Wetsontwerp portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale

AMENDEMENTS

portant modifi cation de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fi scales et non fi scales et portant modifi cation de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer Ie rôle du service de conciliation fi scale PROJET DE LOI DE BELGIQUE 16 juin 2020 Voir: Doc 55 1105/ (2019/2020): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture. 005: Articles adoptés en première lecture.

N° 3 DE MM. GILKINET ET VANBESIEN

Art. 1er/1 (nouveau)

Dans le titre II, insérer un article  1er/1 rédigé comme suit: “Art. 1er/1. Dans l’article 4 de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifi é en dernier lieu par la loi du 13 avril 2019, dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots “avec un maximum de 175 euros par mois et par créancier d’aliments” sont remplacés par les mots “avec un maximum de 350 euros par mois et par créancier d’aliments”.”

JUSTIFICATION

Le SECAL doit être un service universel, qui doit pouvoir avancer au mieux la pension alimentaire de chaque citoyen qui y a droit. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons doubler les plafonds du montant des avances. Eu égard au mécanisme existant de recouvrement de dettes, cette mesure n’entraînera guère de coûts pour les fi nances publiques, mais les familles pouvant être aidées seront nettement plus nombreuses.

Georges GILKINET (Ecolo-Groen)

Dieter VANBESIEN (Ecolo-Groen)

N° 4 DE M. LEYSEN Intitulé Remplacer l’intitulé par ce qui suit: “Projet de loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fi scales et non fi scales et portant modifi cation de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fi scale” La modification de l’intitulé répond à la nécessité d’englober la modifi cation apportée par le 1er amendement (55 1105/002) et qui prévoit la suppression de la condition de revenus pour l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants.

N° 5 DE M. LEYSEN Renommer l’intitulé “Titre Ier. Disposition introductive” comme suit: “Chapitre 1er: Disposition introductive” Compte tenu de la taille limitée du projet, il est recommandé, conformément au point 1 de la note SJD/2020/0194 du service des affaires juridiques de la Chambre, de diviser le projet en chapitres plutôt qu’en titres.

N° 6 DE M. LEYSEN

Art. 2

Renommer l’intitulé “Titre

II. Modifi cations de la

loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances” comme suit: “Chapitre 2: Modifi cations de la loi du 21 février 2003 du SPF Finances”

N° 7 DE M. LEYSEN

Art. 1/1bis (nouveau)

Dans le chapitre  2, insérer un article  1er/1bis, rédigé comme suit: “Art. 1/1bis. L’article 2, 3°, de la loi du 21 février 2003 du SPF Finances est abrogé.”. Compte tenu de la suppression de la condition de revenus pour avoir droit aux avances mensuelles suite à l’abrogation de l’article 4, paragraphe 1er de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (introduite par l’amendement 55K1105002), la notion de “ressources” est devenue inutile.

N° 8 DE M. LEYSEN

Art. 1/2 (nouveau)

Dans le chapitre 2, insérer un article 1er/2, rédigé “Art. 1/2. Dans l’article 7 de la même loi, les modifi - cations suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les points 1° et 2°, sont abrogés; b) dans le paragraphe 2, l’alinéa 2 est abrogé. de l’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 21 février 2003 Finances (introduite par l’amendement DOC 55 1105/002), la preuve des revenus mensuels ne doit plus être fournie (article 7, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°) et aucune information ne doit plus être obtenue à ce sujet (article 7, § 2, alinéa 2).

Ces dispositions sont devenues en effet sans objet, avec la suppression de la condition de revenus.

N° 9 DE M. LEYSEN Dans le chapitre 2, dans la phrase liminaire de l’article 2, remplacer les mots “de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances” par les mots “de la même loi”. Il s’agit d’une modifi cation purement légistique tenant compte des insertions d’articles qui ont été opérées.

N° 10 DE M. LEYSEN

Art. 4 (ancien art.3)

Remplacer l’article 4 (ancien art. 3) par ce qui suit: “Art. 4. Dans l’article 10 de la même loi, modifi é par les lois du 22  décembre  2003, 12  mai  2014, 26 mars 2018 et 11 février 2019, les modifi cations suivantes sont apportées: a) au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots “le Service des créances alimentaires envoie au débiteur d’aliments une lettre recommandée l’informant” sont remplacés par les mots “le Service des créances alimentaires notifi e au débiteur d’aliments par envoi ordinaire”; b) le paragraphe 1er, alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: “La notifi cation a effet à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi.”; c) le paragraphe 2 est abrogé; d) au paragraphe 3, les mots “à partir de la notifi cation” sont remplacés par les mots “à partir de la date d’effet de la notifi cation”; e) au paragraphe 4, les mots “à compter de la notifi cation” sont remplacés par les mots “à compter de la date d’effet de la notifi cation”.”.

En vertu du a) et du b) de l’article 4 du projet de loi, la notifi cation visée à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, de la loi précitée du 21 février 2003, aura désormais lieu par envoi ordinaire et non plus par lettre recommandée, et elle aura effet à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi.

Par souci d’uniformité, il convient donc de préciser chaque fois dans les §§ 3 et 4 de l’article 10 de la loi précitée que les effets juridiques et le délai d’un mois visé mentionnés dans cet article ne naissent ou ne prennent cours qu’à partir de la date d’effet de la notifi cation. Cf. article 3, b), du projet de loi (ancien article 2, b).

N° 11 DE M. LEYSEN

Art. 3/1 (nouveau)

Dans le chapitre 2, insérer un article 3/1, rédigé “Art. 3/1. Dans l’article 10/2, § 2, de la même loi, les mots “l’article 4, § 1er, et § 1er/1” sont remplacés par les mots “l’article 4, § 1er/1”.”. la référence à l’article 4, paragraphe 1er, abrogé, dans l’article 10/2, paragraphe 2, de la même loi doit être supprimée.

N° 12 DE M. LEYSEN

Art. 7 (ancien art. 6)

Remplacer l’article 7 (ancien art. 6) par ce qui suit: “Art. 7. L’article 15 de la même loi, modifi é par les lois des 11 juillet 2005 et 26 mars 2018, est remplacé par ce qui suit: “Art. 15. Lorsque le créancier d’aliments s’est fait autoriser en justice à percevoir, à l’exclusion du débiteur d’aliments, aux conditions et dans les limites déterminées par le jugement, les revenus de ce dernier ou toute autre somme qui lui est due par un tiers, le Service des créances alimentaires peut, sans préjudice des mesures d’exécution ordinaires, opposer le titre exécutoire fi xant la pension alimentaire à tous les tiers débiteurs actuels et futurs par la notifi cation par lettre recommandée qui leur est faite d’un extrait, afférent à la délégation de sommes accordée au créancier d’aliments, du jugement.

La remise de la pièce au prestataire de service postal universel vaut notifi cation à compter du troisième jour ouvrable suivant. Le tiers débiteur ne peut, après la date d’effet de la notifi cation, effectuer des paiements libératoires qu’auprès du Service des créances alimentaires.” Compte tenu du point 5 de la note SJD/2020/0194 du Service des affaires juridiques de la Chambre, il est précisé que la remise de la pièce au prestataire de service postal universel vaut notifi cation à compter du troisième jour ouvrable suivant. (Cf. articles 9, § 2, et 10, § 1er, alinéa 3, de la loi du 21 février 2003).

Afi n de respecter le règlement général sur la protection des données (et plus précisément le principe de minimisation des données – article 5 1) c), seul un extrait de la décision, relatif à la délégation de sommes peut être communiqué au tiers débiteur.

N° 13 DE M. LEYSEN

Art. 23 (ancien art. 22)

Remplacer l’article 23 (ancien art. 22) par ce qui suit: “Art. 23. A l’article 27 de la même loi, modifi é par les lois des 26 mars 2018 et 11 février 2019, les modifi cations suivantes sont apportées: a) les mots “par lettre recommandée” sont chaque fois remplacés par les mots “par envoi ordinaire”; b) dans le paragraphe 1er, l’alinéa 1er est complété c) dans le paragraphe 2, l’alinéa 2 est complété par ce qui suit: ouvrable qui suit la date de son envoi.” Désormais, la notifi cation est réputée prendre effet à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi.

N° 14 DE M. LEYSEN

Art. 25 (ancien art. 24)

Abroger l’article 25 (ancien art. 24). L’entrée en vigueur est fi xée désormais à l’article 27.

N° 15 DE M. LEYSEN

Art. 26

Renommer l’intitulé: “Titre

III. Modifi cation de la

loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fi scale” “Chapitre 3: Modifi cation de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fi scale” du service juridique de la Chambre, de diviser le projet en chapitres plutôt qu’en titres.

N° 16 DE M. LEYSEN

Art. 27

Insérer avant l’article  27 un chapitre intitulé “Chapitre 4: Entrée en vigueur” L’entrée en vigueur des anciens titres, devenus chapitres, est regroupée dans un seul article, repris dans le chapitre 4. Ceci répond à l’observation faite au point 1 de la note SJD/2020/0194 du Service des affaires juridiques de la Chambre.

N° 17 DE M. LEYSEN

Art. 27 (ancien art. 26)

Remplacer l’article 27 (ancien art. 26) par ce qui “Art. 27. La présente loi produit ses effets le 1er juin 2020.” Cet article règle l’entrée en vigueur de toutes les dispositions de la présente loi.