Wetsontwerp portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale

29 mai 2020 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1105/ (2019/2020): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. Voir aussi: 005: Articles adoptés en première lecture

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES FINANCES ET DU BUDGET PAR

M. Hugues BAYET RAPPORT DE LA PREMIÈRE LECTURE SOMMAIRE Pages

portant modifi cation de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fi scales et non fi scales et portant modifi cation de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer Ie rôle du service de conciliation fi scale PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du mardi 19 mai 2020.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Alexander De Croo, vice-premier ministre, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement, indique que le nouveau Code du recouvrement amiable et forcé (ou CRAF) a été approuvé par cette commission au cours de la précédente législature. Dans ce projet de loi, la loi SECAL a déjà été modifiée en ce qui concerne l’automatisation du titre exécutoire.

L’objectif du nouveau code du recouvrement était de codifier et d’harmoniser les règles de recouvrement des toutes les créances fiscales et non fiscales (recouvrées par l’Administration générale de la perception et du recouvrement (AGPR)). Le projet de loi à l’examen vise à étendre cette harmonisation à la loi SECAL de 2003. C’est pourquoi le projet de loi à l’examen rend la plupart des dispositions du CRAF applicables à la loi SECAL.

Le titre II du projet de loi constitue donc le dernier maillon de ce processus d’harmonisation et modifie la loi SECAL en rendant le CRAF applicable au recouvrement des créances alimentaires. Par ailleurs, ce projet contient un titre III qui modifie la loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale. Cette modification est nécessaire du fait qu’en vertu du titre II, le service de conciliation fiscale est compétent pour les litiges en matière de créances alimentaires.

La loi relative au service de conciliation fiscale doit donc être mise en conformité avec la Code du recouvrement. Le vice-premier ministre précise que le service de conciliation fiscale ne peut exercer qu’un rôle de conciliation dans les conflits persistants au niveau de la perception et du recouvrement même. Il n’appartient pas au service de conciliation fiscale de juger de la redevabilité de ces sommes, ni d’apporter des modifications aux engagements ou obligations à la base de cette redevabilité et inclus dans un jugement ou un acte authentique.

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions des membres M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) indique qu’il a interrogé l’actuel ministre des Finances, ainsi que ses prédécesseurs, à plusieurs reprises dans le passé sur le fonctionnement du SECAL. Ce service joue un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté infantile. À la fin de la législature précédente, on a déjà modifié la législation en matière de SECAL en procédant au relèvement des plafonds relatifs à la condition de revenu.

Il s’agit d’une avancée importante. Le projet de loi à l’examen contient un certain nombre d’éléments intéressants dans le domaine de la perception des créances alimentaires, permettant une perception automatique. Cette méthode est comparable à la perception des amendes de roulage, les sommes des amendes y étant perçues via le calcul de l’impôt. Le membre se demande si le projet de loi à l’examen a été élaboré en concertation avec le service concerné et/ou avec le comité d’accompagnement au sein duquel les organismes défendant les intérêts des femmes concernées sont actifs.

Enfin, l’intervenant demande si le vice-premier ministre dispose de chiffres sur le non-paiement des créances alimentaires ainsi que sur les perspectives d’amélioration de la perception offertes par la nouvelle procédure de perception et de recouvrement. Il indique que son groupe soutiendra le projet de loi à l’examen. M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) indique que son groupe soutiendra le projet de loi à l’examen.

Il est important que les créances alimentaires soient réglées d’une manière particulièrement efficace afin que les familles concernées obtiennent les sommes auxquelles elles ont droit. Par ailleurs, l’intervenant indique que son groupe soutiendra également les amendements nos 1 et 2 (DOC 55 1105/002 et 003). M. Jan Bertels (sp.a) fait remarquer que l’harmonisation et l’automatisation des différentes procédures de recouvrement auprès des nombreux mauvais payeurs sont une bonne chose.

Il estime cependant qu’il importe qu’une évaluation ait lieu à brève échéance, par exemple dans un an, en vue de vérifier si l’automatisation donne les résultats escomptés. Cette évaluation doit également concerner

les éventuelles interventions du service de conciliation fiscale dans le cadre de l’exécution de la loi SECAL. Enfin, l’intervenant espère que le SECAL est prêt sur le plan opérationnel pour pouvoir exécuter les dispositions figurant dans le projet de loi à l’examen à partir du 1er juin prochain, moment où le projet de loi entrera en vigueur. M. Christian Leysen (Open Vld) reconnaît que le SECAL joue un rôle important.

Il plaide cependant pour que l’on fasse preuve de prudence en n’apportant pas de modifications trop importantes aux plafonds salariaux. Il souhaite dès lors obtenir davantage d’informations sur l’état actuel de la situation en ce qui concerne le recouvrement des créances alimentaires non payées et sur les études qui sont à l’origine des mesures de perception supplémentaires figurant dans le projet de loi à l’examen.

Mme Sofie Thémont (PS) indique que son groupe présente l’amendement n° 1 (DOC 55 1105/002) tendant à faire du SECAL un service universel en supprimant la condition de revenus déterminée actuellement dans la loi pour bénéficier d’avances mensuelles. L’intervenante souligne que, déjà avant la crise du coronavirus, plus de 10 % des familles monoparentales ne percevaient aucune créance alimentaire. La crise actuelle augmente considérablement le risque de pauvreté de ces familles monoparentales.

Par ailleurs, selon le baromètre du groupement d’intérêts La Ligue des Familles, 4 familles sur 10 indiquent qu’elles ne reçoivent pas régulièrement les créances alimentaires auxquelles elles ont droit. Pour 61 % des familles monoparentales, la créance alimentaire constitue une part importante du budget mensuel. Le risque de pauvreté des familles monoparentales, qui sont essentiellement constituées d’une mère seule et de son (ses) enfant(s), augmente fortement.

La crise actuelle, dans le cadre de laquelle de nombreuses familles doivent se contenter de statuts précaires comme le chômage temporaire, montre qu’il est indispensable de faire du SECAL un service universel auquel tous les bénéficiaires pouvant prétendre à des créances alimentaires, quels que soient leurs revenus, peuvent recourir pour récupérer ces créances. Enfin, l’intervenante souhaite obtenir plus d’informations sur l’évolution des demandes auprès du SECAL.

Lors d’une précédente interpellation de l’intervenante adressée au vice-premier ministre sur ce sujet, elle a appris qu’il n’y avait pas eu d’augmentation importante des demandes. Dans l’intervalle, la crise s’est prolongée et l’intervenante s’attend à ce que le nombre de demandes ait augmenté. Le vice-premier ministre peut-il faire le point sur la situation actuelle? Elle souligne également que cette mesure n’aura pas un surcoût particulièrement élevé, puisque ce surcoût s’élèvera à 23,4 millions d’euros.

Mme Florence Reuter (MR) indique qu’elle se réjouit du projet de loi à l’examen, qui vise à optimiser davantage le fonctionnement du SECAL et à le rendre plus efficace. Son groupe avait soutenu la création du SECAL en 2003. Elle constate également que l’actuelle crise du coronavirus plonge les familles monoparentales dans des problèmes socioéconomiques encore plus graves qu’auparavant, rendant ainsi plus que bienvenue toute mesure visant à améliorer l’efficacité du fonctionnement du SECAL.

M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) présente l’amendement n° 2 (DOC 55 1105/003). L’intervenant estime que le SECAL doit devenir un service universel qui doit pouvoir avancer la pension alimentaire de chaque citoyen qui y a droit. Cela permettra de garantir une protection maximale aux enfants qui grandissent dans des familles vulnérables. Voilà pourquoi son groupe soutiendra l’amendement n° 1 (DOC 55 1105/002) et présente aussi l’amendement n° 2 (DOC 55 1105/003) tendant à supprimer les plafonds applicables au montant des avances.

Cela signifie que le SECAL paiera la totalité des montants, et donc pas seulement une avance, avant de les recouvrer auprès des débiteurs concernés. L’amendement tend ainsi à supprimer le montant maximal de 175 euros par mois et par créancier d’aliments. Selon une étude réalisée en 2012 par MM. Jozef Pacolet et Frederic De Wispelaere de l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (institut de recherche sur le travail et la société) (HIVA), cette mesure n’entraînerait qu’un surcoût limité de 1,86 million d’euros.

M. Steven Matheï (CD&V) soutient les mesures inscrites dans le projet de loi à l’examen en vue de soutenir l’amélioration de l’efficacité de l’action du SECAL.

S’agissant des amendements présentés, l’intervenant appelle à la prudence. Sous la législature précédente, une augmentation significative des plafonds de revenus a été réalisée sous l’impulsion du cdH. La suppression totale de ces plafonds constitue une mesure radicale. L’intervenant souhaite dès lors disposer de davantage de chiffres afin de pouvoir mener un débat de fond sur les effets et les répercussions de cette mesure, plutôt que d’adopter hâtivement les amendements présentés lors de cette réunion.

Mme Kathleen Depoorter (N-VA) indique d’abord que son groupe soutient le SECAL et la poursuite de l’optimisation de son fonctionnement au moyen du projet de loi à l’examen. S’agissant de la suppression du plafond de revenus, l’intervenante appelle à la prudence. Une politique de lutte contre la pauvreté réfléchie doit se montrer efficace et fonctionnel. Elle ne vise pas seulement les familles monoparentales, mais doit identifier les diverses formes de précarité et les éradiquer.

Par conséquent, son groupe ne soutiendra pas l’amendement n° 1 (DOC 55 1105/002). Il en va de même pour l’amendement n° 2 (DOC 55 1105/003) présenté par le groupe Ecolo-Groen. L’intervenante souhaite lutter contre la pauvreté de manière transversale plutôt que d’apporter hâtivement des modifications au fonctionnement du SECAL en marge de l’examen du projet de loi à l’examen. M. Wouter Vermeersch (VB) indique que son groupe soutiendra le projet de loi visant à optimiser le fonctionnement du SECAL qui est à l’examen.

Il souligne toutefois que son groupe ne soutiendra pas les amendements présentés. Il estime en revanche qu’un débat de fond doit être mené. Le projet de loi à l’examen règle des questions de procédure, mais les amendements présentés ajoutent plusieurs conditions de fond qui nécessitent de mener un débat plus approfondi ainsi que de recueillir l’avis des différentes autorités compétentes. M. Christian Leysen (Open Vld) estime qu’il serait plus judicieux d’attendre et de recueillir les informations et avis nécessaires avant d’instaurer des plafonds appropriés.

Son groupe ne soutiendra dès lors pas lesdits amendements. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) pointe le lien manifeste existant entre les amendements et le projet de loi à l’examen.

L’intervenant fait par ailleurs observer que cela fait un certain temps déjà que le parlement débat de l’adaptation des plafonds salariaux et des avances. Il reconnaît que les besoins en termes de précarité, en particulier au vu de la crise actuelle du coronavirus, ne touchent pas uniquement les familles monoparentales. La lutte contre la pauvreté mérite une approche réfléchie, mais les modifications qu’il est proposé d’apporter par la voie des amendements n’ont rien de neuf et ont déjà fait à plusieurs reprises l’objet de discussions.

Aussi l’intervenant demande-t-il instamment aux collègues des autres groupes de revoir leur point de vue et d’avancer encore dans l’extension des services fournis par le Secal.

B. Réponses du vice-premier ministre M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre indique que le projet de loi à l’examen a été rédigé de concert avec le Secal. Au cours des cinq dernières années, le taux de recouvrement moyen s’élevait à 33,5 %. Si l’on ne considère que l’année écoulée, ce taux de recouvrement atteint 52 %. L’augmentation en matière de recouvrement constitue un pas important vers la responsabilisation des parents qui ne paient pas correctement leurs pensions alimentaires.

Le projet de loi à l’examen peut parfaitement entrer en vigueur le 1er juin sur la base des techniques opérationnelles actuellement en vigueur. En ce qui concerne les plafonds salariaux, le vicepremier ministre fait observer qu’ils ont considérablement augmenté au cours des dernières années. En 2014, ce plafond salarial s’élevait à 1 373 euros nets. Ensuite, ce plafond a été porté respectivement à 1 800 et à 2 200 euros nets.

Il estime qu’il convient d’attendre les effets et l’incidence de la récente augmentation de 400 euros avant d’apporter d’autres modifications au plafond salarial. Il indique par ailleurs que, selon les calculs de son administration, le coût de l’abrogation des plafonds salariaux représente quelque 14 millions d’euros. Le vice-premier ministre fait observer qu’il ne dispose pas encore de chiffres mis à jour concernant le nombre de personnes s’adressant au Secal.

Il ne peut par conséquent indiquer l’incidence de la crise du coronavirus sur le nombre de demandes d’aide adressées au Secal.

S’il a des doutes quant à la nécessité de prévoir des plafonds salariaux, il fait toutefois observer que très récemment, le plafond salarial a été considérablement relevé et que la communauté ne doit pas écoper parce que certains parents refusent de respecter leurs obligations en matière de pensions alimentaires.

C. Répliques et réponses complémentaires

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) fait observer que le vice-premier ministre a des doutes et qu’il peut encore changer d’avis. Il précise également que les plafonds salariaux ont été prévus à l’époque dans la législation parce que l’État agit en dernier ressort. Ces plafonds étaient destinés à maîtriser les coûts pour les autorités. Le projet de loi à l’examen fera cependant en sorte que le coût diminue systématiquement pour l’État et, au fil du temps, grâce au recouvrement automatique des créances alimentaires, que le Secal puisse quasiment atteindre le seuil de rentabilité. Les avances versées par les autorités pourront être automatiquement récupérées auprès du débiteur défaillant. Par suite de l’automatisation de la perception, les motifs justifiant l’instauration de plafonds salariaux et de plafonds en matière d’avances sont devenus obsolètes et ne sont plus pertinents. M. Ahmed Laaouej (PS) relève que l’amendement n° 1 présenté par son groupe n’est pas gratuit, mais se fonde sur les dispositions du projet de loi à l’examen visant à automatiser la perception et le recouvrement des créances alimentaires et à en accroître l’efficacité. Le moment est donc venu de supprimer les plafonds salariaux et les plafonds afférents aux avances, dès lors que l’optimalisation de la perception et du recouvrement fera baisser les coûts liés au fonctionnement du Secal pour l’État. L’intervenant attire par ailleurs l’attention sur l’existence d’un “effet de seuil”, par lequel les personnes qui gagnent un euro de plus que le seuil sont exclues du service du Secal. Pour rendre l’accès au Secal plus équitable, l’intervenant préconise de supprimer les plafonds ou les seuils, de sorte que les personnes qui divorcent et, de ce fait, sont souvent contraintes de réduire leurs activités professionnelles (travailler à temps partiel pour prendre en charge leurs obligations familiales) et voient leurs revenus diminuer, ne soient pas doublement sanctionnées. Enfin, l’intervenant indique que, quelle que soit la hauteur des revenus nets, le coût de la vie, comme le loyer et le remboursement d’un crédit hypothécaire, absorbe une grande partie du budget du ménage, si

bien que les familles monoparentales ont souvent du mal à joindre les deux bouts. III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel du projet de loi. L’article 1er est adopté à l’unanimité. Article 1er/1 (nouveau) Mme Sofie Thémont et consorts présentent l’amendement n° 1 (DOC 55 1105/002), qui tend à supprimer la condition de revenus déterminée actuellement dans la loi pour bénéficier des avances mensuelles.

L’amendement n° 1, qui insère un article 1er/1 (nouveau), est adopté par 10 voix contre 7. Article 1er/2 (nouveau) MM. Georges Gilkinet et Dieter Vanbesien (Ecolo- Groen) présentent l’amendement n° 2 (DOC 55 1105/003), qui tend à abroger les plafonds applicables aux avances. L’amendement n° 2, qui insère un nouvel article 1er/2, est rejeté par 9 voix contre 8.

Art. 2

L’article 2 est adopté par 15 voix et 2 abstentions.

Art. 3 à 26

Les articles 3 à 26 sont successivement adoptés à l’unanimité. * À la demande de Mme Kathleen Depoorter (N-VA), la commission décide, en application de l’article 83.1 du

Règlement, de procéder à une deuxième lecture des articles adoptés du projet de loi à l’examen avec une note légistique des services.

Le rapporteur, La présidente,

Hugues BAYET Florence REUTER