Wetsontwerp portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale

AMENDEMENT

DE BELGIQUE 19 mai 2020 Voir: Doc 55 1105/ (2019/2020): 001: Projet de loi. 002: Amendement. portant modifi cation de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fi scales et non fi scales et portant modifi cation de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer Ie rôle du service de conciliation fi scale PROJET DE LOI

N° 2 DE MM. GILKINET ET VANBESIEN

Art. 1er/2 (nouveau)

Dans le Titre II, insérer un article  1er/2 rédigé comme suit: “Art. 1er/2. Dans l’article 4 de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifi é en dernier lieu par la loi du 13  avril  2019, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots “, avec un maximum de 175 euros par mois et par créancier d’aliments” sont abrogés;

2° dans le § 3, les mots “le montant maximal et” sont abrogés.”

JUSTIFICATION

Le SECAL doit devenir un service universel qui doit pouvoir avancer la pension alimentaire de chaque citoyen qui y a droit. Nous souhaitons dès lors abroger les plafonds applicables aux avances. Cette mesure se justifi e d’autant plus aujourd’hui que beaucoup de nos concitoyens sont confrontés à une baisse de revenus. Il ressort d’une étude réalisée en 2012 par Jozef Pacolet et Frederic De Wispelaere de l’institut de recherche HIVA que le coût supplémentaire de cette mesure serait limité (1,86 million d’euros) .