Wetsontwerp modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil AMENDEMENTS déposés en séance plénière Voir: Go Pret it 02 03 Amendemens O0: Rappon ee premêre cure. 008: Ars adopas on pramèr cure. 008: Amendemens. G07:… Rapport de ia deuxième cure. G08: Toni adopté on deuxième cure.

AMENDEMENTS

déposés en séance plénière 7668 DE BELGIQUE 19 décembre 2017 Voir: Doc 54 2709/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture. 005: Articles adoptés en première lecture. 006: Amendements. 007: Rapport de la deuxième lecture. 008: Texte adopté en deuxième lecture

PROJET DE LOI

modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil

N° 25 DE MME PAS ET CONSORTS Art. 2 Supprimer cet article

JUSTIFICATION

Le projet de loi à l’examen entend notamment réglementer et limiter la détention de chargeurs dans le but de rendre plus difficile l’acquisition d’armes par les terroristes. Cette mesure n’a cependant aucun sens et ne sert strictement à rien, étant donné que les terroristes ne s’approvisionnent généralement pas sur le marché légal mais se tournent plutôt vers le circuit illégal. Les seuls à pâtir de cette mesure seront les tireurs sportifs, les chasseurs et les collectionneurs, ce que les auteurs du présent amendement trouvent inadmissible.

C’est la raison pour laquelle ils proposent de laisser la loi en l’état et de ne pas y inscrire les chargeurs.

N° 26 DE MME PAS ET CONSORTS Art. 3 Apporter les modifi cations suivantes: a) supprimer le 2°; b) renuméroter le 1° en 2° et insérer, sous un 1° nouveau, une disposition nouvelle, rédigée comme suit: “1° Le § 1er, 10°, est complété par les mots “et sauf si ces objets sont à l’usage des personnes qui exécutent les missions prévues dans la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et dans la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente.

Ces personnes peuvent être équipées de systèmes de défense neutralisants (pulvérisateurs de faible contenance avec du gaz lacrymogène ou tout autre produit neutralisant (spray au poivre)). L’utilisation de ces systèmes n’est autorisée qu’en cas de légitime défense et dans le cadre de l’accomplissement d’une mission”.” a) Voir l’amendement n° 1. b) Lors des récentes émeutes sur et aux alentours du boulevard Lemonnier le mois dernier, les services de secours ont été attaqués par des bandes de criminels étrangers.

Il ne s’agissait pas seulement d’agents de police, mais également de pompiers par exemple. Leurs outils de travail et un camion de pompiers ont été gravement endommagés et certains pompiers ont été agressés physiquement. Les évènements du mois dernier ne sont malheureusement pas inédits. Régulièrement, surtout dans certains quartiers de Bruxelles, mais également dans d’autres grandes villes, des ambulanciers ou des pompiers sont attaqués, leurs véhicules caillassés, ils sont même parfois volontairement attirés dans des pièges par de faux appels.

En 2016, la police a dressé 205 procès-verbaux pour violence contre le personnel (para) médical, ce qui représente une augmentation de pas moins de 18 % par rapport à l’année précédente. En ce qui concerne les pompiers, le personnel médical et les ambulanciers, il est évident qu’ils doivent pouvoir exercer leur travail particulièrement remarquable à tout moment en

toute sécurité. En principe, c’est à la police d’y veiller, mais lorsqu’elle n’y parvient pas pour quelque raison que ce soit, les pompiers, le personnel médical et les ambulanciers doivent pouvoir, dans l’exercice de leurs fonctions, disposer des moyens nécessaires pour assurer leur propre sécurité en cas d’agression lorsque leur sécurité physique est menacée.

N° 27 DE MME PAS ET CONSORTS

Art. 5

Voir amendement n° 1.

N° 28 DE MME PAS ET CONSORTS

Art. 6

N° 29 DE MME PAS ET CONSORTS

Art. 9

Supprimer les 1° et 5°.

N° 30 DE MME PAS ET CONSORTS

Art. 12

N° 31 DE MME PAS ET CONSORTS

Art. 14

Supprimer le a).

N° 32 DE MME PAS ET CONSORTS

Art. 16

Supprimer le 1°.

N° 33 DE MME PAS ET CONSORTS

Art. 17

N° 34 DE MME PAS ET CONSORTS

Art. 18

N° 35 DE MME PAS ET CONSORTS

Art. 20

N° 36 DE MME PAS ET CONSORTS

Art. 21

a) dans le 1°, supprimer les mots “et les mots “ou de munitions et le transfert de celles-ci” sont remplacés par les mots “, de munitions ou de chargeurs et leur transfert””; b) supprimer le 2° et le 3°.

N° 37 DE MME PAS ET CONSORTS

Art. 26

Supprimer les 1°, 3° et 4°.

N° 38 DE MME PAS ET CONSORTS

Art. 27

Dans l’article 45/1 proposé, apporter les modifi - cations suivantes: a) dans le paragraphe 1er, supprimer, dans la phrase introductive, les mots “, un chargeur”, au deuxième tiret, les mots “ou le chargeur” et au troisième tiret, les mots “, le chargeur”; b) dans le paragraphe 2, supprimer, dans l’alinéa 1er, les mots “, les chargeurs” et dans l’alinéa 2, respectivement les mots “et les chargeurs” et les mots “, les chargeurs”; c) dans le paragraphe 3, supprimer chaque fois les mots “, le chargeur”.

N° 39 DE MME PAS ET CONSORTS

Art. 28

Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 28. Dans l’article 50, alinéa 1er, 5°, de la même loi, le chiffre “75” est remplacé par le chiffre “25”.”

N° 40 DE MME PAS ET CONSORTS

Art. 28/1 (nouveau)

Insérer un article 28/1 rédigé comme suit: “Art. 28/1. Dans l’article 51, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifi é par la loi du 25 juillet 2008, les mots “, à l’exception de la détention d’une arme sans munition conformément à l’article 11/1” sont insérés entre les mots “la même personne” et les mots “: un montant forfaitaire”.”. À l’heure actuelle, les détenteurs d’une arme sans munition obtenue à la suite d’un héritage ou dans des circonstances similaires doivent payer un montant forfaitaire de 85 euros lors de la demande et de chaque renouvellement de l’autorisation de détention de cette arme, ce qui dissuade de nombreuses personnes de la déclarer et donc de la détenir légalement.

Nous estimons par conséquent qu’il est préférable d’exonérer ces détenteurs de toute redevance afi n de leur permettre de se mettre gratuitement en conformité avec la loi. Eu égard à l’interdiction explicite fi gurant dans la loi de détenir des munitions pour ce type d’armes, le risque d’une mauvaise utilisation de ces dernières est insignifi ant et les redevances quinquennales en vue de contrôles sont inefficaces.

N° 41 DE MME PAS ET CONSORTS

Art. 29

N° 42 DE MME PAS ET CONSORTS

Art. 30

Supprimer le second tiret. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale