Amendement modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

AMENDEMENTS

7468 DE BELGIQUE 29 novembre 2017 Voir: Doc 54 2709/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Amendements

PROJET DE LOI

modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

N°18 DE M. VAN HECKE (contre amendement à l’amendement n°17)

Art. 21/1 (nouveau)

Insérer un article 21/1, rédigé comme suit: “Art. 21/1 À l’article 32 de la même loi sont apportées les modifi cations suivantes: 1. à l’alinéa 1er, les mots “Les agréments et autorisations” sont remplacés par les mots “Les agréments, autorisations et enregistrements”; 2. à l’alinéa 2: a. les mots “d’agréments et d’autorisations” sont remplacés par les mots “d’agréments, d’autorisations et d’enregistrements”; b. les mots “autorisations et agréments” sont remplacés par les mots “autorisations, agréments et enregistrements”; 3. à l’alinéa 3: a. les mots “d’autorisations et d’agréments” sont remplacés par les mots “d’autorisations, d’agréments b. les mots “l’agrément ou l’autorisation” sont remplacés par les mots “ l’agrément, l’autorisation ou l’enregistrement”; c. les mots “ou par l’article 11/1” sont remplacés par les mots “ou par l’article 11/1 ou 12, 1° et 2°””

JUSTIFICATION

L’article 32 de la loi du 8 juin 2006 (contrôle tous les 5 ans des agréments et autorisations) ne fait pas référence à la détention d’arme sur base du formulaire de déclaration (registratieformulier) “modèle 9” (permis de chasse ou licence de tireur sportif). Les chasseurs et les tireurs sportifs échappent donc à ce contrôle pourtant nécessaire. Le présent amendement a pour but de remédier à ce problème.

Stefaan VAN HECKE (Ecolo-Groen)

N°19 DE M

TERWINGEN ET CONSORTS

(sous-amendement à l’amendement n°14)

Art. 17

Au b) proposé, compléter le texte proposé par l’alinéa suivant: “Les particuliers ne satisfaisant pas aux articles 11 et 12 ne peuvent détenir des chargeurs d’armes à feu soumises à autorisation.” Cet amendement vise uniquement à apporter une clarifi - cation afi n d’éviter toute insécurité juridique.

N° 20 DE M

TERWINGEN ET CONSORTS

(sous-amendement à l’amendement n°8)

Art. 28

Dans cet article, au quatrième tiret proposé, remplacer les mots “1er février 2018” par les mots “1er mars 2018”. Cette modifi cation a pour objectif de fi xer la date d’entrée en vigueur de la nouvelle période de déclaration le 1er mars 2018, afi n de donner aux services provinciaux des armes et aux services de police concernés le temps nécessaire pour préparer la nouvelle période.

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