Amendement modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

AMENDEMENTS

7593 DE BELGIQUE 12 décembre 2017 Voir: Doc 54 2709/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture. 005: Articles adoptés en première lecture

PROJET DE LOI

modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

N° 21 DE M. FORET ET CONSORTS

Art. 9

Au c), au premier alinéa proposé, deuxième phrase, supprimer les mots “égale ou”

JUSTIFICATION

Le nouveau 2°, remplacé par l’article 9, a, du projet introduit la possibilité de se prêter entre titulaires d’un permis de chasse des armes à feu pour une longue période. Si le prêt est égal ou supérieur à un mois, une déclaration doit être faite auprès des services de police ou du gouverneur. La justifi cation de l’amendement n° 9 ayant introduit cette disposition stipule que l’enregistrement doit se faire auprès 1 mois.

Par cohérence, le présent amendement entend donc prévoir que la déclaration à la police ou au gouverneur ne doive se faire que lorsque la durée du prêt est supérieure à 1 mois.

Gilles FORET (MR)

Philippe GOFFIN (MR) Carina VAN CAUTER (Open Vld)

Sophie DE WIT (N-VA) Raf TERWINGEN (CD&V) Sonja BECQ (CD&V)

N° 22 DE M. TERWINGEN ET CONSORTS

Art. 7/1 (nouveau)

Insérer un article 7/1, rédigé comme suit: “Art. 7/1. A l’article 11/2, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 25 juillet 2008, les mots “doit introduire la demande dans les deux mois de l’expiration du délai visé à l’article 13, alinéa 2” sont remplacés par les mots “doit introduire, selon le cas, la demande dans les deux mois de l’expiration du délai visé à l’article 13, alinéa 2, 1° ou 2°”.”. Cet amendement répond à la note de légistique de la Chambre (n° 4), dans le but d’apporter une clarifi cation.

N° 23 DE M. TERWINGEN ET CONSORTS

Art. 17

Au 2°, apporter les modifi cations suivantes 1° compléter le deuxième alinéa proposé par la phrase suivante: “Ils peuvent en outre continuer à détenir ces chargeurs pendant le délai visé à l’article 13, alinéa 2, 1° ou 2°, selon le cas.”;

2° au troisième alinéa proposé, insérer les mots “, et ne se trouvant pas dans la situation visée à l’article 13, alinéa 2,” entre les mots “l’article 12” et les mots “, ne peuvent pas détenir”. Chambre (n° 6), dans le but de clarifi er que des particuliers qui peuvent continuer à détenir des armes pendant un certain délai sur la base de l’article 13, alinéa 2, peuvent également détenir les chargeurs afférents aux armes du même type. La détention de munitions pendant cette période reste interdite.

N° 24 DE M. VAN HECKE

Art. 21/1 (nouveau)

Insérer un article 21/1, rédigé comme suit: “Art. 21/1. A l’article 32 de la même loi, modifi é par la loi du 25 juillet 2008, sont apportées les modifi cations suivantes 1/ à l’alinéa 1er, les mots “Les agréments et autorisations” sont remplacés par les mots “Les agréments, les autorisations et les enregistrements”; 2/ à l’alinéa 1er, les mots “d’agréments et d’autorisations” sont remplacés par les mots “d’agréments, d’autorisations et d’enregistrements”; 3/ à l’alinéa 1er, les mots “agréments et autorisations” sont remplacés par les mots “agréments, autorisations et enregistrements”; 4/ à l’alinéa 2, les mots “d’autorisations et d’enregistrements” sont remplacés par les mots “d’autorisations, d’agréments et d’enregistrements”; 5/ à l’alinéa 2, les mots “l’agrément ou l’autorisation” sont remplacés par les mots “l’agrément, l’autorisation et l’enregistrement”; 6/ à l’alinéa 3, les mots “ou par l’article 11/1,” sont remplacés par les mots “, par l’article 11/1 ou 12, 1° et 2°,”.”.

L’article 32 de la loi du 8 juin 2006 (contrôle tous les 5 ans des agréments et autorisations) ne fait pas référence à la détention d’arme sur base du formulaire de déclaration (registratieformulier) “modèle 9” (permis de chasse ou licence de tireur sportif). Les chasseurs et tireurs sportifs échappent donc à ce contrôle pourtant nécessaire. Le présent amendement a pour but de remédier à ce problème.