Amendement modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point Focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies

SOMMAIRE Pages

A. Première partie de la discussion générale B. Deuxième partie de la discussion générale C. Troisième partie de la discussion générale

RAPPORT

10106 DE BELGIQUE 31 janvier 2019 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR MM. Jan VERCAMMEN ET Dirk JANSSENS PROPOSITION DE LOI modifiant l’arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d’informations au Point Focal belge du réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies Voir: Doc 54 2540/ (2016/2017): 001: Proposition de loi de Mme Van Hoof. 002: Modifi cation auteur. 003 et 004: Amendements. Voir aussi: 006: Texte adopté par la commission.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné cette proposition de loi au cours de ses réunions du 20 février, et du 29 mai 2018, et du 22 janvier 2019. Au cours de la réunion du 29 mai 2018, votre commission a demandé les avis écrits de trois organismes suivants: Sciensano, Eurotox et le Vlaams expertisecentrum Alcohol en andere Drugs (VAD). La commission a pris acte de la réception de ces avis au cours de sa réunion du 19 juin 2018. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Nathalie Muylle (CD&V), coauteure de la proposition de loi, explique que la proposition de loi vise à modifi er l’arrêté royal du 17 octobre 2006 modifi ant l’arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d’informations au Point Focal belge du réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies. Le but de la proposition de loi est d’habiliter le Roi à modifi er la législation sur la transmission d’informations au système belge d’alerte rapide sur les drogues (Early Warning System Drugs). Le système d’alerte rapide existant pourra ainsi être mis à jour afi n de devenir un véritable réseau de signalement des incidents. Les auteurs ont jugé nécessaire de modifi er la législation car il apparaît dans la pratique que plusieurs problèmes empêchent le système d’alerte rapide sur les drogues de fonctionner rapidement et efficacement. De précieuses informations sur la composition et les effets nocifs des drogues ainsi que sur leur consommation en général sont ainsi perdues. La proposition de loi à l’examen a pour objet de s’atteler à ces problèmes de manière à améliorer les connaissances et les informations relatives aux nouveautés en matière de drogues et de consommation de stupéfi ants en Belgique. Grâce à ces connaissances, il sera possible d’agir de manière encore plus intense et ciblée sur la prévention. Trois points importants sont abordés dans la proposition de loi. En premier lieu, la proposition à l’examen porte sur la création d’un réseau de signalement des incidents dus à la drogue qui permettra d’informer tous les acteurs de terrain de l’apparition de nouvelles drogues sur le marché. En outre, ce réseau mettra à disposition davantage d’informations relatives à l’éventualité d’une contamination et de risques et il améliorera pour l’identifi cation et le traitement des incidents dus à la drogue. Deuxièmement, la proposition de loi vise à nommer des transporteurs agréés. Il s’agit de transporteurs qui

collectent les échantillons de drogue et les remettent ensuite pour analyse aux laboratoires compétents. Enfi n, les auteurs souhaitent qu’entre dix et quinze stations de mesurage soient désignées. Il peut par exemple s’agir des services d’urgence ou des postes de premiers soins sur le site des festivals. Les différentes réactions pathologiques, les différents types de drogue ainsi que les expériences vécues par les secouristes en rapport avec ces drogues peuvent être enregistrés dans ces stations de mesurage.

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE (20 février 2018) 1. Questions et observations Le représentant de Mme Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, indique que la ministre soutient la proposition de loi à l’examen. L’orateur note également que l’on pourrait déduire des développements que la proposition de loi ne porte que sur la prévention, qui est une compétence communautaire. Les services de l’Institut scientifi que de santé publique (ISSP) – le futur Sciensano – soulignent cependant qu’un Early Warning System a aussi une signifi cation plus large que la simple prévention.

En premier lieu, la proposition de loi à l’examen vise à alerter en temps utile les professionnels et parties prenantes, qui peuvent appartenir aux départements fédéraux de la Santé publique, de la Justice, de l’Intérieur, etc. En deuxième lieu, l’information est traduite en initiatives de prévention et de harm reduction au niveau des communautés. À ce niveau, le grand public peut être alerté. L’orateur précise que la ministre peut souscrire à la proposition de loi à l’examen, à condition que les auteurs, en collaboration avec des spécialistes de l’ISSP, examinent comment actualiser la proposition.

Elle date d’avant l’adoption, à l’automne 2017, d’un règlement européen et d’une directive sur le réseau européen d’information sur les drogues. En outre, les experts de l’ISSP demandent si l’on n’apporterait pas une valeur ajoutée en ajoutant dans l’arrêté royal modifi é que le réseau de signalement des incidents dus à la drogue doit également déclarer les drogues conventionnelles contaminées. De nombreux incidents sont en effet le résultat de la “polytoxicomanie”, qui inclut aussi, par exemple, l’alcool ou les médicaments.

Il serait intéressant pour les décideurs politiques d’avoir une meilleure image de la polytoxicomanie.

2. Réponses de l’auteure de la proposition de loi Mme Nathalie Muylle (CD&V) remercie le représentant de la ministre pour sa réaction positive et pour ses commentaires relatifs aux développements de la proposition. Elle confi rme que le règlement européen n’a pas encore été pris en compte et estime qu’il conviendrait d’examiner la proposition de loi à la lumière de ce règlement.

En outre, l’intervenante convient que le réseau d’information ne doit pas seulement informer sur les drogues de synthèse et qu’il faut rester attentif aux drogues conventionnelles. Les auteurs de la proposition annoncent qu’ils prendront contact avec l’ISP afi n d’actualiser la proposition et que des amendements seront ensuite déposés. (réunion du 29 mai 2018) 1. Intervention des auteurs de la proposition Mme Els Van Hoof (CD&V) et MM. Damien Thiéry (MR) et Dirk Janssens (Open Vld) déposent les amendements 1 à 6 (DOC 54 2540 003).

Mme Els Van Hoof (CD&V) indique que ces amendements ont pour objectif d’actualiser la proposition de loi. Elle précise avoir consulté Sciensano qui a validé ces amendements. Elle donne des explications pour lesquelles il est renvoyé à la discussion des articles. 2. Questions et observations des membres M. André Frédéric (PS) rappelle qu’il est favorable à une approche proactive de la politique de promotion et prévention en matière de santé.

L’on constate actuellement un défi cit d’informations dans notre pays. Au vu des dégâts causés par les drogues, il est important d’y remédier. L’orateur peut donc soutenir la proposition dans son principe. M. Frédéric doute cependant que le texte ainsi que les amendements déposés répondent entièrement aux demandes du terrain. L’orateur s’interroge sur l’objectif réel de la proposition. Il juge le texte proposé assez vague et n’aperçoit dès lors pas en quoi il permet une amélioration concrète du système.

L’orateur craint que le texte ne suive une logique purement sécuritaire et répressive plutôt qu’un

échange d’informations réciproque dans une véritable optique de santé publique. M. Frédéric rappelle que le représentant de la ministre a indiqué que celle-ci soutenait le texte. La proposition porte en outre sur un arrêté royal. Pourquoi la ministre n’a-t-elle pas dès lors pris elle-même une initiative? Une modifi cation par arrêté royal aurait été préférable car elle aurait été accompagnée d’un avis du Conseil d’État.

L’orateur souligne l’impact du texte proposé sur la politique de prévention, qui relève de la compétence des communautés et estime dès lors qu’un avis du Conseil d’État aurait eu tout son sens. La ministre a en outre annoncé travailler sur un projet visant à développer et encadrer le testing. Pour M. Frédéric, il est important de renforcer le testing mais en s’inscrivant dans une logique de santé publique et de réduction des risques et non purement répressive.

Quel est l’état des lieux des travaux menés par la ministre? Les acteurs de terrain ont-ils été consultés, et ce sur l’ensemble de notre territoire? Selon M. Frédéric, seuls les intervenants néerlandophones auraient pour l’instant été invités à faire part de leurs observations. Enfi n, M. Frédéric rappelle que le gouvernement a adopté en septembre 2018 un arrêté royal en matière de répression des drogues qui prévoit que seul un laboratoire reconnu peut transporter des drogues pour analyses médicales (actuellement Modus Fiesta joue ce rôle).

Un recours en annulation de cet arrêté est actuellement pendant devant le Conseil d’État. L’orateur s’interroge sur la manière dont ces différents textes doivent se combiner ainsi que sur la vision qui les sous-tend. Il plaide pour une politique globale, cohérente et concertée avec l’ensemble des acteurs. Il demande l’organisation d’auditions pour mieux percevoir l’ensemble du problème. M. Damien Thiéry (MR) demande aux auteurs de la proposition d’en clarifi er les enjeux.

S’agit-il bien de remplacer les références à Reitox par le recours au Belgian Early Warning System on Drugs? Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) dit partager les propos et craintes de M. Frédéric.

Elle soutient l’objectif de la proposition qui est d’améliorer la qualité de la collecte et du traitement des informations afi n de repérer les substances dangereuses. L’élargissement des intervenants qui auront accès à ces informations constitue également un progrès. Mme Gerkens s’interroge cependant sur la portée réelle de ce texte ainsi que sur les intentions de la ministre. Elle se dit favorable à la généralisation du testing qui n’est aujourd’hui pratiqué que par un seul organisme, actif en Région wallonne.

Un testing efficace ne peut cependant se mettre en place que si un climat de confi ance règne avec les acteurs de terrain et si une réponse rapide peut être apportée aux demandes d’analyses. La proposition ne garantit pas que les informations relatives aux dangers potentiels des substances redescendront vers les usagers. En outre, la liste des informations à transmettre pourrait être complétée notamment par des indications sur la façon dont les drogues sont utilisées (comment, en quelle quantité, en combinaison avec quel autre produit…).

Il est important de garantir que les informations importantes pour la santé publique puissent être transmises sans frein lié aux conséquences judiciaires et policières. Si un médecin signale un incident, l’on doit pouvoir lui garantir qu’il ne mettra ce faisant pas l’usager et sa famille en difficulté. L’oratrice invite les auteurs à revoir le texte de la proposition à la lumière de ces éléments. Elle se dit favorable à l’organisation d’auditions.

Le représentant de la ministre précise qu’il n’appartient pas à la ministre de régler les travaux de la commission. L’examen de ce texte par la commission simultanément aux travaux menés par la ministre ne lui est pas imputable. La ministre n’a pas encore pris elle-même d’initiative parce que les travaux relatifs au testing sont encore en cours. La mission dévolue à Sciensano n’a pas encore pu être achevée.

Le représentant de la ministre ne dispose pas d’un calendrier clair. L’orateur ajoute que la proposition a été revue et corrigée par Sciensano. Il prend acte des déclarations de M. Frédéric selon lesquelles l’approche de Sciensano ne serait pas neutre dans ce dossier d’un point de vue communautaire. Cette critique est cependant adressée à Sciensano et non à la ministre.

Il souligne que la ministre travaille dans ce dossier uniquement dans une perspective de santé publique. La ministre n’est pas compétente pour la répression de l’usage des drogues. M. André Frédéric (PS) précise que ses critiques ne sont pas adressées à Sciensano. Il s’étonne cependant que les acteurs francophones de terrain n’aient pas été consultés sur le contenu des amendements déposés. Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) s’interroge sur la collaboration et la coordination entre le Point Focal belge et les Points Focaux situés dans les régions.

M. Damien Thiéry (MR) demande quels sont les acteurs de terrain que M. Frédéric évoque? Qui demande concrètement à être entendu? M. André Frédéric (PS) précise qu’il s’agit d’associations qui travaillent à la réduction des risques. Ces dernières n’ont été consultées ni par les auteurs ni par la ministre malgré leur connaissance précise du terrain. Mme  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) cite Modus Fiesta et Eurotox.

3. Réponses des auteurs de la proposition et répliques Mme Els Van Hoof (CD&V) souhaite recadrer le débat. La proposition vise à améliorer le système existant dans une optique préventive et non répressive. Sciensano constitue une institution fédérale qui collecte des informations auprès de tous les acteurs, tant francophones, que néerlandophones, que bruxellois. La proposition est en outre axée sur le point focal national.

Les souspoints focaux dépendent eux des entités fédérées et ne sont donc pas visés. L’oratrice ajoute que le testing ne constitue pas l’objet de la présente proposition: les deux débats ne peuvent être confondus. Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) estime qu’au contraire ces dossiers entretiennent des liens étroits. Sciensano n’est pas la seule source d’informations du Point Focal. Des associations telles qu’Eurotox disposent également d’informations pertinentes qu’elles fournissent au système d’alerte.

Il faut s’assurer que ces informations remontent bien jusqu’au Point Focal, mais aussi qu’elles redescendent jusqu’aux usagers et ce de façon rapide. Sur le terrain cela ne semble pas être le cas. Il est important de tenir compte des préoccupations

des acteurs de terrain. En outre, la proposition évoque les sous-points focaux et présente donc un lien avec les compétences des régions. Mme  Els Van Hoof (CD&V) répond que le point focal national renvoie les informations pertinentes aux sous-points focaux régionaux (dont le VAD et Eurotox). Cependant, à l’heure actuelle la transmission d’informations vers le point focal national ne fonctionne pas bien, ce qui se répercute sur la transmission vers les sous-points focaux.

La présente proposition vise à résoudre ce problème. Le texte constitue donc un progrès en faveur de l’ensemble des acteurs. Il ne comprend aucune dimension communautaire. Il ne vise en outre que le système d’alerte organisé par les autorités belges et non les initiatives privées. Le fonctionnement de ces dernières constitue un autre débat. Le représentant de la ministre ajoute que Sciensano est en contact régulier avec VAD et Eurotox.

La consultation demandée par certains membres avec les acteurs de terrain a donc déjà été rencontrée. * * * La demande de M. André Frédéric de procéder à des auditions est rejetée par 9 voix contre 3. La commission décide de demander l’avis écrit des trois organismes suivants: Sciensano, Eurotox et le VAD. (réunion du 22 janvier 2019) Mmes Els Van Hoof (CD&V) et Ine Somers (Open Vld) déposent les amendements nos 7  et 8  (DOC 54 2540/004) dont Mme Van Hoof expose le contenu.

Mme Valerie Van Peel (N-VA) exprime son soutien à ces amendements ainsi qu’à la proposition dans son ensemble. L’amélioration des connaissances relatives aux drogues ainsi que de leurs composants peut sauver des vies. M. Benoît Piedboeuf (MR) salue les amendements ainsi introduits qui améliorent grandement la qualité proposition.

III. — DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er Cet article n’appelle n’aucune observation. Article 1er/1 (nouveau) Mme Els Van Hoof et consorts déposent l’amendement n° 1 (DOC 54 2540/003) visant à insérer un article 1er/1 dans la proposition. Mme Van Hoof précise que cet article insère un nouvel article dans l’arrêté royal du 29 juin 2003 afi n de tenir compte de la défi nition des nouvelles drogues de synthèse formulées dans l’arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfi antes, psychotropes et soporifi ques, et donc d’uniformiser la réglementation. Article 1er /2 (nouveau) dement n° 2 (DOC 54 2540/003) visant à insérer un article 1er/2 dans la proposition. Mme Van Hoof précise que cet article remplace l’article 2 de l’arrêté royal du 29 juin 2003 afi n d’élargir, à la demande du Belgian Early Warning System on Drugs, le champ d’application de la réglementation. Cette disposition a pour objectif de permettre également aux laboratoires de biologie clinique de transmettre les résultats de leurs analyses relatives aux drogues et substances psychotropes. Actuellement, la transmission d’information ne concerne que les laboratoires médico-légaux. En outre, l’amendement permet d’intégrer dans le réseau de signalement les problèmes de santé liés au cannabis et autres drogues illégales. Mmes Els Van Hoof (CD&V) et Ine Somers (Open Vld) déposent l’amendement n° 7 (DOC 54 2540/004) (sousamendement à l’amendement n°2). Mme Van Hoof précise que cet amendement modifi e l’article 1er /2 proposé par l’amendement n°2. Cette modifi cation donne suite aux observations émises par Sciensano dans son avis du 13 juin 2018 à la commission. Sciensano avait en effet attiré l’attention sur les difficultés d’un rapportage quotidien et conseillé plutôt une transmission hebdomadaire. Article 1er /3 (nouveau) dement n°  3  (DOC  2540/003) visant à insérer un article 1er/3 dans la proposition. Mme Van Hoof précise

que cet article remplace l’article 3 de l’arrêté royal du 29 juin 2003. Il a pour objectif d’étendre à la demande du Belgian Early Warning System on Drugs le champ des données qui doivent être transmises dans le cadre du rapportage. L’âge du patient, son sexe, la date et les techniques d’analyses utilisées seront ainsi également transmises. En outre l’amendement permet de moderniser la réglementation en permettant le rapportage via une plateforme en ligne.

Vld) déposent l’amendement n° 8 (DOC 54 2540/004) (sous-amendement à l’amendement n°3). Mme Van Hoof précise que cet amendement a pour objectif de mettre en concordance la terminologie de l’article 1er /3 à celle utilisée à l’article 1er /1 proposé. Article 2 Mme Els Van Hoof et consorts déposent l’amendement n° 4 (DOC 2540/003) modifi ant l’article 2 de la proposition. Mme Van Hoof précise que cet amendement permet d’uniformiser la terminologie utilisée.

Article 3 ment n° 5 (DOC 2540/003) modifi ant l’article 3 de la pro- Article 4 dement n°  6  (DOC 2540/003) visant à remplacer l’article 4 de la proposition. Mme Van Hoof précise que l’article 4 ainsi formulé donne délégation au Roi afi n de compléter, modifi er ou remplacer les dispositions modifi ées par la présente proposition. IV. — VOTES L’article 1er est adopté à l’unanimité.

Article 1er /1 (nouveau) L’amendement n°1 visant à insérer un article 1er /1 est adopté par 13 voix et 1 abstention. L’amendement n°  7  est adopté par 12  voix et 3 abstentions. L’amendement n° 2 visant à insérer un article 1er /2, ainsi modifi é, est adopté par 13 voix et 2 abstentions. L’amendement n°  8  est adopté par 12  voix et L’amendement n°3 visant à insérer un article 1er /3, L’amendement n° 4 visant à remplacer l’article 2, est adopté par 13 voix et 2 abstentions.

L’amendement n° 5 visant à modifi er l’article 3, est L’article 3, ainsi modifi é, est adopté par 13 voix et 2 abstentions. L’amendement n° 6 visant à remplacer l’article 4, est

L’ensemble de la proposition de loi, en ce compris une série de corrections d’ordre linguistique et légistique, est adopté par 13 voix et 2 abstentions.

Les rapporteurs, la Présidente,

Jan VERCAMMEN Anne DEDRY

Dirk JANSSENS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale