Wetsvoorstel modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point Focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies

AMENDEMENTS

8821 DE BELGIQUE 19 juin 2018 Voir: Doc 54 2540/ (2016/2017): 001: Proposition de loi de Mme Van Hoof. 002: Modifi cation auteur. 003: Amendements

PROPOSITION DE LOI

modifiant l’arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d’informations au Point Focal belge du réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies

N° 7 DE MMES VAN HOOF ET SOMERS (sous-amendement à l’amendement n° 2)

Art. 1/2 (nouveau)

Dans l’article 2 proposé, remplacer le mot “quotidiennement” par le mot “hebdomadairement”

JUSTIFICATION

Selon l’avis écrit de Sciensano du 13 juin 2018, une obligation de transmettre quotidiennement les résultats d’analyse n’est pas souhaitable, dans la mesure où une telle obligation pourrait s’avérer impossible à respecter par les laboratoires ou affecter la qualité des résultats obtenus. Compte tenu des préoccupations exprimées par Sciensano, nous proposons donc de prévoir que la transmission se fera hebdomadairement.

N° 8 DE MMES VAN HOOF ET SOMERS (sous-amendement à l’amendement n° 3)

Art. 1/3 (nouveau)

Dans l’article 3 proposé, alinéa 4, remplacer le quatrième tiret par ce qui suit: “– la composition du produit découvert (substances ou nouvelles drogues, concentration, produits de coupe ou, dans le cas d’échantillons humains cliniques, concentration des substances analysées ou des nouvelles drogues, présence et concentration des médicaments et/ou des métabolites éventuellement décelés et présence et concentration de l’alcool éventuellement décelé); Il s’agit d’une adaptation technique en vue de conformer le texte de l’article 1er/3 à celui de l’article 1er/1 de la proposition de loi.

Voir l’amendement n° 1. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale