Wetsvoorstel modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point Focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (déposée par Mme Els Van Hoof)

PROPOSITION DE LOI

L’économie de marché étant mondialisée, le marché des drogues évolue rapidement. Les nouvelles substances psychoactives sont en augmentation partout dans le monde. La collecte ciblée d’échantillons de drogue auprès des consommateurs permet de rassembler des connaissances et de mener des actions de prévention sanitaire, mais aussi de réagir rapidement, voire de détecter de nouvelles substances dangereuses à un stade précoce. La création d’un réseau de signalement des incidents dus à la drogue permettra au Point Focal belge du réseau européen d’information de disposer de nouvelles possibilités d’échange de données avec les services d’urgence, les services ambulanciers, les médecins légistes, les initiatives en matière de prévention et les secouristes présents lors des événements qui enregistrent des données sur les faits de drogue. Elle permettra aussi, au besoin, d’alerter la population de manière ciblée

RÉSUMÉ

6543 DE BELGIQUE modifiant l’arrêté royal du 29 juin 2003  relatif à la transmission d’informations au Point Focal belge du réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies (déposée par Mme Els Van Hoof) 16 juin 2017

g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

DÉVELOPPEMENTS

MESDAMES, MESSIEURS

La présente proposition de loi modifie l’arrêté royal du 17 octobre 2006 modifiant l’arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d’informations au Point Focal belge du réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies. Elle habilite le Roi à modifier la législation sur la transmission d’informations au système belge d’alerte rapide sur les drogues (Early Warning System Drugs, BEWSD). Le BEWSD relève du programme “Drogues” de l’Institut scientifique de Santé publique. Il joue le rôle de poste belge du point focal du réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies (réseau REITOX EMCDDA). Le BEWSD pourra dès lors être mieux informé sur les drogues achetées et consommées par la population belge. De plus, les services d’urgence des hôpitaux, les services ambulanciers, les médecins légistes, les douaniers et les secouristes présents lors des festivals pourront ainsi échanger des données et sauver des vies. Tous les laboratoires et tous les experts sont déjà obligés de transmettre des informations au BEWSD. Cependant, ce système n’est pas encore complet, en pratique, en raison de l’absence d’un mécanisme de contrôle. La législation générique sur les drogues récemment modifiée prévoit une clause qui associe le rapportage à l’obtention d’une licence pour les substances stupéfiantes. Cette autorisation est requise pour que le laboratoire puisse exercer ses activités. Compte tenu de la diversité des sources, un large éventail de problèmes graves se posent après la consommation de drogues. Il s’agit d’informations pertinentes à l’égard de la politique à mener en matière de santé publique. Le mot “drogue” désigne toute substance psychoactive illégale utilisée pour ses propriétés anesthésiantes, stimulantes ou hallucinogènes. Les drogues sont généralement utilisées à des fins récréatives. Certains consommateurs ne consomment qu’une seule substance mais d’autres les mélangent. Les mots “drogues classiques” désignent le cannabis, l’ecstasy et la cocaïne. Il existe aussi, outre ces drogues “classiques”, de nouvelles substances psychoactives de plus en plus populaires. Il s’agit des “drogues légales” (legal highs)” ou de “produits chimiques utilisés pour la recherche” (research chemicals). Les initiales “NPS” désignent tous les nouveaux produits de synthèse non mentionnés dans les conventions des Nations Unies de 1961 et 1971.

Il s’agit d’un large éventail de substances qui tentent d’imiter les effets des drogues illégales connues. Ces substances peuvent être d’origine synthétique ou végétale et leur structure chimique diffère généralement peu de celle des drogues classiques.1 Le GHB, la kétamine, la 4-FA et le 2-CB sont des exemples de NPS. Étant donné que l’on dispose rarement d’informations sur la toxicité, le dosage ou les effets desdits NPS, et que ces substances se répandent parfois dans le sillage des drogues classiques, ces produits peuvent être mortels, et il ne suffit manifestement pas de prévoir des poursuites pénales en cas d’absence d’autorisation de production pour limiter les dégâts des NPS.

Les drogues dans une économie de marché mondialisée La mondialisation de l’économie de marché a ouvert aux producteurs de drogues de nouvelles perspectives qui favorisent l’émergence d’un marché des drogues renouvelé et plus dynamique. Par ailleurs, les drogues peuvent se répandre facilement grâce à la vente en ligne. De plus, la législation nationale existante peut être contournée aisément en produisant les NPS dans des laboratoires de chimie situés en dehors de l’Europe, puis en les important légalement en Europe.

Ces produits chimiques sont ensuite transformés et emballés sur le sol européen, ou importés sous la forme de produits finis. Il ressort des saisies de drogues réalisées en Europe que les NPS vendus en ligne proviennent principalement de Chine et d’Inde. La Belgique produit une quantité importante de NPS principalement destinés à l’exportation (notamment à destination de la Corée et du Japon2). Les données disponibles concernent les précurseurs saisis dans le cadre d’opérations de la police judiciaire et d’opérations de démantèlement de lieux de production de drogues synthétiques.

En réponse à une question parlementaire écrite adressée par Mme Els Van Hoof à M. Jan Jambon, ministre de l’Intérieur, il a été indiqué que 719,8 litres de précurseurs de drogues avaient été saisis en 2015, contre 511,5 litres en 2012. Il convient d’ajouter à ces chiffres d’autres données concernant l’interception de NPS par les services de première ligne de l’Administration des Douanes et Accises. Les drogues et leurs risques pour la santé Tant la consommation de drogues classiques que l’utilisation de NPS entraînent d’importants risques pour VAD, factsheet Nieuwe Psychoactieve Stoffen, 2017 VAD, Dossier Nieuwe Psychoactieve Stoffen, 2013

la santé, comme l’hyperthermie et l’overdose. Alors que, pour la consommation de drogues classiques, les risques ont déjà été amplement prouvés scientifiquement, l’évaluation correcte des risques sanitaires des NPS est compliquée. La recherche scientifique reste en effet encore souvent limitée. Qui plus est, les consommateurs ne savent souvent pas précisément ce qu’ils ont acheté. Le caractère illégal des produits rend tout contrôle de la qualité impossible.

Le dosage des substances actives dans ces produits est souvent très variable, avec le risque d’un surdosage et d’un seuil de toxicité très bas3. Les laboratoires clandestins travaillent de surcroît souvent avec des “chimistes” mal formés, qui n’ont souvent pas connaissance de ce qu’ils produisent exactement et commettent des erreurs dans le processus de synthèse, si bien que des impuretés restent présentes dans le produit.

Prévalence de la consommation de drogues The Global Drug Survey est une plateforme d’échange de données mondiale et indépendante qui collecte des autorapportages anonymes par le biais d’enquêtes en ligne, pour les diffuser ensuite dans la presse4. Le groupe de recherche se compose d’un groupe sélectif. Les conclusions des recherches de 2016 mettent en évidence à l’échelle mondiale une tendance à la hausse de la consommation de cocaïne, de MDMA, d’alcool et de cannabinoïdes synthétiques.

En Belgique, les résultats de la Global Drug Survey ont été analysés par la HoGent5: 67 % des répondants belges consomment du cannabis, 38 % de l’ecstasy et 31 % de la cocaïne. Ces drogues sont bon marché dans notre pays. Si la consommation de nouveaux produits de synthèse (NPS) reste limitée, la tendance est à la hausse. Les NPS les plus consommés sont la Kétamine (13,3 % d’utilisation l’année dernière), le 2C-B (presque 6,4 %) et le GHB (4,2 %), le DMT (2,8 %) et le 4-FA (1,8 %).

Dans cette enquête, les consommateurs belges indiquaient qu’ils achetaient surtout par internet (55,8 %) et renseignaient cette possibilité d’achat en ligne comme l’une des raisons de consommer des NPS. Une étude longitudinale de la vie nocturne réalisée en Flandre entre 2003 et 2009, ainsi qu’en 2012 et en 201567, s’est intéressée à l’évolution de la consommation de substances psychoactives. Trois mille personnes ont VAD, dossier XTC 2015 www.globaldrugsurvey.com the-global-drug-survey-resultaten-2016 Van Havere T.

Lammertyn J. Vanderplasschen W. Bellis M. Rosiers J. Broekaert E. (2012) Illicit Drug Use in the Flemish Nightlife Scene between 2003 and 2009. European Addiction Research. http://www.vad.be/onderzoek/uitgaansonderzoek

à cette occasion été interrogées lors de festivals et de dance events, ainsi que dans des clubs. L’étude conclut que le type de drogues consommées varie et évolue fortement au cours du temps. Bien que la prévalence demeure limitée, les chercheurs recommandent donc d’adopter en ce qui concerne les drogues illicites une approche proactive dans la politique de prévention et de promotion de la santé. Depuis plusieurs années, le BEWSD se rend de sa propre initiative dans différents festivals d’été (comme Tomorrowland) pour analyser les drogues qui y sont en circulation.

Ainsi, une nouvelle substance a été découverte au cours de ces analyses, en 2015. Il s’agit de la chloroamphétamine, une drogue hautement neurotoxique. De nombreux comprimés d’ecstasy dosés à des niveaux dangereux, ainsi qu’un certain nombre de comprimés contenant des NSP ou une substance inconnue, on également été trouvés, ce qui illustre la gravité du problème. Il s’agit toutefois d’une méthode coûteuse qui, compte tenu des moyens actuels, ne peut pas être mise en œuvre dans chaque festival.

En Belgique, six personnes au moins sont décédées en 2011 et 2012 à la suite de la consommation de speed contaminé par de la 4-méthylamphétamine. Le grand public est au courant des dizaines de décès dus à la PMA et au PMMA. Les opioïdes synthétiques, qui ont des effets comparables ceux de l’héroïne, mais dans des proportions infiniment plus importantes, ont, eux aussi, déjà tué dans notre pays. Ainsi, l’année passée, deux personnes sont mortes après avoir consommé de l’U-47700 et de l’ocfentanil, qui sont tous deux des NSP actives à des doses très faibles (moins d’un milligramme suffit parfois), ce qui entraîne un risque d’overdose et de décès particulièrement élevé.

Approche en Europe En 2005, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies  (OEDT) et Europol ont été chargés, par le Conseil de l’Union européenne, de développer, en collaboration avec les États membres, un système européen permettant d’échanger rapidement des informations sur les nouvelles substances psychoactives. Dans un rapport publié en 2011, l’OEDT et Europol ont mis en garde les États membres contre la rapidité et la complexité des drogues légales (legal highs), en augmentation, proposées sur Internet.

Un communiqué de presse récent8 indique qu’en 2015, 98  nouvelles substances psychoactives ont été rapportées par les points focaux nationaux et fait état d’une hausse de 70 % au cours des cinq années précédentes. Des négociations sont aujourd’hui attachments/3473/47244651683_en.pdf

en cours entre le Conseil européen et le Parlement européen en vue de l’amélioration de la procédure d’échange d’informations, l’objectif étant de pouvoir interdire rapidement toute substance hautement toxique. Approche proactive aux Pays-Bas Le ministère néerlandais a confié le suivi des faits de drogue (Monitor Drugsincidenten, MDI) à l’Institut Trimbos9. Dans plusieurs régions, les prestataires de soins, les services d’urgence, les services ambulanciers, les médecins légistes et les secouristes présents lors des événements enregistrent en permanence des données sur les faits de drogue.

Ces services observent différentes problématiques. Tandis que les secouristes traitent principalement des problèmes de santé mineurs, les ambulanciers et les hôpitaux sont confrontés à des intoxications. Les médecins légistes détectent plus souvent des substances stimulantes. Les services médicaux participants font partie intégrante du “drugsincidentennetwerk” (réseau de signalement des incidents dus à la drogue) grâce au système MDI.

L’objectif est d’accroître l’expertise des secouristes et de pouvoir être rapidement informé des nouvelles drogues présentes sur le marché, de leurs formes frelatées et des risques y afférents. Des campagnes de prévention peuvent ainsi également être organisées rapidement. Le MDI fournit par ailleurs aux responsables politiques des informations qui leur permettent d’être plus réactifs en les informant des risques aigus liés à la consommation de drogues aux Pays-Bas.

Approche en Belgique via le Système d’Alerte Précoce En Belgique, l’objectif est de mettre en place un monitoring en participant au réseau européen REITOX, qui se charge d’échanger des informations sur les substances psychoactives. Ces informations sont échangées par les différents États membres de l’UE via l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT – EMCDDA). En Belgique, c’est l’Institut scientifique de santé publique (ISP), et plus spécifiquement l’Early Warning System Drugs (BEWSD)10 belge, qui constitue le point focal de coordination fédéral, lequel est composé d’un équivalent temps plein (ETP). monitoring-drugsincidenten-in-nederland-mdi Van der Linden G, Antoine J, Blanckaert P, van Bussel JCH (2012) Nieuwe psychoactieve substanties in België (2005-2011): Warning System for Drugs, Brussel: WIV-ISP, disponible sur le site web: http://bewsd.wivisp.be/ (update: 07/08/2012 11:40:00).

La diffusion de l’information est ensuite assurée en Flandre par un sous-point focal, la Vereniging voor Alcohol- en Drugsverslaving (VAD) et, en Wallonie et à Bruxelles, par l’Observatoire socio-épidémiologique alcool-drogues Eurotox Le but de ce réseau est la prévention, c’est-à-dire informer le grand public des risques sanitaires liés à la consommation de drogues et les prévenir. En Flandre et en Wallonie, la prévention est développée et financée correctement.

Une deuxième action importante vise à réduire les risques (harm reduction) chez le consommateur. Dans ce cadre, le but principal du BEWSD au sein des Communautés est de réunir et de communiquer le plus rapidement possible aux acteurs concernés sur le terrain des informations sur des produits et des tendances de consommation apparus récemment et/ou représentant un danger. 11 Ces nouvelles informations proviennent de partenaires belges: • Informations obtenues par des services judiciaires, des laboratoires de médecine légale ou non. • Des informations médicales et des informations sur des accidents liés à la drogue via les services d’urgence, le centre antipoison, les lignes téléphoniques d’aide. • Informations contextuelles sur la consommation de drogues.

Il s’agit en l’occurrence de rumeurs et de signaux qui ne sont pas encore confirmés. Les sources sont des consommateurs, des médias, des professionnels du secteur, tels que les aidants et les travailleurs de prévention. Les activités liées au Point focal belge sont réglées dans l’arrêté royal du 17  octobre  2006  modifiant l’arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d’information au Point focal belge du réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies, qui exécute la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.

Cet arrêté royal impose à tous les laboratoires médicaux et de toxicologie l’obligation de signaler au Point focal belge les résultats d’analyse d’échantillons qui se sont révélés positifs pour les drogues illicites autres que le cannabis. Or, ceux-ci ne s’exécutent pas toujours, certaines informations utiles pouvant dès lors se perdre. Ce qui s’est passé cette année au festival Reggae Geel illustre bien cette communication insuffisante: des échantillons http://ews.druglijn.be, http://bewsd.wiv-isp.be

avaient été récoltés grâce à des amnesty bins. Ni le VAD ni l’ISP n’en avaient été informés. Aucun feedback n’a donc pu être donné à l’organisateur. Les échantillons n’avaient sans doute pas été transmis convenablement par la police ou le parquet. dus à la drogue dans le but de renforcer l’échange d’informations, la prévention et la limitation des risques Eu égard à l’évolution rapide du marché de la drogue dans une économie de marché globale, à l’augmentation du nombre de comprimés d’ecstasy hautement dosés, à l’augmentation de la consommation de NSP, à l’évolution des tendances au fil du temps, à l’insuffisance des connaissances scientifiques afférentes aux NSP et à d’autres drogues, nous souhaitons offrir au point focal fédéral belge davantage de possibilités de récolter des informations issues d’analyses d’échantillons par le biais des services d’urgence, des services d’ambulance, des médecins légistes, des secouristes présents lors de dance events (Dour, Laundry Day, Extrema Outdoor, Tomorrowland,…) et des différents laboratoires, et lui permettre de garantir un meilleur partage des connaissances au sein du réseau et de prévenir la population si nécessaire.

La création d’un réseau plus efficace de signalement des incidents dus à la drogue est dès lors indispensable. Les membres des services d’assistance signaleront les incidents liés à la drogue. L’objectif est, d’une part, la prévention et la limitation du dommage et, d’autre part, l’information des décideurs politiques. Le réseau permettra aux membres des services d’assistance et aux travailleurs de prévention actifs sur le terrain (comme Safe n’ Sound) d’améliorer leur expertise.

Ils seront informés: — de l’arrivée de nouvelles drogues sur le marché — de leurs formes frelatées et des risques y afférents — de la façon d’identifier et de traiter les faits de drogue Le réseau de signalement des incidents dus à la drogue et le Point focal, à savoir l’ISP, s’échangeront de précieuses informations afin de prévenir et de limiter les dommages pour la santé. Ce réseau pourra cependant également fournir des informations utiles sur plan politique.

Par exemple, ces informations permettraient, en cas d’augmentation du nombre d’incidents graves liés à la consommation de NPS ou dus à l’augmentation de la dose moyenne de la substance active présente dans l’ecstasy, d’adresser un signal fort à l’ISP et aux responsables politiques afin qu’ils accordent plus d’attention à la politique de lutte contre l’ecstasy.

En pratique, plusieurs problèmes empêchent le BEWSD d’intervenir de manière rapide et efficace: 1. Faute de cadre législatif, les prestataires de soins des services d’urgence, des services de secours et des postes de premiers soins ne peuvent pas saisir les drogues qu’ils trouvent sur leurs patients. Par conséquent, ces pilules sont souvent jetées dans les poubelles destinées aux déchets médicaux, ou transmises à la police.

Dès lors, de précieuses informations sur la composition de ces produits sont perdues. 2. Aucune information n’étant enregistrée à propos du patient qui a consommé la drogue, certaines informations ne sont pas conservées à propos des effets des drogues, des symptômes observables ou des circonstances dans lesquelles le patient s’est procuré de la drogue ou l’a consommée. Le système d’enregistrement des urgences (UREG) n’est pas adapté à l’enregistrement de ces informations.

3. Au sein du BEWSD, une seule personne est aujourd’hui habilitée à collecter et à transporter les pilules saisies. Cette opération demandant beaucoup de travail, il est impossible de collecter et d’analyser toutes les drogues saisies en Belgique. 4. À l’heure actuelle, la circulation des informations entre les prestataires de soins, la police, les laboratoires et l’ISP n’est pas optimale. 5. Il n’existe aucun protocole indiquant aux prestataires de soins la marche à suivre lorsqu’ils sont mis en possession de stupéfiants appartenant à un patient.

6. Les différents projets pilotes visant à analyser les échantillons de drogue provenant des festivals sont actuellement mis en œuvre sans aucun budget, et les laboratoires médico-légaux n’y prennent aujourd’hui part que par intérêt scientifique. La présente proposition de loi entend s’attaquer à ces problèmes en habilitant le Roi à élaborer un protocole qui prévoit les étapes décrites ci-dessous afin de permettre à un réseau de signalement des incidents dus à la drogue de fonctionner adéquatement, et d’éviter la perte de précieuses informations: 1.

Les prestataires des centres de secours, des services d’urgence et des postes de secourisme à qui leurs patients remettent des pilules confient ces dernières à un “transporteur officiel”. 2. L’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) est chargée d’élaborer des licences

pour plusieurs transporteurs agréés par province. Ces transporteurs collectent les comprimés de drogue et les remettent aux laboratoires qui informent le Point Focal belge, REITOX. 3. Afin d’améliorer le suivi des incidents liés aux drogues, un minimum de dix et un maximum de quinze stations de mesurage sont désignées en Belgique (services d’urgence, services de la Croix-Rouge, etc.) Ces stations rapportent systématiquement tous les incidents dus à la drogue.

Les prestataires sont invités à compléter un questionnaire anonyme en vue de l’enregistrement des circonstances, des symptômes et des réactions pathologiques des patients. 4. Toutes ces connaissances sont diffusées, à l’aide de l’actuel système belge d’alerte précoce sur les drogues (BEWSD), aux différentes parties prenantes grâce à un retour d’informations permettant la consultation de la base de données.

5. Des moyens sont alloués à l’ISP pour assurer la coordination du réseau des incidents dus à la drogue. Ce dispositif garantira un suivi continu des drogues illégales et des NSP

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2, 1° Les résultats des examens réalisés en laboratoire seront publiés chaque semaine pour fournir des informations sanitaires exactes aux prestataires concernés. Article 2, 2° La banque de données électronique sera mis à la disposition des prestataires pour qu’ils puissent disposer d’informations pharmacologiques et médicales utiles. Article 3 L’article vise à créer un réseau des incidents dus à la drogue.

Les centres de secours collecteront les échantillons de drogue reçus et les transmettront, par le biais d’un transporteur désigné et agréé par l’AFMPS, aux laboratoires informant le Point Focal belge, REITOX.

Lors de la réception de l’échantillon de drogue, les données relatives à l’incident concerné seront enregistrées par au moins 10 et au plus 15 stations de mesurage en vue de la collecte de données pharmacologiques et médicales utiles.

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2

Dans l’article 4 de l’arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d’informations au Point Focal belge du réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies, modifié par l’arrêté royal du 17  octobre  2006, les modifications suivantes sont apportées:

1° les mots “chaque mois” sont remplacés par les mots “chaque semaine”;

2° les mots “, ainsi que les services de secours, les services d’urgence et les postes de premiers soins” sont insérés entre les mots “médicaux et toxicologiques” et les mots “doivent pouvoir.”.

Art. 3

Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit: “Art. 4/1. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi crée un réseau de signalement des incidents dus à la drogue en vue du partage des données entre les centres de secours, les services d’urgence, les postes de premiers soins, les laboratoires et le Point Focal belge REITOX, et fixe:

1° la procédure d’autorisation permettant aux centres de secours, aux services d’urgence et aux postes de premiers soins de collecter et de réceptionner des drogues visées par l’arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l’avis thérapeutique;

2° la procédure d’obtention d’une licence de transporteur provincial habilité auprès de l’AFMPS pour le transport d’échantillons de drogues à base de nouvelles substances synthétiques, visées par le même arrêté royal du 31 décembre 1930, vers les laboratoires informant le Point Focal belge REITOX;

3° la procédure d’autorisation permettant aux services de secours de faire appel à des transporteurs provinciaux habilités;

4° la création, en concertation avec les Communautés, d’au moins quinze antennes du Point Focal belge REITOX chargées d’enregistrer les incidents liés à la consommation de drogue à l’aide questionnaires soumis aux consommateurs, et de faire rapport sur ces incidents au Point Focal belge REITOX.”.

Art. 4

  Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 2 et 3. 27 mars 2017 Centrale drukkerij – Imprimerie centrale