9 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2003007148 | 11 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitements des grades des agents civils du Service de sécurité militaire. |
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