Wetsontwerp contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016

Introduction 1. Le présent inventaire constitue une actualisation de la liste contenue dans l’avis du Conseil supérieur des Finances au Ministre Finances, établissant un inventaire complet de toutes les exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l’Etat. Cet avis émis le 25 juillet 1985 (1) est à l’origine de cet inventaire dont l’actualisation est effectuée annuellement en tenant compte des dispositions fiscales qui ont été supprimées ou ajoutées depuis cette date.

Cet inventaire tient en outre compte, comme les précédents, des dispositions mentionnées à l’article 2 de la loi du juin modifiant lois sur la comptabilité de l'Etat. 2. Certaines des « exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l’Etat » sont qualifiées de dépenses fiscales. Le Conseil supérieur des Finances a défini comme suit la notion de dépense fiscale : « Une moindre recette découlant d’encouragements fiscaux provenant d’une dérogation au système général d’un impôt déterminé en faveur de certains contribuables ou de certaines activités économiques, sociales, culturelles, etc. et qui pourrait être remplacée par une subvention directe ».

La notion de « système général » est donc l’élément clé de la définition des dépenses fiscales. Cette notion se définit impôt par impôt. 1 Voir Rapport annuel 1985 du Conseil supérieur des Finances, Moniteur belge du 18 avril 1986, p. 5.320.

3. L’impôt des personnes physiques organise la taxation des revenus de toute nature, nets des charges consenties pour les acquérir et/ou les conserver. Cette taxation est globalisée, sauf pour les revenus non récurrents, ainsi que pour les revenus mobiliers et divers. Le système général inclut la définition de l’unité d’imposition et les dispositions visant à définir la capacité contributive en fonction de la composition de cette unité d’imposition et du nombre de personnes déclarant un revenu.

L’impôt des personnes physiques assure la taxation du revenu mondial des résidents, sous réserve de l’application des conventions préventives de la double imposition et des mesures de droit interne visant à éliminer ou réduire la double imposition. 4. L’impôt des sociétés consiste en la taxation des bénéfices, quelle que soit leur affectation, mais après élimination de la double imposition des bénéfices réservés et distribués et après déduction des pertes antérieures.

Les mesures d’application des conventions internationales préventives de la double imposition et les mesures de droit interne poursuivant le même objectif sont considérées comme faisant partie du système général. La déduction pour capital à risque est considérée comme un élément du système général : son instauration constitue un changement de système d’application générale et non une dérogation limitative au système préexistant.

5. En principe, le précompte professionnel est retenu par l’employeur et versé intégralement au Trésor. Il est calculé sur base de modalités qui peuvent différer selon la nature des revenus. Ces modalités constituent le système général et le montant retenu est alors intégralement imputable sur l’impôt des personnes physiques. Les dispenses de versement du précompte professionnel l’employeur bénéficie constituent des dépenses fiscales.

6. Le précompte mobilier tient lieu d’impôt final pour les personnes physiques et les assujettis à l’impôt des personnes morales. Par contre, il constitue toujours pour les sociétés un acompte sur l’impôt final. On considère donc que les exonérations, réductions de taux, etc. qui portent sur le Pr.M. tenant lieu d’impôt final constituent des dépenses fiscales, à l’exception de celles qui visent à supprimer ou à réduire la double imposition au niveau international.

Par contre, une mesure réduisant le précompte mobilier ou organisant des exonérations n’est pas une dépense fiscale lorsque le bénéficiaire de revenus est une société soumise à l’I.Soc. 7. Le système général des accises consiste en l’application d’un taux par type de produit. Les exceptions ou réductions accordées à certains consommateurs ou selon l’utilisation qui en est faite constituent des dépenses fiscales mais la différenciation des taux par type de produit est constitutive du système général. exonérations imposées par Directives européennes sont considérées comme faisant partie du système général tandis que celles que la Belgique a introduites en raison des possibilités offertes européennes, sont considérées comme des dépenses fiscales.

8. Les droits d’enregistrement se définissent par fait générateur. La différenciation des droits en fonction du fait générateur fait partie du système général mais les exceptions ou réductions accordées pour un droit donné sont des dépenses fiscales. En 2006, le droit d’apport a été ramené à 0%. Ce taux constitue depuis lors le système général et il n’y a donc plus de pertes en recettes provenant de dépenses fiscales.

9. La TVA organise la taxation selon le principe de la valeur ajoutée incorporée par chaque intermédiaire, des livraisons de biens et des prestations de services faites sur le territoire du pays. Les exonérations imposées par la Directive ne constituent pas des dépenses fiscales mais sont logiquement constitutives du système général. Par contre, celles qui sont autorisées par la Directive et que la Belgique a retenues sont considérées comme dépenses fiscales.

Les règles européennes autorisent un ou plusieurs taux réduits. L’application de ceux-ci est considérée comme une dépense fiscale. La plupart d’entre eux en ont les caractéristiques de base : ils ont un caractère incitatif et/ou constituent dérogations « en faveur certains contribuables certaines activités économiques, sociales et culturelles » et des subventions directes leur sont substituables.

10. Outre le fait qu’elle déroge au système général de l’impôt, une dépense fiscale se caractérise également le fait qu’elle vise une modification du comportement du contribuable et que cet objectif pourrait également être atteint par une subvention budgétaire directe. 11. Les tableaux récapitulatifs présentent d’abord, par impôt, les dispositions qui, par rapport à la définition précitée, doivent être considérées comme des dépenses fiscales, avant d’aborder les dispositions qui, toujours selon cette même définition, ne doivent pas être considérées comme telles et font donc partie du système de référence.

12. Les dispositions fiscales mentionnées dans l’inventaire sont celles qui sont en vigueur pendant l’année l’exercice d’imposition pour lesquels des estimations chiffrées les plus récentes sont disponibles. Les estimations chiffrées les plus récentes portent sur : - l’exercice d’imposition 2014 pour l’impôt des personnes physiques (2) ; - l’exercice d’imposition 2013 pour l’impôt des sociétés (3), étant donné la non-disponibilité des statistiques ISoc pour l’exercice suivant ; Situation au 30 juin 2015 pour l’exercice d'imposition 2014.

- l’année 2014 pour le précompte mobilier et pour le précompte professionnel ; - l’année 2014 pour les impôts indirects. L’inventaire mentionne estimations relatives aux quatre périodes antérieures afin de donner une évolution sur cinq ans. Les tableaux récapitulatifs sont disponibles en format xls sur le site du SPF Finances (4). Dans les tableaux regroupant les différents impôts repris ci-dessous aux pages suivantes, la totalisation et les comparaisons entre impôts se font toutefois sur base de la même période imposable.

Une nouvelle répartition des dépenses fiscales est présentée dans les tableaux récapitulatifs de inventaire. Celles-ci y sont en effet regroupées - par impôt - selon leur finalité. Ces objectifs sont les suivants : autorité-pouvoirs publics ; mesures sociales ; famille; emploi ; investissements – entrepreneuriat ; immobilier ; épargne et crédit ; environnement ; R&D ; dispositions sectorielles spécifiques ; anciennes mesures et une rubrique varia.

Le Tableau 3 renvoie à cette classification. tableaux relatifs droits d’accise conservent toutefois leur ancienne présentation, qui nous a semblé plus appropriée. 13. L’inventaire fournit également des précisions quant à la classification par poste budgétaire des dispositions qui ont le caractère de dépenses fiscales (cf. tableaux récapitulatifs). classification poste budgétaire correspond à celle qui est utilisée pour les dépenses directes.

Cette classification reste toutefois indicative. Cette classification est la suivante : Situation au 30 juin 2014 pour l’exercice d’imposition 2013. http://finances.belgium.be/fr/statistiques_et_analyses/ chiffres/inventaire_depenses_fiscales_federales/

- Investissement des entreprises ....3.3 - Recherche et développement.... ....3.4 14. La quantification est réalisée selon la méthode dite des « pertes en recettes ». Cette méthode de calcul évalue de quel montant les recettes d’un impôt sont réduites à la marge du fait de l’existence d’une disposition fiscale particulière. Le calcul se fait donc en considérant les dépenses fiscales une par une.

Il s’agit d’un calcul ex-post et statique. Il n’est donc pas tenu compte effets comportements induits par l’existence de la disposition. quantification étant faite disposition par disposition, certains effets induits « mécaniques » sont pris en compte. Ainsi, la suppression d’une déduction sur le revenu imposable à l’IPP peut modifier le taux ou le montant d’une réduction d’impôt octroyée en aval.

Un autre exemple d’effet « mécanique » est celui résultant d’un plafond commun à deux réductions d’impôt. C’est le cas pour les primes d’assurance-vie et les remboursements de capital d’emprunts hypothécaires qui ne bénéficient pas de la déduction pour habitation unique. Un plafond de 2.260 euros (revenus 2013) est appliqué à l’ensemble de ces dépenses donnant droit à réduction d'impôt. La suppression d’une des deux dépenses fiscales implique dès lors que la partie de l’autre dépense fiscale excédant antérieurement le plafond commun revienne, totalement ou partiellement, sous ce plafond.

Il en résulte que l’addition du coût des dépenses fiscales pour un impôt donné n’est qu’une indication imparfaite du rendement que procurerait leur suppression conjointe.

15. L’application de cette méthode se fait comme suit : - Les calculs concernant l’impôt des personnes physiques sont réalisés, selon le cas, sur base du modèle de micro-simulation SIRe à partir d’un échantillon représentatif de 44.587 déclarations (SIRe revenus 2013) ou sur base des données statistiques établies lors de l’enrôlement de l’impôt. En ce qui concerne le modèle SIRe, le tirage de l’échantillon se fait de manière aléatoire, par Région, avec cependant une différence de taux de tirage entre la Flandre et la Wallonie d’une part (1/200) et Bruxelles d’autre part (1/50), ceci afin d’assurer une meilleure représentativité de la Région de Bruxelles- Capitale dans le contexte de la sixième réforme de l’Etat. - Les calculs concernant l’impôt des sociétés sont réalisés, selon le cas, sur base du modèle de micro-simulation MISis, à partir d’un échantillon représentatif 23.308 déclarations (MISis 2013), base données l’impôt.

Les derniers calculs concernant l’impôt des sociétés sont relatifs à l’exercice d’imposition 2013, faute de données statistiques disponibles pour l’exercice suivant, comme mentionné supra. - Le coût des dispenses de versement de précompte professionnel est dérivé directement statistiques déclarations de Pr.P. - Les résultats indiqués pour les autres impôts et taxes sont obtenus par application directe des tarifs normaux aux opérations recensées qui n’ont pas subi ces tarifs. - En l’absence appropriées suffisantes disponibles auprès administrations fiscales, ce sont des données externes qui sont utilisées : c’est notamment le cas pour les revenus exonérés.

16. Cet inventaire est une annexe au budget des voies et moyens du pouvoir fédéral et vise à informer le Parlement du coût des dépenses fiscales décidées par le pouvoir fédéral. Il n’inclut donc pas les « abattements, exonérations et

réductions » octroyés ou maintenus par les Régions dans le cadre de leurs compétences 17. Toutes les données chiffrées sont mentionnées en millions d’euros dans susmentionnés. mention « n.b./n.d. » signifie que le montant n’a pu être calculé, aucune donnée statistique n’étant disponible. Les zones grisées indiquent que la mesure soit n’est pas encore entrée en vigueur, soit n’est plus d’application.

18. La description des dispositions fiscales reprise dans les annexes est relative à la dernière année envisagée. Cette information, précédemment publiée dans le document de la Chambre, est désormais disponible sur le site du SPF Finances. Quelques particularités doivent toutefois être signalées. Pour l’impôt des personnes physiques et pour les montants communs repris dans le chapitre relatif à l’impôt des sociétés, les montants sont directement indexés.

En ce qui concerne les dispenses de versement du précompte professionnel, les exonérations de Pr.P relatives à des rémunérations payées ou attribuées à des étudiants ou de jeunes travailleurs n’apparaissent pas dans l’Inventaire. En effet, ces exonérations ne constituent pas une perte de recettes sensu stricto, les rémunérations susvisées étant inférieures au minimum imposable. Pour le précompte mobilier, il convient de signaler une différence entre les tableaux récapitulatifs et les annexes législatives.

Alors que récapitulatifs reprennent uniquement les dispositions pour lesquelles le précompte mobilier tient lieu d’impôt final, les annexes détaillent toutes les exonérations. En ce qui concerne le chapitre relatif aux accises, et plus particulièrement les accises harmonisées ou produits soumis à accise, les dispositions européennes sont censées faire partie du système général de référence et ne sont pas décrites dans l’Inventaire.

Il s’agit des directives européennes suivantes : la directive 2003/96/CE pour les produits énergétiques et l’électricité, les

directives 92/83/CE et 92/84/CE pour l’alcool et les boissons alcoolisées, la directive 2011/64/UE pour les tabacs manufacturés, et enfin la directive 2008/118/CE pour les mouvements des produits soumis à accise. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, le même principe a été adopté. Désormais, les Directive européenne 2006/112/CE ne sont plus décrites dans l’Inventaire : elles font partie du système de référence européen par rapport auquel la Belgique n’a aucune possibilité de modification.

19. Le détail par Région des estimations relatives aux dispositions reconnues comme dépenses fiscales à l’impôt des personnes physiques fait l’objet d’un chapitre séparé. Ces estimations régionales sont communiquées pour la dernière année disponible, c’est-à-dire l'exercice d’imposition 2014. La ventilation par Région est faite sur base du domicile du contribuable. La Région n’est pas un facteur de causalité, mais un élément de catégorisation.

Commentaire des résultats Résultats globaux mentionné l’introduction, estimations les plus récentes dans cet inventaire portent sur l’exercice d'imposition 2014 (soit l’année 2013 comme période imposable) pour l’impôt des personnes physiques, sur l’exercice d’imposition 2013 pour l’impôt des sociétés, et sur l’année 2014 pour les données relatives au précompte mobilier, au précompte professionnel et aux impôts indirects.

Les estimations contenues dans cet Inventaire sont globalisées, impôt par impôt, dans le Tableau 1 pour les dépenses fiscales. Pour tous les tableaux ou graphiques nécessitant le calcul d’un total tous impôts confondus, les données de l’année 2012 ont été utilisées pour l’impôt des sociétés, faute de données disponibles pour la dernière année envisagée dans l’Inventaire

TABLEAU

1 Pertes de recettes provenant des dépenses fiscales Impôt des personnes physiques 7.350,34 8.022,82 8.911,76 9.7 Impôt des sociétés 1.223,29 1.451,41 1.084,27 1.4 Précompte 1.899,73 2.564,55 2.756,16 2.8 mobilier – impôt final 552,35 522,98 557,07 Droits d’accise 1.804,16 2.142,21 2.059,49 2.0 Taxe sur la valeur ajoutée 8.155,42 9.060,60 8.918,59 8.5 TOTAL 20.985,28 23.764,57 24.287,33 25.3 (*) Signalons pour la série de l’impôt des sociétés l’ajout de l’esti intercommunales, et cela depuis l’Inventaire précédent.

Er dient te tot de niet-onderwerping van de intercommunales vanaf de vo toegevoegd

TABLEAU

2 Pertes en recettes provenant des dépenses fiscales, en % du rendement de l’impôt Impôt des personnes physiques 21,2% 22,5% 24,0 14,1% 14,5% Précompte professionnel 4,8% 6,3% 6,4 Précompte mobilier - impôt final 24,1% 21,6% 20,7 25,4% 28,6% 27,7 Taxe sur la valeur ajoutée 34,6% 35,9% 34,3 27,5% 29,4% 28,9 Le Tableau 2 exprime les pertes en recettes en % du rendement de l’impôt correspondant. Pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés, il s’agit du produit global de l’exercice.

Pour les autres impôts, il s’agit du rendement en base SEC 2010. Ceci permet d’avoir un dénominateur cohérent avec le numérateur. Ces pourcentages sont calculés « en dehors » : ils expriment donc l’augmentation du rendement actuel l’impôt résulterait mécaniquement, toute autre chose égale par ailleurs, d’une suppression de toutes les dépenses fiscales dont l’impact a pu être quantifié. Pour l’impôt des personnes physiques, on constate une nette hausse sur la période du coût des dépenses fiscales lorsqu’il est exprimé en % du rendement de l’impôt.

Par contre, ce ratio est plutôt stable pour le précompte professionnel ces dernières années et il est en baisse pour le précompte mobilier et les droits d’accise. La baisse en 2013 du ratio Les conclusions que nous pouvons tirer du Tableau 1 sont limitées étant donné l’absence des données relatives à l’impôt des sociétés. On peut toutefois noter que le rythme de croissance est très différent d’un impôt à l’autre.

Hormis cas spécifique professionnel dont la croissance particulièrement importante est due à la mise en place progressive depuis 2005 du système de dispenses de versement et au renforcement des mesures existantes ces dernières années, c’est au niveau de l’impôt des personnes physiques que la croissance des pertes en recettes quantifiables est la plus élevée, avec un taux de croissance annuel moyen de 7,6% sur la période 2009-2013.

concernant le précompte mobilier (de 21,6% à 17,4%) s’explique par la forte hausse des recettes de Pr.M. suite au passage au taux standard de 25%. Le Tableau 3 résume la classification selon l’objectif poursuivi. Ces données sont indicatives, étant donné la difficulté qu’il y a à déterminer l’incidence économique finale de certaines dépenses fiscales. La classification par objectif comprend les pertes en recettes de l’impôt des personnes physiques, de l’impôt des sociétés (année 2012), du précompte mobilier (impôt final), du précompte professionnel, des droits d’accise et de la taxe sur la valeur ajoutée

TABLEAU

3 Classification par objectif des pertes en recettes 2013 (ISoc : 2012) Perte en recettes millions d’euro - Minderontvangs In miljoenen eu Autorité – Pouvoirs publics / ISBL 636,47 Mesures à caractère social 12.011,09 Famille 160,17 Emploi 3.421,94 Investissements – entrepreneuriat 341,59 Immobilier 4.404,84 Epargne et crédit 1.602,69 Environnement 309,92 Recherche et développement 1.241,40 Dispositions sectorielles spécifiques 1.596,66 Varia 40,52 NB :En ce qui concerne l’I.Soc, les données de l’année 2012 o NB : Wat betreft de VenB werden gegevens van het jaar 2012 Les dépenses fiscales dont la perte en recettes peut être quantifiée répondent essentiellement à objectifs sociaux économiques.

Les mesures à caractère social représentent à elles seules 46,6% du coût des dépenses fiscales. Les incitants relatifs à l’immobilier et à la sphère de l’emploi représentent également des postes importants, avec respectivement près de 17% et 13% des dépenses fiscales quantifiables. L’essentiel du coût des autres dépenses fiscales recensées est concentré dans les rubriques épargne & crédit, R&D et dispositions sectorielles spécifiques

GRAPHIQUE

1 Année 2013 GRAPHIQUE 2 Dépenses fiscales en % du rendement de l’impôt

Les résultats impôt par impôt 2.1 réductions d’impôt pour revenus remplacement constituent le poste de dépenses fiscales le plus important : près de 4,6 milliard d’euros pour les revenus de l’année 2013. La plus grande partie de ces réductions d’impôt concerne les pensions. Viennent ensuite octroyées l’épargne long terme l’investissement immobilier (3.090 millions d’euros pour les revenus de l’année 2013).

Ce montant comprend primes d’assurance-vie, les remboursements en capital d’emprunt hypothécaire, la déduction pour habitation propre et unique, les versements d’épargne-pension, les versements pour l’achat d’actions de la sociétéemployeur et les cotisations personnelles des plans d’assurance-groupe. Ces deux enveloppes de réductions d’impôt constituent à elles seules près de 78% des pertes en recettes quantifiables.

Parmi les autres postes importants, signalons remboursement l’employeur des frais de déplacement domicile–lieu de travail (371 millions d’euros), la réduction d’impôt pour les dépenses en investissements économiseurs d’énergie (296 millions d’euros), la réduction d’impôt pour prestations payées avec des titres-services ou chèques ALE (253 millions d’euros), la réduction d’impôt pour heures supplémentaires (201 millions d’euros), le système des avantages non récurrents liés aux résultats (177 millions d’euros), la réduction frais garde d’enfants (160 millions d’euros), le crédit d’impôt pour faibles d’activité professionnelle (131 millions d’euros) et la réduction d’impôt pour libéralités (64 millions d’euros).

La dépense fiscale relative à la réduction d’impôt pour investissements économiseurs d’énergie a fortement diminué (passage de 1.150 à 296 millions d’euros en l’espace de deux ans) étant donné que s’appliquent uniquement, depuis d’imposition 2013, la réduction d’impôt pour l’isolation du toit et les dispositions du régime transitoire pour les dépenses exposées en 2012 dans le cadre d’un contrat signé avant le 28 novembre 2011, mesures transitoires toujours d’actualité pour les revenus 2013 dans le cadre de réductions d’impôt reportées.

Les dépenses fiscales dont les pertes en recettes sont quantifiables ont connu une croissance annuelle

moyenne de 7,6% sur la période 2009-2013 tandis leur part dans le rendement de l’impôt correspondant augmente de 21,2% à 24,1%. 2.2 Nous ne disposons malheureusement pas des données statistiques nécessaires afin de mettre à jour l’Inventaire sur les dépenses fiscales en matière d’impôt des sociétés. Parmi les dépenses fiscales importantes, citons le crédit d'impôt pour recherche et développement (352 millions d’euros pour les revenus de l’année 2012) et la déduction pour revenus de brevets (193 millions 2012). nonassujettissement à l’I.Soc des intercommunales représente quant à lui une perte en recettes de près de 440 millions d’euros en 2012.

L’estimation de cette perte en recettes a été ajoutée à partir de cet Inventaire et l’annexe méthodologique en détaille les modalités calcul. déduction investissement représente également un poste important, avec 85 millions d’euros en 2012. 2.3 dispense versement professionnel relative au travail d’équipe ou de nuit et la réduction structurelle constituent de loin les dépenses fiscales les plus importantes.

En 2014, plusieurs nouvelles dispenses de venues se greffer dispositions déjà existantes, toutes en matière d’emploi. Ainsi, la réduction structurelle a été majorée pour les PME définies au sens du Code des Sociétés. La dispense de précompte relative au travail en équipe ou de nuit a également été majorée pour le système de travail en continu. Enfin, pour les secteurs de l’Horeca et de la construction, sous certaines conditions, la dispense de versement relative aux heures supplémentaires est passée de 130 à 180 heures.

En ce qui concerne le travail d’équipe ou de nuit, la dispense de versement génère une perte en recettes de près de 905 millions d’euros en 2014, le solde (156 millions d’euros) de la perte en recettes étant généré par la dispense de Pr.P additionnelle en faveur du travail en continu.

La réduction structurelle génère une perte en recettes de près de 907 millions d’euros en 2014. L’augmentation, au 1er janvier 2010, à 1% de la réduction structurelle (initialement 0,25%) explique la forte augmentation du coût de cette dépense fiscale alors constatée. La réduction structurelle majorée dont peuvent bénéficier les PME au sens du Code des Sociétés avoisine les 106 millions d’euros. Viennent ensuite les différentes dispenses de versement accordées dans le domaine de la recherche scientifique (761 millions d’euros 2014).

L’extension des catégories de chercheurs concernés ou des diplômes visés, ainsi que les majorations successives, puis l’uniformisation à 75% en 2009, puis à 80% au 1er juillet 2013, du taux de la dispense de versement, expliquent les hausses régulières de cette dépense fiscale importante. L’augmentation porte principalement chercheurs occupés par des institutions scientifiques agréées et les chercheurs occupés par des entreprises privées, qui possèdent un diplôme de master ou équivalent : la croissance de ces postes sur la période 2009-2014 avoisine les 15%.

La dispense de versement du Pr.P relative aux heures supplémentaires passe de 87 millions d’euros en 2009 à 135 millions d’euros en 2014, soit une croissance annuelle moyenne de près de 9%. Et ce combinaison facteurs: augmentation pourcentages dispense, majorations successives nombre d’heures supplémentaires prises en considération et extension aux entreprises publiques autonomes.

2.4 seules envisagées tableau récapitulatif les pertes en recettes pour lesquelles le précompte mobilier tient lieu d’impôt final. Les dépenses fiscales dont les pertes en recettes sont quantifiables l’exonération mobilier sur la première tranche de 1.250 euros (non indexé) des carnets d’épargne (496 millions d’euros 2014), la renonciation à la perception du précompte mobilier dans le cadre de l’épargnepension (39 millions d’euros en 2014) et l’exemption sur la partie des dividendes allouée aux pouvoirs publics ou par une intercommunale, structure de coopération ou association de projet à une autre intercommunale, structure coopération association de projet (près de 124 millions d’euros en 2014, voir cependant la note méthodologique page 20 concernant la sous-estimation du montant).

2.5 La dépense fiscale la plus importante réside dans l’octroi d’un taux réduit en faveur du mazout de chauffage (gasoil à haute teneur en soufre utilisé combustible). perte s’élève 1.162 millions d’euros en 2014 et représente à elle seule près de 60% des pertes en recettes quantifiables. Viennent ensuite le taux réduit pour le gasoil à faible teneur en soufre utilisé comme combustible (274 millions d’euros en 2014) et les taux réduits en faveur du gasoil et du pétrole lampant destinés utilisations industrielles commerciales (236 millions d’euros en 2014).

Le remboursement partiel de l’accise spéciale sur le diesel professionnel constitue quant à lui une dépense fiscale à hauteur de 181 millions d’euros en 2014.

2.6 indiqué ci-dessus, tous d’application des taux réduits sont considérés comme des dépenses fiscales. Parmi les postes dont le coût est identifié séparément, signalons le taux réduit 6% secteur (1.800 millions d’euros pour l’année 2014) et le taux de 12% pour le secteur Horeca. Ce dernier poste s’élève à 300 millions d’euros en 2014. Le coût global des taux réduits est de 8,7 milliards d’euros, soit 98,5% des dépenses fiscales quantifiables en TVA.

Ce coût comprend celui du taux de 0%, estimé à 170 millions d’euros. Déduction faite de l’impact des taux réduits applicables aux travaux immobiliers, à l’Horeca et à l’électricité, il subsiste donc un solde d’un peu plus de 5,5 milliards d’euros, qui concerne principalement les biens dits « de première nécessité ». Une nouvelle dépense fiscale a été calculée, à savoir le taux de 6% applicable à partir du 1er avril 2014 à l’électricité.

D’autre part, à partir du 1er janvier 2014, les prestations de services effectuées par les avocats ne sont plus exemptées de TVA. La part des dépenses fiscales TVA dans le correspondant diminue légèrement ces dernières années, passant de 35,9% en 2010 à 32,3% en 2014. Cette diminution est notamment liée à la suppression de l’exemption de TVA pour les notaires, avocats et huissiers de justice. Des ruptures éventuelles dans certaines séries chiffrées de dépenses fiscales TVA sont à attribuer à la transition du concept SEC 1995 vers le SEC 2010 dans les comptes nationaux.

Notes méthodologiques 3.1 Exonération des allocations familiales (IPP, système de référence) La perte en recettes provenant de l’exonération d’impôt des allocations familiales est calculée à partir de la base de données du modèle de microsimulation SIRe. On obtient ainsi, pour l’année 2013, une perte en recettes de 2.107 millions d’euros, soit 33,7% des allocations payées sur la même période. Exonération des pensions et rentes de guerre et rentes aux invalides du temps de paix données fournies par le service des Pensions de Guerre permettent de distinguer la dépense fiscale liée à l’exonération des rentes octroyées aux invalides du temps de paix de celle relative à l’exonération des pensions et rentes octroyées aux victimes des deux guerres.

Pensions rentes, attribuées d’incapacité permanente, mais ne constituant pas la réparation d’une perte permanente de revenus professionnels L’estimation prend uniquement en compte les indemnisations annuelles liées degré d’incapacité permanente inférieur ou égal à 20%. L'exonération des participations des travailleurs au capital et aux bénéfices de leur entreprise (IPP, dépenses fiscales ‘Emploi’) n’a pas pu être évaluée pour l’année 2013, étant donné les données manquantes relatives à l’impôt des sociétés.

Dans le système de référence, il y aurait taxation à l'impôt des personnes physiques et déductibilité à l'impôt des sociétés. Dès lors, la dépense fiscale équivaut au rendement de la taxation à l'IPP diminué d'une part de la déductibilité à l'I.Soc et d'autre part du produit de la taxe libératoire.

3.2. Déduction pour capital à risque (I.Soc, système de référence) L’estimation de la perte en recettes relative à la déduction pour capital à risque a été scindée en deux volets afin de tenir compte du changement législatif intervenu lors de l’exercice d’imposition 2013, à savoir la fin de la possibilité de report en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices sauf pour les sociétés qui disposaient encore d’un solde de déduction reportable au 31 décembre 2011.

La distinction est désormais opérée entre la déduction dans l’année même et celle qui provient des prélèvements sur le stock de déductions d’années antérieures. Non-assujettissement des intercommunales à l’impôt des sociétés (I.Soc, dépenses fiscales ‘Pouvoirs publics ou ISBL’) L’estimation de cette perte en recettes se base sur plusieurs hypothèses de départ. D’une part, les intercommunales sont supposées ne pas respecter les conditions de l’article 15 du Code des sociétés sur les PME et n’ont donc pas droit aux avantages y afférents.

D’autre part, on pose l’hypothèse que ces intercommunales n’ont pas de stocks fiscalement admissibles de pertes antérieures, de RDT, de capital à risque ou de DPI. Les données utilisées pour cette estimation proviennent de la base de données Belfirst. Au niveau du calcul de l’impôt des sociétés, certaines hypothèses de travail ont également été posées : - En matière de DNA, des sociétés ayant des résultats avant impôt équivalents ont des dépenses non admises – hors impôts et taxes – équivalentes.

Le calcul des proportions des DNA hors impôts, taxes et rétributions régionaux et impôts non déductibles dans le résultat avant impôt a été opéré dans l’échantillon du modèle MISIS. Ces proportions ont été multipliées par le résultat avant impôt des intercommunales correspondantes.

- En matière de RDT, le calcul des proportions de RDT–RME dans le produit des immobilisations financières a été opéré dans l’échantillon MISIS. Ces proportions ont été multipliées par le produit des immobilisations financières des intercommunales correspondantes. Nous disposons d’une évaluation de cette dépense fiscale à partir des revenus 2011. Pour les années antérieures, nous avons complété en appliquant résultat avant impôt intercommunales un taux implicite d’imposition des intercommunales (calculé à partir des résultats obtenus pour 2011 et 2012).

3.3 Par rapport au dernier Inventaire publié, les montants des dispenses de précompte professionnel de l’année 2013 ont été corrigés afin de tenir compte retards professionnel. L’estimation de la dépense fiscale relative à la réduction structurelle s’effectue hors « Maribel social », dans la mesure où le versement aux fonds Maribel social neutralise augmentations enregistrées précompte professionnel pour le secteur nonmarchand.

3.4 Exemption Pr.M. sur la partie des dividendes allouée ou attribuée aux pouvoirs publics ou par une association de projet à une autre intercommunale, structure de coopération ou association de projet Les montants mentionnés pour cette dépense fiscale sont très vraisemblablement sous-estimés, vu le manque d’informations dans la base de données utilisée (Belfirst – Bureau van Dijk) rémunération du capital et le bénéfice à distribuer des intercommunales.

Renonciation à la perception du Pr.M. dans le cadre du régime d’épargne-pension Le taux servant à calculer le montant de la dépense fiscale, initialement de 15%, a été adapté d’abord à 21% puis à 25%, ceci afin de tenir compte du changement de taux intervenu lors de la réforme des revenus mobiliers en 2012 puis de la généralisation à 25% du taux de précompte mobilier (revenus payés attribués partir 1er janvier 2013).

Exonération Pr.M. sur la première tranche des dépôts d’épargne Afin d’estimer l’exemption de précompte mobilier sur la première tranche des revenus afférents aux dépôts d’épargne, la méthode appliquée consiste à calculer les intérêts à partir de la variation trimestrielle d’encours et de la série des taux d’intérêt implicites dépôts d’épargne réglementés, en moyennes trimestrielles (source : BNB). Il est ensuite appliqué à ces intérêts un précompte mobilier de 15% jusqu’en 2011, 21% en 2012 et 25% à partir de 2013.

La série des taux d’intérêt implicites ayant fait l’objet d’une révision méthodologique récente, la dépense fiscale des années antérieures a été réestimée. La dépense fiscale est cependant quelque peu sous-estimée pour les années 2012 et suivantes. En effet, l’exemption de la première tranche des dépôts d’épargne a été étendue aux dépôts d’épargne auprès des banques de l’Espace économique européen, et cela à partir du 1er janvier 2012.

L’estimation réalisée pour les trois dernières années ne comprend pas ces dépôts d’épargne, par manque d’informations disponibles. 3.5 Estimation des dépenses fiscales liées aux produits énergétiques et électricité Une nouvelle méthode d’estimation a été appliquée à partir de l’année 2004. Concernant le calcul des dépenses fiscales liées aux produits énergétiques et électricité, la méthode d'évaluation consiste à fixer un taux de référence par type de produit; la dépense fiscale est alors évaluée en multipliant les volumes consommés par la différence

entre le taux de référence et le taux réduit. Le taux de référence utilisé est un taux complet reprenant l'accise, l'accise spéciale, la redevance de contrôle et la cotisation sur l'énergie. Antérieurement, la principale perte en recettes estimée concernait le taux réduit en faveur du gasoil routier avec comme référence la taxation totale en matière de droits d’accise et droits assimilés pour l’essence, mais elle n’était pas considérée comme une dépense fiscale.

La nouvelle méthode définit un taux de référence par type de produit énergétique. Les types de produit retenus sont : les différents produits d’essence, le gasoil routier non mélangé à faible teneur en soufre, le gasoil routier non mélangé à haute teneur en soufre, le gasoil routier complété d’EMAG, le fuel lourd, le pétrole lampant utilisé comme carburant et le LPG-méthane. Il n’y a pas de calcul de dépense fiscale pour l’essence, étant donné que tous les produits d’essence sont considérés comme des produits spécifiques, quels que soient leur indice d’octane, leur teneur en plomb et/ou en soufre ou en bioéthanol.

Il en va de même pour les produits de gasoil routier qui sont eux aussi autant de produits spécifiques. Le calcul de dépenses fiscales s’effectue par contre pour les différentes utilisations ou catégories d’utilisateurs d’un même produit (utilisations industrielles ou commerciales ou utilisation comme combustible), qu’il s’agisse du gasoil, du pétrole lampant, du fuel lourd ou du LPG-méthane. Les calculs ont été directement effectués au moyen des données disponibles relatives aux volumes.

3.6 Taux de 0% « journaux et hebdomadaires » La série de la dépense fiscale relative au taux de 0% pour les journaux et hebdomadaires tient compte d’une perte en recettes par rapport au taux de 21% et non plus par rapport au taux réduit de 6%, depuis le changement de système de référence consistant à considérer désormais tous les taux réduits comme des dépenses fiscales. Classement sous le taux de 0% pour l’achat de voitures pour invalides Ces biens sont normalement soumis au taux réduit de 6% et étaient donc classés sous cette rubrique Inventaires précédents.

Cependant, sous certaines conditions, la TVA portée en compte sur l’acquisition ou l’importation de voitures automobiles pour invalides, est restituée à ces personnes (art. 77 §2 du Code de la TVA), ce qui équivaut dans les faits à une perte en recettes estimée par rapport au taux de 0%. Secteur de la construction et secteur Horeca Il convient de noter que les estimations, sur base des déclarations TVA, des dépenses fiscales relatives au secteur de la construction et au secteur horeca, sont faites sous l’hypothèse d’une part minime de double comptage.

Le double comptage intervient uniquement dans la mesure où les biens et les services ne sont pas fournis au consommateur final mais à d’autres intermédiaires assujettis à la TVA. En effet, les ventes brutes tant du premier que du second fournisseur sont reprises dans le fichier des déclarations. Les estimations sont basées sur les chiffres d’affaires à 6% et 12% des déclarations TVA pour les codes correspondants de la classification NACE 2008.

Une correction a été apportée afin de tenir compte des notes de crédit.

Exemption terrains à bâtir Le montant de la dépense fiscale reflète le coût brut de la perte en recettes résultant de l’exemption de TVA sur les terrains à bâtir. En effet, bien qu’il y ait exonération de TVA, il y a soumission aux droits d’enregistrement. Cependant, le montant de la recette en droits d’enregistrement ne diminue pas le montant de la dépense fiscale mentionnée dans l’Inventaire, car le principe de l’Inventaire des dépenses fiscales est d’estimer les pertes en recettes à l’intérieur d’un impôt donné.

Depuis le 1er janvier 2011, les terrains à bâtir attenants à un bâtiment dont la vente est soumise à TVA, ne sont plus exemptés de TVA.

En millions d'euros In miljoen euro GEZIN Frais de garde d'enfants de moins de 12 ans (moins de 18 ans - handicap lourd, à partir des revenus 2010) (*) Uitgaven voor opvang van kinderen jonger dan 12 jaar (jonger dan 18 jaar - zware handicap, vanaf inkomsten 2010) 2.2. 128,32 137,54 148,68 139,80 LEEFMILIEU Plus-values sur véhicules d'entreprise Meerwaarden op bedrijfsvoertuigen 3.7./ 3.8. x Plus-values sur bateaux de navigation intérieure Meerwaarden op binnenschepen 3.7 / 3.8.

Dépenses en investissements économiseurs d'énergie Energiebesparende uitgaven 3.7. / 3.8. 591,94 759,26 1.150,18 669,64 296,31 Maisons à faible consommation d'énergie Woningen met een laag energieverbruik - maisons passives passiefhuizen n.b./n.d. 0,17 0,27 0,33 - maisons basse énergie ou zéro énergie lage-energiewoningen en nulenergiewoningen 0,53 1,10 1,12 1,13 Voitures électriques Inkomsten par poste Classificatie per begrotingspo st

TOTAL dépenses fiscales TOTAAL fiscale uitgaven 7.355,06 8.032,26 8.916,47 9.713,24 9.846,53 TOTAL dépenses fiscales (dispositions majorant les recettes) TOTAAL fiscale uitgaven (ontvangsten verhogende beschikkingen) -4,72 -9,44 -4,71 -10,22 TOTAL IMMOBILIER TOTAAL ONROEREND 2.074,52 2.158,65 2.333,21 2.415,25 2.515,85 TOTAL INVEST. - ENTREPR

TOTAAL

INVEST.-ONDERNEM.

34,87 28,71 29,06 33,85 31,47 TOTAL ENVIRONNEMENT TOTAAL LEEFMILIEU 760,52 1.152,17 672,25 298,34 TOTAL RECHERCHE ET DEV

TOTAAL ONDERZOEK EN ONTWIK.

0,59 1,28 1,56 1,45 TOTAL EMPLOI TOTAAL WERKGELEGENHEID 782,24 948,29 1.091,71 1.175,03 1.250,55 TOTAL AUTORITE - POUV

PUBLICS

/ ISBL TOTAAL OVERHEID / ISW 68,22 70,40 69,02 65,16 70,67 TOTAL DISPOSITIONS SECTORIELLES SPECIFIQUES TOTAAL BIJZONDERE SECTORALE BEPALINGEN TOTAL EPARGNE ET CREDIT TOTAAL SPAARWEZEN EN KREDIET 885,74 912,56 918,07 886,01 925,04

WERKGELEGENHEID

Indemnités pour les prestations ALE Vergoedingen voor PWA-prestaties 2.3. 2,80 3,09 0,70 6,59 Domicile - lieu de travail / Woon-werkverkeer Remboursement frais de déplacement domicile - lieu de travail : transports en commun, transport collectif organisé ou autre moyen de transport Terugbetaling reisk osten woon-werk : openbaar gemeenschappelijk vervoer, georganiseerd gemeenschappelijk vervoer of ander vervoermiddel 2.6. 235,83 105,15 30,72 371,70 Bonus salarial Avantages non récurrents liés aux résultats Loonbonus Niet-recurrente resultaatsgebonden voordelen 116,60 47,47 13,19 177,25 Primes de crise / Allocations de licenciement Exonération des primes forfaitaires de crise pour ouvriers licenciés Crisispremies / Ontslaguitkeringen Vrijstelling van de forfaitaire crisispremies voor onstlagen werk lieden 17,89 10,49 2,35 30,74 Employés de maison / Huisbedienden Réduction d'impôt Belastingvermindering 0,09 0,06 0,32 ALE & Titres-services / PWA & Dienstencheques Dépenses payées pour prestations ALE ou avec titres-services Uitgaven in k ader PWA of dienstencheques 162,60 66,76 23,63 252,99 Réduction d'impôt pour heures supplémentaires Belastingvermindering voor overuren 139,97 51,86 9,56 201,39 Crédit d'impôt pour faibles revenus d'activités 79 99 33 34 17 62 130 95 Royaume Koninkrijk Région wallonne Waals Gewest Région de Bruxelles- Capitale Brussels Hoofdstedelijk Gewest flamande Vlaams

INVESTISSEMENTS - ENTREPRENEURIAT

INVESTERINGEN - ONDERNEMERSCHAP Réserve d'investissement PME Investeringsreserve KMO's (1) 3.3. 5,78 2,51 -5,55 Taxation étalée - Gespreide taxatie (2) Quotité des plus-values de plein gré avec taxation étalée, sur immobilisations corporelles ou incorporelles Gedeelte van de vrijwillig verwezenlijk te meerwaarden met gespreide taxatie, op materiële of immateriële activa 164,12 43,64 46,17 197,58 Déduction pour investissement Investeringsaftrek (3) 90,98 75,25 86,65 84,63 Mesures d'aide régionale exonérées Vrijgestelde gewestelijke steunmaatregelen (4) 3.3./4 24,11 30,84 39,09 27,91 Meerwaarden op bedrijfsvoertuigen (5) 9,30 12,70 16,24 11,50 Meerwaarden op binnenschepen (6) 0,90 0,00 -0,23 0,08 Déduction majorée véhicules électriques Verhoogde aftrek elek trische voertuigen (7) RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ONDERZOEK EN ONTWIKKELING Crédit d'impôt recherche et développement Belastingkrediet onderzoek en ontwikkeling (8) 3.4. 225,77 308,62 346,56 351,72 Déduction pour revenus de brevets Aftrek voor octrooi-inkomsten (9) 183,44 219,46 113,75 192,58

II

IMPOT DES SOCIETES

(I.SOC) VENNOOTSCHAPSBELASTING (VEN.B) I.SOC - VEN.B

DEPENSES FISCALES

/ FISCALE UITGAVEN

DISPOSITIONS SECTORIELLES SPECIFIQUES

BIJZONDERE SECTORALE BEPALINGEN SECTEUR CULTUREL - CULTURELE SECTOR Tax shelter oeuvres audiovisuelles (18) Tax shelter audiovisuele werken 31,59 20,11 38,10 55,78 AGRICULTURE - LANDBOUW Subsides dans le cadre de l'aide à l'agriculture imposés à 5% (attribués pendant les années 2008 à 2014) (19) Tegen 5% belaste subsidies in het kader van de steunmaatregelen voor de landbouw (toegekend tijdens de jaren 2008 tot 2014) 3.5. 2,50 3,72 4,85 4,77 SECTEUR MARITIME - MARITIEME SECTOR Plus-values sur navires Meerwaarden op zeeschepen (20) 3.9. 0,13 0,16 EPARGNE SPAARWEZEN SICAV - SICAF - SIC (21) BEVEK - BEVAK - VBS 3.1. Déduction des libéralités (22) Aftrek van giften 6,96 7,66 7,30 6,91

AUTORITE - POUVOIRS PUBLICS

OVERHEID Exemptions, renonciations au PrM et réductions de PrM sur dividendes Vrijstellingen, verzaking aan RV en vermindering RV op dividenden Exemption sur la partie des dividendes allouée ou attribuée aux pouvoirs publics ou par une intercommunale, structure de coopération ou association de projet à une autre intercommunale, structure de coopération ou association de projet Vrijstelling op het gedeelte van dividenden verleend of toegekend aan overheid ofwel door een intercommunale, samenwerkingsverband of project vereniging aan een andere intercommunale, samenwerkingsverband of project vereniging (1.1.) 40,61 50,13 43,01 71,69 124,26 Exemptions, renonciations au PrM et réductions de PrM sur autres revenus mobiliers Vrijstellingen, verzaking aan RV en vermindering RV op de andere roerende inkomsten EPARGNE ET CREDIT Renonciation à la perception dans le cadre du régime d'épargne-pension Jaar

V

PRECOMPTE MOBILIER

(PrM) ROERENDE VOORHEFFING (RV) PRECOMPTE MOBILIER - ROERENDE VOORHEFFING

DEPENSES FISCALES

/ FISCALE UITGAVEN

TARIFICATION

TARIEVEN Taux de 0% Nultarief (1) 185,63 189,11 165,86 168,37 170,34 - journaux et hebdomadaires kranten en weekbladen 172,82 175,59 152,46 156,36 158,55 MESURES SOCIALES SOCIALE MAATREGELEN - voitures achetées par des invalides (*) personenauto's aangekocht door invaliden 2.1. 12,81 13,52 13,40 12,01 11,79 Taux de 6% 6%-tarief (2) 8.065,88 8.008,35 7.783,22 7.723,24 8.207,38 dont: waaronder

ONROEREND

- immobilier (secteur de la construction et secteurs apparentés) onroerende (bouwsector en aanverwante sectoren) 1.688,38 1.768,52 1.868,23 1.768,67 1.799,76 - entretien voitures achetées par des invalides onderhoud personenauto's aangekocht door invaliden 4,47 4,75 4,90 4,63 4,98 - horeca horeca 513,35 542,00 553,46 511,92 536,55

VII TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

BELASTING OVER DE TOEGEVOEGDE WAARDE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - BELASTING OVER DE TOEGEVOEGDE WAARDE

DEPENSES FISCALES

/ FISCALE UITGAVEN

Détail classification par poste bud Detail classificatie per begrotingsp Cellule autorité / Autoriteitscel Cellule sociale / Sociale cel

• 2.1. Prévoyance sociale / Sociale voorzo
• 2.2. Famille / Gezin
• 2.3. Emploi et travail / Tewerkstelling en
• 2.4. Classes moyennes / Middenstand
• 2.5. Santé / Volksgezondheid
• 2.6. Autres / Andere
• 3.1. Epargne et crédit / Spaarwezen en
• 3.2. Immobilier / Onroerende goederen
• 3.3. Investissement des entreprises / In
• 3.4. Recherche et développement / Ond
• 3.5. Agriculture / Landbouw
• 3.6. Communications / Verkeerswezen
• 3.7./ 3.8. Energie et environnement / En
• 3.9. Autres / Andere