Verslag QD Pret poc si 1351/002 de tes originale - Groën uverture

INHOUD

DEEL I

Algemene toelicht Schematische voorstelling

Ontwerpbegrotingsplan Ge ver Structureel tekort 2015 -2,0 Vorderingentekort 2015 -2,6 Structureel tekort 2016 -1,2 Vorderingentekort 2016 -2,1

Tabel – Het begrotingssaldo en vorderingensaldo van de fe Omschrijving

Interestlasten, geraamd volgens ESR (sectie 51) - - Correctie interesten van andere secties - Correctie interesten van te consolideren instellingen Interestlasten

ESR-code 8 uitgaven van sectie 51 Interesten op reserves Zilverfonds (sectie 51)

Cf. algemene toelichting, p. 192 en 208. Cf. algemene toelichting, p. 110.

Belasting Staat O Vlaams Gewest 28.987.378.981 Waals Gewest 12.919.815.637 Brussels Gewest 3.689.749.577 Totaal 45.596.944.195

145 Daarentegen heeft de taxshift II in 2016 geen impact voo

Opcentiemen F 7.533.819.797 3.357.860.084 958.965.915 11.850.645.796

.

Om dubbeltellingen te vermijden, zijn die cijfers exclus zekerheid.

Binnen globa begroti doelste Besparingen

Verzekeringsinstellingen

Onderbenutting van de uitgaven

BIJLA

TABLE DES MATIÈRES

Introduction PARTIE I Exposé général Présentation schématique du budge Paramètres macroéconomiques Conformité du budget 2016 avec le p projet de plan budgétaire 2016 3.1 Évolution du solde structurel et du solde d publics 3.2 Désendettement des pouvoirs publics Solde budgétaire et solde de finance 4.1 Solde budgétaire et solde de financement 4.2 Solde de financement de la sécurité social 4.3 Solde de financement de l’entité I 4.4 Solde de financement de l’entité II Respect des obligations européenne de budget fédéral Aperçu des principales mesures stru des ministres des 28 août et 10 octob 6.1 6.2 Estimation du solde structurel (2019) 6.3 Commentaires particuliers sur certaines m conclaves 6.3.1 Décisions de principe non détaillées 6.3.2 Sous-utilisations et prudence budgétaire 6.3.3 Effets-retour 6.3.4 Réduction des charges d’intérêt 6.3.5 Prise en compte de l’objectif à moyen term 6.3.6 Effet des nouvelles mesures structurelles d août 2015 PARTIE II Recettes de l’Entité I CHAPITRE I Recettes du pouvoir fédéral Évolution générale des recettes Recettes fiscales 2.1 Évolution générale des recettes fiscales su 2.2 Méthode d’estimation utilisée 2.3 Incidence complémentaire des mesures fi

2.3.1 Incidence complémentaire des mesures fi 2.3.2 Incidence complémentaire des nouvelles m Recettes non fiscales Contribution du secteur énergétique Dividendes de participations de l’État dan 3.3 Emission Trading System (quotas CO2) 3.4 Récupération des créances alimentaires 3.5 Accroissement de la rente de monopole d CHAPITRE II Recettes de la sécurité sociale Recettes propres Recettes ONSS 2.1.1 Contributions des employeurs 2.1.2 Autres cotisations Recettes de l’Inasti Financement alternatif de la sécurité PARTIE III Dépenses de l’Entité I Budget général des dépenses - Introdu Évolution générale des crédits dans dépenses Les fonds organiques Atteintes à la spécialité budgétaire Provisions interdépartementales Modifications au sein des programmes bu Financement des entités fédérées Transferts aux entités fédérées Impôt des personnes physiques régional 2 Documents budgétaires manquants Budget général des dépenses - Section Section

12 – SPF

Justice Généralités Dépenses de personnel Programme 12 56 0 – Juridictions ordinair Programme 12 59 1- Laïcité Dépenses de fonctionnement et d’investis

Arriérés Crédits de fonctionnement et d’investisse Programme 12 40 2 - Service de tutelle de Programme 12 51 7 – Redevances contract Programme 12.56.0 - Programme de subs Transferts de crédits Programme 12.40.4– Collaboration intern Police Programme 12.56.1 – Aide juridique Programme 12 56 6 - Dotation à l’Institut Section

13 – SPF

Intérieur Remarques générales sur le budget du SP 1.1 Augmentation des crédits 1.2 Suppressions de programmes et modifica Report de charges Section 16 – Défense Utilisation de la provision interdéparteme Section 17 – Police fédérale et fonctionnem Programme 17.90.1-Dotations et subsides Économies en matière de pensions Section

18 – SPF

Finances Dispositions légales Programme 18.53.0 Perception et recouvr Programme 18.61.1 Administration de la t internationales Section 19 – Régie des bâtiments Programme d’investissements Dépenses locatives Dépenses financées par le biais du finance Fonds de financement Section 21 – Pensions Section

24 – SPF

Sécurité sociale Programme 24.55.3 – Allocations aux personnes Section

25 – SPF

Santé publique, Sécurité d Environnement Programme 25.21.4 – Gestion du personn Division organique 25.54 – Gestion budgé Programme 25.55.9 - Fonds « Responsabi Programme 25.54.5 – Dotation à l’Afsca

Programme 25.59.0 – Dotation à l’Agence de santé (AFMPS) Section

32 – SPF

Économie, PME, Classes m Programme 32 42 3 – Financement du passif nuc Section

33 – SPF

Mobilité et Transports Programme 33 52 2 - Belgocontrol Section

44 – SPP

Intégration sociale, Lutte sociale Incidence financière de la crise de l’asile Programme 44.55.1 – Revenu d’intégratio Section

46 – SPP

Politique scientifique Restructuration du budget Section

51 – SPF

Finances pour la dette pub Programme 51.45.1 – Charges d’emprunts CHAPITRE III Dépenses de la sécurité sociale Évolution générale des dépenses Projet de budget des institutions pu Commentaires sur les mesures Allocataires sociaux Inami–Soins de santé

Conformément aux dispositions de l’article organisation du budget et de la comptabilité matière budgétaire, les commentaires et obse du budget de l’État pour l’année 20161. L’exposé général, le budget des voies et moyen 15 octobre prévue par la loi2. Doc. parl., Chambre, DOC 54 1350/001 (exposé général) voies et moyens), Doc. parl., Chambre, DOC 54 1352/00 Chambre, DOC 54 1353/001 à 025 (justification du budge Article 45 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation d

Présentation schématique du Recette totales 112.383 - Recettes fiscales 107.978 4.405 - Transferts 55.307 Vers la sécurité sociale 10.141 Vers Entité II 41.710 Autres 3.456 = Budget des Voies et Moyens 57.076 - Dépenses 64.886 Dotations à la sécurité sociale 8.149 Dotations à l'Entité II 10.842 Dépenses des départements 33.395 Dette publique 12.500 = Solde budgétaire -7.810 - Corrections solde de financement Solde de financement -7.686 ENTITE POUVOIR FEDERAL

Paramètres macroéconomique La confection du budget 2016 repose sur les e 22 septembre 20153. Ces estimations ont été réglementaire inchangé et sont basées sur le b publié par le Bureau fédéral du plan (BFP). E prises par le gouvernement fédéral en juillet 20 Le budget économique de septembre 2015 pré Belgique de 1,2 % du PIB en 2015 et de 1,3 % du Plus récemment, tant la Commission européen (FMI) ont confirmé la croissance économiqu estimé en novembre 2015 la croissance du pour 20167.

Le FMI tablait en octobre 2015 su en 2015 et de 1,5 % en 20168. L’incidence sur le solde de financement 2016 de d’un éventuel ralentissement de la croissance d ou 0,9 milliard d’euros9. Le budget 2016 a été élaboré dans l’hypothèse en 2016. Le BFP s’attend pour le moment à août 2016, de sorte que les allocations socia fonction publique seraient indexés respectivem SPF Budget et Contrôle de la gestion a réalisé u ce dépassement sur le budget.

Les dépenses d % du PIB (433,3 millions d’euros)10. La hausse du PIB (220,8 millions d’euros)11. Le SPF Budge s’agit d’une estimation provisoire qui ne tie éléments directement mesurables. Pour pouv précise, il est nécessaire de disposer d’un nouv Les estimations du comité de monitoring du 22 septem 9 juillet 2015. Le gouvernement a déjà pris une première série de mesu des ministres du 28 août 2015 (et du 1er octobre 2015 pou Le budget économique du 11 juin 2015 tablait encore sur du PIB en 2015 et de 1,5 % du PIB en 2016.

Dans les estimations les plus récentes de l’OCDE (juin 20 belge était encore estimée à un niveau un peu plus élevé % - 1,5 %) : voir aussi les Indicateurs économiques n° 201 European Economic Forecast, automne 2015, p. 68-69. World Economic Outlook: Adjusting to Lower Commodity P Exposé général, p. 59-60. Dont 106,5 millions d’euros pour les dépenses primaires, aux organismes d’intérêt public (et organismes a supplémentaires pour la sécurité sociale.

Dont 128,3 millions d’euros de précompte professionnel sociales supplémentaires.

Conformité du budget 2016 a 2015-2018 et le projet de plan b Le 29 avril 2015, le Comité de concertation gouvernements des régions et des communa concertation) a pris acte du programme de sta approbation explicite par le conseil des ministr de stabilité 2015-2018 prévoit notamment u l’ensemble des administrations publiques en 2 Le programme de stabilité 2015-2018 s’appuie mars 2015 par le Conseil supérieur des financ conseillé d’améliorer le solde structurel de période 2015-2018 de sorte que l’équilibre programme de stabilité 2015-2018 a repris les ob préconisés par le CSF13.

Le projet de plan budgétaire tel que sou octobre 2015 reprend quasi intégralement structurel fixés dans le programme de stabilité solde structurel en 2016 est toutefois relevée sorte que l’effort structurel en 2018 peut être diminuerait de 0,2 point de pourcentage en 20 3.1 Évolution du solde structurel et du sol pouvoirs publics Les pouvoirs publics belges se sont engagés à r publiques en 2018. Le tableau suivant illustr structurel et du solde de financement.

Avis Trajectoire budgétaire en préparation du programme Section Besoins de financement des pouvoirs publics, ma Compte tenu d’un déficit structurel de -2,8 % du PIB en pour 2015, ce qui permet de limiter l’effort structurel en 2

Tableau – Solde structurel et solde de financement de l’en du PIB)14 Année Solde structurel – ensemble des pouvoirs -2,6% Entité I -2,2% -1,6 Entité II -0,4% -0,4 Solde de financement – -3,1% -2,2 -0,5% Source : projet de plan budgétaire de la Belgique d et 52 Le gouvernement table sur une amélioration s la Belgique (0,6 % pour l’entité I et 0,2 % po structurel et le besoin de financement atteindr En ce qui concerne l’entité I (l’État fédéral et l maximum 1 % et 1,8 % du PIB et pour l’entit locaux) chacun à maximum 0,2 % du PIB.

Pou sécurité sociale. Le passage du solde structurel au solde essentiellement sur les éléments suivants : x ajout des effets estimés de mesures u (-0, 3% du PIB). Il s’agit de : l’ajout d’un certain nombre d du PIB (provision en matière un retard du financement d européenne doit encore éva supplémentaires de la Belgiq peuvent ou non être con structurelles ; La somme des entités I et II peut s’écarter de 0,1 % du t et 2019).

Le projet de plan budgétaire mentionne un ob l’entité I et un objectif de -1,0 % pour le solde de financem (ce qui représente chaque fois un écart de -0,1 %).

la prise en compte d’un cer l’entité II représentant -0,2 % 1 et 2) ; l’ajout d’un certain nombre (prélèvement anticipé sur l’ép correction pour neutraliser la comp production (output gap) négatif (-0,5 Dans ses prévisions d’automne, la Commission -2,1 % du PIB (au lieu de -1,2 %), le solde de de -2,1 %) et le taux d’endettement à 107,1 % du Lors du calcul du solde de financement, la Com positifs du tax shift dans ses prévisions de crois les prévisions macroéconomiques.

Dans le bud positive supplémentaire de 225 millions d’euro supplémentaire de près de 0,1 %)16. Les prév européenne sont donc implicitement inférieu pas compte d’un certain nombre de mesures17 précisées. Elle estime aussi l’incidence de ce inférieur en raison de leur incertitude. Elle traitements de la fonction publique et des alloc au projet de plan budgétaire et au projet de bu sur une amélioration du solde des pouvoirs loc Tableau – Besoin de financement de l’ensemble des pouvo stabilité (en % du PIB)20 Projet de plan budgétaire Am Déficit structurel 2015 Besoin de financement Déficit structurel 2016 15 La composante cyclique pour l’entité I dont il est tenu com production (négatif) (-1,3 % du PIB en 2016).

Un écart de au PIB potentiel. 16 Dans le projet de plan budgétaire, le gouvernement tab Dans le projet de budget fédéral, l’effet retour est ramen Comme le redesign des pouvoirs publics, les économies sous-utilisation des dépenses primaires. Il s’agit notamment de la taxe Caïman et de la récupérati Commission opinion of 16.11.2015 on the Draft Budgetary 20 La hauteur de l’écart de production (et de la croissance p Commission européenne.

La correction pour la composa appliquée par la Commission européenne pour l’ systématiquement inférieure d’environ 0,3 % du PIB et, p du PIB.

3.2 Désendettement des pouvoirs publics Dans sa dernière notification dans le cadre de l nationale de Belgique (BNB) a estimé la dette soit 106,7 % du PIB21. En raison de la faible croissance économique dette en 2015 (en raison du solde de financeme la croissance du PIB, de sorte que le taux d’en pour atteindre 107,2 % en cas de solde de finan En raison des prévisions d’inflation plus élevée estimé inférieur), la croissance endogène l’augmentation du PIB.

Le taux d’endettemen pour s’établir à 107 %23. Solde budgétaire et solde de fi 4.1 Solde budgétaire et solde de financem Le solde budgétaire est estimé à -7.810 millions de financement du pouvoir fédéral à -7.686 tableau 12 de l’exposé général donne un a financement du pouvoir fédéral25. Pour e financement du pouvoir fédéral, les recettes directement estimées en base SEC. L’estimation primaires est effectuée en base caisse pour être Pour clarifier l’exposé général, le tableau ci-d que le solde de financement de manière schém Tableau – Solde budgétaire et solde de financement du po Description So financ Recettes fiscales estimées en base SEC - Dispense précompte professionnel - Différence entre SEC et caisse Sous-total : recettes fiscales, y compris dispense précompte professionnel - Transferts de recettes fiscales 21 Reporting of Government Deficits and Debt Levels in acc amended and the Statements contained in the Council min 22 Il est tenu compte pour 2015 d’une croissance endogène milliards d’euros.

23 Il est tenu compte pour 2016 d’une croissance endogèn 24 Exposé général, p. 5. Exposé général, p. 34.

- Correction SEC sur les transferts de Recettes non fiscales estimées en base caisse - Correction recettes code SEC 8 - Correction moment d’enregistrement Budget général des dépenses, crédits de liquidation sections 01 à 46 - Correction pour les intérêts compris dans ces crédits - Sous-utilisation - Contribution RNB (section 52)26 - Dépenses primaires du budget de la dette (section 51) - Correction dépenses code SEC 8 - Correction investissements hôpitaux et maximum à facturer27 Dépenses primaires -5 Charges d’intérêts estimées en base SEC - Correction intérêts d’autres sections - Correction intérêts des institutions à consolider Charges d’intérêts Solde primaire des institutions à Corrections non ventilées Dépenses code SEC 8 de la section 51 Intérêts sur les réserves du Fonds de vieillissement (section 51) Solde pouvoir fédéral Source : exposé général et Cour des comptes 26 La contribution RNB (section 52) n’est pas une dépen dépense est reprise dans le solde des opérations de trésor millions d’euros (exposé général, p.

5). 27 Cette correction des dépenses primaires concerne les co pour le compte des communautés, de sorte que les dota Ces dépenses étaient supportées par la sécurité sociale ju

La Cour des comptes a pu constater à l’appu général et des informations supplémentaires f la gestion que les corrections précitées sont su Par rapport au budget 2015 ajusté, la sous-utili de 215 millions d’euros pour atteindre 833 mil actuelles des dépenses 2015, le gouvernement s réalisée. Les dépenses sur les crédits ont dès lo dépenses incompressibles28. Pour l’année 2 estimation à 874 millions d’euros.

La correction relative au moment d’enregistre la neutralisation des versements anticipés (+96 millions d’euros en 2016 et +430,5 milli achat de matériel militaire ne doit, conformém de la livraison, qui est prévue pour 2019 et 20 milliard d’euros). Le budget estime le solde SEC des institut respectivement 111 et 105 millions d’euros29. Le montant diminue de 196,1 millions d’euros par d’euros

APETRA

gère les stocks obligatoires de pét européen et international. Ces stocks stratég moins équivaloir à 90 jours d’importation net quart des importations annuelles)

APETRA

es sur les produits pétroliers mis en consommatio Le montant de la contribution varie chaque tri du pétrole. Le solde d’APETRA pour 2016 a été estimé s équivalente30. La Cour constate qu’en raison contribution actuelle d’APETRA est trop contractés selon le calendrier prévu (80 millio de stockage va fortement augmenter à partir obligations européennes et internationales en stocks et/ou des tickets31 supplémentaires à pa certes, plus cher que l’achat de stocks (y com aussi plus flexible (court terme).

L’utilisation limitée en volume. Si la moitié des stocks supp 28 Circulaire du 12 octobre 2015 relative à la prudence budg 29 Solde primaire et intérêts, voir aussi l’exposé général, p. La Cour avait déjà constaté à l’occasion de l’examen d d’APETRA tenait compte de la vente des surplus de intégralement en 2015, le solde d’APETRA en 2015 sera in en raison des faibles prix du pétrole. Les ventes prévues s 2015 d’APETRA ne s’élèvera qu’à 100 millions d’euros.

Les stocks de pétrole peuvent être détenus sous la form s’agit d’un droit qu’APETRA achète et qui lui permet, en c du vendeur de tickets des produits pétroliers finis au prix

achetée, le budget supplémentaire nécessaire aux prix actuels du pétrole. La Cour des comptes constate que la compos pas explicitée dans l’exposé général (+164 milli des gains d’efficience grâce à l’exercic d’euros ; des autres mesures complémentaires le cadre de l’accord de gouverneme l’invalidité et les pensions) : +57 milli produit de cette mesure à +100 million savoir +43 millions d’euros, a été rep ventilées de la sécurité sociale ; de l’utilisation d’effets de substitutio cotisations sociales donne lieu à u augmentation sera utilisée dans la sé secteur non marchand) et pour la corr doit encore être répartie concrètemen de la correction complémentaire p fédérales : +45 millions d’euros.

Lors l’Institut des comptes nationaux tie certaines institutions fédérales pour le gestion ne dispose pas des données d’ prévue dans le budget 2016 correspo institutions au cours des années précé La Cour des comptes signale qu’elle n’a reçu a d’efficience précités liés à l’exercice de redes complémentaires relatives à la sécurité soci gouvernement. Enfin, en ce qui concerne les recettes non fisca compte pour déterminer le solde de financem droits constatés (qui sont plus élevés à conc 163,3 millions d’euros pour la récupération de ces recettes ont été estimées sur la base des en Voir le commentaire relatif aux recettes non fiscales (par Selon la réglementation SEC, ces recettes doivent êtr probable qu’une partie ne pourra être perçue, les corr Budget et Contrôle de la gestion estime que l’applicatio des voies et moyens pour les recettes non fiscales est ir sont notamment parfois confrontés au problème que procédure destinée à en mesurer l’incidence n’est pas en

4.2 Solde de financement de la sécurité so Pour le calcul du solde de financement de la général contient un relevé des corrections SEC Le budget SEC de la sécurité sociale est en é constate que la composition des correcti entièrement dans l’exposé général (+184 millio 4.3 Solde de financement de l’entité I Le solde de financement de l’entité I est estim PIB et correspond au solde de financement du 4.4 Solde de financement de l’entité II Pour l’entité II, le projet de plan budgétaire e financement de -0,2 % du PIB, qui correspo communautés et des régions.

Pour les pouvoi atteint en 2016. La Cour des comptes constate que ni l’exposé g contiennent d’informations au sujet du mode d pouvoirs locaux et des éléments pris en com budgétaires récents). Les communautés et l pouvoirs locaux réalisent leur objectif. Exposé général, p. 44-47. Exposé général, p. 47-49.

Respect des obligations europ du projet de budget fédéral La loi du 10 avril 201436 a modifié certaines d fédérale du 22 mai 2003 afin d’assurer la conco européenne (Six Pack37, Traité sur la stabilité, l de l’Union économique et monétaire (Fiscal C La loi du 10 avril 2014 modifiant la loi du obligations budgétaires européennes aux com coopération du 13 décembre 201341 coordonne fédérales, régionales et locales et veille à leur r L’annexe du présent rapport contient un ape incidence sur la confection du projet de bu obligations ont été respectées et où trou complémentaires à fournir dans le cadre de ce Le projet de budget fédéral (et en particulier exigences budgétaires, hormis en ce qui concer lieu du 15 octobre 2015).

Pour ce qui est de l’ob et fonds qui ne sont pas repris dans le budg consolidation42, la liste n’est pas complète43. souligne néanmoins que les organismes ment flux et les soldes les plus importants des or fédéral44. Loi du 10 avril 2014 modifiant, en vue de transposer parti portant organisation du budget et de la comptabilité de l matière de fonds budgétaires. Le Six Pack comprend cinq règlements et une directive. européen et, d’autre part, à prévenir et rétablir les désé États membres.

La loi du 18 juillet 2013 portant assentiment au traité sur de l'Union économique et monétaire a été entérinée le 28 est entrée en vigueur le 1er avril 2014. Le Two Pack est composé de deux règlements et est appl Il vise, d’une part, à renforcer davantage le cadre budgéta la surveillance économique et budgétaire sur les pays de l 40 Loi du 10 avril 2014 modifiant, en vue de transposer part fixant les dispositions générales applicables aux budgets communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre commissions communautaires relatif à la mise en œu coordination et la gouvernance au sein de l'Union économ 42 Tel que défini par l’Institut des comptes nationaux.

Exposé général, p. 170 (tableau 2). 44 Exposé général, p. 166.

Aperçu des principales mesures conseils des ministres des 28 ao 6.1 Introduction Lors des conclaves budgétaires de l’été et de accordé sur un ensemble de mesures45 internationaux de la Belgique en matière de gouvernement a également décidé de la mis (appelée « taxshift II ») visant notamment à réd au cours des prochaines années et de mesures d entreprises, essentiellement via la diminution financement ont été programmées afin de fin (dit taxshift I) avait déjà été décidé en novemb notamment la mise en œuvre du pacte de com être et une réduction des frais professionnels f La Cour des comptes constate que les données conclave ont été élaborées dans une perspectiv soit au-delà de la période couverte par le progr des autorités européennes et également de présentation constitue une amélioration fon antérieure et permet d’apprécier de façon obje adoptées.

La Cour signale également que les notificati conseils des ministres présentent les prévisio approche structurelle, en neutralisant les mes également à une exigence européenne et per budgétaires. 6.2 Estimation du solde structurel (2019) L’exposé général reprend, en page 58, une estim cours de la période 2016-2019. Selon celui-ci, ce en 2016, à -3,46 milliards en 2017, -1,99 milliard à l’issue de cette période.

La Cour rappelle enfin que le solde structure principal élément d’appréciation de la politi publiques belges et que c’est essentiellement formule son avis sur le respect ou le non-res constate néanmoins que l’exposé général c modalités de passage du solde de financem 45 Synthétisées dans les notifications des conseils des minis 46 Un aperçu général des mesures, tant structurelles que ministres du 28 août et du 10 octobre 2015 est repris à l’a 47 En fait, un seul tableau synthétique (page 58).

recommande dès lors que ces modalités soie l’occasion du prochain contrôle budgétaire. Sur la base des informations transmises par le solde a été établi de la manière suivante. Les moindres dépenses qui résulteront de la m 2019 un effet négatif de 5.158,0 millions d’euro 3.693,0 millions d’euros découlant directem dans le cadre du taxshift II ; 999,0 millions d’euros découlant de la déci octobre 2015, d’accroître structurellement moyens salaires en 2018 (149,0 millions) d’impôt supplémentaire qui avant été in millions d’euros) ; 466,0 millions d’euros correspond à l’estima

II. Recettes Au cours du conclave du mois de juillet, di adoptées pour un montant total de 6.6 particulièrement : 1.065,0 millions d’euros sous la forme de la d’un taxe santé (200,0 millions d’euros) ; 711,9 millions d’euros au titre de la TVA sur 1483,0 millions d’euros en fiscalité non liée 650,0 millions d’euros en dépenses primair 1.956,0 millions d’euros en dépenses sociale 763,0 millions d’euros sous la forme de rece Les effets retour attendus (600,0 millions d’e (950,0 millions d’euros) contribuent à l’amél financement nominal.

Passage du solde de financement nominal au so Le gouvernement a ensuite appliqué l’ensemb solde de financement nominal (y compris corr 2019 (-6.958,0 millions d’euros). Enfin, il a proc structurelles (111,0 millions d’euros), de l’impac des corrections pour transferts (50 millions d’e

6.3 Commentaires particuliers sur certain lors des conclaves L’examen des notifications adoptées lors des les commentaires suivants. La Cour des com reprises dans les parties de ce rapport consacr fiscales, des recettes non fiscales et des mesure La Cour souligne tout d’abord que deux gouvernement lors du conseil des ministres d actuelle que d’une décision de principe, sans suffisamment définies. Cette constatation co exécutées dans le cadre du « re-design » d information n’a été communiquée (effort st d’euros), ainsi que les mesures à prendre lesquelles un effort structurel de 700 milli « conformément à l’accord de gouvernement la Commission européenne à ne pas prend mesures à l'occasion de son examen du plan 201649.

La Cour signale en outre que le solde de -3,15 m en tenant compte d’un effort structurel supp 2017 et de 505,0 millions d’euros en 2018. Les m définies par un groupe de travail mené par la C 6.3.2 Sous-utilisations et prudence bud La Cour des comptes constate que l’objectif de le budget général des dépenses de l’année 2016 mesure doit avoir un caractère structurel51. Des mesures de blocages administratifs et également appliquées aux organismes d’intérê montant inchangé par rapport à 2015) et a publiques de sécurité sociale (110,1 millions d millions d’euros par rapport à l’année précéde 48 Certains de ces commentaires ont également été for Opinion of 16.11.2015 on the Draft Budgetary Plan of Be 49 Commission Opinion of 16.11.2015 on the Draft Budgeta Rapport du comité de monitoring du 9 juillet 2015, pp.

67 Sur la base d’un suivi mensuel plus récent de l’utilisatio précédentes, le SPF Budget et Contrôle de la gestion est réalisable en 2015 (et donc aussi en 2016).

La Cour signale qu’à cet égard, la Commission prendre en compte ces montants, en l'absence les modalités de leur mise en œuvre52. La Cour des comptes mentionne que dans so gouvernement a pris en compte l'impact atten retour") résultant de la mise en œuvre du taxsh millions d'euros à l'horizon 2020). Ces l'accroissement de l'impôt des personnes phys de l'impôt des sociétés via une augmentatio cotisations sociales et, enfin, la baisse des pres Elle signale que pour établir ce chiffre, le go réalisée en interne par le Bureau fédéral du pla Selon cette étude, l'impact global, en term cotisations patronales pour un montant d'env de 5 années, s'élèverait en année pleine à quel de ce calcul, les effets-retour correspondant avaient été estimés à 565 millions d'euros.

Par mesure de prudence, le gouvernement a transmises aux autorités européennes et repris chiffre de 300 millions d'euros. La Cour mentionne à cet égard qu'elle n'a pu effectuée par le Bureau fédéral du plan et qu' hypothèses de travail sur lesquelles elle a été r Elle mentionne en outre que compte tenu d vigueur de certaines mesures sociales, le gouv l'impact des effets-retour en 2016 à concurrenc Elle constate enfin que les effets-retour de la m dans le calcul du solde structurel de départ de Dans ses estimations 2016-2018, l’Agence de la qu’au vu de l’évolution attendue des taux d’ publique devraient se réduire au cours de la p 540,0 millions d’euros.

Une telle réduction progressive du taux moyen des titres de la de emprunts les plus anciens par des plus récen dépenses a été reprise par le comité de monito montant de l’effort structurel à fournir au cour Commission Opinion of 16.11.2015 on the Draft Budgeta

Une seconde évaluation de l’évolution des char de la dette le 14 septembre 2015. Il en est résu être revus une nouvelle fois à la baisse de 105, d’euros en 2017 et 267,8 millions d’euros en 20 A l’occasion du conseil des ministres du 28 aoû base d’évaluation de l’évolution pluriannuelle économiques du Bureau fédéral du plan du m taux d’intérêt à 10 ans plus favorables que c L’impact positif supplémentaire, par rapport au s’élève à 50 millions d’euros en 2016, 400 millio en 2018.

Ce dernier chiffre a également été évaluations ont été maintenues au cours du co Le Cour signale en outre qu’à l’occasion du m adapté ces estimations à l’actualisation des pré qu’établies par le Bureau fédéral du plan54. E qu’elle formule quant à la réduction supplém 2016 sur la base du Quantitative Easing de la B 6.3.5 Prise en compte de l’objectif à moye Le programme de stabilité 2014-2017 approuv 2014 prévoyait une amélioration du solde struc devait conduire à un équilibre des finances p constitution d’un surplus budgétaire de 0,75% au cours des années suivantes.

Cet objectif à m exigence européenne, devait permettre d’assu publiques belges, en raison de sa dette p vieillissement croissants. Le plan de convergence 2015-2018, approuvé pa sa part préconisé un assouplissement de cet budgétaire à l’année 2018. La Commission eu glissement de deux ans de l’OMT. La Cour des comptes souligne à ce sujet qu constituer des surplus budgétaires à partir de cette occasion. Elle mentionne à ce titre que l le comité de monitoring en juillet 2015 prenait et en évaluait l’impact sur l’Entité I à quelque Elle constate toutefois qu’il n’en a pas été budgétaire (3,15 milliards d’euros) repris dans 0,8% au lieu de 1,7% en 2016 et 1% au lieu de 2,56% en 2 54 Pour l’année 2016, le Bureau fédéral du plan tablait sur u 1,1% au cours du troisième trimestre 2015.

Elle est actue Voir partie

II, Dépenses de l’Entité

I, Budget général des

général, lequel se fonde sur l’hypothèse du m après l’année 2018. 6.3.6 Effet des nouvelles mesures structur ministres du 28 août 2015 La Cour signale enfin que l’exposé général se structurel au cours des années 2017-2019. Elle r de mesures prises à l’occasion du conclave du un impact sur l’équilibre des finances publique C’est ainsi que l’approfondissement du taxshi une réduction supplémentaire des cotisations mesure sera partiellement compensée par des millions d’euros et des économies supplém millions d’euros.

Les effets-retour supplémentaires attendus son Enfin, de nouvelles économies en matière concurrence de 9,0 millions d’euros. Par rapport à l’année 2019, le solde structurel négativement par ces mesures à concurrence d

Recettes de l’Entit Recettes du pouvo Évolution générale des recette Les recettes totales estimées (courantes et s’élèvent à 112.383,2 millions d’euros, soit une recettes réalisées en 2014 (+ 3.701,5 millions d’e probables de 2015 (+2.129,7 millions d’euros). L d’euros, en baisse de 5.332,5 millions d’euros (- en 2014, mais en hausse de 504,9 millions d’e probables pour 2015. Tableau – Recettes courantes et de capital sur base de cais Recette réalisées 2 Recettes totales 108.6 103.7 4.

Total des transferts Union européenne Régions Communautés Sécurité sociale Divers 60.6 2. 18. 22. 16. Recettes de voies et moyens 48.0 43. Pourcentage des voies et moyens 44,

Le solde, qui s’élève à 57.075,8 millions d’eu moyens. Ce solde augmente de 18,9 % (9.070,7 réalisées en 2014 et de 2,93 % (1.625,0 mill probables pour 2015. La part des voies et m (50,79 %) augmente tant par rapport aux rec rapport aux recettes probables pour 2015 (50,2 À la suite de la sixième réforme de l’État, u communautés est comprise dans les dépenses le biais des voies et moyens. Ces dotations s’él hausse de 606,4 millions d’euros par rapport d’euros).

Les voies et moyens sont abordés pl chapitre. L’augmentation du total des recettes (+ 2.129 (504,9 millions d’euros) aux transferts en ra moyens (1.304,5 millions d’euros) vers la sécu tax shift pour la sécurité sociale56. Les transfe baissent à nouveau de 912,6 millions d’euros à Les recettes incluent également un montant basculement de la dispense de 1 % du versem sécurité sociale. Cette mesure est examinée plu recettes de la sécurité sociale57.

2.1 Évolution générale des recettes fiscale Comme l’illustre le tableau ci-dessus, les rece 107.978,2 millions d’euros, soit une augmentat rapport aux réalisations probables en 2015 e rapport aux réalisations en 2014. 56 Voir aussi Partie

II –

Chapitre 2

• point 2.1.

II, Chapitre II, point 2.

Graphique : Recettes fiscales de caisse 2014-2016 Source : Exposé général - Doc 54 1350/001, p. 104. L’introduction de prélèvements supplément précompte mobilier (+19,7 % ou 880,8 million millions d’euros) et de la TVA (+6,5 % ou 1 supérieures aux réalisations probables pour 20 Les recettes fiscales du précompte professionn influencées, d’une part, négativement par compétitivité et du pouvoir d’achat et, d’autre la dispense de 1 % du versement du précompte La hausse des versements anticipés (+10,2 % o 2015 s’explique en grande partie par la réfo (221 millions d’euros) et les effets de substitut d’euros).

L’estimation a tenu compte des recett qui résultent, selon le SPF Finances, de la su fiscales adoptées en 2015 sur les versements a analyse du SPF Finances démontre que cette in Le baisse des recettes de l’enrôlement des soci découle du fait que l’enrôlement a repris un ry 58 Les recettes moindres sont estimées à 882 millions d’eur et 167 millions pour la TVA). Pour 2016, elles sont réévalu 59 En 2015, 1.592,6 millions d’euros de mesures ont été in 60 Les recettes de caisse sont exceptionnellement élevée l’enrôlement en 2014. -10.000,00 0,00 10.000,00 20.000 Précompte mobilier Versements anticipés Précompte professionnel Autres impöts directs Douanes Accises TVA Droits d'enregistrement Droits de succession Régularisation ficale Recettes fiscales 2 Initial 2016 Recettes probables

Les mesures fiscales sont abordées en détail au 2.2 Méthode d’estimation utilisée Depuis 2014, les recettes fiscales sont estimée moyens reposent sur le concept de caisse, les par le biais des « corrections de caisse »61, qui La différence avec l’estimation des recettes fisc essentiellement par les recettes des impôts d professionnel. En effet, du point de vue du SEC (45.889,8 millions d’euros) sont estimées de m diverses dispenses de versement du précom estimée à 2.963,3 millions d’euros.

Les recettes de l’impôt des personnes physiqu des accises sont estimées à l’aide d’une métho SPF Finances considère que les effets retour in été pris en compte dans les paramètres u importance) des recettes fiscales sont cal compétentes. Les recettes fiscales totales en base SEC sont augmentation de 3,79 % (4.040,3 millions d’e pour 2015 et de 2,23 % (2.413,9 millions d’eu en 2014. Dans le rapport du comité de monitoring confection du budget initial 2016, les recettes estimées à 109.633 millions d’euros.

L’augme d’euros) est due à la prise en compte de l’inci des conclaves budgétaires des 28 août et 11 oct une incidence de 463,5 millions d’euros en 20 ainsi que de la réévaluation des recettes fiscale En ce qui concerne le calcul des impôts estimé Cour des comptes attire l’attention sur plusieu les mesures fiscales inscrites64 sont prises anticipés ; En contrepartie, les dispenses de versement du précom pour 2016, sont imputées en dépenses en terme SEC.

Vo concernent la neutralisation des délais de paiement et la d’accises. 62 En tenant compte des paramètres macroéconomiques d 63 Ce montant est constitué comme suit : -905 millions d’e moindres en 2015), la régularisation fiscale de 111 million (pour un montant de 4,6 millions d’euros). 64 Voir le tableau 5 – exposé général, p. 101.

la fairness tax65 est maintenue. Une pro constitutionnelle et existe un risque de mesure ont été estimées à 215 millions d’eu pas encore au moment de l’élaboration du réalisations ; l’impôt des sociétés à la charge des int recettes récurrentes et 110 millions d’euros intercommunales n’ont pas effectué de v l’objet d’une procédure auprès de la Cour La Cour attire l’attention sur le fait que la t estimées à 50 millions d’euros, n’est toujours p de la Commission européenne concernant le c perception de cette taxe est hautement incerta fiscales.

2.3 Incidence complémentaire des mesure Ces mesures sont, elles aussi, estimées en base estimées pour 2016 atteint 1.364,9 millions d’e fondée sur des données plus récentes, de l’in auparavant (-102.2 millions d’euros) et, d’au (1.467,1 millions d’euros) décidées lors des con Le tableau 5 « Incidence complémentaire des l’exposé général (p. 99-101) dresse un relevé de La révision des estimations budgétaires des nouvelles mesures fiscales sont commentées c 2.3.1 Incidence complémentaire des mesu L’incidence complémentaire de mesures fisc concerne, d’une part, la mise en œuvre de me d’octobre 2014 (22,6 millions d’euros) et, d’ existantes en fonction de données disponible millions d'euros).

Les principaux montants se augmentation des frais professionnels augmentation du bonus emploi (-140,3 (-31 millions d’euros) ; harmonisation de la base TVA (+190 m 65 Cette taxe introduite au 1er janvier 2014 consiste en u distribués qui n’ont pas été imposés effectivement en ver ou pertes reportées. 66 En vertu de cette mesure, les diamantaires enregistrés n doivent s’acquitter d’une taxe de 0,55 % sur le chiffre d’a Conseil d’État se demande si cette taxe ne doit pas ê l’Europe.

C’est la raison pour laquelle la mesure ne s Commission européenne.

cliquet pour les accises sur le diesel (+ lutte contre la fraude fiscale (+75 milli réforme et majoration des accises sur croissance des dépenses fiscales (+15 m non-indexation d’une partie des dépen La Cour des comptes n’a pas reçu d’actu d’harmonisation de la base TVA. Elle concern chirurgie esthétique et la limitation du tarif depuis au moins dix ans. 2.3.2 Incidence complémentaire des nouv Au cours des conclaves budgétaires d’août et nouvelles mesures fiscales, dont l’incidence bu 1.467,1 millions d’euros : augmentation du taux de TVA sur l’éle dépistage et rectification concernant l sur l’électricité pour consommation ré taxe de transparence (340 millions d’e régularisation fiscale et sociale perma effets retour (225 millions d’euros, fiscales) ; mesures pour les activités de technolo investissement pour les investissem (-40 millions d’euros) ; mesures de soutien au pouvoir d’acha bas et moyens revenus (-850 millions accises sur le diesel (70 millions d’euro accises sur le tabac (50 millions d’euro accises sur les boissons alcoolisées (22 taxe santé (50 millions d’euros) ; réforme du cadre réglementaire spécialisée « SIS » (250 millions d’euro taxe de spéculation (pour les plus-val un délai de 6 mois) (34 millions d’euro augmentation du taux de précompt d’euros) et généralisation du tarif d intérêts issus des prêts-citoyen et des augmentation de la déduction d’inve PME (-44 millions d’euros) ; adaptation fiscale pour les pension l’enveloppe bien-être (-5 millions d’eu La Cour des comptes souligne que le gouvern mesures qui ne sont pas comprises dans le mo car elles n’ont pas d’incidence en base SEC, à s

les mesures relatives aux activités d renforcement de la dispense du versem travail en équipe (-12,1 millions d’euro l’extension de la dispense du versem travail de nuit et en équipe (-150 millio Pour la plupart des mesures précitées, la Co informations sur le mode de calcul de l’inciden de la cellule stratégique du ministre compéten D’une manière générale, la Cour observe que le situation existante et ne tiennent pas suffisam changements de comportement des consom fiscale.

Il n’est donc pas exclu que certaines re soient surestimées. La Cour formule des observations complémen Augmentation du taux de TVA sur l’électricité d En ce qui concerne le retour à un taux de TVA estime, à partir des déclarations TVA introdui laquelle s’ajoute un revenu unique de 188 inapproprié du taux de TVA réduit. L’élasticit Cour n’a pas obtenu de pièces justificatives co En référence à une étude du Bureau fédéral du p pour l’électricité67, la Cour indique aussi que l sont moins élevés à cause des effets secondaire Taxe de transparence (« taxe caïman ») Il ne s’agit pas d’une nouvelle mesure68 ni d’un pour l’année 2016.

Cette taxe applicable aux r instaurer un régime de taxation transpare constructions juridiques au sens de l’article 2, § et les fondations). Ces revenus seront taxés physiques ou de l’impôt des personnes morales divers ou professionnel. La majoration du rendement initial estimé de d’euros) s’appuie sur une note de calcul d’av disponible au moment de l’ajustement du bu annoncée en fonction de l’effet de la nouvelle 67 Rapport du Bureau fédéral du plan : Évaluation de la bais juillet 2015 68 La taxe a été introduite par la loi-programme du 10 août 69 Commentaires et observations de la Cour des comptes s Chambre DOC 54 1026/002, p.

19.

à la Cour. La Cour souligne dès lors une no estimation en raison des paramètres utilisés e être éludée. Régularisation fiscale permanente La régularisation volontaire existante sera r de 2016. Le gouvernement en estime le ren soit 66 millions d’euros de plus que le rende en 2015. La Cour est d’avis que l’estimation de c paramètres fiables en la matière et la forte va budgétaire de mesures similaires dans le passé En outre, le Conseil d’État a précisé qu’à la gouvernement n’est plus en mesure de dé préalablement obtenir l’accord des régions pou permanente.

Par conséquent, l’entrée en vigue peut être compromise. Réforme du cadre réglementaire des Sicafi (stru Les notifications budgétaires70 prévoient la ré par la création d’un nouveau fonds d’investiss avec l’Autorité des services et marchés finan estimées (250 millions d’euros) de ce nouveau notamment des taxes de sortie, de l’impôt des Aussi bien la date d’entrée en vigueur que la m cette nouvelle structure d’investissements s fiscales escomptées.

La cellule stratégique du m de la FMSA pour fixer ces deux éléments. Accises sur le diesel La Cour des comptes relève que l’objectif à réa des fluctuations de prix. Dès lors que le rend réalisé par le biais du « cliquet »71, le risque es 2016 ne soient pas suffisamment prononcées De plus, l’estimation ne tient pas compte d consommateurs étrangers et frontaliers d deviendraient moins concurrentiels.

Taxe de spéculation Une taxe sera introduite à partir du 1er janv réalisées par les investisseurs particuliers lor warrants cotés dans les six mois de leur acqu Conseil des ministres du 28 août 2015, p. 22. Une baisse du prix de base du diesel est convertie pour m

moins-values ne pourront pas être déduites. L été porté de 28 à 34 millions d’euros. Cette budgétaire du SPF Finances, qui repose sur u d’une telle taxe sur la période 2000-2014 à un t La Cour des comptes observe que le rendeme pourra donc fluctuer d’une année à l’autre. D quelle mesure les investisseurs tenteront d’élu leurs actions au moins six mois ou en adaptan des brokers étrangers ou dans d’autres produit Augmentation de la déduction d’investissement Cette mesure s’inscrit dans l’octroi d’une env faveur des indépendants et des PME, dont 44 m de mesures sociales.

Le SPF Finances a toutefo déduction d’investissement de 4 à 8 % à 58,4 m certes sur des données obsolètes (chiffres puisque la déduction d’investissement ordinai de la déduction pour capital à risque à partir de réintroduite temporairement en 2014. Effets retour L’estimation des effets retour réalisée par le go de 2014 du Bureau fédéral du plan au sujet de patronales à concurrence d’un montant équiva sur 5 ans.

La diminution des charges patro comparable à cette simulation. Le budget 201 millions d’euros, la mesure générale relative vigueur que le 1er avril 2016. Ce produit de 2 de 132,7 millions d’euros aux recettes fiscales e sociale. La Cour des comptes ne dispose pas d’élémen ces effets. Mesures de soutien au pouvoir d’achat pour tou Les mesures de soutien au pouvoir d’achat co de 25 % et, d’autre part, l’augmentation de professionnels forfaitaires.

Le SPF Finances a e et 433 millions d’euros. Ces mesures s’accomp la charge des autorités régionales (351 million centimes additionnels au cours de l’exercice d Baisse du taux de TVA pour la construction de Le conseil des ministres du 16 octobre 2015 a a baisser le taux de TVA à 6 % pour la const du 1er janvier 2016. Bien que le SPF Finances a

millions d’euros, cette moindre recette n’est générer des recettes TVA identiques, la cons croître de 250 %. Par ailleurs, il n’a pas été ten savoir si la baisse du taux pourra être mise en bâtiments scolaires ne figure pas sur la liste réduit. Enfin, une série de mesures non fiscales influen lors des conclaves budgétaires : activation : dispense de préco complémentaire (3 millions d’euros) ; rente Loterie nationale (5 millions d’e effets de substitution du tax shift liés d’euros) ; effets de substitution consécutifs à la (88 millions d’euros).

Les recettes non fiscales inscrites au présent s’élèvent à 4.388,3 millions d’euros, soit une r rapport aux montants repris dans le budget a s’explique essentiellement par la baisse des ga la dette73 (-546 millions d’euros, sans impac fédéral), et par l’inscription en 2015, en tant qu amendes infligées par l’Autorité belge de la c sur le solde structurel). Les recettes non fiscales se répartissent entre respectivement à hauteur de 3.497,8 millions d 3.1 Contribution du secteur énergétique Lors de l’examen du budget ajusté pour 201575 risque de surestimation des recettes attendue énergétique (405,0 millions d’euros).

Au présent projet de budget des voies et moy pour 201576 a été réduit à hauteur de 200,0 m Annexe III à la directive TVA 2006/112. Titre

II. Recettes de capital, section II, chapitre 51, article Titre

I. Recettes courantes, section II, chapitre 32, article Doc. parl. Chambre, DOC 54 1026/002, p.71. Une recette de 799,1 millions d’euros est comptabilisée p relatif à 2011), de 481,1 millions d’euros en 2013 et de 46

contribution a été évaluée à 130,0 millions structurel78. À ce propos, la Cour signale qu’en vertu d’un jusqu’en 2025 de la durée de vie des réacte conditionné par la conclusion, avant le 30 nove fédéral et le propriétaire des centrales nucléai autres, les modalités de calcul de la contributio À ce jour, aucune information n’est dispon négociations entre l’État et le propriétaire. convention n’est pas conclue dans le délai su Doel 1 et de Doel 2 sera avancée au 31 mars attendue de 130 millions devrait faire l’objet d’ En outre, le conseil des ministres du 28 août production d’électricité non-utilisés82 à 100 m d’euros en 2016.

La réalisation de l’accord p conditionner ces recettes. Des litiges sont d’ai n’a été comptabilisée depuis 2011. Enfin, la Co présentée à l’appui des montants inscrits en re 3.2 Dividendes de participations de l’État Le projet de budget des voies et moyens pour l’a non fiscale de 75 millions d’euros au titre de d Cour des comptes constate que ce montant président du conseil d’administration de ce résultats semestriels du 28 août 2015.

Pou structurelle est fixée à 150 millions d’euros84. Titre I, section II, chapitre 18, §2, article 37.70.02. La Cour constitutionnelle a rejeté en date du 17 septe d’électricité (Electrabel, EDF Luminus et EDF Belgium) p contribution est légitime et relève de l’intérêt général. antérieures (17 juillet 2014 pour la taxe nucléaire 2012 pa Loi du 28 juin 2015 modifiant la loi du 31 janvier 2003 su de production industrielle d’électricité afin de garantir la 80 Art.

2, 2°, de la loi du 28 juin 2015. Conseil des ministres du 28 août 2015-Notifications du co 82 Titre I, section II, chapitre 18, §2, article 37.70.01. Titre I, section II, chapitre 18, §1, article 28.20.01. 84 Conseil des ministres du 28 août 2015-Notifications du co et annexe p.2.

3.3 Emission Trading System (quotas CO2) Au sein du projet de budget des voies et moy millions d’euros a été inscrite au titre des reven d’émission dans le cadre de l’Emission Trading La Cour des comptes rappelle à ce sujet que l moyens correspond à la partie fédérale de ces ceux-ci entre l’État fédéral et les trois régions coopération. En l’absence d’un tel accord, cette qu’elle ne soit à nouveau pas perçue au cours d 3.4 Récupération des créances alimentaire Au sein du budget des voies et moyens87, l’imputation des montants récupérés sur les fiscale à certaines bénéficiaires de pensions ali Les recettes prévues de ce chef au cours de l’a La Cour des comptes a déjà mis en évidence le f basées non seulement sur les droits constatés mais également sur l’encours des droits consta Sur la base des justifications, le montant des réalité à 26,6 millions d’euros.

3.5 Accroissement de la rente de monopol Le conseil des ministres du 28 août dernier90 a le montant de la rente de monopole due à l'Éta la porter à 105 millions d'euros. Cette contribution sera de nouveau augmenté partir de 2016 à 135 millions d'euros91. 85 Titre I, section II, chapitre 25, article 36.90.03. 86 Voir à ce propos la partie III - chapitre II - section 25. Titre II, section II, chapitre 18, §2, art 58.20.03.

88 Récupérations de pensions alimentaires, chap. 1, sect. 2, 89 Article 20 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation d 90 Notifications du conseil des ministres du 28 août 2015, p Titre I, section II, chapitre 18, § 1, article 36.50.01 - « Rent de la rente de monopole est établi avant prélèvement du la recette due après impôt par la Loterie. Le précompt imputé au titre I, section I, chapitre 18, §1, article 37.20.0 perçu sous forme de précompte »).

La Cour des comptes signale que cette augmen probablement pour conséquence une réductio nationale aux entités bénéficiaires. En effet, en vertu de l'article 39 du contrat de nationale le 20 juin 2010, l'État ne peut accro monopole et des subsides que pour autant comptable positif après versement des impôts des prélèvements pour les réserves légales et d Or, il ressort des estimations actuellement d rencontrée ni en 2015, ni en 2016.

Recettes de la sécu En 2016, les recettes consolidées de la sécurité s Gestion globale, Inami-Soins de santé et les estimées à 78.446 millions d’euros. Cette estim d’euros (0,34 %) aux recettes escomptées po rapport à 2014 résulte surtout du transfert de c régions dans le cadre de la sixième réforme familiales, le régime des titres-services et les d âgées). Tableau – Évolution des recettes de la sécurité sociale (en Cotisations 53.788,7 Subventions de l’État 14.198,1 Financement alternatif 15.935,2 Autres recettes 5.093,1 Total 89.015, Source : SPF Sécurité sociale et exposé génér 92 Pour éviter les doublons, les chiffres ne tiennent pas co

La majeure partie des recettes, à savoir 69,37 % sociale de l’ONSS-Gestion globale, de l’Inasti santé et des autres régimes hors gestion globa fédéral représentent 24,90 % des recettes tota de l’État (12,36 %) et de la part des recettes f (financement alternatif : 12,54 %). Les estimations de recettes provenant des inférieures de 803,9 millions d’euros (1,46 %) a sont aussi inférieures à raison d’environ 1 millia de monitoring de septembre 2015.

Cette évolu le tax shift (et, dans une moindre mesure, aux par le gouvernement. Ces mesures ont po cotisations de l’ONSS-Gestion globale à raison l’Inasti-Gestion globale de 70 millions d’euros globale, l’incidence réelle du tax shift est estimations du comité de monitoring et ce l’enveloppe promise lors de la confection du b compétitivité93 (voir le point 2.1 du présent c réduire les cotisations patronales.

Cette env estimations budgétaires du comité de monitor Les estimations des recettes provenant des sub de 38 millions d’euros (0,39 %) les recettes atte de l’adaptation annuelle de ce montant à l’évo Par rapport aux recettes attendues pour 2015, alternatif pour 2016 augmentent de 546, progression est presque intégralement imputa du précompte mobilier à concurrence de 1.39 2.106,6 millions d’euros en 2016).

Cette augme d’une part, la hausse du précompte mobilier sociale de 93,6 millions d’euros en 2016 par r 201594 et, d’autre part, l’ONSS-Gestion globale un montant supplémentaire de 1.304,7 million leurs recettes de cotisations à la suite du tax diminuent de 881 millions d’euros (12,08 %) pour 2015. Comme en 2015, le montant de la T et à l’Inasti-Gestion globale est réduit pour sixième réforme de l’État.

À la suite du transfe sécurité sociale ont diminué depuis 2014. Po sixième réforme de l’État, le gouvernement financement de la sécurité sociale en concerta 93 Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compé 94 À savoir 15 % des recettes totales du précompte mobilier 95 Voir l’exposé général du projet de budget 2015, DOC 54 0

attendant cette réforme, les transferts de la TV le budget de la sécurité sociale soit en équilibr 2.1.1 Contributions des employeurs Afin de promouvoir l’emploi et d’améliorer le p de réduire le pourcentage nominal des cot d’ici 2020. Dans l’accord de gouvernement d engagé à ce qu’aucun employeur ne paie d réforme. Le pourcentage nominal se compose de deux p la cotisation de base de 24,92 %, qui e la cotisation de modération salariale d En appliquant les réductions structurelles de c déjà inférieur et se situe dans une fourchette a de 1.500 euros par mois) à 28 % (pour les salair La diminution des cotisations patronales ser première sera entamée le 1er avril 2016.

La p 1,6 milliard d’euros en 2016 (2,1 milliards d’euro mesures suivantes : l’enveloppe prévue lors de la confectio réductions structurelles de cotisatio « moyens du pacte de compétitivité » 450 millions d’euros en 2016 (600 mill une enveloppe équivalente au mon précompte professionnel dont les em est supprimée98 : 670,9 millions d’eur une année complète) ; une enveloppe supplémentaire (dans d’euros pour 2016 (620 millions d’euro L’ONSS a estimé l’incidence concrète sur le budgétaire imposé et de sa répartition entr 96 On entend par « employé » toute personne recrutée dan exceptions à cette règle.

97 Pacte de compétitivité : loi du 15 mai 2014 portant exécu 98 Cette dispense est fixée à 1 % de la masse salariale (artic

marchand et le secteur des ateliers protégé catégories est nécessaire, parce que la dimin appliquée de la même manière pour tous les e Mise en œuvre pratique de la réduction des coti Pour les employeurs du secteur marchand, la 22,66 % à partir du 1er avril 2016 (la cotisa inchangée). Les réductions structurelles des c temps réparties différemment : par rapport à 2 plus importantes sont accordées pour les sala estimations de l’ONSS, qui ont été réalisées en des cotisations entre en vigueur le 1er janvier.

Tableau : Incidence de la diminution des cotisations patron Cotisations patronales (hors cotisation de modération salariale) Réductions structurelles des cotisations - Total - forfait - salaires bas - salaires élevés Cotisations réellement dues Différence entre les estimations avant et après le tax shift Enveloppes mises à disposition Moyens du pacte de compétitivité (part du secte marchand dans l’enveloppe de 600 millions d’eu Moyens provenant de la suppression de la dispen de versement du précompte professionnel Enveloppe supplémentaire pour la réduction des cotisations (part du secteur marchand dans l’enveloppe de 620 millions d’euros) Total des moyens octroyés (sur une base annuel Enveloppe pour 2016 (trois trimestres) Source

ONSS

En ce qui concerne le secteur non marchand enveloppe de 144,3 millions d’euros100 sur base 99 Dans l’explication relative à la diminution des cotisations est désigné comme étant la « catégorie 1 », le secteur no protégés la « catégorie 3 ». 100 À savoir : 60 millions d’euros provenant de l’envelopp provenant de l’enveloppe supplémentaire de 620 million

108,2 millions d’euros en 2016. Il n’a pas enc réduction des cotisations se concrétisera dans secteurs précités un mécanisme spécifique réductions structurelles des cotisations est e emplois. Les employeurs versent le montant de l’ONSS, qui le transfère à des fonds spécifiques répartissent les moyens entre les employeurs moyens sont donc inscrits en dépenses dans l l’Exposé général). Eu égard à la complexité technique, au cadr employeur ne paierait davantage de cotisatio l’incidence réelle de la réforme sur les recette Cour des comptes suivra l’évolution de cett Financement des réductions de cotisations Pour financer les réductions de cotisations, moyens supplémentaires provenant du précom par les dispositions légales actuelles101 (voir Par ne couvre pas la totalité de la perte de recettes la diminution des cotisations devrait incite supplémentaires.

L’effet retour de ces emplois d’euros dans le budget 2016 (incidence pour tr des fiscales supplémentaires supplémentaires provenant des cotisations diminution des dépenses de l’Onem (58 millio Le calcul de l’effet retour repose sur une étud fédéral du plan. La Cour des comptes ne disp évaluer l’exactitude (voir aussi Partie

II – Chap Les cotisations patronales sur l’allocation com avec complément d’entreprise et le régime de c augmenteront en 2016 pour tous les nouveau deux systèmes. Cette mesure doit rapporter 2 ne dispose pas d’information sur la manière estimée. Conformément à la loi, la pension complémen partir de 60 ans (l’âge de départ à la retraite conclus avec l’employeur). Le gouvernement coïncider avec l’âge auquel la pension légale e 101 L’article 66, § 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001 dis attribués à la sécurité sociale. Il s’agit d’un montant de en 2016.

des recettes supplémentaires pour l’ONSS parc être payée sur les versements effectués dans le La Cour des comptes n’a pas reçu d’informatio 2.2 Recettes de l’Inasti Le calcul des cotisations sociales des travailleu 1er janvier 2015 : les cotisations sociales sont d base des revenus de l’année même et non plus La Cour des comptes constate que l’Inasti n’ cotisations pour tenir compte de cette innova sur la base des réalisations de caisse au 30 juin pourraient atteindre un montant équivalent à pour cette même année.

Elle signale en outre que les prévisions retenue cotisations sociales (-77,4 millions d’euros) s’éc Sécurité sociale et reprises dans l’exposé génér n’a été fournie quant à la divergence ainsi con Financement alternatif de la sécurité s Pour 2016, le total des recettes fiscales de tier sociale se chiffre à 10.140,7 millions d’euros. Ce 500 millions par rapport à 2015. Les recettes attribuées au financement altern 9.839,8millions d’euros.

La Cour des comptes relève toutefois que les m tableaux des recettes du pouvoir fédéral et d’a de protection sociale de l’exposé général, pr d’euros103. Attributions de recettes TVA L’attribution à la sécurité sociale d’une part de financement alternatif de celle-ci. En effet, pr TVA seront attribués en 2016 à la sécurité soci par rapport à 2015 (7.295,2 millions d’euros)104 En attendant la réforme prévue du financemen des recettes TVA a été calculé de manière à ce 102 Exposé général, p.208.

103 Voir exposé général, p.109 et 178. 104 Voir exposé général, p.182.

termes SEC soit nul105. Il est à noter qu’une b l’année 2016106. De plus, le financement alternatif lié aux mes sur l’électricité en 2014 et 2015 est supprimé à p l’électricité est repassé de 6% à 21 % au 1er sept Le financement alternatif destiné à l’INAMI e d’euros en 2016 en exécution d’une décision du approuvant le budget des soins de santé107. Attribution de recettes du précompte mobilier Les recettes attribuées du précompte mobilier millions d’euros en 2015 à 2.106,6 millions d’eu de 15% des recettes comme précédemment, un millions d’euros est prévu à partir de janv contrepartie du coût du taxshift au niveau de pas de base légale pour permettre cette attribu La Cour remarque également que la forte augm à la sécurité sociale est basée sur des perspectiv (19,8%)110.

105 Le montant a été diminué de 5.271,6 millions d’euros, rép pour le régime des travailleurs salariés et - 223,0 millions (exposé général p.192-193). 106 L’article 66, §3 octies, de la loi-programme du 2 janvier 20 l’année 2015 (pour un montant de 4.254,8 millions d’euro 107 Article 67 bis de la loi-programme du 2 janvier 2001. Un fixer le montant exact pour 2016. 108 Voir exposé général, p.182. 109 Voir exposé général, p.

192 et 208. 110 Voir exposé général, p.110.

Dépenses de l’Entit Budget général d Évolution générale des créd général des dépenses Les crédits de liquidation (105.851,7 millions d budget général des dépenses diminuent glob rapport aux crédits de l’année 2015 (110.930,9 m Cette diminution concerne principalement les du budget général des dépenses. Ces crédi dont -5.493 millions d’euros pour l’amortissem pour les dépenses hors dette (principalement des octrois de crédits : -90 millions d’euro section 52, progresse de 536,7 millions d’euros Les crédits de liquidation des sections 01 à 46 au s’établir à 52.385,5 millions d’euros.

Pour ce q et 2016, l’exposé général apporte deux correc première consiste à réduire les crédits 2015 con (530,5 millions d’euros)112. La deuxième vise à re dotation complémentaire de 80,8 millions d’e être approuvée par la Chambre des représentan crédits de liquidation des sections 01 à 46 aug +1,5%. 111 Budget général des dépenses, p. 11. 112 Voir exposé général, p. 123. Il s’agit en l’occurrence des d De tels crédits ne sont plus inscrits pour 2016.

113 Cette augmentation sera concrétisée dans un feuille représentants (exposé général, p. 123). 114 Exposé général, p. 85 et 133. En outre, l’exposé génér 9,2 millions d’euros concernant les crédits 2015.

Simplification administrative des fonds or En conseil des ministres du 1er octobre 2015115, le fonctionnement des fonds organiques inscri entraîne : la suppression de 30 fonds organique fonds conduisant, à moyen terme, soit nouveau fonds après adaptation de prévues ; le maintien de 6 fonds organiques m immédiate ou progressive, d’une part avec pour corollaire que les moyens ain le financement des dépenses générale le maintien de la situation actuelle po les fonds bénéficiant d’un financeme 13.5 (services de gardiennage), 13.6 e (Fapetro), 33.6 (Beliris) et 46.1 (avanc certains d’entre eux, ce maintien pou budget général des dépenses pour l’an La Cour des comptes rappelle que les fonds o loi du 22 mai 2003 portant organisation du bud Ils se justifient lorsque, pour une raison partic d’affecter spécifiquement certaines recettes au Ils constituent de ce fait une dérogation a l’ensemble des recettes s’appliquent à l’ensem fonds suivants répondent à cette motivation : les fonds alimentés par des redevanc catégorie de citoyens ou d’entrepris services par l’administration fédérale ; les fonds de remploi, sur lesquels prestations effectuées par l’administra (SPF Affaires étrangères, Ministère de 115 Notifications du conseil des ministres du 1er octobre 201 organiques.

116 Certains fonds sont maintenus mais font l’objet d’un trans 02.1 (Financement des missions d'information et de com à comptabilité autonome, et des fonds 25.4, 25.5 et 25.6 117 La numérotation des fonds est indépendante de celle insérés.

les trois fonds alimentés par une par physiques, en application des lois de régions (fonds pour les sommets euro paiement des primes linguistiques120). le fonds alimenté par des centimes ad l’indemnisation des victimes d’actes in le fonds alimenté par les surplus b exceptionnelles, pour le financement d le fonds belge pour la sécurité aliment sur les bénéfices de la Loterie nat alimentaire dans les pays de la zone su La Cour des comptes fait remarquer que la co organiques impose que la loi du 27 décembr modifiée.

L’avant-projet de loi programme tel du 11 octobre 2015 prévoit à cet égard les articl Il en sera de même des lois déterminant la certains fonds. Ainsi, le fonds belge pour contribution financière de 250 millions d’euro nationale, qui lui avait été garantie au cours de des moyens de ce fonds se concrétisera pa nécessaire pour solder l’encours des engageme La Cour des comptes constate également que d organiques n’est plus intégrée dans les tableau général des dépenses.

Elle avait d’abord fait l’o synthétique dans l’Exposé général, avant d’êt budget général des dépenses dans un tableau de ces fonds sont désormais présentés de la mê seule la mention « fon » permet de les di présentation amoindrit l’information parlem 118 Fonds destiné au financement de certaines dépenses liée européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité e nationale et internationale de Bruxelles (programme 13.5 119 Fonds de financement du rôle international et de la fonct 120 Fonds pour le financement des primes linguistiques (prog 121 Loi du 19 juin 2011 exécutant et modifiant la loi du 19 ja création du Fonds belge de survie et créant un Fonds bel 122 Il est prévu par ailleurs qu’une proposition de réforme d des ministres dans le courant de l’année 2016 (notificatio 123 Estimation des moyens des fonds budgétaires organiq Tous les fonds y sont repris, y compris les fonds supprim l’absence de dépenses en 2016.

mettre aisément en évidence le lien entre les chacun de ces fonds et les soldes des moyens q Les fonds supprimés Certains fonds organiques sont inactifs depui des soldes de moyens disponibles de faible imp La Cour des comptes relève toutefois qu’un répondent pas à cette situation. C’est plus (sécurité contre l’incendie et les explosion (surendettement), alimentés par des cont prestations rendues par l’administration125.

P limitatives remplaceront désormais les crédits Le gouvernement a indiqué lors dans ses notif garanties seraient apportées aux contributeurs aucune redistribution de crédits au profit d’au autorisée à partir des crédits qui remplaceront reprise dans la disposition légale 1-01-3, §8 organisée de manière à maintenir un lien étroi attendues et celui des crédits qui seront octroyé Les fonds maintenus dont les moyens sont en p Le gouvernement a également décidé de m modalités de report des moyens disponibles en organiques.

Une désaffectation de moyens se d’éviter de reporter une partie des soldes dispo disponibles au 1er janvier de l’année suivant couverture des dépenses attendues au cours d des années précédentes. Cette désaffectation d’une disposition spécifique dans le projet d’aj Atteintes à la spécialité budgé 3.1 Provisions interdépartementales Le projet de budget général des dépenses pou provisions interdépartementales pour un mon crédits d’engagement et de 653,0 millions d’eu 124 Ces fonds n’étaient d’ailleurs plus repris depuis plusieu dépenses, malgré le prescrit légal.

Par ailleurs, le fond comptable, a également été supprimé. 125 Le fonds 12.2 (Jeux de hasard), que le conseil des minis finalement été maintenu dans le projet de budget généra 126 Cet excédent, qui s’explique en partie par les mesures passées, a fait l’objet de plusieurs remarques de la part d

La provision interdépartementale la plus imp d’euros127, a été inscrite dans ce budget p structurelles concernant l’asile et la migration. que ce caractère non structurel est conditio Commission européenne sur la base des justi gouvernement belge. Une provision à hauteur de 208,0 millions d’e liquidation de dépenses de nature variées dédommagements, de l’arriéré des primes de investissements militaires et d’« autres dépens A cet égard, la Cour rappelle que le regro diversifiée au sein d’une même allocation de b Selon les justifications jointes au présent proje faire face aux dépenses non énumérées dans « marge ») ne s’élève en 2016 qu’à 4,5 millions l’année écoulée, l’insuffisance de la provision p le gouvernement à recourir plusieu interdépartementale relative à la sécurité, pour telle constatation s’applique plus particulièr millions d’euros pour la liquidation des fact millions d’euros pour la couverture de charges millions d’euros pour le paiement de la TVA et Enfin, une provision de 95,0 millions d’euros e la couverture des dépenses non structurelles c structurel de cette provision est également sou 3.2 Modifications au sein des programmes En vertu du principe de spécialité budgétair accordés globalement au gouvernement m « d’activité ».

Cette spécialisation a pour obje moyens accordés et, d’autre part, les objectifs q 127 Allocation de base 03.41.10.01.00.03. 128 Allocation de base 03.41.10.01.00.01. 129 Une répartition « indicative » de ces moyens est reprise à 130 Arrêté royal du 29 octobre 2015 portant répartition du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 20 concernant la sécurité. 131 Arrêté royal du 23 août 2015 portant répartition du crédit général des dépenses pour l’année budgétaire 2015 e 132 Allocation de base 03.41.10.01.00.02.

Il n’est pas possib gouvernement adaptera le budget de l’année 2016 pour (400 millions d’euros sont prévus) et s’il aura recours à ce

Par ailleurs, des programmes dits « de subs peuvent être aisément identifiés pour la réalisa La Cour des comptes constate qu’au sein du dépenses, différents crédits, qui jusqu’alors ava programmes d’activité, ont fait l’objet de regro subsistance. Un tel regroupement réduit le co plus désormais de déterminer à quelle fin ces c La Cour renvoie aux commentaires qu’elle for (SPF Justice), 13 (Intérieur), 18 (Finances) 25 (S scientifique) du projet de budget général des d Financement des entités fédér Conformément aux lois de financement des c dus à celles-ci sont notamment établis sur la b du PIB fixés par le budget économique du Bure La Cour signale à cet égard que les montants re voies et moyens ont été calculés conformémen économique ont été pris en compte.

Sur cette base, l’ensemble des moyens dus p moyens attribués, d’affectations sur des fonds budget général des dépenses136, s’élèvera en 20 133 Article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation d 134 Il s’agit à titre principal de la loi spéciale du 16 janvier 19 régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives au 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté 135 Ainsi que sur la base de données démographiques et fisc 136 Les recettes perçues par l’Etat au titre de l’IPP régional so 137 Non compris les montants dus au titre de la mainmorte actuellement disponibles.

Les moyens attribués C’est ainsi, par exemple, que la diminution, par attribués à la Communauté flamande (-87,6 mi française (-98,4 millions d’euros, -3,9%) trouve réduit de façon ponctuelle ces transferts au tit l’assainissement des finances publiques en 20 montant inclut également une diminution de liée à l’existence d’une période de transition s’é De même, la diminution des moyens IPP attrib d’euros, -16,41%), wallonne (-216,5 millions d’e d’euros, -4,7%) découle de l’application en 2016 la loi, de la mise en œuvre d’un nouveau sy solidarité nationale et, enfin, d’une correctio transition dont il a été question plus haut.

Les dotations aux communautés Les dotations inscrites à la section 01 du financement des nouvelles compétences tran pour leur part une hausse de 0,25% par rappor Cette évolution, qui découle des dispositions d’abord par le fait que les sommes dues par l’É croissance réelle du PIB, en raison de la c vieillissement. Elle s’explique également, en 2016, par l’attr relatifs à la prise en charge des institution ordinaires dus par l’État pour le financement d sont exceptionnellement compensés au cours d communautés du coût des investissements a millions d’euros), conformément à la loi de fin La Cour des comptes mentionne que la simpli en 2016 aura pour conséquence de désaffect Région de Bruxelles-Capitale pour l’organis précisément, le conseil des ministres du 10 oc 138 Les moyens attribués en matière de TVA et d’IPP transite fonds d’attribution (Doc. parl.

Chambre DOC 54 n°1352/0 139 Il n’en va pas de même cependant de la partie TVA attribu le taux de croissance global (2,55%) est conforme au taux 140 Programme 13.56.7- fonds destiné au financement de l'organisation des sommets européens Bruxelles, ainsi q avec la fonction de capitale nationale et internationale d

approfondie de la réserve existante sur ce fonds désaffecter en fonction de la base légale des dem La Cour rappelle que le fonds « Beliris » inscr dépenses142 présente depuis plusieurs années d pour l’année 2016, le solde en crédits d’engag présent projet de budget à 324,6 millions d’eur fonds, le gouvernement a décidé de ne pas cependant prévu que pour les fonds maintenu avec les recettes annuelles.

Dans la mesure où annuel de 125 millions d’euros sur l’IPP, l’ap conséquence que le montant disponible de 32 engagé. Le conseil des ministres du 10 octobre du Budget pouvait déroger à cette règle généra Les compétences provisoirement maintenues Enfin, la Cour des comptes constate que p communautarisées continueront à être provi fédérale, en dépit du prescrit de l’article 75, §1 décembre 2015. Une telle situation se présente mobilité143.

Il a été à cet égard décidé que de tel général des dépenses lorsqu’il s’agira de cha régions144 ; le remboursement par les régions des voies et moyens. À l’inverse, lorsque les c régionales145, les opérations de recettes et de opérations pour compte de tiers. Impôt des personnes physiques régi L'impôt des personnes physiques régional est é diminués des dépenses fiscales régionales. L’i servant de recettes aux régions pour une a d’imposition de cette même année.

Comme le montant des centimes additionne d’imposition n’est connu qu’au cours de l’ann pendant l’année budgétaire avec des avances, Comme en 2015, les centimes additionnels des à politique inchangée. Dans ce cas, le montant 141 Notifications du conseil des ministres du 10 octobre 2015 142 Programme 33.55.2-fonds de financement du rôle intern 143 La Cour renvoie également aux commentaires de la sec concerne le maintien au budget de l’Etat des crédits néce handicapées.

144 Il s’agit plus particulièrement de la couverture des frais conduire. 145 Transport exceptionnel, navigation intérieure, transport

régions est égal au facteur d’autonomie multip estimer les avances à verser en 2016, il conv d’imposition 2016. Une estimation de l’impôt État de l’exercic septembre 2015. La méthode d’estimation est, en principe, tou une simulation des recettes de l’impôt État répartis entre les trois régions à partir des don Les résultats de cette simulation sont ensu concerné. Les paramètres utilisés pour extrapoler le mon la croissance réelle du revenu imposable e physiques par rapport au revenu imposable.

L régions se base sur une extrapolation de la simulation à partir de la croissance réelle du re régionale de l’impôt par rapport au revenu imp L’estimation de septembre 2015 repose sur les concernant 335.560 dossiers, qui ont été intro de l’impôt des personnes physiques de l’exerci Selon cette estimation, l’impôt État de l’exer millions d’euros. L’impôt État de l’exercice d’im un taux de croissance de 1,724 % à ce montan d’euros, correspondant au montant estimé d 2016146, a été déduit et un montant de 14,6 m compte de l’incidence de la non-indexation de le cadre de l’impôt des personnes physiques.

L’estimation de septembre 2015 a abouti aux l’impôt État et les centimes additionnels 20 d’autonomie provisoire de 25,99 % : Tableau – Impôt État et centimes additionnels Région flamande Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale 146 Par contre le taxshift II n’a pas d’impact pour les commun

Après que les dépenses fiscales estimées ont ét avances de l’impôt des personnes physiques ré Tableau – Avances de l’impôt des personnes physiques Centimes additionnels 7.533.819. 3.357.860. 958.965. 11.850.645.7 Documents budgétaires manq La Cour des comptes constate que le budget technique (SIST), un service de l’État à ge approbation (disposition légale 5-01-1 – voir le t Partie II)148. Contrairement aux dispositions de l’article 3 d parastataux de la catégorie B ne sont pas ann tableaux de synthèse des opérations des organ 147 Arrêté royal du 19 août 1997 portant création au sein des S et culturelles, du service de l'État à gestion séparée « Se en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet participation de la Belgique à l'Union économique et mo 148 Doc. parl., Chambre, DOC 54 1352/002.

Sections Le SPF Justice a opéré plusieurs fusions de c l’ordre judiciaire et parmi une part substantiel et aux investissements informatiques du dépar de politique criminelle a été supprimée et l’int division 40 -Services centraux. La Cour des comptes estime que la suppressio de base et le regroupement des crédits y afféren est de nature à nuire au principe de spécialité b au contrôle exercé par la Chambre.

En outre, ces fusions ainsi que l’intégration, d de l’ordre de 101,1 millions d’euros obtenus lor destinés à couvrir partiellement des arriérés d compréhension des évolutions de crédits. D’une manière générale, les justifications fou restent très lacunaires au regard de l’importan Le montant des crédits disponibles pour 2015, a millions149, dont 79,6 % étaient consommé monitoring mensuel, quatre postes pourraie négatifs : les rémunérations du personn pénitentiaires150 (-2,6 millions), du personnel s de Tongres151 (-0,9 million), des magistrats sta pour les rémunérations du personnel non-con 149 En 2014, les dépenses de personnel se sont élevées à 1. s’explique par le transfert des Maisons de justice aux en l’État et la prise en compte, conformément aux règles SE base 12.11.99) et les paiements pour le personnel détach et 2016, il y a lieu d’ajouter 9,5 millions d’euros correspon 150 Allocation de base 12 51 01 11.00.04.

151 Allocation de base 12 51 50 11.00.03. 152 Allocation de base 12 56 04 11.00.03. 153 Allocation de base 12 59 10 11.00.03.

les crédits de personnel disponibles resteraient nécessaires. Pour 2016, les crédits de personnel prévus s’él de calcul des crédits alloués tient compte ajustement budgétaire de 2015. 2.1 Programme 12 56 0 – Juridictions ordin La Cour des comptes constate que le projet programme de subsistance des juridictions ord au personnel statutaire et non statutaire des co relatifs aux magistrats statutaires et non sta l’Office central pour la saisie et la confisc personnel du Collège des cours et tribunaux, Cour de cassation et des crédits relatifs aux subsiste la distinction entre personnel statutai Ces crédits enregistrent par ailleurs une dimin d’euros par rapport à 2015.

Le tableau suivant 2014 et 2016 : Tableau – Evolution des crédits de personnel des programm Allocations de base Crédits de liquidation réalisations 12 56 01 11.00.03 274,2 12 56 01 11.00.04 86,6 12 56 04 11.00.03 287,3 12 56 04 11.00.04 5,5 12 56 40 11.00.03 1,1 12 56 40 11.00.04 0,6 Totaux 655,2 Source : Cour des comptes et SAP-Fedcom En 2015, la Cour a constaté155 que des crédi dépassements concernaient surtout le SPF Just au sein de cette section budgétaire (72,5 milli millions en liquidation) étaient pourtant suffis ils n’ont pas été régularisés par des redistribut Etant donné le dépassement constaté en 2014 division organique 56, à savoir 9,6 millions d’euros en liquidation, ainsi que le risque de 154 Programme 12 56 4.

Les frais de fonctionnement et d’inv ceux du programme 12 56 01. 155 Lettre réf. A5 – 3.708.144 B1 du 20 mai 2015.

l’absence d’indication dans les justificatifs, il n 2016 soient suffisants. En outre, il y a lieu de tenir compte de l’en chambres de protection sociale dans le cad l’internement. Il est prévu que ces chambres so assesseurs, spécialisés en réinsertion socia assesseurs157, ainsi que le personnel de greffe coût supplémentaire est estimé à 1,1 million d’e Les crédits de personnel de l’ordre judiciaire n° 645 du 12 mai 2015158.

Celle-ci prévoit, pour millions d’euros pour l’enveloppe de personne Collèges et la Cour de Cassation. 2.2 Programme 12 59 1- Laïcité Depuis 2010, les crédits alloués pour le confessionnel159 se sont avérés insuffisants. Le en 2015. En 2016, les crédits alloués, au montan 229.000 euros par rapport au budget 2015. Au vu des besoins estimés à 16 millions d’eur hypothèque la reconnaissance des trois dernie non-confessionnelle.

Il était pourtant initialem en 2008. Dépenses de fonctionnement et d’inve 3.1 Arriérés Le premier ajustement du budget 2015 a ac montant de 101,1 millions d’euros, afin d’apu impayées en date du 4 février 2015161. Ces arrié de justice en matière criminelle, correctionne détenus et aux internés163, des achats de bien 156 Loi du 5 mai 2014 relative à l’internement. 157 Les vacances d’emplois d’assesseurs spécialisés en ps publiées au Moniteur belge le 7 mai 2015.

158 Circulaire n°645 du 12 mai 2015 relative au monitorin personnel en 2015 et 2016 (Moniteur belge du 26 mai 20 159 Allocation de base 12 59 10 11.00.03. 160 Andenne, Diest, Jemeppe, soit 15 personnes maximum. 161 Le montant de ces factures avait été estimé à 182,9 milli 162 Allocation de base 12 56 03 12.11.40 : + 36 millions d’euro 163 Allocation de base 12.51.32.121131 : + 39,1 millions d’euro

judiciaire164 et les dépenses IT de sept divisions 95,71 millions des crédits destinés à ces arriéré En juin 2015, le montant de ces arriérés a ét d’euros. Les hausses les plus significatives conc celles reprises ci-dessus, à savoir : les frais de ju frais de téléphonie pour des prestations réalis évalués à 16,9 millions), le fonctionnement millions), les frais médicaux des détenus et int (+ 3,11 millions).

En outre, un montant supplém des factures, sans lien actuel avec une allocatio Enfin, il y a lieu d’ajouter à ces arriérés un m téléphonie réalisées en 2014, facturées en 2015 interdépartementale166. Afin d’assainir la situation, le gouvernement a 2003167 et a autorisé, par une délibération budg des crédits ouverts au budget général des l’engagement de dépenses sur l’allocation de matière criminelle, correctionnelle et de police La Cour a informé169 le président de la Cham circonstances exceptionnelles et imprévisibles 3.2 Crédits de fonctionnement et d’investi Les crédits de fonctionnement et d’investissem organique 40 (Services centraux) à l’exclusion Sûreté de l’Etat, du Collège des cours et tribun la Commission des jeux de hasard.

Par ailleurs, d’euros a été enregistrée sur ces crédits. Les jus que ceux-ci seront suffisants. 3.3 Programme 12 40 2 - Service de tutelle d Ce service est chargé de coordonner et surveill tuteurs170 de mineurs étrangers non accompa trouvent sur le territoire belge ou à la frontièr requis ou qui sont dans une situation de vulné 164 Allocation de base 12. 56 02 12.11.01 : + 11,5 millions d’e 165 Divions organiques 21, 40, 51, 52, 53, 55 & 56 : + 10,5 mill 166 Arrêté royal du 26 octobre 2015, Moniteur belge du 5 nov 167 Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de 168 Délibération budgétaire n°3232 du conseil des ministres 169 Lettre A5-3.710.492 L1 du 12 novembre 2015.

170 Arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembr

La Cour constate que les crédits globalem 3,4 millions d’euros en 2015 à 3,1 millions d’eu insuffisants. En effet, suite à l’afflux de migrants et afin de re de tutelle171, le conseil des ministres a marqu équivalent temps plein (ETP) pour ce serv supplémentaires nécessaires à l’organisati associations, honoraires, émoluments et inde tests d’âge). Pour 21015, ces moyens, d’un mon crédit provisionnel inscrit au programme 03-4 3.4 Programme 12 51 7 – Redevances contra La Cour est d’avis que les crédits alloués de 10 9,3 millions d’euros en liquidation175 ne seront les redevances contractuelles pour les nouveau D’une part, la redevance contractuelle à paye Gand est estimée à 12,37 millions d’euros pa contrat, la population dépasse 215 internés. atteinte en 2016.

D’autre part, le CPL d’Anv provisoire au printemps 2016 et pourrait être c 3.5 Programme 12.56.0 - Programme de sub La Cour des comptes attire aussi l’attention 1er janvier 2016, de la loi du 5 mai 2014176, q expertises psychiatriques ou psychologiques m coût supplémentaire à 8,1 millions d’euros. Au vu du crédit de liquidation de 73,3 million intégré ce coût supplémentaire ni les arriéré évaluation.

4.1 Programme 12.40.4– Collaboration inte la Police En 2015, la contribution de la Belgique à In différence entre les crédits disponibles (696.00 devrait être couverte par une redistribution. 171 Selon le SPF, il existerait un arriéré de désignation de 150 supplémentaires serait de 800. 172 Conseil des ministres du 4 septembre 2015, point 13. 173 Conseil des ministres du 11 septembre 2015, point 18.

174 Arrêté royal du 26 octobre 2015. 175 Allocation de base 12.51.71.12.11.36. 176 Loi du 5 mai 2014 relative à l’internement des personnes

En 2016, un crédit d‘un montant de 690.000 eu La Cour des comptes est d’avis que les crédits département, Interpol a prévu une augme atteindraient 54,37 millions d’euros au total. L montant, soit 833.492 euros. 4.2 Programme 12.56.1 – Aide juridique Les crédits de liquidation relatifs à l’aide juridi Salduz se sont élevés à 84,3 millions d’euros en montant de 7,4 millions décidé par le conseil d En 2015, les crédits initiaux se sont élevés à 77 s’élèvent à 78,8 millions179.

L’augmentation de 0,86 million d’euros en 20 n’est pas certain que ces crédits s’avéreront su 2013/48/ UE180, qui doit être mise en vigueur novembre 2016, sera transposée en droit b notamment, pour les personnes visées par un m bénéficier d'une assistance juridique tant dan celui où le mandat est émis, ainsi que l'accè interrogatoires de police, et durant toute la d’accès à un avocat, dans le cadre de procédu aux personnes poursuivies, qu’ils soient privés 4.3 Programme 12 56 6 - Dotation à l’Institu En vertu de l’article 38 de la loi du 31 janvier 2 l’Institut de formation judiciaire182 s’élèvent au personnel dont il est chargé de la formation, s magistrats, aux stagiaires judiciaires, aux réf membres et au personnel des greffes et des sec être augmenté chaque année de 0,25% pendan de la masse salariale.

177 Allocation de base 12 40 41 35.40.01. 178 Conseil des ministres du 4 avril 2014, Notifications relativ 179 Allocations de base 12 56 11 34.41.45 & 34.41.46. 180 Directive européenne 2013/48/UE relative à l’accès à un a 181 Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portan 182 Allocation de base 12 56 61 41.40.01. 183 Par masse salariale, il faut entendre la charge budgéta organique 56, qui comprend les charges patronales, les a de fin d’année et l’allocation de foyer ou de résidence (ar

Depuis l’entrée en vigueur en 2009 de la loi, se la masse salariale pour le calcul annuel de l prévue a été reportée d’année en année. Pour 2016, la Cour constate que ce n’est pas un été pris en considération comme montant de b 2015 au montant de 4,47 millions d’euros, déjà 2014, d’un montant de 0,73 million d’euros. Ap ces crédits s’élèvent à 4,381 millions d’euros.

Remarques générales sur le budget du La Cour des comptes observe que les crédits18 section 13 augmentent par rapport à 2015, pa d’euros à 1.365,3 millions d’euros et en liquida millions d’euros. Par ailleurs, cette section entraînée par la suppression d’un certain nom base et leur regroupement au sein de program 1.1 Augmentation des crédits 1.1.1 Programme 13.40.4-Financement des comm Un crédit d’un montant de 277,3 millions d’e l’agence fédérale pour l’accueil des demandeur de cet organisme du SPP Intégration sociale affectés à cette dotation s’élevaient à 296,2 ministres du 15 avril 2014188, la décision a été p 20 millions d’euros à partir de 2016 et jusqu’e millions d’euros, des mesures structurelles s réaliser sur ses propres moyens des gains d’e tenu compte en 2016 d’une indexation des frais pour un total de 1,1 million d’euros.

Néanmoin 2016 de Fedasil, la dotation accordée serai estimées189. En complément de la dotation accordée, Fed ordre de 20,2 millions d’euros en tant qu’aut européen pour les réfugiés ainsi que du contr Ce montant est intégralement repris en dépen programme européen du FAM (Fonds Asile & auprès de ce fonds européen pour un montant pilotés par Fedasil. Suite à la crise des migrants de ces derniers m de 350 millions d’euros a été prévue en 2016 d de la gestion190.

Elle a pour objectif de co 184 Crédits limitatifs et variables. 185 Allocation de base 13.40.42.41.40.44. 186 Organisme d’intérêt public de catégorie A créé par la loi 187 Auparavant, ces crédits étaient inscrits à l’allocation de pour l’accueil des demandeurs d’asile. 188 Décisions du conseil des ministres du 15 avril 2014, notifi 189 Doc. parl., Chambre, DOC 54 1352/002, p.791-794 et DOC 190 Allocation de base 03.41.10.01.00.03 : Crédit provision concernant l’asile et la migration.

auxquelles les différents départements pourr budgétaire. Ce montant est neutralisé dans le solde struc comme temporaires et exceptionnelles 1.1.2 Division organique 54-Sécurité civile Depuis le 1er janvier 2015, les services d’ince intégrés au sein des zones de secours, la der 1er janvier 2016. Ces nouvelles entités juridique fonctionnement et pour assurer leurs mission dotations fédérales, à savoir une dotation de ba Conformément au plan de financement app conseil des ministres du 11 octobre 2015193, le bu à concurrence de plus de 105 millions d’euro contre 65 millions d’euros en 2015.

Cette augm des crédits de liquidation de la division organi en 2015 à 203,3 millions d’euros en 2016. Suppressions de programmes et mod 1.2.1 Réforme de la sécurité civile La restructuration des crédits affectés à la di d’une part, de la réforme de la sécurité civile e à la nouvelle classification économique195. C’e base ont été créées avec le code économique « au profit des prézones et des zones de secou pour identifier les transferts effectués au profit 1.2.2 Modification de diverses divisions organiqu Au sein de la division organique 50 - Centre d sécurité pour les épreuves de rallyes et in Entretien et fonctionnement de systèmes d’ala transférés au programme de subsistance de ce 191 Les modalités de calcul de la dotation fédérale de base o portant la détermination, le calcul et le paiement de la do 192 Les clés de répartition des dotations fédérales complém portant la détermination de la clé de répartition de la do les zones de secours.

193 Décisions du conseil des ministres du 11 octobre 2015 budget initial 2016, p. 3-4. 194 Y compris les crédits afférents à l’allocation de base 13.54 195 Cette nouvelle classification économique est d’application 2009. Elle tient compte des implications liées au passage a des Comptes Nationaux afin de bien identifier les contrep 196 Programme 13.50.3. 197 Programme 13.50.4. 198 Programme 13.50.5.

A la division organique 51 - Institution et Pop qui a été supprimé et les crédits transférés au p Sous la division organique 56 - Politique de s Cellule football 200 a été supprimé et les crédit subsistance. Il en va de même pour le progra crédits ont été transférés au programme Po prévention et équipement202 avec création d’un les différentes allocations de base concernant d ont été fusionnées au sein du programme 56-1 Le programme Contentieux Police fédérale personnel de la police locale204 a également é afférents au programme Appui juridique205.

La Cour souligne que la suppression de progr des programmes de subsistance sont de natur au principe de spécialité. Depuis 2013, le paiement des charges locatives le service ICT que par l’Office des étrangers d SPF Intérieur206. Or, en 2013, les crédits n’ont lorsqu’une marge disponible est apparue, et imputées sur le budget 2014. Les montants réclamés lors de la confection de et 2015 n’ayant pas été octroyés, les arriérés p service ICT s’élèvent à l’heure actuelle à 0,7 m l’Office des étrangers, à 5,6 millions d’euros.

Les justifications ne permettent pas de s’assur SPF seront suffisants pour prendre en charge c 199 Programme 13.51.3. 200 Programme 13.56.5. 201 Programme 13.56.9. 202 Programme 13.56.1. 203 Allocation de base 13.56.19.43.51.02. 204 Programme 13.56.6. 205 Programme 13.40.7. 206 Conseil des ministres du 30 novembre 2012, notifications 207 Allocation de base 13.40.02.12.11.01 pour les charg 13.55.02.12.11.01 pour les charges locatives de l’Office d biens non durables et de services à l’exclusion des dépen

Crédits de fonctionnement et d’investi Le total des crédits de liquidation s’élève de 111,9 millions d’euros par rapport au budge suite essentiellement au plan d’économie spéci budgétaire d’octobre 2014 (46,2 millions d’euro Les crédits de personnel209 représentent 1.5 millions d’euros210 par rapport au budget 2015 a s’explique non seulement par les économies naturelle du personnel (-1.092 ETP militaire nombre de recrutements à 700 militaires et 5 budgétaire dégagée par ces remplacements lim Défense de compenser notamment les économ d’investissement (12 millions d’euros) qui ont précité tout en respectant le principe de l’enve S’il est tenu compte du crédit de 100 million provision interdépartementale (voir le poin d’investissement212 s’élèvent à 756,8 milli de 53,6 millions d’euros par rapport au bud principalement à une croissance des moyens (17,6 millions d’euros)213 et à une progress (8,7 millions d’euros) à la suite d’une exten accompagnée d’une manœuvre de rattrapage e dans le domaine de l’infrastructure (énergie, c des systèmes de communication et d’informat 208 Ce montant tient compte du crédit de 100 millions d’euro a été alloué lors de la confection du budget 2015 ajusté.

209 Les crédits de personnel comprennent le code SEC 11 m SEC 12.48) et des indemnités forfaitaires (code SEC 12.99 SEC 11.05) sont en revanche déduites. 210 Cette baisse se compose d’une économie linéaire de de 31 millions d’euros et d’une correction technique de 1, 211 Le conclave budgétaire d’octobre 2014 consacre pour budgétaire (p. 15). Ce principe veut que les normes bud déterminer l’enveloppe globale.

Au cours de différentes ainsi procéder elle-même à l’allocation des crédits. 212 Les crédits de fonctionnement et d’investissement comp destiné au financement de l’assurance hospitalisation (co (code SEC 12.48) et les indemnités forfaitaires (code SEC 213 L’encours est le montant des engagements qui doivent e 214 Lors de la confection du budget 2015 ajusté, un montan liquidation destinés au financement des travaux d’infra Défense a ainsi été contrainte de reporter à 2016 un principalement de la facturation de la construction du co millions d’euros).

Par ailleurs, la Défense a reporté certai

Au cours du conclave budgétaire d’octobre 20 accord sur une sous-utilisation des dépenses d’euros. La part de la Défense dans ces écon connue aujourd’hui. Utilisation de la provision interdépart Un crédit de 69 millions d’euros en engagemen est réservé à la Défense dans la provision inter Au niveau des engagements ce droit de t investissements les plus urgents. Au niveau des pour financer l’encours de la dette relative au r de l’infrastructure216.

Le caractère nécessaire d crédits soient repris dans les programmes provision interdépartementale. 215 Dont 70 millions d’euros pour le paiement de l’ach 16.50.21.74.10.01), 20 millions pour un investissem 16.50.21.74.70.01) et 10 millions pour des travaux d’infras 216 L’encours de la dette à l’allocation de base 16.50.2 s’élèv 16.50.3 à 25,4 millions d’euros.

Section 17 – Police fédérale et foncti Programme 17.90.1-Dotations et subsid Dotation fédérale aux zones de police Afin de prendre en compte les surcoûts gén fédéral accorde aux zones de police une dota une dotation complémentaire en vue de fai modifications de statut du personnel et enfin la loi Salduz. Les différents montants sont éta 2016, le montant inscrit au budget est de 718,4 Le Conseil d’État220 a toutefois annulé les arrêt précité, d’une dotation complémentaire à des zones de police ont intenté une action contre l L’Etat belge a été condamné au paiement de 2 les intérêts de retard à partir de la date du 11,1 millions d’euros si les autres zones de police fédéral a néanmoins interjeté appel de cette dé Après avoir souligné la nécessité de légiférer rappelle à nouveau, qu’aucun crédit n’est inscr des sommes dues.

Soutien à la politique de recrutement Le gouvernement octroie à la Police fédérale u recrutement des zones de police à forte pén montant225 s’élève à 8,5 millions d’euros. Ce uniforme entre toutes les zones de police. L répartition ne permet pas de répondre à l’ob sélective les zones de police qui se trouvent effe 217 Allocation de base 17.90.11.43.51.01 – Dotation fédéral couverture des coûts supplémentaires découlant de la ré 218 Article 41 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un serv 219 Arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l’octroi de la s équipement de maintien de l’ordre et d’une allocation c certaines zones de police et à certaines communes, et m 220 Différentes zones qui n’avaient pas introduit de dossier on 221 Arrêts du Conseil d’État 196 373 du 24 septembre 2009, 1 222 Décision rendue par un tribunal de première instance le 9 223 Les intérêts de retard s’élèvent à 1.288 euros par jour.

224 Commentaires et observations de la Cour des compt budgétaire 2011, Doc. Parl., Chambre DOC 53 1347/003, p 225 Allocation de base 17.90.11.01.00.01 – Provision destiné zones de police confrontées à une forte pénurie de perso

Le régime des pensions du secteur public a é une harmonisation des conditions d’âge et d cependant prévu des règles dérogatoires227 pou la police intégrée. La Cour constitutionnelle, par un arrêt rendu cette disposition avec pour conséquence le r pension des agents concernés. Les moindres dépenses de pensions, qui d comptabilisées en tant que mesures d’économ prévu que l’Office des régimes particuliers d somme de 29,1 millions d’euros auprès du SPF Pour leur part, les crédits du budget du SdPS pour les pensions du personnel de la police féd Par une loi du 21 mai 2015230, le législateur a a constitutionnelle, avec pour conséquence le r matière de pensions.

Or la Cour des comptes r tient pas compte de cette modification légale e en découle. 226 Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverse 227 Article 88, modifié par la loi du 13 décembre 2012 portan du secteur public. 228 Arrêt de la Cour constitutionnelle n°103/2014 du 10 juille 229 Voir l’article sur la section 21. 230 Loi du 21 mai 20015 modifiant la loi du 28 décembre 2011

La disposition légale 1-01-3, §2, du budg gouvernement à procéder, au sein d’une sect crédits de personnel entre eux et exclusivemen de nombreuses années pour permettre aux dé liées aux prévisions en matière de personnel, to globale qui est affectée à ces dépenses. Une dis Au sein du présent projet du budget général d §2) permet désormais de redistribuer les cr fonctionnement du SPF Finances vers certaine Il s’agit d’allocations pour lesquelles la Cour d estimation de crédits lors de précédents rap introduit lors de l’ajustement budgétaire 20 Secal234 (Service des créances alimentaires).

Cette façon de procéder est contraire au princ que les autorisations contenues dans le bud clairement définies et distinctes. En l’occurrence, ces nouvelles autorisations poursuite235, mais aussi les indemnités dues 679236, ainsi que l’allocation de base destinée entités publiques dans le cadre de l’arrêté roy insuffisance de crédit de 6,3 millions d’euros insuffisance de crédit provient de la non-prise pensions du secteur public.

Cette autorisation « Indemnités à des tiers »238, pour laquelle seu sollicités. Il s’agit d’une estimation, en l’absen affaires pendantes qui pourraient déboucher s 231 Soit les allocations de base 11.00.03, 11.00.04, 12.21.48 e 232 Soit les allocations de base pourvues des codes économi et 21.60.02. 233 Doc. parl. Chambre, DOC 54 1026/002, p 93. 234 Allocation de base 18. 53.03.53.20.02 – Avances en matiè 235 Allocation de base 18.40.02.12.11.11– Frais de justice et d 236 Allocation de base 18.40.02.12.11.10 – Indemnités à la Po 237 Allocation de base 18.40.06.21.10.01 – Opérations AR 19 Finances paie à bpost pour l’utilisation des comptes 679 238 Les dépenses imputées sur cette allocation de base (1 s’élèvent respectivement à 3,6 millions et 4,5 millions d’e

2 Programme 18.53.0 Perception et recouv Le budget général des dépenses pour l’année b millions d’euros pour le paiement des avance Ce crédit est en augmentation de 1 million d’eu La loi du 12 mai 2014240 a relevé de 1.400 euro mensuelles en-dessous desquelles un créancie sur pension alimentaire. La Cour des comptes 26,6 millions d’euros pourrait être insuffisant. légale 2.18.3 prévoyant la redistribution des cr de couvrir l’ensemble des avances sur pension 3 Programme 18.61.1 Administration de la En 2009, le conseil d’administration du FMI bénéfices tirés de la vente d’or sous la for suffisamment d’États reversent ce dividende so (Poverty Reduction and Growth Trust)241.

La Belgique, via la Banque nationale de Belgiq deux dividendes du FMI au titre de sa part dan de la vente d’or. Afin de garantir la neutralité b ne reçoit qu’un montant correspondant à 75% décidé de ne rétrocéder au FMI que la même p Lors du conclave budgétaire de juillet 2013, il de cette contribution d’une année. Cette décis 2013 (11,8 millions d’euros) a été liquidée en 20 La contribution 2014 (initialement de 29,5 mill millions d’euros suite à l’évolution des taux de de 13,7 millions d’euros en 2015.

Le solde, soi payé en 2016, mais seul un montant de 1,9 mill 239 Allocation de base 18.53.03.53.20.02. 240 Loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 21 février 2003 créa Finances et le Code judiciaire, en vue d’assurer le recouvr 241 Ce fonds permet au FMI d’accorder des prêts à des taux des ministres a marqué son accord sur cette proposition 242 Allocation de base 18.61.18.54.42.02.

La présente section du budget général des dép à la Régie des bâtiments243 de financer les dépe ainsi que de remplir les obligations internation La Cour des comptes a vérifié le calcul et l’ut budget de la Régie des bâtiments, qui figure à l du budget général des dépenses244. Le programme d’investissements comprend l budget de la Régie pour les investissements d rénovation et de restauration et pour l’entretie Conformément à l’article 5, § 2, de sa loi orga pluriannuel des besoins immobiliers.

Les concertation, la validation et l’approbation d éventuelle et le rapportage y afférent figurent plan pluriannuel se compose d’une stratégie im tactique et d’un plan opérationnel à a d’investissements). Le plan stratégique et tacti et la programmation des opérations immobiliè masterplans sont approuvés par le conseil des ministre de tutelle. Ce dernier plan décrit les op des trois prochaines années.

L’arrêté prévoit opérationnel et masterplan soient approuvés e La Cour des comptes souligne qu’aucun de ces du dépôt du présent projet de budget, ce qui es optimal aux clients, un fonctionnement efficien des moyens. Le projet de budget de la Régie prévoit 222,9 m pour le programme d’investissements 20162 approuvé, ces crédits ont été calculés sur la b 243 La Régie des bâtiments est un organisme public auto 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organism du 1er avril 1971 portant création d’une Régie des bâtime cadre de la section 19 du budget sont subdivisés en représentant une dotation spécifique.

244 Doc. parl., Chambre, DOC 54 1352/002, pp. 770-782. 245 Loi du 1er avril 1971 portant création d’une Régie des bâti 246 Arrêté royal instaurant les modalités pour l'établissemen en exécution de l'article 5, § 2, de la loi du 1er avril 1971 po 247 Ces crédits d’engagement sont prévus aux articles 533 financés par le biais de la dotation d’investissements. P dotation d’investissements, la Régie reçoit aussi une do européenne (allocation de base 55.24.61.41.04).

Cette d budget de la Régie.

précédente et non à partir des besoins réels e prochaine248. Jusqu’à l’année budgétaire 2015, ces crédits d’en conseil des ministres du 1er octobre 2015 a décid doit désormais faire rapport périodiquement de liquidation pluriannuel. La Cour des co reprendre ces plans dans la note justificative manière à pouvoir évaluer les crédits d’engage Les crédits destinés à financer les dépenses re par la Régie pour le compte de l’État249 sont in du budget de la Régie.

Cette dernière perçoi l’allocation de base 55.22.41.40.01 (dotation loye à 462,4 millions d’euros en 2014. À la suite du transfert de compétences à l’occ d’une baisse du nombre de fonctionnaire du 15 octobre 2014 a décidé de lancer un pr locatives de 5 %. Ce programme devait de 23,8 millions d’euros. Dans ses commentai 2015, la Cour avait souligné que cette économ D’après une estimation récente (octobre 201 9 millions d’euros maximum.

Dans le présent projet de budget, les crédits des de 22,2 millions d’euros pour s’établir à 457 m l’index prévu, mais aussi l’augmentation du vo Malgré cette progression, il est en effet possibl encore insuffisants. La Régie a estimé les dép 2016 sur la base de l’inventaire des baux locatifs Dépenses financées par le biais du fina La dotation « financement alternatif » (alloc charges financières de tous les travaux de co réalisés à l’aide de moyens financiers autres q du Fonds de financement.

Cette dotation est destinée à payer : les amortissements en capital des emprun 248 Pour une justification plus détaillée de cette méthode de c des dépenses (Doc. parl., Chambre, DOC 54 1353/013, p. 249 Loi du 1er avril 1971 portant création d’une Régie des bâti 250 Doc. parl., Chambre, DOC 54 1026/002, p. 43. 251 Pour une liste détaillée, il est renvoyé à la justification d

les redevances annuelles dans le cadre hauteur de 28 millions d’euros) ; les intérêts d’emprunts (article 525.05 à ha Les prisons de Leuze-en-Hainaut, Marche-enpar le biais de la technique DBFM. Cette d’entreprises privées soit responsable de l financement et de l’entretien du bâtiment. d’ouvrage et verse une redevance de disponibi cédée à l’État belge à titre gracieux. La redeva s’élève à 26,9 millions d’euros en 2016.

La priso technique. La redevance de disponibilité à v estimée à 49 millions d’euros par an. Cette tech de Termonde et d’Anvers, mais aucune es disponible. La Cour des comptes fait observer qu’en ra contrats DBFM, la dotation « financement al futurs. La Régie peut utiliser les produits de la vente d chaque année 5,5 millions d’euros pour financ L’article 2.19.6 du projet de budget généra disponibilités du Fonds de financement non sont reportées à l’année budgétaire suivante propres à cette dernière.

Ni le tableau annexé situation du Fonds de financement. Les ministres de tutelle avaient prévu dans l accélération de la valorisation des propriétés i a été estimé à 25,5 millions d’euros en 2014 et cédés en 2015 par la Régie au Comité d’acqui d’euros. La valeur des bâtiments inutilisés qu précité a été estimée à 140 millions d’euros en Malgré le portefeuille immobilier qui pour l’estimation du produit des ventes en 2016 e 252 Design, build, finance and maintenance.

253 L’article 335 de la loi-programme du 22 décembre 1989 p des bâtiments. Par dérogation aux articles 60 et 68 de la de la comptabilité de l'État fédéral, ce fonds est aliment relatives aux biens de l'État qui relèvent de la compéten attributions. L'article 335, §4, de la loi-programme précit au financement des missions dévolues à la Régie des b utilisées pour des dépenses en matière d'investissement mais, en principe, les dépenses de loyers ou d'entretien p 254 D’après le ministre, le surplus de recettes provenant d régulariser le déficit éventuel au niveau des dépenses loc

d’euros à 5,5 millions d’euros255. La Cour des accélérer la valorisation du parc immobilier inu La Régie n’a pas été en mesure de fournir à la C vendus en 2016. 255 L’estimation des recettes augmente toutefois en 20 18,1 millions d’euros, 39,2 millions d’euros et 43,3 million le regroupement des services de l’Institut scientifique recherches vétérinaires et agrochimiques (Cerva). Le co sera financé par la vente des sites et d’autres ventes, com 256 Article 414.09 « Produit de toutes les opérations immobil et article 490.11 « Produits des ventes d’immeubles des verser au Trésor ou à d’autres ayants droit ».

Cette section du budget des dépenses compre pensions du secteur public (SdPSP)257. Elles do de retraite et de survie du secteur public, le réparation, les rentes de guerre et les rentes d’ La Cour des comptes vérifie le calcul et l’uti budget du SdPSP (et de la justification y a articles)258. Elle souligne à cet égard que la jus secteur public » dans le projet de budget du même inexistante, pour certaines dépenses et les crédits prévus pour ces dépenses et recette les obligations.

Ainsi, dans l’explication générale de la modi fédérale (arrêt Cour constitution environ 11,4 millions d’euros. Ce chiffre n’e principaux articles de dépenses précise unique été prise en considération pour 2016 à cause d’ Par ailleurs, le tableau donnant un aperçu escomptées fait défaut. L’article budgétaire « 531.1133 pensions milita tableau présentant la hausse estimée du nomb est impossible de déterminer sur cette base récentes sur l’augmentation du nombre de mil Comme les années précédentes, la justification du SdPSP, notamment l’article budgétaire « 4 est insuffisante.

Le commentaire précise qu adaptées au coefficient de l’index moyen applica multipliées par un coefficient (par exemple, 1, en 2016 en ce qui concerne le volume. La val croissance) n’est toutefois ni mentionnée ni ju L’estimation des recettes provenant des transfe national des pensions (ONP) au SdPSP en app 257 Le SdPSP est un organisme public autonome de catégor au contrôle de certains organismes d’intérêt public.

258 Doc. parl., Chambre, DOC 54 1352/002, p. 795.. 259 Cette justification sommaire est en outre associée à tort pensions de retraite militaires). Les dépenses relatives au budgétaire 531.1134. 260 La Cour des comptes a appris de manière officieuse que un coefficient de croissance de 0,993 par rapport aux es compte que d’une baisse limitée du volume.

budgétaire 420.4701) est peu fiable261. En effet, l’évolution de cette recette est plutôt irréguliè national des pensions fait ses versements. La C audit de juillet 2008 sur les transferts de cotisa le secteur public, elle avait attiré l’attention s transfert au SdPSP des retenues de pension pa pas donné suite à ses recommandations visan régulière de ces cotisations de pension. 261 Loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre secteur privé. 262 Cour des comptes, Transferts de cotisations de pension d

Programme 24.55.3 – Allocations aux perso Les allocations aux personnes handicapées vise aux personnes dont les revenus sont jugés insu d’une part, de l’allocation de remplacement d (ARR-AI) et, d’autre part, de l’allocation pou prestations sociales sont estimées à respe 502,2 millions d’euros pour l’année budgétaire La sixième réforme de l’État prévoit de tran spéciale du 16 janvier 1989 relative au financ (LSF) prévoit toutefois une période transitoire financiers relatifs à l’APA et aux frais de fonct dans la dotation aux communautés (programm Les communautés ont fait savoir qu’elles ne relative à l’APA à partir du 1er janvier 2016 et prolonger cette période transitoire d’au moins cette prolongation n’a pas encore donné li communautés ni été accordée par le biais d’un En vue de prolonger la période transitoire, il a bilatérale de ne plus reprendre le financement et de créer un compte d’ordre pour chaque facturera à chaque communauté les moyens d de l’APA.

Les membres du personnel chargés d la communauté concernée à partir de 2016. Ils SPF Sécurité sociale pendant une durée d’un a Le cavalier budgétaire 2.24.5 prévoit une base L’article dispose que les dépenses pour les a personnes âgées » (APA) seront limitées en Communauté correspondante. Comme ces co position débitrice, l’État fédéral ne peut pas p continuité du versement de ces allocations conséquent prévoir en temps voulu des pr comptes d’ordre.

263 En application de l’article 47/7 de la LSF. 264 Ces protocoles d’accord doivent en outre être approuvés loi et des décrets. 265 Les allocations APA sont en effet considérées comme d qui, en vertu de l’article 19 de la loi de 2003 sur la co Communauté doit alimenter ces comptes d’ordre par d verser l’APA pour le compte des communautés concerné 266 Les dépenses de personnel seront donc imputées au bud

Eu égard à la continuité des paiements à assur jusqu’à présent, contraignant juridiquemen dépenses en temps voulu, la Cour des comptes une position débitrice maximale pour chaq transitoire.

Section

25 – SPF

Santé publique, Sé et Environnement Programme 25.21.4 – Gestion du person Le budget du SPF Santé publique, Sécurité de (SPF Santé publique) comprend deux divisio organiques opérationnelles268. Les missions réparties entre ces divisions organiques, lesque pour réaliser les objectifs. Ces dernières année publique étaient répartis entre ces programme En vue d’une simplification administrative et b de budget, regroupé plus de deux tiers des programme budgétaire (25.21.4 « Gestion du 21 « Organes de gestion »269. La Cour des comptes estime que ce regroupem sein d’un seul programme n’est pas cohérent n principe du budget par programme tel que recommande dès lors de reprendre les frais partie les frais de personnel, dans le programm organiques (et non dans un seul programm justificative doit contenir pour chaque divi (notamment l’effectif et le coût du personn objectifs dans le cadre de chaque programme. Division organique 25.54 – Gestion bud Comme le prévoit la loi-programme du 24 dé sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca) gère t SPF Santé publique, à savoir le Fonds des mati Fonds des animaux271. L’Afsca tient la gestion manière séparée dans son budget et sa compta Les dépenses de personnel et de fonctionn SPF Santé publique chargés de la réalisation de 267 Divisions organiques 21 « Organes de gestion » et 40 « Se 268 Divisions organiques 51 « Établissements de soins », 52 « 53 « Medex », 54 « Animaux, plantes et alimentation », 5 269 Les crédits de personnel du Conseil fédéral du déve 56 « Politique scientifique » et des fonds organiques de font pas l’objet de cette centralisation. 270 Articles 48 et 50 de la loi du 22 mai 2003 portant organisa 271 Article 303 de la loi-programme du 24 décembre 2002. 272 Article 3 de l’arrêté royal du 12 mai 2003 fixant les modal de la chaîne alimentaire est autorisée à percevoir les comptable y correspondant ainsi que des réserves tran protection des végétaux et produits végétaux, du Fon budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des

financées jusqu’à présent par le biais d’un tran compte d’ordre du SPF. Dans le cadre de la simplification administrati conclave budgétaire du 28 juillet 2015 et du co en application du cavalier budgétaire 2.25.16273 dorénavant reprises dans le budget du SP limitatifs274. En compensation, la dotation à L’Agence perçoit à son tour en compensation u vers ses fonds propres. La Cour des comptes souligne que cette faço outre, elle est contraire à la législation et à la ces fonds275 ainsi qu’au principe légal selon le doivent être financées par le biais des recettes limitatif276.

La Cour recommande également de confier gestion budgétaire et comptable des fonds bu l’agence, soit l’organisation départementale. Programme 25.55.9 - Fonds « Responsa L’article 65quater de la loi spéciale du 16 ja communautés et des régions (LSF) introdu climat. La LSF fixe les principes de ce mécanism d’objectifs de réduction d’émissions de gaz secteurs résidentiel et tertiaire est fixée po dépasse l’objectif fixé, elle perçoit un bonus Lorsqu’elle n’atteint pas son objectif, la région Le fonds budgétaire « Responsabilisation clim bonus de ce mécanisme.

Le SPF Santé programme 25.55.9 « Mécanisme de responsab se composent comme suit : la part fédérale des recettes de la mise au à effet de serre ; 273 Doc., parl., Chambre, DOC 54/1352/001, p. 62. 274 Le SPF a créé à cet effet trois nouveaux programmes de d plantes et alimentation » : le programme 54.6 « Gestio Fonds des matières premières » et le programme 54.8 « 275 Article 303 de la loi-programme du 24 décembre 2002 et 276 Article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation d 277 Article 65quater, § 2, de la LSF.

278 Le bonus est prélevé sur la part fédérale des recette (article 65quater, § 5, 1°, de la LSF) 279 Ce malus est déduit des moyens attribués à la région, tel 280 Article 5 de la loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme

les mali lorsqu’une région n’atteint pas se Les recettes de la mise aux enchères des quotas être réparties entre l'autorité fédérale et les ré accord de coopération conclu entre ces entités encore été conclu lors du dépôt du présent recettes ne peuvent pas encore être utilisées géré par le SPF Santé publique. Le solde de c d’euros fin octobre 2015. Dans le présent projet de budget, les prévis d’euros et aucune dépense n’a encore été inscri sur le caractère incertain de ces recettes pou l’absence de protocole de coopération.

La dotation à l’Afsca282 doit permettre à cet matière de sécurité alimentaire. Cette dotati s’élève à 88,2 millions d’euros pour l’année bud La Cour des comptes vérifie le calcul et l’util budget propre de l’Agence, qui est repris dans l du budget général des dépenses. Elle souligne que cette dotation a été calculé précédente, qui a été adaptée conformément 2016283 et non sur la base d’objectifs clairemen Par ailleurs, la Cour fait remarquer que l’Af 162 millions d’euros au 31 décembre 2014 grâ précédentes284.

Le projet de budget 2016 de l 0,9 million d’euros. La Cour observe à ce suje l’Afsca ne tient pas compte de ces réserves285. 281 LSF, article 65quater, § 7. 282 L’Afsca est un organisme public de catégorie A telle que certains organismes d’intérêt public. L’Agence a été cré l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentair 283 Les économies imposées ou les décisions prises en concl 284 Source : Cour des comptes.

Ce solde ne tient pas comp (voir le point 2 du présent article). 285 L’article 3, § 1er, de la loi du 9 décembre 2004 relative au f chaîne alimentaire dispose notamment que l’Agence est des dépenses. Conformément au paragraphe 2 de cet ar Cette loi ne prévoit pas de modalités concernant le mo réserves financières.

Programme 25.59.0 – Dotation à l’Agen produits de santé (AFMPS) La dotation versée à l’Agence fédérale des (AFMPS)286 doit permettre à cette dernière gestion des médicaments et des produits d base 25.59.02.41.40.01) s’élève à 16,8 millions d précédente, qui a été adaptée conformément a relative au budget 2016287 et non sur la base d’ calculables. La confection du budget La Cour des comptes constate que l’article d surplus comptes » du projet de budget de l’A d’euros pour équilibrer le budget en ayant re années précédentes.

D’après l’AFMPS, les rése pas utilisées car elle s’attend à une sous-utili également. En 2014, les crédits de personnel ont été sous- Pour 2015, l’AFMPS estime la sous-utilisation g sous-utilisation, les crédits de personnel augm rapport aux dépenses de l’année 2014 (30,9 mil Le mécanisme de financement « tampon » En vertu de sa loi organique du 20 juillet 200628 financières pour réaliser des « projets d’amélio 2,2 millions d’euros (il s’agit du mécanisme de ministres du 4 avril 2014 a prévu une condition doit veiller à noter un chiffre d’affaires à due c La Cour des comptes souligne que, lors du d encore été établi clairement quels projets sero quelles recettes et dépenses ces futurs projets 286 L’AFMPS est un organisme public de catégorie A telle qu de certains organismes d’intérêt public.

L’Agence a été c au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicamen 287 Les économies imposées ou les décisions prises en concl 288 Les crédits de personnel alloués (

chapitre 51

du budget 30,9 millions ont été utilisés. 289 Telle que modifiée par l’article 34 de la loi du 30 juillet 20

Section

32 – SPF

Économie, PME, Cl Programme 32 42 3 – Financement du passi Dans la note de politique générale relative à l’ technique de l’Institut national des radioéle apporter « une première contribution » po radioactifs et pour l’élaboration de solutions po usé. La Cour constate que les moyens alloués291 en moitié du crédit alloué en 2015, passant de justifications292 précisent que pour couvrir traitement de déchets radioactifs, les crédits de de 2017 à 2019. En 2015, des crédits supplémentaires ont été o inscrit au programme 03-41-1 pour un montant et en liquidation293 et, in fine, un montan engagement294 vient d’être octroyé. 290 Note de politique générale « Energie-Environnement-Dé 1428/012, p.16. 291 Allocation de base 32 42 30 31.22.22-Dotation à l’ONDR combustibles irradiés. 292 Justification du BGD pour l’année budgétaire 2016, doc. 293 Arrêté royal du 2 octobre 2015, Moniteur belge du 8 octo 294 Arrêté royal du 29 octobre 2015, Moniteur belge du 9 nov

Section

33 – SPF

Mobilité et Transpo Pour l’année 2015, Belgocontrol a facturé mens financement des services terminaux de naviga millions d’euros, soit la prestation de servic régionaux belges pour un montant de 15,4 mil terminaux sur l’aéroport de Bruxelles-Nationa Le crédit, qui n’avait pas été prévu dans le pr dépenses 2015, a été accordé à charge du cré programme 03-41-1 du budget général des dép 19,1 millions d’euros ont été liquidées dans le c 10 millions296 a pu être remboursée le 9 octobr Les crédits à liquider en 2015 s’élèveront à 22,2 mois de décembre 2015, d’un montant estimé janvier 2016 et, selon les justificatifs, imputée pour 2016. Pour l’année 2016, aucun crédit n’a été prévu p dans l’attente de la conclusion éventuelle d’un et les Régions afin de régler les modalités et l aérienne dans les aéroports belges. 295 Arrêté royal du 23 août 2015 portant répartition partielle du budget général des dépenses pour l’année budgé structurelles concernant la sécurité, Moniteur belge du 4 296 Octroyée par l’arrêté royal du 19 décembre 2014, Monite

Section

44 – SPP

Intégration socia Économie sociale Incidence financière de la crise de l’asi Le gouvernement estime l’incidence de l SPP Intégration sociale à 237,8 millions d’eu augmentation à raison de 30.000 dossiers et un du principe que 65,7 millions d’euros (soit 6.23 inscrits au programme 44.55.1. Il s’agit en part cadre du revenu d’intégration sociale (52,5 mi CPAS dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 remboursements concernant l’aide médica L’incidence supplémentaire est ainsi ramenée comme suit : 131,5 millions d’euros de subventi sociale, 37,4 millions d’euros de subventions d millions d’euros relatif au remboursement de l Pour financer l’incidence supplémentaire, le S au crédit provisionnel destiné à couvrir la crise Programme 44.55.1 – Revenu d’intégrat L’allocation de base 44.55.11.43.52.16 compren d’intégration sociale versé par les CPAS, l’activa juridique réside dans la loi du 26 mai 2002300 crédit de 777,6 millions d’euros est prévu pour La Cour des comptes souligne que le crédit est calculé notamment sur la base du même pou bénéficiaires qu’au cours de la période 20 SPP Intégration sociale estime les dépenses représente une utilisation presque totale du b hausse limitée du crédit prévu pour 2016 (+30 part, que le crédit supplémentaire est inté (augmentation du nombre de demandes d’asil nombre de bénéficiaires du revenu d’intégrat statistiques302 du SPP que la plupart de ces bé l’augmentation structurelle du nombre de b certains groupes à risque (travailleurs peu qual monoparentales, allochtones,…) et par l’incid réglementation relative au chômage. Par ailleu 297 Allocation de base 44.55.11.43.52.16 – Subventions aux (777,6 millions d’euros) 298 Allocation de base 44.55.12.43.52.23 – Subventions (176,2 millions d’euros). 299 Allocation de base 44.55.12.34.32.00 – Remboursement 300 Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration soc 301 Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général 302 Rapport statistiques SPP Intégration sociale – Septembr

l’asile tient compte du coût pour une année co égard au délai de la procédure de reconnaissan Par conséquent, le caractère suffisant ou non d de l’afflux et de la reconnaissance des demand laquelle le département pourra avoir recou précitée.

Section

46 – SPP

Politique scientifiq La Cour des comptes constate que des crédit d’une partie du personnel contractuel spéc programme 46.21.0 - Direction et gestion. Une du budget général des dépenses) permet la statutaire et non statutaire de ce programme v Cette présentation du budget est contraire au transparence nécessaire au contrôle exercé par 303 Allocation de base 46.60.11.11.00.16- Rémunérations personnel contractuel tâches spécifiques engagé pour la et des pôles d’attraction interuniversitaires ; allocation de généralement quelconques pour le personnel contr permanente de programmes et actions R&D dans le cadr dotation au Service d’information scientifique et techn allocation de base 61.12.11.00.04- Rémunérations et allo autre que statutaire.

Section

51 – SPF

Finances pour la de Selon l’estimation la plus récente de l’Agence également dans le rapport du comité de moni d’intérêts pour l’année 2016 (hors intérêts cap lesquelles des crédits doivent être inscrits 10.365,7 millions d’euros304. Il ressort toutefois du présent projet de budge la section 51 que les crédits prévus pour les cha d’euros, soit exactement 50 millions de moins du 14 septembre 2015305. Cette diminution est la conséquence de la déci à réduire l’estimation des charges d’intérêts po 950 millions d’euros au total, dont 50 millions le comité de monitoring, s’appuyant sur la n avait encore estimé les charges d’intérêts (hors d’euros. La décision de réduire de 50 millions d en 2016 a dès lors été appliquée à l’estimation savoir celle du 14 septembre 2015. Selon l’Agence de la dette, le gouvernement pr taux d’intérêt, notamment à la suite de l’assou Easing »(QE) de la BCE306. La Cour des comptes observe que le mode de c pas expliqué dans la justification du budget gé 304 Comité de Monitoring – Actualisation 2015-2016 – 22/06 305 Allocations de base 51.45.10.21.01 10.01 (Intérêts des e 10.178,9 millions d’euros), allocation de base 51.45.10.2 -23,7 millions d’euros), allocation de base 51.45.10.21.20 étrangères – 172,8 millions d’euros) et allocation de base monnaies étrangères – -12,2 millions d’euros). Cette dim emprunts à long terme en euros ou en francs belges. 306 Ce « Quantitative Easing » encadre depuis le début 201 qui injecte plus d’argent dans le système financier par promouvoir la croissance de l’économie européenne. 307 Doc. Parl., Chambre, DOC 54 1353/022.

Dépenses de la séc Évolution générale des dépens Pour 2016, les dépenses consolidées de la sécur Gestion globale, Inami-Soins de santé et le estimées à 78.628,4 millions d’euros. Elles dép les dépenses escomptées pour 2015. Tableaux – Évolution des dépenses de la sécurité sociale ( (2014-2016, en millions d’euros) Dépenses 201 Prestations 77.802 Frais de fonctionnement 2.508 Autres dépenses 8.153 88.463 308 Pour éviter les doublons, les chiffres ne tiennent pas co 309 À partir de 2015, ce sont les communautés et les région d’allocations familiales.

Régimes et prestations309 ONSS-Gestion globale 43.945 Incapacité de travail 6.643 Pensions 22.337 Chômage 9.557 Accidents de travail Maladies professionnelles

Source : SPF Sécurité sociale et exposé général 2 Sur l’ensemble des dépenses consolidées, un (89,41 %) est consacré au paiement des indem en matière de soins de santé. Ce montant aug par rapport aux dépenses attendues pour 2015 À l’ONSS-Gestion globale, les dépenses totale de 482 millions d’euros (1,22 %) en 2016 par ra Cette progression résulte d’une hausse des dé de travail à hauteur de 384,3 millions d’euro pensions à concurrence de 610,5 millions d’eur s’explique par une augmentation du nombr s’attend à une baisse du nombre de chômeurs matière diminuent de 510,4 millions d’euros (- À l’Inasti-Gestion globale, les dépenses con 94,6 millions d’euros en 2016 par rapport à 20 d’incapacité de travail augmentent quant à e rapport à 2015.

En matière de pensions, la hau Comme à l’ONSS-Gestion globale, cette évo nombre d’ayants droit. L’objectif budgétaire global de l’Inami-So 23.812,6 millions d’euros, soit 39,2 millions d budgétaire global pour 2015. Cet objectif plus fa deviennent compétentes pour les dépenses d’i La diminution de 143,7 millions d’euros (-4,97 dans les régimes hors gestion globale s’expliqu l’ORPSS. Mineurs et marins Allocations familiales 4.926 Inasti-Gestion globale 3.956 3.288 Assurance faillite et soins palliatifs Inami-Soins de santé 26.308 Régimes hors gestion globale 3.592 77.802,

Projet de budget des instit La Cour des comptes a également examiné l publiques de sécurité sociale. Elle signale que d sur des documents provisoires, basés sur des d qui n’est pas propre à l’année 2016, a pour cons les mesures adoptées en conclave budgétaire budgets définitifs de ces organismes. La Cour rappelle à cet égard que les recettes et l faire l’objet d’une consolidation au sein de l’Ent de dépôt des projets des budgets de ces institut opérations financières prévues par l’Etat.

E budgétaires soient finalisés à l’avenir dans un d’information du parlement. Des différences parfois significatives ont été co l’exposé général et celles reprises dans les do plupart des institutions de sécurité sociale. La gestionnaires de ces institutions ne dispose contenues dans l’exposé général avant la publi Au cours de son examen, la Cour des comptes gestion des institutions de la sécurité sociale rédigées à l’issue du conclave budgétaire, s économies ou aux modalités de calcul retenue communiquées.

C’est ainsi, par exemple, que ces institutions n l’examen de leur budget par la Cour, d’un a d’économie en matière de dépenses, décidées encore être réparties entre chacune d’entre e organes de gestion ne peuvent déterminer effectivement pour assurer l’exercice de leurs m De même, un certain nombre de mesures ado n’ont pas encore été concrétisées de manière fait un risque de non-applicabilité ou de repor égard aux commentaires repris ci-dessous.

Calcul des indemnités d’incapacité de travail po

À l’occasion de la confection du budget 2015, 1er janvier 2015, les indemnités pour incapa première année d’absence pour maladie) seraie perçu au cours des douze mois précédents précède la maladie)310. Cette mesure doit per millions d’euros en 2016. Lors de l’octroi d’une indemnité suivant le n assureurs auront besoin de plus d’informations des données supplémentaires. Par conséque organismes assureurs devront être adaptée publiques de sécurité sociale concernées par l’ de sécurité sociale).

Les tâches de contrôle peuvent pas entraîner de retard ni d’interrupti des indemnités. Ces exigences techniques et administratives o mise en œuvre de la mesure. Dans les notifica pour 2015 a donc été ramenée à 13,5 million millions d’euros avait été inscrite dans le bu l’économie est estimée à 26 millions d’eur estimations pour 2015. Les informations dispo la manière dont ce montant a été estimé. La Cour des comptes souligne que l’économ projet de budget 2016 (qui contient aussi les e national d’assurance maladie invalidité (Inam vigueur que dans le courant de l’année 2016 et l’année 2016, il estime l’économie à 11,8 million Réinsertion de travailleurs salariés et indépenda Le gouvernement souhaite promouvoir la réin travail et renforcer les procédures d’octroi et d doivent permettre une économie de 56 millio dans le régime des travailleurs salariés et 4 travailleurs indépendants).

Il ressort de la documentation disponible qu personnes en incapacité de travail concer travailleurs salariés. L’objectif est d’élaborer pour les travailleurs qui sont encore capables d leur fonction actuelle (recyclage, accompagnem Quant au côté pratique (screening des pe déterminer celles qui peuvent prétendre à 310 Exposé général du projet de budget pour l’année 2015, D 311 Pour l’économie 2015 estimée, voir l’Exposé général du pr

élaboration du plan, suivi de la mise en œuvre avec les partenaires sociaux (via le Conseil na assureurs. La réglementation (loi sur l’assuran être au travail) doit aussi encore être adaptée. P inscrite dans le budget 2015 – n’entrera en vig sociales souligne que la clé du succès réside da les personnes concernées312. C’est la raison pou employeurs et les employés en mettant en av travailleurs en incapacité de travail ne seront p La Cour des comptes ne dispose pas d’informa estimée.

L’Inami n’a pas pu confirmer l’écono de données quantitatives suffisantes pour réal que cette mesure peut engendrer eu égard parcouru l’ensemble du trajet d’accompagnem Allongement de la période de salaire garanti D’après la déclaration du gouvernement du 11 o (c’est-à-dire la période au cours de laquelle l malade) passerait d’un à deux mois, afin d’incit préventives et à adapter le travail pour éviter travail de manière anticipée.

La Cour des comptes constate que cette mesur millions d’euros en 2016, ne sera pas mise en œ Économie non précisée D’après les notifications budgétaires du 28 ao seraient réalisées au niveau des dépenses l’invalidité (Inami) ainsi que des dépenses e estimée à 100 millions d’euros, dont 49,2 Inami313. Ce montant a été repris dans les corre solde de financement (corrections SEC). La Cour des comptes constate qu’aucune mes élaborée et qu’elle ne peut donc pas détermin ministre des Affaires sociales précise à ce suj plan d’action Incapacité de travail (qui doit enc En juillet 2015, le gouvernement a fixé l’écon santé pour 2016 à 285 millions d’euros, auxqu supplémentaire de 76 millions d’euros qui doi 312 Voir la réponse de la ministre des Affaires sociales aux qu que de M.

R. Hedebouw, Chambre, Commission des Affa 313 Le solde de 52,1 millions d’euros concerne des mesures r

trajectoire pluriannuelle 2015-2018 décidée en économiser 361 millions d’euros en 2016. L’analyse des documents budgétaires révèle q économie nette de 412,6 millions d’euros en éléments qui composent ce montant. Tableau – Économies et dépenses nouvelles : répartition e Au sein d budgéta Économies Organismes assureurs Sous-utilisation des dépenses Autres économies Dépenses pour des politiques nouvelles Économie nette Source : Cour des comptes à partir des données de La différence avec l’économie structurelle men deux facteurs.

L’économie de 361 millions d’euros ne tien niveau des frais de fonctionnement des organi L’économie de 361 millions d’euros compren initiatives qui seront réalisées à la charge du bu la chaîne alimentaire et Environnement (total 314 Voir l’exposé général du projet de budget 2015, Chambre, des ministres du 15 octobre 2014, p. 31-32.

Objectif budgétaire global et économies L’objectif budgétaire global a été fixé à 23.812,6 d’euros en 2015. Cette baisse s’explique surtout investissements dans les hôpitaux aux comm d’euros)315. En 2016, les dépenses relatives aux prestations 23.607,2 millions d’euros maximum au remb santé, ce qui permettra de réaliser une écon pratique, ce montant est maintenu dans l’ob financé en 2016316. L’économie comporte trois éléments : La différence de 117 millions d’euros (23.812,6 millions d’euros) et les dépenses 201 d’euros) est considérée comme une sous-utilisa pour financer de nouvelles dépenses.

Le montant estimé de l’indexation des h dépensé, ce qui représente une économie de 8 En outre, une économie supplémentaire d correspond à la différence entre les autres é nouvelles initiatives (104,4 millions d’euros). Il ressort des documents dont la Cour des com l’incidence budgétaire des économies et au nouvelles317 proviennent de l’Inami ou du SPF mesures dans le secteur des hôpitaux). Dans d’euros dans les soins à domicile, crédit de 25 enveloppe a été fixée et les commissions comp d’élaborer des mesures concrètes.

Mesures en dehors de l’objectif budgétaire globa Au niveau des dépenses en dehors de l’objec 264,3 millions d’euros au total est réalisée et hauteur de 57,1 millions d’euros318. 315 Pour le calcul, voir l’exposé général, p. 218. 316 Dans l’exposé général, un montant de 205,4 millions d’e dans la rubrique « Divers ». Le budget de l’Inami-Soins de ne soit financée. 317 Pour un aperçu, voir les tableaux de l’exposé général aux 318 Idem.

Les mesures indiquées dans la colonne SPF San nouvelles initiatives de l’Inami.

La principale économie (176,3 millions d’euros aux conventions internationales319. L’Inami a d’euros, soit une augmentation de 24,5 mill escomptées pour 2015. D’après les information extrapolation des données du passé – serait montant auquel on pourrait s’attendre au vu d Cour des comptes ne dispose d’aucun chiffre c lors pas déterminer si cette hypothèse est dépenses relatives aux conventions internation Différences par rapport à l’exposé général La Cour des comptes souligne que les chiffr quelques points des montants indiqués dans économies (hors sous-utilisation) s’élèvent à d’euros de plus que le montant mentionné d même, les dépenses totales destinées à de no millions d’euros.

Ces différences découlent de économie supplémentaire aux grossistes en d’utiliser ces moyens pour « renforcer les soin des comptes constate que cette dernière mes détail. 319 Cette rubrique comprend des dépenses payées par les sont récupérées auprès des institutions de sécurité socia 320 Exposé général, p. 220.

ANN

Annexe : Aperçu des obligations europé projet de budget fédéral, telles que prévue mai 2003 Description de l’obligation Échéance pour la soumission du projet de p budgétaire à l’Europe : 15 octobre (article 6 règlement 473/2013)321. L’échéance pour le dépôt du projet de bud fédéral est fixée au 15 octobre au lieu du 31 octo (article 45). L’exposé général contient une analyse de sensib reprenant un aperçu des évolutions des principa variables budgétaires en fonction de différen hypothèses relatives aux taux de croissance d’intérêt (article 46).

L’exposé général contient une énumération de t les organismes et fonds qui ne sont pas repris d le budget mais qui font partie du périmètre consolidation tel que défini par l'Institut comptes nationaux ainsi qu'une analyse de l impact sur le solde de financement et sur la de publique (article 46). Le budget de l'État fédéral est établi sur la base prévisions macroéconomiques du bud économique de l'Institut des comptes nationau (article 124, § 1er).

Les différences significatives entre les prévisi économiques retenues lors de l’établissement budget fédéral et les prévisions économiques de Commission européenne ou d'autres organism indépendants, seront décrites et expliquées d l'exposé général du budget (article 124/2, § 1er) Le budget de l'État fédéral s'inscrit dans un ca budgétaire à moyen terme, couvrant la législat et une période minimale de trois ans.

Le bud 321 Règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et d communes pour le suivi et l'évaluation des projets de excessifs dans les États membres de la zone euro. 322 Exposé général, p. 166. 323 L’article 109 de la loi du 21 décembre 1994 portant des des comptes nationaux confie cette mission au Bureau fé

annuel est complété par une programmat budgétaire pluriannuelle (article 124/3, § 1er)324 La programmation budgétaire pluriannuelle basée sur les prévisions économiques de l’Inst des comptes nationaux. Le cadre budgétaire, programmation pluriannuelle, éventuelles actualisations et tout écart du bud annuel par rapport la programmat pluriannuelle doivent être décrits dans l'exp général du budget (article 124/3, § 2).

Source : Cour des comptes 324 La programmation budgétaire pluriannuelle comprend le 1° des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et tra dette publique ou de tout autre indicateur budgétair 2° des projections pour chaque poste majeur de dépe politique inchangée ;

3° une description des politiques envisagées à moy administrations publiques ;

4° une évaluation de l'effet que, vu leur impact direc publiques, les politiques envisagées sont susceptible publiques.