Verslag contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2016 Projet du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016

SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif du ministre des Finances,

III. Audition des représentants de la Cour des Comptes..24

IV. Audition des représentants de la Commission

RAPPORT

3087 de Belgique 11 décembre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR MM. Benoît PIEDBOEUF ET Ahmed LAAOUEJ PROJET DE LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2016 Projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 Voir: Doc 54 1351/ (2014/2015): 001: Projet de loi. 002: Errata. 003: Cour des Comptes - Remarques. Doc 54 1352/ (2014/2015): Projet du budget général des dépenses (Partie

I) Projet du budget général des dépenses (Partie

II)

Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné le projet de budget de l’État pour l’année budgétaire 2016 (budget des Voies et Moyens et budget général des dépenses) au cours de ses réunions des 17, 20 et 30 novembre et des 1er, 2 et 9 décembre 2015. En outre, conformément aux articles 108.1, 110.2 et 111 du Règlement de la Chambre, elle a recueilli l’avis des autres commissions permanentes sur les programmes qui les concernent dans le budget général des dépenses 2016.

Votre commission a par ailleurs entendu les représentants de la Commission européenne et de la Cour des comptes respectivement au cours de sa réunion du 20 novembre 2015 et de celle du 30 novembre 2015. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. JOHAN VAN OVERTVELDT, MINISTRE DES FINANCES, CHARGÉ DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE INTRODUCTION GLOBALE Cet exposé sera subdivisé en trois grandes parties. La première partie introductive sera consacrée à l’environnement économique, qui détermine partiellement les finances publiques belges.

La deuxième partie aura trait aux recettes estimées pour 2016. La dernière partie traite de l’évolution de la dette et des charges d’intérêt du pouvoir fédéral. 1. Le contexte économique L’élaboration du budget est comme toujours basée sur les paramètres macro-économiques provenant du budget économique du Bureau fédéral du Plan, en l’occurrence celui de septembre 2015. L’économie belge, en tant que petite économie ouverte, dépend fortement du contexte économique mondial et européen.

Les estimations du Bureau fédéral du Plan (BFP) proviennent d’une croissance relativement limitée sur le plan mondial en 2015 et 2016 à la suite d’un ralentissement important au niveau des pays émergents, en particulier de l’économie chinoise. Les événements récents ainsi que les effets géopolitiques peuvent peser encore plus sur cette situation. Le Bureau du Plan part d’une croissance économique de 1,4 % en 2015 et 1,7 % en 2016 dans la zone euro et de 1,6 % en 2015 et 1,9 % en 2016 dans l’Union européenne.

La politique monétaire souple de la BCE semble être encore maintenue en 2016 et même éventuellement renforcée, si nous examinons les déclarations du gouverneur de la BCE. Aux États-Unis, il est

possible que pour la première fois depuis longtemps, la FED augmente les intérêts mi-décembre de cette année, vu le développement économique relativement favorable. Il s’agit de toute une série de facteurs qui nous influencent également. En ce qui concerne la Belgique, le Bureau fédéral du Plan s’attend à une croissance économique en 2015 et en 2016 de respectivement 1,2 % et 1,3 %, des pourcentages de croissance qui sont légèrement inférieurs à la moyenne de la zone euro.

L’explication réside dans le fait que l’effort d’assainissement du budget en Belgique a été reporté plus longtemps que dans la plupart des pays européens. Le gouvernement s’est engagé sur la voie de l’équilibre budgétaire. Le budget fait donc l’objet d’une mise en ordre. Le fait que l’assainissement ait été réalisé, pèse à court terme sur la croissance économique, mais nous assure à plus long terme une croissance économique durable et pas une croissance fantôme basée sur des dettes.

Pour 2015, cette croissance est surtout la conséquence de dépenses privées élevées, notamment à la suite de l’augmentation des revenus réellement disponibles, malgré des mesures telles que le saut d’index. Pour 2016, la croissance provient surtout des exportations nettes à la suite de l’amélioration de la position concurrentielle résultant des mesures de redressement du gouvernement. Nous assistons en outre à une accélération de la croissance des marchés étrangers.

Le budget économique prévoit une inflation de 0,9 % en 2015 et de 1,2 % en 2016 selon l’indice santé. En tenant compte de l’augmentation de TVA sur l’électricité à usage domestique, l’augmentation de l’inflation de l’indice santé s’élèverait à 1,0 % en 2015 et à 1,5 % en 2016. Sur la base des chiffres d’inflation du 3 novembre de cette année, le taux de croissance de l’indice santé est en moyenne de 1,0 % en 2015 et de 1,6 % en 2016.

En conséquence, l’indice-pivot sera dépassé en août 2016 selon ces nouvelles prévisions. Le taux d’emploi devrait atteindre 64,2 % en 2015 et devrait grimper jusque 64,6 % en 2016. Ceci s’accompagnerait d’une baisse du chômage de 8,5 % en 2015 et jusqu’à 8,3 % en 2016 selon la définition d’Eurostat. L’emploi diminuerait au sein des pouvoirs publics mais ceci est amplement compensé par l’augmentation de l’emploi dans le secteur privé.

Il s’agit-là, une nouvelle fois, d’une rupture importante avec le passé récent.

Enfin, le ministre souhaite encore mentionner que les différences entre le Budget économique et les prévisions automnales de la Commission européenne pour novembre de cette année en ce qui concerne la Belgique, sont globalement relativement limitées. La Commission européenne s’attend pour 2015  à une croissance de 1,3 %, tandis que le Bureau fédéral du Plan s’attend à une croissance de 1,2 %. Pour 2016, les prévisions de croissance des deux organismes s’élèvent à 1,3 %.

Tandis que pour 2016 le Bureau fédéral du Plan s’attend à une réduction des investissements en capital fixe de 0,3 %, la Commission européenne s’attend à une croissance de 0,5 %. Pour 2016, la Commission compte sur une augmentation plus faible de la consommation publique que le Bureau du plan, à savoir un pourcentage de croissance de 0,4 % contre 0,7 %. Ensuite, d’après la Commission européenne, la contribution nette des exportations à la croissance économique serait plus faible qu’escompté par le Bureau fédéral du Plan.

L’évolution de l’emploi en 2015 et 2016 est comparable dans les estimations de la Commission européenne et celles du Bureau fédéral du Plan. Parce que la croissance économique réelle est un facteur crucial pour les finances publiques, le gouvernement veut non seulement éliminer par phases, d’ici 2018, le déficit structurel estimé, mais également donner une impulsion claire à l’emploi par notamment le tax shift.

2. Les recettes fiscales de 2016. Les estimations détaillées des recettes fiscales sont reprises dans les annexes du présent exposé. Les recettes probables de 2015 qui servent de base pour l’estimation des recettes de 2016 s’appuient sur le rapport du Comité de monitoring du 22 septembre 2015, compte tenu: — de la révision des estimations par le SPF Finances, afin de prendre en compte les réalisations disponibles les plus récentes; — des mesures qui ont été adoptées pendant les conclaves budgétaires d’août 2015  et octobre 2015 (+463,5 millions d’euros).

2.1. Les recettes fiscales totales La méthode d’estimation pour les recettes, qui a été utilisée pour l’élaboration du budget initial 2016, est la même que la méthode utilisée pour l’élaboration du budget initial 2015.

La majeure partie des recettes fiscales ont été estimées selon une méthode macro-économique, établie par le Service d’Étude des Finances, basée sur les perspectives macro-économiques de l’Institut National des Comptes Nationaux et le Bureau fédéral du Plan de septembre 2015. Cette méthode tient également compte de l’impact des mesures fiscales dont celles qui ont été décidées lors des conclaves budgétaires des mois d’août et octobre 2015.

Pour 2016, les perspectives économiques prévoient une augmentation de 1,3 % du PIB en volume et de 1,1 % pour le déflateur du PIB. L’inflation s’élève à 1,2 % pour l’indice général des prix à la consommation et à 1,2 % lorsque calculé via l’indice santé. L’exécution du tax shift a sans aucun doute un impact important sur les recettes fiscales. Il s’agit donc principalement des mesures qui abaissent les charges sur le travail.

Dans le cas des recettes fiscales, cellesci ont surtout trait aux charges sur le travail pour les travailleurs. Celles-ci ont déjà diminué en 2015 et en 2016 nous ferons encore un pas supplémentaire. Le pouvoir d’achat sera relancé dans une large mesure. Grâce à ces mesures nous voulons récompenser le travail et inciter plus de personnes à se mettre au travail ou à y rester. En 2016, nous abaisserons les impôts pour les travailleurs, grâce à la suppression partielle de la tranche de 30 %, à la poursuite de l’augmentation du bonus de travail et à la poursuite de l’augmentation des frais forfaitaires déductibles.

L’impact structurel de ces mesures sur les recettes de 2016 est estimé à -858 millions d’euros, tandis que l’impact non structurel additionnel est évalué à -361 millions d’euros. Cet impact non structurel s’explique par le fait que la réduction d’impôts est totalement imputée au précompte professionnel. De ce fait, le volet régional de la réduction d’impôts s’ajoute aussi provisoirement au détriment du pouvoir fédéral.

Pour financer cette réduction des charges, d’autres recettes sont augmentées, surtout les recettes non liées au travail, les recettes de l’écofiscalité et de la consommation. Les recettes les plus importantes dans ce contexte sont: — l’augmentation de la TVA sur l’électricité (+591 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2015); — l’augmentation des accises et l’introduction d’une taxe santé (+390 millions d’euros);

— la taxe de transparence (+360 millions d’euros); — la réforme du cadre réglementaire des SICAFI (+250 millions d’euros); — l’assujettissement des intercommunales à l’impôt des sociétés (+110 millions d’euros). En dehors du tax shift, des mesures correctrices ont également été prises lors du contrôle budgétaire, pour que l’amélioration du solde budgétaire s’inscrive dans le cadre de l’objectif initial, les plus importantes sont: — l’augmentation du précompte mobilier de 25 % à 27 % (+290 millions d’euros supplémentaires).

Cette mesure cadre dans le tax shift à partir de 2017, mais sera déjà introduite en 2016 pour maintenir le cap convenu; — les contrôles ciblés en ce qui concerne l’application du taux de TVA réduit sur l’électricité (+188 millions d’euros). En tenant compte de l’impact complémentaire des mesures fiscales, les recettes fiscales totales basées sur les estimations macro-économiques s’élèvent à 110 742,4 millions d’euros sur base SEC, soit une croissance de 3,8 % à un an d’écart.

Sur base caisse, elles s’élèvent à 107 978,2 millions d’euros. La méthodologie relative à l’estimation, l’impact des mesures sur les recettes fiscales et les recettes estimées sont exposées en détail dans l’Exposé général des Motifs du budget initial 2016. 2.2. Les recettes de tiers et les recettes attribuées pour le financement d’autres pouvoirs publics Plus de la moitié des recettes fiscales totales actuelles sont perçues pour le compte de tiers ou attribuées au financement d’autres pouvoirs publics.

Les recettes totales qui sont perçues pour le compte de tiers ou qui sont attribuées, sont estimées à 55 290,7 millions d’euros pour 2016, soit une augmentation de 510,2 millions d’euros (+0,9 %) par rapport à 2015. Les recettes transférées à l’Union européenne devraient augmenter de 81,1 millions d’euros (+2,9 %). Les recettes transférées aux Régions devraient diminuer de 649,6 millions d’euros (-3,4 %) et les recettes qui sont transférées aux Communautés devraient augmenter de 562 millions d’euros (+2,5 %).

Les recettes transférées à la Sécurité sociale devraient augmenter

de 526,8 millions d’euros (+5,5 %). Les autres recettes transférées devraient diminuer de 10  millions d’euros (-1,6 %). 2.3. Les Voies et Moyens Pour 2016, les recettes fiscales Voies et Moyens estimées s’élèvent à 52 687,5 millions d’euros, soit une augmentation de 2 620,4 millions d’euros (+5,2 %). 3. Dette et charges d’intérêt. 3.1. Solde net à financer et dette La dernière estimation du solde net à financer pour 2015 s’élève à 8,470 milliards d’euros ou 2,1 % du PIB.

Pour 2016, le solde net à financer est estimé 8,861 milliards d’euros ou également 2,1 % du PIB. Ce chiffre, qui tient notamment compte des octrois de crédits et prises de participations, est en tant que chiffre de caisse un facteur-clé de l’évolution de la dette. Il se distingue à plusieurs égards du solde de financement, économiquement plus pertinent et qui, dans l’optique du programme de stabilité, est utilisé pour déterminer le solde des pouvoirs publics.

Le solde net à financer en 2016 est le résultat d’une amélioration du solde des opérations budgétaires (+0,9 % du PIB), d’une détérioration des opérations de trésorerie (-0,8 % du PIB) et d’une détérioration limitée des corrections pour le passage à la base caisse (-0,1 % du PIB). Ce solde net à financer de -2,1  % du PIB pour 2016 correspond à un solde de financement normé de -1,8 % du PIB pour l’autorité fédérale, qui, à cause de l’équilibre prévu de la Sécurité sociale, est également le solde prévu pour l’Entité

I. Conjointement avec le solde

de l’Entité II, cela correspond à un déficit de financement normé global de 2,1 % du PIB. Cela correspond à un déficit structurel de -1,2 % du PIB, ce qui représente une amélioration de 0,8 % du PIB par rapport à 2015. On attache beaucoup plus d’importance à l’amélioration du solde public structurel, parce qu’il est indépendant de la conjoncture et des dépenses et recettes uniques et traduit ainsi mieux l’orientation de la politique budgétaire. La dette totale à charge de l’État fédéral (93,4 % du PIB fin 2014) constitue de loin la majeure partie de la dette brute consolidée des pouvoirs publics, celle qu’on appelle la dette de Maastricht (106,7 % du PIB fin 2014).

C’est cette dette de Maastricht, la dette de l’ensemble des pouvoirs publics en faisant abstraction des dettes croisées des différents niveaux de pouvoir, qui est prise en considération par la Commission européenne et qui, par conséquent, est la plus significative. Sur la base du solde de financement prévu, celle-ci devrait augmenter cette année jusqu’à 107,2 % du PIB et en 2016, elle devrait diminuer légèrement jusqu’à 107,0 % du PIB, grâce à la contribution de facteurs endogènes, à l’interaction avec le solde primaire qui s’améliore grâce à l’assainissement budgétaire, à la croissance nominale du PIB et aux intérêts implicites sur la dette.

Depuis la crise économico-financière en 2008, c’est la première fois que le taux d’endettement va diminuer. 3.2. Charges d’intérêt Les charges d’intérêt totales imputées sur le Budget de la Dette publique, réestimées en septembre sur une base économique (d’après le système SEC 2010, donc sans correction pour l’impact des swaps) s’élèveraient à 10,65 milliards cette année, ce qui est largement inférieur au montant des charges d’intérêt de 11,44 milliards d’euros en 2014 et dû aux taux d’intérêt plus bas.

Lors de l’estimation des charges d’intérêt pour 2016, on est parti des besoins de financement bruts à concurrence de 38,86  milliards d’euros, soit 3,14  milliards d’euros de moins que dans le plan de financement le plus récent pour cette année. Cette diminution est à attribuer au solde net à financer plus bas et au montant beaucoup plus limité des emprunts à moyen et à long terme en euros qui atteignent l’échéance finale au cours de l’année budgétaire.

Les hypothèses en matière d’intérêts utilisées tant pour les taux d’intérêt à court terme que – surtout – pour les taux d’intérêt à long terme, sont plus élevées pour l’année prochaine que celles pour 2015. Ainsi par exemple, les taux d’intérêt moyens à 3 mois pris en considération pour 2016 s’élèvent à -0,09 % et ceux à 10 ans à 1,41 %. Parmi ces hypothèses et compte tenu de la diminution, décidée lors du conclave budgétaire, du crédit pour les charges d’intérêt de 50 millions d’euros, les charges d’intérêt totales imputées sur le Budget de la Dette publique dans le système SEC 2010 s’élèveraient à 10,316 milliards d’euros l’année prochaine, ce qui, par rapport à l’estimation lors du contrôle budgétaire de mars 2015, représente une baisse de 318 millions d’euros, grâce au financement avantageux des anciens emprunts.

Ainsi, les intérêts implicites sur la dette diminueraient

de 3,0 % en 2015 jusqu’à 2,8 % en 2016 et le ratio des charges d’intérêt diminuerait de 2,6 % du PIB à 2,5 % du PIB. Après l’ajout des charges d’intérêt comptabilisées ailleurs, les charges d’intérêt totales du pouvoir fédéral s’élèveraient à 10,37 milliards d’euros en 2016. La stratégie politique générale en ce qui concerne la dette publique consiste à tirer avantage des taux d’intérêt très bas en émettant à long voire à très long terme et à allonger ainsi la durée moyenne de la dette.

Compte tenu de la très bonne réputation de la Belgique en qualité de débiteur, du fait que la Belgique dans son ensemble dispose d’un patrimoine net positif, de la politique monétaire accommodante de la BCE (achat d’obligations sur le marché secondaire), du faible niveau d’inflation et du calme qui règne sur les marchés financiers européens, la Belgique bénéficie de taux d’intérêt bas, à l’instar de quelques autres États membres de la zone euro et ce, tant à court qu’à long terme.

Enfin, le ministre ajoute qu’en juin 2015, une obligation d’État couplée à l’inflation a pour la première fois été émise, ce qui s’inscrit dans le cadre de la diversification de la gamme de produits. Après avoir commenté les différentes parties du budget, le ministre souhaite conclure avec un certain nombre de constatations: — Le budget tient le bon cap et s’oriente vers l’équilibre en 2018. — Ce qui permet à la Belgique de rester éloignée de l’Excessive Deficit Procedure, la procédure appliquée aux mauvais élèves de la classe européenne, qui nous a joué des tours dans le passé. — Et en plus nous réalisons encore une diminution considérable des charges sur le travail. — Le ministre n’est dès lors pas peu fier de pouvoir présenter un budget qui est mis en ordre, et que nous puissions en même temps réaliser un tax shift qui est bon pour le pouvoir d’achat, pour l’emploi et pour la compétitivité de nos entreprises et la position de notre pays pour attirer les investissements.

C’est autant d’éléments qui cadrent avec la politique de reprise des gouvernements. Il s’agit là de mesures nécessaires pour faire en sorte que notre pays soit “en pleine forme”, et ce d’autant plus dans un environnement incertain et de temps à autre instable au niveau international. Nous sommes en effet une petite économie ouverte qui peut être influencée par un tas de facteurs externes.

Ce qui ne veut toutefois pas dire que nous ne pouvons pas agir nous-mêmes. Nous devons utiliser les leviers dont nous disposons

RECETTES FISCALE TOTALES

"SEC" (en millions EUR et en %) Verschil Jaarlijkse te miljoen EUR stijging ten 2016-2015 verwachte ontvangsten Écart Croissance s millions EUR à un an des recettes prévues Contributions directes 41,8 2,1 1,5 % Taxe de circulation 47,6 - 1,0 -2,2 % Taxe de mise en circulation 68,3 3,1 4,7 % Eurovignette 0,0 Taxe compensatoire des accises 59,5 3,0 5,3 % Taxe sur les jeux et paris 46,0 0,6 1,4 % et les appareils automatiques 56,8 1,4 2,5 % Précompte immobilier 54,3 884,4 19,8 % Précompte mobilier 88,4 579,9 24,1 % soit : Pr.M. dividendes 85,5 247,0 11,0 % : Pr.M. autres 19,5 101,2 -45,9 % : Rôles - 43,7 -100,0 % : Prélèvement Etat de résidence Cotisation sur les hauts revenus du patrimoine 24,0 0,5 2,3 % Impôt sur les participations de salariés 12,3 1 063,1 10,2 % Versements anticipés 73,2 - 106,6 16,0 % Rôles 08,2 133,0 3,3 % soit : Rôles sociétés 18,4 - 189,5 3,8 % : Rôles personnes physiques 36,9 - 50,1 -17,5 % : Rôles INR 89,8 - 708,5 -1,5 % Précompte professionnel 97,6 - 721,8 -1,6 % soit : Source 92,2 13,3 3,5 % : Rôles 32,0 9,6 3,0 % Divers 59,2 1 151,7 1,9 % Total Contributions directes 25,0 69,5 3,1 % Douanes 18,7 486,7 5,9 % Accises et divers 43,7 556,3 5,3 % Total Douanes et Accises 95,0 2 009,1 6,7 % TVA 18,5 1 892,4 6,8 % soit : TVA pure 76,5 116,7 5,2 % : droits et taxes "divers" 09,5 70,5 3,8 % Droits d'enregistrement 75,9 66,6 3,9 % soit :droits d'enregistrement régionaux 33,6 3,9 3,0 % :droits d'enregistrement non régionalisés 96,1 194,7 16,2 % Divers et amendes 21,0 0,4 0,2 % soit :amendes régionalisées 75,1 194,3 19,8 % :amendes non régionalisées et droits divers 00,5 2 274,3 6,8 % Total TVA, Enregistrement et divers 88,9 - 7,9 -0,7 % Droits de succession 50,0 66,0 35,9 % Régularisation fiscale ter 42,4 4 040,3 3,8 % TOTAL DES RECETTES FISCALES

RECETTES FISCALE TOTALES "CAISSE"

3,3 2,4 % Taxe de circulation 2,6 % Précompte immobilier 880,3 19,7 % Précompte mobilier 11,1 % : Pr.M. autres 97,1 -45,2 % : Rôles -1 157,9 -174,1 % Rôles -1 201,7 -22,3 % soit : Rôles sociétés 93,2 -1,9 % : Rôles personnes physiques - 49,3 - 493,4 -1,1 % Précompte professionnel - 506,5 -1,2 % soit : Source 13,2 312,6 0,5 % 486,0 555,5 1 958,0 6,5 % TVA 1 841,4 6,6 % soit : TVA pure 2 223,2 6,7 % - 16,5 -1,4 % Droits de succession 55,8 28,8 % Régularisation fiscale ter 3 130,7 3,0 %

ANNEXES

RECETTES DE TIERS ET RECETTES ATTRIBUEES e n ,6 7,6 8,3 9,5 6,0 6,5 1 436,5 214,4 % Précompte mobilier 2,0 0,3 Versements anticipés 6,2 - 13,7 -3,7 % Rôles 5,3 0,2 0,2 % soit : Rôles sociétés - 13,9 -5,3 % : Rôles personnes physiques 0,4 % : Rôles INR 8,5 - 765,8 -3,3 % Précompte professionnel - 765,3 -3,3 % soit : Source - 0,6 -100,0 % : Rôles 2,2 8,8 4,8 676,4 2,7 % 5,0 10,3 1,0 % Accises et divers 79,8 2,4 % ,7 - 302,0 -1,3 % TVA 8,9 - 290,2 -1,3 % soit : TVA pure 2,8 - 11,8 -80,7 % : droits et taxes "divers" 5,9 3,9 % Droits d'enregistrement régionaux 4,6 1,5 % Divers et amendes ,0 3,6 5,5 3,1 % :amendes non régionalisées et droits divers - 229,5 -0,9 % 5,4 Régularisation fiscale ter 0,7 510,2 0,9 %

RECETTES VOIES ET MOYENS

Taxe de circulation Taxe de mise en circulation Eurovignette Taxe sur les jeux et paris et les appareils automatiques Précompte immobilier ,5 - 556,2 -14,7 % Précompte mobilier ,3 ,1 -1 144,2 -387,8 % Rôles -1 201,9 -22,7 % soit : Rôles sociétés 107,1 -2,0 % : Rôles personnes physiques ,4 272,5 1,4 % Précompte professionnel 258,7 1,3 % soit : Source ,9 13,7 3,7 % : Rôles ,8 2,5 % Divers - 363,8 -1,0 % Douanes 475,7 6,6 % Accises et divers 6,6 % 2 260,0 32,0 % TVA 2 131,6 44,2 % soit : TVA pure 128,5 5,7 % : droits et taxes "divers" 3,0 % Droits d'enregistrement 188,7 23,5 % Divers et amendes 2 452,7 30,7 % Droits de succession 2 620,4 5,2 %

II . — EXPOSÉ INTRODUCTIF PAR MADAME SOPHIE WILMÈS, MINISTRE DU BUDGET, CHARGÉE DE LA LOTERIE NATIONALE Depuis maintenant une année, l’action du gouvernement est mise en œuvre selon trois axes majeurs: renforcer durablement la compétitivité, augmenter le pouvoir d’achat et enfin assainir nos finances publiques afin de garantir la viabilité à long terme de notre modèle de protection sociale. Pour ce faire, le gouvernement a mis en œuvre un taxshift de grande envergure afin à la fois de renforcer la compétitivité de nos entreprises au travers d’une réduction significative des charges qui pèsent sur le travail et de rehausser le pouvoir d’achat.

Cette politique ambitieuse permettra d’assurer le renforcement de la croissance économique de notre pays. Le budget 2016 confirme chiffres à l’appui cette voie dans laquelle le gouvernement s’est engagé dès sa prestation de serment. Ainsi, pour 2016, en complément au montant de 2,8 milliards déjà prévu dès la mise sur pied du gouvernement dans le cadre du taxshift 1, ce sont presque 2 milliards supplémentaires qui ont été prévus en juillet dans le cadre du taxshift 2.

Au final, pour 2016 c’est plus de 4,7 milliards euros qui ont été dégagés afin de renforcer la compétitivité de notre économie et le pouvoir d’achat de l’ensemble des travailleurs. A moyen terme, c’est-à-dire d’ici à 2018, le gouvernement va consacrer plus de 7,4 milliards à ce double objectif. Ceci représente un soutien sans précédent à notre économie. Parallèlement, le gouvernement s’est aussi attaché à prendre des mesures afin de continuer à réduire progressivement le solde structurel de l’état fédéral dans l’objectif d’atteindre d’ici à 2018 l’équilibre.

Dans cette mission, le gouvernement a pris lors des conclaves de juillet et d’octobre des mesures supplémentaires à hauteur de 2,7 milliards, mesures qui seront détailler par la suite. Grâce à notre dynamique volontariste, le solde de financement de l’entité I devrait désormais se limiter à -1,8 % du PIB en 2016 contre -2,2 % en 2015 et -2,6 % en 2014. En termes structurels, cela se traduira par une amélioration du solde structurel de l’entité I de 0,6 % entre 2015 et 2016.

Au regard de cette amélioration significative de notre solde structurel, force est de constater que le gouvernement confirme les orientations prises dans le programme de stabilité 2015-2018. Le gouvernement maintient donc son effort vers un équilibre budgétaire

structurel en 2018 en s’engageant à atteindre 0,6 % d’amélioration de son solde structurel en 2016 comme cela avait déjà été annoncé dans le dernier programme de stabilité. Au final, cet engagement à mettre en place des réformes structurelles et à prendre des mesures structurelles d’assainissement permet d’assurer une réduction du solde structurel également au-delà de 2016. Au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics de la Belgique, le solde structurel devrait s’améliorer de 0,8 % entre 2015 et 2016.

Tenant compte de la réduction du solde de financement prévu tant en 2016 couplé à une baisse des charges d’intérêt, le taux d’endettement de la Belgique devrait sensiblement se réduire, passant de 107,2 % en 2015 à 107 % en 2016. Par la suite, la ministre abordera plus en détails le budget 2016 et les différentes décisions qui ont été prises par ce gouvernement. Pour ce faire et dans une approche didactique, elle suivra le tableau récapitulatif repris au chapitre 1 de la politique budgétaire (tableau 3).

Ce tableau présente les mesures qui ont été prises et leur impact sur le solde budgétaire. Le “solde nominal avant mesures” correspond au solde nominal de l’entité I tel qu’il avait été estimé par le comité de monitoring du 22 septembre sur la base des prévisions économiques les plus récentes établies par le bureau fédéral du plan. Ce solde est à envisager comme un solde avant prise en compte des mesures adoptées en juillet et octobre.

Pour rappel, cette estimation du solde nominal reprise dans la note du Comité de Monitoring de septembre intègre dans sa base les mesures du taxshift 1. Ce solde nominal à politique inchangée, avait ainsi été estimé à -9,076 milliards d’euros. Partant de cette estimation différentes corrections (techniques et autres) ont d’abord été apportées pour un montant de 1,266 milliards. Ensuite, on tient compte des mesures adoptées en juillet afin de renforcer la compétitivité et le pouvoir d’achat (“Taxshift”) et on tient compte du financement de ces mesures (“Compensation Taxshift”).

Les mesures adoptées dans le cadre de la réduction du déficit structurel sont reprises sous l’intitulé “Mesures d’économies” et “Revenus complémentaires”.

Ces différents éléments mis ensemble combinés à la prise en compte des effets-retour permet de réduire ainsi le solde nominal de -9,076 milliards avant mesures à -7,686 milliards après la prise en compte de toutes ces mesures. Ce solde prend déjà en compte la continuation des mesures d’économies en dépenses primaires prises par le gouvernement (dans les notifications du 15 octobre 2014). Ensuite la ministre présente un aperçu succinct des décisions prises par le gouvernement.

Premièrement, la ministre expose les corrections techniques prises en compte pour un montant de 773 millions d’euros. Ces corrections techniques sont habituelles et font pour la plupart suite à la lecture du rapport du comité de monitoring en groupe de travail technique. Il s’agit ici de prendre en compte les mises à jour des données entre le moment où elles ont été transmises au comité de monitoring en vue de la rédaction du rapport et le moment de la lecture et/ou de corriger d’éventuels rendements.

Parmi les corrections techniques prises en compte et dont les députés avaient déjà pris connaissance par l’intermédiaire des tableaux qui avaient été remis en juillet et en octobre, on peut citer par exemple une correction de -882 millions qui correspond à l’estimation de la moindre recette fiscale en 2015 au niveau des versements anticipés et de la TVA. Cette révision des recettes avait été identifiée lors du contrôle d’octobre.

On peut également citer la correction de 140 millions identifiée dans le tableau du conclave d’octobre. Ce montant correspond aux paiements anticipés qui seront finalement effectués par les intercommunales dans le cadre de l’impôt des sociétés auquel elles sont soumises depuis cette année. Enfin, la ministre cite aussi la correction technique prise en compte pour un montant de 142 millions pour la contribution des banques dans la mesure où cette mesure n’avait pas encore été prise en compte dans la note du comité de monitoring alors que la mesure avait bien été adoptée.

En ce qui concerne les “Autres corrections” dont le montant est de -493 millions d’euros, ce montant concerne principalement les dépenses liées au frais d’asile et de migration considérées comme un one-off. Un montant de 350 millions est ainsi réservé en vue

de la création d’une provision interdépartementale pour les dépenses auxquelles les départements sont confrontés suite à la crise de l’asile et de la migration. Le gouvernement s’est fixé une clause de rendez-vous dès mars 2016 afin d’évaluer la situation de la crise et compléter si nécessaire le montant en question sachant que les éléments influençant les montants sont nombreux et n’évoluent pas tous dans le même sens.

La ministre pense ici aux nombres de réfugiés arrivant, au traitement de leur demande mais aussi à la politique de retour ou encore à la rapidité de leur intégration sur le marché du travail. Concernant ces frais, il est important de signaler que la Belgique a déposé un dossier la semaine dernière auprès de la Commission européenne motivant le caractère temporaire et exceptionnel de ces dépenses relatives à 2015 et 2016 et ceci afin qu’elles ne soient pas comptabilisées dans le solde structurel mais uniquement dans le solde nominal.

La décision de la Commission étant une décision ex-post, elle tiendra compte des dépenses totales réellement exposées tant pour 2015 que pour 2016. Le but est d’éviter d’impacter la trajectoire budgétaire de la Belgique par des dépenses relevant de circonstances exceptionnelles. Parmi les autres corrections, on peut également citer 95 millions d’euros prévus pour la liquidation des dépenses d’investissement non structurelles liées aux engagements pris dans le cadre de la provision sécurité en 2015 et les montants découlant du projet de loi-programme traitant des fonds organiques.

Ensuite, la ministre aborde les moyens dégagés dans le cadre du taxshift 2, soit 1,708 milliards ainsi que son financement à hauteur de 1,850 milliards tels que présentés dans le tableau 3 sous les lignes “taxshift” et “compensation taxshift”. Comme la ministre l’a déjà signalé, ces montants couvrent uniquement le Taxshift 2 dans la mesure où l’ensemble du Taxshift 1 a été pris en compte dans la base de calcul et intégré donc dans le solde nominal avant prise en compte des mesures.

En ce qui concerne le coût du “Taxshift”, le montant de 2,069 milliards correspond au coût global du Taxshift 2 en 2016 en ce compris le coût pour l’entité II du taxshift 2 préfinancé par l’entité I en 2016 (soit 361 millions). Au niveau du fédéral, ce préfinancement a un impact négatif sur le solde nominal mais sera sans influence sur le solde structurel car cette prise en charge est considérée comme un one off.

Concernant les moyens dégagés spécifiquement par le fédéral pour le taxshift 2 hors entité II (soit 1,708 milliards), on y retrouve les mesures reprises dans le tableau du contrôle de juillet qui avait été remis à savoir: les mesures de renforcement de la compétitivité et de renforcement du pouvoir d’achat. La ministre attire toutefois l’attention sur le fait qu’il existe une différence nette de 147 millions entre les chiffres repris dans le tableau de juillet pour ces deux volets du taxshift et le montant de 1,708  milliards actuellement pris en compte dans le budget 2016.

Cette différence s’explique d’une part par le fait que la mesure générale concernant les cotisations patronales ne prendra cours que le 1er avril 2016 alors que dans le tableau de juillet la mesure avait été calculée sur la base d’une mise en place au 1er janvier (révision à la baisse du coût à hauteur de 155 millions). D’autre part, il s’avère qu’après recalcul par le SPF Finances, les moyens dégagés pour les mesures visant à renforcer le pouvoir d’achat – en particulier pour les bas et moyens revenus, pour lesquels une augmentation mensuelle nette de 100 euros sera réalisée en 2019 – sont estimés à 858 millions.

La ministre rappelle que les mesures compétitivité couvrent aussi les 150 millions d’euros prévus en juillet afin de soutenir les recrutements au sein des PME, les150 millions d’euros prévus en juillet afin de soutenir le travail de nuit et en équipe et les 80 millions d’euros pour l’appui des secteurs de haute technologie. La ligne “compensation taxshift” reprend ici le financement du taxshift. Le montant comptabilisé dans le budget 2016 est de 1,85 milliards.

Parmi les mesures prévues dans le cadre du financement de cette politique, on peut citer notamment l’augmentation des accises sur le tabac pour un montant de 50 millions, sur le diesel pour un montant de 70 millions et les boissons alcoolisées pour un montant de 220  millions, mais aussi l’introduction d’une taxe santé pour un montant de 50 millions. Des recettes supplémentaires seront aussi générées pour financer ce taxshift par la réforme du cadre réglementaire des sicafi immobilières et par l’impôt sur les plus-values spéculatives.

Les montants attendus en 2016 sont respectivement de 250 millions et 28 millions d’euros. Pour le financement du tax shift, le gouvernement s’appuie aussi sur des dividendes supérieurs en provenance de Belfius (75 millions), une révision à la hausse de la rente de monopole de la Loterie Nationale (30 millions). Le gouvernement poursuit également ses efforts au niveau de l’amélioration de l’efficience de

l’administration. Il commences par un redesign complet de l’administration qui générera déjà des gains d’efficience de 100 millions euros en 2016. Le redesign de l’administration fédérale est un projet majeur de ce gouvernement: il s’agit, dans une optique inclusive, de reconsidérer les structures de l’État fédéral (y compris de la sécurité sociale) de façon à atteindre un fonctionnement optimisé tant au niveau des dépenses que des recettes, tout en assurant au citoyen le meilleur service public.

Afin de maintenir le cap du budget, outre les initiatives déjà évoquées dans le cadre du taxshift, le gouvernement a pris une série de mesures complémentaires au niveau des dépenses et recettes à concurrence d’un montant global de 2,65  milliards d’euros pour 2016 afin d’atteindre notre objectif d’amélioration du solde structurel. Ce montant est réparti en parts égales entre “nouvelles recettes” et “économies des dépenses”.

Des mesures d’économie ont été prises pour un montant de 1,334 milliards d’euros. Ce montant couvre notamment les mesures suivantes qui vous ont déjà été présentées en juillet et en octobre. — On retrouve ainsi les mesures de prudence budgétaire supplémentaires décidées dans les dépenses primaires et dans les soins de santé; — On retrouve aussi la sous-utilisation naturelle des départements; — On retrouve également diverses mesures en sécurité sociale, à savoir notamment l’adaptation de la base de calcul des allocations, la réintégration des personnes en incapacité de travail et l’augmentation de la limite d’âge donnant accès à la pension complémentaire.

La ministre précise que les mesures d’économies n’ont pas été prises de manière aveugle et que, quand cela s’avérait nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des départements, l’octroi de crédits supplémentaires a également été décidé. Au niveau des mesures prises sur le plan des recettes pour un montant de 1,316 milliards en 2016, en priorité on peut citer l’introduction d’un nouveau système de régularisation permanente, qui devrait rapporter 250 millions d’euros en 2016.

Les accises sur le diesel et l’alcool devraient également rapporter 62  millions d’euros supplémentaires comme cela avait été annoncé en octobre. En outre, le précompte mobilier sera porté plus rapidement à 27 %, ce qui devrait rapporter 350 millions

d’euros en 2016, et la taxe bancaire devrait rapporter 45 millions d’euros supplémentaires. Le produit de la taxe de transparence est également revu à la hausse. Ce sont 80 millions d’euros de ce produit qui sont pris en compte dans les recettes supplémentaires. Le gouvernement a également pris en compte des effets retours pour un total de 225  millions d’euros compte tenu du fait que la mesure concernant la réduction des cotisations patronales interviendra le 1er avril.

Les citoyens qui verront leur pouvoir d’achat renforcé en réinjecteront ainsi une grande partie dans la consommation, ce qui donnera lieu à des recettes supplémentaires tant en impôts directs qu’en impôts indirects. L’amélioration de la compétitivité des entreprises belges leur permettra de se développer, d’améliorer leurs revenus et donc les recettes de l’État. La ministre rappelle la prudence avec laquelle les effets-retour ont été envisagés en comparaison avec les études internationales, en particulier celles de l’OCDE, comme cela vous a été indiqué précédemment par le ministre des Finances.

La prise en compte de l’ensemble de ces mesures permet de réduire le solde nominal estimé à -9,076 milliards avant la prise en compte des mesures à -7,686 milliards après leur prise en compte. Ce solde nominal est ensuite traduit en solde structurel afin de neutraliser les effets du cycle économique sur le déficit public. Le passage du solde nominal au solde structurel est réalisé en tenant compte tout d’abord des corrections pour les one-off à concurrence d’un montant total de 1,1 milliards d’euros ou 0,3 % du PIB.

Il s’agit principalement du préfinancement par le pouvoir fédéral de la part des régions et des pouvoirs locaux dans le tax shift, qui représente 533 millions d’euros. Par ailleurs, les facteurs uniques tiennent également compte des dépenses dans le cadre de la crise de l’asile et de la migration et des crédits de liquidation liés à la provision sécurité 2015. Lors du passage au solde structurel, il faut également tenir compte de l’impact de l’output gap sur les chiffres budgétaires.

La correction pour 2016 a été estimée à l’aide d’estimations actualisées du Bureau fédéral du Plan et s’élève à -2,2 milliards d’euros ou 0,5 % du PIB.

Tenant compte de ces différentes adaptations de passages, pour 2016, le solde structurel est estimé à -4,18 milliards ou -1,0 % du PIB, ce qui représente une amélioration du solde structurel de 0,6 % pour l’entité

I. Au-delà du budget 2016, conformément à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, le gouvernement a également établi un cadre budgétaire pluriannuel jusque 2019. Ce cadre a été élaboré d’une part sur la base des projections macroéconomiques de moyen terme établies par le bureau fédéral du Plan en juin 2015 et d’autre part en intégrant toutes les mesures décidées par le gouvernement tant pour 2016 que pour les années suivantes.

Ce cadre pluriannuel nous confirme que les mesures prises par le gouvernement permettent une réduction continue du solde structurel entre 2016 et 2018. Le solde pour l’entité I devrait ainsi passer de -4,18 milliards d’euros en 2016 (ou -1 % du PIB) à -1,99 milliards en 2018 ou -0,5 % du PIB et à -3,150 milliards en 2019. Le budget 2016 est un projet ambitieux et tourné vers l’avenir. Certes dans les années à venir, un suivi strict des dépenses et des recettes devra être mis en œuvre.

Mme Wilmès s’y engage en tant que ministre du budget. Le cas échéant, des mesures complémentaires pourraient devoir être prises pour maintenir notre cap. La ministre a déjà pu, il y a trois semaine, expliquer à cette Commission la situation budgétaire attendue à l’horizon 2018 et 2019. Les chiffres du budget ont confirmé cette approche. A l’instar du gouvernement, la ministre a travaillé depuis le début en toute transparence.

Elle rappelle que ces montants doivent être mis en regard du montant total du budget, soit plus de 170 milliards d’euros. Il s’agit bien d’un montant cumulé à financer d’ici 2019 tenant compte de multiples variables qui évolueront encore. La ministre veut inscrire son mandat dans cette optique de transparence et d’ouverture au débat.

Un budget, c’est une trajectoire, une vision influencée par beaucoup d’éléments macroéconomiques extérieurs aux décisions prises par le gouvernement. C’est presque un organisme vivant. En tant que tel, il est soumis à des variations en plus ou en moins et à des imprévus. Les contrôles budgétaires font partie intégrante de l’exercice budgétaire. Cela a toujours été le cas. La ministre le dit clairement: le gouvernement s’est engagé, le taxshift sera bel et bien mis en œuvre dans sa totalité.

Il n’y a aucun doute là-dessus. Le gouvernement a dit les choses clairement depuis le début. Il prend ses responsabilités. Il a pris les décisions nécessaires au renforcement de notre économie et donc de nos protections sociales. Le gouvernement augmente le pouvoir d’achat de nos concitoyens tout en maintenant le cap budgétaire. Il ne s’agit pas de mots vains mais de promesses concrètes qui portent déjà leurs premiers fruits.

La ministre est pleinement mobilisée pour poursuivre sur cette voie.

III. — AUDITION DES REPRÉSENTANTS DE LA

COUR DES COMPTES A. Exposé de M. Rudi Moens, conseiller à la Cour des comptes M. Rudi Moens, conseiller à la Cour des comptes, indique qu’il évoquera d’abord brièvement le commentaire de la Cour des comptes, en ce qui concerne le cadre général dans lequel a été confectionné le budget. Il commentera ensuite les remarques principales relatives à l’estimation des recettes fiscales et non fiscales. 1. Le cadre général Le budget pour l’année 2016 se fonde sur un solde de financement nominal de -2,1 % du PIB pour l’ensemble des pouvoirs publics, soit une amélioration d’un demi pour cent par rapport à cette année. Le solde structurel, qui est entre-temps devenu la principale référence, passe de -2 % (estimation pour 2015) à -1,2 %, soit une amélioration de 0,8 %. La dette est en légère baisse et passe de 107,2 % du PIB à 107 %. Le budget pluriannuel vise un équilibre structurel en 2018, ce qui est conforme à l’objectif du programme de stabilité introduit auprès de la Commission européenne. L’opinion de la Commission européenne est entretemps connue et elle a été commentée au sein de cette commission. Une série de remarques formulées par la Commission européenne se retrouvent également dans le rapport de la Cour des comptes. Comme d’habitude, la confection du budget s’est basée sur le budget économique du Bureau fédéral du Plan. La prévision de croissance (1,3 %) est cette fois quasi identique aux estimations de la Commission européenne et du FMI. L’inflation estimée (1,2 %) est inférieure à celle de la Commission européenne (1,7 %), en raison notamment du moment où l’exercice a été effectué. Le Bureau du Plan réalise lui aussi une estimation plus élevée, à savoir 1,6 %, à cause de la hausse de la TVA sur l’électricité, entre autres. L’estimation actualisée entraîne une hausse des dépenses primaires et des dépenses de sécurité sociale, qui sera toutefois partiellement compensée par une augmentation des recettes fiscales et des cotisations sociales. Plus encore que les budgets précédents, le budget pour l’année 2016 s’inscrit dans une perspective pluriannuelle. La plupart des mesures ont également une incidence sur les années suivantes et leur impact global

augmente jusqu’à 2020. C’est la raison pour laquelle la Cour des comptes attache, dans son rapport, une attention particulière aux estimations pluriannuelles, d’autant que leur justification chiffrée est plutôt limitée dans l’Exposé général. À cette fin, les services de la Cour des comptes ont réclamé des informations chiffrées au SPF Budget et Gestion, et ont ainsi pu vérifier et reconstruire la plupart des montants mentionnés dans l’exposé.

Le résultat de ces travaux se retrouve dans le rapport de la Cour des comptes (DOC 54 1351/002, p. 113 à 119). L’orateur revient brièvement sur plusieurs constatations. En tout état de cause, la Cour des comptes se félicite du fait que les estimations s’inscrivent dans une perspective pluriannuelle jusqu’à 2020, dépassant ainsi le programme de stabilité, ce qui permet d’évaluer leur viabilité à long terme.

Les estimations ont de surcroît été exprimées en termes structurels, ce qui est conforme aux exigences européennes. Il ressort du tableau figurant en page 58 de l’Exposé général (DOC 54 1350/001), qui illustre la perspective pluriannuelle, et des informations reçues par la Cour des comptes qu’à terme, le financement du tax shift n’est pas encore finalisé, et qu’il faudra encore fournir des efforts considérables, au cours des années suivantes, pour atteindre l’équilibre budgétaire structurel ambitionné.

Selon le tableau, les efforts qui doivent encore être fournis se chiffrent à plus de 3 milliards d’euros. Une série de mesures importantes et déjà budgétisées doivent encore être concrétisées. Il s’agit des mesures suivantes: — le redesign de l’administration, censé générer une économie de 750 millions d’euros d’ici à 2020; — des mesures relatives aux dépenses sociales, censées rapporter 700 millions d’euros, également à l’horizon 2020.

À l’inverse, certaines mesures visant à renforcer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des citoyens doivent encore être détaillées. À compter de 2020, certaines mesures du tax shift auront encore une incidence supplémentaire, si bien que, d’après la Cour, après déduction des effets retour escomptés, il faudra encore trouver 300 millions d’euros supplémentaires. Pour les effets retour, le gouvernement s’est fondé sur une étude du Bureau fédéral du Plan de 2014 relative à l’incidence d’une réduction des cotisations patronales.

Par précaution, il n’a certes tenu compte, dans le budget 2016, que d’une partie de l’effet estimé, à savoir 225 millions d’euros. Dans les estimations pluriannuelles, en revanche, les effets retour augmentent. Si la Cour des comptes ne se prononce pas sur les montants estimés, elle considère toutefois que l’estimation des effets retour doit être étayée par une étude globale tenant compte de tous les éléments du tax shift.

Concrètement, cela signifie non seulement l’effet de la diminution des cotisations patronales, mais aussi les mesures de renforcement du pouvoir d’achat et de l’augmentation des impôts sur la consommation et le capital. L’orateur évoque ensuite la sous-utilisation des budgets. Il souligne qu’il est particulièrement compliqué d’en réaliser une évaluation ex ante, dans la mesure où l’on ne maîtrise évidemment que partiellement cette donnée, en prenant ou non des mesures de restriction dans le courant de l’année.

C’est ainsi qu’au cours des dernières années, les dépenses ont été strictement limitées dans le cadre de la “prudence budgétaire”. La sousutilisation n’est donc pas une simple donnée mécanique, un chiffre prédéterminé pouvant être calculé avec précision. Si l’on s’en réfère au passé, force est de constater que le gouvernement (comme le précédent) peut faire valoir un track record positif à cet égard.

Les objectifs ont généralement été atteints, voire encore relevés dans le courant de l’année. Pour 2014, par exemple, la sousutilisation réalisée dans les dépenses primaires s’élève à quelque 900 millions d’euros. L’ambition pour 2016, qui se monte à 873 millions d’euros, ne semble donc pas irréaliste. Le revers de la médaille est toutefois que, par le passé, la sous-utilisation a en partie été atteinte grâce au report de certaines dépenses, parmi lesquelles des investissements (la Défense en est l’exemple type), si bien qu’il est de plus en plus difficile d’atteindre les objectifs (de plus en plus élevés).

Pour 2015, l’estimation effectuée le 8 novembre par le SPF Budget et Gestion se chiffre à 775 millions d’euros, mais ce chiffre peut donc encore évoluer au cours des prochaines semaines. Enfin, M. Moens évoque encore la qualité de l’Exposé général qui représente une importante source d’informations pour le Parlement mais aussi pour le Cour des comptes en tant qu’organe de contrôle. Globalement, la Cour des comptes estime que sa qualité est correcte.

Il s’agit d’un texte rédigé contenant de nombreuses informations pertinentes. En outre, sa qualité et sa valeur informative sont bien supérieures à celles de la plupart des justifications départementales du budget des dépenses. La Cour des comptes demande néanmoins depuis quelques années déjà qu’une attention accrue soit accordée à certains aspects importants pour

l’évaluation de l’exactitude du budget, ce qui implique notamment que l’exposé contienne une énumération exhaustive des corrections réalisées en vue de déterminer le solde de financement SEC et le solde structurel, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. Dans son rapport, la Cour des comptes a tenté de combler une série de lacunes en fournissant des informations complémentaires concernant les composantes du budget pluriannuel et les corrections SEC.

Concernant les corrections SEC, l’orateur attire l’attention sur le fait que le montant des “corrections non ventilées” comprend des gains d’efficacité découlant de l’exercice de redesign à hauteur de 100 millions d’euros et des mesures complémentaires dans le domaine de la sécurité sociale (en matière d’incapacité de travail, d’invalidité et de pensions) qu’il faut encore spécifier, également à hauteur de 100 millions d’euros.

Toujours concernant ces corrections SEC, l’orateur souligne que le solde positif proposé d’Apetra, l’organisme qui gère les réserves de pétrole, semble difficile à atteindre. 2. Le total des recettes de l’autorité fédérale Le total des recettes de l’autorité fédérale est estimé pour 2016 à 112,4 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,9 % par rapport aux recettes probables de 2015. Environ la moitié de ce montant est imputée au budget des Voies et Moyens, l’autre moitié est versée aux Communautés et Régions, à la Sécurité sociale et à l’Union européenne.

Les recettes fiscales augmentent de 3 % (en base caisse, en base SEC de 3,8 %) par rapport aux recettes probables de 2015 et cette hausse résulte en partie des mesures qui ont été prises. La Cour des comptes a pu consulter les calculs de ces mesures.

M. Moens insiste sur l’excellente collaboration du SPF Finances et de la cellule stratégique Finances, ainsi que du SPF Budget et contrôle de la gestion et de la cellule stratégique Budget, qui, à la demande de la Cour des comptes ont établi de nombreuses fiches justificatives et/ou présenté des documents existants, ce qui était nécessaire afin de pouvoir élaborer à temps le rapport en question. Concernant une série de mesures fiscales, soit le SPF Finances, soit la cellule stratégique du ministre des Finances a présenté des calculs précis qui ne donnent pas lieu, ou seulement dans une moindre mesure, à des remarques, comme par exemple : les augmentations des accises sur l’alcool et le tabac et la taxe santé dont

les estimations reposent sur des données historiques et des paramètres relativement fiables. De même, concernant la réforme des taux d’imposition et de la plupart des autres mesures en faveur du pouvoir d’achat, des modèles et des outils, grâce auxquels l’impact budgétaire peut être calculé de manière relativement précise, sont disponibles. Le budget comprend toutefois également une série de nouvelles mesures fiscales pour lesquelles on ne dispose pas de paramètres ni de données historiques fiables et dont les produits estimés sont, par conséquent, incertains.

La principale de ces mesures est la taxe de transparence ou la taxe Caïman dont les recettes sont estimées à 460 millions d’euros en 2016 (120 millions d’euros se trouvent dans base 2015, 340 millions d’euros dans les produits supplémentaires). La Cour des comptes avait espéré pouvoir disposer, pour ce budget, d’un calcul actualisé et plus affiné afin de pouvoir évaluer en détail cette mesure, mais un tel calcul n’est pas encore disponible.

L’estimation a eu lieu sur la base de la note du SPF Finances qui était également déjà disponible lors du contrôle budgétaire d’avril 2015. La Cour des comptes réitère, par conséquent, les réserves qu’elle a émises au sujet du produit estimé à l’occasion du contrôle budgétaire. La régularisation fiscale permanente est une autre mesure dont le produit est difficile à évaluer. Il est estimé à 250 millions d’euros, 66 millions d’euros de plus par rapport aux prévisions pour 2015.

Les régularisations précédentes (depuis 2006) présentent de fortes variations concernant les produits, ceux-ci varient d’à peine 25 millions d’euros à plus de 300 millions d’euros sur base annuelle. En outre, les modalités étaient à chaque fois différentes si bien qu’on ne dispose pas d’un bon point de référence. Qui plus est, un accord préalable avec les Régions est nécessaire, ce qui peut éventuellement retarder la mise en œuvre de la mesure.

La réforme du cadre réglementaire des Sicafi (structure d’investissement spécialisée) est encore un autre exemple dont le produit est difficile à estimer pour la Cour des comptes. Cette mesure doit également rapporter 250 millions d’euros en taxes de sortie, en impôt des sociétés et en taxes d’abonnement. Leurs modalités ne sont toutefois pas encore définies si bien qu’une estimation est précaire. Un dernier exemple donné par l’orateur est la taxe de spéculation.

Son produit ne peut être prévu parce qu’il est directement corrélé à l’évolution des cours boursiers. Cette mesure est toutefois bien moins importante sur le plan budgétaire que la précédente parce que le produit inscrit reste limité à 34 millions d’euros.

De manière plus générale, la Cour des comptes recommande de tenir davantage compte de l’élasticité des prix, des changements de comportement des consommateurs ou des possibilités d’évasion fiscale dans le cadre des estimations. Actuellement, les notes de calcul reposent encore excessivement sur la situation existante. Enfin, les recettes non fiscales diminuent dans le budget d’environ un milliard d’euros.

Au niveau du solde de financement, la diminution reste limitée à quelque 400 millions d’euros. La Cour des comptes ne dispose pas d’informations concernant les progrès ou les résultats concrets des négociations avec le secteur de l’énergie et ne peut, par conséquent, pas évaluer la contribution inscrite au budget. En outre, l’orateur souligne l’absence d’un accord relatif à la répartition des droits d’émission, ce qui continue provisoirement à bloquer les recettes.

B. Exposé de M. Pierre Rion, Conseiller à la Cour M. Pierre Rion, conseiller à la Cour des comptes, indique son intervention contiendra deux parties : la première consacrée au budget des dépenses de l’État fédéral et la seconde au budget de la sécurité sociale. 1. Le budget des dépenses de l’État fédéral Le rapport de la Cour des comptes formule plusieurs commentaires généraux sur le budget des dépenses.

Tout d’abord en ce qui concerne les fonds organiques que le gouvernement a décidé de rationaliser, ce qui entraîne la suppression immédiate ou à terme de 36 d’entre eux et le maintien de 35 autres. Les fonds organiques sont régis par l’article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral. Ils se justifient lorsque le législateur a estimé nécessaire d’affecter certaines recettes au financement de dépenses particulières.

Ils constituent de ce fait une dérogation au principe d’universalité, selon lequel l’ensemble des recettes s’appliquent à l’ensemble des dépenses. Les crédits des fonds maintenus sont présentés dans le projet de budget 2016 de la même manière que les autres crédits et seule la mention “fon” permet de les distinguer des premiers. La Cour des comptes estime que cette nouvelle présentation amoindrit l’information parlementaire, puisqu’elle ne permet plus de mettre aisément en évidence le lien

entre les dépenses de chacun des fonds et les moyens disponibles qui y sont affectés. La Cour des comptes a également relevé plusieurs atteintes au principe de la spécialité budgétaire, tout d’abord en ce qui concerne les trois provisions interdépartementales, dont la plus importante, d’un montant de 350 millions d’euros, couvre des dépenses concernant l’asile et la migration. Une autre provision de 95 millions d’euros couvre des dépenses de sécurité.

Il appartiendra à la Commission européenne d’apprécier du caractère non structurel de ces deux provisions. Enfin, une provision de 208 millions d’euros est inscrite pour des dépenses de nature variée (frais de justice, dédommagements, arriéré des primes de compétence, cyber-sécurité, investissements militaires). Le regroupement de dépenses de nature aussi diverse au sein d’une même allocation de base nuit à la transparence budgétaire.

La Cour des comptes signale en outre qu’au cours de l’année écoulée, l’insuffisance de la provision pour dépenses de nature variée a conduit le gouvernement à recourir à plusieurs prélèvements (d’un total de plus de 76 millions d’euros) sur la provision interdépartementale relative à la sécurité, pour des dépenses étrangères à cet objet. Par ailleurs, la Cour relève des modifications apportées dans la structure des programmes budgétaires.

En vertu du principe de spécialité budgétaire, les crédits de dépenses ne sont pas accordés globalement au gouvernement mais sont répartis en programmes d’activité et de subsistance. Cette répartition vise à mettre en corrélation les moyens accordés et les objectifs poursuivis. Le projet de budget regroupe cependant, dans des programmes de subsistance, plusieurs crédits repris jusqu’alors dans des programmes d’activité, ce qui réduit le contrôle parlementaire puisqu’il n’est désormais plus possible de déterminer à quelle fin précise ces crédits sont accordés.

Les commentaires généraux de la Cour abordent aussi le financement des entités fédérées. Conformément aux dispositions légales, le montant de 40 967,7 millions d’euros dû à celles-ci en 2016 est établi notamment sur la base des taux d’inflation et de croissance du PIB fixés par le budget économique du Bureau fédéral du plan. À ce propos, l’orateur s’attarde plus spécifiquement sur l’impôt des personnes physiques régional, qui doit correspondre aux centimes additionnels régionaux diminués des dépenses fiscales régionales.

Puisque

le montant des centimes additionnels et des dépenses fiscales d’un exercice d’imposition n’est connu qu’au cours de l’année suivante, il est nécessaire de travailler pendant l’année budgétaire avec des avances estimées. Pour 2016, les centimes additionnels des régions sont fixés à politique inchangée et sont donc égaux à l’impôt État multiplié par le facteur d’autonomie. L’estimation de l’impôt État pour l’exercice d’imposition 2016 repose sur les données de 335 560 dossiers de l’exercice d’imposition 2013, introduites dans le programme de calcul réel de l’impôt des personnes physiques de l’exercice d’imposition 2015.

Selon ce programme, l’impôt État de l’exercice 2015 serait de 45,2 milliards d’euros. Celui de 2016 a été obtenu en appliquant un taux de croissance de 1,724 %. Ensuite, un montant de 450 millions d’euros, correspondant au montant estimé du tax shift I pour l’exercice d’imposition 2016, est déduit et un montant de 14,6 millions d’euros est ajouté pour tenir compte de l’incidence de la non-indexation de certaines dépenses fiscales fédérales.

L’estimation aboutit finalement à un impôt État de 45,6 milliards d’euros et à des centimes additionnels (avec un facteur d’autonomie de 25,99 %) de 11,8 milliards d’euros. Après que les dépenses fiscales estimées (3 milliards d’euros) ont été déduites des centimes additionnels, les avances de l’impôt des personnes physiques régional 2016 s’élèvent à 8,8 milliards d’euros. Le rapport de la Cour des comptes analyse ensuite les différentes sections du budget des dépenses.

M. Rion attire l’attention des membres sur les remarques les plus significatives, et d’abord sur la section

12 – SPF

Justice. On y relève plusieurs fusions de crédits parmi les crédits de personnel de l’ordre judiciaire et parmi les crédits relatifs au fonctionnement et aux investissements informatiques du département. La Cour des comptes estime que la suppression de divers programmes ou d’allocations de base et le regroupement des crédits y afférents au sein d’allocations de base existantes est de nature à nuire au principe de spécialité budgétaire. Par ailleurs, les justifications fournies à l’appui des évolutions de crédits restent lacunaires au regard de l’importance du budget de ce SPF. Les crédits de personnel prévus s’élèvent à 1 268,3 millions d’euros pour 2016, en diminution de 15,8 millions d’euros par rapport à 2015. Étant donné l’évolution de ces crédits au cours des deux dernières années et l’absence d’indication dans les justificatifs, il n’est pas certain que les crédits prévus soient suffisants. Les crédits de fonctionnement et d’investissement IT ont été rassemblés dans la division organique 40. Ils diminuent de 11,7 millions d’euros. À nouveau, les justifications ne permettent

pas de s’assurer que ceux-ci seront suffisants. En ce qui concerne les redevances contractuelles pour les nouveaux centres de psychiatrie légaux, ainsi que l’aide juridique de deuxième ligne et les prestations Salduz, la Cour est également d’avis que les crédits alloués ne seront probablement pas suffisants. Les crédits de la section

13 – SPF

Intérieur ont subi une restructuration importante entraînée par la suppression d’un certain nombre de programmes et d’allocations de base et leur regroupement au sein de programmes de subsistance, situation à nouveau contraire au principe de spécialité. Relativement à la section 17 – Police, la Cour des comptes rappelle que, suite à l’annulation par le Conseil d’État des arrêtés d’octroi de dotation complémentaire aux zones de police, certaines d’entre elles ont intenté une action contre l’État qui a été condamné au paiement de 23,15 millions d’euros et aux intérêts de retard, à quoi il faudrait ajouter 11,1 millions d’euros si les autres zones de police intentaient également une action. Même si l’État a interjeté appel, la Cour des comptes constate la nécessité de légiférer en la matière et l’absence de crédit pour faire face, s’il y a lieu, au paiement des sommes dues. Par ailleurs, l’arrêt de la Cour constitutionnelle, qui a annulé les dispositions dérogatoires en matière de pensions des membres du cadre opérationnel de la police intégrée, a entraîné une diminution des dépenses de pensions, comptabilisées en tant que mesures d’économie par le gouvernement. Les crédits du budget du Service des pensions du secteur public (SdPSP) ont dès lors été réduits de 11,4 millions d’euros pour les pensions du personnel de la police fédérale. Le législateur a cependant adapté en 2015 la disposition annulée par la Cour constitutionnelle et a rétabli le régime dérogatoire. Le projet de budget 2016 ne tient toutefois pas compte de l’incidence de cette modification légale. Au sein du projet du budget dépenses de la section

18 – SPF

Finances, une disposition permet de redistribuer les crédits d’engagement de personnel et de fonctionnement vers certaines allocations de base de nature différente. Il s’agit d’allocations pour lesquelles la Cour des comptes a relevé des risques de sous-estimation de crédits lors de ses précédents rapports. Cette façon de procéder est en outre contraire au principe de spécialité budgétaire. La Cour relève également qu’en 2009, le conseil d’administration du FMI avait décidé de reverser une partie des bénéfices tirés de la vente d’or

sous la forme de dividendes, à la condition que suffisamment d’États reversent ce dividende sous la forme d’une contribution au Poverty Reduction and Growth Trust. La Belgique a reçu en 2012 et 2013, via la Banque Nationale, deux dividendes du FMI. Afin de garantir la neutralité budgétaire de l’opération, l’État belge, qui ne reçoit qu’un montant correspondant à 75 % des bénéfices distribués par la BNB, a décidé de ne rétrocéder au FMI que la même part.

Le conclave budgétaire de juillet 2013, a reporté chaque tranche d’une année. La contribution 2014 (31,4 millions d’euros) n’a été liquidée qu’à concurrence de 13,7 millions d’euros en 2015. Le solde, soit 17,7 millions d’euros, devrait donc être payé en 2016, mais seul un montant de 1,9 million d’euros a été inscrit à cet effet. La section 19 – Régie des bâtiments contient les dotations permettant à la Régie de financer les dépenses d’hébergement des services de l’État.

La Cour des comptes a vérifié le calcul et l’utilisation de ces dotations sur la base du budget de la Régie. Conformément à sa loi organique, celle-ci doit élaborer un plan pluriannuel des besoins immobiliers, lequel détermine la stratégie et la programmation des opérations immobilières. Ce plan n’était pas adopté au moment du dépôt du projet de budget, ce qui est susceptible de compromettre la qualité du service et la bonne utilisation des moyens.

De plus, en l’absence de ce plan, les crédits de liquidation ont été fixés sur la base de ceux de l’année précédente et non à partir des besoins réels. Par ailleurs, suite à la sixième réforme de l’État et à la baisse consécutive du nombre de fonctionnaires fédéraux, le conseil des ministres a lancé un programme visant à réduire les dépenses locatives de 5 %, soit une économie estimée à 23,8 millions d’euros.

Dans ses commentaires sur le projet d’ajustement du budget 2015, la Cour des comptes avait souligné que cette économie ne serait probablement pas réalisée. D’après une estimation récente, l’économie effective serait d’environ 9 millions d’euros maximum. Enfin, la Cour constate que, malgré le portefeuille immobilier qui pourrait être valorisé, l’estimation du produit des ventes en 2016 et 2017 diminue et passe de 25 millions d’euros à 5,5 millions d’euros.

L’objectif visant à accélérer la valorisation du parc immobilier inutilisé n’est donc pas traduit dans le budget et la Régie n’a pas été en mesure de fournir à la Cour une liste des immeubles qui seraient vendus en 2016. Au sein de la section

25 – SPF Santé publique, la dotation à l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne

alimentaire (Afsca) s’élève à 88,2 millions d’euros. La Cour des comptes a vérifié le calcul de cette dotation sur la base du budget de l’Agence. Il en ressort que la dotation a été calculée sur celle de l’année précédente et non sur des objectifs clairement définis. Par ailleurs, la Cour fait remarquer que l’Afsca dispose au 31 décembre 2014 d’une réserve financière de 162 millions d’euros et que la dotation accordée n’en tient pas compte. Le budget de la section

44 – SPP

Intégration sociale intègre l’incidence de la crise de l’asile estimée à 237,8 millions d’euros, soit une augmentation de 30 000 dossiers et un taux de reconnaissance de 70 %. Estimant que 65,7 millions d’euros sont couverts par les crédits pour les subventions aux CPAS, le gouvernement a fixé l’incidence nette à 172,2 millions d’euros. En vue de la financer, le SPP Intégration sociale devra faire appel au crédit provisionnel pour la crise de l’asile. L’orateur termine la première partie de son exposé par la section 51 – Dette publique. Selon la dernière prévision de l’Agence de la dette, les charges d’intérêts devraient atteindre 10 365,7 millions d’euros en 2016. Les crédits repris dans le projet de budget s’élèvent cependant à 10 315,7 millions d’euros. Cette différence résulte de la décision du conclave du 28 juillet 2015 visant à réduire l’estimation des charges d’intérêts pour la période 2016-2018 à concurrence de 950 millions d’euros, dont 50 millions en 2016. La Cour des comptes observe que le mode de calcul appliqué n’est pas expliqué plus avant dans la justification du budget. 2. Le budget de la sécurité sociale La deuxième partie de l’exposé concerne le budget de la sécurité sociale. En 2016, les recettes consolidées sont estimées à 78 446 millions d’euros, montant inférieur de 265,6 millions d’euros (0,34  %) aux recettes escomptées pour 2015. La baisse des recettes résulte surtout du transfert de compétences dans le cadre de la sixième réforme de l’État (notamment les allocations familiales, le régime des titres-services et les dépenses pour les soins aux personnes âgées). Les recettes provenant des cotisations de sécurité sociale sont inférieures de 803,9 millions d’euros (1,46  %) aux recettes attendues pour 2015. Cette évolution résulte essentiellement du tax shift. Les transferts provenant

de l’État fédéral représentent 24,90 % des recettes totales et comprennent la subvention de l’État (12,36 %) et la part des recettes fiscales attribuée à la sécurité sociale (12,54 %). Suite à l’évolution de l’index, les estimations de la subvention de l’État dépassent de 38 millions d’euros les recettes attendues pour 2015. Quant aux recettes fiscales attribuées, elles augmentent de 546,9 millions d’euros.

Cette hausse est presque intégralement imputable à celle des moyens provenant du précompte mobilier. Pour tenir compte de l’incidence de la sixième réforme de l’État, le gouvernement évaluera et réformera les sources de financement de la sécurité sociale en concertation avec les partenaires sociaux. En attendant, les transferts de la TVA sont réduits pour faire en sorte que le budget de la sécurité sociale soit en équilibre en termes SEC.

Il convient aussi de noter que pour financer les réductions de cotisations, l’Office nationale de sécurité sociale (l’ONSS) reçoit 1 256 millions d’euros de moyens supplémentaires provenant du précompte mobilier. Ce montant ne couvre cependant pas la totalité de la perte de recettes estimée à 1,6 milliard d’euros. Quant à la diminution des cotisations, elle devrait inciter les employeurs à créer des emplois supplémentaires.

Suite à une étude interne réalisée en 2014 par le Bureau fédéral du plan, l’effet retour de ces emplois supplémentaires est estimé à 225 millions d’euros. La Cour des comptes ne dispose pas des données nécessaires pour évaluer l’exactitude de cette prévision. Les dépenses consolidées de la sécurité sociale sont estimées à 78 628,4 millions d’euros, soit une augmentation de 178,2 millions d’euros (0,23 %) par rapport à 2015.

Sur l’ensemble des dépenses consolidées, 70 298,6 millions d’euros (89,41 %) sont consacrés au paiement des indemnités et au remboursement des dépenses en matière de soins de santé. Ce montant augmente de 393,7 millions d’euros (0,56 %) par rapport aux dépenses attendues pour 2015. Il convient de noter que l’Office national de l’Emploi (l’Onem) s’attend à une baisse du nombre de chômeurs en 2016, et une diminution des dépenses de 510,4 millions d’euros (-5,96 %).

La Cour des comptes a examiné les données budgétaires des organismes de sécurité sociale. Dans la plupart des cas, celles-ci reposent sur des documents provisoires, ce qui a pour conséquence que la Cour n’a pu s’assurer que les mesures adoptées se répercutent effectivement dans les budgets définitifs de ces organismes. De plus, les recettes et les dépenses de la

sécurité sociale doivent faire l’objet d’une consolidation au sein de l’Entité I et le retard récurrent en matière de dépôt des projets des budgets de ces organismes rend malaisé un aperçu complet des mesures budgétaires prévues par l’État. La Cour des comptes demande dès lors que ces projets soient à l’avenir finalisés dans un délai lui permettant d’exercer plus efficacement sa mission d’information du Parlement.

Au cours de son examen, la Cour des comptes a également constaté que les organes de gestion des institutions de la sécurité sociale reçoivent généralement les notifications rédigées à l’issue du conclave budgétaire, sans que les informations relatives aux économies ou aux modalités de calcul retenues par le conseil des ministres leur soient communiquées. De même, un certain nombre de mesures adoptées en matière de prestations sociales n’ont pas encore été concrétisées de manière précise.

Cette situation engendre un risque de non-applicabilité ou de report d’entrée en vigueur, ce qui ne manque pas d’avoir une incidence sur les estimations de dépense. Il en va ainsi pour ce qui concerne les soins de santé, les indemnités d’incapacité de travail pour travailleurs salariés, ou encore l’allongement de la période de salaire garanti. Par ailleurs, des économies supplémentaires de 100 millions d’euros sont attendues dans les dépenses relatives à l’invalidité ou en matière de pensions.

Ce montant a été repris dans les corrections de passage du solde budgétaire au solde de financement. La Cour des comptes remarque toutefois qu’aucune mesure de mise en œuvre n’a encore été élaborée et qu’elle ne peut donc pas déterminer si l’économie estimée est réaliste.

C. Questions des membres

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) constate que le rapport de la Cour des comptes n’est pas élogieux à l’égard du gouvernement. La Cour des comptes indique que le projet de budget mentionne de nombreuses recettes invraisemblables et des économies insuffisamment étayées. Or, depuis l’annonce de sa réforme fiscale (tax shift) le 21 juillet 2015, le gouvernement a eu suffisamment de temps pour se préparer. Dès lors, le rapport de la Cour des comptes préoccupe vivement M. Gilkinet. En ce qui concerne la réorganisation des services publics, l’intervenant constate que cette mesure devrait permettre d’économiser 400 millions d’euros dans les

années à venir. La Cour des comptes dispose-t-elle de chiffres qui permettent de soutenir cette estimation? Ces économies pourront-elles être réalisées grâce à d’éventuels achats groupés à l’aide de marchés publics? Concernant la Régie des bâtiments, l’intervenant se demande si les économies visées pourront être réalisées en installant certains services publics dans d’autres bâtiments. L’intervenant fait observer qu’à l’occasion du conseil des ministres du 28 août 2015, le gouvernement a retenu, comme base d’évaluation de l’évolution pluriannuelle des intérêts de la dette, les prévisions économiques du Bureau fédéral du plan du mois de juin, lesquelles se basaient sur des taux d’intérêt à 10 ans plus favorables que ceux retenus par l’Agence de la dette.

L’impact positif supplémentaire, par rapport aux chiffres établis par l’Agence de la dette, s’élève à 50 millions d’euros en 2016, 400 millions d’euros en 2017 et 950 millions d’euros en 2018 (DOC 54 1351/002, p. 117). S’agit-il de chiffres cumulés ou les chiffres relatifs à chaque année doivent-ils être comptabilisés séparément? Concernant la suppression d’une trentaine de fonds budgétaires organiques (DOC 54 1351/002, p.

139), M. Gilkinet demande si la Cour des comptes estime qu’il s’agit de mesures d’économies uniques (on shot). L’intervenant déplore, en particulier, la disparition du Fonds pour la sécurité alimentaire. Concernant Apetra qui gère les stocks obligatoires de pétrole de la Belgique imposés au niveau européen et international, la Cour des comptes constate que le budget supplémentaire nécessaire s’élèvera à plus de 200 millions d’euros aux prix actuels du pétrole (DOC 54 1351/002, p.

109 et 110). Comment la Cour des comptes est-elle arrivée à ce montant? La Cour attire l’attention sur le fait que la taxe diamant, dont les recettes étaient estimées à 50 millions d’euros, n’est toujours pas appliquée dans l’attente de la décision de la Commission européenne concernant le caractère de cette taxe. Par conséquent, la perception de cette taxe est hautement incertaine et n’est plus reprise dans les recettes fiscales (DOC 54 1351/002, p.

123). Le gouvernement lui-même considère-t-il que la taxe diamant ne rapportera pas rien ou est-ce uniquement l’avis de la Cour des comptes? En ce qui concerne le retour à un taux de TVA de 21 % sur l’électricité, le SPF Finances prévoit, à partir des déclarations TVA introduites, une recette de 591 millions d’euros à laquelle s’ajoute un revenu unique de 188 millions d’euros concernant l’usage inapproprié du taux de TVA réduit.

À cet égard, la Cour des comptes

fait remarquer que l’élasticité des prix n’est pas prise en compte (DOC 54 1351/002, p. 125). La Cour des comptes dispose-t-elle d’un modèle mathématique pour calculer cette élasticité ? Comment le gouvernement évalue-t-il l’impact de l’augmentation de la TVA sur la consommation d’électricité? Concernant la majoration du rendement initial estimé (+340 millions d’euros) de la taxe de transparence (taxe Caïman), la Cour souligne dès lors une nouvelle fois les incertitudes liées à cette estimation en raison des paramètres utilisés et de la mesure dans laquelle la taxe peut être éludée. (DOC 54 1351/002, p.

126). La Cour des comptes a-t-elle reçu davantage d’explications de la part du SPF Finances quant aux conséquences d’une possible évasion fiscale. La Cour des comptes peut-elle fournir une estimation réaliste du produit de cette taxe? En ce qui concerne la taxe de spéculation, la Cour des comptes observe que le rendement futur dépendra du climat boursier et pourra donc fluctuer d’une année à l’autre.

De surcroît, il est difficile de prédire dans quelle mesure les investisseurs tenteront d’éluder la taxe, par exemple, en conservant leurs actions au moins six mois ou en adaptant leur stratégie de placement (investir via des brokers étrangers ou dans d’autres produits) (DOC 54 1351/002, p. 127). Le rendement de cette taxe estimé par le gouvernement est-il bien crédible? Le conseil des ministres du 28 août dernier a décidé d’accroître de 10 millions d’euros le montant de la rente de monopole due à l’État par la Loterie nationale pour 2015 et de la porter à 105 millions d’euros.

La Cour des comptes signale que cette augmentation de recettes au profit de l’État aura probablement pour conséquence une réduction des subsides distribués par la Loterie nationale aux entités bénéficiaires (DOC 54 1351/002, p. 130-131). La Loterie nationale disposet-elle d’une marge de manœuvre en vue de faire face à cette réduction? L’intervenant signale qu’il a demandé au ministre des Finances de réaliser une étude d’impact relative aux conséquences du tax shift sur les différentes catégories de revenus (par décile).

La Cour des comptes a-t-elle reçu des éléments du SPF Finances en vue d’évaluer cette étude d’impact? Selon la Cour des comptes, les réductions de cotisations sont-elles suffisamment financées? Quelles seront les conséquences sur le financement de la sécurité sociale? Le tax shift ne risque-t-il pas de menacer la pérennité de la sécurité sociale dans sa forme actuelle s’il n’est pas compensé par l’une ou l’autre forme de financement alternatif?

Au sein du projet de budget des voies et moyens, une recette de 5,1 millions d’euros a été inscrite au titre des revenus issus de la mise aux enchères de droits d’émission dans le cadre de l’Emission Trading System (quotas CO2). La Cour des comptes rappelle à ce sujet que la recette inscrite au budget des voies et moyens correspond à la partie fédérale de ces droits d’émission et que la répartition de ceux-ci entre l’État fédéral et les trois régions doit encore faire l’objet d’un accord de coopération.

En l’absence d’un tel accord, cette recette reste bloquée et il n’est pas exclu qu’elle ne soit à nouveau pas perçue au cours de l’année 2016 (DOC 54 1351/002, p. 130). La Cour des comptes dispose-t-elle de davantage d’informations quant à l’état d’avancement des négociations? Quelle est la position de la Cour des comptes au sujet de l’accord que le gouvernement a récemment conclu en matière de rente nucléaire avec le producteur d’électricité Engie?

M. Benoît Dispa (cdH) se félicite du caractère informatif de la présentation schématique du budget de l’Entité 1 dans le rapport de la Cour des comptes. Ce schéma dresse toutefois un sombre tableau de la situation du budget de l’Entité 1: le solde de financement s’élève à pas moins de 7,68 milliards d’euros ou 13 % du budget total des voies et moyens. Il reste donc encore un long chemin à parcourir pour le gouvernement avant d’atteindre l’équilibre budgétaire.

D’une manière générale, l’intervenant constate que de nombreuses recettes sont qualifiées d’incertaines par la Cour des comptes. Aussi espère-t-il que la ministre du Budget fournira des éclaircissements à ce sujet dans les meilleurs délais. L’intervenant propose qu’en plus de l’analyse ex ante de la Cour des comptes (comme le rapport à l’examen), on confie une analyse ex post à la Cour des comptes à l’occasion de la loi des comptes déposée à l’issue d’une année budgétaire.

Une évaluation intermédiaire peut par ailleurs être effectuée dans le courant de l’année budgétaire en cours, les chiffres prévus du rapport pouvant être comparés aux chiffres réels. La Cour des comptes constate que le budget du Service d’information scientifique et technique (SIST), un service de l’État à gestion séparée, n’est pas soumis pour approbation. Contrairement aux dispositions de l’article 3 de la loi du 16 mars 1954, les budgets des parastataux de la catégorie B ne sont pas annexés à la justification du budget, ni les tableaux de synthèse des opérations des organismes de la catégorie D (DOC 54/1351/002, p. 147).

L’intervenant regrette que la Cour des comptes ne puisse pas procéder à une analyse en profondeur en l’absence de ce document budgétaire. LaCour, peut-elle fournir un apperçu des institutions dont les documents budgétaires manquent? L’intervenant constate que la Cour des comptes souligne, depuis de nombreuses années, que les provisions interdépartementales sont largement utilisées. Or, cette technique est de nature à nuire au principe de spécialité budgétaire.

Elle complique le contrôle car elle ne permet pas de relier les crédits aux dépenses correspondantes. Il en va de même pour la suppression de certains fonds budgétaires organiques. La Cour des comptes fait également observer que les nombreux cas de redistribution entre les allocations de base nuisent à la distinction établie entre les programmes d’activité et les programmes de subsistance. Or, ces programmes ont justement été distingués dans la nouvelle législation budgétaire afin de clarifier la présentation des objectifs poursuivis et des moyens mis en œuvre pour les atteindre.

Le membre déplore que le gouvernement complique le contrôle parlementaire en agissant de la sorte. Comme précédemment, le gouvernement prévoit plusieurs sous-utilisations. Celles-ci entraînent le blocage de certains crédits et empêche d’effectuer certains paiements. Ce report n’entraînera-t-il pas une augmentation des intérêts de retard? Quel est le point de vue de la Cour des comptes à propos du recours fréquent aux sous-utilisations? Enfin, M.

Dispa demande comment la grande volatilité des charges d’intérêts de la dette publique peuvent s’expliquer. Mme Karin Temmerman (sp.a) se réjouit que la Cour des comptes ait établi son rapport selon une perspective à long terme car celle-ci permet d’estimer les effets à long terme des mesures prises. La Cour des comptes fera-t-elle de même à l’avenir ou s’agira-t-il d’une opération unique? L’intervenante souligne la cacophonie observée au sein de la majorité à propos du financement de la réforme fiscale (tax shift).

M. Eric Van Rompuy a parlé de trois milliards d’euros, la ministre du Budget a évoqué deux milliards d’euros mais le ministre du Budget a démenti l’existence d’un trou budgétaire. Tous comptes faits, le solde de financement avoisine les 8 milliards d’euros en 2016. L’intervenante pose ensuite une série de questions spécifiques à la Cour des Comptes:

Pourquoi le produit de la taxe carat n’est-il pas inscrit dans le budget? En ce qui concerne l’abaissement de la TVA sur la construction de bâtiments scolaires à 6 % à partir du 1er janvier 2016, la Cour des Comptes constate que bien que le SPF Finances ait estimé le coût de cette mesure à 100 millions d’euros, cette moindre recette n’est pas inscrite dans le budget initial. Pour générer des recettes TVA identiques, la construction de bâtiments scolaires devrait croître de 250 %.

Par ailleurs, il n’a pas été tenu compte d’effets-retour. Enfin, il reste à savoir si la baisse du taux pourra être mise en œuvre, dès lors que la construction de bâtiments scolaires ne figure pas sur la liste européenne pour l’application du taux réduit. (DOC 54 1351/002, p. 128). La Cour des Comptes peut-elle confirmer qu’il est pratiquement impossible de réaliser le produit estimé? Dans le cadre de l’Emission Trading System (quotas de CO2), l’intervenante demande à la Cour des Comptes quelle somme d’argent est actuellement bloquée sur le compte à défaut d’un accord entre l’État fédéral et les Régions?

M. Ahmed Laaouej (PS) soutient l’idée de M. Dispa d’inviter la Cour des Comptes à l’occasion de l’examen de la loi de comptes afin de pouvoir ainsi confronter la ministre du Budget aux chiffres budgétaires réels. La Cour des comptes mentionne que dans son estimation pluriannuelle 2015-2020, le gouvernement a pris en compte l’impact attendu des recettes supplémentaires (“effets-retour”) résultant de la mise en œuvre du tax shift II (300 millions d’euros en 2016 et 900 millions d’euros à l’horizon 2020).

Ces effets-retour portent tout autant sur l’accroissement de l’impôt des personnes physiques via la création d’emplois, la hausse de l’impôt des sociétés via une augmentation de la base imposable, la hausse des cotisations sociales et, enfin, la baisse des prestations sociales en matière de chômage. Elle signale que pour établir ce chiffre, le gouvernement s’est appuyé sur une étude réalisée en interne par le Bureau fédéral du plan au cours de l’année 2014.

La Cour mentionne à cet égard qu’elle n’a pu prendre connaissance de l’étude interne effectuée par le Bureau fédéral du plan et qu’elle n’a pu examiner en conséquence les hypothèses de travail sur lesquelles elle a été réalisée. Elle mentionne en outre que compte tenu du report au 1er avril 2015 de l’entrée en vigueur de certaines mesures sociales, le gouvernement a finalement décidé de limiter l’impact des effets-retour en 2016 à concurrence de 225 millions d’euros (DOC 54 1351/002, p.

116). La Cour des Comptes dispose-t-elle dans l’intervalle de cette étude et peut-elle expliquer la réduction des effets-retour de 225 millions d’euros? En ce qui concerne l’augmentation de la TVA sur l’électricité, l’intervenant constate un grand flou au niveau des chiffres. Dans l’exposé général (DOC 54 1350/001, p. 14, 15 et 24), les incidences liées au retour à la taxation à 21 % de l’électricité sont estimées à 712 millions d’euros.

Parallèlement, le produit de la lutte contre l’usage inapproprié du taux réduit de TVA sur l’électricité pour consommation résidentielle est estimé à 250 millions d’euros. À cela s’ajoute encore une correction technique de 249 millions d’euros, dès lors que les chiffres de 2015, qui ont servi de base pour évaluer 2016, ont été tronqués par les remboursements TVA liés à la diminution temporaire du taux de TVA.

Ces chiffres correspondent approximativement au tableau 5 figurant plus loin dans l’Exposé général (DOC 54 1350/001, p. 99 à 101). Le montant total des recettes s’élève donc à 1,2 milliard d’euros. À son grand étonnement, l’intervenant constate que la Cour des comptes utilise néanmoins d’autres chiffres dans son rapport. Selon elle, le SPF Finances estime, sur la base des déclarations TVA introduites, que le retour au taux de TVA de 21 % sur l’électricité rapporterait 591 millions d’euros, auxquels s’ajoute une recette unique de 188 millions d’euros liée à l’usage inapproprié du taux réduit de TVA sur l’électricité pour consommation résidentielle (DOC 54 1351/002, p.

124). Dans une étude effectuée en juin 2015, le Bureau du Plan donne une estimation de ce que rapportera l’augmentation du taux de TVA sur l’électricité. La Cour des comptes pourrait-elle préciser les chiffres exacts? Comment expliquer cette différence au niveau des chiffres? Concernant l’évaluation de l’incidence des nouvelles mesures fiscales, la Cour observe que les notes de calcul transmises par le gouvernement reposent souvent sur la situation existante et ne tiennent pas suffisamment compte de l’élasticité des prix, des changements de comportement des consommateurs ou des possibilités d’évasion fiscale.

Il n’est donc pas exclu que certaines recettes provenant de ces mesures fiscales soient surestimées, selon la Cour. (DOC 54 1351/002, p. 125). Comment interpréter cette explication de la Cour des comptes après la déclaration du conseiller M. Moens selon laquelle les SPF ont transmis à la Cour de nombreux calculs détaillés sur le produit estimé de certaines mesures? L’intervenant constate même que de nombreuses recettes estimées sont hypothéquées par d’autres mesures ou par des obstacles juridiques.

Ainsi, le rendement de la taxe Caïman peut être affecté par la nouvelle régularisation fiscale.

Le gouvernement part du principe que le rendement du précompte mobilier augmentera de 19,4 %. La Cour des comptes peut-elle valider cette augmentation? Est-elle uniquement due à la hausse du taux de 25 % à 27 %? Selon le gouvernement, les recettes primaires de l’impôt des sociétés augmenteraient de 7,5 % en 2016. Comment cela est-il conciliable avec la faible croissance économique? Comment la Cour des comptes évalue-telle ce calcul?

M. Laaouej souligne qu’en 2015, il y a eu surestimation des versements anticipés. Cela sera-t-il encore le cas pour 2016? En ce qui concerne les recettes totales de la TVA, le gouvernement annonce une augmentation de 6,78 %. Pourtant, ces recettes n’ont augmenté que de 1,51 % l’année dernière. Selon la Cour des comptes, cette estimation peut-elle être qualifiée de réaliste? L’intervenant fait remarquer que, dans son budget, le gouvernement utilise énormément de provisions, notamment pour la sécurité et pour l’asile et la migration.

Selon la Cour des comptes, ces provisions peuvent-elles être qualifiées de structurelles? L’intervenant se réjouit que l’Exposé général clarifie les choses en ce qui concerne l’impôt État, qui est estimé à 45,597 milliards d’euros pour 2016 (DOC 54 1350/001, p. 30). Il ne peut dès lors plus y avoir de divergences de vues à ce sujet avec les entités fédérées. Enfin, l’intervenant aimerait connaître l’opinion de la Cour des comptes sur un dépassement éventuel de l’indice pivot en 2016.

Comment la Cour évalue-t-elle les effets de la baisse du taux de TVA pour la construction de bâtiments scolaires?

M. Benoît Piedboeuf (MR) considère que le budget présente de nombreux points positifs. Les paramètres économiques sur lesquels est basé le budget sont conformes aux chiffres de la Commission européenne et du FMI. Pour la première fois, le budget comporte un trajet pluriannuel. Il témoigne aussi clairement de prudence budgétaire. L’intervenant constate avec une grande satisfaction que la Cour des comptes félicite le gouvernement pour la qualité de l’Exposé général et pour la bonne collaboration avec les cellules stratégiques et les différents SPF.

M. Piedboeuf estime que le reproche formulé par l’opposition selon lequel les recettes seraient incertaines n’est pas pertinent. Une estimation est par définition incertaine. Il en va de même pour les provisions constituées. Avec ces provisions, la ministre du Budget montre précisément qu’elle fait preuve de précaution.

L’intervenant pose ensuite encore quelques questions spécifiques à la Cour des comptes. La Cour des comptes pourrait-elle rendre un avis sur la meilleure manière de calculer objectivement le produit de la lutte contre la fraude fiscale? Pourquoi la Cour des comptes estime-t-elle que le produit estimé de la taxe Caïman est irréaliste? Le calcul de l’impôt État est-il conforme aux lois spéciales de financement et ne donnera-t-il pas lieu à des litiges avec les entités fédérées? Concernant les crédits prévus pour l’aide juridique, la Cour des comptes constate une augmentation de 0,86 million d’euros en 2016, ce qui correspond à une indexation.

La Cour des comptes considère qu’il n’est pas certain que ces crédits suffiront une fois que la directive européenne 2013/48/UE179, qui doit entrer en vigueur au plus tard le 27 novembre 2016 dans les États membres, aura été transposée en droit belge. Cette directive prévoit en effet pour les personnes visées par un mandat d’arrêt européen, la possibilité de bénéficier d’une assistance juridique tant dans le pays où l’arrestation a lieu que dans celui où le mandat est émis (DOC 54 1351/002, p.153).

Pourquoi la Cour des comptes estime-t-elle que les crédits s’avéreront insuffisants? Quand la directive 2013/48/UE179 sera-telle transposée en droit belge? La Cour des comptes indique également que certaines recettes peuvent difficilement être calculées, car les modalités d’exécution de certaines mesures ne sont pas encore définies. De quelles mesures s’agit-il en l’espèce? M.  Hendrik Vuye (N-VA) demande à la Cour des comptes s’il n’est pas normal que certaines mesures budgétaires n’aient pas encore été précisées.

En effet, nous n’en sommes encore qu’au début du cycle budgétaire de 2016. La Cour des comptes pourrait-elle fournir un aperçu des points forts et des points faibles du projet de budget à l’examen? M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) souscrit aux efforts fournis par le gouvernement pour élaborer un budget à moyen terme. Il constate que cette année également, le gouvernement reporte les efforts les plus importants, ce qui signifie que de nombreuses économies devront encore être réalisées en 2018-2020.

Or, on constate dans le cadre de la perspective à long terme que beaucoup de recettes estimées sont incertaines, ce qui est confirmé par la Cour des comptes. La Cour des comptes

pourrait-elle établir une synthèse de l’ensemble des mesures dont les recettes sont incertaines, tant pour 2016 que pour les années suivantes? Que pense-t-elle de la nouvelle réglementation relative aux sociétés immobilières et à la régularisation fiscale? L’intervenant demande par ailleurs si la Cour des comptes a déjà pu analyser l’impact du saut d’index. Il y a quelques mois, une étude de l’Inspection des finances avait révélé que l’impact du saut d’index serait négatif pour l’entité

I. La Cour des comptes peut-elle confirmer

cette analyse? M.  Calvo déplore que le gouvernement n’ait pas utilisé le tax shift pour simplifier la fiscalité. Il a choisi au contraire de créer de nouveaux régimes fiscaux à côté des régimes existants, ce qui ne fait qu’accroître la complexité du système (on parle de “bric-à-brac fiscal”). L’intervenant estime que le budget manque de transparence à de nombreux égards. Ce constat est également fait – en termes plutôt prudents – par la Cour des comptes. Que pense la Cour des comptes du redesign annoncé des services publics et de la suppression d’un certain nombre de fonds budgétaires organiques? La Cour des comptes fait par ailleurs observer que le budget perd chaque année en lisibilité du fait de l’utilisation plus fréquente de provisions interdépartementales et de sous-utilisations. La Cour des comptes pourrait-elle faire rapport de façon plus systématique à ce propos au parlement? En ce qui concerne l’amendement annoncé tendant à prévoit un budget supplémentaire de 400 millions d’euros pour des mesures de sécurité, M. Calvo demande si la Cour des comptes peut fournir davantage de détails à ce sujet. Quel impact cet amendement a-t-il sur le budget? Enfin, l’intervenant s’enquiert de la position de la Cour des comptes par rapport à la rente nucléaire et aux négociations menées en la matière et par rapport à un éventuel dépassement de l’indice-pivot en 2016.

M. Eric Van Rompuy (CD&V) renvoie au tableau présentant le solde de financement pour l’ensemble des pouvoirs publics. Pour 2015, le solde s’élève à -2,6 %, et pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, respectivement à -2,1 %, -0,9 %, -0,3 % et -0,1 % (DOC 54 1351/002, p. 105). Les chiffres de la Commission européenne sont quand même différents: dans ses prévisions d’automne pour 2016, la Commission européenne estime le solde structurel à -2,1 % du PIB (au

lieu de -1,2 %) et le solde de financement à -2,6 % du PIB (au lieu de -2,1 %) (DOC 54 1351/002, p. 106). La Cour des comptes explique ces écarts de chiffres par le fait que lors du calcul du solde de financement, la Commission européenne a intégré les effets positifs du tax shift dans ses prévisions de croissance de sorte qu’ils sont déjà repris dans les prévisions macroéconomiques. Dans le budget fédéral, on compte sur une incidence positive supplémentaire de 225  millions d’euros (ce qui revient environ à une croissance supplémentaire de près de 0,1 %).

Les prévisions de croissance de la Commission européenne sont donc implicitement inférieures. Par ailleurs, la Commission ne tient pas compte d’un certain nombre de mesures parce qu’elles ne sont pas suffisamment précisées. Elle estime aussi l’incidence de certaines mesures fiscales à un montant inférieur en raison de leur incertitude. Elle prévoit en outre une indexation des traitements de la fonction publique et des allocations à l’automne.

Enfin, contrairement au projet de plan budgétaire et au projet de budget fédéral, la Commission ne table pas sur une amélioration du solde des pouvoirs locaux (DOC 54 1351/002, p. 106). La Cour des comptes estime-t-elle que les mesures budgétaires sont suffisantes pour atteindre un équilibre budgétaire structurel en 2018? Le membre évoque ensuite l’éventualité d’un franchissement de l’indice-pivot. Selon la Cour des comptes, le budget 2016 a été confectionné dans l’hypothèse qu’il n’y aurait pas de franchissement de l’indice-pivot en 2016.

La Cour des comptes relève par ailleurs que le Bureau fédéral du plan s’attend à ce que l’indice-pivot soit déjà franchi en août 2016, entraînant une adaptation des prestations sociales en septembre 2016 et des traitements du personnel de la fonction publique en octobre 2016. Le SPF Budget et Contrôle de la gestion a procédé à une première estimation de son impact sur le budget. Les dépenses de l’entité I pourraient croître d’environ 0,1 % du PIB (433,3 millions d’euros).

La hausse des recettes serait d’environ 0,05 % du PIB (220,8 millions d’euros) (DOC 54 1351/002, p. 103). La Cour des comptes partage-t-elle le point de vue du Bureau du plan? Cela signifie-t-il alors que les effets du saut d’index sont totalement éteints? Se référant à l’Exposé général, M. Van Rompuy constate que les efforts à fournir, au niveau de l’Entité I, pour réaliser l’équilibre du solde structurel en 2017, 2018 et 2019 sont respectivement de 1,92, 1,99 et 3,15 milliards d’euros (DOC 54 1351/002, p.

113). Ces chiffres ne tiennent toutefois pas compte des gains d’efficacité que le gouvernement pense réaliser grâce au “redesign” des pouvoirs publics (mesure qui doit rapporter 750

millions d’euros) ni d’un certain nombre d’économies dans la sécurité sociale (qui sont estimées à 700 millions d’euros). En outre, la Cour des comptes précise dans un erratum que le solde de -3,15 milliards d’euros prévu pour 2019 ne tient pas encore compte d’un effort structurel supplémentaire de 500 millions d’euros en 2017 et de 505 millions d’euros en 2018 (DOC 54 1351/003, p. 1). Comment faut-il l’interpréter? Les efforts structurels supplémentaires de 500 et 505 millions d’euros doivent-ils être comptabilisés dans le solde prévu de -3,15 milliards d’euros? Le membre s’attarde ensuite sur le tax shift.

Dans ce cadre, la Cour des comptes observe que les moindres dépenses qui résulteront de la mise en œuvre du tax shift II exerceront en 2019 un effet négatif de 5 158,0 millions d’euros (DOC 54 1351/002, p. 114). Ce chiffre se décompose en: — 3 693,0 millions d’euros découlant directement des mesures adoptées en juillet 2015 dans le cadre du tax shift II; — 999,0 millions d’euros découlant de la décision, prise en conseil des ministres du 11 octobre 2015, d’accroître structurellement les réductions d’impôt pour les bas et moyens salaires en 2018 (149,0 millions) et d’avancer d’une année la réduction d’impôt supplémentaire qui avant été initialement programmée en 2020 (850,0 millions d’euros); — 466,0 millions d’euros correspond à l’estimation de l’impact du tax shift II sur l’entité

II. Sur la base de ces données, la Cour des comptes conclut que le financement du tax shift n’est pas encore assuré. À combien s’élève précisément le montant à financer? Comment la Cour des comptes le calcule-t-il? En ce qui concerne les effets retour du tax shift, la Cour des comptes observe que, selon une étude du Bureau du plan, l’impact global, en termes d’effets retour, d’une réduction des cotisations patronales pour un montant d’environ 2 milliards d’euros, sur une période de 5 années, s’élèverait en année pleine à quelque 860 millions d’euros.

En application de ce calcul, les effets retour correspondants aux mesures mises en œuvre en 2016 avaient été estimés à 565 millions d’euros. Par mesure de prudence, le gouvernement a préféré ne retenir dans les estimations transmises aux autorités européennes et reprises dans l’exposé général pour 2016 qu’un chiffre de 300 millions d’euros (DOC 54

1351/002, p. 116). Comment la Cour des comptes a-telle calculé ces effets retour? Concernant les estimations de produits des mesures fiscales, l’intervenant indique que les recettes générées par une mesure relative à la tva ou une taxe santé sont faciles à estimer, contrairement aux impôts sur le capital tels que la taxe caïman ou la régularisation fiscale. Il s’agit donc par définition, d’un exercice difficile.

D. Réponses des conseillers de la Cour des comptes — Remarques générales M. Pierre Rion indique qu’un budget est toujours basé sur une série de prévisions et d’incertitudes. C’est pourquoi il salue l’idée avancée par certains membres de faire réaliser une analyse des recettes réellement réalisées à la suite du dépôt d’un projet de loi des comptes et de les comparer avec les recettes estimées dans le cadre du projet de budget.

Auparavant, les comptes étaient déposés très tardivement. Entre-temps, ce retard a été rattrapé en grande partie et la Cour des comptes dispose de bon nombre de données qui devront permettre dorénavant de réaliser de telles comparaisons et de telles analyses. L’orateur cite l’exemple du produit de la fraude fiscale. Depuis un certain nombre d’années, dans chaque projet de budget, des recettes sont inscrites sous ce poste budgétaire.

Il serait intéressant de pouvoir analyser postérieurement ce que la mesure a réellement rapporté sur le plan comptable. Le nouveau système budgétaire facilite cette tâche parce qu’il est désormais possible de travailler avec des provisions. Au fil des années, l’orateur constate une amélioration de la qualité des données transmises par les différents SPF à la Cour des comptes. Cette amélioration est intervenue grâce notamment à la pression exercée par le parlement sur le gouvernement en vue de fournir des informations plus détaillées sur les mesures budgétaires.

La surveillance budgétaire plus stricte de l’Européenne dans le cadre du Semestre européen y a également grandement contribuer. L’un des effets positifs qui en découle est que le gouvernement a beaucoup moins recours qu’auparavant à des mesures uniques (les one-shots). Toutefois un certain nombre de recettes comme celle de l’augmentation de la tva sur l’électricité, demeurent incertaines.

— Provision pour l’asile et la migration En ce qui concerne la provision interdépartementale pour l’asile et la migration, l’intervenant souligne que la Commission européenne doit encore se prononcer sur la question de savoir si les dépenses réalisées à cet égard doivent être considérées comme uniques ou structurelles. Cela aura bien sûr des conséquences sur la trajectoire budgétaire. — Redesign des pouvoirs publics M.

Rion souligne que la Cour des comptes n’a pas reçu d’informations supplémentaires du gouvernement concernant ce redesign. — Charges d’intérêt L’impact positif supplémentaire en matière de charges d’intérêt, par rapport aux chiffres établis par l’Agence de la dette, s’élève à 950 millions d’euros en 2018 (DOC 54 1351/002, p. 22).

M. Rion souligne qu’il s’agit, en l’occurrence, d’un montant cumulatif, les rendements de toutes les années étant additionnés. La Cour des comptes ne dispose cependant pas de suffisamment d’informations pour évaluer ces chiffres. — Transparence L’intervenant confirme que le gouvernement fait un usage croissant de la redistribution d’allocations de base. Avec la suppression des fonds budgétaires organiques, il en résulte que le budget devient moins transparent.

La même remarque s’applique pour les provisions interdépartementales, qui sont de plus en plus utilisées par le gouvernement. La Cour des comptes demande aux parlementaires d’être vigilants par rapport à cette tendance tout de même quelque peu négative. — Loterie nationale M. Rion souligne que l’augmentation de 10 millions d’euros de la rente de monopole due par la Loterie nationale à l’État pour 2015 entraînera une réduction des subsides distribués par la Loterie nationale aux entités bénéficiaires.

Le nouveau contrat de gestion qui sera bientôt conclu entre la Loterie nationale et l’État clarifiera sans doute les choses en la matière. — Aide judiciaire L’intervenant répète que la directive européenne 2013/48/UE179 devra entrer en vigueur dans les États membres le 27 novembre 2016 au plus tard, et devrait dès lors aussi avoir été transposée en droit belge. Si

la directive est transposée plus tôt, l’impact budgétaire sera bien sûr plus important. L’augmentation prévue des crédits contient uniquement une indexation et est certainement insuffisante pour pouvoir supporter tous les coûts. — Impôt des personnes physiques régional Selon la Cour des comptes, les estimations de l’impôt État et de l’impôt des personnes physiques régional semblent, à première vue, conformes aux lois spéciales de financement.

— Les points forts du projet de budget M. Moens passe en revue les points forts du projet de budget: 1) Un des points positifs du budget à l’examen est qu’il contient pour la première fois un budget pluriannuel entier ainsi qu’un grand nombre de mesures structurelles. Cela a pu se faire avant tout du fait que la Commission européenne a obligé le gouvernement à décrire et à estimer en détails l’incidence des mesures prises dans le cadre du tax shift.

Le tax shift est en outre conforme aux prescriptions de l’OCDE et de la Commission européenne; 2) L’évolution positive du solde structurel et du solde de financement au cours de la période 2015-2019; 3) Abstraction faite d’un certain nombre de facteurs externes, les dépenses primaires semblent être de plus en plus maîtrisées ces dernières années; 4) La Belgique a un bon track record en matière de sous-utilisation.

Chaque année, la sous-utilisation est atteinte et même dépassée. Il s’agit de la combinaison du rejet d’un certain nombre de dépenses et du report de dépenses. — Les points faibles du projet de budget L’orateur passe ensuite en revue les points faibles du projet de budget: Le financement du tax shift est quasiment assuré pour l’année 2016. À partir de 2017, le plan pluriannuel présente un déficit progressivement plus grand, notamment sous l’influence du taxshift, (v. tableau de l’Exposé général — p.

58); il faut encore trouver plusieurs milliards d’euros; Le transfert de davantage de risques vers les recettes est une tendance qui s’observe ces dernières années. De très nombreuses recettes provenant de nouvelles mesures sont inscrites. Si ces recettes ne sont pas perçues, le budget accusera immédiatement un déficit. L’orateur cite l’exemple de la taxe de transparence dont le produit semble toutefois douteux; il en va de même pour la taxe sur la spéculation; Il y a deux facteurs externes supplémentaires qui sont susceptibles de compromettre dangereusement la trajectoire budgétaire: d’une part, la menace terroriste et

les mesures de sécurité subséquentes et, d’autre part, les dépenses supplémentaires à exposer pour gérer la crise de l’asile. L’orateur souligne que la Cour des comptes ne dispose d’aucune information concernant le budget supplémentaire de 400 millions d’euros annoncé par le gouvernement pour financer les mesures de sécurité. De plus, il faut encore attendre la décision de la commission sur l’appréciation des dépenses afférentes à l’asile et la migration. — Tax shift M.

Moens souligne que la Cour des comptes ne peut fournir de chiffres exacts concernant le financement du tax shift, dès lors que de nombreuses mesures doivent encore être élaborées plus en détail. C’est ainsi que, pour un certain nombre de mesures, le gouvernement a uniquement prévu une recette, alors qu’on ignore encore la teneur précise des mesures. Il s’agit plus spécifiquement du redesign de l’administration, qui doit générer une économie de 750 millions d’euros d’ici 2020, et des mesures en matière de dépenses sociales, qui doivent également rapporter 700 millions d’euros d’ici 2020.

L’orateur fait observer que les mesures relatives au redesign des pouvoirs publics et les mesures en matière de dépenses sociales ne sont pas comprises dans les efforts à faire repris au tableau 25 de l’Exposé général (DOC 54 1350/001, p 58).

M. Moens souligne en outre que le solde de –3,15 milliards d’euros prévu en 2019 a été établi en ne tenant pas encore compte d’un effort structurel supplémentaire de 500  millions d’euros en 2017 et de 505  millions d’euros en 2018, décidé lors du Conseil des ministres du 28 août 2015 (DOC 54 1351/003, p. 1). Si les efforts structurels complémentaires étaient pris en compte, l’effort à faire s’élèverait à 2,15 milliards d’euros.

M. Moens fait également observer que la Cour des comptes ne dispose par d’autres informations sur la teneur de ces mesures structurelles complémentaires. Les mesures annoncées concernant le redesign des pouvoirs publics, qui doivent déboucher sur une économie de 750 millions d’ici 2020, et les mesures en matière de dépenses d’euros d’ici 2020 sont, quant à elles, comprises dans l’effort à faire de 3,15 milliards d’euros.

En ce qui concerne les effets des réductions des charges, l’orateur répond que tant le fisc que l’Office national de sécurité sociale (ONSS) ont procédé à un certain nombre de calculs. La Cour des comptes estime que ces calculs sont raisonnablement fiables. L’ONSS

a déjà fait observer qu’un certain nombre de modalités d’exécution doivent encore être prises avant que les cotisations patronales puissent être ramenées à 25%. On ignore encore également comment le gouvernement entend faire en sorte qu’aucun travailleur n’y perde en termes financiers.

M. Moens souligne ensuite que le tax shift et le budget ne peuvent être dissociés l’un de l’autre. Le tax shift est également une composante très importante du budget pluriannuel, mais ce n’est pas la seule. En ce qui concerne les tax shifts I et II, la Cour des comptes a reçu des calculs détaillés du SPF Budget et Contrôle de la gestion. Ainsi, il s’avère que le tax shift I aura un impact budgétaire total de 4,6 milliards d’euros durant la période 2015-2020.

Pour le tax shift II, l’impact budgétaire total est estimé à 5,2 milliards d’euros. Si on additionne les deux, on parvient donc à un impact budgétaire total de 9,8 milliards d’euros. Pour les données détaillées relatives aux dépenses et aux recettes du tax shift II, l’intervenant renvoie au rapport de la Cour des comptes (DOC 54 1351/002, p. 114). — Charges d’intérêts L’intervenant souligne que la remarque de la Cour des comptes relative aux charges d’intérêt vise surtout à indiquer au gouvernement qu’il doit faire preuve de plus de transparence en ce qui concerne la méthodologie utilisée.

Le gouvernement n’utilise manifestement plus les forward rates de l’Agence de la dette, qui sont inférés de la courbe des taux. À la place, le gouvernement applique une réduction tenant compte de la politique monétaire expansive (Quantitative Easing) menée par la Banque centrale européenne. Selon la Cour des comptes, cette nouvelle méthode est moins stable que la précédente. La Cour des comptes ne comprend dès lors pas pourquoi le gouvernement abandonne soudain la méthodologie qu’il utilise depuis longtemps (DOC 54 1351/002, p.

116-117).

M. Moens répète que l’impact positif supplémentaire, par rapport aux chiffres établis par l’Agence de la dette, s’élève de manière cumulée à 950 millions d’euros en 2018. Il s’agit donc d’une addition des chiffres des années 2016, 2017 et 2018. — Apetra M. Moens indique que la Cour des comptes estime que le solde d’Apetra est trop positif pour deux raisons (DOC 54 1351/002, p.109):

Les recettes d’Apetra sont déterminées en partie par une contribution calculée en fonction du prix du pétrole. Suite à la baisse du prix du pétrole, la contribution due à Apetra a également fortement chuté; — Le système relativement compliqué d’obligation de stockage qui a fait l’objet d’une réglementation au niveau européen. Cette obligation de stockage s’élève à un ¼ de l’importation nette de pétrole et de produits pétroliers et est également subordonnée à la quantité produite de naphta.

Le naphta est un sous-produit obtenu lors du traitement du pétrole brut, qui est utilisé dans l’industrie chimique. Si une part relative importante de pétrole est utilisée pour la production de naphta, la Commission européenne accepte que l’on réduise l’obligation de stockage. Le raisonnement sous-jacent est qu’une partie du pétrole importé n’est pas utilisée pour la consommation mais par l’industrie chimique.

La partie du pétrole importé qui n’est pas destinée à la consommation peut par conséquent être déduite de l’obligation de stockage. Pour ce faire, il existe néanmoins des règles strictes. Le problème est que la production moyenne ou les recettes de la production de naphta ont chuté, entrainant ainsi une hausse de l’obligation de stockage. Apetra sera donc contrainte l’année prochaine d’acheter des stocks de pétrole ou de les louer au moyen du système des tickets.

Les tickets sont meilleur marché à court terme mais plus chers à long terme. Pour l’achat de stocks c’est l’inverse. Si la moitié des stocks supplémentaires nécessaires est effectivement achetée, la Cour des comptes indique que le budget supplémentaire nécessaire s’élèvera à plus de 200 millions d’euro aux prix actuels du pétrole. — Taxe de transparence (taxe Caïman) M. Moens souligne que la Cour des comptes n’a reçu que peu d’informations concernant le calcul des recettes de la taxe Caïman.

La Cour des comptes évoque néanmoins le risque de voir se développer des manœuvres de contournement. Si la construction juridique est créée dans un pays dans lequel un impôt de 15 % minimum est perçu comme le prévoit la réglementation belge, la taxe de transparence n’est pas d’application. Il est donc à craindre que les contribuables fassent des apports de patrimoine dans des sociétés établies dans des pays qui appliquent une perception minimale de 15 %.

Dans ce cas, la taxe de transparence n’est pas due. Par ailleurs, la loi-programme du 10 août 2015 a prévu une nouvelle exclusion pour la taxe de transparence. Une personne morale qui ne figure pas sur la liste n’est pas considérée comme une construction juridique si elle remplit les conditions d’activité imposées. Si le fondateur ou le bénéficiaire de la personne morale prouve qu’il

exerce une activité économique effective dans un lieu où cette entité est établie, il n’est quand même pas tenu au paiement d’une taxe de transparence, même s’il paie un impôt inférieur à 15 %. Il s’agit manifestement d’une clause échappatoire, dont la Cour des comptes n’est toutefois pas encore en mesure d’évaluer l’impact. — Sous-utilisation En 2014, la sous-utilisation s’élevait à 904 millions d’euros pour le budget général des dépenses, à 261 millions d’euros pour les organismes d’intérêt public et à 134 millions d’euros pour les institutions publiques de sécurité sociale, soit environ 1,3 milliard d’euros au total.

En ce qui concerne les réalisations de 2015 prévues dans le cadre du budget ajusté, la sous-utilisation a été fixée à un total d’1,053 milliard d’euros. Une sous-utilisation de 775 millions d’euros est tout de même encore attendue au niveau des dépenses primaires. D’après la Cour des comptes, la sous-utilisation définitive relative à l’année 2015 ne différera pas beaucoup de ce qui a été inscrit au budget.

Il n’est pas aisé pour la Cour des comptes d’évaluer l’effet cumulatif des sous-utilisations, qui sont de plus en plus importantes. La Cour des comptes n’est pas non plus en mesure de déterminer si la sous-utilisation inscrite pour 2016 est réaliste. L’orateur renvoie enfin au 171e Cahier d’observations de la Cour des comptes, qui reprend une évolution des sous-utilisations des années précédentes. — Précompte mobilier La hausse du précompte mobilier s’explique essentiellement par l’augmentation de 340 millions d’euros du produit initialement estimé de la taxe transparence et par le relèvement de 25 à 27 % du taux du précompte mobilier.

Le produit supplémentaire de la taxe transparence rapporterait 416 millions supplémentaires de précompte mobilier, la hausse du taux 290 millions d’euros. — Inflation La Cour des comptes constate que les prévisions du gouvernement en matière d’inflation sont inférieures à celles de la Commission européenne. Cela s’explique du fait que le gouvernement ne tient pas encore compte

de la hausse de la TVA sur l’électricité. La Cour des comptes a demandé au SPF Budget et Contrôle de la gestion de calculer l’incidence budgétaire d’une inflation supérieure à celle prévue par le gouvernement (1,6 % au lieu de 1,2 % du PIB). Ce calcul fait apparaître un effet négatif de 232 millions d’euros (dépenses supplémentaires pour un montant de 433 millions d’euros et recettes supplémentaires à concurrence de 200,8 millions d’euros).

M. Moens souligne qu’il s’agit d’un calcul approximatif. — Contribution secteur énergétique La Cour des comptes se borne à constater que, dans le budget 2016, un montant de 130 millions d’euros est inscrit au titre de contribution du secteur énergétique. Cela représente une baisse sensible dès lors que le budget initial de 2015 prévoyait encore un montant de 405 millions d’euros. Ce montant a été ramené à 200 millions d’euros au cours d’un ajustement budgétaire.

La Cour des comptes ne peut toutefois pas donner d’informations complémentaires à ce sujet. — Provisions M. Moens indique que, de l’avis de la Cour des comptes, l’utilisation de provisions pose problème. Une provision à hauteur de 208,0 millions d’euros est inscrite pour l’engagement et la liquidation de dépenses de nature variées, à savoir des frais de justice, des dédommagements, de l’arriéré des primes de compétence, de la cyber-sécurité, des investissements militaires et d’« autres dépenses diverses ».

Il s’agit partiellement de dépenses déjà fixées, en particulier à la Défense et à la Justice. C’est toutefois contraire à la doctrine classique qui veut qu’une provision sert justement à couvrir des dépenses incertaines. La provision interdépartementale la plus importante, d’un montant de 350 millions d’euros, a été inscrite dans ce budget pour la couverture des dépenses non structurelles concernant l’asile et la migration.

À cet égard, la Cour des comptes rappelle que ce caractère non structurel est conditionné à l’appréciation postérieure de la Commission européenne sur la base des justifications qui lui seront transmises par le gouvernement belge (DOC 54 1351/002, p. 142).

— Les effets retour du tax shift M. Rion souligne que la Cour des comptes ne dispose pas des données nécessaires pour se prononcer sur les effets retour du tax shift. — L’équilibre dans la sécurité sociale L’orateur souligne que les calculs ont été faits de telle façon que le budget de la sécurité sociale demeure en équilibre. Ce sont surtout les recettes de la TVA qui assurent cet équilibre. — Emission Trading System (quotas CO2) Une recette de 5,1 millions d’euros a été inscrite au titre des revenus issus de la mise aux enchères de System (quotas CO2).

Il s’agit d’un montant relativement faible comparativement aux montants qui reviennent aux entités fédérées. — Taxe diamant M. Rion confirme qu’aucun montant ne figure dans le budget au titre de taxe diamant. — TVA sur les bâtiments scolaires La Cour des comptes souligne que le SPF Finances estime à 100 millions d’euros le coût de la réduction à 6 % de la TVA sur les bâtiments scolaires.

M. Rion estime qu’il s’agit d’une estimation maximale et que son coût effectif sera probablement inférieur. — Relèvement du taux de TVA sur l’électricité M. Rion observe que dans son estimation des recettes découlant de la hausse de TVA, le SPF Finances n’a pas tenu compte de l’élasticité des prix ni des effets d’un éventuel changement de comportement des consommateurs. — La différence entre les estimations de la Commission européenne et celles de la Belgique M.

Moens confirme qu’il y a des différences raisonnables entre les estimations du solde de financement de 2016 de la Commission européenne et celles de

l’État belge. Il s’agit d’une différence d’environ 0,6 % du PIB. L’intervenant explique les raisons de l’estimation supérieure faite par la Commission: — 0 ,1 % figurent dans la base de 2015; — 0,3 % sont dus à des questions que se pose la Commission à propos d’une série de mesures; — la sous-utilisation n’as pas entièrement été acceptée par la Commission européenne; — 0,1 % sont dus aux effets-retour qui, selon la Commission, ne sont pas prouvés; — 0,1 % sont dus aux intérêts et à l’inflation. — Accises M.

Moens indique ensuite que le calcul concernant les accises ne donne pas lieu, ou seulement dans une faible mesure, à des observations. Que ce soit pour le produit des accises sur l’alcool, sur le tabac ou sur les boissons rafraîchissantes, la Cour des Comptes a reçu des calculs détaillés de la part des SPF. Il est cependant quelque part étrange que l’on se base sur une élasticité des prix s’élevant à 0. — Tableau de synthèse M.

Rion répond que la Cour des Comptes peut difficilement répondre à la demande d’établir un tableau de synthèse avec les recettes qui ne sont pas certaines. L’orateur souligne qu’il y a beaucoup de gradations et de nuances dans le degré d’incertitude des recettes et des dépenses. — Indice pivot M. Moens indique que la Cour des Comptes table sur un dépassement de l’indice pivot en août 2016, ce qui entraînera une augmentation des prestations sociales en septembre 2016 et des traitements des fonctionnaires en octobre 2016.

Il en résultera un coût de plus de 200 millions d’euros.

IV. — AUDITION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE A. Exposés introductifs des représentants de la M.  Steven Engels, European Semester Officer Belgium, Commission européenne, fait part de l’estime que les services de la Commission européenne sessions de dialogue semestriels que la Chambre organise avec la Commission dans le cadre du cycle annuel de coordination budgétaire. Dans sa dernière communication relative à l’approfondissement de l’Union Économique et Monétaire, la Commission a encore insisté sur l’importance d’un dialogue de qualité avec les parlements nationaux.

Elle a déclaré vouloir renforcer la dimension démocratique de la politique économique européenne en communiquant mieux et plus efficacement avec les parlements nationaux à propos des recommandations spécifiques par pays et des procédures budgétaires annuelles. En invitant régulièrement les experts à une discussion au sein de cette commission, la Commission européenne leur permet de réaliser plus facilement de cet objectif.

M. Engels l’en remercie. 1. Quelles sont les nouveautés de la politique économique européenne (European Economic Governance)? L’orateur indique que la Commission européenne a adopté, le 21 octobre 2015, une série de propositions visant à améliorer la politique économique au sein de l’Union européenne. Ces propositions s’inscrivent dans un programme de réforme plus général, dont les lignes directrices sont définies dans le rapport des cinq présidents, une sorte de feuille de route en vue d’un nouvel approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM).

L’objectif final du rapport est de rendre l’UEM plus complète, plus prospère, plus stable et plus démocratique. Le rapport se fonde sur l’idée que l’euro est un projet économique et politique, et non uniquement un projet monétaire.

La Commission souhaite réaliser cet approfondissement à quatre niveaux, en deux phases: Il a été opté pour cette approche spécifique parce que tous les États membres ne sont pas arrivés au même niveau de convergence économique et parce que l’appétit pour plus d’intégration européenne à ces quatre niveaux différents n’est pas le même dans chaque État membre. La première étape, qui court jusque fin 2016, est un approfondissement par la pratique (deepening by doing).

La deuxième étape (à partir de 2017) est celle du parachèvement de l’approfondissement aux quatre niveaux. Cette étape suppose la révision d’une série de traités européens. Le paquet de propositions qui a été adopté le 21 octobre dernier se compose de cinq textes différents: — une communication globale sur les mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire; — la décision de la Commission établissant un comité budgétaire européen consultatif indépendant (European Fiscal Board); — une proposition de recommandation au Conseil sur la création de conseils nationaux de la compétitivité (National Competitiveness Boards) dans la zone euro;

— une communication et une proposition de décision du Conseil sur la représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international (FMI) M. Engels approfondit deux thèmes: a) Le semestre européen rénové (the revamped European Semester) Le semestre européen doit permettre à la Commission de coordonner la politique budgétaire et macroéconomique à l’échelle européenne. Dans la communication d’octobre, la Commission envisage de rénover le semestre existant.

Il s’agit en fait d’une déclaration d’intention de la Commission Juncker de faire certaines choses autrement et de déplacer certains accents, tout en conservant l’architecture globale. En ce sens, le semestre 2016  s’inscrit dans le prolongement de l’exercice d’uniformisation entrepris l’année dernière. Cette uniformisation poursuit un triple objectif: — donner aux États membres la possibilité de nouer un dialogue avec la Commission sur la base d’une analyse complète avant que les propositions de recommandation soient adoptées; — donner aussi aux États membres la possibilité de dialoguer sur la base d’une analyse non liée au pays dans le but explicite de renforcer aussi multilatéralement la coordination de la politique budgétaire et macroéconomique.

Les rapports sur les pays sont examinés dans différents comités du Conseil qui sont associés au semestre (EPC, EFC, EMCO, SPC); — associer aussi plus étroitement au semestre les acteurs non gouvernementaux dans les États membres (au nombre desquels par exemple les différents parlements et les partenaires sociaux). La Commission a réalisé cette uniformisation à l’aide de trois instruments: — Modifications de calendrier: le rapport intégré par pays a été publié dès la fin février.

On dispose ainsi de plus de temps à consacrer au dialogue sur la base d’une analyse complète avant l’adoption de recommandations; — L’attention s’est resserrée: recommandations moins nombreuses, mais mieux développées;

— La Commission se rend elle-même auprès des acteurs pour commenter les recommandations spécifiques par pays. Le semestre européen rénové vise à modifier quelque quatre priorités: — davantage accentuer la dimension communautaire du Semestre; — augmenter la participation du Parlement européen et des parlements nationaux; — préciser davantage les règles relatives à la coordination budgétaire; — créer un conseil budgétaire européen indépendant, sous l’égide de la Commission.

Les efforts de la Commission européenne se poursuivront en 2016. C’est ainsi que les rapports par pays seront également adoptés fin février en 2016. La Commission prendra par ailleurs un certain nombre d’initiatives pour élargir et continuer à approfondir le dialogue. L’orateur fait observer qu’une modification de calendrier supplémentaire sera introduite dans le nouveau cycle du Semestre européen (reproduit dans le graphique ci-dessus), en ce sens que les recommandations aux pays de la zone euro dans son ensemble

(recommendation to Euro area) seront publiées plus tôt. Une coordination européenne des politiques budgétaire, macroéconomique et sociale s’impose, en raison des effets de débordement entre les politiques menées dans les États membres. Aussi la Commission se focalisera-t-elle encore davantage sur la dimension communautaire du Semestre en avançant la publication des recommandations aux pays de la zone euro dans son ensemble (recommendation to Euro area).

Au cours des années précédentes, les recommandations à la zone euro étaient à chaque fois publiées simultanément aux recommandations spécifiques par pays, les recommandations à la zone euro retenant dès lors souvent moins l’attention. L’idée est donc née de publier les recommandations à la zone euro dès le début du Semestre, c’est-à-dire en novembre. Outre les recommandations à la zone euro, la Commission adoptera, fin novembre, un important paquet comprenant notamment: — le nouvel examen annuel de la croissance (Annual Growth Survey), énumérant les priorités stratégiques économiques pour l’ensemble de l’Union européenne pour les douze à dix-huit prochains mois; — le rapport sur le mécanisme d’alerte, qui mentionne les États membres qui seront soumis à une évaluation approfondie au cours des prochains mois pour établir la présence et/ou la gravité de déséquilibres macroéconomiques; — le projet de rapport conjoint sur l’emploi; — une série de documents de travail des services de la Commission sur le climat d’investissement dans chaque État membre.

M. Engels souligne que ce paquet de documents doit service de base aux discussions menées au niveau du Conseil européen, de l’Eurogroupe et du Parlement européen sur les défis communs qui se posent à l’Union européenne et à la zone euro et sur la manière dont ils doivent être relevés. Dès le début du cycle, une attention accrue sera donc accordée à cette dimension communautaire, qui se répercutera également sur les recommandations spécifiques par pays et sur le déroulement ultérieur du Semestre.

M. Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne, s’est rendu au Parlement européen le 11 novembre dernier pour entamer la discussion avant la finalisation de l’examen annuel de la croissance.

L’Eurogroupe et les différentes formations du Conseil vont se pencher sur les documents ultérieurement. Le tableau ci-dessus reproduit l’ensemble du cycle parcouru par le Semestre européen. Le tableau traduit l’intention de la Commission de renforcer le rôle du Parlement européen dans cet exercice de coordination. Il va sans dire que le Parlement européen et les parlements nationaux sont déjà associés au Semestre européen à différents niveaux.

Ainsi, depuis le précédent cycle du Semestre, des dialogues économiques ont eu lieu entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission et l’Eurogroupe, ainsi que le prévoit le Two-Pack. À cela s’ajoute également la semaine parlementaire européenne (European Parliamentary Week), qui est organisée par le Parlement européen et qui associe les parlements nationaux aux discussions approfondies sur les priorités stratégiques de l’Union, La Commission estime que l’utilité du dialogue avec le Parlement européen peut être renforcée si on décide de l’organiser au cours des principales étapes du cycle du Semestre.

C’est pourquoi la Commission propose le schéma suivant: • un débat en séance plénière au Parlement européen avec la Commission avant la présentation de l’examen annuel de la croissance (Annual Growth Survey).Dans ce cadre, le commissaire Dombrovskis s’est déjà

adressé au Parlement européen le 11 novembre dernier. Ce débat peut être poursuivi après l’adoption de l’examen annuel de la croissance par la Commission; — un second débat en plénière lors de la présentation par la Commission des recommandations par pays, conformément aux dispositions du “six-pack” sur le dialogue économique; — parallèlement, des représentants de la Commission et du Conseil pourraient participer à des réunions interparlementaires, notamment dans le contexte de la semaine parlementaire européenne.

Par ailleurs, la Commission souhaite également clarifier les règles relatives à la coordination budgétaire en se focalisant sur quatre domaines:

1. davantage d’accompagnement et de partage de l’information; 2. clarifier le rapport entre les deux critères majeurs du pacte de stabilité et de croissance (dette publique et déficit budgétaire); 3. clarifier la méthodologie pour évaluer la conformité avec les règles; 4. la possibilité de mettre à jour les recommandations pluriannuelles. Les discussions relatives aux points 2 et 3 sont toujours en cours.

L’orateur ne souhaite donc pas encore s’appesantir sur cette question à ce stade. En ce qui concerne le premier point, la Commission a l’intention d’actualiser chaque année le Vade Mecum sur le pacte de stabilité, de sorte que le texte continue à refléter fidèlement l’évolution de la réglementation et de la pratique de son application. La Commission entend par ailleurs insister davantage sur l’échange de données et de calculs avec les États membres et les conseils budgétaires nationaux, et elle prévoit de mettre systématiquement à jour, en septembre, toutes les hypothèses économiques externes qui sous-tendent ses pronostics, de manière à pouvoir encore en tenir compte dans la confection du projet de budget.

En ce qui concerne ce dernier point, l’orateur note enfin que, pour l’instant, la Commission ne peut adapter les recommandations pluriannuelles qu’en cas de dégradation imprévue de la conjoncture économique.

Elle envisage l’opportunité de permettre également des ajustements en cas d’amélioration de la conjoncture. conseil budgétaire européen consultatif indépendant (European Fiscal Board) M. Engels précise que la Commission européenne a décidé de façon autonome de créer un conseil budgétaire européen consultatif indépendant. Ce conseil est opérationnel depuis le 1er novembre 2015 et a pour mission d’assister la Commission dans l’exercice de ses tâches dans le cadre de la surveillance budgétaire multilatérale.

L’assistance fournie ne sera que consultative et sa nature est double: d’une part, le conseil budgétaire européen donnera un avis sur l’orientation budgétaire la plus appropriée pour la zone euro dans son ensemble (the appropriate prospective fiscal stance for the Euro area), d’autre part, le conseil fera une évaluation a posteriori de la mise en œuvre du pacte de stabilité, plus précisément de la cohérence horizontale des décisions.

En outre, à la demande de la Commission, le conseil pourra aussi rendre un avis ad hoc sur des thèmes bien précis et pourra intervenir en tant que facilitateur afin d’améliorer la collaboration entre les comités budgétaires nationaux. Dans un souci de transparence, le conseil budgétaire établira, chaque année, un rapport comprenant un résumé des avis, des évaluations que le conseil a rédigés pour la Commission.

Le conseil budgétaire européen sera composé de cinq membres-experts dont un président nommé pour une période de trois ans. Le conseil est assisté administrativement par un secrétariat sous la direction de l’économiste en chef de la Commission européenne, M. Philip Rother, qui dépend directement du Secrétariat général de la Commission. 2. Les prévisions d’automne de la Commission européenne (The Autumn Forecast) a) Les prévisions macroéconomiques M. Henk Van Noten, Economic Analyst, DG ECFIN, Commission européenne, donne tout d’abord un aperçu des prévisions macroéconomiques de la Commission européenne pour 2016 concernant la Belgique.

Les données figurent dans le tableau ci-dessous.

M. Van Noten indique de manière générale que les pronostics du Bureau fédéral du Plan pour 2016, qui servent de base pour le budget, ne diffèrent pas tellement des projections de la Commission. Comme le Bureau fédéral du Plan, la Commission table sur une croissance économique pour la Belgique de 1,3 % du PIB. Une première remarque que l’orateur souhaite formuler est que les chiffres du Bureau du plan ne tiennent pas encore compte des mesures budgétaires que le gouvernement a prises en juillet et octobre, ni des mesures prises dans le cadre du tax shift.

Le gouvernement tient cependant compte des effets de retour des mesures relatives au tax shift pour un montant de 300 millions d’euros, et compte donc 0,2  % de croissance supplémentaire (1,5 % du PIB). Les effets de retour du taxshift figurent par contre déjà dans les pronostics de la Commission. Les prévisions de croissance de la Commission sont donc globalement plus pessimistes. Cela ne signifie cependant pas que les effets de retour du taxshift sont en soi surévalués par le gouvernement.

Une seconde remarque est que les prévisions de la Commission en matière d’inflation pour 2016 sont sensiblement plus élevées que celles du Bureau du plan. En l’occurrence également, la différence est due au fait que les chiffres du Bureau du plan ne tiennent pas encore compte de l’impact des mesures budgétaires sur l’évolution des prix (par exemple l’augmentation de la TVA sur l’électricité, de certaines accises et de la cotisation sur l’énergie au niveau régional).

L’indice santé augmente aussi plus rapidement dans les pronostics de la Commission que dans ceux du Bureau du plan. La Commission s’attend dès lors à ce que l’indice pivot soit dépassé plus rapidement, entraînant une augmentation des salaires des fonctionnaires et des allocations sociales. La Commission prévoit déjà une indexation des salaires de la fonction publique et des allocations sociales à l’automne 2016, alors que le budget ne prévoit une indexation qu’en 2017.

b) Le solde budgétaire (solde nominal) L’orateur aborde ensuite la question de l’estimation du solde budgétaire. Il précise que tous les chiffres présentés aujourd’hui s’appliquent à l’ensemble des pouvoirs publics, donc aussi à l’entité II (communautés, régions et autorités locales).

Pour 2015, le tableau ci-dessus ne met en évidence qu’une différence limitée dans le déficit budgétaire prévu (solde nominal) entre les chiffres belges et européens, en raison d’assomptions légèrement divergentes, par exemple au sujet de la sous-utilisation ou des recettes fiscales à la fin de 2015. Pour 2016, l’écart est plus marqué: les objectifs budgétaires pour l’ensemble des administrations publiques prévoient un déficit de 2,2  % du PIB, alors que la Commission table sur un déficit de 2,6 % du PIB.

Cette déviation plus nette découle d’une légère différence dans l’estimation du résultat en 2015, qui a entraîné un autre point de départ pour 2016, et par un décalage entre les assomptions économiques. Comme cela a déjà été souligné, le pronostic de croissance est implicitement plus pessimiste que celui qui figure dans le budget: les 300 millions d’euros d’effets retours sont en effet déjà comptabilisés dans le scénario économique de base.

La Commission s’attend par ailleurs à ce que l’indexation des salaires et des allocations intervienne plus tôt. Elle se traduira par un effet brut de 500 millions d’euros, qui sera certes partiellement réinjecté par le biais des recettes fiscales. Dans le secteur privé également, la croissance des salaires va s’accélérer, mais comme les modalités varient dans beaucoup des secteurs, on peut s’attendre à davantage de retards.

Il existe en outre un certain nombre d’assomptions différentes, qui entraînent des décalages entre les chiffres de la Commission et ceux du projet de plan budgétaire. C’est ainsi que la Commission, contrairement

au plan budgétaire, ne présuppose pas que le solde des administrations locales continuera de s’améliorer en 2016. Le plan budgétaire table sur un équilibre, alors que la Commission se fonde sur un maintien du déficit au niveau de 2015. À l’inverse du plan budgétaire, la Commission ne prévoit pas non plus que Belfius versera un dividende dès 2016. On note par ailleurs une différence de plus de 0,2 % du PIB, qui s’explique par l’incidence estimée des mesures.

La Commission part du principe que seules les mesures décidées ou annoncées avec assez de crédibilité (par exemple, si elles font l’objet d’un accord politique) sont prises en compte. Les mesures doivent de surcroît être suffisamment détaillées. Il faut donc aller au-delà d’un simple objectif sur les recettes estimées. Ainsi, il y a un certain nombre de mesures qui n’étaient pas encore spécifiées le 22 octobre, date de clôture des prévisions de la commission.

Il s’agit d’une économie de 100  millions d’euros dans la sécurité sociale pour laquelle ne figure encore aucune mesure concrète. C’est pour la même raison que les 100 millions d’euros d’économies dans les dépenses primaires dans le cadre du “redesign” des autorités n’ont pas été repris. Enfin, l’augmentation de la sous-utilisation en 2016 dans le cadre de la “prudence budgétaire” n’a pas non plus été prise en compte.

Le projet de budget part également du principe qu’une partie du coût du taux de TVA de 6 % pour l’électricité sera récupérée grâce à la lutte contre l’utilisation abusive du taux réduit. La Commission n’en a pas tenu compte dans ses projections, mais elle a bien tenu compte du fait que cette utilisation abusive disparaîtra en 2016 en raison de la suppression du taux réduit. Il y a par ailleurs également, du côté des recettes, un certain nombre de mesures pour lesquelles la Commission a fait une estimation différente de celle du projet de budget, plus particulièrement en ce qui concerne plusieurs nouvelles recettes auxquelles est liée une grande incertitude: par exemple, la régularisation fiscale, ou les mesures de lutte contre la fraude telle la taxe Caïman.

D’autre part, la commission a tenu compte de ce que plusieurs diminutions de cotisations sociales entreront en vigueur le 1er avril de l’an prochain et pas le 1er janvier comme initialement prévu. Ce report a un impact positif de 300 millions d’euros sur le solde de 2016, mais la mesure entraînera une détérioration supplémentaire en 2017. M. Van Noten se penche ensuite sur les prévisions

pour l’année 2017. L’orateur souligne que les projections pour 2017 se fondent sur le principe d’une politique inchangée. Pour une part, la différence par rapport à l’objectif s’explique par le prolongement des différentes hypothèses et différences relatives aux mesures de 2016. Il y a également un certain nombre de mesures initialement prévues pour 2017 dont l’entrée en vigueur a été avancée (comme le relèvement du précompte mobilier et la régularisation fiscale) et qui, de ce fait, n’entraîneront pas une amélioration supplémentaire en 2017.

Par ailleurs, la Commission escompte pour 2017 une forte hausse des investissements publics. D’une part, il y a le traditionnel cycle d’investissements des autorités locales qui atteint son apogée à la fin de la législature (à hauteur de 0,1 % du PIB). Au niveau régional, on s’attend également à une augmentation sensible des investissements en raison des travaux programmés dans le cadre du projet de l’Oosterweel (d’un montant de 200 millions d’euros) qui est intégré pour la première fois dans les prévisions. c) Solde structurel Pour évaluer le politique budgétaire des États membres qui se situent sous la barre des 3 % pour le solde nominal, la Commission examine toutefois surtout le solde structurel.

L’évolution du solde structurel est illustrée dans le graphique suivant: Cependant, ce solde structurel n’est pas estimé

directement (il ne s’agit donc pas du résultat de l’addition des mesures structurelles de haut en bas). Il s’agit plutôt d’un calcul mécanique qui s’appuie sur le solde nominal. Dès lors, les différences en matière de projections indiquées plus haut pour le solde nominal entraînent également des différences au niveau du solde structurel. Pour obtenir le solde structurel, le solde nominal est corrigé afin de tenir compte de l’impact des variations conjoncturelles/économiques.

En effet, celui-ci influence les recettes et les dépenses en matière de chômage non contrôlées par l’autorité budgétaire. L’impact conjoncturel n’est pas perceptible. Il s’agit d’une estimation basée sur des méthodes économétriques (méthodologie “output gap”). En règle générale, la Commission recalcule même l’impact conjoncturel à partir des données des projets des États membres. Dès lors, l’impact cyclique recalculé est déduit de l’objectif nominal du projet de budget pour aboutir au solde structurel recalculé.

Il s’agit de la colonne du milieu du graphique (de couleur verte). Cette différence purement méthodologique entraîne déjà une différence de près de 0,3 %. L’évaluation est toujours effectuée à partir de ces soldes structurels recalculés. Cela se répercute surtout sur le niveau du solde structurel mais beaucoup moins sur l’amélioration annuelle du solde structurel. Or, c’est précisément cette amélioration annuelle qui est au centre du contrôle budgétaire européen. d) Mesures uniques (one-offs) Outre l’impact cyclique, l’impact de facteurs uniques ou mesures uniques est également exclu du solde structurel: c’est ce que l’on appelle les “one-offs”.

Pour le solde structurel recalculé (donc la bande médiane– en vert), la Commission utilise toutefois pour les one-offs le chiffre, tel qu’il figure dans le plan budgétaire. Seul l’impact cyclique est donc recalculé. Il existe toutefois une différence notable entre la définition utilisée pour les one-offs par la Commission et le plan budgétaire belge, comme le montre le graphique repris ci-dessous. Ces différences n’ont évidemment pas d’impact sur le solde nominal, mais bien sur le solde structurel et, dans certains cas, également sur l’amélioration structurelle.

  Le graphique repris ci-dessus montre l’impact de mesures uniques selon le projet de plan budgétaire et les projections de la Commission. En 2015, selon les plans belges, l’impact net est inférieur de 0,1 % du PIB, ce qui, à solde nominal égal, augmente l’effort structurel résultant de 0,1 % du PIB. La Belgique considère un certain nombre de mesures augmentant le déficit en 2015 comme des mesures one-offs, alors que la Commission ne procédera de cette manière que dans des cas très exceptionnels.

C’est ainsi que selon la méthodologie utilisée par la Commission, les dépenses supplémentaires en matière de sécurité et d’asile et de migration ne sont pas considérées comme des éléments ponctuels, même si elles s’avèrent temporaires. Les dépenses en matière d’asile peuvent toutefois être traitées autrement, un point qui sera développé ultérieurement. Un important remboursement de TVA lié à la réduction du taux de TVA sur l’électricité n’est pas non plus considéré comme un élément ponctuel dans les projections de la Commission.

Il faut également tenir compte de l’impact des recettes provenant de la régularisation fiscale. Ainsi, il y a encore cette année des recettes issues du traitement du stock de dossiers de régularisation unique de 2013. Le gouvernement les considère déjà cette année comme structurelles, en raison de l’instauration d’un régime permanent à partir de 2016. Tout comme elle l’avait déjà fait ces dernières années, la Commission estime que les recettes de cette année sont encore des recettes

uniques. D’après la Commission, ce n’est qu’à partir de 2016 qu’on pourra parler de recettes structurelles, avec l’instauration d’un système permanent. Tant le projet de budget que les projections de la Commission prévoient pour 2016 une contribution positive du prélèvement anticipatif sur les fonds d’épargnepension (300  millions d’euros) et, d’autre part, une contribution négative de la correction rétroactive en ce qui concerne la contribution au budget de l’UE (400 millions d’euros).

Celles-ci s’annulent donc plus ou moins. De plus, le projet de budget considère la réserve supplémentaire constituée aux niveaux fédéral et flamand pour l’asile et la migration comme une mesure unique. Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la Commission ne partage pas cet avis, ce qui génère à nouveau une différence d’environ 0,1 % du PIB. Les divergences de point de vue quant à ce qu’il y a lieu de considérer comme unique ou non auront donc également un impact sur le solde structurel en 2016. e) Amélioration structurelle L’amélioration structurelle est reprise dans le graphique ci-dessous.

Dans ses projections pour 2015, la Commission prévoit donc un solde nominal inférieur de 0,1 % du PIB, ainsi qu’un impact de facteurs uniques supérieur de 0,1 % du PIB. Il s’ensuit que cette année, le solde

structural terms) rogramme MS P wards MTO on cyclical conditions ('matrix'): llars: structural balance ure benchmark s the Medium Term ective structurel et l’amélioration structurelle sont inférieurs de 0,2 % du PIB dans les projections de la Commission, qui prévoient une amélioration structurelle de 0,4 %, contre 0,6 % pour les autorités belges. En ce qui concerne 2016, la Commission voit une amélioration du solde structurel de 0,4 % du PIB, par rapport à un objectif de 0,8 % du PIB.

La réglementation européenne impose une amélioration du solde structurel de 0,6 %. Enfin, M. Van Noten fait encore observer que les écarts en traitement one-off ont certes un impact en 2016 sur le niveau du solde structurel (déficit structurel accru selon la Commission), mais non sur l’amélioration de ce solde entre 2015 et 2016. Cela s’explique par le fait qu’en 2015 aussi, il y avait un écart de 0,1 % environ du PIB dans les one-offs, c’est-à-dire que le point de départ était également plus négatif de 0,1 % en raison de la différence de définition.

Telle était la longue mais nécessaire introduction à l’appréciation proprement dite du projet de plan budgétaire belge par la Commission. L’orateur se base sur le Staff Working Document ou document de travail des services de la commission, qui a été publié en même temps que l’avis de la Commission et également mis à la disposition de la commission. 3. L’avis de la Commission européenne sur le projet de budget 2016 M.  Van Noten commente ensuite l’avis de la Commission européenne sur le projet de budget 2016. a) Objectif à moyen terme (OMT)

La Belgique a corrigé son déficit excessif en 2013 et depuis lors elle relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. L’objectif à moyen terme (ou OMT en jargon) en est un élément-clé. Cet objectif est fixé en termes structurels, donc épuré des effets cycliques décrits ci-dessus. Ce MTO est propre à chaque pays. Le MTO minimum par État membre est fixé tous les trois ans en fonction, notamment, du taux d’endettement et du coût escompté du vieillissement.

Pour la Belgique, le MTO a été fixé, sur la base de ces critères, à un surplus structurel de 0,75 % du PIB. Ce MTO minimum est calculé sur la base de trois critères: — une marge suffisante par rapport au déficit nominal, soit 3 % du PIB (qui dépend de la volatilité, du cycle économique et de la sensibilité du solde budgétaire à l’environnement économique); — la durabilité à long terme (en fonction du taux d’endettement et des coûts attendus liés au vieillissement); — une certaine latitude laissée à la politique budgétaire, notamment en ce qui concerne les investissements (sans préjudice des critères précédents).

Concrètement, cela signifie que la plupart des États membres peuvent même avoir, en tant qu’objectif à moyen terme, un déficit structurel réduit en vue de permettre des investissements financés par la dette. Cependant, en raison de la combinaison d’un taux d’endettement élevé et d’un coût important du vieillissement, la Belgique doit réaliser des surplus pour assurer la viabilité de ses finances publiques.

La récente réforme des pensions peut cependant entraîner une révision à la baisse du MTO, et cette procédure est actuellement en cours. Tout État membre qui n’a pas encore atteint son objectif à moyen terme doit accomplir des progrès suffisants pour y parvenir. La définition de “progrès suffisants” dépend des conditions économiques. Pour 2014, ces progrès minimaux ont été fixés, pour la Belgique, à une amélioration structurelle de 0,5 % du PIB.

Pour 2015 et 2016, ces progrès minimaux s’élèvent à 0,6 % du PIB, étant donné que les conditions économiques sont meilleures. Ce chiffre figure également parmi les recommandations du Conseil à la Belgique pour 2016 adoptées en juillet 2015.

re benchmark -0,8% -0,6% -0,4% -0,2% 0,0% 0,2% 0,4% 0,6% 0,8% 1,0% 1,2% 1,4% 1,6% 1,8% 2,0% 2,2% 2,4% 2,6% 6 COM adjustment for interest, EUprog, unemployment, investment* adjustment for new revenue measures Gross expenditure growth Adjusted expenditure growth Allowed expenditure growth (inflation + benchmark) La progression vers le MTO est ensuite évaluée sur la base de deux indicateurs: — l’évolution du solde structurel — le critère des dépenses.

Une analyse des deux indicateurs permet de prendre en compte des circonstances spécifiques. 1. L’évolution du solde structurel L’orateur explique qu’en 2014, le solde structurel s’est détérioré en Belgique à hauteur de 0,1 % du PIB au lieu de l’amélioration exigée de 0,5 % du PIB. En 2015  et 2016, l’amélioration est actuellement chiffrée à 0,4 % du PIB au lieu des 0,6 % du PIB exigés. 2. Critère des dépenses (Expenditure benchmark) Le deuxième indicateur concerne le critère des dépenses (Expenditure benchmark).

Ce benchmark décrit la hausse maximale autorisée des dépenses en fonction de la croissance économique à moyen terme. Ce critère est lui aussi spécifique au pays. Pour les pays qui n’ont pas encore atteint leur MTO, cette augmentation des dépenses autorisée sera moins élevée afin d’assurer une progression suffisante dans la voie du MTO: dans le cas de la Belgique, ce chiffre s’élève à 0,6 % du PIB en-dessous de la croissance à moyen terme.

En termes réels, cela veut dire que l’augmentation autorisée pour la Belgique équivaut à 0 % du PIB en 2015 et en 2016. Le graphique ci-dessus indique juste la croissance

autorisée des dépenses en termes nominaux (les losanges noirs). En 2014, elle était plus élevée, d’une part, parce que l’inflation était plus élevée (mesurée à l’aide du déflateur de PIB dans la formule), et, d’autre part, parce que l’amélioration structurelle exigée était de 0,5 % au lieu de 0,6 % du PIB. La croissance des dépenses effective est corrigée pour un certain nombre de facteurs. Les bandes bleu clair montrent l’évolution des dépenses totales.

Ensuite, un certain nombre de dépenses sont exclues pour l’application du benchmark. En effet, la Commission ne tient pas compte des charges d’intérêt, ni des dépenses compensées par des fonds de l’UE, ni des dépenses cycliques en matière de chômage. La Commission utilise aussi la moyenne quadriennale pour les investissements, en vue d’aplanir les fortes fluctuations. Les bandes bleu foncé montrent cette correction.

On peut constater que les dépenses augmentent davantage après cette correction, ce qui est surtout dû à l’exclusion des charges d’intérêt en baisse, les dépenses hors charges d’intérêt augmentant plus rapidement que celles comprenant les charges d’intérêt. Il y a ensuite une seconde correction importante, à savoir la correction de la croissance des dépenses pour les nouvelles mesures visant à accroître les recettes.

Ce benchmark ne vise pas à limiter la croissance des dépenses en tant que telle, mais bien les dépenses supplémentaires qui ne sont pas couvertes par de nouvelles mesures sur le plan des recettes (donc, par exemple, une croissance des dépenses financée par de meilleures conditions cycliques, des baisses des taux d’intérêt ou de bonnes surprises sur le plan des recettes). Ces deux corrections donnent lieu à une “croissance des dépenses corrigée” (les bandes entourées de noir) qu’il convient de comparer avec le benchmark (les petits carreaux).

Dans le projet de budget, les autorités belges partent du principe que la croissance des dépenses corrigée correspond au benchmark, tant en 2015 (la deuxième bande) qu’en 2016 (la troisième). Cependant, dans les prévisions de la Commission (les deux bandes de droite), il y a dépassement du benchmark tant en 2015 qu’en 2016. Il en va de même dans les conclusions de la Commission relatives au solde structurel, où les projections de la Commission sont également inférieures à l’amélioration exigée.

the required adjustment s the MTO in 2015 COM in 15 cant gap 4-15 Some gap in 15 Significant gap over 14-15 and over 14-15 ance Risk of some deviation La différence entre le projet de plan budgétaire et les prévisions de la Commission s’explique par une différence tant dans l’évaluation des dépenses elles-mêmes (bandes bleu clair) que dans celle des mesures visant à accroître les recettes (bandes vertes).

Ces dernières réduisent le déficit net dans le projet de plan budgétaire (elles donnent donc lieu à une croissance des dépenses corrigée inférieure) tandis qu’elles l’augmentent dans les prévisions de la Commission. Cela s’explique notamment par la manière dont, par exemple, les effets de retour sont portés en compte (comme mesure ou comme hypothèse économique), ou par une différence d’évaluation concernant un certain nombre de nouvelles mesures.

Les deux méthodes appliquées par la Commission pour évaluer les progrès à l’égard de l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) – amélioration du solde structurel et indice de référence en matière de dépenses – ne donnent pas toujours les mêmes résultats. Parfois, la première méthode révèle un écart tandis que l’autre donne de meilleurs résultats. Parfois, c’est l’inverse. Dans ce cas, la Commission procède à une pondération et évalue les résultats obtenus à l’aide des deux méthodes en fonction du contexte économique.

Cette règle s’applique aussi à l’avis relatif au projet de budget de la Belgique. b) Ajustement OMT 2015 Concernant le graphique ci-dessus, M. Van Noten fait observer que, conformément aux règles en vigueur,

la Commission n’examine pas seulement l’indicateur sur un an, mais aussi la moyenne sur deux ans. Pour 2015, il s’agit donc de la moyenne relative à la période 2014-2015. Les codes de couleurs sont identiques aux codes utilisés dans le tableau 6 légèrement plus détaillé du document de travail de la Commission (voir annexe). L’orange indique un écart jugé non significatif (inférieur à 0,5 % du PIB sur un an ou à 0,25 % du PIB en moyenne sur deux ans), soit un “certain écart” (“some deviation” en anglais).

Le rouge indique un écart supérieur au plafond significatif. Un écart significatif est observé pour le solde structurel, tant à partir des chiffres de la Belgique que selon les projections de la Commission pour la période 2014-2015. Cet écart est naturellement lié à l’écart important de 2014. D’autre part, selon les chiffres de la Commission, l’écart est seulement limité en ce qui concerne l’indice de référence en matière de dépenses.

L’explication de cette différence entre ces deux indicateurs est liée au fait que les recettes ont progressé nettement moins que selon les prévisions (“baisse des recettes” ou “revenue shortfalls” en anglais). Ces mauvaises surprises impactent bien le solde structurel mais pas l’indice de référence en matière de dépenses. Partant de cette analyse, la Commission a conclu que l’indice de référence en matière de dépenses constituait un meilleur indicateur des efforts budgétaires pour 2015, et son évaluation fait dès lors état d’un écart limité (“some deviation” en anglais) et non d’un écart significatif par rapport à la trajectoire obligatoire à l’égard de l’OMT.

L’orateur indique que la Commission réalisera une évaluation ex post au printemps 2016  à partir des chiffres définitifs de 2015. Si cette évaluation révèle un écart significatif, des suites procédurales ne sont pas exclues. c) Ajustement OMT 2016 Une analyse identique a été réalisée pour 2016, y compris, donc, en ce qui concerne la moyenne sur deux ans relative à 2015 et 2016. Ces chiffres sont mentionnés dans le graphique suivant:

m the required adjustment y compliant the MTO in 2016 Some gap in 16 and 15-16 Significant gap in 16 and over 15-16 ce Il ressort de ce graphique que les chiffres du projet de plan budgétaire sont conformes, tant à l’égard du solde structurel que sur la base de l’indice de référence en matière de dépenses. Toutefois, les prévisions de la Commission soulignent une amélioration du solde structurel de 0,4 % du PIB par rapport à l’exigence de 0,6 %.

La Commission fait dès lors état d’un écart non significatif pour le solde structurel. D’autre part, les chiffres de la Commission soulignent un écart significatif par rapport à l’indice de référence en matière de dépenses. M. Van Noten en conclut que, comme pour 2015, ces deux indicateurs donnent des résultats différents. L’explication est double: — Premièrement, un paiement unique de près de 400 millions d’euros en faveur du budget de l’Union européenne est prévu pour 2016.

Il s’agit d’une contribution rétroactive pour les années écoulées. Cette contribution a un impact négatif sur l’indice de référence en matière de dépenses mais n’a aucun impact sur le solde structurel car ce paiement est considéré comme une mesure unique (“one off” en anglais), et donc exclu du solde structurel. — En outre, les recettes sont en baisse en raison de la diminution des recettes uniques en 2016.

Le budget de 2015 a encore bénéficié, notamment, de la régularisation unique, d’un remboursement de TVA par un voyagiste, ainsi que de plusieurs modifications avantageuses dans

l’enrôlement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés. Ce ne sera plus le cas en 2016. Ces événements ne se répercutent pas non plus sur le calcul du solde structurel mais ils influencent bien, en revanche, l’indice de référence en matière de dépenses. L’image plus négative donnée par l’indice de référence en matière de dépenses s’explique ainsi par plusieurs circonstances temporaires. que l’amélioration structurelle constituait un meilleur indicateur des efforts budgétaires pour 2016 que l’indice de référence en matière de dépenses, et son évaluation fait dès lors état d’un écart limité (“some deviation” en anglais) et non d’un écart significatif par rapport à la trajectoire obligatoire à l’égard de l’OMT. d) Traitement des dépenses en matière d’asile et de migration (Treatment of migration costs) M. Van Noten précise que la Commission ne considère pas que les coûts supplémentaires liés au grand nombre de demandeurs d’asile constituent une mesure unique car ces dépenses supplémentaires ne sont pas nécessairement temporaires et uniques.

Une certaine flexibilité prévue dans le pacte de stabilité et de croissance permet cependant d’appliquer un traitement particulier à ces dépenses. Il s’agit de la clause relative aux événements inattendus (“unusual event clause” en anglais).

gration costs ) ent outside the control of the major impact on the financial n periods of severe economic as a whole, Member States may be he adjustment path towards ve referred to in the third ot endanger fiscal sustainability n may be left out of unusual event outside the ed and which has a major impact al government or in case of severe the Union as a whole, provided tainability in the medium-term".

L’illustration ci-dessus renvoie aux deux articles pertinents et analogues du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Le premier concerne l’évaluation ex ante et le second l’évaluation ex post. Ces dispositions permettent de s’écarter de la trajectoire obligatoire à l’égard de l’OMT à hauteur des dépenses supplémentaires moyennant le respect de conditions strictes. Les conditions peuvent être résumées comme suit: — il doit s’agir d’une circonstance exceptionnelle; — indépendante de la volonté des autorités; — ayant un impact budgétaire considérable; — l’écart ne peut pas non plus mettre en péril la durabilité des finances publiques.

La Commission a indiqué, dans son opinion, que ces dispositions peuvent en principe être invoquées dans la situation actuelle. La Commission effectuera une analyse définitive quand les coûts réels seront connus. Sur la base des informations provisoires figurant dans le projet de plan budgétaire, nous pouvons affirmer pour l’instant que la conclusion d’un écart limité par

erion (1) diminishing of gap to 60% of GDP/year. fficient progress towards tural) deficit reduction to put path after 2016. r structural adjustment" (MLSA) t would reach: -2016. -2016 due to shortfall in 2014 shortfall in 2014 and 2015

rapport à la trajectoire exigée ne changerait pas si nous ne tenons pas compte de ces coûts exceptionnels en matière d’asile. e) Critère de la dette Finalement, M. Van Noten présente encore l’évaluation du critère de la dette. Le traité prescrit que le taux d’endettement reste sous le seuil de 60 % du PIB ou diminue suffisamment vers ce seuil. Concrètement, cela veut dire que la dette devrait diminuer d’au moins un vingtième de l’écart avec cette valeur de référence.

Donc pour la Belgique il s’agit d’une diminution de sa dette d’un peu plus que 2 % du PIB par an. Pour certains pays, une période de transition de 3 ans a été prévue, qui cours de 2014 à 2016 pour la Belgique, notamment les 3 ans après la correction de son déficit excessif. Pendant cette période, l’État membre est requis de faire un effort budgétaire structurel qui fait respecter la règle de la dette à la fin de la période de transition.

En d’autres mots: pendant ces trois ans, la diminution du déficit doit être suffisante pour créer une dynamique autonome positive sur le taux d’endettement après cette période de transition.

iterion (2) P vs. improvement of 0.4% P vs. Improvement of 0,4% . 126(3): 'Debt criterion ed with' no EDP m objective 'broadly compliant' ons report is still broadly valid Cet effort budgétaire nécessaire est traduit dans un effort annuel, ce qu’on appelle “l’ajustement linéaire structurel minimum.” (MLSA) Pour la Belgique, cet ajustement serait de 0,7 % du PIB par an pendant la période 2014-2016.

En 2014, il est clair que cet effort structurel n’a pas été réalisé, ce qui augmente l’effort requis dans les années ultérieures de cette période, notamment 1,1 % du PIB en 2015 et 2016. De nouveau, en 2015 cet effort n’a pas été atteint, ce qui nécessiterait un effort de presque 2 % du PIB en 2016 afin d’atteindre encore cette dynamique positive de la dette à la fin de la période transitoire. Un tel effort ne serait pas faisable, et serait beaucoup plus contraignant que l’effort de 0,6 % du PIB qui a été recommandé par le Conseil à la Belgique.

L’amélioration structurelle de 0,4  % du PIB en 2016 dans les projections de la Commission est clairement en-dessous de l’effort requis par cette règle de la dette pendant la période transitoire. A première vue, le critère de la dette ne semble donc pas respecté. Ceci avait déjà été le cas en 2014 et 2015 aussi. Pour cette raison, la Commission Européenne avait été

obligé de publier – en février 2015 – un rapport sous l’article 126,3 du Traité afin de décider s’il y avait lieu d’ouvrir une procédure de déficit excessif sur base du non-respect du critère de la dette. Ce rapport avait conclu que le critère de la dette au sens du règlement doit être considéré comme étant respecté en 2014 et 2015. Si ce rapport arrivait à cette conclusion favorable c’est parce qu’on a tenu compte de différents facteurs pertinents, comme prescrit par le Traité.

Ces facteurs étaient notamment: — le fait que la Belgique se conformait globalement à l’ajustement requis en direction de son objectif à moyen terme; — deuxièmement, qu’elle venait d’adopter des réformes structurelles ayant un impact positif sur la situation budgétaire à long terme; — Et troisièmement: que la conjoncture économique (avec un taux d’inflation très bas) rendait particulièrement difficile l’ajustement structurel requis pour satisfaire au critère de la dette.

Maintenant, dans l’avis sur le plan budgétaire pour 2016, la Commission a indiqué que cette analyse est toujours valable, et donc que le critère de la dette est également considéré acquitté en 2016. Il faut noter donc que le rapport de février 2015 a créé un lien entre le respect du progrès vers l’OMT et le critère de la dette. Donc il est particulièrement important pour la Belgique de se tenir à l’ajustement requis en direction de son OMT.

Sinon un des facteurs relevants pris en considération pour l’évaluation du critère de la dette ne serait plus valable, ce qui risquerait une procédure de déficit excessif contre la Belgique sur base de la dette. f) Réformes structurelles Enfin, M. Engels explique les observations faites à la fin de l’avis sur le projet de budget, au paragraphe 15 (voir annexes). L’orateur met l’accent sur le fait que l’avis sur le budget ne fournit pas une évaluation en profondeur de la politique économique belge.

Le document ne se prête pas à un tel exercice. L’avis ne contient que des remarques provisoires.

Lors de la rédaction de l’avis, la Commission tient compte des limites de son mandat. Dans le cas de l’avis sur le projet de budget et du cadre réglementaire établi par le two-pack, ces limites sont très étroites et ce pour deux raisons essentiellement: — D’abord parce que l’avis ne porte que sur les aspects budgétaires des politiques mises en œuvre; — Deuxièmement, parce qu’il faut aussi laisser le temps au temps.

Les recommandations spécifiques aux pays ont été adoptées il y a un peu plus que cinq mois. Ce serait trop tôt pour une évaluation définitive de la manière dont la Belgique y répond. L’évaluation de la Commission à ce stade du Semestre est assez claire. Des avancées sont en effet réalisées sur une série de plans, mais ces avancées sont très inégales selon les domaines politiques. Le cadre présenté ci-dessous en distingue trois: la réforme des pensions, le partage des efforts budgétaires entre l’État fédéral et les entités fédérées et la réforme fiscale (tax shift).

M. Engels examine ensuite les trois domaines politiques mentionnés de manière détaillée:

1. La réforme des pensions La Commission s’est déjà exprimée positivement dans le passé sur les réformes successives mises en œuvre par l’actuel gouvernement et le gouvernement précédent dans le domaine des pensions. Dans le passé, la Commission parlait, à cet égard, d’avancées substantielles, une expression qu’elle n’utilise pas à la légère. C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles la Commission a décidé de ne pas entamer de procédure de déficit excessif contre la Belgique.

L’impact de la réforme des pensions sur la durabilité des finances publiques à long terme est encore sujet à débat, mais il est clair que cet impact sera considérable. Cette année, la Commission européenne a publié son dernier Ageing Report datant de mai 2015. Les dépenses publiques supplémentaires en matière de pension liées au vieillissement étaient encore estimées à 3,3 % du PIB entre 2013 et 2060.

Cette estimation, qui date donc de mai 2015, ne tenait pas encore compte de la réforme effectuée par l’actuel gouvernement depuis le début de cette année. Il s’agit notamment des mesures suivantes: — l’augmentation des conditions d’âge et de carrière pour accéder à la pension anticipée; — le renforcement des conditions pour bénéficier des allocations de chômage avec intervention de l’employeur; — le relèvement de l’âge légal de la pension; — la suppression du bonus de pension; — la bonification pour diplôme des fonctionnaires.

Dans l’intervalle, le Bureau fédéral du Plan a présenté une nouvelle estimation au sein de l’Ageing Working Group de l’Economic Policy Committee, dont la Commission européenne assure le secrétariat. Il en ressort qu’à la suite des réformes précitées, l’augmentation des dépenses de pension liées au vieillissement d’ici 2060 baissera d’environ 1,6 % du PIB. Si l’on tient également compte du saut d’index et de la réduction de l’emploi dans le secteur public, la baisse est encore augmentée de 0,4 % du PIB.

Concrètement, cela signifie que les dépenses de pension augmenteraient encore d’1,7 % du PIB par rapport à leur niveau de 2013. En 2013, les dépenses

totales de pension représentaient 11,8 % du PIB; en 2060, elles s’élèveront à 13,4 % du PIB. Dans un souci d’exhaustivité, l’orateur formule encore trois petites remarques: — dans l’intervalle, l’estimation présentée par le Bureau du Plan a été approuvée par l’Ageing Working Group, mais doit encore être validée par l’Economic Policy Committee (en principe, cette estimation a eu lieu le 20 novembre 2015); — La Commission et le Conseil ont toujours souligné, dans leurs recommandations, que la réforme des pensions ne sera complète qu’à partir du moment où le système des pensions garantira simultanément une stabilité et une flexibilité à plus long terme.

Chaque citoyen a le droit d’être certain qu’il ou elle pourra bénéficier d’une pension adéquate à la fin de sa carrière. Parallèlement, le système doit également rester financièrement finançable à plus long terme, même si les conditions économiques venaient à changer. D’où l’idée de faire dépendre l’âge de la pension des évolutions économiques et/ou démographiques (par exemple, de ratios de dépendance).

En Belgique, un groupe de travail se penche actuellement sur cette matière. Il faut cependant encore attendre une concrétisation dans la politique. — Modifier les paramètres du système est bien sûr une entreprise hasardeuse qui a un coût important en matière de capital politique. Ce n’est cependant qu’une première étape. Il est encore plus difficile et plus important de veiller à ce que le fait de travailler plus longtemps devienne la norme.

Cela nécessite des interventions sur le marché du travail, tant sur le plan de l’offre que de la demande. Ce point fera bien sûr aussi l’objet d’un suivi de la part de la Commission européenne. 2. La répartition des efforts budgétaires entre l’État fédéral et les entités fédérées Dans son avis concernant le projet de plan budgétaire, la Commission remarque qu’aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne la conclusion d’accords contraignants entre les autorités belges en matière d’efforts budgétaires.

L’accord de coopération qui a été signé à ce sujet et ratifié fin 2013, par les différents parlements de ce pays, reste lettre morte. Certes, le projet de plan budgétaire renvoie au programme de stabilité belge et indique que le budget pour l’année 2016 fait partie d’un trajet visant à atteindre un équilibre structurel d’ici 2018, mais la manière précise dont les différentes autorités contribueront à cet équilibre structurel n’a pas encore été précisée.

Le document de travail des services de la Commission indique dès lors que l’absence d’une répartition contraignante des objectifs budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir met à mal la crédibilité du trajet global. À cet égard se pose parfois la question de savoir si cette répartition contraignante a en fait de l’importance et s’il ne suffit pas que la Belgique, en sa qualité d’État membre réalise ses objectifs budgétaires globaux.

La réponse de la Commission est que les règles budgétaires (aux niveaux européen et national) doivent non seulement diriger le comportement des autorités qui y sont soumises mais doivent également revêtir une fonction de signal importante. Au cours de la période allant de 2012 à fin 2013, l’adhésion au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire a fait l’objet de nombreux débats en Belgique.

Pour finir, tous les parlements belges ont décidé d’adhérer au traité à très larges majorités. La Commission suppose qu’ils l’ont fait parce qu’ils étaient convaincus qu’il est effectivement important d’envoyer aux bailleurs de fond des autorités un signal fort qu’ils prennent au sérieux leur engagement de mener une politique budgétaire responsable. L’absence d’une répartition contraignante entre les autorités belges met cependant cet engagement en doute et porte atteinte à la crédibilité des accords conclus au niveau européen.

3. Réforme fiscale La Commission a déjà souligné à plusieurs reprises que ce qui importe pour elle, c’est surtout la mesure dans laquelle les équilibres internes du régime fiscal soutiennent la croissance. Or, le régime fiscal belge se caractérise par des taux d’imposition relativement élevés associés à des assiettes étroites. Cette remarque vaut pour plusieurs sortes d’impôts qui existent en Belgique.

La charge fiscale pèse très lourdement sur le travail et les assiettes fiscales sont réduites sous l’effet de nombreuses dérogations spécifiques, d’abattements, de taux réduits de taxation et de dépenses fiscales. On peut donc parler d’une fiscalité de niche qui engendre des pertes d’efficience et introduit des distorsions et des possibilités de fraude dans le système.

Par ailleurs, certains aspects du système fiscal sont préjudiciables à l’environnement. La Commission l’a déjà souligné à maintes reprises. Compte tenu de ces caractéristiques, la Belgique s’est vu recommander à maintes reprises de simplifier et de repenser son système fiscal afin de rééquilibrer la charge fiscale, de couper court aux échappatoires et d’élargir les assiettes fiscales afin de pouvoir réduire les taux.

La commission estime que les mesures en matière de taxation énumérées dans le projet de budget 2016, vont certes dans la direction recommandée par le Conseil en juillet 2015. Elles vont dans le sens d’un déplacement de la charge fiscale pesant sur le travail vers des assiettes fiscales ayant un effet de distorsion moindre sur la croissance. Elles pourront aussi contribuer à amélioration du fonctionnement du marché du travail grâce à une diminution des freins financiers à l’emploi (les pièges à l’emploi).

Néanmoins, le système fiscal reste très complexe et les nombreuses niches fiscales continuent à réduire l’efficience, à créer des distorsions et des possibilités d’évasion fiscale. Des élargissements supplémentaires de l’assiette fiscale seraient notamment envisageables en ce qui concerne: — les taxes environnementales et; — les taxes à la consommation ainsi que; — les taxes sur certains types de revenus financiers.

Le fait de conjuguer un déplacement de la fiscalité du travail vers d’autres sources et un élargissement des bases d’imposition pourrait aussi contribuer à améliorer l’équilibre global et l’équité du système fiscal.

B. Questions et observations des membres et réponses des orateurs M. Stéphane Crusnière (PS) retient de l’exposé que les experts de la Commission européenne sont disposés à échanger ultérieurement des vues avec la commission à propos de la communication de la Commission européenne relative à l’achèvement de l’Union économique et monétaire. L’intervenant se dit très favorable à cet échange de vues. M. Crusnière souhaiterait ensuite un complément d’informations sur les nouveautés relatives à la gouvernance économique européenne dans la zone

euro et, en particulier, sur les aspects qui concernent le renforcement du processus décisionnel démocratique. En ce qui concerne les recettes, l’intervenant se pose quand même des questions concernant l’estimation de certaines d’entre elles. La Commission européenne considère qu’il existe, à moyen terme, un risque de différence significative. C’est notamment le cas pour les recettes estimées de la régularisation fiscale et de la taxe Caïman.

La Commission européenne a également parlé d’effets retour estimés de manière par trop optimiste. L’intervenant souhaiterait obtenir quelques explications supplémentaires de la part de l’orateur à propos de cette analyse. M. Crusnière aimerait aussi quelques éclaircissements sur la solution élaborée par la Commission européenne et le Conseil des ministres pour les dépenses supplémentaires en matière d’asile et de migration.

Bien que ces dépenses ne soient pas considérées comme des mesures uniques, elles ne pèseraient quand même pas sur le budget 2015. Les représentants de la Commission peuvent-ils le confirmer? Comment fonctionne la clause pour les événements inattendus (unusual event clause)? Les 400 millions d’euros de dépenses supplémentaires annoncés pour lutter contre le terrorisme seront-ils traités de la même manière? M. Crusnière rappelle par ailleurs que la ministre du Budget et M. Eric Van Rompuy ont indiqué qu’il subsiste des inconnues concernant le financement du tax shift au cours des prochaines années.

L’intervenant aimerait connaître le point de vue de la Commission européenne sur la question. Dans le cadre de la récente menace terroriste, M.  Benoît Dispa (cdH) rappelle la déclaration qu’a faite le président français, à savoir que les mesures de sécurité supplémentaires à prendre dans le cadre de la lutte contre le terrorisme doivent l’emporter sur le Pacte de stabilité. En raison de l’état de guerre dans lequel se trouve la France, celle-ci pourrait ne pas être en mesure d’atteindre ses objectifs budgétaires dans le cadre du semestre européen.

De telles déclarations renvoient à l’arrière-plan toutes les analyses budgétaires et financières. Mais bien qu’il ne puisse y avoir aucun doute sur l’importance des mesures de sécurité supplémentaires, une telle argumentation ne peut avoir pour effet de lâcher les rênes de l’orthodoxie budgétaire. Comment le Conseil européen et la Commission européenne vont-ils réagir à l’attitude du gouvernement français? L’intervenant constate que

la Commission européenne est incitée à adopter une attitude conciliante. Dès lors qu’il semble que les “mauvais élèves” de la classe du Semestre européen pourront compter sur une certaine clémence, on court, selon M. Dispa, le risque que des “mesures exceptionnelles”, telles que les mesures de lutte contre le terrorisme annoncées par le gouvernement belge pour un montant de 400 millions d’euros, soient également considérées avec bienveillance.

Ce, alors que ce sont des mesures impliquant une manouvre de rattrapage. M. Dispa relève à cet égard un paradoxe:d’une part, les États membres sont contraints de résorber leurs déficits budgétaires, ce qui a débouché, au cours de ces dernières années en Belgique, sur des mesures d’économie linéaires et mécaniques qui ont touché de nombreux secteurs et, d’autre part, les États membres sont contraints par les faits de réaliser certains investissements, notamment en matière de sécurité.

L’intervenant constate ainsi une dualité entre la discipline budgétaire professée par le gouvernement, d’une part, et les décisions de libérer rapidement 400 millions d’euros pour la lutte contre le terrorisme, d’autre part. M. Dispa se demande malgré tout si la lutte contre le terrorisme relève d’un “fait exceptionnel”. Cette lutte devrait faire partie des objectifs politiques normaux d’une autorité prudente et prévoyante.

À propos de l’exposé de la Commission européenne, M. Dispa retient que l’écart observé entre les chiffres budgétaires présentés par le gouvernement belge et les prévisions 2015-2016 de la Commission européenne, risque encore de s’accroître pour 2016-2017. Bien que cet écart ne soit pas encore considéré comme significatif, la situation risque, à politique inchangée, de se détériorer davantage pour les années 2017 et suivantes.

En d’autres termes, il faudra consentir des efforts budgétaires supplémentaires dans les années à venir si l’on veut demeurer dans la trajectoire budgétaire fixée. L’intervenant retient ensuite une observation formulée par la Commission européenne, qui estime que certaines recettes prévues pour 2016  et 2017  sont incertaines. Il se rallie à cet égard aux remarques de M. Crusnière. M. Dispa demande par ailleurs si la Commission européenne a bien compris que la commission estime que les mesures structurelles comme le tax shift sont un pas dans la bonne direction, mais qu’elle considère tout de même que le système fiscal belge est trop compliqué et qu’il comporte trop de niches différentes avec des bases d’imposition qui ne sont pas suffisamment larges.

L’intervenant conclut à cet égard que le chantier

principal du gouvernement actuel, à savoir le tax shift, n’offre pas de réponse complète aux défaillances du système fiscal actuel. En ce qui concerne la situation de la dette publique belge, M. Dispa estime que la Commission européenne se montre conciliante. La Commission européenne a toutefois démontré à suffisance que la prudence reste de mise. En effet, les objectifs pour 2014, 2015 et 2016 n’ont pas été atteints.

L’intervenant ne s’attend pas non plus à une amélioration suffisante dans le futur. M. Dispa doute dès lors qu’on assiste dans les prochaines années à une forte diminution de la dette publique. M. Johan Vande Lanotte (sp.a) souhaite savoir ce que la Commission européenne considère comme structurel ou non pour la période 2015-2016 en ce qui concerne l’entité II (les Communautés, les Régions et les pouvoirs locaux).

L’intervenant constate en effet que l’incertitude règne en la matière. En ce qui concerne les pouvoirs locaux, M. Vande Lanotte fait encore observer qu’une circulaire ministérielle annonçant une diminution des montants des paiements faits par le SPF Finances aux communes a été envoyée en octobre 2015. Il s’agirait d’une diminution d’environ 300 à 400 millions d’euros pour les communes flamandes et de 200 millions d’euros pour les communes wallonnes.

Il a toutefois été précisé qu’un acompte serait payé pour l’année 2016, mais celui-ci ne peut bien entendu pas être pris en compte dans le résultat de l’année budgétaire 2015. Cette diminution des recettes influence inévitablement les résultats budgétaires des communes. En ce qui concerne les communautés et les régions, M. Vande Lanotte perçoit divers signaux en matière de déficits. Ceux-ci lui donnent à penser que les prévisions pourraient significativement différer de la réalité.

Le dernier chiffre cité est de 500 millions d’euros pour la Communauté flamande et de 1 milliard d’euros pour la Wallonie. Cette situation affecte bien évidemment les résultats budgétaires de l’entité II: ce faisant, on en arrive bien vite à un déficit budgétaire de 0,5 % du PIB. En outre, l’intervenant fait observer que selon l’Exposé général des projets de budgets, le préfinancement du tax shift via le précompte professionnel doit être considéré comme une mesure unique.

En 2016, cette part s’élèvera à -533 millions d’euros. Il s’agit de la combinaison de cette part de -361 millions d’euros des régions et des pouvoirs locaux dans l’actuel tax shift,

en sus du coût net pour l’autorité fédérale de 858 millions d’euros, et de la part de -172 millions d’euros des régions et pouvoirs locaux déjà comptabilisée dans les 450 millions d’euros du tax shift décidé précédemment. Quels en seront les effets pour les communautés et les régions, selon la Commission? Faut-il en déduire que le tax shift ne doit pas être considéré comme une mesure structurelle pour l’entité I (autorité fédérale), mais bien comme une mesure structurelle pour les communautés et les régions? L’intervenant aimerait connaître l’opinion de la Commission européenne.

Est-il exact qu’il y a un double comptage, en l’espèce? M. Gautier Calomne (MR) se rallie à la question de MM. Dispa et Crusnière, qui s’interrogent sur le sort que réservera la Commission européenne aux 400 millions d’euros de suppléments de dépenses pour lutter contre le terrorisme. Leur attribuera-t-on le même statut qu’aux dépenses exceptionnelles pour l’asile et la migration? M. Calomne estime que les arguments ne manquent assurément pas pour traiter les dépenses supplémentaires pour la lutte contre le terrorisme de la même manière.

En outre, l’intervenant demande à la Commission européenne si elle estime que les autorités belges ont, compte tenu de toutes les circonstances, fourni les efforts budgétaires adéquats ou si elles auraient dû aller plus loin encore. Dans l’affirmative, quelles mesures supplémentaires le gouvernement aurait-il dû prendre dans ce cas? Mme  Carina Van Cauter (Open Vld) formule les questions suivantes: Dans son analyse du projet de budget 2016, la Commission européenne déclare ne pas avoir tenu compte d’un certain nombre de paramètres, comme par exemple la sous-utilisation.

Cette sous-utilisation est pourtant un fait bien établi. Pourquoi ne pas en tenir compte? Par ailleurs, la Commission européenne fait une évaluation beaucoup plus prudente du produit de la régularisation fiscale et de la taxe Caïman que l’estimation du gouvernement belge dans son projet de budget. Comment la Commission européenne arrive-t-elle à ses chiffres? Tire-t-elle les leçons du passé ou adopte-t-elle une attitude défense générale? L’intervenante s’interroge sur la hausse, prévue par la Commission européenne, des dépenses d’investissements pour 2017, aux niveaux tant régional que local.

Sur quoi la Commission européenne se base-t-elle pour avancer ces chiffres? Les travaux d’infrastructure à Anvers dans le cadre du projet de l’Oosterweel ne peuvent quand même pas en être la seule explication?

La Commission européenne déclare également qu’elle tient compte, dans son analyse, des mesures qui ont été décidées, suffisamment spécifiées et annoncées de façon crédible. En d’autres termes, il s’agit de mesures faisant l’objet d’un accord politique. Il existe très clairement un accord politique sur les mesures relatives au tax shift 2. Pourquoi la Commission européenne ne tient-elle que partiellement compte de cette réforme? L’intervenante aimerait recevoir des précisions à ce sujet.

S’agissant des dépenses spéciales liées à l’asile et à la migration, la Commission européenne a déclaré que ces dépenses n’ont pas le statut de dépenses uniques. Ces dépenses revêtent certes un caractère spécial et constituent un écart autorisé. Une dérogation similaire sera-t-elle accordée pour le montant annoncé de 400 millions d’euros de dépenses supplémentaires en vue de lutter contre le terrorisme? M. Marco Van Hees (PTB-GO!) déclare de façon générale que son parti n’est pas favorable à la mission de chien de garde budgétaire confiée à la Commission européenne vis-à-vis des États membres.

PTB-GO! rejette en effet le système du Semestre européen. L’intervenant retient que la Commission européenne a fait une estimation plus prudente des effets retour du tax shift que le gouvernement belge. La Commission européenne peut-elle communiquer le chiffre que produit son calcul? De même, les calculs de la Commission européenne sont également plus prudents en ce qui concerne les revenus attendus de la régularisation fiscale et de la taxe Caïman.

Comment cela s’explique-t-il? Pour l’année budgétaire 2017, les prévisions du gouvernement belge et celles de la Commission européenne concernant le solde budgétaire nominal et structurel risquent de diverger davantage. L’intervenant souhaiterait un complément d’explications à ce propos. Par ailleurs, l’intervenant se joint aux nombreuses questions posées concernant la qualification des dépenses exceptionnelles pour l’asile et la migration.

La Commission européenne indique qu’elle ne traitera par ces dépenses comme une mesure unique, mais pas davantage comme une mesure structurelle. Comment ces dépenses doivent-elles dès lors être qualifiées selon la Commission? M. Van Hees constate ensuite qu’il existe une différence d’interprétation entre la Commission européenne et le gouvernement belge en ce qui concerne les revenus de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt

des sociétés. La Commission européenne peut-elle préciser et expliquer ces différences? En ce qui concerne le tax shift effectué, M. Van Hees retient que la Commission européenne estime qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction, mais que le système fiscal belge demeure complexe et défavorable à la croissance. La Commission européenne partaget-elle l’avis de M. Van Hees lorsqu’il considère que le tax shift proposé ne se traduit pas par un élargissement suffisant des bases d’imposition? Le tax shift proposé accroît-il l’équité du système fiscal? L’intervenant est personnellement convaincu qu’un système fiscal équitable implique des barèmes fiscaux progressifs.

Or le tax shift affecte précisément la progressivité, ce qui n’est pas équitable aux yeux de l’intervenant. Enfin, M. Van Hees constate que la Commission européenne accorde une dérogation aux normes autorisées pour la dette de l’État. La période transitoire prévue pour la Belgique prend cependant fin en 2017. Eu égard au fait que la dette de l’État augmente chaque année, est-il imaginable que la Belgique atteigne en 2017 les objectifs prévus en termes de réduction de cette dette? M. Eric Van Rompuy (CD&V) affirme que, en 2015 et 2016, l’amélioration structurelle du déficit s’élève à 0,4 % du PIB alors que le chiffre de 0,6 % du PIB était prévu pour ces deux années.

La Commission européenne juge que cet écart est acceptable. La croissance économique prévue par la Commission européenne s’écarte aussi légèrement de ce qu’a calculé le Bureau fédéral du Plan pour la Belgique. La Commission européenne prévoit une croissance de 1,3 % pour 2016; le Bureau du Plan, qui tient compte des effets de retour du tax shift à hauteur de 300 millions d’euros entraînant 0,2 % de croissance, arrive à une croissance de 1,3 % pour la même année.

La Commission européenne ne tient cependant pas compte des effets de retour du tax shift. La Commission européenne arrive-t-elle dès lors à des chiffres plus optimistes concernant les prévisions de croissance pour 2016 que le Bureau fédéral du Plan? L’intervenant aurait souhaité obtenir plus de précisions en la matière. M. Van Rompuy conclut en outre des chiffres présentés que la Commission européenne prévoit une amélioration structurelle plus élevée pour la Belgique que pour les autres États membres.

Alors qu’elle n’est que 0,3 % pour la France, par exemple, la prévision pour la Belgique est de 0,4 %. La Commission européenne souligne toutefois que cette amélioration structurelle

pour la Belgique pour la période 2012-2016 est due pour moitié aux assainissements réalisés et pour moitié à la diminution des taux d’intérêt. L’intervenant renvoie à cet égard au point 7 de l’Avis de la Commission européenne du 16 novembre 2015 concernant le draft budgetary plan de la Belgique (voir annexe I). Est-il exact que 70 % des améliorations structurelles pour la Belgique sont dus à la diminution des taux d’intérêt? M. Van Rompuy fait également siennes les questions des intervenants précédents concernant l’évaluation des effets des réductions –  ou des augmentations -d’impôt, telles que la taxe “Caïman” et la régularisation fiscale.

Il importe de disposer de plus de précisions parce cela fera apparaître clairement si le tax shift se récupérera ou pas. Tout comme les autres membres de la commission, l’intervenant souhaite savoir comment la Commission européenne appréciera les dépenses supplémentaires à hauteur de 400 millions d’euros exposées pour la lutte contre le terrorisme, telles qu’elles sont annoncées par le gouvernement.

Le traitement en la matière est-il identique à celui s’appliquant aux dépenses supplémentaires pour l’asile et la migration qui avaient déjà été notifiées? Ces dépenses supplémentaires exposées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme pourraient être appréciées comme des circonstances inhabituelles indépendantes de la volonté de l’État? Les prévisions de la Commission européenne pour l’année budgétaire 2017 font apparaître clairement un déficit structurel de 2,2 % du PIB en cas de politique inchangée, alors que la Belgique ne peut s’autoriser qu’un déficit structurel maximum de 0,5 % du PIB.

En d’autres termes, il y aura un écart d’1,7 % en cas de politique inchangée. La Belgique devra même avoir entièrement comblé son déficit structurel d’ici 2018. Or, un certain nombre de mesures de tax shift auront pour effet d’accroître le déficit structurel en 2018. L’intervenant en conclut que le gouvernement belge devra encore fournir au cours des prochaines années des efforts importants pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixés.

La Commission estime-t-elle qu’il est réaliste de penser que la Belgique aura comblé son déficit structurel d’ici 2018? Cela signifierait que des efforts à concurrence de 8 à 9 milliards d’euros sont encore nécessaires. Une trajectoire de croissance de 0,6 % du PIB est-elle suffisante, en ce qui concerne le solde structurel, pour atteindre l’équilibre en 2018? Qu’en pense la Commission européenne? M. Van Rompuy demande enfin comment s’explique la différence en termes de solde budgétaire (solde nominal) pour l’année 2017.

Est-ce de l’ensemble des pouvoirs publics qu’il s’agit en l’espèce?

C. Réponses des représentants de la Commission

européenne 1. La différence en termes de solde budgétaire (solde nominal) pour l’année 2017 M. Van Noten répond que la différence en termes de solde budgétaire (solde nominal) pour l’année 2017 porte sur l’ensemble des pouvoirs publics. La trajectoire budgétaire belge vise un déficit d’1 % du PIB en 2017. Un certain nombre de mesures devront bien entendu encore être prises à cet effet. La différence importante observée par rapport à l’objectif s’explique en partie par le déplacement vers 2016 de certaines mesures qui étaient initialement prévues pour 2017. Ces mesures contribueront à réduire le déficit en 2016, mais il en résultera bien entendu une légère amélioration en 2017. Les chiffres tiennent déjà compte des réductions de charges annoncées pour 2017. 2. Une autorité publique prudente et prévoyante En réaction aux observations de M. Dispa sur la prudence et la prévoyance de l’autorité publique, M. Steven Engels renvoie d’abord à la philosophie globale du pacte de stabilité et de croissance. En se conformant aux règles convenues, un État membre pourra se constituer des réserves suffisantes pour faire face à des circonstances imprévues. Le pacte de stabilité et de croissance encourage les États membres à constituer des provisions également pour des circonstances imprévues. Des marges de sécurité ont été intégrées et c’est également sur cette base que le MTO (Medium Term Objective) a été calculé. Ce n’est pas pour autant que la Commission européenne n’autorise jamais de deficit spending. Pour la plupart des États membres, le MTO le permet effectivement et ceux-ci peuvent contracter des dettes pour des investissements nécessaires. Ce n’est pas le cas de la Belgique en raison du niveau élevé de la dette publique et des coûts élevés liés au vieillissement. 3. Dépenses relatives à l’asile et à la migration et autres dépenses pour circonstances inhabituelles (sécurité et lutte contre le terrorisme) Lors de la confection du projet de budget de 2016, le gouvernement belge a basé son argumentation, en ce qui concerne les dépenses relatives à l’asile et à la migration, sur deux points: — il a demandé à la Commission de considérer ces dépenses comme une mesure unique;

— il a invoqué la clause “de circonstances inhabituelles indépendantes de la volonté de l’État”. M.  Henk Van Noten  précise qu’à ce jour, la Commission européenne ne s’est prononcée que sur les coûts relatifs à l’asile et à la migration. Le débat sur l’appréciation des coûts supplémentaires liés à la sécurité et la défense dans le cadre du Pacte de Stabilité de croissance est toujours en cours actuellement et aucune décision n’a été prise en la matière.

L’orateur fait toutefois observer que dans le cadre de l’afflux récent de demandeurs d’asile et de migrants en Europe, c’est la première fois que la clause de “circonstances inhabituelles” sera activée. Sur la base des informations provisoires relatives aux dépenses supplémentaires pour l’asile et la migration prévues dans le projet de plan budgétaire, la Commission européenne arrive à la conclusion qu’il s’agit d’un écart limité, qui ne modifiera pas la trajectoire budgétaire exigée.

M. Steven Engels explicite les conditions de la “unusual event-clause” de la façon suivante (cf. artikel 5.1. toezicht op begrotingssituaties en het toezicht op en de coördinatie van het economisch beleid): — Les dépenses doivent avoir un lien avec l’événement extraordinaire; — L’événement extraordinaire échappe au contrôle du gouvernement; — Il doit y avoir un gros impact sur la position financière de l’administration générale; — Pour les pays placés sous le bras préventif du Pacte de stabilité et de croissance, dont la Belgique, les finances publiques ne peuvent être mises en danger à moyen terme.

À l’inverse de ce qui est prévu pour les mesures uniques, on autorisera, si nécessaire, un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme. Pour la Belgique, d’après les chiffres du projet de budget 2016, les dépenses liées à la crise de l’asile et de la migration ont un impact budgétaire supplémentaire de 0,1% du PIB. Même si la Commission en tient compte, cela ne changera rien à l’évaluation globale du projet de budget 2016 par la Commission européenne.

M. Van Noten précise que l’écart pour 2016 est évalué à 0,1 % ou 0,2 % du PIB, ce qui amène la Commission

européenne à conclure qu’il s’agit d’un écart non significatif. 4. Dépenses supplémentaires destinées à la lutte contre le terrorisme Pour ce qui est des récentes dépenses supplémentaires destinées à la lutte contre le terrorisme en France et en Belgique essentiellement, M. Van Noten souligne une nouvelle fois que l’objectif est que les États membres évoluent vers une situation budgétaire leur permettant de faire face à des événements budgétaires inopinés.

Il incombe dès lors aux États membres euxmêmes de décider quels sont leurs priorités en matière de dépenses publiques. L’orateur précise toutefois que le Président de la Commission européenne, M. Juncker, a déclaré que la sécurité des citoyens primait. Le commissaire européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, M. Moscovici, a lui aussi souscrit à ce point de vue.

Il faut encore convenir de ce que cela signifie concrètement pour l’appréciation, dans les budgets des États membres, des dépenses supplémentaires destinées à la lutte contre le terrorisme. 5. Projet de budget 2016: conséquences pour l’entité II? M. Henk Van Noten souligne que la Commission européenne ne fait pas de projections distinctes par entité. Il n’est dès lors pas en mesure de fournir ces données.

La Commission européenne examine en effet la Belgique comme un ensemble. La Commission travaille cependant avec l’hypothèse qu’il subsistera en 2016 un petit déficit pour les autorités locales de 0,1 % de leur PIB (il s’agit du même niveau que pour 2015). La différence d’hypothèse à la Commission européenne par rapport au projet de plan budgétaire est liée au fait que la Commission prend également en compte les indexations salariales.

En effet, le résultat de 2014 des autorités locales s’est aussi avéré un peu meilleur qu’initialement prévu. En 2015, un résultat légèrement positif peut également être affiché pour le cycle d’investissement. 6. Préfinancement du tax shift de l’entité I – conséquences pour l’entité II Pour l’entité I, le préfinancement du tax shift est qualifié dans le projet de plan budgétaire de revers à caractère unique sur le solde de l’entité

I. Il est cependant compensé par une aubaine au niveau de l’entité

II. En

d’autres termes, cela n’a donc pas d’importance pour le budget belge dans son ensemble. Le préfinancement n’est pas considéré comme une mesure à caractère unique: il est repris dans le solde nominal de l’autorité fédérale. Pour 2016, il n’y a, sur ce point, dès lors pas de différence entre les projections de la Commission européenne et celles du projet de plan budgétaire. En 2017, les Régions sentiront cependant pleinement l’impact des mesures de tax shift.

La Commission européenne part dès lors provisoirement du principe que des mesures compensatoires seront nécessaires au niveau de l’entité II. 7. Rapport entre le critère de la dette et le critère du déficit M. Steven Engels indique que la discussion concernant les critères de la dette de l’État et du déficit est en cours. Dans le cadre du semestre européen, les budgets des États membres sont évalués sur la base de deux critères: d’une part, le critère de la dette de l’État et, d’autre part, le critère du déficit budgétaire.

Le critère de la dette de l’État n’est devenu opérationnel qu’en 2011 et des périodes transitoires ont été prévues pour les États membres qui sont sortis de la procédure de déficit excessif, comme c’est le cas de la Belgique. La Belgique se situe actuellement dans une période transitoire. Cela signifie qu’elle devra satisfaire, à l’issue de cette période, aux critères généraux en matière de dette publique.

Ce sont les États membres eux-mêmes qui fixent l’OMT, certaines conditions minimales devant toutefois être réunies. Pour calculer ces conditions minimales, la Commission tient, entre autres, compte des paramètres suivants: coût du vieillissement et niveau actuel de la dette publique. Cela signifie que le calcul de l’OMT pour le déficit budgétaire tient déjà compte du niveau de la dette. En théorie, les États membres qui satisfont à l’OMT satisfont donc également aux critères applicables en matière de diminution de la dette publique.

Mais chaque fois qu’elle a été confrontée en pratique à un conflit dans l’application conjointe de ces deux critères, la Commission européenne a élaboré des solutions ad hoc. C’est également ce qu’elle a fait pour la Belgique: en mars 2015, la commission avait déjà souligné que pour 2014 et 2015, les efforts fournis par les autorités belges en vue de réduire la dette publique étaient insuffisants. Mais lors de l’évaluation, la Commission a tenu compte de critères pertinents pour

éviter qu’une procédure pour déficit excessif doive être initiée pour la Belgique. Il a par exemple été tenu compte du fait que la Belgique avait suffisamment progressé dans la réalisation de son OMT, que des réformes structurelles avaient été mises en œuvre, et qu’en raison de la conjoncture économique, caractérisée par une croissance et une inflation extrêmement faibles, il était devenu très difficile de continuer à réduire la dette.

La question de la fixation des contours d’une telle approche ad hoc en fonction des circonstances est actuellement débattue au sein de la Commission européenne et du Conseil européen. En effet, il est nécessaire de préciser les rapports entre l’OMT et les règles applicables en matière de réduction de la dette. Ce débat est mené au niveau de la zone euro. Il va donc au-delà de la situation belge individuelle.

8. Des effets retour trop optimistes dans le projet de plan budgétaire? M. Henk Van Noten souligne que la Commission n’a pas déclaré que les effets retour pris en compte dans le projet de plan budgétaire sont trop optimistes. Les projections de la Commission, qui ont également pris en compte les effets retour et les effets positifs du tax shift, révèlent une croissance de 1,3 % du PIB pour 2016. Le Bureau fédéral du Plan arrive au même chiffre de croissance mais sans prendre en compte l’effet du tax shift.

Par conséquent, le gouvernement belge compte implicitement sur un chiffre de croissance supérieur, à savoir 1,5 %. M. Van Noten indique que la différence entre ces deux chiffres de croissance ne découle pas nécessairement d’une estimation différente des effets positifs du tax shift. Il se peut que d’autres facteurs existent, tels que d’autres principes pour la croissance mondiale par exemple,… Le tax shift influencera certainement de manière positive la part de marché des entreprises belges et les revenus disponibles des ménages.

Or, comme la Commission européenne n’a fait aucune projection sans le tax shift belge, il est difficile d’indiquer quel est exactement son effet macro-économique. Dans son modèle, la Commission européenne a toutefois calculé un tax shift concernant la consommation, ce qui a donné des résultats comparables à ceux calculés par le gouvernement belge. Le modèle de la Commission prévoit toutefois les effets de retour du tax shift à plus long terme.

9. Mesures de financement du tax shift M. Henk Van Noten souligne qu’il est difficile d’évaluer ce que rapporteront exactement les nouvelles recettes fiscales, telles que la taxe “Caïman” et la régularisation fiscale, parce que la base macroéconomique n’est pas connue. La Commission européenne est dès lors généralement très prudente dans ses estimations ex ante de ce type de recettes, et ce, pour tous les États membres.

Concernant la Belgique, la Commission a confronté ses estimations à celles du Bureau du Plan et de la Banque nationale de Belgique. Concernant les recettes supplémentaires de la régularisation fiscale, on ne peut pas non plus perdre de vue que cela implique une diminution du produit d’autres mesures de lutte contre la fraude fiscale. L’orateur indique par ailleurs que les mesures en matière de tax shift ont bien été prises en compte.

Les réductions d’impôts pèsent dès lors sur le solde budgétaire. Les mesures compensatoires reposent cependant, selon la Commission, sur un certain nombre de sources de financement incertaines. 10. Sous-utilisation pas intégralement prise en compte par la Commission européenne? M. Van Noten précise que la Commission a partiellement pris en compte cette sous-utilisation pour l’année 2015. Le gouvernement belge a augmenté à un moment donné le montant initialement inscrit.

La Commission européenne n’en tient cependant pas compte. Pour 2016 également, la Commission européenne maintient le chiffre du budget initial 2015. 11. Prévisions en matière d’investissements en 2017 Le projet d’investissement “Oosterweel” à Anvers est pris en compte par la Commission européenne parce que cet investissement a un impact supplémentaire de 200 millions d’euros, ce qui représente 0,05 % du PIB.

Ce projet est considéré comme une mesure annoncée crédible. S’agissant des investissements des pouvoirs locaux en général, la Commission se base sur le cycle traditionnel d’investissements observé au cours des décennies écoulées: au cours de l’année précédant les élections locales ainsi que pendant l’année de ces élections, on a toujours observé une forte augmentation des investissements. Durant cette période, un certain nombre de projets sont traditionnellement menés à bien.

Les budgets locaux sont grevés en termes SEC.

12. Déficit structurel pour 2017 dans les prévisions de la Commission européenne M. Van Noten indique que le déficit structurel dans les prévisions pour 2017 est effectivement élevé. C’est certainement le cas si on le compare avec l’objectif à moyen terme pour la Belgique. Mais dans son travail d’évaluation, la Commission examine les améliorations par rapport aux années précédentes. En outre, la Commission a constaté, chez différents États membres, des disparités plus importantes au niveau des prévisions.

Or, tout le monde sait que plus la durée considérée sera longue, plus les objectifs divergeront. La Commission recommande dès lors aux États membres d’évoluer vers des budgets pluriannuels. À cet égard, la Belgique a déjà pris des mesures, qui doivent toutefois encore être renforcées, selon la Commission. M. Steven Engels ajoute et admet que la Commission se heurte parfois à une incompréhension de la part des États membres où la discussion sur les réformes de la fiscalité est menée en termes d’opposition entre la taxation du travail et la taxation du capital.

La Commission estime que cette opposition n’est pas des plus pertinente et qu’il s’agit plutôt de voir quels effets les équilibres globaux au sein du système fiscal ont sur la croissance économique. Il ne s’agit donc pas de se prononcer sur la hauteur de la pression fiscale totale – la Commission ne prétend pas savoir quel est le niveau de taxation idéal et laisse le soin aux États membres de faire des choix dans ce domaine –, mais de voir de quelle manière les rapports entre les différentes formes de taxation freinent ou, au contraire, soutiennent la croissance, et ce, en vue de minimiser les effets négatifs des impôts sur la croissance économique tout en préservant les recettes budgétaires nécessaires pour financer les investissements publics, la politique gouvernementale et la sécurité sociale.

En d’autres termes, cela revient à dire qu’il faut débattre de l’impact du système fiscal sur la pérennité de la croissance de l’économie nationale. Or, force est de constater à cet égard que le système belge actuel porte préjudice à la croissance économique et incite aux abus. C’est pourquoi la Commission européenne vise une réforme du système fiscal belge dans son ensemble, tandis qu’avec les mesures que le gouvernement belge a prises, ce dernier ne semble opérer qu’un tax shift partiel.

La Commission considère le tax shift belge comme une première étape dans la bonne direction sans constituer pour autant la grande réforme fiscale préconisée par la Commission et le Conseil dans leurs recommandations.

13. Aubaines liées aux taux d’intérêt M. Henk Van Noten confirme qu’en Belgique, les assainissements ont effectivement été en grande partie rendus possibles grâce à la baisse des charges d’intérêt. Cet effet perdurera en 2015 et 2016. Mais on aurait tort d’espérer que cet effet se poursuivra également à moyen terme. En effet, lorsque la croissance économique reviendra à la normale, les taux d’intérêt repartiront également à la hausse.

Il n’en reste pas moins que la Belgique a d’ores et déjà pris bon nombre de mesures d’assainissement pour empêcher la détérioration du solde structurel. La Belgique est l’un des États membres, à avoir fourni les efforts les plus importants, réalisant ainsi une amélioration structurelle à hauteur de 0,4 du PIB. L’on ne peut cependant perdre de vue que le point de départ est différent pour chaque État membre.

Certains États membres ont déjà atteint leur objectif à moyen terme ou disposent d’une marge plus importante pour une politique budgétaire expansive. En outre, les coûts du vieillissement et le niveau de la dette publique varient fortement d’un État membre à l’autre. Enfin, il y a des États membres, tels que la France, qui font l’objet d’une procédure de déficit excessif. Pour ces États membres, la Commission se focalise sur l’amélioration du solde nominal.

Dans les grandes lignes, la France s’est également conformée aux dispositions du Pacte de croissance et de stabilité et s’est également vu attribuer la note de “broadly compliant” (largement conforme) dès lors qu’une amélioration satisfaisante du solde nominal, certes majoritairement basée sur une accélération de la croissance, a pu être constatée. Le solde structurel a cependant enregistré une amélioration insuffisante.

14. Progressivité – Équité M. Steven Engels répond qu’il convient d’examiner l’intégralité du système fiscal et non pas, par exemple, l’impôt sur les revenus par rapport à la TVA. Le régime de la TVA n’est pas progressif et ne peut servir d’instrument pour opérer des redistributions mais il présente néanmoins d’autres avantages tels que des revenus certains, pour le commerce international: une réciprocité de taxation avec les pays appliquant une taxation similaire, …Les piliers fiscaux ne doivent pas tous être progressifs pour être légitimes.

C’est l’ensemble du système fiscal qui doit être pris en compte. Aussi, une réflexion approfondie et une réforme globale du système fiscal belge s’impose-t-elle.

15. La Belgique aurait-elle dû faire davantage d’efforts? M. Henk Van Noten précise que des efforts supplémentaires devront être consentis si les mesures reprises dans le projet de plan budgétaire pour 2016 ne permettent pas de réaliser les objectifs fixés. 16. Glissement dans l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés pour 2015? M. Henk Van Noten indique que ces glissements sont imputables aux effets temporaires d’une retard dans le rythme de l’enroulement.

La Commission a apporté un certain nombre de corrections ponctuelles à ces retards. 17. Meilleure gouvernance économique au sein de la zone euro M. Steven Engels souligne que la Commission est disposée à débattre de ce thème avec la commission des Finances et du Budget. 18. Mesures visant à remédier au déficit démocratique. M. Steven Engels indique qu’il convient d’établir une distinction claire entre les mesures qui ont déjà été prises, les nouvelles mesures qui ont déjà été décidées et les mesures prévues pour le futur.

En premier lieu, il s’agit d’actualiser les instruments qui existent déjà et de les rendre plus efficaces. En réaménageant le calendrier du semestre européen, la Commission et le Conseil engageront le débat avec le Parlement européen à deux moments cruciaux du Semestre européen. En outre, la Commission poursuivra les débats avec les parlements nationaux. Le “two-pack” consacre d’ailleurs également le droit des parlements nationaux de convoquer un commissaire pour présenter l’avis de la Commission concernant un projet de plan budgétaire ou la recommandation adressée à un État membre dans le cadre de la procédure de déficit excessif.

A n n exe I: Av i s d e l a C o m m i s s i o n d u 16 novembre 2015 concernant le projet de plan budgétaire de la Belgique Annexe II: Document de travail des services de la Commission européenne du 16 novembre 2015 relatif à l’avis de la commission concernant projet de plan budgétaire de la Belgique

ANNEXE 1

NL Brussel, 16.11.2015 C(2015) 8100 final

E COMMISSIE 11.2015 grotingsplan van BELGIË

FR Bruxelles, le 16.11.2015

COMMISSION

finit des dispositions tendant à renforcer la s dans la zone euro, afin d'assurer la cohérence ntations en matière de politiques économiques e stabilité et de croissance (PSC) et du semestre tiques économiques. 2013 prévoit que les États membres soumettent l’Eurogroupe, au plus tard le 15 octobre, un es principaux aspects de la situation budgétaire urs sous-secteurs pour l’année suivante

LGIQUE

re pour 2016 présenté le 15 octobre 2015 par la l’avis suivant conformément à l’article 7 du e stabilité et de croissance, la Belgique devrait u moins 0,6 % du PIB pour se rapprocher de en 2015 et en 2016 et elle devrait utiliser les e ratio de la dette publique sur une trajectoire la dette au PIB s'élevait à 105,1 % du PIB la Belgique a corrigé son déficit excessif), de ivant la correction de son déficit excessif, la dispositions transitoires de la règle relative à la sous-tend le projet de plan budgétaire de la pothèse d’une reprise modérée persistante.

Il se tions figurant dans le programme de stabilité PIB de 1,3 % en 2014, l’activité économique 1,3 % en 2016, selon le scénario figurant dans cénario est très proche des prévisions de la oissance économique d’environ 1,3 % pour t de plan budgétaire prévoit un taux d’inflation les prévisions de la Commission. Cet écart est cales indirectes adoptées récemment, qui sont s de la Commission pour l’inflation, mais ne an budgétaire.

Dans l’ensemble, le scénario t de plan budgétaire peut être jugé plausible. 013, le projet de plan budgétaire doit se fonder s approuvées ou produites par un organisme onomiques qui sous-tendent le projet de plan ureau fédéral du Plan, sous la responsabilité de

es deux institutions ont été établies par la loi du Plan travaille sous l’autorité conjointe du affaires économiques, tandis que l’Institut des la seule autorité du ministre des affaires déficit de 2,6 % du PIB en 2015 et de 2,1 % du bjectifs de déficit annoncés dans le programme 2,0 % respectivement). Pour 2015, la révision inution de la contribution positive nette des ire. Pour 2016, la légère révision à la baisse des contribution nette plus négative des mesures augmentation de l’effort structurel prévu par ontribué à hauteur d'environ 0,7 % du PIB à es entre 2012 et 2015, tandis que l’amélioration que 1 % du PIB environ au cours de la même oulant de l'évolution des taux d’intérêt ont été fort d'ajustement du solde structurel primaire lon le projet de plan budgétaire, les dépenses ur de 0,1 % du PIB à l’amélioration structurelle rogramme de stabilité. que l’impact budgétaire de l'afflux exceptionnel evait être considéré comme une circonstance té de l'État, au sens de l’article 5, paragraphe 1 glement (CE) n° 1466/97.

D'après le projet de émentaires sont estimées à environ 0,03 % et espectivement. Par conséquent, la Belgique a airement de la trajectoire d’ajustement devant bjectif à moyen terme. Les dispositions de 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 charge de ces dépenses supplémentaires, étant événement exceptionnel, que son impact sur les onfirmé, sera important et que la viabilité de si l'on autorisait un écart par rapport à la ire à la réalisation de l'objectif à moyen terme. ation définitive, y compris en ce qui concerne s données d'observation communiquées par les a Commission tablent sur un déficit légèrement , malgré une croissance plus élevée du PIB s mesures prises récemment pour éviter tout que les autorités attendent.

Dans ses prévisions nnonce pour 2016 un déficit nominal nettement rojet de plan budgétaire (2,6 % du PIB contre par un effet de base de 0,1 % du PIB en raison r 2015. Ensuite, on constate une différence nce attendue des mesures qui sous-tendent le es d’entre elles n’ont pas été suffisamment ans les prévisions de la Commission, soit parce

férieur à ce qui est prévu dans le projet de plan également sur les importants effets de second ent annoncé de la charge fiscale vers d’autres PIB), tandis que, dans les prévisions de la en compte dans le scénario macroéconomique. ment en ce qui concerne les dépenses d’intérêts ations sociales dans le secteur public. 7 % du PIB d’ici à la fin de 2015, ce qui u plus importante que prévu dans le programme sion à la hausse du point de référence de 2014. misent sur une croissance plus forte du PIB justements stock-flux un peu plus à la baisse, du taux d'endettement.

Pour 2016, les plans ul du ratio de la dette au PIB. En revanche, le indiqué dans les prévisions de la Commission on de la dette en 2016. gées dans le projet de plan budgétaire mettent ses (-0,6 % du PIB), la plus forte contribution usse des dépenses de soins de santé et des Cependant, les mesures ne sont actuellement plus, certaines économies annoncées dans les encore connues dans le détail. Parallèlement à vernement fédéral a élaboré un plan pluriannuel ers d’autres sources que le travail (équivalant à ons sociales patronales seront progressivement enu des personnes physiques.

Des diminutions r les travailleurs indépendants et le secteur des ié de ces réductions d’impôts seront financées et un retour à un taux de TVA de 21 % sur financières seront revues à la hausse comme la et les produits d’intérêts, la taxation des fonds nt instaurée sur les plus-values sur actions. La ntages financiers offshore, instituée en 2015, entaires, tandis que les autorités belges espèrent tes en améliorant la perception de l’impôt, en fraude fiscale et en établissant un régime L’incidence de plusieurs de ces mesures de ent pas suffisamment d’informations pour qu’il dispositions transitoires de la règle relative à de automne 2015 de la Commission, l'évolution du PIB en 2015 et en 2016) est inférieure au PIB respectivement), qui est nettement plus ar le Conseil à la Belgique. a adopté un rapport en vertu de l’article 126, né qu'il n'était pas attendu que la Belgique la voie du respect de la règle relative à la dette référence de 3 % du PIB avait été dépassée conclu que le critère de la dette devait être

e et que, s'il dépassait la valeur de référence, le r et que ce dépassement était temporaire et ment valable. ement structurel (recalculé) de 0,6 % du PIB, ce pour la réalisation de l’objectif à moyen terme. ésulterait toutefois sur la période 2014-2015, ce au cours de cette période. Par contre, selon les de plan budgétaire, le taux de croissance des des mesures discrétionnaires en matière de t 2015 le critère des dépenses applicable.

Une séquence. Tant en 2014 qu'en 2015, le solde un déficit sensible de recettes. Le critère des teur de la position budgétaire sous-jacente. Il n budgétaire respectera en 2015 la trajectoire de l'objectif à moyen terme. Dans ses prévisions dique que le solde structurel devrait s’apprécier ure un risque d’écart par rapport à la trajectoire écart important sur la période 2014-2015 (écart ellement imputable au grand écart enregistré tat d’un risque d’écart en 2015 (écart de -0,3 % 5 (écart moyen de -0,2 % du PIB).

Comme enses est le meilleur indicateur de la position de 2014-2015. Par conséquent, sur la base des se apparaître un risque d’écart en 2015 par devant conduire à la réalisation de l'objectif à rait identique si l’on excluait de l’évaluation ionnel de réfugiés. stement structurel (recalculé) de 0,8 % du PIB. ns le projet de plan budgétaire, le taux de éduction faite des mesures discrétionnaires en as en 2016 le critère des dépenses applicable nt donc conformes, pour 2016, à la trajectoire objectif à moyen terme.

En revanche, au regard la Commission, l'amélioration structurelle de de l’ajustement exigé de 0,6 % du PIB, ce qui critère des dépenses fait apparaître un risque u PIB). Une évaluation globale s'impose donc. les effets négatifs de l’évolution des recettes et e solde structurel semble être un meilleur e stade. Par conséquent, l’évaluation globale 2016 par rapport à la trajectoire d’ajustement l'objectif à moyen terme.

Cette conclusion e l’évaluation l’impact budgétaire de l’afflux e un plan visant à réduire la pression fiscale sur ens recommandé par le Conseil en juillet 2015, e fiscale pesant sur le travail vers des assiettes moins important sur la croissance, ainsi qu'une marché du travail grâce à une diminution des

que a également adopté plusieurs mesures dans méliorer la viabilité de ses finances publiques, u Conseil. La loi visant à relever l’âge légal de ans d’ici 2030, a été adoptée récemment. Le pas de mesures spécifiques pour améliorer la res entre les différents niveaux de pouvoir, dé le Conseil. st d’avis que le projet de plan budgétaire de la se au volet préventif du pacte de stabilité et de ires en ce qui concerne la règle de la dette, est ns du pacte.

Sur un plan particulier, selon les tomne 2015, la Commission prévoit un risque gé devant conduire à la réalisation de l’objectif vite donc les autorités à prendre les mesures édure budgétaire nationale afin de garantir la cte de stabilité et de croissance. que la Belgique a accompli quelques progrès en mandations par pays en matière de gouvernance le cadre du semestre européen 2015 (y compris cadre budgétaire et le système fiscal) et invite orts.

Une évaluation exhaustive des progrès recommandations par pays sera effectuée dans ns le cadre des recommandations spécifiques r la Commission erre MOSCOVICI embre de la Commission

SWD(2015) 600 final

ANNEXE 2

eling van de schuld

SERVICES DE LA COMMISSION

udgétaire 2016 de la Belgique t le document: 8100 final}

budgétaire pour 2016 le 15 octobre 2015, 3, qui fait partie du paquet législatif relatif à la soumise au volet préventif du pacte de stabilité grès suffisants en vue de la réalisation de son 05,1 % du PIB en 2013 (année où la Belgique a nt les trois années suivant la correction de son mise aux dispositions transitoires en matière de ccomplir des progrès suffisants en direction de rspectives macroéconomiques qui sous-tendent évaluation fondée sur les prévisions de la ons budgétaires récentes et prévues, d'après le e des risques entourant leur réalisation, fondée Commission.

Elle contient en particulier une e projet de plan budgétaire. La partie 4 examine dues pour la période 2015-2016 (en tenant réalisation) au regard des obligations découlant e 5 fournit une analyse des réformes mises en budgétaire afin de donner suite aux dernières nseil le 14 juillet 2015, et notamment de celles . La partie 6 contient les conclusions. R LESQUELLES REPOSE LE PROJET DE PLAN e projet de plan budgétaire de la Belgique pour urablement modérée.

Si cette hypothèse cadre la Commission, elle est quelque peu inférieure de stabilité le plus récent. ques à la base du budget de la Belgique tendent le projet de plan budgétaire ont été x en septembre 2015 – une mise à jour des u gouvernement fédéral, aux régions et aux servent de point de départ à leurs projections macroéconomiques est déléguée par la loi au nt rattaché au gouvernement, est une institution de la loi du 21 décembre 1994 qui l'a créé sous ement de l'autorité du Premier ministre et du les orientations sur ses procédures émanent du e Conseil central de l'économie ou le Conseil

mmander une évaluation des politiques menées économique, social et environnemental1. 2014, l'activité économique devrait, selon le de 1,2 % en 2015 et de 1,3 % en 2016 (voir le presque parfaitement aux prévisions de la onomique de 1,3 % pour ces deux années, oduction d'environ -1 %. Cela étant dit, le impact économique positif supplémentaire des sur le travail (voir la partie 3.3), alors que cet sions de la Commission. ociales et diverses, TITRE VIII – Réforme de l'appareil ement fédéral, CHAPITRE IV – Le Bureau fédéral du

ns et des prévisions macroéconomiques

s prévisions de la Commission prévoient tous ure par rapport à 2015. Ce ralentissement est on des ménages et aux investissements des mation publique, le projet de plan budgétaire e qui est proche de la prévision de 0,4 % de la que celle-ci tient compte de l'effet des mesures lan budgétaire. À cet égard, il serait possible de omique qui sous-tend le budget de la Belgique tour engendrés par les mesures budgétaires.

La d'engager la procédure budgétaire avant la trêve OM PS PPB COM 1,2 1,3 1,5 1,9 1,1 2,7 -0,3 3,7 3,4 4,1 4,2 4,5 3,8 0,8 1,7 1,6 ,2 0,1 -0,6 -0,4 0,9 -1,1 -0,9 8,4 8,6 8,2 1,0 n.d. étaire 2016 (PPB); prévisions de l’automne 2015 B potentiel ayant été recalculée par les services de la utilisant la méthode commune.

nages prévu dans le projet de plan budgétaire, % selon les prévisions de la Commission), est venu disponible réel, imputable à la croissance e de l'inflation. e pour 2016 s'explique par la croissance forte arquées par l'achat de plusieurs navires et d'un oncernant ces investissements exceptionnels nt dit, pour ce qui est de la croissance des est moins optimiste que les prévisions de la érence pourrait s’expliquer au moins en partie oins vigoureuse, comme l'illustre la croissance nels précités concernent des navires importés et ue aux importations – mais celle-ci est moins importations. révisions du projet de plan budgétaire et celles s, tous deux anticipant une baisse du taux de projections du projet de plan budgétaire et les % contre 1,7 %) est en grande partie imputable budgétaire, qui sont prises en compte dans les on, mais pas dans celles du projet de plan ression de la réduction du taux de TVA sur la une augmentation des droits d'accises et ommation d'électricité. écrit dans le projet de plan budgétaire peut être relatives à la composition de la croissance mission. l des taux d’intérêt sur le respect du pacte de de croissance ues à gagner découlant de l'évolution des taux ont fortement diminué depuis la fin de l'année précédent au premier semestre 2015, avant gré tout, les rendements en Belgique restent erme de 4,3 %, les taux à 10 ans s'établissant à baisse des taux d’intérêt, le total des paiements ussi diminué au cours de ces dernières années. t passer de 3,6 % du PIB en 2012 à 2,8 % en ur atteindre 2,7 % du PIB, sur la base des udgétaire.

La diminution de la charge d'intérêts u PIB à l'amélioration structurelle prévue pour gration de cette mesure relative à la TVA aboutit à une r que les chiffres de l'inflation figurant dans le projet de x à la consommation, qui diffère légèrement de l'indice a Commission utilise pour établir ses prévisions.

ramme de stabilité le plus récent. Selon les ntérêts diminuent légèrement moins en 2015, à dance baissière en 2016 que celle prévue dans le urrait s’expliquer par le fait que des hypothèses ment de la dette aux taux faibles actuels avant d’intérêts devrait contribuer à l'amélioration 5 et de 0,1 % du PIB en 2016.

rs de la dette de l'administration centrale (qui ) devra être refinancée. La Belgique pourra me réduire davantage le taux d'intérêt implicite ment à 2,7 %. Par ailleurs, une augmentation issement budgétaire étant donné que les plans e poursuite de la baisse des dépenses d’intérêts e stabilité de 2015). intérêts entre 2012 et 2016 sur la base des plans ernement

n budgétaire 2016 et base de données AMECO. s d’intérêts entre les différentes versions du projets de plan budgétaire donne un éclairage es) engrangées depuis que les taux d'intérêt ont programme de stabilité de 2013 prévoyait que it à hauteur de 0,4 % du PIB à l’assainissement Il a été présenté au mois d'avril 2013, alors s taux à leurs niveaux habituels. Dans les minution des dépenses d'intérêts sur la période ur atteindre 0,9 % du PIB, compte tenu des taire 2016.

La différence avec le programme de ce pour apprécier l'ampleur des recettes d’intérêt expliquent probablement en grande partie les intérêts dans les différentes versions des programmes, a structure des échéances de la dette et les reclassements lité nationale au SEC 2010) ont peut-être aussi joué un

aux d'intérêt. Les gains inattendus qui en ont ts, mais ils sont en partie compensés par une ttement. sur la période 2012-2016 entre les différents pages par rapport aux objectifs à atteindre, ainsi assés, plutôt qu'à la planification d'un effort de la période considérée. Cela étant dit, la ement été compensée par une diminution de d'autres termes, que les recettes exceptionnelles es, non pour accélérer l'ajustement budgétaire, Dans l’ensemble, la diminution des dépenses PIB à l’assainissement budgétaire entre 2012 et ioré globalement d'environ 1 % du PIB sur la un environnement inattendu de faible inflation e solde des finances publiques par des canaux ible niveau de l'inflation a eu des effets directs ts et les cotisations sociales sur les salaires qui en différé) sur un indice des prix en Belgique. le qu'attendu a permis de freiner l'augmentation locations sociales du secteur public, qui sont de l'inflation (passée).

T ATTENDUES déficit de 2,6 % du PIB en 2015, ce qui est é dans le programme de stabilité le plus récent. une réduction de la contribution positive nette alors que l'objectif d'amélioration structurelle e de stabilité. Les prévisions de la Commission ré une croissance plus élevée du PIB nominal. procédures de dépenses et sur l'effet d'annonce viter tout dérapage budgétaire, alors que les compte.

En outre, la légère révision à la hausse intervenue au mois d'octobre 2015, ne semble plan budgétaire.

de l'ajustement budgétaire

Variation 2014-2016 PPB 51,6 50,4 51,3 -0,7 12,9 12,8 16,5 16,6 16,8 16,7 -0,1 16,1 15,9 -0,8 -0,2 54,2 52,3 53,4 53,9 -1,7 51,4 49,8 50,7 51,1 -1,2 12,6 12,5 11,9 4,3 4,4 25,3 25,1 25,2 2,9 2,5 2,4 2,3 3,5 -0,5 -2,6 -2,7 -2,0 -2,1 -2,8 -3,0 -2,2 -1,6 -2,3 -2,5 -1,5 16 (PPB); prévisions de l’automne 2015 de la Commission (COM); variations conjoncturelles selon le programme, recalculés par les en utilisant la méthode commune. s conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures

ble sur une amélioration du solde structurel prévisions de la Commission annoncent une ique, non seulement par une prévision de solde nition différente que la Commission et le les. Il en résulte une plus grande contribution es prévisions de la Commission, et donc une t au projet de plan budgétaire. it nominal de 2,1 % du PIB en 2016, ce qui est programme de stabilité. La détérioration des ntribution nette des mesures ponctuelles est eux que ne le prévoit le programme de stabilité. ement sur une restriction des dépenses, qui ne s dépenses au PIB devrait fortement diminuer. si se réduire encore en 2016, en raison tout e des salaires (par rapport à la croissance du s leurs éléments les ratios des recettes ou les programme de stabilité et le projet de plan des de comptabilisation de certaines réductions recettes et considérées désormais comme des mission annoncent pour 2016 un déficit nominal projet de plan budgétaire (2,6 % du PIB contre un effet de base de 0,1 % du PIB dû aux écarts , par la différence d’environ 0,3 % du PIB sur dent le budget de 2016, soit parce que certaines écisées pour être prises en compte dans les oir est le 22 octobre 2015), soit parce que leur qui est prévu dans le projet de plan budgétaire également sur l'amélioration du solde nominal ur positifs qui devraient résulter de la réduction effets qui n'étaient pas encore pris en compte plan, mais qui le sont dans le scénario ission.

Par conséquent, les objectifs du plan de des hypothèses macroéconomiques un peu plus galement sur une poursuite de l'amélioration du 16 (0,1 % du PIB), donnée qui n'est pas encore n. Enfin, les hypothèses d'inflation plus élevées nt une indexation des salaires et des allocations stre de 2016, contrairement aux hypothèses du est dans un premier temps que partiellement iscales. solde nominal se retrouve également dans la lle.

Le projet de plan budgétaire vise une ures ponctuelles et temporaires, recalculé par les services ntenues dans le projet de plan budgétaire en utilisant la

% du PIB, alors que les prévisions d'automne ution de la dette

ion à la hausse du point de départ en 2014, d’ici à la fin de 2015, ce qui est légèrement e stabilité. Les prévisions de la Commission forte en 2015, ainsi que des ajustements stockà une stabilisation du taux d'endettement. Pour aduire par un léger recul du ratio de la dette au nt du déficit anticipé dans les prévisions de la mentation de la dette en 2016. dgétaire nnuel pour la période 2015-2018 a été convenu esures qui sont censées avoir une incidence ci figurent notamment une réforme structurelle plus basse pour les dépenses de soins de santé, SP DBP 06,9 107,2 106,7 106,3 107,0 2,6 -1,3 -1,4 -1,0 d’intérêts sur la dette cumulée, ainsi que l’incidence de la ement (par l’intermédiaire du dénominateur).

Les flux de e caisse et comptabilité d’exercice, l’accumulation d’actifs re 2016 (PPB); prévisions de l’automne 2015 de la

réduction des subventions à la compagnie on de certains droits d’accises et taux de TVA. ées aux mois de juillet et d'octobre 2015. Les llement en une restriction des dépenses (-0,6 % aux soins de santé et aux prestations sociales (- ant pas encore toutes entièrement définies. De s dépenses administratives ne sont pas encore sures d’assainissement envisagées, il est prévu – des subventions salariales vers une réduction également les dépenses.

6, le gouvernement fédéral a élaboré un plan sur le travail (de 0,5 % du PIB en 2016). Les s progressivement, tout comme l'impôt sur le ons fiscales spécifiques sont prévues pour les haute technologie. Environ la moitié de ces ne augmentation des droits d'accises et le % sur l’électricité. En outre, certaines taxes ue à la source sur les dividendes et les produits l'instauration d'une taxe sur les plus-values sur ntages financiers extraterritoriaux, instituée en pplémentaires, tandis que les autorités belges timisant le recouvrement de l'impôt, en luttant et en instaurant un régime permanent de dans le sens préconisé par les recommandations st pas sans risques pour les finances publiques. financer ce glissement fiscal, telles que la taxe evrait dépasser 0,1 % du PIB), reste incertain. par le gouvernement fédéral auront également ire des collectivités locales et régionales, qui fédéral sur le revenu des personnes physiques. tions sociales annoncées dans le projet de plan ors que leurs effets positifs sur les finances me considère par ailleurs comme des éléments mauvaises surprises du côté des recettes, alors ur caractère temporaire, les critères utilisés par ns cette catégorie.

Il s’agit par exemple des de migration aux niveaux fédéral et régionaux, VA lié à la réduction du taux de TVA sur 015). épenses supplémentaires liées à l'accroissement PIB en 2015 et 0,10 % du PIB supplémentaire ts comme des dépenses ponctuelles dans leur projet de plan budgétaire pour le gouvernement fédéral flamande (uniquement pour 2016). Le projet de plan

renvoient également à l'article 5, paragraphe 1, ne circonstance inhabituelle indépendante de la effets sensibles sur la situation financière des enu compte d'un impact budgétaire légèrement ne. Sans ces dépenses supplémentaires, l’effort r 2016. onnaires figurant dans le projet de plan étaire administrations publiques – volet recettes

administrations publiques – volet dépenses

ant l'impact sur les budgets des autres communautés et 0,42 -0,01 0,00 -0,35 0,05 0,03 0,13 ableau est l’incidence cumulée des mesures, par les autorités nationales. Un signe ettes/des dépenses en conséquence de la dence budgétaire (% du PIB) (selon les autorités)

E STABILITE ET DE CROISSANCE u pacte de stabilité et de croissance et devrait la réalisation de son objectif à moyen terme s recommandations adressées spécifiquement à liques. La Belgique est également soumise aux ressées par le Conseil à la Belgique commandations à la Belgique dans le cadre du s le domaine des finances publiques, le Conseil et en 2016 un ajustement budgétaire d'au moins utiliser les recettes exceptionnelles pour placer descendante adéquate; de compléter la réforme la retraite sur l'évolution de l'espérance de vie; budgétaires entre tous les différents niveaux de il lui a également recommandé d'adopter et de élargissant l'assiette de l'impôt, déplaçant la es sources et supprimant les dépenses fiscales -0,04 -0,03 -0,20 -0,21 -0,02 -0,56 ncidence budgétaire (en % du PIB) (selon les autorités)

3, la Belgique est entrée, pour les trois années qui concerne le critère de la dette. Au cours de ffisants vers la conformité avec le critère de la néaire minimal (ASLM) – et respecter le critère 016). as suffisamment d’informations pour pouvoir s les prévisions de l’automne 2015, la Belgique onformité avec le critère de la dette en 2015 et mal requis pour la période 2015-2016 représente mission, alors que l'ajustement prévu s'élève à autre ajustement structurel n'est opéré en 2015, B en 2016.

La faiblesse relative de la croissance cile la réalisation de l’ajustement structurel ur une trajectoire descendante. du critère de la dette*

prévue avec le critère de la dette peut être our les pays concernés fournissant des séries de années jusqu'à t+4) dans leur PPB sur une base e la réunion du comité économique et financier 014 et comme cela apparaît dans le code de n.a. 1,8 ans suivant la correction du déficit excessif pour une PDE qui riode de transition dont la réalisation garantit que l'État membre iode, si les projections budgétaires COM (PS) pour les années 2016 (PPB); prévisions de l’automne 2015 de la Commission rocédure PDE en novembre 2011 et pour une période de trois ans ntre le taux d'endettement et le critère de la dette.

Si positif, le taux critère de réduction de la dette.

e l’article 126, paragraphe 3, du traité en février ts de 2014 et de ses prévisions de l’hiver 2015 évaluation de tous les facteurs pertinents, que le ement (CE) nº 1467/1997 devait être considéré ertinents étaient notamment i) les conditions ulièrement difficile le respect de la règle de la justement requis en direction de l'OMT sera prévue d'ambitieuses réformes structurelles de t aux engagements pris par les autorités, ce qui n/long terme6.

Cette analyse reste largement ucturel (recalculé) de 0,6 % du PIB, conforme à stant en 2014 en deçà de l’effort nécessaire de ette année, il en résulterait un écart moyen de laisse entrevoir un écart important. Par ailleurs, es discrétionnaires en matière de recettes, sur la re des dépenses applicable (0,2 % en 2014 et n globale s'impose en conséquence. En 2014, le déficit de recettes substantiel (0,5 % du PIB), es dans le secteur financier (par exemple les De plus, en 2015, le solde structurel est affecté B) par rapport aux élasticités standard, qui a croissance des salaires et de l'inflation (par Compte tenu de ces facteurs, le critère des eur de l’effort budgétaire.

Par conséquent, e projet de plan budgétaire est compatible avec éalisation de l'OMT. de la Commission, le solde structurel devrait se traduirait par une amélioration moyenne de iste dès lors un risque d'écart important lié au IB), en raison notamment de l'écart important laisse entrevoir lui aussi un écart (écart moyen ne évaluation globale s'impose donc. Comme il penses est le meilleur indicateur de l’effort des déficits de recettes significatifs en 2014 et .

Par conséquent, sur la base des prévisions, 5, un risque d'écart par rapport à la trajectoire irait pas autrement si l'impact budgétaire de l'évaluation. cturel (recalculé) de 0,8 % du PIB, ce qui est quis de 0,6 % du PIB. Selon les informations e taux de croissance des dépenses publiques, c_governance/sgp/deficit/countries/belgium_en.htm

en matière de recettes, respectera en 2015 le mes réels). Par conséquent, le plan de projet d’ajustement requise en direction de l'OMT en mne 2015 de la Commission, l'amélioration 0,2 % du PIB à l’ajustement requis de 0,6 % du t. Le critère des dépenses laisse apparaître un IB). Une évaluation globale s'impose dès lors. des dépenses est affecté par l’évolution des 2015-2016: les recettes ponctuelles diminuent clusion de mesures de recettes discrétionnaires en 2016 interviennent également des dépenses pplication rétroactive de la décision de 2014 ectement sur l'évolution des dépenses).

Compte mble être un meilleur indicateur de l’effort l'évaluation globale laisse entrevoir un risque en direction de l'OMT en 2016. Il n'en irait pas ux exceptionnel de réfugiés était exclu de e plan budgétaire de la Belgique prenant pour une analyse des dépenses, déduction faite des es, que le pays devrait s'écarter, en 2015 et en n vue de la réalisation de l’objectif à moyen pplémentaires liés à l’augmentation des flux migratoires sont considérés comme des éléments ponctuels dans le on avec la méthode adoptée par la Commission (voir la

xigences du volet préventif

- le Conformité Évaluation globale on faite des mesures discrétionnaires concernant le volet législatives, et le taux de référence applicable. L’agrégat des méthode commune. Un signe négatif signifie que la croissance des née t-1, entre les prévisions du printemps de l’année t-1 et les dernières prévisions, détermine comme atteint à une marge de 0,25 point de pourcentage près. tiel. Le taux de référence (standard) s’applique à compter de l’année le s’applique aussi longtemps que le pays est sur une trajectoire rs mesures ponctuelles. lle et le niveau de la dette (Voir: Commission européenne: n anglais uniquement -, page 27.). entuelle par rapport à l'OMT et de l'écart autorisé pour les pays qui n ex-post (pour 2014) a été effectuée sur la base des prévisions du uis corrigé.

6 (PPB); prévisions de l’automne 2015 des services de la au niveau ou au-dessus de l’OMT 0,75

DOMAINE DE LA GOUVERNANCE BUDGETAIRE

le domaine des retraites en vue d’améliorer la de plan budgétaire fait référence au relèvement d’ici à 2030. Cette mesure vient compléter les et de plan budgétaire, telles que la suppression adoptée en décembre 2014), la suppression e afin d'accéder au régime de retraite des elèvement de l'âge minimal de départ anticipé dopté en décembre 2014). Dans son projet de e d'autres mesures en matière de retraite seront on des périodes d'inactivité (par exemple, les ns le calcul des pensions, relèvement de l’âge aite des régimes privés, ainsi que des mesures me de chômage avec complément d'entreprise. continue à réfléchir à de nouvelles réformes, es pensions, fondé en juin 2015. es budgets 2016 des différentes sous-entités de stabilité présenté par la Belgique, qui vise projet de plan budgétaire ne contient pas de ation budgétaire des objectifs budgétaires entre ence d'une répartition des objectifs budgétaires ayant force exécutoire rend moins crédible 6, le gouvernement fédéral a approuvé des sur le travail vers d'autres sources de recettes vont dans la direction recommandée par le nt de la charge fiscale pesant sur le travail vers n moindre sur la croissance et une amélioration âce à une diminution des freins financiers à e complexe et les bases fiscales sont souvent taux réduits et dépenses fiscales spécifiques, ce torsions et des possibilités d'évasion fiscale. accomplis dans la mise en œuvre des es rapports pays de 2016 et dans le contexte des mmission en mai. cale sur le travail dans la zone euro ment élevée dans la zone euro, ce qui pèse sur groupe s'est donc engagé à la réduire. Le 12 aminer la pression fiscale sur le travail dans ort à la moyenne de l'UE, pondérée en fonction cateurs du coin fiscal sur le travail pour un oyen et un célibataire sans enfant percevant un er ces chiffres à la moyenne de l’OCDE afin par ailleurs exprimé l'intention de faire le point ssion fiscale sur le travail lors de l'examen des de la zone euro.

coût de main d'œuvre total d'un travailleur et le mpôts sur le revenu du salarié et des cotisations é. Plus le coin fiscal est important, moins il y a aucher. Les graphiques ci-après permettent de élibataire sans enfant, selon qu'il est rémunéré % de la moyenne), avec la moyenne de l'UE. pour un salaire moyen et un bas salaire (2014)

Malte portent sur l'année 2013. Aucune donnée récente n’est uro sont pondérées en fonction du PIB. La moyenne de l'OCDE database (base de données sur les impôts et les prestations es de l’OCDE). rocessus devant déboucher sur des conclusions re dans chaque pays. La pression fiscale sur le s éléments de politique publique, comme le e de fixation des salaires. Si les résultats en moins urgent d'alléger la fiscalité du travail; les penser intégralement les baisses d'impôts sur le des recettes ou de réduction des dépenses.

Il ondie pour chaque pays avant de tirer des 5, recommandation a été faite à la Belgique fiscale globale élargissant l'assiette de l'impôt, avail vers d'autres sources et supprimant les er le fonctionnement du marché du travail en omporte une série de mesures visant à alléger s années à venir. Celles-ci s'ajoutent à d'autres dans le PPB de l'an dernier et qui ont été entreon fiscale sur le travail à travers des réductions les patronales. faitaire déductible pour les frais professionnels PB 2015), augmentation de la part des revenus ux étapes de la tranche d’imposition à 30 % et osition à 45 %.

En outre, le «bonus à l’emploi» nnes physiques augmentera encore, au bénéfice

, des cotisations sociales patronales, de 32,4 % ntions salariales existantes (donc neutre sur le ctions sur les bas et moyens salaires. our la toute première embauche dans les PME. premiers salariés s'appliquera à partir de la 2e Les cotisations des travailleurs indépendants % en 2018. autres sources de recettes, principalement la du travail. La réduction du taux de TVA sur , tandis que les droits d'accises sur le gazole, le t.

Les retenues à la source sur les dividendes et 7 %, et la taxation des fonds immobiliers sera les taxes seront mises en place, notamment une alisées sur la détention de valeurs mobilières à ontages financiers extraterritoriaux, instituée en es en optimisant le recouvrement de l'impôt, en cale et en instaurant un régime permanent de l'administration centrale devrait permettre de enu de l’absence d'informations détaillées et du usieurs mesures de financement, la neutralité par les autorités belges ne semble pas être e la Commission, l’amélioration structurelle en ucturel linéaire minimal requis pour progresser de la dette. gétaire permet de conclure à la conformité de e d'ajustement requise en direction de l'OMT en e évaluation globale menée sur la base des on qu'il existe un risque d'écart par rapport à la T ces années-là.

La conclusion ne serait pas x exceptionnel de réfugiés n'était pas prise en

V. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres MM.  Ahmed Laaouej (PS) et Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) déplorent que la commission n’ait pu prendre connaissance qu’aujourd’hui de deux études importantes relatives aux effets du tax shift sur le budget, à savoir: — l’étude du Bureau fédéral du plan de novembre 2015 relative aux effets macro-économiques et budgétaires des mesures de tax shift du gouvernement fédéral (http://www.plan.be/admin/uploaded/201512011503250.

Taxshiftreport_20151201.pdf); — l’étude de la Banque nationale de Belgique, Département d’études: Incidence macroéconomique sur l’économie belge du scénario de tax shift élaboré par le Gouvernement, 26 novembre 2015 (https://www.nbb. be/doc/ts/publications/other/ds1511531_taxshift_fr.pdf). Les deux membres le déplorent d’autant plus que ces études ont déjà été commentées hier dans la presse par certains membres du gouvernement.

Pour pouvoir mener un débat de qualité et de fond concernant les effets du tax shift sur le budget, M. Laaouej estime qu’il s’indique de demander un avis supplémentaire à la Cour des comptes. En effet, lors de l’audition des présidents de la Cour des comptes, il a été souligné que la Cour des comptes aurait également aimé prendre connaissance de ces études pour rédiger ses Commentaires et observations sur les projets du budget de l’état pour l’année budgétaire 2016.

C’est pourquoi M. Laaouej propose de demander un avis supplémentaire à la Cour des comptes maintenant qu’elle a pu prendre connaissance des études précitées. Les autres membres ne souscrivant pas à la proposition de M. Laaouej, celui-ci formule une deuxième proposition visant à entendre les représentants de la Banque nationale de Belgique et du Bureau fédéral du plan au sujet desdites études. M. Gilkinet déclare soutenir cette proposition. * * * La commission décide par 11 voix contre 3 de ne pas organiser d’auditions avec les représentants de la Banque nationale et du Bureau fédéral du plan.

MM.  Laaouej et Gilkinet déclarent explicitement regretter la décision de la commission et proposent une suspension de séance afin que les membres de la commission puissent à tout le moins prendre connaissance des études de la Banque nationale et du Bureau fédéral du plan. La commission décide par 11 voix contre 3 de rejeter la demande de suspension. M. Ahmed Laaouej (PS) déclare tout d’abord qu’il se réserve le droit d’intervenir à nouveau ultérieurement dans la discussion générale lorsqu’il aura eu le temps d’analyser les études de la Banque nationale et du Bureau fédéral du plan.

Afin de souligner l’importance de ces études, l’intervenant cite un extrait de l’introduction de l’étude du Bureau fédéral du plan qui, au point 3.3., juge comme suit les effets du tax shift sur les finances publiques: “Il convient toutefois de préciser d’emblée les limites de l’exercice. Tout d’abord, contrairement à l’acceptation “théorique” du “tax shift” selon laquelle la diminution d’une catégorie d’impôt est entièrement financée, ex ante tout au moins, par le relèvement d’une autre catégorie d’impôt, le tax shift dont il est question ici n’est pas neutre budgétairement ex ante.

En effet, selon notre chiffrage et compte tenu des mesures prises en compte (section 2) à l’horizon 2020, aucun financement n’est actuellement prévu pour, environ, 1,5 % du PIB ex ante. En outre, l’horizon de simulation considéré dans cet exercice étant l’année 2021, les résultats de la présente étude d’impact ne peuvent prétendre refléter les effets complets de certaines mesures, en particulier de celles débutant en 2020.

Pour toutes ces raisons, les résultats ne peuvent être interprétés comme une solution de long terme et l’impact de ces mesures sur la croissance potentielle ne peut être estimé.”  Les déclarations triomphalistes faites précédemment par le ministre des Finances concernant les conséquences du tax shift sur les finances publiques sont dès lors déplacées. L’intervenant souhaite, par conséquent, plus de précisions à propos des déclarations effectuées par les deux ministres qui étaient contradictoires: la ministre du Budget a déjà déclaré personnellement qu’il faudra chercher 3 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2019 pour financer le tax shift.

Pas plus tard que le

lendemain, le ministre des Finances a toutefois déclaré qu’il n’y aurait pas de problème pour le financement du tax shift. Toutefois, à l’occasion de la discussion de la note de politique générale “Finances” (DOC 54 1428/10, page 7), ce dernier a tout de même reconnu qu’il fallait encore trouver un milliard d’euros pour financer le tax shift. La ministre du Budget a ajouté qu’il faudra encore trouver 1,7 milliard d’euros supplémentaires pour 2019, ce qui a été constaté durant le contrôle budgétaire de juillet 2015.

Comme le président de la commission l’avait également annoncé précédemment, il faudra autrement dit trouver 3 milliards d’euros. La Cour des comptes a, elle aussi, confirmé qu’il faudra fournir un effort supplémentaire d’au moins 3,1 milliards d’euros dans le cadre budgétaire pluriannuel 2016-2019. Concernant les mesures à hauteur de deux fois 500 millions d’euros, qui doivent encore être adoptées en 2017 et 2018, une ambiguïté subsiste en outre entre ce qui figure dans l’erratum du rapport de la Cour des comptes (DOC 54 1351/3) et ce qui est déclaré par le gouvernement dans ’Exposé général des budgets des recettes et des dépenses pour l’année budgétaire 2016.

L’intervenant en cite l’extrait suivant: “Toutes les mesures décidées par le Gouvernement ont été intégrées dans les chiffres à l’exception de la ligne ‘mesures d’économie à définir’ à concurrence de 0,5 milliard EUR en 2017 et de 1 milliard EUR à partir de 2018 (+0,5 milliard EUR par rapport à 2017).” (DOC 54 1350/1 p.53) S’agit-il alors de 3,1 milliards d’euros, ou faut-il y encore ajouter deux fois 500 millions d’euros? La réponse à ses questions est cruciale, car on ne peut soumettre une réforme fiscale approfondie au Parlement sans débattre parallèlement des conséquences qu’une telle réforme aura dans le futur.

Pour respecter la trajectoire budgétaire du cadre pluriannuel 2016-2019, telle qu’elle a également été présentée à la Commission européenne, il faudra de toute façon trouver 3 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle l’intervenant demande d’ores et déjà des précisions sur les efforts auxquels il faut encore s’attendre et sur la forme que prendront ces efforts: des économies supplémentaires, des mesures fiscales qui toucheront la population ou les acteurs économiques, des économies dans la sécurité sociale? De manière plus générale, l’intervenant estime que le budget présenté reflète clairement la politique du gouvernement en matière de finances publiques: M. Laaouej espère que, contrairement à ce qui était le

cas au début de la législature, la transmission des informations entre le département des “Finances” et celui du “Budget” est rétablie. La communication relative au tax shift ne le rend pas particulièrement optimiste. L’intervenant espère également que, comme il se doit dans un État fédéral, la communication entre l’autorité fédérale et les Communautés et les Régions concernant le budget consolidé de l’État est correctement assurée.

Les premiers signaux ne sont toutefois pas positifs, lorsque l’on constate que les Régions ont été placées devant un fait accompli lors de la réforme fiscale: modification du barème, augmentation de la quotité exemptée d’impôt, … alors que l’on aurait pu opter pour d’autres techniques en prévoyant, par exemple, une réduction d’impôt au niveau purement fédéral. Les Régions ont dès lors exprimé leur mécontentement devant l’absence de concertation en la matière.

L’intervenant demande pourquoi l’on n’a pas appliqué un fédéralisme budgétaire dans l’esprit de la loi spéciale de financement. Dans un État fédéral, la concertation avec les Communautés et les Régions, qui sont des partenaires à part entière, doit être garantie. L’intervenant estime qu’il appartient au premier ministre de veiller à ce qu’il en soit ainsi. Selon l’intervenant, les récentes et difficiles négociations sur le climat dans le cadre de la COP21 sont également un exemple de ce qu’il ne faut pas faire.

Il est inadmissible d’imposer aux Régions un déficit budgétaire structurel sans qu’elles aient été associées à cette décision. Selon M. Laaouej, les pouvoirs locaux ne sont pas davantage traités avec respect par le gouvernement fédéral. Pourtant, ils sont également touchés par les mesures visant à instaurer le tax shift. Lorsqu’il lit dans l’exposé des motifs (DOC 54 1350/001, p. 48) que l’on attend des pouvoirs locaux qu’ils puissent éliminer leur déficit structurel en deux temps, pour un montant total de 315 millions d’euros par an, force est de constater que le gouvernement fédéral ignore la réalité des finances communales.

Comment peut-on attendre des pouvoirs locaux qu’ils fassent ce que l’autorité fédérale ne parvient pas elle-même à faire à son niveau dans un cadre pluriannuel incertain qu’elle s’impose elle-même? C’est inacceptable. M. Laaouej demande également des précisions au sujet des 400 millions d’euros de dépenses supplémentaires qui ont été décidées pour lutter contre le terrorisme et le radicalisme. Sous quelle forme ces dépenses supplémentaires seront-elles inscrites au budget et comment seront-elles financées? En effet, il ne suffit pas

de mener une politique d’effet d’annonce sans que les budgets nécessaires suivent. Qu’en est-il de la décision de ne pas indexer les dotations transférées aux zones de police? À quelles initiatives prioritaires en matière de sécurité les moyens prévus seront-ils consacrés? Selon M.  Laaouej, un autre problème général concerne les estimations exagérées des recettes fiscales inscrites. Sur la base d’un certain nombre de paramètres, ces estimations peuvent être réajustées par trimestre.

Ces réajustements ont lourdement pesé sur le budget de 2015. C’est un fait établi et la ministre du Budget ne peut que constater les écarts. Selon l’intervenant, il appartient au SPF Finances d’être plus prudent dans ses estimations. Quelles mesures les deux ministres ont-ils prises pour vérifier les chiffres et veiller à ne pas reproduire les mêmes erreurs que pour le budget de 2015? En parcourant les montants inscrits pour le budget 2016, l’intervenant n’en est pas certain.

En effet, en parcourant le Tableau 6 relatif à l’estimation macro-économique des recettes fiscales courantes totales 2016 en base SEC (DOC 54 1350/1, p. 102), M. Laaouej n’est pas rassuré: c’est ainsi qu’une hausse de 8,7 % a été inscrite pour le produit escompté de l’impôt des sociétés, ce qui représente un montant de 14,5 milliards d’euros. Les prévisions générales de croissance économique ne sont toutefois pas vraiment encourageantes.

Cela ne prouve-t-il pas une surestimation et cela ne nous réserve-t-il pas de mauvaises surprises, au moment des ajustements budgétaires? Pour étayer ses propos, M. Laaouej fait encore observer que les recettes escomptées de l’impôt des sociétés ont déjà été revues à la baisse. M.  Laaouej constate également un excès d’optimisme de la part du gouvernement en ce qui concerne les recettes de TVA estimées.

Le gouvernement table sur une augmentation de 6,78 % pour 2016. Pour le passage de 2014 à 2015, une augmentation de 1,51 % a été retenue. M. Laaouej estime qu’il appartient à la ministre du Budget de veiller à ce que les estimations soient établies de la manière la plus réaliste possible. Compte tenu des nombreuses incertitudes, qui ressortent également des prévisions macroéconomiques internationales, cela témoignerait d’une politique prudente de veiller à ce qu’il en soit ainsi.

En outre, M. Laaouej considère comme problématique le caractère structurel ou non des différentes mesures proposées. À titre d’exemple: le préfinancement, de la part de l’autorité fédérale, de l’impact du

tax shift pour les Communautés et les Régions est considéré comme une mesure non structurelle pour l’autorité fédérale. Les Communautés et les Régions ont-elles inscrit ce préfinancement comme une mesure structurelle? M.  Laaouej n’en est pas convaincu. À court terme, il faudra toutefois indiquer clairement à la Commission européenne quelles mesures sont inscrites à quel niveau structurel en vue du préfinancement du tax shift.

En effet, l’Europe examinera en définitive une trajectoire budgétaire intégrée et agrégée. Il est trop facile de faire supporter par les Communautés, les Régions et les pouvoirs locaux des mesures structurelles résultant d’un tax shift qui a été décidé unilatéralement par le gouvernement fédéral sans que les autres pouvoirs politiques y soient associés. En ce qui concerne les recettes, M. Laaouej constate avec regret que l’on n’a tiré aucun enseignement du passé.

L’intervenant renvoie en l’occurrence au Tableau 5 — Incidence complémentaire des mesures fiscales en 2016 (DOC 54 1350/1, pp. 99-101) et à l’observation formulée en la matière par la Cour des Comptes (DOC 54 1351/002, p. 122). Pourquoi les mesures fiscales inscrites sont-elles prises en compte à 100 % dans les versements anticipés, par exemple pour l’impôt des sociétés? Cela signifie que le gouvernement présente les recettes attendues pour 2016 sous un jour trop favorable et qu’il ne fait que reporter les problèmes.

L’intervenant souhaite ensuite obtenir davantage d’explications à propos des recettes fiscales spécifiques qui font l’objet de contentieux juridiques, comme, par exemple, la Fairness Tax (recettes estimées à 215 millions d’euros). Quelles sont les perspectives dans ce dossier? Quand la Cour constitutionnelle devrait-elle se prononcer? Le gouvernement a-t-il prévu des mesures au cas où cette taxe serait annulée par la Cour constitutionnelle? Existe-t-il un “plan B”? L’impôt des sociétés à charge des intercommunales a également été contesté devant la Cour constitutionnelle (recettes estimées à 210 millions d’euros par an, plus 110 millions d’euros supplémentaires pour 2016).

Sur quelle base le gouvernement s’appuie-t-il pour établir ce calcul? M. Laaouej met le gouvernement en garde en soulignant que dans ces deux cas, les recettes fiscales espérées, soit 535  millions d’euros, sont donc très incertaines. Le rendement budgétaire espéré pose également question en ce qui concerne d’autres recettes prévues,

comme, par exemple, celles que produirait l’harmonisation de la base TVA (191 millions d’euros). M. Laaouej évoque à cet égard l’impact de la mesure d’harmonisation de la base TVA. La Cour des comptes a indiqué à ce propos qu’elle n’avait pas reçu d’actualisation de l’incidence de cette mesure (qui concerne notamment le prélèvement TVA sur la chirurgie esthétique et la limitation du tarif réduit de 6 %). (DOC 54 1351/002, p.

124) M. Laaouej souhaite davantage de précisions sur la manière dont le gouvernement est arrivé aux chiffres qu’il présente. L’intervenant regrette par ailleurs que la commission n’ait pas encore pu prendre connaissance de la note de politique générale relative à la lutte contre la fraude fiscale. Or, le budget prévoit déjà 75 millions d’euros de recettes supplémentaires dans ce domaine. Sur quels éléments le gouvernement se base-t-il pour arriver à ce montant? M. Laaouej tient enfin à citer littéralement l’observation suivante de la Cour des comptes à propos des recettes: “D’une manière générale, la Cour observe que les notes de calcul reposent souvent sur la situation existante et ne tiennent pas suffisamment compte de l’élasticité des prix, des changements de comportement des consommateurs ou des possibilités d’évasion fiscale.

Il n’est donc pas exclu que certaines recettes provenant de ces mesures fiscales soient surestimées. (DOC 54 1351/002, p.125) L’estimation des recettes constitue dès lors, selon M. Laaouej, le point faible du budget présenté par le gouvernement. En tant qu’analyste fidèle et attentif du budget fédéral depuis 20 ans, l’intervenant ne peut que constater que le projet de budget 2016 a été confectionné à l’aide de bon nombre de “bricolages”, comme en témoignent les observations de la Cour des comptes, ainsi que les contradictions que l’intervenant a lui-même relevées dans les textes déposés par le gouvernement.

Jamais M. Laaouej n’a-t-il encore constaté autant de montants surestimés dans un projet de budget. Jamais non plus n’a-t-il vu une réforme fiscale reposant sur un déficit de financement d’une ampleur aussi colossale. M. Laaouej se penche ensuite sur un certain nombre de points spécifiques: — En ce qui concerne notamment le relèvement du taux de TVA sur l’électricité (591 millions d’euros), M. Laaouej renvoie aux pages 23 et 25 de l’Exposé général.

Un montant de 712 millions d’euros est imputé, mais il est également prévu 250 millions de recettes

supplémentaires, grâce à la lutte contre l’utilisation abusive du taux de TVA réduit sur l’électricité. Il est par ailleurs également question d’une correction technique qui produirait un montant de recettes estimé à 249 millions d’euros, en raison des remboursements liés à la baisse temporaire des taux de TVA. Comme la Cour des comptes, M. Laaouej renvoie à l’étude du Bureau fédéral du Plan sur les effets d’un taux de TVA réduit sur l’électricité, dans laquelle il est indiqué que les revenus nets de la majoration du taux de TVA sont moins élevés à cause des effets secondaires qu’une telle majoration génère (cf. avis de la Cour des comptes, DOC 54 1351/002, p. 125).

Lors de l’audition, la Cour des comptes a également indiqué que les estimations soumises par le gouvernement ne pouvaient être vérifiées en raison de l’absence de pièces justificatives supplémentaires. Il s’agit, en d’autres termes, d’hypothèses. En réponse à la question de M. Laaouej, la Cour des comptes a indiqué, au cours de l’audition, qu’elle ne disposait pas de pièces justificatives permettant d’étayer le montant de la correction technique, estimé par le gouvernement à 249 millions d’euros.

L’intervenant souhaite dès lors davantage d’explications sur ce montant. L’intervenant fait par ailleurs observer que le contenu des tableaux dans les documents présentés par le gouvernement ne correspond pas toujours aux justifications qui se trouvent dans le texte. Si l’on additionne en effet tous les montants estimés par le gouvernement en rapport avec la hausse de la TVA sur l’électricité, on obtient 1,2 milliard d’euros, un montant qui, selon M. Laaouej, est forcément surestimé.

De l’avis de l’intervenant, la surévaluation systématique des rendements fiscaux dans le budget 2016 est symptomatique. En ce qui concerne la taxe de transparence, le gouvernement se rend à nouveau coupable de surestimations, ce qui est également confirmé par la Cour des comptes (cf. Commentaires et observations de la Cour des comptes, DOC 54 1351/002, p. 125). L’explication du ministre des Finances est que le champ d’application de cette taxe a été étendu à d’autres territoires, notamment le Grand-Duché du Luxembourg et la Suisse.

M. Laaouej renvoie à cet égard à ce que “La revue générale de fiscalité” dit à propos de cette taxe:

1° les personnes visées feront de la résistance en adaptant leur comportement et en cherchant d’autres solutions;

2° il y a une contradiction entre le produit espéré de la taxe Caïman et ce que l’on attend comme produit de la régularisation fiscale.  En effet, les personnes qui pourraient être soumises à la taxe Caïman trouveront dans la régularisation fiscale un nouveau moyen d’échapper à cette taxe en rapatriant leurs avoirs en Belgique. Il s’agit en réalité d’une neutralisation: ce que l’on perd avec la taxe Caïman, on le récupérera par le biais de la régularisation fiscale.

M. Laaouej explique que cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas instaurer de taxe de transparence mais bien, qu’il ne faut pas, une fois encore, surestimer le rendement fiscal de cette mesure. L’intervenant estime également que l’estimation des recettes de la régularisation fiscale pose problème au gouvernement. y a-t-il eu une coordination avec les Régions, qui sont compétentes en matière de droits de succession? Déduire les recettes provenant des droits de succession des 250 millions d’euros estimés ne suffit pas.

L’impôt des personnes physiques a, lui aussi, été partiellement régionalisé. La procédure de la codécision n’est-elle pas d’application en l’espèce? Quelles sont les incidences budgétaires du non- respect des procédures de concertation appropriées? M. Laaouej met en garde contre les conséquences juridiques, budgétaires et même politiques qui en résulteront automatiquement pour la taxe de transparence ainsi que pour la régularisation fiscale.

En ce qui concerne la réforme du cadre réglementaire des Sicaf immobilières, M. Laaouej s’attend aussi à des problèmes. À cet égard, il renvoie à l’observation suivante de la Cour des comptes: “Les notifications budgétaires prévoient la réforme du cadre réglementaire des Sicafi par la création d’un nouveau fonds d’investissement immobilier privé en concertation avec l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

Les recettes budgétaires estimées (250 millions d’euros) de ce nouveau véhicule d’investissement proviendraient notamment des taxes de sortie, de l’impôt des sociétés et des taxes d’abonnement. Aussi bien la date d’entrée en vigueur que la mise en œuvre des modalités concrètes de cette nouvelle structure d’investissements seront déterminantes pour les recettes fiscales escomptées. La cellule stratégique du ministre des Finances attend encore l’avis de la FMSA pour fixer ces deux éléments.” (Doc 54 1351/002, p.

126)

M.  Laaouej demande dès lors au ministre des Finances s’il dispose déjà de l’avis en question de la FSMA. Le cas échéant, l’intervenant demande que la commission puisse prendre connaissance du contenu de celui-ci. Aussi longtemps que ledit avis n’a pas été rendu, les recettes budgétisées sont incertaines et n’ont pas leur place dans le budget 2016. M.  Laaouej renvoie ensuite à l’observation de la Cour des comptes concernant les effets retour (voir importe, à cet effet, d’examiner de manière approfondie les études précitées de la Banque nationale de Belgique et du Bureau fédéral du Plan relatives au tax shift, ce qu’il n’a pas eu l’occasion de faire.

Or, le gouvernement compte tout de même sur un montant considérable en l’occurrence. À cet égard, M. Laaouej rappelle la réforme fiscale de 2001. À l’époque, le Bureau fédéral du Plan avait estimé des effets retour à 25 % alors que les taxes sur la consommation n’avaient pas été accrues, qu’un saut d’index n’avait pas été mis en œuvre et que des économies drastiques n’avaient pas non plus été réalisées dans les services publics.

Toutes ces mesures sont toutefois prises lieu à présent, avec pour conséquence une détérioration de la demande interne. En 2001, des économies drastiques n’avaient pas non plus été réalisées sur la sécurité sociale qui constitue un instrument de redistribution important. Compte tenu de toutes ces mesures, M. Laaouej estime qu’il est dès lors très imprudent d’inscrire un effet retour à hauteur de 25 % dans le budget 2016.

En d’autres termes, la réforme fiscale de 2001 était d’un tout autre ordre et elle a également été réalisée à un moment où il y avait de la croissance économique. À l’époque, l’élasticité de l’impôt des personnes physiques était en effet très positive. Ces circonstances favorables ne sont pas présentes pour le moment. M.  Laaouej considère, par conséquent, qu’il est absurde de comparer la réforme fiscale actuellement à l’examen à la réforme fiscale de 2001.

Par ailleurs, M. Laaouej souhaite encore savoir si le gouvernement s’est basé sur des bases imposables statiques ou dynamiques dans le cadre du tax shift. Chaque variation en matière d’inflation ou de croissance économique est en effet susceptible d’avoir des conséquences macroéconomiques et budgétaires considérables. L’intervenant renvoie ensuite à l’observation de la Cour des comptes concernant le taux réduit de TVA sur la construction de bâtiments scolaires:

“Le conseil des ministres du 16  octobre  2015  a approuvé un projet d’arrêté royal visant à baisser le taux de TVA à 6 % pour la construction de bâtiments scolaires à partir du 1er janvier 2016. Bien que le SPF Finances ait estimé le coût de cette mesure à 100 millions d’euros, cette moindre recette n’est pas inscrite dans le budget initial. Pour générer des recettes TVA identiques, la construction de bâtiments scolaires devrait croître de 250 %.

Par ailleurs, il n’a pas été tenu compte d’effets-retour. Enfin, il reste à savoir si la baisse du taux pourra être mise en œuvre, dès lors que la construction de bâtiments scolaires ne figure pas sur la liste européenne pour l’application du taux réduit.” (Voir DOC 54 1351/002, p.127) Bien qu’il reconnaisse que cette mesure entraînera probablement un effet retour, M.  Laaouej demande au gouvernement sur quels éléments il se fonde pour conclure que cette réduction de la TVA ne grèvera pas le budget 2016.

En ce qui concerne le précompte mobilier, le membre renvoie à l’audition de la Cour des comptes. Il retient de celle-ci que l’augmentation somme toute spectaculaire des recettes escomptées du précompte mobilier, d’une hauteur de 19,8 %, s’explique par l’intégration de la taxe de transparence et par quelques autres éléments. L’intervenant souhaiterait obtenir davantage d’explications à ce sujet. Pourquoi l’estimation, par le gouvernement, des recettes primaires de l’impôt des sociétés est-elle si élevée? Dans le contexte actuel de croissance ralentie, cela pose tout de même question et l’intervenant souhaiterait obtenir des éclaircissements.

Quels facteurs sont-ils déterminants: la réduction des cotisations sociales patronales, les perspectives macroéconomiques intéressantes, …? À cet égard, l’intervenant aimerait par ailleurs connaître les chiffres actualisés pour 2015, et non les chiffres connus jusqu’au 30 juin 2015. Entre 2014 et 2015, les prévisions ont en effet été revues à la baisse. Ne faut-il pas s’attendre à une correction similaire entre 2015 et 2016? Selon M. Laaouej, une vision plus claire des chiffres actualisés de 2015 permettrait encore éventuellement au gouvernement de rectifier ses chiffres pour 2016.

M.  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) se rallie à la remarque initiale de M. Laaouej et se réserve, lui aussi, le droit d’intervenir une deuxième fois au cours de la discussion générale, après lecture des études de la Banque nationale et du Bureau fédéral du Plan sur les effets du tax shift. Comme M. Laaouej, M. Gilkinet mettra l’accent sur

les principales observations de la Cour des comptes. Pour le groupe Ecolo-Groen, il est clair en tout cas que le projet de budget 2016 et le tax shift annoncé par le gouvernement ont des conséquences profondément injustes, qui mettent en péril la redistribution des richesses. Ce sont les groupes les plus vulnérables de la société qui sont le plus durement touchés. Qui plus est, ce gouvernement ne parvient pas à prendre des mesures essentielles pour l’avenir.

M. Gilkinet renvoie à cet égard à l’absence d’accord climatique entre l’État fédéral et les Régions. Dans le domaine de l’énergie également, les choix opérés entravent une transition vers un recours accru aux énergies renouvelables. Il ressort aussi clairement de l’avis de la Cour des comptes que le budget 2016 présenté par la gouvernement n’est pas solide, et que le budget pluriannuel ne l’est certainement pas non plus.

Les décisions de principe de cet été, qui ont fait l’objet d’annonces par trop triomphalistes, ne sont pas mises en œuvre dans le projet de budget présenté. Il est d’ores et déjà clair que, notamment en raison du tax shift, les calculs ne sont pas corrects. En outre, ce budget obère l’avenir de notre société est grevé en ce qui concerne la transition énergétique, la redistribution sociale, l’enseignement, la politique de prévention (sanitaire) et la politique des autorités locales en général.

M. Gilkinet synthétise comme suit les observations de la Cour des comptes: — les paramètres macroéconomiques retenus sont trop optimistes et imprudents; — la majeure partie des recettes devant résulter du tax shift sont incertaines, surestimées et trop peu détaillées; il n’est pas suffisamment tenu compte de l’élasticité des mesures décidées, ni de la tendance des contribuables visés à essayer d’éluder l’impôt; — il n’y a pas de calculs et des justifications solides permettant d’évaluer correctement les effets-retour (voir l’avis de la Cour des comptes, DOC n° 54 1351/002, p.116); dans ce cadre, la Cour des comptes renvoie à l’étude existante du Bureau fédéral du Plan qu’elle n’a pas pu consulter lors de la rédaction de son avis; — la prise en compte de sous-utilisations a atteint ses limites et certaines économies annoncées sont jugées peu réalistes: ainsi, par exemple, il est impossible de faire des économies en ce qui concerne les investissements ICT pour la Justice, les Finances, etc., sans que cela entraîne des coûts pour la société et des injustices;

— les économies censées résulter d’un redesign des services publics fédéraux sont surestimées et insuffisamment détaillées: il est inadmissible de fixer d’abord un montant (550 millions d’euros) et de concrétiser ensuite un plan qui permettra d’atteindre ce montant; en tout cas, M. Gilkinet souhaiterait obtenir davantage d’explications quant à la manière dont le gouvernement compte remplir concrètement cet objectif d’économies: quels sont les plans concrets concernant les marchés publics, les achats groupés et le relogement du personnel des services publics en vue d’une utilisation rationnelle des bâtiments? Ce redesign entraînera-t-il des réductions de personnel? Quelles seront les conséquences pour le service public à la population? Quelles seront les conséquences pour l’offre des transports en commun, combien de justices de paix devront fermer leurs portes,...? — le coût du financement de la dette publique est sous-estimé; cela ressort clairement de l’actualisation des projections du Bureau fédéral du plan en matière de taux d’intérêt pour 2016; — la Cour des comptes n’a pas reçu suffisamment de documents justificatifs lui permettant d’évaluer correctement les effets retour attendus de la mise en œuvre du tax shift II; — la Cour des comptes n’a bien entendu pas eu l’opportunité de se prononcer sur les amendements présentés par le gouvernement (DOC 54 1352/003) qui visent à inscrire 400 millions d’euros de dépenses supplémentaires au budget 2016 pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme.

À quels investissements ces 400 millions d’euros seront-ils affectés? S’agit-il d’annuler à nouveau les économies prévues et les économies réalisées par le gouvernement précédent pour des services tels que la Sûreté de l’État? Il faut cependant en moyenne deux ans pour recruter un agent pour la Sûreté de l’État. Le gouvernement en a-t-il conscience? Quelles priorités le gouvernement financera-t-il à l’aide de ces moyens supplémentaires? Quels seront les moyens accordés à la Sûreté de l’État et quels seront les moyens affectés à la lutte contre le financement du terrorisme? Ainsi que l’indique le Bureau fédéral du plan, l’indicepivot sera franchi dans le courant de l’année prochaine.

Pourquoi le gouvernement n’en tient-il pas compte? Cela a pourtant inévitablement des conséquences pour les dépenses de la sécurité sociale et pour l’autorité fédérale. M. Gilkinet fait en outre observer que la conversion du coût global des mesures prises en création d’emplois

débouche sur un chiffre hallucinant: chaque emploi créé représente un coût de 120 000 d’euros au moins! Par ailleurs, M. Gilkinet regrette vivement la décision prise par le gouvernement de supprimer le Fonds belge pour la Sécurité alimentaire (FBSA). Plusieurs membres, tant de l’opposition que de la majorité, déplorent cette décision. Le déficit de 3 milliards pour financer le tax shift II d’ici à 2019 est très préoccupant, selon M. Gilkinet.

Mais si l’on ajoute à cela toutes les observations ponctuelles de la Cour des comptes sur des calculs et des estimations erronés, force est de constater que le montant cité de 3 milliards de déficit public sera forcément dépassé. À cet égard, l’intervenant renvoie à la suggestion intéressante de M. Calvo invitant la Cour des comptes à inclure, dans son prochain avis, un tableau reprenant l’ensemble des recettes non réalisées pour l’année 2016 comparées aux estimations avancées aujourd’hui par le gouvernement.

Ensuite, M. Gilkinet aborde en détail les principaux commentaires et observations de la Cour des comptes: — taxe diamant: la Cour des comptes fait observer que le gouvernement fait preuve de prudence en n’inscrivant pas les recettes estimées de cette taxe dans le budget. M. Gilkinet s’étonne néanmoins que le gouvernement fasse montre de la prudence nécessaire en l’espèce, alors que ce n’est pas le cas pour d’autres recettes, tout aussi incertaines; cela signifie-t-il que le gouvernement a reçu un refus de la Commission européenne ou qu’il a l’intention de réécrire la législation relative à la taxe diamant pour que ce secteur économique soit lui aussi taxé normalement?; — taxe de transparence: en écho à l’intervention de M. Laaouej, il est évident que le rendement de cette taxe est également très incertain.

En outre, M. Gilkinet a pris connaissance du projet d’arrêté d’exécution que le ministre des Finances a soumis au Conseil d’État pour avis. Cet arrêté énumère les pays avec lesquels la Belgique pourra collaborer étroitement sur le plan fiscal. L’intervenant s’interroge néanmoins sur la présence, sur cette liste, de pays qui appliquent, certes, un taux normal à l’impôt des sociétés, mais qui prévoient parallèlement toutes sortes de véhicules permettant à certains contribuables de ne pas payer d’impôt in fine.

Ces pays n’ont pas leur place sur cette liste, et doivent, selon l’intervenant, être considérés comme des paradis fiscaux.

— la taxe de spéculation: M. Gilkinet adhère totalement aux observations que la Cour des comptes a formulées en la matière. Le groupe Ecolo-Groen est évidemment favorable à une taxe sur les plus-values, mais il doit s’agir d’une taxe efficace. La Cour des comptes signale, en effet, que les futures recettes seront tributaires du climat boursier et pourront, par conséquent, varier d’une année à l’autre.

M. Gilkinet souligne, en outre, que cette taxe est très facile à éluder. Un phénomène identique a été observé avec la taxe d’équité sous la précedente législature. — l’incidence des mesures fiscales pour l’entité II — les communautés, les régions et les autorités locales: la Belgique a emprunté la voie du fédéralisme de coopération. Qu’on le veuille ou non, il s’agit de la réalité qui est vécue quotidiennement.

En outre, on ne peut pas perdre de vue que la Belgique, en tant qu’État membre de l’UE et membre de la zone euro, est tenue de soumettre un budget consolidé à la Commission européenne. En d’autres termes, nombre de mesures figurant dans le projet de budget ont un impact sur les finances de l’entité II: M. Gilkinet cite l’extrait suivant des “Pour l’entité II, le projet de plan budgétaire et l’exposé général prévoient un solde de financement de -0,2 % du PIB, qui correspond au solde de financement estimé des communautés et des régions.

Pour les pouvoirs locaux, on estime qu’un équilibre sera atteint en 2016. La Cour des comptes constate que ni l’exposé général ni le projet de plan budgétaire ne contiennent d’informations au sujet du mode d’estimation du solde de financement des pouvoirs locaux et des éléments pris en compte dans ce solde (par exemple, chiffres budgétaires récents). Les communautés et les régions doivent veiller à ce que les pouvoirs locaux réalisent leur objectif.” (DOC 54 1351/002, p.111) M. Gilkinet considère que l’autorité fédérale doit elle aussi remplir ses obligations.

Concernant les centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques, une baisse inexplicable des recettes a été constatée dans nombre d’autorités locales. Celles-ci n’y étaient pas préparées. De nombreuses administrations locales n’auront pas d’autre choix que d’augmenter leurs taxes communales, ce qui signifie que le contribuable belge devra par la force des choses rendre aux communes ce qu’il aura reçu de l’autorité fédérale.

La logique d’une telle opération échappe totalement à M. Gilkinet.

Le groupe Ecolo-Groen critique également les économies annoncées en matière de sécurité sociale. Elles toucheront les personnes les plus vulnérables de notre société et M. Gilkinet est en outre convaincu que les économies espérées par le gouvernement ne pourront pas être réalisées. En effet, il y aura un glissement dans les dépenses. Des économies d’un montant de près de 2 milliards d’euros dans le secteur de la sécurité sociale doivent contribuer au financement du tax shift.

Tout comme la Cour des comptes, M. Gilkinet doute très fort que ces économies non souhaitables dans le secteur de la sécurité sociale puissent être réalisées. M. Gilkinet renvoie ensuite, dans le cadre du financement alternatif de la sécurité sociale, à l’observation de la Cour des comptes relative aux recettes attribuées du précompte mobilier: “Les recettes attribuées du précompte mobilier sont en augmentation, passant de 708,3 millions d’euros en 2015 à 2 106,6 millions d’euros en 2016.

En effet, outre l’attribution de 15 % des recettes comme précédemment, un prélèvement complémentaire de 1 304,5 millions d’euros est prévu à partir de janvier 2016. Cette mesure représente la contrepartie du coût du tax shift au niveau de la sécurité sociale. Actuellement, il n’y a pas de base légale pour permettre cette attribution. La Cour remarque également que la forte augmentation des recettes attribuées à ce titre à la sécurité sociale est basée sur des perspectives de croissance importante de cet impôt (19,8 %).” (DOC 54 1351/002, p.137) Comme pour d’autres recettes estimées, la Cour des comptes se pose donc des questions concernant les montants retenus par le gouvernement.

M. Gilkinet aimerait obtenir davantage d’explications à ce sujet. M. Gilkinet affirme ensuite qu’il souscrit entièrement aux observations de la Cour des comptes en ce qui concerne l’augmentation de la TVA sur l’électricité de 6 à 21 %. Les recettes évaluées par le gouvernement en la matière sont une fois de plus trop optimistes, ne tenant compte ni de l’élasticité, ni de l’adaptation du comportement des consommateurs.

L’intervenant aimerait obtenir une explication motivée à ce sujet de la part du gouvernement. M. Gilkinet demande pourquoi le gouvernement n’a pas tenu compte des remarques de la Cour des comptes en ce qui concerne la diminution attendue des charges d’intérêt. L’intervenant renvoie, à cet égard, aux points de vue discordants de l’Agence de la dette et du Bureau fédéral du Plan. Les prévisions sont donc finalement très divergentes.

L’audition de la Cour des comptes n’a en tout cas pas rassuré l’intervenant sur ce point.

Une remarque suivante de la Cour des comptes qui a retenu l’attention de M. Gilkinet concerne Apetra, qui gère les stocks obligatoires de pétrole de la Belgique imposés au niveau européen et international. L’intervenant cite le rapport de la Cour des comptes: “Le solde d’Apetra pour 2016 a été estimé sur la base d’une obligation de stockage équivalente. La Cour constate qu’en raison de la diminution des prix du pétrole, la contribution actuelle d’Apetra est trop basse pour rembourser les emprunts contractés selon le calendrier prévu (80 millions d’euros par an).

En outre, l’obligation de stockage va fortement augmenter à partir de 2016. Pour continuer à satisfaire aux obligations européennes et internationales en la matière, il conviendra d’acheter des stocks et/ou des tickets supplémentaires à partir de 2016. Le système des tickets coûte, certes, plus cher que l’achat de stocks (y compris en cas de crise pétrolière), mais est aussi plus flexible (court terme).

L’utilisation de tickets dépend de l’offre et est donc limitée en volume. Si la moitié des stocks supplémentaires nécessaires est effectivement achetée, le budget supplémentaire nécessaire s’élèvera à plus de 200 millions d’euros aux prix actuels du pétrole. La Cour des comptes constate que la composition des corrections non ventilées n’est pas explicitée dans l’exposé général (+164 millions d’euros).” (DOC 54 1351/002, p. 109-110) Quelle est la réponse du gouvernement à ces observations? M. Gilkinet demande par ailleurs à la ministre du Budget, en charge de la Loterie nationale, si l’augmentation prévue de la rente de monopole aura des conséquences sur les subventions allouées aux objectifs sociétaux sélectionnés, comme par exemple la Croix rouge.

En ce qui concerne la rente nucléaire, c’est avec résignation que M.  Gilkinet a pris connaissance de l’accord conclu entre Electrabel et l’État fédéral. Alors que par le passé la rente nucléaire pour l’allongement de la durée de vie des centres nucléaires amortis se chiffrait à 550 millions d’euros, dès 2016, ce montant ne s’élèvera plus qu’à 130 millions d’euros. En tant qu’écologiste, l’intervenant aurait de toute évidence préféré que la rente nucléaire représente zéro million d’euros.

Cela aurait en effet signifié que les vieilles centrales nucléaires, peu productives et dangereuses, de Doel et 2 seraient fermées. Selon M. Gilkinet, il s’agit d’une occasion manquée de miser pleinement sur les secteurs de l’énergie renouvelable. Sous l’angle budgétaire, cela implique en outre qu’il faudra une fois encore compenser un manque de recettes. Comment le gouvernement procèdera-t-il?

Ensuite, M. Gilkinet tient à rappeler l’observation suivante de la Cour des comptes, en ce qui concerne le financement du passif nucléaire (Institut des radioéléments — IRE — à Fleurus): “La Cour constate que les moyens alloués en 2016 à l’IRE sont en baisse de plus de la moitié du crédit alloué en 2015, passant de 7,6 à 3,3 millions d’euros, alors que les justifications précisent que pour couvrir les dépenses estimées en matière de traitement de déchets radioactifs, les crédits devraient être portés à 21,6 millions d’euros de 2017 à 2019.

En 2015, des crédits supplémentaires ont été obtenus à charge du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 pour un montant de 4,275 millions d’euros en engagement et en liquidation et, in fine, un montant supplémentaire de 15,5 millions en engagement vient d’être octroyé.” (DOC 54 1351/002, p.176) L’intervenant constate qu’il s’agit une fois de plus d’une décision de sous-financement prise par le gouvernement.

Aussi demande-t-il avec insistance que l’IRE reçoive les moyens lui permettant de remplir correctement ses missions légales. Selon M. Gilkinet, les mesures prises par le gouvernement concernant le droit à l’intégration sociale (DIS) constituent une autre preuve de sous-financement de la politique. Ces mesures sont cofinancées par l’autorité fédérale et les communes. La Cour des comptes formule l’observation suivante à ce sujet: “Un crédit de 777,6 millions d’euros est prévu pour l’année budgétaire 2016.

La Cour des comptes souligne que le crédit est sous-estimé, parce que le montant a été calculé notamment sur la base du même pourcentage d’augmentation du nombre de bénéficiaires qu’au cours de la période 2014-2015 et à politique inchangée. Le SPP Intégration sociale estime les dépenses 2015 à 743,5 millions d’euros, ce qui représente une utilisation presque totale du budget alloué (747,6 millions d’euros).

La hausse limitée du crédit prévu pour 2016 (+30,0 millions d’euros) suppose donc, d’une part, que le crédit supplémentaire est intégralement destiné à la crise de l’asile (augmentation du nombre de demandes d’asile — voir le point 1) et, d’autre part, que le nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale diminuera. Or, il ressort des statistiques du SPP que la plupart de ces bénéficiaires ont la nationalité belge et que l’augmentation structurelle du nombre de bénéficiaires s’explique notamment par certains groupes à risque (travailleurs peu qualifiés, travailleurs à temps partiel, familles monoparentales, allochtones,…) et par l’incidence des modifications apportées à la réglementation relative au chômage.

Par ailleurs, le calcul de l’incidence de la crise de l’asile tient compte du coût pour

une année complète, ce qui est peut-être trop large eu égard au délai de la procédure de reconnaissance. Par conséquent, le caractère suffisant ou non du crédit prévu dépendra en grande partie de l’afflux et de la reconnaissance des demandeurs d’asile ainsi que de la mesure dans laquelle le département pourra avoir recours à la provision interdépartementale précitée.” (DOC 54 1351/002, p.178-179) M. Gilkinet demande si le gouvernement a sous-estimé délibérément les dépenses dans le cadre du DIS.

M. Gilkinet souligne ensuite également que la Cour des comptes formule de nombreuses observations critiques concernant la simplification administrative des fonds organiques effectuée par le gouvernement (voir Commentaires et Observations de la Cour des comptes, DOC n° 54 1351/002, p.139-141). Comme l’a déjà dit M. Gilkinet, il déplore fortement la suppression du Fonds Belge pour la Sécurité Alimentaire (FBSA).

Il estime que c’est incompréhensible et que cela va à l’encontre de plusieurs engagements internationaux de notre pays, y compris en matière de coopération au développement. Le gouvernement a-t-il prévu une solution alternative? En ce qui concerne les moyens supplémentaires affectés à la gestion de la crise de l’asile, M. Gilkinet demande à la ministre du Budget si la Commission européenne a déjà pris une décision selon laquelle ces dépenses ne doivent pas figurer parmi les dépenses structurelles du budget.

En rapport avec l’absence d’accord de coopération entre l’État fédéral et les Régions concernant la répartition des quotas CO2, la Cour des comptes fait remarquer que le projet de budget des Voies et Moyens 2016 prévoit une recette de 5,1 millions d’euros, mais que, tant que l’accord de coopération ne sera pas conclu, la recette restera bloquée et qu’il n’est pas exclu que la recette ne sera de nouveau pas perçue en 2016 (voir DOC n° 54 1351/002, p.130).

En ce qui concerne les effets du tax shift, M. Gilkinet demande au ministre des Finances de pouvoir disposer de l’étude du SPF Finances où les effets du tax shift sont calculés par déciles. Il s’agit en effet d’un document essentiel permettant de vérifier avec précision l’effet de redistribution de ce tax shift. En ce qui concerne la période de salaire garanti, M. Gilkinet renvoie à l’observation critique suivante de la Cour des comptes:

“D’après la déclaration du gouvernement du 11 octobre 2014, la période de salaire garanti (c’est-àdire la période au cours de laquelle l’employeur paie le salaire d’un employé malade) passerait d’un à deux mois, afin d’inciter les employeurs à prendre des mesures préventives et à adapter le travail pour éviter que des employés quittent le marché du travail de manière anticipée. La Cour des comptes constate que cette mesure, qui devait permettre d’économiser 354 millions d’euros en 2016, ne sera pas mise en œuvre.” (DOC 54 1351/002, p.186) Comment le gouvernement compensera-t-il ce manque à gagner dans le budget 2016? M. Gilkinet souligne que les commentaires et observations de la Cour des comptes comportent encore plusieurs exemples témoignant soit de revenus surestimés, soit de dépenses sous-estimées.

L’intervenant renvoie, à titre d’illustration, au financement de Belgocontrol, qui est aussi incertain compte tenu de l’absence d’accord de coopération entre l’État fédéral et les Régions (DOC 54 1351/002, p. 177). Une remarque similaire s’applique au Fonds “Responsabilisation climat” (Ibid., p. 173). La ministre peut-elle faire le point sur la situation? En ce qui concerne la Régie des bâtiments, M. Gilkinet constate que les dépenses locatives structurelles ont fortement augmenté à la suite des opérations de sale and leaseback effectuées par le passé.

La Cour des comptes note de surcroît que la vente prévue de certains immeubles a échoué. Le gouvernement veillera-t-il à ce que ces bâtiments soient néanmoins vendus à un prix conforme au marché? La Cour des comptes souligne enfin que les budgets prévus pour la construction de nouvelles prisons sont insuffisants (DOC 54 1351/002, p. 166). Que répond le gouvernement à ces observations? M. Gilkinet s’interroge par ailleurs au sujet du site sélectionné pour certaines nouvelles prisons.

M. Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) énumère succinctement plusieurs remarques à l’égard du projet de budget à l’examen. Il attire tout d’abord l’attention sur le sous-financement chronique dont souffre le SECAL (Service des créances alimentaires), tout particulièrement compte tenu du relèvement du plafond de revenus à partir duquel le SECAL intervient. Il cite à cet égard la Cour des comptes, qui indique qu’il n’y a pas d’adaptation des moyens mis à la disposition du service en question.

M. Gilkinet fait en outre observer que ce sont non seulement les moyens financiers, mais aussi le capital humain du SECAL qui sont mis sous pression. Il en veut pour preuve la fermeture de plusieurs bureaux/services décentralisés. Il relève par ailleurs que la Cour des comptes constate l’insuffisance des moyens pris en compte pour couvrir les coûts de pension des agents de police. Il renvoie à cet égard à un montant d’environ 20 millions d’euros.

Il convient dès lors de se demander si, au cas où le budget devrait être ajusté, le gouvernement, en dépit d’un accord conclu antérieurement, ne va pas durcir les conditions d’accès à la pension pour les agents de police. La Cour des comptes souligne, à la page 148 de son rapport, l’insuffisance des moyens de fonctionnement prévus pour la Justice. L’intervenant craint que le montant inscrit au budget ne soit pas suffisamment élevé eu égard aux besoins de la Justice et aux défis qu’elle doit relever, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la délinquance financière et économique pour ne citer que ces deux exemples.

L’intervenant se demande si le gouvernement va faire des coupes sombres dans le personnel alors que les greffes sont déjà en souseffectif. Le gouvernement va-t-il relever de six mois le délai de remplacement des juges, ce qui creusera un peu plus l’arriéré judiciaire, ou la ministre du Budget va-t-elle libérer des moyens supplémentaires? La Cour des comptes s’inquiète également du sort de BELIRIS, l’accord entre l’autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale.

La Cour des comptes souligne, à cet égard, une modification de l’affectation des moyens relatifs aux sommets de l’Union européenne, plus particulièrement en ce qui concerne la sécurité. C’est une décision que le Conseil des ministres a prise en octobre. L’intervenant s’interroge sur le futur de BELIRIS et se demande si, au sein du gouvernement actuel, il existe une volonté suffisante d’aider la Région de Bruxelles- Capitale à supporter les frais liés au rôle de Bruxelles en tant que capitale de l’Europe.

La question suivante de l’intervenant concerne la réduction de la TVA sur la construction de bâtiments scolaires, une mesure dont il se réjouit, mais au sujet de laquelle la Cour des comptes affirme, en page 127 de son rapport, qu’elle n’est pas neutre sur le plan budgétaire. Les recettes supplémentaires potentielles générées par cette décision ne suffiraient pas à compenser le coût initial d’une réduction de la TVA.

Il demande au gouvernement à combien est estimée la baisse des recettes due à la réduction de la TVA. La Cour des comptes cite à cet égard un montant de 100 millions d’euros. Le gouvernement confirme-t-il ce chiffre et comment financerait-il ce déficit? L’intervenant évoque par ailleurs une série de recettes fiscales qui font l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle et qui sont par conséquent incertaines.

Il cite l’exemple de la taxe sur les intercommunales. Le membre aborde ensuite la question de la sousutilisation des moyens et les limites du recours récurrent à cette technique budgétaire. Un report systématique des investissements et du remplacement du personnel risque de compromettre le fonctionnement des services publics. Selon l’intervenant, la Cour des comptes considère qu’au bout d’un certain temps, les frais occasionnés par le report de dépenses finiront par dépasser les économies réalisées grâce à la sous-utilisation des budgets.

L’intervenant s’interroge enfin quant au fait que les revenus provenant de la lutte contre la fraude fiscale sont considérés comme un financement alternatif. La lutte contre la fraude fiscale est une donnée structurelle, indépendante du contexte budgétaire, et ne peut pas simplement être utilisée afin de combler des déficits liés à la conjoncture. L’intervenant indique en outre qu’il est difficile d’évaluer les recettes découlant des mesures en matière de lutte contre la fraude.

Outre la discussion du rapport de la Cour des comptes, M. Gilkinet souhaite évoquer une série d’éléments figurant dans les rapports de la Banque nationale de Belgique et du Bureau fédéral du Plan qui ont apporté leur éclairage sur l’impact du tax shift. Premièrement, l’intervenant constate que ni le Bureau fédéral du Plan, ni la Banque nationale de Belgique ne remet en question la crédibilité des chiffres.

La Cour des comptes, pour sa part, avance toutefois, selon l’intervenant, que les économies et les recettes prévues pour financer le tax shift ne sont pas suffisamment étayées et sont, par conséquent, peu crédibles. L’intervenant ajoute que la Cour des comptes estime que le tax shift prévu n’est pas neutre sur le plan budgétaire.

Deuxièmement, ces organismes prévoient que le tax shift créera beaucoup d’emplois. Le Bureau fédéral du Plan prévoit 45900 nouveaux emplois d’ici 2021, la Banque nationale de Belgique, pour sa part, calcule une croissance de 97400 postes de travail mais aussi une perte de 32900 postes de travail (en raison de la hausse de la TVA, par exemple) d’ici 2021, ce qui représente un gain net de 64500 emplois supplémentaires.

L’intervenant souhaite toutefois attirer l’attention sur un aspect important, à savoir le coût de chaque poste de travail supplémentaire. Le coût serait même supérieur à celui de la création d’emplois dans le secteur public, et ce même si les postes de travail qui ne disparaissent pas grâce à la réduction des charges sociales étaient pris en compte. Le modèle de ce tax shift part du principe que l’employeur utilisera les moyens supplémentaires ainsi dégagés afin de créer des emplois supplémentaires.

L’intervenant considère néanmoins que l’on ne peut pas exclure les autres hypothèses dans lesquelles les entreprises utiliseraient les moyens ainsi libérés pour augmenter leurs profits ou verser des dividendes plus élevés à leurs actionnaires. Cette dernière hypothèse n’a pas été suffisamment prise en compte par ce gouvernement. Le rapport du Bureau du Plan a le mérite de faire la distinction entre le secteur privé et le secteur non marchand.

L’intervenant souhaite rappeler à cet égard l’existence du Maribel social. Dans ce système, la baisse des charges salariales se traduit directement par la création d’emplois supplémentaires. L’employeur est donc tenu d’utiliser la réduction des charges pour créer de nouveaux emplois. L’intervenant regrette dès lors que seule une partie de la baisse des charges dans le secteur non marchand sera utilisée pour créer des emplois supplémentaires, et que l’on ait donc abandonné l’idée des enveloppes fermées propres au système Maribel.

L’intervenant reconnaît enfin que les deux institutions souscrivent à l’hypothèse selon laquelle la baisse des coûts du travail contribue à une augmentation du nombre d’emplois. Il estime cependant que le coût de cette opération est tout à fait disproportionné et qu’il y avait moyen de concrétiser cette orientation politique autrement, par exemple en assortissant les baisses de charges pour les entreprises de conditions ou de garanties supplémentaires, surtout en matière de création d’emplois; en prêtant davantage attention aux catégories de travailleurs vulnérables et dont les revenus sont les moins élevés (travailleurs âgés, personnes issues de la migration, femmes et jeunes); en misant davantage sur les économies de matières premières et d’énergie, avec une attention particulière pour les secteurs économiques innovants, comme celui des énergies

renouvelables; et, enfin, en redistribuant le travail de sorte que les travailleurs âgés puissent lever le pied et céder la place à des jeunes sur le marché du travail. En conclusion, l’intervenant souligne à nouveau le coût élevé de la création d’emplois supplémentaires et évalue le tax shift sous deux angles d’appréciation supplémentaires: d’une part, un volet social, avec comme point positif, la création d’emplois supplémentaires et, comme point négatif, le financement du tax shift par le biais d’une réduction des dépenses de sécurité sociale, avec les conséquences négatives que cela comporte pour les éléments les plus faibles de la société; et, d’autre part, un volet environnemental, qui, selon l’intervenant, est tout à fait mis de côté à l’heure actuelle.

L’intervenant épingle enfin le transfert de charges que suppose ce tax shift depuis le niveau fédéral vers les régions/communautés et les communes. Résultat: ce que le citoyen gagne à un niveau de pouvoir, il le perd à un autre niveau. M. Benoît Dispa (cdH) souhaite féliciter à titre personnel le président pour la façon dont il règle les travaux de la commission et en particulier pour le respect dont il fait preuve à l’égard des groupes politiques de l’opposition.

L’intervenant tient par ailleurs à attirer l’attention sur la position courageuse adoptée par le président, qui a souligné il y a quelques semaines déjà que le tax shift n’est pas une mesure budgétairement neutre. Il semble que ce point de vue soit partagé par la ministre du Budget et même par le gouvernement, qui prévoit en page 58 de l’exposé général un montant de —3,94 milliards d’euros en ce qui concerne l’estimation du solde de financement pour 2019.

L’intervenant en déduit que les mises en garde n’émanent pas seulement de l’opposition et de quelques membres de la majorité, mais aussi de la Commission européenne, qui souligne qu’il est positif que le déficit soit maintenu en deçà de 3 % du PIB, mais relève que les trajectoires budgétaires fixées par le gouvernement ne correspondent pas à celles qu’elle a elle-même définies. L’intervenant constate à la lecture de la page 17 de l’avis de la Commission européenne que les prévisions du gouvernement fédéral relatives au déficit structurel pour 2017 diffèrent fortement de celles de la Commission européenne: le gouvernement fédéral prévoit un déficit de 0,5 % là où la Commission européenne avance le chiffre de 2,2 %.

L’intervenant relève qu’on ne sait encore rien en ce qui concerne l’année budgétaire 2018, terme que s’est fixé le gouvernement pour revenir à l’équilibre des finances structurelles de notre pays. Si l’on en croit l’avis de la Commission, cet équilibre est loin d’être atteint.

L’intervenant estime que l’avis de la Cour des comptes doit, à l’instar de celui de la Commission européenne, être considéré comme un avertissement important. Il souhaite dès lors revenir plus en détail sur un certain nombre de mises en garde et d’observations critiques formulées par la Cour des comptes. L’intervenant émet tout d’abord des critiques sur la manière dont la ministre du Budget applique les règles budgétaires élémentaires.

Il fait allusion au principe des provisions, qui a tendance à s’appliquer de plus en plus. Cette technique des provisions est contraire au principe de spécialité budgétaire. L’intervenant cite l’exemple des provisions “sécurité” du budget 2015, dont il ressort des observations de la Cour des comptes qu’elles ont été affectées au paiement de factures de Belgocontrol. L’intervenant estime que les provisions servent à masquer l’imprévoyance du gouvernement dans un certain nombre de domaines d’action.

C’est ainsi, par exemple, que, d’une part, le gouvernement réduit les dotations à Fedasil d’un montant de 20 millions d’euros par an en précisant qu’il s’agit d’une économie structurelle, alors que, d’autre part, il prévoit une provision pour faire face à une crise temporaire de l’asile. Enfin, l’intervenant cite l’exemple de la provision “dépenses diverses” d’un montant de 208 millions d’euros, en faisant observer que n’importe quelle dépense peut être inscrite sous ce poste.

L’inquiétude de la Cour des comptes à l’égard de cette pratique budgétaire doit être prise au sérieux, non seulement sous l’angle de la transparence, mais aussi sous l’angle de l’efficacité. Il en va de même pour la suppression des fonds organiques. La bonne gestion de l’autorité et son contrôle sont ainsi mis en péril. L’intervenant s’interroge également sur la répartition des moyens consistant à regrouper des postes de dépenses.

Cette technique est, elle aussi, contraire aux règles budgétaires généralement en vigueur, l’octroi exact des moyens ne pouvant être détecté. En outre, cette technique est appliquée pour l’octroi de moyens à des départements importants tels que la Justice, l’Intérieur, les Finances, la Santé publique et la Politique scientifique. L’intervenant estime qu’on étouffe ainsi dans l’œuf toute analyse approfondie des chiffres budgétaires par le législateur.

Outre l’application déficiente des règles budgétaires en vigueur, l’intervenant soulève un autre problème mis en exergue par la Cour des comptes, à savoir le caractère incertain des chiffres en matière de moyens de fonctionnement et de recettes. La Cour des comptes se

préoccupe particulièrement du caractère incertain des recettes. D’une part, la Commission européenne a des doutes au sujet de la trajectoire budgétaire et du terme du budget pluriannuel. D’autre part, la Cour des comptes fait part de ses préoccupations quant au point de départ, comprenez au fondement de la trajectoire, à savoir l’exercice budgétaire pour l’année 2016. L’intervenant cite l’exemple du redesign des pouvoirs publics, qui doit rapporter 750 millions d’euros d’ici 2020 et dont la mise en œuvre concrète n’a pas encore été mise sur papier.

L’intervenant cite également les effets retour, au sujet desquels la Cour des comptes affirme ne pas disposer des informations nécessaires pour valider le montant inscrit à cet effet dans le budget. Compte tenu de toutes ces incertitudes et des observations formulées par la Commission européenne au sujet des trajectoires budgétaires, l’intervenant se demande comment le gouvernement s’en tient à l’objectif visant à réaliser un excédent budgétaire en 2019.

L’intervenant estime que les incertitudes ayant trait aux recettes concernent les éléments suivants: — la perception des versements anticipés; — la fairness tax, dont le produit est incertain et qui fait actuellement l’objet d’une procédure auprès de la Cour constitutionnelle; — l’impôt sur les intercommunales, dont le produit est surestimé et qui fait également l’objet de diverses procédures auprès de la Cour constitutionnelle; — la taxe diamant, qui a fait couler beaucoup d’encre, mais dont le produit n’est même pas inscrit dans le budget à l’examen et dépend d’une décision de la — l’augmentation de la TVA sur l’électricité et l’élasticité des prix allant de pair qui n’a pas été prise en compte lors de la fixation des prévisions de recettes; — la taxe caïman, qui devait initialement rapporter 120 millions d’euros, rapportera à présent 460 millions d’euros; — la régularisation fiscale, le Conseil d’État ayant déclaré que l’accord des Régions était indispensable en la matière.

Le gouvernement fédéral n’a toutefois pas encore consulté les Régions, qui sont parties concernées dès lors qu’elles perçoivent les droits de succession. Les recettes que le gouvernement fédéral

souhaite générer par le biais de cette mesure sont donc actuellement très incertaines, dès lors que les Régions peuvent prétendre à une partie de celles-ci; — la réduction de la TVA sur la construction de bâtiments scolaires: le SPF Finances a estimé le coût de cette mesure à 100 millions d’euros. Ce chiffre n’a pas été pris en compte dans le budget; — la perception des créances alimentaires, le gouvernement comptant récupérer un montant de 175 millions d’euros en 2016, alors que la Cour des comptes prévoit un montant de 27 millions d’euros.

Ces nombreuses incertitudes minent la crédibilité du gouvernement dans son ambition d’atteindre un équilibre budgétaire structurel en 2018. En outre, l’intervenant craint que le coût lié à la réforme fiscale et au saut d’index soit répercuté sur le contribuable et que le bénéfice net pour ce dernier soit dès lors très incertain. Outre les incertitudes liées aux recettes, l’intervenant estime qu’il existe également de nombreuses incertitudes sur le plan des dépenses prévues par le budget.

La Cour des comptes estime que l’on n’a pas prévu suffisamment de moyens pour une série de postes de dépenses. L’intervenant en donne un aperçu: — l’évaluation des rémunérations du personnel non confessionnel est insuffisante; — les moyens prévus pour l’accompagnement des réfugiés mineurs sont insuffisants; — il en va de même pour les rétributions contractuelles pour les nouvelles prisons et les centres de psychiatrie légale; — idem pour le programme de subsistance des juridictions ordinaires; — idem pour les charges locatives des bâtiments publics; — les moyens sont insuffisants pour les zones de police et pour les pensions des agents de police, les récentes décisions judiciaires et les frais supplémentaires y afférents n’ayant pas été pris en compte; — les moyens sont insuffisants pour le fonds des créances alimentaires; — la Belgique ne remplit pas ses obligations vis-à-vis du FMI en ce qui concerne le solde à payer;

— il existe des imprécisions concernant les frais de location, le programme d’investissement et le budget de la Régie des bâtiments; — en ce qui concerne les pensions, l’intervenant renvoie à la page 168 de la note de la Cour des comptes, où cette dernière affirme que la justification dans le projet de budget du SdPSP est très sommaire, imprécise, et même inexistante, pour certaines dépenses et recettes; — le financement du passif nucléaire n’est pas assuré en raison d’une baisse importante du budget en 2016 (de 7,6 millions d’euros en 2015 à 3,3 millions d’euros en 2016); — pour l’année 2016, aucun crédit n’est prévu pour Belgocontrol dans l’attente d’un accord de coopération entre l’autorité fédérale et les Régions; — on ne prévoit pas suffisamment de moyens pour les revenus en matière d’intégration sociale.

L’intervenant souhaite revenir sur l’exposé général du budget. À cet égard, il demande aux deux ministres de fournir des explications concernant l’impact des économies linéaires dans les différents départements des autorités fédérales. Il demande davantage d’explications concernant les économies annoncées et les postes de dépenses, comme les rémunérations des fonctionnaires. Par ailleurs, l’intervenant souhaite attirer l’attention sur les effets de ces économies linéaires sur les départements “sensibles”.

Il cite, à titre d’exemple, les économies à la Défense nationale, qui s’élèvent à pas moins de 5 %, alors qu’au même moment, le gouvernement mise davantage sur la sécurité nationale, en faisant de la lutte contre le terrorisme sa priorité numéro un. Par ailleurs, le budget de la Sûreté de l’État diminuera aussi de 50 (2015) à 44 millions d’euros (2016), soit une réduction de 12 %. Le budget du département de la Justice diminue de pas moins de 6,7 % par rapport à l’année budgétaire 2015.

Enfin, il revient sur l’idée du premier ministre de créer une version européenne de la CIA. L’intervenant fait toutefois remarquer que les autorités belges ne sont même pas encore capables de respecter leurs obligations de paiement actuelles à l’égard d’Interpol. En 2016, les autorités fédérales doivent libérer 833 000 euros, alors qu’un montant de 690 000 euros est inscrit au budget.

M. Dispa constate une grande ambiguïté dans la politique budgétaire de l’actuel gouvernement, surtout en ce qui concerne une série de priorités politiques comme la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme. Il demande à la ministre du Budget si, lors de l’exposé du budget il y a 14 jours, elle était déjà au courant du fait que le gouvernement avait libéré une provision de 400 millions d’euros en matière de sécurité en réponse aux attentats de Paris.

L’intervenant souhaiterait des précisions concernant l’amendement présenté par la majorité en vue d’augmenter le budget consacré à la sécurité. D’où provient exactement ce montant de 400 millions d’euros? Sur quels éléments ce montant est-il basé? À quoi sera-t-il consacré? L’intervenant souhaite enfin attirer l’attention sur les notes du Bureau du plan et de la Banque nationale. Après une rapide lecture de ces documents, le membre s’étonne du refus de la majorité d’auditionner des représentants des institutions respectives afin d’analyser leurs documents en détail.

Selon lui, c’est faire preuve d’un manque de respect à l’égard de ces institutions et du rôle important qu’elles tiennent dans notre système politique, ainsi qu’à l’égard du travail qu’elles ont fourni. Il relève succinctement quelques éléments de la note du Bureau du plan. Il remarque ainsi que le tax shift n’est pas budgétairement neutre et qu’il implique un déficit de 1,5 % du PIB. Le tax shift contribue carrément à une détérioration des finances publiques, peut-on lire à la page 10 du rapport du Bureau du plan.

À la page suivante de son rapport, le Bureau du plan indique que le tax shift entraîne également une aggravation de la situation financière des régions et des communes. Pour la période 2015-2021, il représente une perte de recettes de plus d’un milliard d’euros. Et enfin, à la page 12 du même rapport, les auteurs indiquent que les pouvoirs locaux enregistreront, au niveau de l’impôt des personnes physiques, une perte de revenus de l’ordre de 877 millions d’euros.

L’intervenant se demande comment le gouvernement peut concilier cela avec son objectif d’un équilibre budgétaire pour les pouvoirs locaux d’ici 2018. Le membre renvoie par ailleurs aussi au rapport de la Banque nationale. Ici aussi, il est indispensable d’organiser l’audition des auteurs de ce rapport, tout particulièrement afin de mieux comprendre le coût par emploi créé. L’intervenant aboutit, après un calcul rapide, à un coût moyen annuel de 126 000 euros par emploi pour la période 2015-2020.

Il observe que, si ce chiffre s’avérait exact, le gouvernement devrait s’interroger sérieusement sur la pertinence d’un choix politique qui génère de tels coûts. Enfin, il réitère son

souhait que les partis de la majorité cessent de refuser l’organisation d’auditions, de manière à faire la clarté sur la portée exacte de l’impact du tax shift. M. Frédéric Daerden (PS) annonce qu’il axera son intervention sur les aspects du budget qui concernent la sécurité sociale, en complément de l’intervention de son collègue M. Laaouej. L’intervenant exprime son inquiétude face aux conséquences néfastes de la politique d’austérité pour la protection sociale des citoyens dans ce pays, comme par exemple le raccourcissement du séjour en maternité, l’augmentation de la part personnelle pour certaines spécialités, le report du système du tiers-payant ou la remise au travail de malades de longue durée dans une tentative de redresser le budget.

Le gouvernement poursuit avec entêtement cette politique d’austérité avec pour conséquence, et c’est historique, le rejet du projet de budget 2016 pour la sécurité sociale (dépenses soins de santé) par le Conseil général de l’INAMI? L’accord de gouvernement prévoyait déjà une réduction de la norme de croissance pour la sécurité sociale (dépenses soins de santé) de 3 % à 1,5 % et le gouvernement poursuit sa chasse aux économies en ramenant la norme de croissance à 0,75 %.

Cette tendance va à l’encontre de l’actuelle demande de soins, qui croît. L’effort supplémentaire de 400 millions d’euros réclamé à la sécurité sociale pour l’année 2016 renforce cette image. Dans le cadre de l’assainissement des finances publiques, ce gouvernement aura, d’ici 2018, réalisé des économies pour un montant de 3 milliards d’euros dans la sécurité sociale. La conclusion est évidente: la santé publique est la vache à lait de l’opération d’assainissement budgétaire et du tax shift de ce gouvernement.

L’intervenant est préoccupé non seulement pour les soins au patient mais aussi pour la soutenabilité financière de la sécurité sociale, qui est mise en péril. Les cotisations sociales sont abaissées sans la moindre garantie d’un financement alternatif suffisant et pérenne. Le membre se demande dans ce cadre pourquoi, lors de la confection de ce budget, le gouvernement n’a pas tenu compte des recommandations des partenaires sociaux dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale.

Comment et quand le gouvernement va-t-il intégrer ces recommandations dans sa politique? L’inquiétude de l’intervenant concernant la viabilité de la sécurité sociale est encore attisée par les incertitudes relatives aux recettes souvent hypothétiques, inexactes

et surestimées, comme l’ont déjà souligné plusieurs collègues. Il en va de même pour les effets retour dans le cadre du tax shift. L’intervenant revient sur un certain nombre de problèmes soulevés dans le rapport de la Cour des comptes. — l’extension de la période du salaire garanti. La Cour des comptes constate que cette mesure, qui entraîne une économie de 354 millions d’euros en 2016, ne sera pas mise en œuvre.

L’intervenant se demande de quelle manière le gouvernement réalisera malgré tout cette économie. Ou reviendra-t-il sur sa décision? — la Cour des comptes constate que la composition des corrections non ventilées dans le cadre du budget SEC n’est pas entièrement détaillée dans l’exposé général. L’intervenant demande des explications à ce sujet, étant donné qu’il s’agit tout de même d’un montant de 184 millions d’euros. — la Cour des comptes fait observer que le projet de budget à l’examen ne tient pas compte de la modification de loi du 21 mai 2015 et donc de l’absence des moindres dépenses qui en découle. — en ce qui concerne la récupération des créances alimentaires, la Cour des comptes constate qu’un montant de 175,2 millions d’euros est inscrit en tant que recette.

La Cour des comptes considère toutefois que le montant des droits constatés en 2016 s’établirait en réalité à 26,6 millions d’euros. Comment le ministre explique-t-elle cette différence? — la Cour des comptes a remarqué que le budget 2016 ne tient pas compte d’un dépassement éventuel de l’indice-pivot en 2016, alors que le Bureau fédéral du Plan s’attend à ce que l’indice-pivot soit dépassé en août 2016.

S’agit-il d’un oubli de la part du gouvernement ou d’un défaut de prévoyance, voire de l’annonce d’un deuxième saut d’index? M.  Marco Van Hees (PTB-GO!) enchaîne sur l’élément par lequel son collègue Frédéric Daerden a clôturé son intervention, à savoir l’éventualité d’un deuxième saut d’index. L’intervenant souhaite revenir brièvement sur plusieurs points. Il évoque tout d’abord la délicate question du financement du tax shift et les divergences de vues constatées au sein de la majorité en la matière.

Le ministre des Finances, M. Van Overtveldt, estime que le tax shift a été entièrement financé, alors que sa collègue du Budget, Mme Wilmès, annonce un déficit de 2 milliards d’euros. M. Van Rompuy a quant à lui

évoqué un sous-financement de 3 milliards d’euros et les prévisions du Bureau fédéral du Plan font état d’un montant de 6 milliards d’euros. L’intervenant s’attarde sur le rapport du Bureau du Plan, qui révèle que le tax shift générera déjà un déficit d’1,9 milliard d’euros en 2016, avec un déficit global de plus de 6 milliards d’euros pour la période 2015-2020. L’intervenant souhaite par ailleurs aborder le coût par emploi créé.

Son parti ne croit pas au dogme selon lequel une baisse des cotisations patronales génère automatiquement une augmentation du nombre d’emplois. Un calcul simple permet de conclure que pour l’année 2016, chaque emploi supplémentaire coûtera 271 429 euros. En se projetant à l’horizon 2021, on constate que chaque emploi supplémentaire aura coûté en moyenne 147 000 euros (6,6 milliards d’euros divisés par 45 000 emplois).

Eu égard à ce coût élevé, il est permis de se demander s’il ne reviendrait pas moins cher de créer des emplois dans le secteur public. En ce qui concerne l’index, l’intervenant fait observer que d’ici 2021, un écart important de 0,58 se créera entre l’indice national des prix à la consommation et l’indice santé. Il s’ensuivra une perte sensible au niveau de la revalorisation des salaires, compte tenu du fait qu’il n’y aura pas de deuxième saut d’index.

D’ici 2021, le tax shift entraînera une perte de 0,99 % du PIB pour les pouvoirs publics, tandis que les particuliers et les sociétés bénéficieront respectivement d’un gain de 0,22 % et de 0,16 % du PIB. L’intervenant attire également l’attention sur le solde primaire négatif en 2021. Les nombreux cadeaux faits aux employeurs entraîneront une dégradation des finances publiques, ce qui aura un impact négatif sur la sécurité sociale.

Le tax shift conduira donc à une destruction des finances publiques et des services publics. En matière de recettes fiscales, l’intervenant constate une évolution étrange, dès lors que le montant des taxes supplémentaires est sensiblement plus élevé que celui de la réduction sur le précompte professionnel. Avec ce tax shift, les ménages payent donc plus qu’ils ne reçoivent. L’ampleur de la dette publique augmentera également.

Les précédentes estimations du gouvernement à ce sujet se sont également avérées erronées. Pour 2015, on avait prévu un taux d’endettement de 105,1 %, alors qu’il s’élève finalement à 107,2 %.

En ce qui concerne la rente nucléaire, l’intervenant constate qu’Electrabel a gagné le jackpot trois fois. En effet, des réacteurs à la sécurité préoccupante sont remis en service, la durée de vie de ces réacteurs est prolongée, et, enfin, Electrabel payera une rente nucléaire moins élevée qu’auparavant. L’intervenant constate que le tax shift entraînera un déficit de 400 millions d’euros au niveau de la sécurité sociale.

La norme de croissance des soins de santé diminuera donc une fois de plus pour s’établir à 0,75 % par an. M. Van Hees évoque brièvement les nombreuses sources de revenus incertaines correspondant aux différentes taxes. Il s’interroge enfin sur la logique qui sous-tend la démarche budgétaire maladroite du gouvernement. Il suppose que cette maladresse dissimule une volonté politique délibérée de pratiquer l’austérité, et qu’il est beaucoup plus facile pour le gouvernement d’imposer des économies draconiennes en avançant à petits pas d’un budget et d’un contrôle budgétaire à l’autre et en pratiquant une forme de saucissonnage plutôt que d’annoncer de telles économies en une fois.

Il est vrai que quand l’eau chauffe doucement, la grenouille reste dans la casserole. M. Johan Vande Lanotte (s.pa) souhaite tout d’abord s’attarder sur l’exercice budgétaire 2015 écoulé et sur les prétendues réalisations. Le membre attire l’attention sur l’écart entre les chiffres du gouvernement et ceux de la Commission européenne à ce propos. Il renvoie notamment au déficit de 0,4  % à l’Entité II comme l’indique le gouvernement et qui, selon lui, n’est pas un chiffre réaliste.

Il renvoie à une décision et lettre d’accompagnement adressée aux communes début octobre, dans laquelle les communes se voient octroyer une avance inférieure à celle prévue. Cela signifie pour 2015 une perte de recettes d’un montant de 400 millions pour les communes. Cela signifie donc une détérioration du résultat. La Commission européenne a estimé qu’il y aurait un déficit de 2,5 % pour 2015. L’aggravation supplémentaire de 400 millions d’euros pourrait porter le déficit à 3 %.

S’agissant du résultat 2015, l’intervenant indique qu’une amélioration du solde de 0,3 % est bien faible pour une équipe gouvernementale ambitieuse qui veut redresser le budget coûte que coûte. Pour 2016, l’intervenant constate que le gouvernement s’en tient à un déficit nominal de 2,1 milliards d’euros alors que la Commission européenne prévoit un déficit de 2,6 %. L’écart entre les deux estimations correspond à 2  milliards d’euros, soit un montant exceptionnellement élevé en l’absence de mesures complémentaires.

En ce qui concerne le solde structurel, l’objectif du gouvernement est un déficit de 1,5 %, tandis que la Commission européenne prévoit 2,1 %. Qu’est-ce que cela signifie concrètement? Si l’on compare les deux premières années du gouvernement actuel, 2015 et 2016, avec les deux premières années du gouvernement précédent, 2012 et 2013, on constate que le déficit structurel sous l’actuel gouvernement a été réduit de 0,7 % alors que sous le gouvernement précédent, il avait reculé de 1,3 %.

Selon la Commission européenne, le gouvernement actuel obtient donc un moins bon résultat en ce domaine, malgré les mesures qu’il a prises, notamment le saut d’index et le relèvement des taxes à la consommation. Le membre considère le rapport de la Commission comme un véritable avertissement si le rythme de résorption du déficit structurel demeure aussi faible et que la norme de 0,6 % par an n’est pas respectée.

L’intervenant s’attarde ensuite sur les prestations macroéconomiques liées aux décisions prises par le gouvernement. Au cours de la période 2012-2014, la croissance économique cumulée s’élevait à 3,3 % en Belgique et à 1,3 % dans la zone euro. La croissance passera effectivement à 4,3 % en Belgique au cours de la période 2015-2017 — il s’agit donc bien d’une augmentation —, mais elle sera plus élevée dans la zone euro (5,3 %).

Les résultats enregistrés par la Belgique seront donc inférieurs de 20 % à ceux de la zone euro. La politique fondée sur des mesures réparties de façon inégale est donc, en valeurs relatives, moins efficace que la politique menée par le gouvernement précédent. L’avance que la Belgique avait prise sur les autres pays de la zone euro se réduit également en ce qui concerne le chômage, puisqu’elle passera de 3,5 % à 2 % en 2017.

Le chômage diminue donc beaucoup moins vite en Belgique que dans les autres pays. M. Vande Lanotte revient ensuite sur la polémique relative au tax shift. Il constate que certaines mesures annoncées pour combler le déficit budgétaire sont également invoquées pour financer le tax shift. Selon l’intervenant, le double emploi de ces mesures uniques explique pourquoi le tax shift entraînera un déficit dans les finances publiques d’ici 2018-2020.

Il peut difficilement s’imaginer que le gouvernement reviendra sur ses engagements formels en matière de tax shift. Des mesures d’économie drastiques à concurrence d’un montant de 4 à 5 milliards d’euros s’annoncent dès lors inévitables. L’intervenant relève en conclusion que le rapport de la Commission européenne a rarement été aussi négatif. Il gage que le gouvernement sera rattrapé par les événements et qu’il devra prendre plus tôt que prévu des mesures supplémentaires pour maintenir le cap budgétaire.

M. Vande Lanotte se penche enfin sur la question de l’enrôlement. Sous le précédent gouvernement, le rythme d’enrôlement via l’application Tax-on-Web s’est systématiquement accru dès 2011, pour atteindre 72 à 73 % en 2013. Or, l’intervenant constate qu’il a à nouveau ralenti sous le gouvernement actuel, pour passer à 62 % en 2014 et en 2015 (les chiffres définitifs ne sont pas encore disponibles). L’intervenant considère que le ralentissement du rythme d’enrôlement est une méthode sournoise destinée à enjoliver les budgets de 2014 et 2015.

Étant donné que l’enrôlement donne lieu à un remboursement dans trois quarts des cas, la population se verrait ainsi privée d’un montant de 500 millions d’euros, en sus de tous les efforts qui lui sont déjà demandés. Mme Griet Smaers (CD&V) souhaite féliciter le gouvernement pour le travail budgétaire structurel accompli et particulièrement pour la présentation d’un budget pluriannuel. L’intervenante précise cependant que pour les années budgétaires 2017 et 2018, des efforts supplémentaires doivent être consentis afin de respecter le planning pluriannuel établi et d’atteindre un équilibre budgétaire au terme de la législature.

Concernant l’année 2016, le budget est passablement solide et son groupe marque aussi son accord sur toute une série de mesures qui figurent également dans ce budget ainsi que dans le planning pluriannuel. À cet égard, l’intervenante renvoie aux mesures socio-économiques axées sur l’accroissement de la compétitivité et la création d’une croissance économique et d’emplois supplémentaires. Elle songe ainsi à la réduction importante des charges salariales et la résorption du handicap lié aux charges salariales.

En outre, ces mesures généreront des effets retour sous la forme d’une hausse du pouvoir d’achat et d’une baisse du chômage. Elle espère que la croissance économique escomptée et la croissance de l’emploi seront atteintes afin de garder ainsi le cap budgétaire. Elle évoque par ailleurs la réforme des pensions et attire l’attention sur l’effet positif de celle-ci sur les dépenses publiques. Miser sur une carrière plus longue engendre une réduction des dépenses publiques.

Madame Smaers indique qu’en 2015 et en 2016, le taux de chômage tombera à 8,3 %, grâce notamment à l’incidence des mesures déjà prises et au saut d’index. Sur la base des rapports rédigés par le Banque nationale et le Bureau du plan, on peut conclure que des emplois supplémentaires seront créés. L’intervenante se pose la question de savoir si ces emplois supplémentaires résultant du tax shift s’ajoutent aux emplois supplémentaires qui étaient déjà prévus dans le taux de chômage de 8,3  %.

L’intervenante souhaite des éclaircissements à ce sujet de la part du gouvernement.

L’intervenante déclare en outre que le budget 2016 garde le cap mais part du principe que les recettes telles que budgétées seront également réalisées. Elle pense, à cet égard, à la taxe Caïman, à la taxe sur la spéculation et à l’augmentation du précompte mobilier. Si ces mesures ne génèrent pas les recettes prévues, il faudra intervenir. Il en va de même pour les économies prévues. Elle invoque à cet égard le redesign des pouvoirs publics qui est censé générer des économies de l’ordre de 750  millions d’euros.

Les projets concernant ce redesign demeurent très flous pour l’instant et elle espère être prochainement informée au sujet d’une série d’idées et de projets concrets. Un autre point concerne le plan Défense qui entrera en vigueur à partir de 2019. Ce plan prévoit une augmentation des dépenses de 1 % à 1,6 % du PIB. L’intervenante demande au gouvernement de faire la clarté sur la façon d’insérer ces dépenses dans un planning à long terme visant un budget en équilibre à long terme (post 2019).

Les dépenses supplémentaires, à savoir 400 millions d’euros, dans le cadre de la sécurité, constituent un autre point d’attention. L’impact de cette mesure sur le budget et le plan pluriannuel n’est toujours pas clair. L’intervenante demande plus de précisions en la matière aux ministres. L’intervenante demande que l’on prête attention au taux d’endettement. Le premier ministre, le ministre des Finances et la ministre du Budget ont fait part, au nom du gouvernement, de leur ambition de faire baisser ce taux d’endettement.

L’intervenante appelle dès lors la ministre du Budget à réaliser les objectifs budgétaires, à parvenir à un équilibre budgétaire et à poursuivre la réduction du taux d’endettement. L’intervenante met également le ministre en garde vis-à-vis de certaines aubaines, comme la faiblesse des taux. La Cour des comptes lance également un avertissement à cet égard: il s’agit d’un phénomène temporaire. Mme Smaers souhaite enfin poser quelques questions ponctuelles: — l’intervenante s’enquiert des ambitions du ministre des Finances concernant le Fonds de vieillissement.

Ce fonds serait liquidé, ce que confirme le ministre étant donné que cette décision fait l’objet d’une disposition dans la loi-programme;

— la situation financière des pouvoirs locaux est précaire. L’intervenante invite le ministre des Finances à respecter l’engagement de mettre en œuvre un système d’avances structurelles et attire l’attention sur la ponctualité du recouvrement des impôts, dont dépend le financement des pouvoirs locaux; — l’intervenante se réjouit que le budget de la sécurité sociale soit en équilibre en 2016. Elle insiste toutefois sur l’importance de reproduire chaque année cet exercice d’équilibre et, au besoin, de prendre des mesures supplémentaires à cette fin.

M. Hendrik Vuye (N-VA) souligne que le ministre des Finances a annoncé que le taxshift est financé jusqu’en 2018 et qu’un engagement a été pris pour les années qui suivent. Pourtant, l’intervenant constate des échos dissonants au sein de la majorité, selon lesquels il y aurait un trou de 3 milliards d’euros dans le budget. Le ministre peut-il expliquer une fois de plus ce qu’il en est du financement de ce tax shift? M. Robert Van de Velde (N-VA) souligne que les réformes réalisées par le gouvernement avec le tax shift sont historiques.

La Banque nationale a affirmé qu’elles permettront d’augmenter le pouvoir d’achat de 2,4 % au cours des prochaines années. Le raisonnement de M. Laaouej selon lequel le tax shift réduirait le pouvoir d’achat des travailleurs est donc ainsi infirmé. Le tax shift est financé en augmentant une série de taxes sur le tabac, l’alcool et la conduite automobile. L’avantage supplémentaire est que le citoyen est également incité à modifier son comportement et à vivre plus sainement.

Grâce aux baisses de charges, on pourra créer plus d’emplois: voilà un bel exemple de solidarité horizontale. Il est également positif que le ministre des Finances améliore le mode de recouvrement du fisc en rationalisant davantage les méthodes de recouvrement. Cela donnera en tout cas lieu à un flux de recettes plus constant. L’intervenant exprime tout de même aussi une série de préoccupations. Ainsi, il se pose des questions concernant la faisabilité de la taxe sur les opérations spéculatives.

Le secteur bancaire a déjà souligné qu’il n’est pas préparé à recouvrer cette taxe à temps. Qu’en pense le ministre? M. Van de Velde demande au ministre une évaluation approfondie des recettes attendues d’une série de mesures, comme la taxe de transparence et la taxe sur les opérations spéculatives. Enfin, l’intervenant demande que l’on accorde plus d’attention à l’importance de l’e-commerce. Il importe que le gouvernement soit conscient de la valeur ajoutée créée en Belgique par ce secteur.

Le gouvernement doit dès lors prendre les mesures (fiscales) nécessaires pour pouvoir garder cette valeur ajoutée en Belgique. Quelles sont les initiatives prévues par le gouvernement sur ce plan? M. Dirk Van Mechelen (Open Vld) se réjouit que les derniers budgets se concentrent davantage sur le solde structurel, car cette approche permet d’établir les budgets de manière durable.

Il est remarquable que le gouvernement ose réformer la fiscalité (tax shift) dans un contexte de croissance économique faible. Le gouvernement met cette réforme fiscale à profit pour déclencher une relance économique, améliorer le pouvoir d’achat et l’emploi, et renforcer la santé financière des entreprises. L’intervenant ne partage pas l’analyse pessimiste de la Cour des comptes au sujet des effets retour attendus.

La réduction des droits d’enregistrement, l’instauration de la portabilité et la réduction des droits de donation par les gouvernements flamands précédents ont également été critiquées par la Cour des comptes. Or, en pratique, ces mesures ont remporté un franc succès. Cela prouve à nouveau que certaines réductions fiscales peuvent entraîner une augmentation des recettes fiscales à terme (courbe de Laffer).

Lorsque les contribuables estiment qu’un taux d’imposition est raisonnable, ils paient plus facilement leurs impôts (“fiscal compliance”). M. Van Mechelen demande au gouvernement de suivre tous les éléments du tax shift en permanence afin que ceux-ci puissent encore être corrigés à temps si nécessaire. M. Benoît Piedboeuf (MR) souligne que la Cour des comptes a salué la qualité du budget car il s’agit d’un budget pluriannuel qui comporte peu de mesures uniques.

En outre, la faisabilité du financement de cette réforme fiscale est également confirmée par la Cour des comptes, le Bureau du plan et la Banque nationale. De plus, la Commission européenne estime que le projet de budget est largement conforme (broadly compliant) au pacte de stabilité. L’intervenant estime dès lors que rien ne justifie de s’inquiéter. Le gouvernement œuvre, d’une part, en faveur de l’assainissement des finances publiques et, d’autre part, en vue d’une réforme fiscale (tax shift) qui doit favoriser la croissance économique.

L’intervenant pose ensuite un certain nombre de questions spécifiques: Le ministre peut-il expliquer pourquoi la baisse des cotisations sociales a été reportée au 1er avril 2016? Qu’est-il advenu des 127 millions d’euros qui avaient été prévus en 2015 pour compenser les effets négatifs du saut d’index?

Quel est le but de la plateforme alternative? Sera-telle réalisée en interne ou en externe et quel sera son coût? L’intervenant espère que cette plateforme aura pour effet d’uniformiser le traitement comptable des données. Une dotation de 277  millions d’euros est inscrite au budget pour FEDASIL en plus d’une provision de 350 millions d’euros. Comment le ministre apprécie-t-il le caractère non structurel de ces dépenses? Quand la décision de la Commission européenne est-elle attendue? La dotation prévue pour l’Agence pour le commerce extérieur suffira-t-elle pour l’accomplissement de toutes les missions? L’intervenant fait observer que la dotation n’est pas indexée.

Comment le gouvernement gère-t-il les pressions exercées par l’OTAN et les pays voisins afin qu’il investisse davantage dans la Défense? Quels sont les projets du gouvernement en ce qui concerne le département de la Défense? Que pense le ministre de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle il manque 58 millions d’euros pour le programme de l’avion de transport A400M? En ce qui concerne le Fonds de traitement du surendettement et l’arriéré de paiement des honoraires des médiateurs de dettes, l’intervenant demande si les arriérés ont entre-temps été payés.

Une solution structurelle a-t-elle été trouvée? Qu’en est-il du financement de Belgocontrol? Y a-t-il déjà un accord entre les régions et l’État fédéral? Le ministre peut-il fournir des précisions sur le nouveau régime des sociétés immobilières réglementées? Comment le ministre envisage-t-il de générer 200 millions d’euros de recettes supplémentaires par ce biais? Le gouvernement s’est-il déjà concerté avec les régions dans le cadre de l’instauration de la nouvelle régularisation fiscale? Qu’en est-il de la concertation avec la Commission européenne sur la baisse de la TVA pour les bâtiments scolaires? L’intervenant estime qu’il est parfaitement légitime d’utiliser une série de provisions dans le budget, telles que la provision de 200 millions d’euros pour les mesures de sécurité.

Ces provisions sont un signe de prudence budgétaire. La plupart des pouvoirs locaux les

utilisent depuis des années déjà. Rien ne justifie que l’État fédéral ne puisse en faire autant. M. Ahmed Laaouej (PS) fait sienne la proposition de M. Van Mechelen visant à procéder à une évaluation mensuelle du budget en commission des Finances en présence des ministres des Finances et du Budget. L’intervenant indique que son groupe est favorable à la baisse de la TVA sur les bâtiments scolaires. La mesure demeure toutefois hypothéquée par la Commission européenne, qui doit encore donner le feu vert.

Où en est la concertation avec la Commission? M. Laaouej estime qu’il ne fait plus aucun doute que le tax shift est sous-financé. Le gouvernement l’admet lui-même dans l’Exposé général en estimant l’effort à faire en 2019 à 3,15 milliards d’euros (DOC 54 1350, p. 58). Dans son étude, le Bureau fédéral du plan constate que le tax shift n’est pas financé à hauteur de 1,2 % du PIB (soit 6,62 milliards d’euros).

Si l’on tient compte du nombre d’emplois que le tax shift doit créer (45 000 à 65 000), le tax shift coûterait de 100 000 à 150 000 euros par emploi créé. Ces coûts sont quand même particulièrement élevés, selon M. Laaouej. Aussi se demande-t-il s’il n’y a pas de mesures fiscales qui, tout en étant moins onéreuses, créeraient davantage d’emplois. En outre, l’intervenant se demande si les réductions de charges opérées dans le cadre du tax shift créeront automatiquement des emplois.

Il ressort par ailleurs des études de la Banque nationale et du Bureau du plan que de nombreux coûts du tax shift seront reportés sur les régions, à savoir 595 millions d’euros d’ici 2019. Il en va de même pour les pouvoirs locaux, qui se verront présenter une facture de 277 millions d’euros d’ici 2019. C’est la raison pour laquelle M. Laaouej appelle le gouvernement à mieux communiquer et se concerter avec les régions lors de l’élaboration de la politique fiscale, dès lors que chaque décision prise au niveau fédéral a également des répercussions sur les régions et les pouvoirs locaux.

La Commission européenne ne tient compte que du solde budgétaire de l’ensemble du pays, donc Entité I et

II. Il est donc d’autant plus important de bien collaborer. Enfin, l’intervenant souligne que le Bureau du plan et la Banque nationale estiment à 555 millions d’euros le produit des hausses de TVA sur l’électricité. Cela fait quand même une grande différence avec le produit de 1,2 milliard d’euros avancé par le gouvernement dans l’Exposé général. Le ministre peut-il expliquer pourquoi la différence entre les estimations est si importante?

Le Bureau du plan et la Banque nationale estiment le coût de la baisse de la TVA sur la construction de bâtiments scolaires à 100 millions d’euros. Contrairement à ce que pense le gouvernement, il n’y a donc visiblement pas d’effets-retour. Qu’en pense le gouvernement? Enfin, M. Laaouej se penche encore plus avant sur le système du cliquet en ce qui concerne les accises sur le carburant. En 2015, les paramètres du système ont été modifiés afin d’augmenter le produit de 70 millions d’euros.

En octobre, il a une nouvelle fois été modifié afin de générer 25 millions d’euros de recettes supplémentaires. Le système du cliquet n’a un effet positif que si le prix maximum du carburant diminue. L’intervenant se demande pourquoi le gouvernement a calculé le rendement du système du cliquet à un moment où le prix du pétrole atteignait un sommet. L’intervenant arrive dès lors à la conclusion que les produits estimés du système du cliquet sont tout à fait illusoires.

La Cour des Comptes confirme d’ailleurs ce raisonnement. Le gouvernement est-il disposé à réévaluer le produit des accises sur le carburant? M. Eric Van Rompuy (CD&V) indique que le gouvernement doit veiller à ce que le budget ne dérape pas. La ministre du Budget mérite dès lors d’être félicitée pour la prudence budgétaire dont elle fait preuve. Le tax shift dopera considérablement l’économie par la création de 45 000 à 65 000 emplois.

Le Bureau du plan indique en outre que le revenu disponible réel augmentera de plus de 2 % à l’horizon de 2020. Ce chiffre est aussi confirmé par la Banque nationale. L’intervenant appelle le gouvernement à faire la clarté sur le financement du tax shift. La Cour des Comptes a souligné que le tax shift n’est pas encore financé entièrement et qu’il faut encore trouver 3,15 milliards d’euros d’ici 2019.

La Banque nationale estime le solde à financer pour 2020 à 6,6 milliards d’euros. Selon le Bureau du plan, il manque un financement à concurrence d’environ 1,5 % du PIB. Les estimations du Bureau du plan et de la Banque nationale sont donc très proches. Quelle est la réaction du gouvernement aux estimations de toutes ces institutions? Comment le tax shift s’inscrit-il dans le budget? Le coût de ce tax shift doit-il être pris indépendamment du budget ou non?

B. Réponses du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale Effets-retour et financement du tax shift Avant toute chose, M. Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, souhaite souligner qu’il n’y a pas eu de contradiction entre ce que lui-même et la ministre du Budget ont déclaré. Les deux ministres lisent les chiffres de la même manière.

Le tax shift est entièrement financé jusqu’en 2018 et apportera, par le biais des effets-retour, une importante contribution positive à l’assainissement budgétaire. Jamais il n’y a eu autant de personnes au travail qu’aujourd’hui et cette réforme fiscale permettra de créer encore des dizaines de milliers d’emplois supplémentaires. Que cela plaise ou non, le ministre continuera à répéter et à prouver que le tax shift est entièrement financé jusqu’en 2018.

Parce que la vérité a ses droits. La confusion naît de ce que certains membres de la commission mélangent l’assainissement des finances publiques avec le débat sur le tax shift. Le ministre réitère que ce tax shift est entièrement financé jusqu’en 2018. Les calculs du Bureau du plan et de la BNB le confirment d’ailleurs. Le solde négatif est uniquement dû au fait que l’on n’a aucune vue sur la manière dont les autorités inférieures financeront leur part du tax shift et au fait que certaines mesures, comme le redesign de l’État et les effets de la lutte contre la fraude, n’ont pas été incluses dans le calcul.

Il y a par ailleurs aussi une différence entre quelques estimations. Si l’on inclut ces données dans l’exercice, le tax shift se révèle – conformément à la communication du ministre – neutre sur le plan budgétaire, et engendre même un solde positif jusqu’en 2018  inclus. Par la suite, un effort sera encore nécessaire. Pour les raisons mentionnées, le montant de cet effort se chiffrera, non pas à 6 milliards d’euros comme certains l’ont affirmé erronément et de manière simpliste, mais plutôt à un peu moins d’un milliard et demi d’euros.

Le ministre montre non seulement que les calculs du gouvernement sont corrects, mais il confirme en outre que le gouvernement a été particulièrement prudent dans ses estimations des effets-retour, ce qui n’a pas toujours été le cas sous d’autres législatures. Selon le Bureau fédéral du Plan, l’ampleur de ces effets-retour correspond environ à ce qui a été inscrit dans le budget, à savoir 1,4 milliard d’euros.

La BNB prévoit quant à elle 5 milliards d’euros d’effets-retour pour l’ensemble des pouvoirs publics. On peut s’attendre par

ailleurs à ce que les effets-retour de certaines mesures n’aient pas encore atteint leur vitesse de croisière en 2021. Ces écarts peuvent s’expliquer par les différences entre les modèles utilisés par ces deux institutions. La BNB est plus optimiste, car son modèle génère plus d’effets dynamiques. Bien que les modèles utilisés simulent tous les deux des mesures quasiment identiques, il y a toujours des différences possibles, et/ou des limitations inhérentes à la manière dont ces mesures sont imputées dans le modèle.

L’accent spécifique que le gouvernement a décidé de mettre sur les bas salaires doit également pouvoir être simulé dans le modèle. Il semble que le modèle de la BNB se prête mieux à cet aspect de l’exercice. Il est par ailleurs évident que plus la réduction des charges est importante, plus les résultats produits par les deux modèles s’écartent les uns des autres. Le modèle de la BNB est un modèle trimestriel (comportant une trentaine de véritables comparaisons de comportements) qui a été conçu sur la base de décisions optimales d’agents économiques représentatifs.

Le modèle décrit ainsi les comportements économiques d’un ménage/consommateur/travailleur moyen, tandis que les entreprises maximisent leurs bénéfices en utilisant de manière optimale des facteurs travail et capital et prennent des décisions optimales en matière de prix sur les marchés intérieur et étrangers. La taille relativement limitée du modèle permet de porter une attention accrue à des considérations de cohérence relatives à la dynamique à court terme et à la convergence à long terme.

Le modèle économétrique du Bureau fédéral du plan fonctionne sur base annuelle et est un grand modèle qui doit modéliser les relations et les effets de substitution entre tous les secteurs, produits et travailleurs. Cette approche présente des avantages en ce qui concerne l’étude de mesures ciblées et d’analyses sectorielles, tout en permettant également d’étudier plus en détails les mesures prises par les pouvoirs publics.

En raison des nombreuses comparaisons, il est évidemment plus difficile de comprendre les canaux de transmission des mesures et de garantir la cohérence entre tous les secteurs modélisés. Pour clarifier les choses, le ministre met à la disposition de la commission le tableau repris ci-dessous.

eid / Synthèse de l’effet sur le déficit public de l’ensemble des   -3499 -6618 FPB/NBB federaal BFP/BNB Différence fédéral -100 -648 -1275 1275 -1260 1260 -1908 3802 5277 -1341

A) Solde Les études du BFB et de la BNB montrent à première vue un déficit ex ante de 3,5 milliards d’euros en 2018 et de 6,6 milliards d’euros en 2021. Il s’agit là d’une approche purement statistique, sans les effets sur les paramètres macro-économiques et sans quelques nuances importantes. Le tableau susmentionné explique pourquoi le solde du tax shift fédéral est bel et bien en équilibre jusqu’en 2018 et laisse même entrevoir un solde légèrement positif pour un montant de 300 millions d’euros.

D’ici à 2020, 1,3 milliard doit encore être financé, conformément à la première communication du gouvernement. Les différences les plus importantes sont les • Certaines mesures n’ont pas été prises en compte. Le redesign est actuellement mis en place par le gouvernement. Le plan anti-fraude sera présenté vendredi à la Commission (point B du tableau). Pour certaines mesures, des chiffres propres à chacun ont été utilisés, comme dans le cas de la TVA sur l’électricité.

Le bureau du plan va chercher ses données dans son modèle macro-économique alors que le SPF Finances dispose d’une meilleure vue de l’effet de la mesure grâce aux réalisations. (point C du tableau) Les augmentations de pouvoir d’achat en plus du tax shift: par exemple l’enveloppe bien-être. Celle-ci n’est pas financée par une augmentation des charges ailleurs mais dans le cadre de la perspective pluri-annuelle du budget. (point D du tableau).

BFP/BNB examinent le solde pour l’ensemble des pouvoirs publics, pas uniquement pour l’entité fédérale (entité I). (point E du tableau) Tout ceci démontre que jusqu’en 2018, le tax shift contribue positivement au budget. Même sans effetsretour. Selon le BFP ils sont quasiment aussi importants que ceux budgétés (1,4 milliard en vitesse de croisière). La BNB s’attend à 5 milliards d’euros d’effets-retour.

Ses effets tiennent davantage compte d’effets dynamiques positifs liés aux baisses de charge. ) La Cour des comptes est-elle critique? Ainsi qu’il a été observé à juste titre, l’analyse de la Cour des comptes est assez équilibrée. Elle fait son travail en formulant des observations sur les recettes et les dépenses estimées. C’est aussi le propre des

“estimations”. On trouve toutefois aussi de nombreux points positifs dans les observations de la Cour des comptes. Dans ses Commentaires et observations, on lit par exemple que les corrections apportées sont suffisamment étayées. Cela ressort aussi du passage suivant: “La Cour des comptes constate que les données budgétaires établies à l’issue du premier conclave ont été élaborées dans une perspective pluriannuelle s’étendant jusqu’en 2020, soit au-delà de la période couverte par le programme de stabilité soumis à l’appréciation des autorités européennes et également de la durée de la législature.

Une telle présentation constitue une amélioration fondamentale par rapport à la situation antérieure et permet d’apprécier de façon objective le caractère soutenable des mesures adoptées.” (DOC 54 1351/002, p.113). La Cour des comptes indique en outre, à plusieurs reprises, que les cellules stratégiques et les administrations des ministres des Finances et du Budget ont généralement transmis des notes suffisamment étayées et des justifications suffisantes à la Cour des comptes.

Le ministre indique que cela s’est aussi fait en toute transparence. Solde structurel et croissance En ce qui concerne le solde structurel, le gouvernement se base sur les chiffres que la Commission européenne a publiés sur son site web. Ceux-ci comportent des chiffres détaillés pour le passé et des estimations pour l’avenir. En ce qui concerne le solde structurel, le gouvernement précédent s’est basé, en 2011, sur un déficit structurel de 4,0 % du PIB.

En 2014, dernière année du gouvernement Di Rupo, il a atteint 2,8 % du PIB, soit une amélioration de 1,2 % sur trois ans ou de 0,4 %, en moyenne, par an. Pour 2015 et 2016, la Commission prévoit une baisse de 0,7 % du PIB. Sans avoir déjà pu prendre en compte toutes les mesures dans nos estimations, nous atteignons donc une moyenne annuelle identique à celle du précédent gouvernement, contrairement à ce que M. Vande Lanotte affirme dans son intervention (cf. supra 1.

Questions et observations des membres) La grande différence se situe au niveau de la teneur de l’amélioration. De la qualité, en d’autres termes, de l’assainissement en cours.

Sur la période 2011-2014, le solde de financement global s’est amélioré de 1 % du PIB. Comment? Trois facteurs sont cruciaux: — les dépenses des pouvoirs publics ont continué de progresser de 1,2 % du PIB; — les recettes ont encore augmenté, en l’occurrence de 1,7 % du PIB; — Ce faisant, on enregistre déjà une amélioration du solde de 0,5 % du PIB. À cela s’ajoute encore une amélioration de 0,5  % du PIB due à la baisse des charges d’intérêt.

En d’autres termes, l’amélioration du solde s’explique par une hausse des impôts plus forte que la hausse des dépenses. On n’a donc pas réalisé d’économies sur le poste des dépenses. Et la moitié de l’amélioration globale est due à l’allègement des charges d’intérêt. La période 2014-2016 donne un autre résultat: — les dépenses ont diminué de 0,9 % du PIB; — les charges d’intérêt ont diminué de 0,3 % du PIB; — Soit, donc, une amélioration de 1,2 % du PIB.

Les réductions d’impôts absorbent cependant 0,7 % du PIB. Des mesures visant à améliorer la compétitivité et à augmenter le salaire net. Des mesures dont le produit, à terme, couvrira largement le coût, ainsi que le montrent les études de la BNB et du Bureau du plan.

Bijdrage sanering/ Contribution assainissement 55,1 2014- Cela explique également pourquoi l’actuel gouvernement est aujourd’hui en dessous de la moyenne européenne pour ce qui est de la croissance. Contrairement au précédent gouvernement, il réalise des économies et des réformes. À court terme, cette politique a en effet un impact négatif sur la croissance, mais à long terme on en récoltera les fruits dès lors qu’on consacre une part importante des moyens à un abaissement de la fiscalité, à un allègement du coût du travail et à la rémunération du travail.

Cela représente effectivement une rupture avec le passé. L’action de l’actuel gouvernement se manifeste également dans la composition de la croissance économique. Si l’on analyse les prévisions de printemps de la BNB, on constate encore, en 2013 et 2014, une hausse de 1 % en moyenne des dépenses de consommation finale des pouvoirs publics. Et d’à peine 0,6 % pour les ménages et les ISBL (institutions sans but lucratif).

C’est l’inverse dans les prévisions pour 2016 et 2017. Les dépenses de consommation des pouvoirs publics croissent d’environ 0,7 %, celles des ménages et des ISBL de 1,1 %. En 2016 et 2017, on s’attend à une reprise des investissements des entreprises ainsi qu’à une croissance sensible des exportations de biens et services. La contribution à la croissance est en partie annihilée par l’augmentation des importations due à la hausse de pouvoir d’achat et aux dépenses.

Emploi Le ministre souligne par ailleurs qu’il ne faut peut-être pas tirer de conclusions trop hâtives des données sur

lesquelles M. Vande Lanotte se base, car beaucoup d’autres données montrent que l’emploi progresse. Les chiffres sur lesquels le quotidien De Standaard s’est également basé, sont les chiffres trimestriels de Eurostat Labour Force Survey (LFS)1 qui sont fortement sujets à des fluctuations. Cela donne à penser que le taux d’activité en Belgique fluctue très rapidement. Il est méthodologiquement plus correct de mesurer l’évolution à partir du niveau tendanciel basé sur une moyenne mobile des quatre derniers trimestres2.

Il ressort de cette série tendancielle (basée sur la même source) que le taux d’emploi en Belgique se stabilise à la mi-2015 (à 67,2 %), alors qu’il augmente légèrement en Flandre (+0,3 point de pourcentage sur une base annuelle) et en Wallonie (+0,2). La Région bruxelloise accuse un léger recul (-0,6). Le ministre en conclut qu’il est en fait encore trop tôt pour mesurer définitivement les résultats de la politique du nouveau gouvernement sur la base des chiffres du marché du travail.

En effet, des mesures importantes comme le saut d’index, la réduction des charges salariales (tax shift), l’augmentation du salaire net, etc. doivent encore entrer effectivement en vigueur et n’ont donc pas encore produit leurs effets. En tout cas, il est clair qu’à la mi-2015, il n’était pas question d’une diminution du nombre de Belges actifs. En Région flamande et en Région wallonne, la tendance est même légèrement positive.

Diverses sources – la Banque nationale, l’ONSS, le SPF Économie, l’ONEm, le VDAB – confirment cette tendance positive: le nombre de postes vacants, d’emplois et de personnes actives augmente, le chômage baisse. Qui plus est, le Bureau du plan et la BNB s’attendent à la création de dizaines de milliers d’emplois supplémentaires au cours des prochaines années grâce à l’exécution du tax shift. L’Eurostat Labour Force Survey (LFS) est un questionnaire coordonné par Eurostat dans les États membres de l’Union européenne, dont découle l’Enquête sur les forces de travail (EFT) du SPF Économie.

Le niveau tendanciel donne une moyenne mobile sur les quatre derniers mois. La moyenne est mobile parce que le trimestre le plus ancien est à chaque fois remplacé par le nouveau trimestre disponible. Au quatrième trimestre, le niveau tendanciel est basé sur les quatre trimestres de l’année civile, ce qui correspond à la moyenne de cette année.

Effets négatifs sur les pouvoirs subordonnés, absence de concertation Lorsque les membres de la commission renvoient à un effet négatif sur les pouvoirs subordonnés, ils visent sans doute une mesure spécifique, à savoir la baisse de l’impôt des personnes physiques. À la suite de l’exécution de la sixième réforme de l’État, une réduction de l’impôt fédéral a également des conséquences pour les autorités régionales et les communes.

La réforme des taux, des tranches, des frais forfaitaires et la hausse de la quotité exemptée d’impôts ont un impact budgétaire sur les régions et les communes. En fin de compte, cet effet sera limité au cours de l’actuelle législature. Au total, pour les régions et les communes, l’effet s’élèvera à plus de 600 millions d’euros en 2018. Autrement dit, il y a un effet, mais il n’est pas insurmontable. Il y a également des effets positifs pour tous les pouvoirs publics.

Le ministre constate que certains partis politiques s’opposent au tax shift au niveau fédéral, mais qu’ils en récolteront les fruits au niveau régional. Citons par ailleurs l’augmentation des dotations en faveur des régions et des communautés en raison de la hausse de l’inflation, les possibles recettes régionales découlant de la régularisation fiscale pour les régions prêtes à coopérer, le véhicule immobilier, la baisse du taux de TVA pour la construction de bâtiments scolaires, la non- indexation des dépenses fiscales, la diminution des charges salariales, et donc les effets-retour.

Tout cela aura indubitablement aussi un effet positif sur les recettes et les dépenses des pouvoirs subordonnés. En raison de tous ces éléments combinés, la politique fédérale est positive pour les régions. Elle les aidera à augmenter leur taux d’emploi et à mettre de l’ordre dans leur budget. Il est par ailleurs inexact de prétendre qu’il n’y a pas eu de concertation en la matière. Ces mesures ont été commentées de manière approfondie lors de rencontres bilatérales avec les ministres régionaux des Finances les 15 et 16 octobre, et ont également été examinées au cours de la conférence interministérielle Finances et Budget du 27 octobre dernier.

Autorités locales: problèmes liés aux reversements, explication? Pour de nombreuses communes, il y a des différences significatives entre l’estimation initiale (communiquée en octobre 2014) par le SPF Finances des additionnels

communaux à l’impôt des personnes physiques (ACIPP) 2015 et leur réestimation du 30 octobre dernier. Ces différences ne sont pas neuves, elles existaient déjà dans le passé. En voici les causes: — d’une part, des modifications des paramètres macro-économiques dans le courant de l’année; — d’autre part, des modifications dans le mix des revenus des contribuables enrôlés (comme chaque exercice d’imposition est enrôlé sur deux années calendriers, des glissements peuvent se produire entre les enrôlements jusque et y compris octobre de l’année X et le montant enrôlé jusque et y compris juin de l’année X+1).

Cette année, les réestimations relatives aux ACIPP sont beaucoup moins élevées pour certaines communes, et ce, pour les raisons suivantes: 1) un ralentissement inattendu du processus d’enrôlement pour l’exercice d’imposition 2015. Le SPF Finances a été confronté à des adaptations résultant de la Sixième réforme de l’État (mise en œuvre de l’IPP régional), ce qui a provoqué deux mois de retard dans l’enrôlement.

Grâce à un sérieux mouvement de rattrapage pendant les mois d’octobre et de novembre, le retard pourra être résorbé. Cependant, comme les perceptions sont versées aux communes avec un retard de trois mois, il y a, pour certaines communes, un glissement de nombreuses recettes des ACIPP de 2015 vers 2016. Afin de répondre aux problèmes financiers rencontrés par les communes, le ministre a décidé cet été de leur accorder une avance qui sera versée en décembre aux communes concernées.

Cette année, aucune commune ne percevra donc moins que ce qui avait été estimé en octobre de l’année dernière. 2) En raison de la nouvelle convention belgo-luxembourgeoise, le montant payé par le Luxembourg aux communes belges passe de 18 millions à 30 millions d’euros. En vue de mieux canaliser l’argent vers les communes qui sont confrontées à un déficit budgétaire clair car certains de leurs habitants travaillent au Luxembourg, une règle de 5 % a été instaurée: seules les communes dont la part de l’IPP fictif que paieraient les travailleurs frontaliers dans les ACIPP totaux excède 5 % reçoivent encore une contribution.

Bien sûr, d’autres communes qui subissent moins de préjudices ne perçoivent dès lors plus cette contribution, ce qui entraîne une baisse de leurs recettes.

Rythme des enrôlements Comme le ministre l’a expliqué ci-dessus, les adaptations résultant de la Sixième réforme de l’État ont provoqué deux mois de retard dans l’enrôlement. Cependant, grâce à un sérieux mouvement de rattrapage pendant les mois d’octobre et de novembre, nous sommes en passe de résorber ce retard. Versements anticipés: à nouveau repris à 100 % dans le budget Pour les versements anticipés, le ministre renvoie au commentaire des recettes fiscales dans le budget.

Ils s’élèveraient à 11,5 milliards d’euros en 2016, ce qui représente une augmentation d’environ 1 milliard d’euros ou + 10,2 % par rapport à 2015. Les incidences sur les versements anticipés concernent principalement les effets-retour liés à la baisse des charges du travail dans le cadre du “tax shif” (+97,3 millions d’euros), la réforme du cadre réglementaire des SICAFI (+221 millions d’euros), la réestimation de l’effet de l’assujettissement des intercommunales à l’impôt des sociétés (+110 millions d’euros) et les effets de substitution créés par la diminution des cotisations sociales patronales (+88 millions d’euros).

Comme le précise la Cour des comptes à la page 121(DOC 54 1351/002), il a été tenu compte, dans cette estimation, des recettes moindres de plus de 800 millions d’euros en octobre 2015. C’est un peu court de dire que l’on compte sur 100 % de versements anticipés. TVA: augmentation du ratio de recettes Il est exact que la Cour des comptes ne disposait pas encore d’informations suffisantes au moment où elle a rédigé ses Commentaires et observations.

Les deux mesures principales qui s’inscrivent dans le cadre de cette mesure n’avaient pas encore été approuvées par le gouvernement à l’époque. Entre-temps, c’est chose faite et le ministre donne des précisions à ce sujet. Il convient tout d’abord de souligner que l’augmentation du ratio des recettes de la TVA entre dans le cadre du tax shift initié par ce gouvernement. Si l’on compare la Belgique avec les principaux pays européens sur le plan de la TVA, deux éléments sautent aux yeux: Premièrement, contrairement à ce qui s’observe dans la grande majorité des pays européens, ce gouvernement a délibérément choisi de ne pas toucher au taux de base de la TVA.

Alors qu’il y a quelques années, le

taux standard de 21 % comptait parmi les plus élevés en Europe, il se situe dorénavant dans la moyenne des pays européens. Deuxièmement, la Belgique a un ratio de recettes TVA assez bas. En théorie, chaque fois que l’on consomme pour 100 euros, l’État perçoit 21 euros de recettes TVA. Mais, en raison des tarifs réduits, de certaines exonérations et de tolérances administratives, les recettes effectives sont nettement plus basses.

Le gouvernement a décidé d’augmenter le ratio des recettes TVA plutôt que le taux de TVA. Cet objectif sera concrétisé par le biais de deux mesures importantes. Il s’agira, d’une part, d’appliquer la TVA à la chirurgie esthétique, et, d’autre part, de durcir les conditions d’application du taux réduit pour les travaux de rénovation. Chirurgie esthétique: À partir du 1er janvier 2016, certains actes et traitements de chirurgie esthétique administrés par des médecins ne seront plus exonérés de TVA.

Les interventions de chirurgie esthétique nécessaires d’un point de vue médical (par exemple en cas de brûlures) restent exonérées. Sont concernées les prestations de chirurgie esthétique qui ne sont pas reprises dans la nomenclature ou, au cas où elles y figureraient quand même, ne répondent pas aux conditions ouvrant à un remboursement dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

L’exemption de la TVA expirera également à partir du 1er janvier pour les soins médicaux et les soins hospitaliers (et tous les actes qui y sont étroitement liés) prodigués à un patient auquel ce type de traitement est administré. On a profité de l’occasion pour restructurer et rationaliser l’ancien article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA en opérant une distinction entre les professions médicales et paramédicales.

Ce qui produit les résultats suivants: 1. les prestations des médecins (à l’exception des interventions et des traitements esthétiques), des dentistes et des kinésithérapeutes exécutées dans l’exercice de leur activité habituelle sont exemptées de la TVA; 2. il en va de même pour les prestations des accoucheuses, des infirmiers, et des aides-soignants;

3. l’exemption s’applique également aux prestations exécutées dans l’exercice de l’activité habituelle des professions paramédicales réglementées par la loi (par exemple, la logopédie, l’ergothérapie,…). Cette exemption est toutefois limitée aux prestations de soins figurant dans la nomenclature, indépendamment du nombre de prestations de la nomenclature donnant droit au remboursement; 4. l’exemption ne s’applique pas (plus) aux prestations de soins qui ne sont pas officiellement reconnues (par exemple: l’ostéopathie et la chiropraxie).

C’était déjà le cas pour les ostéopathes mais pas pour les chiropracteurs sur la base d’une tolérance administrative contestable. Rénovation: À partir du 1er janvier 2016, seules les habitations privées occupées depuis au moins 10 ans (au lieu de cinq) entreront encore en ligne de compte pour bénéficier du taux de TVA réduit de 6 % sur les travaux immobiliers relatifs à des habitations privées. Des mesures transitoires seront cependant prévues.

Les travaux soumis à une obligation de permis d’urbanisme ou à une obligation de déclaration pour lesquels la demande ou la déclaration a été effectuée au plus tard le 31 décembre 2015 pourront continuer à bénéficier de l’application du taux de TVA de 6 % selon les règles actuelles, dans la mesure où les factures concernées sont délivrées au plus tard le 31 décembre 2017. Il en va de même pour les contrats à date certaine qui ont été établis au plus tard le 31 décembre 2015.

Il s’agit de mesures transitoires considérables. Relèvement de la TVA sur la consommation d’électricité Il y a effectivement une différence entre les chiffres du BFP et ceux du SPF Finances, reconnaît le ministre. Le Bureau fédéral du plan estime les effets sur la base de son modèle macroéconomique, alors que le SPF Finances dispose de chiffres actuels pertinents sur les effets de cette mesure. Étant donné que le taux de 6 % a déjà été instauré le 1er avril 2014, on dispose actuellement de suffisamment de données représentatives provenant des déclarations de TVA pour effectuer une estimation représentative sur la base de chiffres réels.

En effet, les assujettis qui facturent la vente de l’électricité aux utilisateurs finaux mentionnent celle-ci dans la grille 01 de leur déclaration, à savoir celle du chiffre d’affaires réalisé au taux de 6 %.

Sur la base de ces données provenant des déclarations, un relèvement du taux de 6 % à 21 % devrait permettre aux pouvoirs publics de réaliser une plusvalue de 712 millions d’euros sur une base annuelle. Le nouveau taux étant d’application depuis le 1er septembre 2015, seule une fraction de la plus-value susmentionnée sera perçue au cours de cette année. Compte tenu des spécificités du secteur (notamment le paiement par le biais d’acomptes), une plus-value d’un montant de 121 millions d’euros est prévue pour l’année 2015.

Au cours de l’année 2016, une plus-value supplémentaire de 591 millions d’euros sera perçue sur la fourniture d’électricité aux utilisateurs finaux. Il y a par ailleurs lieu de souligner que cette mesure a accessoirement pour effet de mettre fin à l’usage impropre du taux de TVA réduit par certains assujettis. Cet usage impropre a été constaté par les services de contrôle du SPF Finances à la suite des restitutions de TVA très élevées des trimestres écoulés.

Sans oublier le fait qu’un taux bas n’incite pas vraiment à économiser l’électricité. Le relèvement du taux sur la fourniture d’électricité de 6 % à 21 % élimine la cause de l’usage impropre. La mesure permet au Trésor de ne plus perdre des recettes d’un montant estimé à 233 millions d’euros. À défaut d’intervention, l’effet négatif global de l’abaissement du taux de TVA sur la fourniture d’électricité se serait chiffré à 712 millions d’euros + 233 millions d’euros = 955 millions d’euros.

Le ministre souligne par ailleurs que le relèvement du taux de TVA sur la fourniture d’électricité n’est pas compensé dans le calcul de l’index. En ce qui concerne les restitutions non structurées en matière de TVA, un glissement unique a lieu. En effet, conformément à la législation sur la TVA, les restitutions prévues dans les déclarations de novembre et de décembre 2014 n’ont eu lieu qu’en février-mars.

Cellesci figurent en regard des recettes de TVA enregistrées en 2014. Étant donné que, aussi pour les producteurs d’électricité, cela a surtout été le cas à la suite de la réduction du taux de TVA, un glissement unique des restitutions est constaté dans ce domaine. Puisque cette mesure était unique, elle n’affectera que l’année 2015, et donc pas les années suivantes. En 2014, le

prélèvement a aussi été trop “faible” en raison de cette baisse de taux. Cet effet est estimé à 249 millions d’euros et peut être considéré comme non structurel. Il est précisé, par souci de clarté, que ce glissement n’a aucune incidence sur la comptabilisation des recettes ou des restitutions en termes SEC. Taux de TVA sur la construction de bâtiments scolaires: état d’avancement? Le ministre examine à présent l’avis rendu par le Conseil d’État sur l’avant-projet de loi.

L’examen de ce dossier sera poursuivi au sein du gouvernement. Le ministre informera la commission de son évolution. Le taux de 21  % est aujourd’hui appliqué à la construction des bâtiments scolaires. Les investissements actuels dans ces bâtiments s’élèvent, en moyenne, à près de 669,3 millions d’euros pour les trois dernières années. Les recettes de TVA correspondantes s’élèvent à 140,6 millions d’euros.

L’application du taux de 6 % fait passer les dépenses fiscales à 100,4  millions d’euros, naturellement en termes strictement mathématiques. Cependant, si la baisse du taux entraîne une augmentation de l’activité dans le secteur de la construction des bâtiments scolaires, il y aura aussi des effets-retour. Système du cliquet Le système du cliquet sera appliqué par période en deux étapes. La première étape vise à atteindre les recettes budgétées conformément aux dispositions de l’accord de gouvernement.

Pour ce faire, un montant maximum est introduit en fonction duquel le droit d’accise spécial peut augmenter. L’augmentation du droit d’accise spécial aura lieu lors de la première et de chaque diminution du prix maximum fi xé par le contrat-programme et s’élève à la moitié de la baisse du prix maximum hors TVA. La deuxième étape consiste à rapprocher les taux d’accise de l’essence et du gasoil. Cette étape sera réalisée lorsque les recettes budgétées seront atteintes.

Lors de chaque augmentation de taux du gasoil par le biais du système cliquet, une diminution de taux de l’essence sera réalisée et cela d’une façon budgétairement neutre. Ces augmentations de taux du droit d’accise spécial sur le gasoil et diminutions de taux du droit d’accise spécial sur l’essence prendront fi n lorsque les taux d’accise des produits directeurs du gasoil et de l’essence seront identiques.

Taxe de transparence: rendement? Le rendement potentiel de cette mesure est estimé à 460 millions d’euros. Le ministre précise que la majeure partie de ce montant (360 millions d’euros) servira au financement de la réforme fiscale (tax shift) et que 80 millions d’euros seront consacrés à l’assainissement du budget. Au total, 440 millions d’euros seront donc utilisés sur les 460 millions d’euros attendus.

Ces 460 millions d’euros concernent une estimation prudente sur la base de données de la Banque nationale de Belgique relatives aux actifs détenus par les habitants du Royaume dans les pays dont les identités sont mentionnées sur la liste des constructions juridiques. Quelques corrections importantes ont encore été opérées à cet égard, telles que la non-prise en compte des États-Unis, du Luxembourg et de la Suisse ainsi que l’exclusion des investissements directs (sur la base des données reprises dans la balance des paiements).

Un montant de 57,7 milliards d’euros est ainsi obtenu. Dans l’hypothèse d’un rendement global de 3,2 % et d’un taux d’imposition de 25 %, les recettes s’élèvent dès lors à 460 millions d’euros. Parallèlement, le gouvernement continue également à travailler au renforcement de cette mesure. Il est ainsi examiné si les possibilités de contrôle de la mesure peuvent encore être affinées et la liste de constructions juridiques est soumise à une analyse afin de pouvoir publier bientôt une liste renouvelée.

L’impôt de transparence comporte une méthode particulière et nouvelle de perception qui est censée permettre de lutter pour la première fois contre l’évasion fiscale via des constructions juridiques. Dans le paysage fiscal actuel, cette mesure fournit les moyens appropriés d’atteindre son objectif. Il n’est évidemment pas possible d’empêcher que les contribuables cherchent à mettre leur argent à l’abri dans de nouvelles structures fiscales.

Dans ce cadre, une évaluation régulière de cette mesure sera nécessaire à l’avenir sur la base de ce que l’on constate dans la pratique et lors du contrôle de ces constructions.

On ne peut pas affirmer que la taxe de transparence et la régularisation fiscale interfèrent l’une avec l’autre. Au contraire, combinée avec l’échange croissant de renseignements, la taxe de transparence constitue la clef de voûte et le moyen permettant de régulariser les patrimoines cachés. Le patrimoine et les revenus des constructions juridiques pourront en effet être de mieux en mieux inventoriés.

La régularisation permet de déclarer des patrimoines noirs souvent prescrits, de manière à ce qu’à l’avenir, les revenus produits par ces patrimoines ne soient plus noirs. Par la suite, la construction juridique sera soumise à la taxe de transparence pour les revenus (désormais déclarés). Régularisation fiscale – Régions La Région wallonne a clairement indiqué qu’elle ne souhaitait pas participer. La Région de Bruxelles- Capitale est partagée.

La Région flamande participera à la quatrième législation de régularisation. Les régions restent responsables des impôts/compétences qui leur ont été attribués. Si elles ne souhaitent pas participer, l’État fédéral poursuivra seul. Quelle est la conséquence pour les 250  millions d’euros de recettes fédérales? Lors de l’évaluation des recettes que produira cette quatrième législation de régularisation, le niveau fédéral n’a tenu compte que des recettes fédérales.

Les recettes régionales n’ont pas été prises en compte au niveau fédéral. FIIS: présentation, état d’avancement, avis FSMA? Le gouvernement entend créer un nouveau véhicule d’investissement immobilier (touchant également d’autres domaines tels que l’infrastructure) non coté qui soit taillé sur mesure pour les investisseurs institutionnels, à l’exemple de ce qui existe déjà à l’étranger. Le cadre belge existant est trop restrictif dans certains domaines, ce qui pousse de nombreux investisseurs institutionnels belges à s’établir à l’étranger, notamment au Grand-Duché de Luxembourg, pour y créer un véhicule pour leurs investissements immobiliers.

Contrairement à la SIR, le fonds d’investissement immobilier spécialisé (FIIS) n’est pas coté en bourse et il s’agit d’un fonds fermé d’une durée limitée de 10 ans (prolongeable par périodes de 5 ans maximum). Il est

uniquement accessible aux investissements institutionnels et professionnels. Le FIIS permet à l’investisseur institutionnel de garder une plus grande souplesse et maîtrise par rapport à ses investissements et il peut être utilisé pour y héberger de l’immobilier tant belge qu’étranger. Le FIIS bénéficiera d’un statut fiscal similaire à celui qui est actuellement prévu pour la SIR. Cela signifie qu’à l’impôt des sociétés, la SIR n’est imposée que sur les avantages anormaux et bénévoles et les dépenses non admises.

Le FIIS paiera également une taxe unique de sortie sur les plus-values latentes des biens immobiliers en cas d’apport, de vente, de fusion ou de scission. Le coût de cette taxe unique de sortie est conforme à la pratique courante qui consiste, en cas de vente de biens immobiliers, à répartir l’impôt sur les plus-values latentes entre l’acheteur et le vendeur, la moitié de l’impôt sur cette plus-value latente étant déduit du prix de vente.

En cas d’apport dans un FIIS, le vendeur paiera ces 16,995 % à titre de taxe de sortie au lieu de réduire le prix de vente du même montant pour l’acheteur. Rien ne change donc pour le vendeur, mais les 16,995 % sont payés à l’État à titre de taxe et non au vendeur par le biais d’une réduction sur le prix de vente. La taxe de sortie est également compensée par les avantages d’une gestion plus souple du portefeuille immobilier, par exemple du point de vue de Solvency II et du refinancement du portefeuille.

Le FIIS paiera également une taxe d’abonnement de 0,01 % à l’instar des SIR existantes et un précompte mobilier sur les revenus de source belge. Les fonds immobiliers réglementés étrangers peuvent également opter pour le statut de FIIS à condition de payer cette taxe d’entrée. Outre la piste du FIIS, la possibilité est également envisagée de mieux adapter les sociétés immobilières réglementées institutionnelles existantes (SIRI) aux besoins des investisseurs institutionnels en supprimant un certain nombre d’obstacles de manière à accroître la souplesse des SIRI et en permettant aux SIRI d’investir également dans des projets d’infrastructure.

Pour l’instant, la FSMA analyse la mesure et cette autorité émettra ensuite un avis.

Timing du saut d’index En réponse aux questions à ce sujet, le ministre cite le passage suivant des Commentaires et observations de la Cour des comptes: “Le budget 2016 a été élaboré dans l’hypothèse que l’indice-pivot ne serait pas dépassé en 2016. Le BFP s’attend pour le moment à ce que l’indice-pivot soit dépassé en août 2016, de sorte que les allocations sociales et les traitements des agents de la fonction publique seraient indexés respectivement en septembre et en octobre 2016.

Le SPF Budget et Contrôle de la gestion a réalisé une première estimation de l’incidence de ce dépassement sur le budget. Les dépenses de l’entité I augmenteraient d’environ 0,1 % du PIB (433,3 millions d’euros)10. La hausse des recettes s’élèverait à environ 0,05 % du PIB (220,8 millions d’euros). Le SPF Budget et Contrôle de la gestion souligne qu’il s’agit d’une estimation provisoire qui ne tient compte (pour les recettes) que des éléments directement mesurables.

Pour pouvoir calculer l’incidence de manière plus précise, il est nécessaire de disposer d’un nouveau budget économique.” (DOC 54 1351/002, p. 103). Régime diamant Il est exact que cette mesure n’a pas été inscrite dans le budget. Par prudence, le gouvernement attend les discussions qui seront menées en la matière avec la Commission européenne. Il ressort d’une conversation avec la commissaire européenne Vestager, en charge de la politique de la concurrence, que la Commission européenne est favorable à l’idée d’élaborer un régime pour le secteur en question.

Plusieurs mesures importantes ont déjà été prises en 2015. Le ministre renvoie ensuite à la discussion de la note de politique générale “Lutte contre la fraude fiscale” (voir DOC 1428/022). Tout cela doit permettre au gouvernement de réaliser les objectifs budgétaires Augmentation du précompte mobilier? Le précompte mobilier augmenterait pour atteindre 5,3 milliards d’euros (+19,8 %). La forte augmentation attendue du précompte mobilier est due à l’incidence complémentaire des mesures fiscales à concurrence de +701,8 millions d’euros.

Il s’agit principalement de l’incidence de la taxe de transparence (+340 millions d’euros) et de l’augmentation du précompte immobilier, qui passe de 25 % à 27 % (+290 millions d’euros).

Augmentation de l’impôt des sociétés? La progression attendue des rôles sociétés à concurrence de près de 900 millions d’euros est commentée dans l’exposé général du budget lui-même et s’explique par le démarrage tardif de l’enrôlement fin 2014. Fairness tax: recettes incertaines En ce qui concerne la fairness tax, le ministre ne peut qu’adhérer au point de vue adopté par la Cour des comptes en la matière.

Une procédure est pendante devant la Cour constitutionnelle. Les recettes de cette mesure ont été estimées en 2014 par le gouvernement précédent à 215 millions d’euros. Le SPF Finances ne dispose pas encore d’informations concernant les réalisations. Le ministre souhaite enfin revenir sur la somme des recettes et des dépenses liées au tax shift. Certains membres de la commission ont soutenu que la Cour des comptes aurait déclaré lors des auditions qu’il y aura un déficit lié au tax shift en 2017.

Cette affirmation a entre-temps été réfutée par le ministre, au début de son exposé, mais la Cour des comptes a elle-même également confirmé ce point de vue à son cabinet. Le ministre cite le texte du mail: “La Cour des comptes n’a pas constaté qu’un “déficit” de -3,15 milliards apparaît à la suite du tax shift. Au contraire, elle a répondu expressément à une question du président que l’effort à fournir pour 2019 tel qu’il figure dans l’exposé général (p.58) s’inscrit dans le budget pluriannuel, qui est bien entendu non seulement influencé par le tax shift (I et II), mais par bien d’autres éléments encore.” (traduction).

Ce n’est pas une surprise en soi, car aucun passage du volumineux rapport de la Cour des comptes ne suggère que les comptes en matière de tax shift ne seraient pas corrects. Le ministre répète donc que le tax shift est entièrement financé jusqu’à 2018 inclus. Les simulations de la BNB et du Bureau du Plan prouvent même que grâce aux effets de retour, cette réforme fiscale contribuera grandement à augmenter le taux d’activité et l’assainissement des finances publiques.

Il n’y a aucune raison de douter de la mise en oeuvre du tax shift. Les charges sur le travail seront réduites. Les travailleurs coûteront moins cher aux entrepreneurs, et les personnes qui travaillent seront récompensées. Les 100 euros net par mois qui, contrairement à ce qu’on affirme souvent, reviennent à plus de la moitié des travailleurs, seront effectivement payés.

C. Réponses de la ministre du Budget, chargée

de la Loterie nationale Dans le cadre des débats que la commission va entamer sur le budget, la ministre du Budget, Sophie Wilmès, voudrait tout d’abord revenir brièvement sur quelques éléments généraux. La ministre souligne encore une nouvelle fois le fait que ce gouvernement s’est engagé à réaliser un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance en mettant en place des réformes structurelles. Cet assainissement budgétaire doit, comme le prévoit le programme de stabilité 2015-2018, amener à l’équilibre du solde structurel pour l’ensemble de la Belgique dès 2018. Parallèlement à cet assainissement, en 2016, des moyens ont été dégagés afin de renforcer la compétitivité de notre économie et le pouvoir d’achat de l’ensemble des travailleurs. Comme on le sait, la préparation du budget fédéral commence avec un document intitulé “le budget économique”. Ce dernier est élaboré, comme le prévoit la loi du 21 décembre 1994 modifiée par la loi du 28 février 2014, par le bureau fédéral du plan pour le compte de l’ICN. Conformément à la loi, sur la base des paramètres macroéconomiques repris dans le budget économique, les différentes administrations (service d’étude du SPF Finances, ONSS, INASTI, INAMI, …) calculent quelles seront les évolutions des recettes et dépenses. Ces informations sont ensuite transmises au Comité de monitoring qui a été mis en place par le Conseil des ministres du 7 mai 2010. Le Comité de monitoring émet un rapport qui a pour mission de suivre l’évolution des recettes et des dépenses de l’État, de faire des prévisions sur la situation présente et future du budget. C’est donc partant de ces informations que le Comité de monitoring du 22 septembre a calculé pour 2016 le niveau du “solde nominal avant la prise en compte des mesures du tax shift 2” qui ont été décidées en juillet et en octobre. Ce solde nominal avant mesures reprend implicitement dans sa base toutes les mesures décidées avant juillet, en ce compris les mesures du tax shift 1. C’est donc en prenant comme référence ce “solde nominal avant mesures” que le gouvernement s’est réuni en octobre pour préparer le budget 2016 mais

également prévoir la trajectoire budgétaire à l’horizon 2019 comme le demande la Commission européenne. Lors de ces travaux, le budget a été élaboré avec l’objectif d’atteindre un équilibre du solde structurel dès 2018 comme cela avait été convenu dans le programme de stabilité 2015-2018. L’impact de ces mesures tel qu’estimé par le service macrobudgétaire a été repris dans le tableau 3 de l’exposé du budget.

Ce tableau montre clairement pour 2016 l’amélioration du solde nominal (avant mesures du tax shift 2) induite par les décisions prises en juillet et en octobre. Ainsi, on constate que le “solde nominal avant mesures du tax shift 2” qui était estimé pour 2016 à -9,076 milliards par le Comité de monitoring est réduit à -7,686 milliards une fois que l’on tient compte de ces mesures budgétaires (2,65 milliards), des corrections techniques (1,266 milliard), du tax shift 2 et son financement, des effets-retours (225 millions).

Sur la base de ce solde nominal après mesures, le service macrobudgétaire a calculé le solde structurel tenant compte des déductions des one-off et de l’impact de la conjoncture. Ce passage qui est illustré au tableau 5 et au tableau 1 de l’exposé du budget laisse apparaitre une amélioration du solde structurel de 0,6 % entre 2015 et 2016. Grâce à notre dynamique volontariste, le solde de financement de l’entité I devrait désormais se limiter à – 1,8 % du PIB en 2016 et le solde structurel à -1 %.

Pour les années 2017 à 2019, le service macrobudgétaire a estimé que le solde de financement de l’entité I, tenant compte de l’ensemble des mesures adoptées dans le cadre du tax shift 2 (le tax shift 1 étant déjà dans la base), devrait atteindre -1,2 % en 2017, -0,5 % en 2018 et -0,9 % en 2019. En termes structurels, selon les calculs du service macrobudgétaire, le solde devrait atteindre -1 % en 2016, -0,8 % en 2017, -0,5 % en 2018 et -0,7 % en 2019.

Cette estimation indique qu’il faudra encore définir des mesures dès 2017 et ce jusqu’en 2019 pour atteindre l’équilibre structurel dès 2018 et s’y maintenir en 2019. En particulier, selon ces estimations, il faudra donc encore prendre des mesures pour un montant cumulé total de 3,15 milliards d’ici à 2019, sachant que plus de la moitié des mesures, soit 1,92 milliards devront déjà être définies dès 2017.

Il ne faut pas rajouter à ce montant d’éventuels montants relatifs au tax shift. C’est un montant global pour l’ensemble du budget de l’entité

I.

Les 3,15 milliards étant un montant cumulé, il ne s’additionne pas aux montants repris pour 2017  et 2018 dans le tableau 25 de l’exposé général du budget. La ministre rappelle que le gouvernement a fait preuve dès le départ de la plus grande transparence. Dès la première réunion de commission soit le 28 octobre, la ministre a annoncé que le budget dans sa globalité comportait une différence de 2 milliards en 2018 et de 3 milliards en 2019.

En ce qui concerne la question du milliard à définir en 2018 (soit 500 millions en 2017 et 505 millions en 2018) et annoncé par le gouvernement en juillet, la Cour des comptes a été claire. Ce milliard est bien comptabilisé dans les 3,15 milliards d’efforts à faire en 2019 pour assurer l’équilibre. Il ne faut donc pas ajouter ce milliard au 3,15 milliards pour déterminer l’effort à fournir car ils sont déjà inclus dans ces derniers.

Elle rappelle aussi que le cadre pluriannuel qui est repris dans ce budget tout en répondant à une exigence européenne constitue notre guideline pour les années à venir. Il est évident que le cadre pluriannuel sera amené à être actualisé au regard de l’élaboration du programme pluriannuel 2016-2019 qui sera élaboré en collaboration avec les entités fédérés et au regard de l’évolution des paramètres macroéconomiques.

Ensuite, la ministre revient sur les estimations du solde structurel réalisées récemment par la Commission européenne pour les années 2016-2017 et sur l’avis rendu par la Commission sur le Draft Budgetary Plan 2016. Concernant les estimations du solde structurel, les différences que l’on observe pour 2016 et 2017 entre l’estimation de la Commission et celle reprise dans le DBP s’expliquent par plusieurs éléments.

Tout d’abord, il y a lieu de tenir compte de la différence d’estimation en ce qui concerne le solde nominal tant pour 2016 que 2017. Cette différence s’explique par le fait que la Commission n’a pas tenu compte du rendement total de l’ensemble des mesures retenues et par ailleurs n’a pas pris en compte toutes les mesures. Ce solde nominal est ensuite corrigé sur la base de l’output gap calculé par la Commission qui lui aussi diffère également du nôtre.

En outre, la Commission n’a pas pris en compte l’ensemble des one off. A ce stade, la Commission n’a donc pas tenu compte notamment de la provision sécurité (95 millions en 2016), des dépenses pour l’Asile (470 millions en 2016), des 174 millions liés à l’amende infligée au secteur de la distribution (effet 2015). Malgré ces différences, la ministre tient à signaler que la Commission a rendu un avis globalement positif puisque le Draft Budgetary Plan a été qualifié de Broadly Compliant pour 2016, soit une note supérieure à celle de l’an dernier puisque pour rappel la Commission avait qualifié le Draft Budgetary Plan 2015 de Risk of Non Compliant.

Enfin, pour en terminer avec ces points généraux, la ministre souligne que même si le rapport de la Cour des comptes émet des doutes comme chaque année sur certaines hypothèses, cela ne veut absolument pas dire que le rendement ne sera pas au rendez-vous. Rappelons que c’est le rôle de la Cour des comptes de se montrer prudente. Au final, concernant le budget 2016 qui est l’objet des discussions de ce jour, force est de constater que le Cour des comptes ne remet pas en cause sa validité.

Le gouvernement s’engage à tout mettre en œuvre pour que toutes les mesures décidées puissent être implémentées. Ensuite, la ministre de Budget, chargée de la Loterie Nationale, répond aux questions posées par les membres. Introduction globale sur les provisions Le budget prévoit les dépenses que le gouvernement est autorisé à effectuer dans le respect de la règle de la spécialité. Celle-ci comporte l’obligation de respecter l’imputation correcte des dépenses et donc l’interdiction d’utiliser les crédits prévus pour un autre programme (aspect qualitatif) et l’interdiction de dépasser les montants votés pour chacun d’eux (aspect quantitatif).

Il convient de noter immédiatement que le vote d’un crédit n’entraîne pas, pour le gouvernement, l’obligation d’effectuer la dépense en question, tout en insistant sur le caractère impératif de certaines dépenses qui dérivent, par exemple, de lois organiques. Une provision n’a pas pour vocation de combler les manquements dans les crédits des départements. Elle est essentiellement là pour couvrir des dépenses dont le montant est incertain et dont la ventilation par département n’est pas encore connue.

Quatre provisions sont inscrites au budget 2016: • La provision interdépartementale “classique” (208 millions d’euros) Cette provision reprend notamment les frais pour dommages et intérêts, les arriérés primes de formations certifiées, Optifed ou encore la Cybersécurité. Concernant la cybersécurité par exemple, un crédit de 7 millions est prévu dans la provision pour couvrir tant des dépenses de personnel, de fonctionnement ou d’investissement dans plusieurs départements (le Ministère de la Défense, le SPF Chancellerie, la Police Fédérale, la Sureté de l’État, le SPF Économie).

La répartition exacte n’est donc pas encore connue. Une marge de 4,5 millions d’euros est également prévue pour couvrir d’éventuels excédents dans les catégories de dépenses prévues dans la provision. • La provision sécurité (95 millions d’euros en crédits de liquidation) Une provision sécurité de 200 millions a été mise à disposition des départements en 2015 afin de pouvoir financer des dépenses non structurelles prioritairement liés à la sécurité.

Chaque département a introduit les projets qui répondaient aux critères d’octroi de cette provision de sécurité et un arbitrage a été fait en groupe de travail sur les projets devant bénéficier d’un traitement prioritaire. Cette mise à disposition de crédits pour des dépenses liées à la sécurité n’avait pas vertu à se systématiser. Dans le budget 2016, 95 millions d’euros sont prévus en crédits de liquidation pour couvrir les dépenses liées à des engagements faits en 2016 dans le cadre de ladite provision et qui n’auraient pas encore été liquidées. • La provision terrorisme (400 millions d’euros) Il s’agit d’une provision de 400  millions d’euros pour des projets liés à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme.

Dans les prochaines semaines, le gouvernement analysera une liste de projets et déterminera les priorités en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme. Les projets seront mis en œuvre dans les meilleurs délais et dès décision gouvernementale, les projets seront financés par un transfert de crédits.

• La provision migration (350 millions d’euros) Cette provision a pour but de couvrir les dépenses supplémentaires auxquelles les départements concernés seront confrontés suite à la crise de l’asile. Les différents départements pourront demander donc des crédits sur base de leurs besoins. La provision est actuellement dotée d’un montant de 350 millions d’euros pour 2016. Il s’agit d’une première estimation du coût de la crise, dans l’attente d’une évaluation plus complète du coût global qui sera réalisée lors du contrôle budgétaire en fonction de l’évolution de la situation.

Pour répondre à la question de Monsieur Dispa sur la diminution de la dotation de Fedasil dans ce contexte, la ministre rappelle que c’est suite aux décisions du Conclave du 15 octobre 2014 qu’il a été décidé d’imposer une économie de 20 millions d’euros sur la dotation de Fedasil. Au moment où le gouvernement a décidé ces économies, nous étions donc loin de la crise que nous connaissons depuis le mois d’août.

Amendement au budget 2016 –  400  millions d’euros – Provision Le 13 novembre dernier, la France a été confrontée à des actes de terreur sans précédent. Quelques jours plus tard, l’OCAM mettait en évidence une menace imminente d’acte de terrorisme à Bruxelles et élevait le niveau de sécurité au niveau 4. Face à cette situation nouvelle, le gouvernement a décidé de réagir et de financer, par l’intermédiaire d’une nouvelle provision interdépartementale de 400 millions, des projets liés à la lutte contre le terrorisme et le Actuellement, il n’est pas prévu de financement spécifique de cette nouvelle provision.

La situation sera revue lors du contrôle budgétaire, en tenant compte également de l’évolution des besoins en fonction de l’analyse de la menace. Une discussion devrait également être menée avec la Commission européenne afin de voir dans quelle mesure ces dépenses – au même titre que les dépenses d’asile – peuvent être considérées comme

exceptionnelles, hors de notre contrôle, avec un impact sur l’ensemble des dépenses du gouvernement. Il ne s’agit pas ici de résorber les économies décidées par le passé ou de corriger une erreur comme cela a parfois été évoqué. Le Gouvernement n’a en effet pas attendu les attentats de Paris pour faire de la sécurité sa priorité. Si l’on compare ce qui est comparable, on constate que pour les départements régaliens de l’État, les moyens octroyés en 2016  seront globalement plus élevés d’environ 35  millions d’euros par rapport à 2015 et ce, sans tenir compte de la nouvelle provision de 400 millions d’euros.

Et pour répondre à l’interrogation de Monsieur Dispa, la ministre souhaite encore indiquer qu’elle est venue présenter sa note d’orientation politique devant cette commission le 18 novembre. Le Premier ministre a pris la parole en plénière le lendemain, soit le 19 novembre. L’annonce de la création de cette nouvelle provision a fait suite à un conseil des ministres restreint qui s’est tenu dans la soirée du 18 novembre.

La ministre n’avait donc pas encore connaissance de cette initiative lorsqu’elle s’est exprimée devant la commission. Pouvoirs locaux Concernant la trajectoire des pouvoirs locaux dans le cadre de l’évolution pluriannuelle, il a fallu tenir compte de plusieurs éléments. Tout d’abord, il a fallu prendre en compte l’impact de la révision par l’ICN, le 30 septembre 2015, du solde de financement de l’ensemble des pouvoirs publics (en ce compris les pouvoirs locaux) pour l’année 2014.

Suite à cette révision, le solde de financement des pouvoirs locaux a été fortement adapté en 2014, passant d’un montant de -1,070 milliards, comme cela était prévu dans le programme de stabilité 2015-2018, à – 630,6 millions, soit une amélioration du solde de financement de plus de 40 %. Compte tenu de cette révision à la baisse du solde de financement de 2014, il a été constaté que l’application stricte de la trajectoire d’amélioration du solde structurel telle que prévue dans le programme de stabilité et qui pour rappel, prévoyait d’appliquer les améliorations structurelles prévues par le CSF pour les pouvoirs locaux, amenait à un surplus structurel des pouvoirs locaux dès 2015.

Ce surplus augmentant encore en 2016 et les années suivantes.

Cette trajectoire issue de l’application mécanique de ces paramètres était en décalage majeur par rapport à la trajectoire implicite prévue dans le programme de stabilité. Celle-ci prévoyait une amélioration progressive du solde structurel des pouvoirs locaux pour tendre vers une situation proche de l’équilibre (proche de -0,1 % en 2018 compte tenu du cycle d’investissement). Compte tenu de ce décalage et en l’absence d’information de la part des Communautés et Régions dans la mesure où la trajectoire pluriannuelle des pouvoirs locaux est habituellement établie lors de la préparation du programme de stabilité (en mars-avril 2016), il a été tenu compte dans le Draft Budgetary Plan et dans le budget 2016 d’une hypothèse moins contraignante pour les pouvoirs locaux.

Cette hypothèse présuppose que le déficit 2014 (- 630 millions) sera résorbé en deux ans, ce qui correspond à une réduction annuelle de +/- 315 millions d’euros. Il faut savoir que la trajectoire des pouvoirs locaux est une variable extrêmement difficile à prévoir et soumise à une très forte incertitude dans la mesure où nous ne disposons pas de l’information issue des communes lors de l’élaboration , tant du Draft Budgetary Plan que du programme de stabilité.

Cette incertitude se marque également dans les données officielles transmises à l’ICN, comme le montre la révision de plus de 40 % qui a été opérée en septembre 2015 par l’ICN sur les chiffres de 2014. Cette variable a toujours été dans l’élaboration du budget une des variables les plus incertaines à prévoir. La Commission européenne a de son côté acté une amélioration de 315 millions pour les pouvoirs locaux en 2015 mais a maintenu, à défaut d’informations, le solde nominal à -300 millions en 2016 et 2017.

A l’heure actuelle, il est impossible de déterminer quelle hypothèse doit être privilégiée. Le programme de stabilité 2016-2019 qui sera élaboré en collaboration avec les Communautés et Régions permettra d’apporter un éclairage plus fin concernant la trajectoire à retenir pour les pouvoirs locaux. Dépassement de l’indice pivot Le dépassement de l’indice pivot en août 2016 annoncé début novembre 2015  par le Bureau fédéral du plan dans le cadre de ses prévisions mensuelles

d’inflation, n’a pas été effectivement à ce stade pris en compte dans le budget 2016. Cela s’explique par le fait que le budget 2016, comme le prévoit la loi du 21 décembre 1994 modifiée par la loi du 28 février 2014, a été élaboré sur la base du budget économique réalisé par le Bureau fédéral du plan (de septembre 2015) pour le compte de l’ICN. Dans son budget économique de septembre 2015, le Bureau fédéral du plan indiquait que “Le prochain dépassement de l’indice pivot (actuellement à 101,02) par l’indice santé lissé ne devrait pas intervenir avant 2017”.

En d’autres mots, dans le budget 2016 le gouvernement n’a pas tenu compte de l’impact d’une indexation éventuelle des salaires (secteur public) et des prestations sociales, comme cela n’était pas prévu dans le budget économique de septembre 2015, sachant que c’est le budget économique de septembre qui a constitué la base macroéconomique pour l’élaboration du budget 2016. À cet égard, la ministre rappelle que les Communautés et Régions n’ont pas non plus tenu compte de cet éventuel saut d’index.

A ce stade, compte tenu de la volatilité des prix et des incertitudes, la question du dépassement éventuel de l’indice pivot en 2016  sera examinée en février 2016 lors de la publication des nouveaux chiffres du budget économique. Sur cette base, le gouvernement préparera son contrôle de mars en fonction de l’information qui sera reprise dans le budget économique concernant le dépassement éventuel de l’indice pivot.

Si le dépassement actuellement identifié pour le mois d’aout 2016 devait être confirmé, ce dernier devrait avoir un impact limité sur le budget 2016 dans la mesure où les allocations sociales et les traitements des agents de la fonction publique seraient indexés respectivement en septembre et en octobre 2016. Il ne faudrait donc pas tenir compte d’un effet en année pleine mais bien d’un effet limité à un peu plus d’un trimestre.

Selon le SPF Budget, le coût net d’un dépassement de l’indice pivot en août 2016 serait de 232,2 millions en 2016 pour le budget de l’entité

I. L’impact sur les dépenses serait de 433 millions dont 106,5 millions d’euros pour les dépenses primaires, 1,5  million d’euros pour les dotations supplémentaires aux organismes d’intérêt public (et organismes

assimilés) et 325,1 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour la sécurité sociale. Au niveau des recettes, le gain est estimé à 200,8 millions dont 128,3 millions d’euros de précompte professionnel supplémentaire et 72,5 millions d’euros de cotisations sociales supplémentaires. Prise en compte des coûts de l’asile par la Il est indéniable que la crise de l’asile, qui touche l’ensemble des pays européens dont la Belgique, peut être qualifiée d’événement inhabituel, hors de notre contrôle, avec un impact sur l’ensemble des dépenses du gouvernement.

Dans ces circonstances, le gouvernement belge a actuellement comptabilisé ces dépenses comme des one-off afin que de telles dépenses n’impactent pas négativement l’amélioration de notre solde structurel. Quant à la Commission européenne, elle ne s’est pas encore prononcée de façon définitive sur ce dossier. Toutefois, force est de constater que la Commission reconnait le caractère exceptionnel de cette crise comme en témoigne l’intervention fin octobre du Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, qui s’est prononcé pour une interprétation flexible du Pacte de stabilité et de croissance afin d’aider les États membres à faire face à l’afflux massif de réfugiés.

Dans ce contexte, on peut aussi relever la position récente prise par la Commission dans le cadre de l’analyse des draft budgetary plans des États membres. Plus spécifiquement, la Commission a indiqué que “La flexibilité autorisée par le Pacte de Stabilité et de Croissance permet de tenir compte des dépenses supplémentaires liées, pour une année donnée, à des circonstances inhabituelles indépendantes de la volonté de l’État, aussi bien dans le cadre du volet préventif que dans celui du volet correctif.

La Commission est disposée à appliquer ces dispositions. Elle suivra de près l’évolution de la situation sur la base des données fournies par les autorités des États membres concernés afin de déterminer les montants pouvant être pris en compte. Ces informations seront utilisées lors de l’évaluation (ex post) d’éventuels écarts temporaires par rapport aux exigences du PSC pour 2015 et 2016”. A l’heure actuelle, la ministre peut déjà signaler que la Commission a pris acte de la demande de la Belgique comme d’autres pays de considérer les dépenses liées à la crise asile comme exceptionnelle et qu’elle fournira

une évaluation finale de la déviation sur base des données fournies par la Belgique. Pour rappel, pour 2015, ces dépenses ont été estimées à 134 millions d’euros pour le fédéral. Pour 2016, les dépenses estimées à ce stade s’élèvent à 350 millions d’euros pour le fédéral et à 120 millions d’euros pour la Communauté flamande, soir 470 millions d’euros au total. Une clause de rendez-vous a été prévue au mois de mars 2016 afin de réévaluer les besoins en fonction de l’évolution de la situation (nombre de réfugiés arrivant, intégration sur le marché du travail, etc.).

Au final, quelle que soit la décision de la Commission, c’est-à-dire de ne pas comptabiliser la dépense dans le solde structurel ou d’autoriser une déviation temporaire de l’objectif, le principe est de ne pas être sanctionné compte tenu de ces dépenses exceptionnelles. Simplification administrative des fonds organiques Amoindrissement des informations Pour les fonds organiques qui restent sous cette forme, la seule chose qui a changé est que les dépenses sont mises au niveau des recettes inscrites et ajustables lors du/des contrôle(s) budgétaire(s).

Ils sont identifiés de la même manière dans les documents budgétaires. En ce qui concerne les fonds transformés en crédits limitatifs, la méthodologie suivie pour la présentation dans les documents budgétaires fait en sorte que leur identification soit immédiate. Ainsi la ministre a utilisé des programmes budgétaires spécifiques. A l’instar des fonds maintenus, les crédits de dépenses limitatifs inscrits au Budget général des dépenses sont également mis au niveau des recettes réelles.

Les recettes sont elles aussi distinguées par un article budgétaire spécifique dans le budget des voies et moyens. Il n’y a donc pas d’amoindrissement de l’information parlementaire suite à cette nouvelle présentation. De plus, depuis 2015, l’ensemble des fonds sont repris dans un tableau récapitulatif que l’on retrouve à la page 655 du budget général de dépenses. (DOC 54 1352/2)

C’est donc dans ce tableau que sont explicités les liens entre les moyens et les dépenses de chaque fonds La nouvelle présentation à l’avantage de donner une vue globale sur l’ensemble des moyens des fonds budgétaires et des dépenses que ceux-ci supportent. Fonds belge pour la sécurité alimentaire En ce qui concerne le “Fonds belge pour la Sécurité alimentaire”, compte tenu des réflexions actuellement menées sur l’avenir de celui-ci, y compris au Parlement, il a été décidé de le maintenir dans sa forme actuelle.

Son cas sera à nouveau discuté en marge de l’élaboration du budget initial 2017. Il a toutefois déjà été décidé de désaffecter en 2016 les réserves qui excéderaient l’encours au 31 décembre 2015. Cette opération n’aura pas d’impact sur les activités du fonds dans la mesure où le financement des engagements décidés est assuré

FEDCOM

1) L’alternative à Fedcom concerne uniquement les institutions consolidées dans le périmètre SEC de l’État (S1311 – Classification BNB). Celle-ci permet de mettre en œuvre pour les +/- 130 institutions un module intégré à SAP au sein duquel il sera possible d’opérer le reporting financier en conformité aux prescrits de la loi de 2003, le reporting statistique (SEC) tel requis par les instances européennes, le monitoring budgétaire et l’ensemble des simulations et des monitoring utiles pour la bonne gestion des instances fédérales.

Les institutions restent totalement responsables de leur gestion comptable et de l’outil qu’elles utilisent pour ce faire, mais vont devoir opérer un reporting mensuel selon un schéma standardisé tant au niveau de la comptabilité générale et comptabilité budgétaire que en terme de reporting SEC. 2) Le coût global de la mise en œuvre de la plateforme financière annoncée est estimé à 2 069 250 d’euros.

3) Le but est que les institutions puissent fournir un reporting standardisé et mensuel tous les mois. Le rollout est prévu en plusieurs phases:

• Un projet pilote avec 10 institutions qui démarrent le processus budgétaire 2017 en mars 2016 et le reporting de leurs chiffres 2016. • Un premier roll-out en janvier 2017 pour +/- 60 institutions (reporting 2017 et préparation budget 2018) • Un second roll-out en janvier 2018 pour le solde des institutions (reporting 2018 et préparation budget 2019) • L’intégration du processus budgétaire des SPF/SPP en 2018 (budget 2019).

4) La plateforme sera développée en interne au sein du SPF avec le soutien de consultants externes. Comme cela a toujours été le cas, l’objectif est que le know-how soit en tout cas en fin de roll-out en interne et que l’équipe du SPF puisse en assurer la gestion et la maintenance journalière. Allocations de base La demande de simplification budgétaire ne date pas d’aujourd’hui. Plusieurs départements ont demandé de simplifier le nombre d’allocations de base tant pour ce qui touche le personnel, le fonctionnement et les investissements surtout quand ceux-ci sont transversaux.

Les économies de 2015 ont rendu encore plus nécessaire cette simplification. La décision de regrouper les crédits de personnel du SPF Justice, du SPF Intérieur, du SPF Finances, du SPF Santé publique et du SPP Politique scientifique a été prise pour des raisons budgétaires et administratives. Le SPF gère son enveloppe de personnel (autant que possible) de manière flexible compte tenu de ses activités, en fonction de l’exécution de ses missions de base et objectifs principaux, et en tenant compte des économies imposées.

Par ailleurs, il faut garder aussi à l’esprit que les plans de personnel se basent également sur une enveloppe globale pour les SPF, sans tenir compte séparément de chaque allocations de base. Les crédits mentionnés dans le budget initial aux allocations de base 11.03 (statutaire) ou 11.04 (contractuel) par division organique et programme d’activités ne permettent pas de s’adapter à la réalité des mouvements internes de personnel nombreux durant l’année.

Grâce à ce regroupement des allocations de base de personnel, le SPF ne doit plus procéder à des redistributions qui peuvent faire perdre un temps précieux et peuvent également réduire les charges administratives qui peuvent être engendrées. Il s’agit bien d’un souhait de simplification dans un but de plus grande efficience et non manque de SPF Justice – crédits des différentes enveloppes de personnel LE SPF P&O et le SPF Budget sont responsables de l’analyse de risques de l’ensemble des organismes (S1311 et S1314).

Pour soutenir les services dans leur processus de planification des ressources, le SPF P&O a développé la plateforme SEPPfed qui intègre chaque mois la totalité de l’information fédérale en ETP (équivalents temps plein) ainsi que les charges y afférant. Elle s’appuie sur les données salariales du SCDF (Service Central des Dépenses Fixes), sur les données de FEDCOM et sur les données transmises par les services qui ne sont pas payés par le SCDF (certains organismes d’administration publique).

Le monitoring effectué par SEP consiste en diverses projections de dépenses de personnel et permet donc de voir le risque de déficit pour chaque enveloppe non seulement en 2016  mais également en 2017. Il est important de souligner qu’il ne s’agit pas d’un outil de prévision mais d’un outil d’analyse de risques utilisant différents indicateurs de performance. Dans ce sens, le SPF Justice peut introduire auprès de l’I.F. des facteurs de correction conformément à la circulaire 645.

L’apport de telles informations permettrait de connaître la réalité des in, out, promotions etc. et de dégager ainsi des chiffres plus proches de la réalité. Sur base des derniers résultats du monitoring SEPP (SPF P&O) du mois de novembre 2015 (sur base des traitements de septembre), pour l’année 2016, on arrive aux projections suivantes: Enveloppe de personnel Env 1 (Service centraux): 346 239 euros Env 2 (DG établissements pénitentiaires): -5 692 868 euros

Env 4 (Sûreté de l’État): 6 576 515 euros Env 5 (autres services): -325 017 euros Hors enveloppe de personnel OJ + OCSC (Organisation judiciaire + Organe Central pour la Saisie et la Confiscation): -2 149 429 euros IFJ (Institut de formation judiciaire): 26 517 euros CJH (Commission des jeux de hasard): — 123 062 euros INCC (Institut national de criminalistique et de Criminologie): 737 424 euros En 2016, le SPF Justice pourra compter sur 10,1 millions (Optifed) de plus provenant de la provision interdépartementale.

Initialement, le SPF Justice devait répartir ces crédits en fonction des besoins de chaque direction générale. En l’absence de consensus au comité de direction sur cette répartition, il a été décidé entre les deux cellules stratégiques de remettre ce montant dans la provision. On peut constater que le SPF Justice, avec l’intervention des 10,1 millions Optifed, serait en mesure de couvrir l’ensemble ses crédits de personnel en 2016.

Interpol En fonction de la situation des crédits du programme auquel est inscrit la contribution belge à Interpol, la Justice pourra procéder à une redistribution (de 143 492 euros) au sein de ce même programme afin d’éviter un retard de paiement de ses obligations. Lors de l’élaboration du budget initial 2017, le crédit prévu pour cette contribution devra faire partie de nouvelles discussions avec le département.

Redevances contractuelles pour les nouveaux centres de psychiatrie légaux L’ouverture du CPL Anvers a été retardée à plusieurs reprises. Aussi, lors de l’élaboration du Budget 2016,

nous avons demandé à la Justice de nous fournir des informations précises sur l’évolution de ce dossier au plus tard au contrôle budgétaire 2016. La situation des crédits devra faire l’objet d’une nouvelle analyse à la lumière de ces nouvelles informations. Dotation Institut de Formation Judicaire Par décision du gouvernement du 15 octobre 2014, une économie linéaire de 2 % pour 2016 a été imposée à la dotation de l’Institut de formation judiciaire.

Toutefois, l’Institut de Formation Judiciaire a la possibilité de puiser dans ses réserves qui sont pour l’instant suffisantes pour mener à bien ses missions. Une nouvelle analyse sera effectuée dans le cadre de l’élaboration du budget 2017. Juridictions ordinaires et crédits de subsistance La fusion des différentes allocations de base au sein de crédits de subsistance de l’Ordre judiciaire est traduite dans l’optique du Plan de Justice en préparation et de la Réforme de la Justice.

Le ministre de la Justice a voulu garantir davantage l’indépendance de l’Ordre judiciaire en l’incitant à faire des choix pour son personnel et à gérer lui-même les moyens mis à sa disposition. Par une approche d’enveloppe et un monitoring effectué mensuellement, le ministre de la Justice a l’intime conviction que l’ordre judiciaire est capable de relever tous les défis annoncés pour 2016. Fedasil – Provision Asile et Migration Le gouvernement fédéral prévoit pour le financement de toutes les dépenses liées à la crise d’asile d’avoir recours à une provision interdépartementale créée au sein de la section 03 du Budget général des dépenses (SPF Budget).

Cette provision a pour but de couvrir les dépenses supplémentaires auxquelles les départements concernés seront confrontés en 2015 et 2016 suite à la crise de l’asile. Les différents départements pourront demander donc des crédits sur base de leurs besoins. La provision est actuellement dotée: • d’un montant de 134  millions d’euro pour 2015 comme cela a été repris dans le DBP 2016; • d’un montant de 350 millions d’euro pour 2016.

Il s’agit d’une première estimation partielle du coût de la

crise, dans l’attente d’une évaluation plus complète du coût global qui sera réalisée lors du contrôle budgétaire (mars 2016). Suite aux décisions du Conclave du 15 octobre 2014, Fedasil a été obligé de revenir à l’équilibre (296 millions d’euros) en termes SEC dès 2015 et sa dotation a subi une économie de 20 millions d’euros pour 2016 (279 millions d’euros). Cette économie devrait être maintenue en 2017-2019.

Au moment donc où le gouvernement a décidé ces économies, nous étions loin de la crise que nous connaissons depuis le mois d’août. Report de charges WTCII Pour la partie du service ICT, le SPF Intérieur devrait pouvoir payer la totalité des arriérés sur ses crédits 2015. Une demande de redistribution dans ce sens est Pour la partie de l’Office des étrangers, une solution devra être envisagée en concertation avec l’Office afin de résoudre cette situation, éventuellement via une redistribution de crédits.

Par ailleurs, la ministre indique que dans le cadre du redesign, une analyse particulière sera menée sur les factures entre services concernant les charges locatives. Qu’en est-il du financement de l’Agence pour le Commerce extérieur? Depuis la création de l’Agence en 2002, il est vrai que le montant de la dotation fédérale n’a jamais été indexé contrairement aux dispositions prévues dans l’accord de coopération.

Le gouvernement fédéral a néanmoins toujours veillé à assurer un certain niveau de financement: • 2004: 2 570 000 euros • 2005: 2 606 000 euros • 2006: 2 671 279 euros • 2007: 2 693 000 euros • 2008: 2 774 000 euros • 2009: 2 813 000 euros • 2010: 2 769 000 euros • 2011: 2 787 000 euros • 2012: 2 790 000 euros • 2013: 2 741 000 euros • 2014: 2 735 000 euros

Depuis 2009, les dotations régionales ont par contre connu des baisses significatives. En 2015, les régions ont ainsi décidé de diminuer de moitié leur dotation par rapport à 2014 (Flandre: de 1 586 000 euros à 760 000 EUR; Région wallonne: de 734 000 euros à 367 000 euros et Région de Bruxelles- Capitale de 233 784 euros à 116 892 euros). Dans le même temps, le fédéral diminuait sa dotation de 8 %, celle-ci passant à 2 490 000 euros.

Entre 2014 et 2015, la part du fédéral dans le financement de l’Agence est donc passée de 51,53 % à 66,69 %. La part des régions est passée de 48,47 % à 33,31 %! Malgré ces diminutions, le budget de l’Agence pour 2015 devrait présenter un léger boni en fin d’année. Pour 2016, la contribution fédérale a été fixée à 2 470 000 euros. L’Agence en a été informée et a été priée de trouver un financement approprié pour présenter un budget en équilibre.

L’Agence étudie plusieurs pistes (nouvelles recettes, possibilité de puiser dans ses réserves,…). La situation de l’Agence sera revue lors du prochain contrôle budgétaire en fonction des pistes de financement étudiées par l’Agence. Il faut espérer par ailleurs que les régions maintiennent un niveau de financement adéquat. Financement de la Défense Seul le plan stratégique de la Défense permettra de répondre dûment à cette question.

Ce plan, qui sera prochainement soumis au gouvernement, servira à définir les options stratégiques requises permettant à la Défense de continuer, dans le contexte budgétaire connu à se conformer à ses obligations internationales et à rejoindre à terme le niveau des autres États membres. Dans cette attente, la Défense pourra, en 2016, à nouveau compter sur 100 millions euros de la provision interdépartementale investissements, afin de continuer à apurer l’encours et à réaliser des investissements mineurs.

La Défense pourra en outre probablement aussi prétendre à une partie de l’enveloppe supplémentaire de 400 millions euros que le gouvernement prévoira à titre complémentaires dans le budget 2016 dans le cadre de la politique en matière de sécurité/de la lutte contre le terrorisme en 2016. Dotation fédérale aux zones de police Comme le dit la Cour des comptes, l’État fédéral est allé en appel du jugement du tribunal de 1ère instance rendu le 9  janvier  2014.

On attend l’issue de cette procédure avant de prévoir, le cas échéant, les crédits budgétaires. Police fédérale & fonctionnement intégré: Économies en matière de pensions Contrairement à ce que dit la Cour de comptes, la loi du 21 mai 2015 n’a pas rétabli le régime dérogatoire annulé par la Cour constitutionnelle. Ce régime dérogatoire est bel et bien annulé, mais les effets de cette annulation ont été modulés.

La Cour constitutionnelle avait en effet déjà prévu de maintenir le régime dérogatoire pour les personnes qui étaient à la retraite à la date de l’arrêt et les personnes dont la demande de mise à la retraite avait déjà été acceptée à ce moment-là (modulation de l’effet rétroactif de l’annulation). La loi du 21 mai 2015 ne fait que corriger ce régime transitoire en extinction en l’élargissant aux membres du personnel concerné qui satisfont au plus tard le 10 juillet 2015 aux conditions d’âge et de durée de services de l’ancien régime dérogatoire.

Le calcul de l’économie, réalisé par le Secrétariat social de la Police intégrée (SSGPI) et le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP / PDOS), se base sur le nombre de personnes qui auraient pu prendre leur pension anticipée aux âges préférentiels de l’ancien régime dérogatoire (54-56-58 ans), pendant la période 2016-2019, mais qui ont perdu ce droit depuis l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

A contrario, le personnel qui peut encore prétendre à la pension anticipée, aux âges préférentiels précités, n’ont pas été repris dans le calcul de l’économie. Quid de l’indexation de la dotation fédérale aux zones de police? La ministre confirme que la dotation fédérale aux zones de police est bien indexée dans le cadre du budget 2016 comme c’était déjà le cas dans le budget 2015.

Régie des bâtiments: Non-réalisation des ventes programmées et explosion des dépenses locatives Le Conseil des ministres a approuvé le 24  juillet 2015 le principe d’un projet de loi permettant à la Régie des Bâtiments de réaliser elle-même ses ventes, ce qui lui permettra de vendre ses propres biens en parallèle au Comité d’acquisition d’immeubles fédéral. Le but est que la Régie puisse valoriser elle-même un plus grand nombre de ses biens, plus rapidement et à de meilleurs prix.

Cela permettra en outre d’augmenter fortement le volume de vente des propriétés inutilisées par l’État, et par conséquent, les recettes qui y sont liées. Ce projet de loi sera présenté au Conseil des ministres pour accord final encore en 2015 et sera ensuite Pour 2016, il n’est pas possible de prédire quels biens seront effectivement vendus ou non. En plus, il s’agit d’information confidentielle. En ce qui concerne l’évolution des dépenses locatives.

Sur base des chiffres des dépenses locatives entre 2012 et 2016, on ne peut certainement pas parler d’“explosion” des dépenses locatives: 2012: 476 382 000 euros 2013: 483 388 000 euros 2014: 490 164 000 euros 2015: 454 983 000 euros 2016: 472 073 000 euros Les dépenses locatives 2016 sont donc inférieures au niveau de 2012. L’augmentation de 2016 par rapport à 2015 s’explique par: — L’indexation: + 4 550 000 euros — L’effet-volume: + 12 540 000 euros L’effet volume consiste principalement en des travaux de première installation dans des grands complexes loués qui ont pour but de regrouper des services afin de pouvoir mettre ainsi un terme à d’autres baux, ce qui entrainera une diminution des dépenses locatives.

Par ailleurs, le montant des économies en 2016 a également été revu afin de tenir compte des charges

locatives réelles. Le chiffre de 23,8 mio constitue actuellement l’objectif de 2019. Financement du passif nucléaire – IRE À l’initial 2015, de même qu’à l’ajusté 2015, le montant inscrit sur l’allocation de base destinée au financement du passif technique de l’I.R.E, s’élevait à 3,3 millions en CE et CL. En août 2015, cette allocation de base a été alimentée une première fois par des crédits de la provision interdépartementale (cf.

Arrêté royal de répartition du 23-08-2015). Des crédits supplémentaires pour un montant de 4,3 millions en CE et CL ont ainsi été transférés, portant le montant total de l’allocation de base à 7,3 millions d’euros. Ensuite, un second transfert en provenance de la provision “sécurité” a eu lieu en octobre 2015 (cf. Arrêté royal du 29-10-2015). Un montant de 15,5  millions d’euros (en crédits d’engagement seulement) vint ainsi se rajouter aux 7,3 millions existants.

En 2015, c’est donc 22,8 millions en crédits d’engagement et 7,3 millions en crédits de liquidation qui ont été consacrés au financement du passif technique de l’IRE. Cette première contribution a permis d’éliminer le déficit sur le fonds pour le passif technique de l’I.R.E. (partie déchets et uranium) à la fin de l’année 2015, mais permettra également de payer une partie des dépenses attendues dans le courant de l’année 2016 liés à l’amélioration de la sûreté sur le site de l’I.R.E., l’enlèvement accéléré pour des raisons de sûreté d’une grande quantité de déchets radioactifs accumulés sur le site dans le passé.

En 2016, il y a – il est vrai – 4,2 millions d’euros inscrits en crédits d’engagement et en crédits de liquidation, mais à ce montant, il faudra ajouter les crédits de liquidation de la provision “sécurité” nécessaires à l’apurement de l’encours des engagements qui auront été réalisés en 2015. Une solution plus structurelle devra être trouvée pour éviter de nouveaux arriérés. Mais l’apurement de l’arriéré actuel est déjà une grande avancée dans ce dossier.

Quid de la dette de 58 millions de l’État belge dans le cadre du volet militaire A400M du programme Airbus? Un “Memory of Understanding” (MOU) a été conclu le 5 mars 2010 entre les représentants des ministères de la Défense des sept pays impliqués dans le programme. Ce document prévoyait, entre autres, l’octroi par les États signataires d’un “Export Levy Facility” (ELF), pour un montant total de 1,5 milliard d’euros, remboursable à partir de l’exportation des appareils produits.

La part belge dans cette somme s’élève à 58,3 millions d’euros. Les coûts sont à répartir à parts égales entre le SPF Économie et le SPP Politique Scientifique soit 29,15 millions chacun. Dans sa décision du 25 juin 2015, le Conseil des ministres s’est engagé à liquider l’entièreté de la dette relative à la participation belge à ce programme en 2017. L’exécution de cette décision devra permettre de clore définitivement ce dossier.

L’impact SEC se limitera donc à 2017. Fonds de surendettement – Arriérés d’honoraires des médiateurs de dette – Solution structurelle Les fonds organiques ont fait l’objet d’une révision en profondeur dans le courant de l’année 2015 avec prise d’effet au 1er janvier 2016. Le fonds de lutte contre le surendettement fait partie des fonds qui seront supprimés et dont les dépenses seront prévues dans les crédits limitatifs du département, en l’occurrence ici, dans les crédits limitatifs du SPF Économie.

Avant de supprimer ce fonds, nous avons voulu nous assurer que le nouveau fonctionnement puisse démarrer sur des bases saines. Outre cette volonté de réorganiser techniquement le fonds, nous nous étions engagés à ce que les arriérés soient apurés dans le courant de l’année 2015. C’est pourquoi, en collaboration avec le ministre de l’Économie, la ministre du Budget a autorisé le fonds de surendettement à puiser dans les réserves pour apurer l’ensemble des factures / déclarations de créance relatives aux arriérés d’honoraires des médiateurs de dettes.

A partir de 2016, les recettes perçues dans le cadre de la lutte contre le surendettement pourront intégralement servir à en assurer le fonctionnement et ainsi limiter les risques de constitution d’arriérés. Problème du PRGT (Poverty Reduction and Growth Trust) Grâce au troisième ajustement qui sera déposé, les finances pourront adapter leur budget pour couvrir ce montant en 2015. En 2016, ces crédits ne seront plus nécessaires.

Belgocontrol Belgocontrol est une entreprise publique autonome dont la mission est d’assurer la sécurité du trafic aérien dans l’espace aérien dont la Belgique est responsable. Les conditions dans lesquelles Belgocontrol doit exercer ses missions de service public sont fixées dans un contrat de gestion conclu avec l’État belge. Le 3e contrat de gestion est entré en vigueur le 1er juillet 2014 pour une période de 5 ans.

Suite au développement important des aéroports régionaux (essentiellement wallons), les missions assurées par Belgocontrol sont fournies gratuitement aux aéroports régionaux dans la mesure où elles étaient déjà prestées en 1989. Il est un fait que l’accord de coopération du 30 novembre 1989 n’est plus adapté. La seule alternative serait de renégocier avec les régions les modes de financement des investissements (les régions sont demandeuses) et donc aussi les coûts d’exploitation.

Apetra Le calcul du solde SEC d’ Apetra s’est basé sur les estimations communiquées par Apetra. La dégradation attendue du solde SEC est due à l’effet combiné de la baisse des prix du pétrole sur la contribution (diminution des recettes) et d’une obligation européenne de stockage qui impose à Apetra (augmentation des dépenses).

Le risque de voir l’obligation de stockage de la Belgique (à réaliser par Apetra) augmenter de manière substantielle en 2016 existe. Si les règles relatives au calcul de l’obligation de stockage ne changent pas d’ici là, Apetra pourrait se retrouver, dès le 1er avril 2016, avec une nouvelle obligation de +/- 30 à 35 % supérieure à l’actuelle. Des discussions sont actuellement en cours au niveau européen pour revoir cette directive européenne et pour que le calcul du volume de stockage ne dépende plus du paramètre “naphta”.

À la suite du contrôle budgétaire effectué début 2015 par le gouvernement fédéral, il a été demandé à Apetra de vendre 150 000 tonnes de son stock de produits. Aux prix actuels, la vente souhaitée des 150 000 tonnes ne pourra être valorisée qu’à hauteur de 62,1 millions d’euros au lieu des 94,6  millions d’euros repris au budget. Il a été décidé de revenir sur cette décision de vente de 150  000  tonnes, d’autant plus que l’obligation de stockage d’Apetra risque d’augmenter fortement l’année prochaine.

Vendre à bas prix et devoir racheter quelques mois plus tard des volumes énormes et éventuellement à des prix supérieurs ne semble pas judicieux pour les finances publiques. La situation d’APETRA ainsi que ses règles de fonctionnement feront l’objet d’une évaluation lors du prochain contrôle budgétaire. Accroissement de la rente de monopole de la L’observation faite par la Cour des Comptes doit être corrigée.

Initialement, le montant de la rente de monopole prévu au budget 2015 correspondait au montant prévu dans le contrat de gestion 2010 – 2015, soit 95 millions d’euros. Ce montant a été porté à 105 millions d’euros dans le cadre du contrôle budgétaire de mars 2015 puis à 115 millions dans le cadre de celui de juillet 2015. Simultanément, le montant des subsides, qui était fixé à 225,3 millions d’euros dans le cadre du contrat de gestion, a été ramené à 205,9 millions par l’AR du 10 août 2015 déterminant le plan de répartition provisoire des subsides 2015 de la Loterie Nationale.

La Loterie Nationale est en train d’élaborer son budget 2016. Nous ne pouvons pas préjugé de son contenu à ce stade. La ministre tient cependant à souligner que l’attribution des subsides à des organismes œuvrant pour le bien de la société me tient particulièrement à cœur. Elle apportera donc une attention toute particulière aux conditions de possibilité de telles attributions. La ministre aimera nuancer les suggestions de la Cour des Comptes concernant une diminution automatique des subsides.

En effet, dans le cadre du nouveau contrat de gestion 2016-2020, la Loterie nationale visera à atteindre des objectifs ambitieux en matière de part de marché et de contrôle des coûts. Un meilleur contrôle des comptes sera également appliqué. Le gouvernement met donc tout en œuvre pour que la Loterie Nationale, et toujours dans le cadre de ses obligations d’opérateur de jeu responsable, puisse voir ses résultats financiers évoluer de manière positive.

Dans ces circonstances, il lui semble prématuré de lier inextricablement l’augmentation de la rente de monopole à une diminution des subsides actuels. Si une diminution du montant général des subsides devait à terme se produire, il conviendra effectivement de définir les priorités en fonction des moyens disponibles. Affectation de l’enveloppe de 127 millions d’euros initialement destinée à l’accompagnement social du saut d’index.

L’enveloppe de 127 millions n’a finalement pas été dépensée totalement en 2015. En effet, et étant donné que le saut d’index a produit ses premiers effets en 2015, le gouvernement a décidé de procéder à l’octroi d’une partie de cette enveloppe. Elle était initialement destinée à corriger socialement le saut d’index, la destination de l’enveloppe n’a pas été modifiée. En effet, le gouvernement a alloué cette enveloppe en 2015 à concurrence de 53 millions d’euros (soit 5/12 de 127 millions d’euros).

Le solde sera utilisé dès 2016 selon la même proportion. Depuis le 1er août 2015, les salaires les plus bas bénéficient d’une diminution complémentaire de cotisations personnelles (bonus social). Parallèlement, les salaires les plus bas bénéficient également d’une réduction complémentaire d’impôt des personnes physiques, afin de lutter contre le piège à l’inactivité (bonus fiscal).

Ces deux mesures sont intrinsèquement liées car le bonus à l’emploi fiscal correspond à un pourcentage du bonus à l’emploi social. Lorsqu’il s’agit de modifier ce dernier, le bonus fiscal est automatiquement impacté. L’entrée en vigueur des réductions de cotisations patronales Les mesures de réduction de cotisations sociales étaient initialement prévues pour entrer en vigueur au 1 juin 2016. Cela était encore le cas lors de l’adoption des notifications du 28 août 2015.

Cependant, au fur et à mesure des discussions, il s’est avéré qu’il ne serait en pratique pas possible de prévoir une entrée en vigueur au 1 janvier 2016, mais bien au 1  avril  2016. Cela s’explique par plusieurs éléments: — Office National de Sécurité Sociale (ONSS = organisme percepteur) n’est pas en mesure d’appliquer aux employeurs une réforme d’une telle importance dans un délai si court — les cotisations sociales se perçoivent par trimestre; si pas le premier janvier, report au premier avril  – Début octobre, lors de la relecture des textes légaux; cela a été unanimement accepté. – Les effets-retours sont aussi comptés sur trois trimestres au lieu de quatre (225 au lieu de 300 comme prévu par les notifications) pour 2016.

Remarques des partenaires sociaux pour établissement du budget de la sécurité sociale Dans le cadre de la prochaine réforme des sources de financement en provenance de l’État vers la sécurité sociale, les Partenaires sociaux ont émis des recommandations et établi une série de principes qu’ils souhaiteraient voir intégrés dans cette réforme. A l’heure actuelle, le fond de cette réforme est encore en discussion.

Il ne sera pas possible de la mener à bien pour qu’elle entre en vigueur au 1er janvier 2016. C’est pourquoi, les remarques des partenaires sociaux n’ont pas été intégrées dans le budget de la sécurité sociale de l’exercice 2016. Bien entendu, cela ne signifie pas pour autant que ces remarques seront purement et simplement écartées. Cependant, et afin de maintenir une sécurité sociale en équilibre, une solution temporaire pour 2016 a été

élaborée. En effet, au moyen d’un ajustement du financement alternatif, celle-ci se trouve en équilibre pour l’année 2016. Allongement de la période de salaire garanti Le gouvernement fédéral a décidé de ne pas mettre en œuvre cette mesure, car elle aurait eu pour effet d’alourdir sensiblement la charge salariale des employeurs du secteur privé. En effet, cela irait à l’encontre des ambitions du gouvernement fédéral, exprimées en pratique via l’accord relatif au tax shift, qui souhaite diminuer les coûts salariaux afin de restaurer la compétitivité des entreprises belges.

De plus, cette mesure n’a jamais été intégrée dans les chiffres de la sécurité sociale. La non-exécution de la mesure ne modifie dès lors en rien la trajectoire budgétaire décidée. 1,9 milliard d’euros d’économies en dépenses de sécurité sociale pour financer le tax shift, est-ce réaliste? Lors du Conclave de juillet dernier, une série de mesures en matière de sécurité sociale ont été prévues par le gouvernement.

Celles-ci ne se réfèrent pas directement au financement du tax shift qui, en tant que tel, est majoritairement financé par des prélèvements fiscaux (accises, TVA, précompte mobilier). Les mesures auxquelles il est fait allusion permettent tout d’abord d’assainir nos dépenses sociales, ce qui a un effet bénéfique sur la sécurité sociale en tant que telle et ipso facto sur nos objectifs budgétaires. Ces mesures portent sur les pans les plus importants de la sécurité sociale (chômage, maladie-invalidité, pensions, soins de santé) et représentent à l’horizon 2018 environ 1,7 milliards d’euros.

Cependant, toutes ces mesures ne sont pas encore légalement implémentées de sorte qu’il n’est pas encore possible d’en faire une évaluation précise et exhaustive au cours de l’exercice qui nous occupe. Droits d’émission dans le cadre de l’Emission Trading System (quotas CO2) Le “burden sharing” porte pour l’ensemble de la Belgique sur quatre volets de la question climatique: 1) la réduction de 15 % par rapport à 2005 des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020.

La réduction doit être mise en œuvre au travers de “politiques et mesures” (PAMS); 2) l’augmentation de 13 % pour la période 2013- 2020, de la part d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie brute de la Belgique; 3) le partage des revenus des mises aux enchères des “quotas de CO2”. 330 millions d’euros sont déjà encaissés et à ce jour, reposent sur un compte bpost géré par la DG Environnement; 4) le 4ème volet concerne le financement climatique Les 5,1 millions inscrits aux Voies et Moyens sont une estimation prudente des recettes ETS correspondant à ce que pourrait être la part du Fédéral en 2016.

Comme vous le savez, cette prévision devra être évaluée à la lumière de l’accord qui doit être conclu entre le Fédéral et les Régions. Rente nucléaire Engie-Electrabel Un accord vient d’être conclu avec Engie-Electrabel en date du 30 novembre 2015. Les centrales nucléaires Doel 1 et 2 sont prolongées jusque 2020 conformément à la loi du 28 juin 2015 modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire.

Cette loi prévoyait qu’en l’absence d’accord, les centrales précitées n’auraient été prolongées jusque 20 mars 2016. L’accord conclu avec Engie-Electrabel porte sur la redevance Doel 1 et Doel 2, mais aussi sur la contribution de répartition et la redevance sur sites nonutilisés. Pour redémarrer effectivement l’exploitation de Doel 1 et Doel 2, dans le respect des critères de sécurité nucléaire, Electrabel va y investir 700 millions d’euros.

L’accord prévoit en contrepartie que les contributions nucléaires soient revues à la baisse. Il peut en substance être résumé comme suit: paiement d’une redevance de 20 millions d’euros, à côté de 2016 et jusqu’en 2025 en contrepartie de la prolongation de Doel 1 et Doel 2. Concernant la contribution de répartition: paiement en 2015 d’un montant forfaitaire de 200 millions d’euros, paiement en 2016 d’un montant forfaitaire de 130 millions d’euros.

À compter du budget 2017 jusqu’en 2019 inclus, la contribution de répartition est calculée selon une formule qui tient compte des coûts du volume de production et du prix d’électricité, mais cette formule est sortie d’un floor (rémunération minimale garantie) qui garantie le paiement d’un montant minimum de 150 millions d’euros. À côté de 2020, la contribution de répartition est calculée selon la formule précitée, mais le floor sera revu par la Creg en fonction de la réalité

économique de ce moment. De plus, pour mettre fin à un litige concernant la redevance pour les sites inutilisés, Engie-Electrabel s’engage au paiement d’un forfait de 100 millions d’euros en 2015 et 20 millions d’euros en 2016. Pour les années suivantes, une clarification de la loi du 2006 sera proposée. Elle redéfinira la notion de “site non-utilisé”.

D. Répliques M. Ahmed Laaouej (PS) réagit successivement aux thèmes suivants des réponses du gouvernement: — Le cadre budgétaire pluriannuel et l’impact du tax shift Selon l’intervenant, il est impossible de dissocier nettement le budget pour 2016 et les années budgétaires suivantes de l’impact du tax shift. Des changements au niveau des recettes fiscales et des glissements de la pression fiscale ont une incidence inévitable sur le budget.

Le problème du financement du tax shift se pose donc également dans le cadre des discussions budgétaires. On ne peut échapper au constat que le gouvernement ne parvient pas à communiquer clairement à ce sujet. L’exposé général des budgets des recettes et des dépenses pour l’année budgétaire 2016 prévoit clairement un déficit structurel de 3,15 milliards d’euros pour 2019 (DOC 54 1350/001, p. 58). Le 28 octobre 2015, peu après son entrée en fonctions en tant que ministre du Budget, Mme Wilmès a évoqué un déficit de 2 milliards d’euros pour compenser budgétairement les mesures du tax shift.

Le PS souscrit à sa franchise. En effet, une telle honnêteté a mis les autres membres du gouvernement devant leurs responsabilités et M. Laaouej a dès lors été déçu par la communication de la ministre, qui a été revue depuis lors sous la pression du premier ministre et du ministre des Finances. Les chiffres restent toutefois identiques. Des mesures douloureuses devront inévitablement être prises entre 2016 et 2020 pour combler le trou creusé par le tax shift dans le budget: des économies supplémentaires sur l’appareil de l’État et la sécurité sociale, de nouveaux impôts ou une taxation du capital. — Un effort structurel supplémentaire M. Laaouej demande en outre des précisions au sujet du passage suivant de l’exposé général: “Toutes les mesures décidées par le Gouvernement ont été intégrées dans les chiffres à l’exception de la ligne ‘mesures d’économie à définir’ à concurrence de 0,5 milliard EUR en 2017 et de 1 milliard EUR à partir de 2018 (+0,5 milliard EUR par rapport à 2017).” (DOC 54 1350/001, p.

53) Il semble être question de deux fois 500 millions d’euros que le gouvernement doit encore compenser. Ces montants s’ajoutent-ils encore aux 3,15 milliards d’euros de déficit structurel, comme le précisent les errata aux commentaires et observations sur les projets de budget de l’état pour l’année budgétaire 2016 de la Cour des Comptes (DOC 54 1351/003)?

— Incertitudes macroéconomiques Les effets macroéconomiques positifs prévus, sur lesquels le gouvernement compte pour prendre déjà en compte des recettes budgétaires futures dans le cadre pluriannuel, sont particulièrement incertains. Le gouvernement compte sur des effets retours et sur la création de nouveaux emplois. Toutefois, les simulations du Bureau fédéral du plan et de la Banque nationale de Belgique divergent déjà fortement en ce qui concerne le nombre de nouveaux emplois escomptés.

Comment le gouvernement peut-il – à un échelon plus mondial – déjà prendre en compte l’effet d’un éventuel ralentissement de l’économie chinoise, qui aura un impact sur l’économie allemande, laquelle est importante pour la Belgique, ou de l’évolution du prix du pétrole en cas d’escalade militaire au Moyen-Orient? Un cadre budgétaire pluriannuel prévoit toutefois idéalement une sorte de réserve, qui permet au gouvernement de tenir compte d’un éventuel choc macroéconomique négatif.

Manifestement, le gouvernement a pris pour règle un effet retour positif de 25 % en cas de baisse d’impôt. Le tax shift ne se limite toutefois pas à une baisse d’impôt, c’est un glissement fiscal. Qu’estce qui garantit que cette règle est valable? M. Laaouej souligne en particulier que tous les effets retours mentionnés dépasseraient globalement l’effort initial du tax shift, ce qui ne tient évidemment pas la route d’un point de vue économique. — Croissance économique Le gouvernement n’a pas fait preuve d’honnêteté intellectuelle dans sa comparaison avec les chiffres de croissance sous le gouvernement Di Rupo.

Il est effectivement exact que des pays méridionaux de la zone euro ont connu des périodes de récession dans les années 2011-2014. Ce n’est toutefois pas un argument suffisant pour y voir la simple et unique raison pour laquelle la Belgique a fait mieux que la moyenne de la zone euro. La part de ces pays dans l’économie de la zone euro n’est pas suffisamment importante pour ce faire. — Évolution de l’emploi Les effets positifs du tax shift sur lesquels le gouvernement compte pour le futur contrastent fortement avec le résultat réel qu’il peut présenter depuis son entrée en fonction.

Selon les chiffres du SPF Économie, le nombre d’emplois a baissé de 60 000 entre le quatrième trimestre de 2014 et le deuxième trimestre de 2015. Dans le meilleur des cas, le tax shift compensera donc les emplois déjà perdus par le gouvernement.

— Pression sur les ménages L’intervenant souligne que la politique menée par le gouvernement depuis 2014  a incité les ménages à la prudence, avec notamment des conséquences drastiques pour les recettes de TVA, les recettes fiscales qui sont le plus sensibles à l’augmentation ou la diminution de la consommation. C’est le résultat d’une politique qui a choisi de frapper les ménages, notamment sous la forme d’un saut d’index pour les salaires et les indexations.

La Banque nationale de Belgique souligne que les revenus ont stagné en Belgique pendant le premier semestre de 2015. La consommation a pu se maintenir relativement à niveau, parce que les ménages ont sollicité leurs réserves d’épargne. L’effet du tax shift profite surtout aux entreprises. Le gouvernement escompte que cela conduira à son tour à des investissements accrus de la part des entreprises, ce qui n’est pas garanti.

Le tax shift donnera peut-être, et même sans doute, lieu à la distribution de dividendes plus élevés aux actionnaires. Le gouvernement devrait en tenir compte lorsqu’il définit un cadre budgétaire pluriannuel. — Versements anticipés à l’impôt des sociétés Le gouvernement indique que les mesures relatives à l’impôt des sociétés ne sont pas toutes entièrement prises en compte pour les versements anticipés.

N’estce pas en contradiction avec les tableaux figurant aux pages 99 à 101 de l’exposé général (DOC 54 1350/001), où l’on voit que l’incidence complémentaire des mesures fiscales prévues en 2016 en matière d’impôt des sociétés porte exclusivement sur les versements anticipés? — Rythme des enrôlements à charge des personnes physiques Le gouvernement parle d’un mouvement de rattrapage en ce qui concerne les enrôlements à charge des personnes physiques.

Le gouvernement peut-il fournir davantage d’explications à ce sujet, compte tenu de l’importance de cet élément, non seulement pour les contribuables assujettis à l’impôt des personnes physiques, mais également pour les pouvoirs locaux. — TVA M.  Laaouej ne se satisfait pas de la réponse du ministre des Finances à propos de l’incidence du relèvement du taux de TVA sur l’électricité, de 6 % à 21 %, que le gouvernement estime à 711,9 millions d’euros pour le

résultat budgétaire des années 2018 et 2019. Pourquoi le Bureau fédéral du Plan et la Banque nationale de Belgique ont-ils suivi une logique différente de celle du SPF Finances? Le ministre a qualifié leurs modèles de statiques, alors que ce sont précisément les modèles du Bureau fédéral du Plan qui sont capables de rendre compte de l’élasticité et des variations de la demande sur les marchés, tandis que l’administration fiscale suit une logique linéaire.

L’intervenant s’interroge également sur la manière dont a été estimé le montant des recettes non structurelles (249 millions d’euros). — Taxe de transparence Dans sa note de calcul, les estimations du SPF Finances concernant les futures recettes de la taxe de transparence se situent à l’intérieur d’une large fourchette. Ce gouvernement doit être vigilant et veiller à ce que les recettes de cette taxe ne subissent pas les effets de la nouvelle vague de régularisation fiscale.

M. Laaouej aimerait savoir si les 57 milliards d’euros d’avoirs qui constitueraient la base d’imposition de la nouvelle taxe de transparence – un chiffre donné par la Banque nationale de Belgique – comprennent également les comptes bancaires. Ces comptes ne sont-ils pas exclus du champ d’application de la taxe de transparence? Dans pareil cas, le rendement fiscal de la mesure, estimé à 460 millions d’euros, pourrait être compromis.

C’est pourquoi la suggestion formulée par l’Open Vld, qui était d’assurer un suivi mensuel de cette mesure, n’est pas mauvaise. Cela permettrait de constater plus rapidement d’éventuelles surprises désagréables. — Régularisation fiscale M. Laaouej souscrit sans réserve aux observations suivantes de la Cour des comptes: “La Cour est d’avis que l’estimation de ce rendement est précaire vu l’absence de paramètres fiables en la matière et la forte variation, sur une base annuelle, de l’effet budgétaire de mesures similaires dans le passé.

En outre, le Conseil d’État a précisé qu’à la suite de la sixième réforme de l’État, le gouvernement n’est plus en mesure de décider seul en la matière et qu’il doit préalablement obtenir l’accord des régions pour procéder à cette nouvelle régularisation permanente. Par conséquent, l’entrée en vigueur de la mesure à partir du 1er janvier 2016 peut être compromise.” (DOC 54 1351/002, p. 126) Le ministre affirme sans détours sa volonté de poursuivre sur la voie dans lequel le gouvernement s’est engagé, si nécessaire sans l’accord de la Région wallonne, et indique ne pas avoir besoin d’un accord de

coopération préalable pour ce faire. Or, cette décision aura un impact sur les centimes additionnels régionaux et les allocations. Un accord de coopération est donc bel et bien nécessaire. L’État fédéral n’est en effet plus le seul “propriétaire” de ces recettes. L’intervenant est curieux de voir la réaction du gouvernement au point de vue du Conseil d’État à propos du projet de loiprogramme (I) réglant la régularisation: “La question se pose toutefois de savoir si, compte tenu de l’étroite interdépendance entre l’impôt des personnes physiques fédéral et l’impôt des personnes physiques régional, l’autorité fédérale est encore bien compétente pour instaurer d’autorité un régime de régularisation fiscale en matière d’impôt des personnes physiques (DOC 54 1479/001, p.

118). Avec un accord de coopération, l’État fédéral ne pourra pas conserver 100  % des 250 millions d’euros de recettes annuelles prévues. — SICAFI Les précisions apportées par le gouvernement sur ce point ne sont pas suffisantes. Le ministre a fait de nombreuses déclarations, mais n’a pas présenté le point de vue ni les observations de la FSMA en la matière. La FSMA a-t-elle formulé des objections à cette mesure? Le ministre se dit optimiste à propos de la réaction de la Commission européenne.

Or, celle-ci ne manquera certainement pas de demander pourquoi un secteur économique spécifique a droit à un régime de faveur particulier. Pourquoi d’autres secteurs comparables en seraient-ils exclus? — Fraude fiscale La note de politique générale concernant la fraude fiscale n’est pas encore disponible, ce qui exclut provisoirement toute discussion approfondie à ce sujet. Pourquoi le précompte mobilier augmenterait-il de près de 20 % au cours de l’année budgétaire 2016, pour atteindre 5,3 milliards d’euros? L’intervenant a des doutes quant aux raisons avancées par le ministre des Finances (effet de la taxe de transparence et taux de précompte mobilier porté à 27 %). — Provision budgétaire contre le radicalisme et le terrorisme Dans quelle mesure peut-on qualifier de structurelle la provision budgétaire de 400 millions d’euros consacrée à la lutte contre le radicalisme et le terrorisme? Le

mot “provision” laisse plutôt entendre qu’il s’agit d’une mesure non structurelle. Quel est l’effet de cette provision sur le solde budgétaire structurel? Entraîne-t-elle une hausse du déficit structurel? — Évaluation des charges d’intérêt M.  Laaouej constate que le gouvernement table, d’ici à 2018, sur une réduction des charges d’intérêt de 950 millions d’euros, sans même que le SPF Finances n’apporte la moindre justification en la matière.

La décision a été prise au conclave d’août 2015. Le gouvernement se justifierait en évoquant l’effet de l’assouplissement quantitatif de la Banque centrale européenne, d’une part, et les prévisions modifiées du Bureau fédéral du Plan, d’autre part. Quels sont les paramètres appliqués en l’espèce, dès lors que le Bureau fédéral du Plan lui-même tenait compte, en septembre 2015, d’une augmentation des taux d’intérêt à dix ans en 2016? La déclaration de la BCE affecte-t-elle la confection du budget belge au point de s’écarter des prévisions du Bureau fédéral du Plan? La Cour des comptes observe à juste titre que l’Agence de la dette utilise d’autres chiffres que ceux utilisés dans le cadre de la confection du budget (DOC 54 1351/002, p.

117). Le gouvernement prend de gros risques. — Provision “Asile et Migration” Enfin, l’intervenant demande des explications concernant les 350 millions d’euros demandés à titre de provision “Asile et Migration”, alors qu’il ressort de divers documents que le coût à charge du budget 2016 peut aller au-delà de 500 millions d’euros. Comment expliquer cette différence de près de 200 millions d’euros? Cette provision a-t-elle été délibérément sous-estimée? M. Robert Van de Velde (N-VA) indique qu’on ne peut reprocher au gouvernement que le Bureau fédéral du Plan et la Banque nationale de Belgique utilisent d’autres modèles et publient par conséquent d’autres chiffres concernant le nombre d’emplois attendus grâce au tax shift.

Ces rapports constituent, du reste, des indicateurs de tendances économiques futures et ne s’apparentent pas à un constat de la réalité économique actuelle. Le précédent intervenant s’est montré sélectif dans ses comparaisons macroéconomiques. On ne peut tout de même pas mettre la baisse de l’emploi depuis le 4e trimestre de 2014 sur le seul compte du nouveau gouvernement? Le ministre des Finances affirme pouvoir s’accommoder des pronostics divergents de la Banque nationale de Belgique et du Bureau fédéral du Plan, vu que ces deux

organismes prévoient des dizaines de milliers de nouveaux postes de travail. Le ministre ajoute que, durant le mandat du gouvernement Di Rupo, des pays tels que l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Grèce et le Portugal ont connu une récession économique. Ensemble, ces pays représentent environ 30 % de l’économie de la zone euro. Le ministre affirme en outre accorder une importance particulièrement grande à une déclaration de la BCE.

La crédibilité d’une banque centrale est, en effet, tout ce qu’elle possède. Les marchés ont, en effet, immédiatement réagi au message concernant le futur programme d’assouplissement quantitatif (quantitative easing). Le gouvernement prévoit dès lors effectivement un effet à la baisse sur le taux. La ministre du Budget répond que la ventilation des 400 millions d’euros prévus dans la provision contre le radicalisme et le terrorisme n’est pas encore possible, vu qu’il faut encore décider quels montants seront affectés aux investissements et quels montants le seront aux mesures récurrentes, c’est-à-dire ayant un effet structurel.

Pour l’instant, cette provision n’a pas encore été compensée par des recettes et pèse dès lors sur le solde budgétaire. M. Johan Vande Lanotte (sp.a) réagit en affirmant que, pour la Commission européenne, les investissements entrent également en ligne de compte pour le calcul du solde structurel, sauf si la Commission consent à une procédure de dérogation. L’intervenant considère que les chiffres macroéconomiques prouvent que le gouvernement précédent est en mesure de présenter un meilleur palmarès que le gouvernement actuel.

En 2014, la croissance belge était en effet supérieure à celle des pays voisins, autrement dit, la Belgique a mieux traversé à la crise, alors que ses prestations sont plus mauvaises d’un demi-point de pourcentage dans les prévisions pour 2016-2017. La politique d’assainissement du gouvernement en est responsable. Il en va de même pour les chiffres du chômage. Dans ce domaine également, le gouvernement précédent a fait mieux que le gouvernement actuel en comparaison avec les pays voisins.

C’est ce qu’enseignent en tout cas les chiffres d’Eurostat. Le gouvernement a évoqué un changement dans le mix des revenus enrôlés lors de l’enrôlement de l’impôt des personnes physiques pour 2015. Quelle autre signification cela pourrait-il avoir que d’accorder la priorité aux dossiers donnant lieu à un supplément pour ne traiter qu’ensuite les dossiers pour lesquels les précomptes étaient trop élevés?

Le gouvernement a répondu en renvoyant à l’avance perçue par les communes, mais les communes n’ont pas de problème de trésorerie. Dans la norme SEC, une telle avance n’est cependant pas prise en compte pour le résultat budgétaire de l’Entité II, dont les communes. Le résultat de l’Entité II évolue donc dans le mauvais sens à hauteur de 0,1 % du PIB en 2015. Le ministre flamand du Budget appelle dès lors les communes à ne pas inscrire cette avance dans leur budget de 2015; c’est simplement positif pour la caisse communale.

Au cours des deux premières années du gouvernement précédent, de 2011 à 2013, la solde budgétaire structurel s’est amélioré de 1,3 % du PIB. Pour 2015- 2016, il ne s’agirait que de 0,7 %, selon la Commission européenne du moins. Le gouvernement actuel ne fait donc pas mieux. Le gouvernement compte percevoir des recettes de tva identiques pour les bâtiments scolaires, alors que le taux passe de 21 % à 6 %, soit trois fois moins.

Des recettes égales impliqueraient donc que cette activité économique soit multipliée par trois, pour passer de 700 millions à 2,4 milliards d’euros. Sur quoi le gouvernement se base-t-il? Les Communautés n’ont pas inscrit une telle augmentation en matière de bâtiments scolaires dans leurs budgets. Le tax shift entraînera inéluctablement un grand déficit structurel au cours des années budgétaires 2018 et 2019.

À politique inchangée, il n’y aura pas à la fois un équilibre structurel et un tax shift. La Commission européenne se fonde en effet toujours sur une réduction de la dette et une amélioration structurelle annuelle du solde. Ou la population peut-elle s’attendre à de nouvelles taxes ?

M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) déclare ne pas être convaincu par les réponses fournies par les ministres. Concernant les dépenses estimées, nombre de questions restent en suspens: — Comment fera-t-on figurer la provision supplémentaire de 400 millions d’euros dans le budget 2016? Quel sera le verdict de la Commission européenne? — En matière d’approche de la crise de l’asile, il est renvoyé à ce que la Cour des comptes a déclaré durant l’audition: on prévoit une estimation accrue des dépenses supplémentaires en raison de la crise des réfugiés.

Quel est le montant de cette nouvelle estimation? Des moyens supplémentaires devraient également être prévus pour le retour obligatoire. M. Calvo souhaite plus de précisions en la matière. — Le dépassement de l’indice pivot annoncé par le Bureau fédéral du Plan n’est manifestement pas pris au sérieux par le gouvernement. Le gouvernement souhaiterait attendre le contrôle budgétaire. Le SPF Budget estime pourtant que le montant d’une telle mesure se situe entre les 200 et les 300 millions d’euros! Concernant les recettes, M.  Calvo estime que le ministre des Finances fait preuve de trop de légèreté en faisant fi des objections tout de même fondamentales de la Cour des comptes.

L’intervenant considère en outre que le ministre n’a exposé que les commentaires positifs de la Cour des comptes dans sa réponse. En effet, tout un chacun ne peut que se réjouir de la présentation d’un trajet pluriannuel pour le budget. Toutefois, comme l’affirme également la Cour des comptes, les estimations bien trop positives ou incertaines des recettes visées constituent le point faible du budget présenté.

La manière dont le gouvernement et le ministre des Finances, en particulier, envisagent le tax shift, notamment en prévoyant énormément de mesures différentes coexistant les unes avec les autres et créant différents nouveaux régimes fiscaux, n’est pas une bonne chose. Une telle méthode de travail ne peut que générer des incertitudes. Plusieurs observations de la Cour des comptes concernant les recettes fiscales en témoignent (voir DOC 54 1351/002, pages 24-28).

L’intervenant est certain que, si M. Tsipras, le premier ministre grec, présentait un plan de ce genre aux institutions européennes, M. Van Overtveldt ne manquerait pas de le critiquer! Le ministre des Finances, M. Johan Van Overtveldt, est indigné que M. Calvo ose comparer un pays dont la dette publique est de 100 % avec un pays dont la

dette publique s’élève à 170 %; un pays dont le taux de chômage s’élève à 25 %, à un pays dont le taux de chômage est de 8 %. De plus, la Grèce n’a pas accès aux marchés internationaux des capitaux, alors que la Belgique peut financer sa dette publique à des conditions très favorables. Dans l’intervalle, la Grèce a déjà reçu 240 milliards d’euros de ses partenaires européens, et elle va maintenant encore recevoir 85 milliards d’euros, alors que la Belgique, du moins sous le gouvernement actuel, n’a encore rien dû demander à ses pays partenaires européens.

La comparaison est dès lors grotesque. Le ministre reconnaît qu’en ce qui concerne les recettes fiscales, de nouvelles mesures ont été instaurées. Pour le reste, le ministre renvoie à la réponse qu’il a donnée précédemment aux observations de la Cour des comptes. Il s’engage à suivre de très près les recettes fiscales au sein du gouvernement. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) réplique qu’il n’a en aucun cas comparé la situation budgétaire belge à celle de la Grèce.

Il a seulement comparé la méthode de travail utilisée par le ministre des Finances pour élaborer de nouvelles mesures fiscales avec la méthode de travail grecque. L’intervenant illustre ses propos comme suit: la fairness tax est contestée devant la Cour constitutionnelle, l’impôt des sociétés pour les intercommunales l’est également, la taxe diamant est considérée par la Commission européenne comme possiblement discriminatoire à l’égard d’autres secteurs économiques, le ministre utilise des montants incertains en ce qui concerne les recettes TVA en matière de consommation énergétique, le rendement de la taxe Caïman est très incertain, il y a des imprécisions en ce qui concerne la future politique en matière de régularisation fiscale, des points d’interrogation en ce qui concerne les recettes estimées des accises sur le diesel et en ce qui concerne les recettes estimées pour la construction de bâtiments scolaires, les investissements attendus dans ce secteur sont incertains,... renvoie une nouvelle fois à la réponse circonstanciée à chaque commentaire de la Cour des comptes qu’il a fournie précédemment.

M.  Benoît Dispa (cdH) constate que les deux ministres ont répondu honnêtement à plusieurs de ses questions, mais il distingue aussi, à cet égard, une certaine forme de légèreté et de désinvolture. En guise d’illustration, M. Dispa cite les chiffres annoncés par le gouvernement en ce qui concerne la création d’emplois à la suite du tax shift: de 45 000 à 65 000?! Outre le fait que le gouvernement utilise une large fourchette

d’estimation, on peut tout de même se poser des questions concernant le coût considérable de cette création d’emploi pour les autorités: de 125 000 à 126 000 euros par emploi créé. Cela ne peut que susciter des questions, et il convient donc d’être vigilant. Il convient également de l’être en ce qui concerne les recettes fiscales estimées. En effet, le facteur d’incertitude est inhérent aux estimations.

Cependant, selon l’intervenant, l’accumulation d’incertitudes présentées nuit tout de même à la crédibilité du budget. Il suffit de lire les observations de la Cour des comptes à ce sujet. Tout comme les intervenants précédents, M.  Dispa estime que les chiffres inscrits dans le budget en ce qui concerne les effets-retour de la baisse du taux de TVA pour la construction de bâtiments scolaires ne pourront pas être réalisés dans les faits.

Un concept souvent cité par le gouvernement est le redesign des services publics fédéraux. Jusqu’à présent, ce concept n’est pas clair du tout. M. Dispa souhaiterait savoir ce qui se cache derrière cette opération. Il souhaiterait obtenir des chiffres concrets à ce propos. Cela a certainement de l’importance, car il a été constaté que ce redesign est conçu différemment par différentes instances, ce qui donne lieu à des estimations différentes pour le budget.

Pour ce qui est des dépenses, M. Dispa constate ensuite que le gouvernement procède tout de même d’une manière particulière en ce qui concerne les taux d’intérêts prévisibles relatifs au financement de la dette publique. Sur la base d’une déclaration du président de la BCE, M. Draghi, le gouvernement tient compte d’une baisse attendue des taux d’intérêts. Cependant, en ce qui concerne le dépassement attendu de l’indice pivot annoncé par le Bureau fédéral du Plan, le gouvernement reste sans réaction?! Le fait que l’indice pivot sera dépassé l’an prochain est un fait établi.

M. Dispa estime dès lors que le gouvernement doit en tenir compte plutôt que d’attendre un premier contrôle budgétaire. M. Dispa estime ensuite que certaines réponses de la ministre du Budget aux Commentaires et observations de la Cour des comptes ne font que renvoyer à un contrôle budgétaire annoncé, à des transferts de crédits, à des solutions par le biais de provisions,... mais qu’elle ne donne pas de réponse sérieuse aux avertissements relatifs aux sous-estimations.

Citons, par exemple, les moyens prévus pour la construction de nouvelles prisons, pour les mineurs non accompagnés, pour Interpol, pour le passif nucléaire, pour le revenu d’intégration,…

M. Dispa affirme également qu’il se fait du souci concernant les conséquences du tax shift annoncé pour l’entité II, les communautés, les régions et les autorités locales. En effet, le Bureau fédéral du Plan a indiqué clairement que les conséquences du tax shift pour les budgets des communautés et des régions seront négatives. Autrement dit, elles ne doivent provisoirement pas s’attendre à des effets-retour.

Même si M. Dispa reconnaît qu’il existe traditionnellement des incertitudes en ce qui concerne les autorités locales, il estime malgré tout que le gouvernement fédéral part trop facilement du principe qu’un équilibre sera réalisé pour les autorités locales en 2016. M. Dispa a également constaté que le gouvernement n’a pas répondu à ses questions concernant les OMT évalués par la Commission européenne.

Il souhaiterait dès lors que les ministres lui garantissent que le milliard d’euros qui doit encore être financé à la suite de l’instauration du tax shift est bien inclus dans le déficit annoncé pour 2019, qui s’élève à 3,15 milliards d’euros. Un équilibre budgétaire doit être atteint d’ici 2018. M.  Dispa demande au gouvernement quelles mesures concrètes il prendra en vue d’atteindre les objectifs européens.

Personnellement, M. Dispa n’est pas rassuré sur ce point. En ce qui concerne les fonds budgétaires, M. Dispa indique qu’il partage la vision de la ministre du Budget. Les informations peuvent en effet être intégralement retrouvées ailleurs. Mais en ce qui concerne le regroupement des allocations de base et la perte d’informations entre les programmes de subsistance et les programmes d’activité, M. Dispa ne partage pas cette façon de voir.

Il déplore une perte de transparence et juge même cette évolution préjudiciable du point de vue de la gestion des deniers publics, même s’il comprend les arguments de flexibilité avancés. De même, la ministre du Budget n’a pas su convaincre M. Dispa par ses explications concernant les provisions, dont les dépenses futures ne peuvent encore être fixées. Selon M. Dispa, la ministre ne pourra de toute façon pas, contrairement à ce qu’elle prétend, empêcher que ces provisions soient utilisées pour adoucir des mesures d’économies prises antérieurement.

Il suffit pour s’en convaincre de se reporter à la réponse donnée par la ministre à propos de la provision prévue dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme ainsi qu’à propos des économies imposées à la Défense. Dans ce dernier cas, on procédera toutefois à une compensation. M.  Dispa constate par ailleurs que pour ce qui concerne les dépenses primaires, il est important,

pour la crédibilité du gouvernement, que la commission puisse disposer des tout derniers chiffres concernant la surveillance budgétaire. Si l’on envisage globalement l’ensemble des coefficients de réduction qui sont d’application, quelles sont les économies qui seront réalisées en matière de personnel, de fonctionnement et d’investissement? Enfin, M. Dispa déplore une fois de plus que la ministre n’ait pas donné davantage de précisions concernant la provision annoncée de 400 millions d’euros affectée à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme.

Il devrait être à tout le moins possible de donner une idée de l’affectation des moyens prévus pour 2015. Il faudrait de même que l’on sache le plus rapidement possible comment ces moyens seront utilisés en 2016. En considérant le tout, M. Dispa ne peut que constater que le gouvernement présente une image bien trop flatteuse du budget. La vigilance est pourtant de mise si l’on veut que la Belgique atteigne les objectifs européens du Pacte de stabilité et de croissance.

Mme Griet Smaers (CD&V) souscrit aux propos du gouvernement selon lesquels le tax shift est financé jusqu’en 2018 et ce, à condition que tous les objectifs en termes d’économies, dont le redesign de l’administration fédérale, soient réalisés. Mais le tax shift n’est plus financé à partir de 2019, ainsi qu’il ressort clairement des différentes interventions de la Commission. Il faut atteindre un équilibre budgétaire pour 2018.

Il est d’ores et déjà évident qu’il faudra prendre de nombreuses mesures en vue d’atteindre cet équilibre. Pour le groupe CD&V, outre les nécessaires réformes socioéconomiques, dont le tax shift, l’orthodoxie budgétaire reste un élément important. Il faut en effet veiller à ne pas reporter les dettes sur les épaules des générations à venir, selon Mme Smaers. C’est la seule voie possible si l’on veut mener une politique socioéconomique durable.

Cela permettra également de réduire les prélèvements publics et de créer des emplois de façon durable. La création d’emplois dans le secteur privé doit être un objectif à atteindre. À cet égard, l’intervenante renvoie aux rapports de la Banque nationale, d’une part, et du Bureau fédéral du plan, d’autre part, qui estiment le nombre d’emplois nouveaux dans une fourchette de 45 000 à 64 000. Le gouvernement peut-il confirmer que ce solde positif peut être ajouté aux 33 000 emplois déjà prévus qui seraient créés dans le cadre du saut

d’index? En d’autres termes, l’ensemble des mesures citées entraîneront-elles globalement la création de 100 000 emplois? La membre conclut de la réaction positive du ministre des Finances que la réponse est positive. Mme Smaers souhaite par ailleurs encore poser deux questions au ministre des Finances: — S’agissant du nouveau véhicule pour investissements immobiliers (FIIS), non coté en Bourse et que le gouvernement doit créer, Mme Smaers indique que les SIR existantes sont des sociétés immobilières réglementées qui ne sont pas assujetties à la TVA.

Le FIIS ressortira-t-il au même régime et sera-t-il exonéré de TVA, ou sera-t-il assujetti à la TVA? Pour ce qui est des nouveaux prélèvements de TVA (notamment sur la chirurgie esthétique), il a également été fait référence aux chiropracteurs et aux ostéopathes. Cette mesure s’applique-t-elle à tous les traitements de ces professions prestatrices de soins ou établit-on une distinction entre les différents actes? M. Marco Van Hees (PTB-GO!) souhaite revenir sur le financement du tax shift.

Selon l’intervenant, si l’on se réfère à l’étude du Bureau fédéral du plan, il est clair que l’instauration du tax shift n’est pas neutre d’un point de vue budgétaire. L’intervenant demande au gouvernement de fournir un chiffre clair concernant le montant global qui est nécessaire pour financer le tax shift. L’intervenant craint en effet que le tax shift ne soit financé par le biais d’économies supplémentaires dans les services publics, avec toutes les conséquences que cela implique.

M. Van Hees a dès lors davantage confiance dans l’étude du Bureau fédéral du plan que dans le tableau mis à disposition par le ministre des Finances, qui est censé garantir que le tax shift est bel et bien financé jusqu’en 2018. En outre, l’intervenant constate qu’en fait, le gouvernement ne croit pas à son propre message: d’une part, le gouvernement attend des recettes très importantes du tax shift, alors que, d’autre part, il dit que les augmentations de TVA permettront au consommateur de décider lui-même s’il consomme plus, moins ou autrement.

Donc, en fait, le gouvernement espère que personne n’adaptera son comportement. En outre, M. Van Hees estime que la lutte contre la fraude fiscale doit faire l’objet d’un débat approfondi. Il attend dès lors avec impatience la note de politique générale annoncée par le ministre des Finances. Il avertit également que les recettes estimées de la lutte contre la fraude fiscale sont généralement surestimées,

parce qu’on ne tient pas compte du comportement des groupes cibles visés en matière d’évasion fiscale. Le Bureau fédéral du plan partage cette analyse. M. Van Hees dénonce également les effets négatifs du tax shift pour l’entité II, avec toutes les conséquences sociales qui en découlent. En outre, il existe, à cet égard, une grande incertitude en ce qui concerne l’enveloppe bien-être. Le gouvernement doit clarifier les choses.

À l’instar d’intervenants précédents, M. Van Hees souligne que les choses restent floues en ce qui concerne le redesign des services publics fédéraux, à l’exception d’une chose: des coupes sombres seront à nouveau opérées dans l’appareil de l’État, ce qui amène M. Van Hees à conclure que le service public est démantelé. En d’autres termes, d’ici 2020, le gouvernement devra trouver 6,6 milliards d’euros pour financer le tax shift proposé.

On devine que cette opération entraînera une fois de plus une destruction du service public. M. Van Hees conclut que cette opération d’économie s’ajoutera encore aux mesures traditionnelles d’économie. Enfin, M. Van Hees se demande quelles seront les conséquences de toute cette opération pour l’emploi: en effet, dans le secteur public, l’emploi sera systématiquement réduit. Sur la base d’une estimation grossière, M. Van Hees aboutit à une perte de 82 000 emplois dans le secteur public.

Selon l’intervenant, la destruction du service public équivaut à la destruction de la société civilisée. M. Rob Vandevelde (N-VA) se félicite de la qualité des réponses du gouvernement. Les deux ministres ont répondu très précisément aux questions générales et aux questions ponctuelles. Le budget présenté par le gouvernement est historique et fait preuve de courage et d’ambition, compte tenu, notamment, du caractère structurel des mesures prises.

À la lumière des différents rapports de la Commission européenne de ces dernières années, il convenait de prendre ces mesures d’urgence, mesures qui entraîneront une augmentation du pouvoir d’achat de 2,4 %. Seules quelques externalités négatives sont prises en compte dans le financement. Cela témoigne du courage et de la correction du gouvernement. Le gouvernement gouverne en outre en se souciant de l’avenir: il soumet une trajectoire pluriannuelle pour les cinq à six ans à venir.

Cela permettra aussi d’évaluer certaines mesures et de les corriger si nécessaire. Ce

budget et le travail législatif qu’il nécessitera dans les semaines à venir font preuve de confiance mais aussi de prudence. En effet, les modifications avancées sont budgétisées jusque 2018, et donc neutres sur le plan budgétaire. Une nouvelle trajectoire devra être élaborée pour les années ultérieures dans le cadre européen du Pacte de stabilité et de croissance. Un signal positif déjà visible réside dans le fait que les chiffres du chômage ont baissé ces derniers mois et que la croissance économique se porte mieux.

Il ne faut pas perdre de vue, à cet égard, que cette opération a lieu dans un contexte sociétal et macroéconomique très précaire. La situation monétaire est en effet préoccupante: les taux, la croissance et l’inflation donnent aujourd’hui beaucoup de travail aux banques centrales. Malgré cela, le gouvernement parvient à soumettre un projet confiant dans l’avenir. M. Vandevelde se réjouit, à cet égard, du suivi régulier des recettes et des dépenses.

Ce suivi permettra d’intervenir à temps si nécessaire. Il est important de souligner, à ce propos, qu’un accompagnement du management est prévu en complément des chiffres avancés. Par exemple, l’homogénéisation du Code de recouvrement contribuera à la réalisation des projets fiscaux actuels. L’intervenant répète qu’il faudra être prudent en ce qui concerne les recettes attendues de la taxe sur la spéculation.

Il convient de tenir compte des observations du secteur bancaire sur la faisabilité technique. Enfin, M. Vandevelde estime que l’impact du commerce électronique sur la fiscalité mérite un examen approfondi au sein de la commission des Finances et du Budget. M. Eric Van Rompuy (CD&V) renvoie à une analyse du budget 2016 récemment publiée dans la presse, réalisée par le professeur Moesen, spécialiste des questions budgétaires, analyse dans laquelle cet expert indique clairement qu’il ne sera pas possible d’atteindre l’équilibre budgétaire en 2018.

Selon ce qu’a lu M. Van Rompuy dans la presse, certains membres de la majorité actuelle auraient déclaré, officieusement, qu’il serait très difficile d’atteindre l’équilibre budgétaire en 2018. L’intervenant indique que ces doutes sont de plus en plus vifs. Abstraction faite de la discussion concernant le financement de la réforme fiscale (tax shift), l’intervenant rappelle que les représentants de la Commission européenne ont déclaré que la Belgique serait confrontée à un déficit de 2,3 % en 2017, soit de 9 milliards d’euros.

Pour atteindre, à l’horizon 2018 et 2019, un équilibre budgétaire structurel et, respectivement, nominal, il

faudra réaliser des économies de plus de 8 milliards d’euros dans la perspective de cet équilibre. Selon le professeur Moesen, cette opération n’est toutefois pas nécessaire: le résultat serait déjà correct s’il s’établissait à un déficit de 1,6 % (somme de tous les investissements publics de la Belgique pouvant être financés à l’aide d’emprunts). Dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance européen, la Belgique a cependant l’obligation d’atteindre un équilibre budgétaire d’ici 2018.

Tant que cette obligation n’est pas revue, les autorités belges sont tenues de l’honorer. Avec le budget à l’examen et toutes ses mesures d’exécution, 8  milliards d’euros de réductions de charges sont en outre réalisées. M. Van Rompuy aimerait connaître la réponse du gouvernement au point de vue du professeur Moesen. Quoi qu’il en soit, l’intervenant souligne qu’un monitoring strict des finances publiques reste recommandé au cours des prochaines années.

Des mesures drastiques seront certainement encore prises afin d’atteindre l’équilibre budgétaire en 2018-2019. La suggestion du professeur Moesen n’est pas réaliste à la lumière des obligations de la Belgique dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. L’intervenant rappelle que la note “largement conforme” attribuée par la Commission européenne au budget pluriannuel belge n’est pas un acquis.

M. Ahmed Laaouej (PS) demande au ministre des Finances ce qu’il répond à Febelfin lorsqu’elle indique que le secteur bancaire n’est pas encore en mesure d’appliquer la taxe sur la spéculation pour des raisons techniques. M.  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) remercie le gouvernement pour les réponses précises qui ont été fournies. Toutefois, elles ne changent en tout cas pas le diagnostic que l’intervenant avait posé précédemment au sujet de ce budget: — le tax shift est en grande partie financé par des économies sauvages dans la sécurité sociale et il est, par conséquent, injuste; — on n’a pas fait le choix d’un basculement vers une économie durable sans combustibles fossiles: les décisions en matière de politique énergétique sont, à cet égard, clairement négatives;

— les Commentaires et Observations de la Cour des comptes ont suffisamment démontré la fragilité du projet de budget 2016: nombre de mesures avaient déjà été adoptées au cours de l’été 2015. Le Parlement attend toujours les mesures d’exécution concrètes afin de pouvoir évaluer en détail chaque décision; — le coût à la charge des pouvoirs publics par emploi créé inquiète également l’intervenant, ce qui pousse ce dernier à remettre en question le modèle défendu par le gouvernement; — les mesures prises l’année dernière pèsent, en outre, d’ores et déjà sur les consommateurs et les autorités de l’entité

II. Cette situation ne contribuera

pas à l’émergence d’un climat économique favorable, et certainement pas avec les mesures prévues dans le projet de budget 2016; — il est pris acte de la réponse de la ministre du Budget qui a affirmé qu’une solution devra encore être trouvée pour les 400 millions d’euros de provision pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme; tout comme M. Dispa, M. Gilkinet est convaincu qu’une partie de cette provision sera affectée à la compensation des mesures d’économies décidées précédemment dans les services publics police et sécurité; les explications de la ministre du Budget étaient erronées en l’espèce; — à la suite de l’accord que l’autorité fédérale a conclu avec Engie-Electrabel, le gouvernement fédéral renonce à 350 millions d’euros de recettes annuelles pour le financement du budget. La ministre du Budget l’a reconnu mais n’a pas expliqué comment ce manque à gagner sera compensé; — concernant le financement de la dette de l’État, il est encore renvoyé aux Commentaires et Observations de la Cour des comptes qui estime qu’il faudra exposer des frais supplémentaires afin de financer la dette publique sur une période de 3 ans; — en sus du financement douteux du tax shift, nombre de lignes budgétaires ne sont pas suffisamment garanties, ce qui augurent de lourdes mesures budgétaires pour demain déjà; — en ce qui concerne le Fonds Belge pour la Sécurité alimentaire, la ministre du Budget a compris le message des députés inquiets: le budget restera garanti pour 2016 et une réflexion sera menée au sujet de l’avenir de ce fonds, qu’adviendra-t-il toutefois des réserves constituées provenant des fonds budgétaires supprimés à partir de 2016? Seront-elles intégrées dans le résultat du budget 2016? De quelle garanties dispose

la ministre afin d’affirmer que les secteurs concernés ont, si nécessaire, des droits de tirage sur le budget général au prorata des réserves constituées précitées? — une dernière question concerne le ministre des Finances: le plafond de revenus permettant de prétendre, en tant que créancier d’aliments, au paiement d’une avance sur la pension alimentaire par le SECAL sera-t-il revu? Tant le ministre des Finances que la ministre du Budget renvoient aux réponses qu’ils ont fournies ci-avant.

VI. — AVIS DES AUTRES COMMISSIONS PERMANENTES Un exemplaire des rapports des autres commissions permanentes a été distribué aux membres. En application de l’article 110.2, alinéa 2, du Règlement de la Chambre, les rapporteurs des commissions permanentes n’ont pas fait de rapport oral à la commission des Finances et du Budget, sauf pour les commissions permanentes suivantes. Au nom de la commission des Relations extérieures, Mme Sarah Claerhout a fait un rapport oral relatif à l’avis sur la section 14 — SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération du développement.

Au nom de la commission de la Justice, M. Stefaan Van Hecke a fait un rapport oral relatif à l’avis sur la section 12 — SPF Justice. VII. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES A. Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2016 (DOC 54 1351/001) Articles 1er à 20 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 1er à 20 sont successivement adoptés par 11 voix contre 6.

L’ensemble du projet de loi est également adopté par 11 voix contre 6.

B. Projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 (DOC 54 1352/001 et 002) Article 1-01-1 Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 1-01-1 est adopté par 11 voix contre 6.

Art. 1-01-2

Le gouvernement présente un amendement (n° 3, La ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale, explique qu’après les récents attentats perpétrés à Paris le 13 novembre dernier, le gouvernement a estimé opportun d’inscrire une nouvelle provision interdépartementale de 400 millions d’euros pour financer le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, pour l’année budgétaire 2016.

Le crédit provisionnel sert à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) s’enquiert des projets précis du gouvernement en ce qui concerne cette provision. Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il précisément et à quelle échéance songe-t-il? La ministre répond que le gouvernement a choisi d’inscrire une nouvelle provision interdépartementale d’un montant de 400 millions d’euros, dès lors qu’il y a encore lieu de décider quels départements utiliseront la provision.

Elle souligne que la provision sera uniquement affectée à des mesures de lutte contre le terrorisme et le radicalisme. Un groupe de travail décidera, dans les prochaines semaines, des priorités à accorder aux projets. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) espère que le gouvernement choisira les projets de manière équilibrée et transparente et que la ministre en référera au parlement. Mme Veerle Wouters et consorts (N-VA) présentent un amendement (n° 4, DOC 54 1352/005) au tableau de la loi.

Cet amendement tend, dans le tableau 1, section 01 Dotations et activités de la famille royale, division 32, “Dotations aux assemblées législatives fédérales”, à ramener la dotation du Sénat de 53 425 millions d’euros à 52 975 millions d’euros et à porter la dotation de la à 127 672 millions d’euros. Conformément au protocole de collaboration conclu entre le Sénat et la Chambre, il a été convenu d’un transfert de dotation du Sénat au profit de la Chambre suite au transfert d’une partie de son personnel, pour un montant de 450 000 euros.

M. Peter Vanvelthoven (sp.a) présente l’amendement n° 5 (DOC 54 1352 /016) au tableau de la loi. Cet amendement tend, dans la section 01 Dotations et activités de la famille royale, à ramener la dotation à S.A.R. le Prince Laurent de 215 000 euros à 143 000 euros. La Cour des comptes estime dans un rapport qu’une partie importante des dépenses faites en 2015 par S.A.R. le Prince Laurent ne peuvent pas être considérées comme des frais.

Il est dès lors logique de réduire la dotation du Prince en 2016. Mme Veerle Wouters (N-VA) souligne que la commission de la Comptabilité examinera en janvier 2016 l’avis de la Cour des comptes sur les dotations accordées à la Famille royale. M. Hendrik Vuye (N-VA) estime qu’il serait préférable de réexaminer les dotations dans le cadre d’une réforme de la loi 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie, et non au cours de la discussion budgétaire actuelle.

L’intervenant souligne que son groupe a déjà pris des initiatives à cet effet. Des auditions seront organisées en janvier 2016 au sein de la commission compétente, dans le cadre d’une révision de la loi du 27 novembre 2013. L’amendement n° 3 (au tableau de la loi) est adopté à l’unanimité. L’amendement n° 4 (au tableau de la loi) est adopté par 16 voix et une abstention. L’amendement n° 5 (au tableau de la loi) est rejeté par 12 voix contre 5.

L’article 1.01.2 est adopté par 11 voix contre 6. Articles 1.01.3 à 2.03.4 Les articles 1.01.3 à 2.03.4 ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 1.01.3  à 2.03.4  sont successivement adoptés par 11 voix contre 6.

Art. 2.03.4/1 (nouveau)

Le gouvernement présente l ’amendement n° 2 (DOC 54 1352/003) tendant à insérer un article 2.03.4/1  (nouveau). Pour la justification, il peut être renvoyé à l’amendement n° 3. L’amendement n° 2  tendant à insérer un article 2.03.4/1 (nouveau), est adopté par 12 voix contre 4 et une abstention. Articles 2.03.5 à 2.24.5 Les articles 2.03.5 à 2.24.5 ne donnent lieu à aucune Les articles 2.03.5 à 2.24.5 sont successivement

Art. 2.24.6 (nouveau)

M. Benoît Piedboeuf (MR) et consorts présentent un amendement (n° 1, DOC 54 1352/003) tendant à insérer un article 2.24.6 (nouveau). M.  Piedboeuf explique que l’amendement vise à donner une base juridique à l’octroi d’une allocation pour l’année budgétaire 2016 au Bureau fédéral du Plan pour sa mission de secrétariat du Comité d’accompagnement du Centre d’Expertise tel qu’institué par la loi du 21 mai 2015 portant création d’un Comité national des Pensions, d’un Centre d’Expertise et d’un Conseil académique.

L’amendement n° 1  tendant à insérer un article 2.24.6 (nouveau) est adopté à l’unanimité.

Art. 2.25.1 à 6.01.2

Les articles 2.25.1 à 6.01.2 ne donnent lieu à aucune Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 6.

L’ensemble du projet, tel qu’il a été amendé, est adopté par 11 voix contre 6.

Les rapporteurs, Le président,

Benoît PIEDBOEUF Eric VAN ROMPUY

Ahmed LAAOUEJ