DE BELGIQUE 11 décembre 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR MME Jacqueline GALANT RAPPORT SOMMAIRE I. Exposé introductif de M. Hendrik Bogaert, secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation

Pages AVIS sur la section 04 – SPF Personnel et Organisation et section

05 – SPF

Technologie de l’Information et de la Communication PROJET DE LOI contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014 Documents précédents: Doc 53 3071/ (2013/2014): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Erratum. 004 et 005: Amendements. 006 à 008: Rapports. 009: Amendements. 010 à 020: Rapports. 021: Amendement. 022 à 033: Rapports.

MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné la section

04 - SPF Personnel et Organisation et la section

05 - SPF

Technologie de l’Information et de la Communication du projet de loi contenant le Budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2014 (DOC 53 3071/001), ainsi que les justifi cations et les notes de politique générale (DOC 53 n°s 3070/4, 3071/1, 3072/5 et 6 et 3096/4.) lors de sa réunion du 4 décembre 2013. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M

HENDRIK

BOGAERT, SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA FONCTION

PUBLIQUE ET À LA MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS M. Hendrik Bogaert, secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, souligne qu’il a l’intention de poursuivre la modernisation des services publics et de la fonction publique en mettant l’accent sur les valeurs de responsabilité, de respect et de liberté. Par la modernisation des services publics, l’on souhaite en effet donner plus de responsabilités aux fonctionnaires et accroître le respect pour le travail qu’ils effectuent. Il convient en outre de leur donner une certaine liberté, leur permettant de parler de ce qui se passe au sein de l’administration et de prendre également plus d’initiatives. Le travail effectué s’inscrit pleinement dans le cadre de l’accord de gouvernement et est le fruit d’une collaboration étroite entre le cabinet du secrétaire d’État, le réseau des directeurs P&O, le département P&O, Fedict, le Selor, l’IFA et le Club 35. Il s’effectue en outre dans le respect du dialogue social avec les syndicats. Un des leitmotiv de ce gouvernement, en matière de services publics fédéraux, aura été “faire plus avec moins”. Ainsi entre juin 2011 et juin 2013, le nombre d’équivalents temps plein (ETP) aura diminué de 3,1 % au sein de l’administration (soit 2160 ETP en moins) et de 3,8 % dans les corps spéciaux (soit 2265 ETP en moins). Au total, la diminution s’élève donc à 4425 ETP, soit 3,4 % de personnel en moins. Il est évident que la diminution du personnel n’est pas un objectif en soi. Au licenciement, on a préféré recourir à une diminution du nombre de remplacements. Le secrétaire d’État indique à ce propos que l’on atteint peu à peu la limite de ce qui peut être fait en matière de non-remplacement. Selon lui, la charge de

travail des fonctionnaires est en effet devenue comparable à celle du secteur privé. Par ailleurs, il est personnellement favorable à un accroissement des investissements dans le secteur public. Il évoque à cet égard le débat relatif au transport de marchandises: il est d’avis que pour sauvegarder la compétitivité de la Belgique, il est essentiel de garder cette branche de l’activité ferroviaire dans le giron public plutôt que de la vendre à d’autres pays. La modernisation est un argument contre la privatisation de certains services.

M. Bogaert renvoie à cet égard à l’arrêté royal relatif à l’évaluation dans la fonction publique fédérale et celui relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale, qui ont récemment été publiés dans le Moniteur belge. Dorénavant, un membre du personnel pourra être promu plus rapidement pour autant qu’il ait obtenu la mention “exceptionnel “ou “répond aux attentes” lors de son évaluation.

Par contre, les mentions “à améliorer “ou “insuffisant” ralentiront dorénavant la promotion vers l’échelle de traitement supérieure. L’intervenant constate que malgré la contestation syndicale initiale, la CGSP demande à présent que ce nouveau système soit également appliqué au personnel de la Justice. Le secrétaire d’État aborde ensuite les mesures prises en faveur de la diversité. Tout d’abord, une mesure a été prise afi n de permettre aux agents de plus de 65 ans de continuer à travailler, pour autant qu’ils en fassent la demande et moyennant l’accord de leur service.

En 2013, plus de cinquante agents ont demandé à bénéfi cier de ce système. L’intervenant se réfère par ailleurs à l’arrêté royal du 2 juin 2012 modifi ant l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’État, lequel a pour objectif de favoriser l’égalité des genres dans les fonctions dirigeantes, par l’instauration d’un quota en faveur des femmes. Cet arrêté royal a porté ses fruits dans la mesure où sur quinze nominations pour des fonctions de management, neuf hommes et six femmes ont été nommés.

En ce qui concerne l’emploi de personnes handicapées, enfi n, les services ont l’obligation d’engager des personnes handicapées à raison de 3 % de leur effectif de personnel. Compte tenu de la diminution du nombre de remplacements, les objectifs en la matière

n’ont pas encore été atteints, mais les chiffres sont en progression. Concernant les analyses de processus, le secrétaire d’État indique que des étapes importantes ont été réalisées et ce, sans que l’on fasse appel à des consultants. Il se réfère notamment aux effets de cette analyse en matière d’asile et de migration: la durée de traitement des nouveaux dossiers est en effet passée de 140 à 99 jours.

Cette accélération du traitement des dossiers est essentielle pour les personnes que ces dossiers concernent et qui restent de ce fait, moins longtemps dans l’incertitude. Dans ce cadre a également été élaboré un plan stratégique d’information, qui devrait permettre de tourner le dos aux économies linéaires pour privilégier des économies plus réfl échies. Il appartient à Fedict de coordonner l’ensemble.

Le secrétaire d’État évoque encore l’implémentation du principe only once , au moyen de la mise en place de banques-carrefour de manière à ce qu’un citoyen ou une entreprise ne doivent fournir les mêmes données qu’une seule fois aux autorités publiques. Enfi n, il annonce également que dix millions d’euros ont été libérés pour être investis, via le budget de la Chancellerie, dans la cybersécurité. La nouvelle réforme de l’État aura un impact important sur le paysage administratif de la Belgique1: l’on évalue entre 5000 et 6000 le nombre de fonctionnaires qui seront transférés aux régions.

Cette réforme ne permettra d’atteindre les objectifs qui lui ont été assignés que si les diverses autorités administratives collaborent entre elles. C’est dans ce contexte qu’un accord de coopération a été signé en août 2013, afin de favoriser le partage d’information entre ces diverses autorités. En matière de mobilité, le secrétaire d’État rappelle que chaque fonctionnaire accède au niveau correspondant à son diplôme.

La mobilité interne est également favorisée dans la mesure où l’ensemble des places vacantes sont publiées dans toute l’administration. Le nombre total d’agents des autorités fédérales, communautaires, régionales, provinciales et communales s’élève à 795 910 ETP. Le niveau fédéral occupe quelque 128 562 agents, les communautés et régions, 379 886, les provinces 13 761 et les communes 268 198.

Le secrétaire d’État évoque également les “special forces” qui peuvent être employées temporairement au sein de services en besoin. Dans les communes, quelque 200 personnes ont été ainsi mises à contribution dans le cadre de la campagne d’information relative aux prix du gaz et de l’électricité. Des initiatives ont également été prises afi n de favoriser la mobilité entre le SPF Justice et les autres SPF.

M. Bogaert aborde ensuite l’e-procurement, devenu obligatoire pour les services publics fédéraux, les services de programmation fédéraux, le Ministère de la Défense, les Etablissements Scientifi ques et la Monnaie Royale. Dans ce cadre, 98 % des documents des marchés publics ont été mis à disposition en ligne par e-Notifi cation. Ce système permet de faciliter la participation aux marchés publics et augmente, par conséquent, la concurrence.

De manière à briser la barrière mentale existant entre le secteur privé et le secteur public, l’intervenant annonce qu’à l’image de ce qui se fait dans le secteur privé, une distinction sera remise pour la première fois à “l’Organisation publique de l’année”. Il relève à cet égard que de nombreuses candidatures ont été déposées par de multiples autorités administratives représentant tous les niveaux de pouvoir.

Enfi n, le secrétaire d’État présente brièvement un aperçu des négociations avec les syndicats des services publics concernant plusieurs initiatives réglementaires: sur vingt-huit dossiers, le SLFP a marqué quinze fois son accord, la Fédération des syndicats chrétiens des services publics, dix-sept fois et la CGSP, quatorze fois. II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Koenraad Degroote (N-VA) souligne que, bien que le projet prévoie que la modernisation des services publics et du domaine de la fonction publique va se poursuivre, les crédits sont réduits d’environ un tiers.

Au cours des années suivantes, ils augmenteront à nouveau pour retrouver le niveau de 2013. Le secrétaire d’État peut-il expliquer ces fl uctuations? La Cour des comptes souligne que les justifi cations du budget général des dépenses (Doc. parl. Chambre,

rer que les crédits inscrits pour 2014 seront suffisants pour mettre en œuvre la modernisation de la fonction publique telle que la prévoit la note de politique générale. La note de politique générale comporte une contradiction interne en ce qui concerne les effectifs de la police fédérale: “Dans (…) la police fédérale, une diminution comparable est en cours. En tant que gouvernement, nous avons clairement choisi de ne pas simplement économiser de manière linéaire sur le personnel.

Au contraire, suite aux importantes économies réalisées, il a été possible de libérer des moyens pour investir dans davantage de call takers, de policiers, de gardiens de prison et de douaniers.” (DOC 53 3096/004, p. 3). Le secrétaire d’État peut-il fournir une explication? La note de politique générale prévoit en outre ce qui suit: “Les citoyens et entreprises reconnaissent la plusvalue du service public, à condition qu’ils perçoivent que les moyens sont utilisés de manière efficace et que leurs attentes vis-à-vis du secteur public soient rencontrées.

Un effet secondaire voulu de cette politique, est d’inviter à mettre fi n à l’accroissement des charges pour les citoyens et les entreprises, voire même de les convertir en une diminution de ces charges. Ceci est d’autant plus le cas, étant donné qu’apparemment de plus en plus d’autorités, de villes et de communes de notre pays commencent à suivre l’exemple fédéral. Cela dégage un espace fi nancier qui peut être investi dans le tissu social et économique de notre pays”.

L’intervenant considère plutôt qu’en l’occurrence, le contribuable belge paye des impôts nord-européens pour un service sud-européen. Selon lui, les citoyens n’ont pas du tout l’impression que les moyens sont utilisés efficacement. La note de politique générale est totalement muette à propos du projet eHR. Or, dans la justifi cation du budget des dépenses, il est toujours indiqué que l’eHR retournera au SPF Personnel et Organisation après la clôture de la phase de développement en 2016.

L’année passée, M. Ben Weyts a demandé la justifi cation de ces allées et venues successives. Le secrétaire d’État a répondu en renvoyant au rapport de l’échange de vues sur l’eHR qui a eu lieu lors de la réunion du 13 novembre 2012 de la commission de l’Intérieur (CRIV 53 COM 576). Toutefois, dans ce rapport, on ne trouve pas de justifi cation claire du retour de l’eHR au SPF P&0. On y trouve uniquement la citation suivante: “Une fois que la plate-forme e-HR sera mise en œuvre et sera opérationnelle, l’infrastructure sera mise à la disposition du SPF P&O, qui se chargera de la maintenance.” Cette année, le même commentaire fi gure dans la justifi cation du budget général des dépenses.

secrétaire d’État peut-il indiquer clairement où en est la mise en œuvre de l’eHR? Pourquoi doit-il retourner au SPF P&O? Dans son 170e cahier, la Cour des comptes a consacré un chapitre distinct au projet eHR (pp. 307-314). Il en ressort que le SPF P&O n’était pas d’accord avec le transfert initial à Fedict: “En 2011, l’exécution du projet a toutefois évolué dans le bon sens grâce à une approche plus efficace par le SPF P&O et à l’engagement d’un expert Peoplesoft.

Les SPF et SPP reconnaissent eux aussi cette tournure positive. Le SPF P&O conteste dès lors le bien-fondé de la décision du conseil des ministres de transférer le projet à Fedict.”. La Cour des comptes craint qu’un certain nombre de SPF et SPP renoncent au système et développent leur propre système de gestion, plus coûteux. Dans pareil cas, les moyens qui ont déjà été affectés à ce projet auront été investis à fonds perdus.

De plus, sur les six modules que comprend l’eHR, aucun n’est encore totalement opérationnel. Le SPF Finances a même lancé son propre système. Le cahier spécial des charges prévoit que le SPF P&O peut, à tout moment de l’exécution du contrat, introduire une demande de modifi cation. Ces demandes concernent des caractéristiques spécifi ques des SPF. Plus de 2,7 millions d’euros ont déjà été payés pour fi nancer ces propositions de modifi cation.

Le SPF P&O n’a pas profi té de la possibilité de procéder à des audits, même après les retards et les problèmes techniques rencontrés. En 2009, le Conseil des ministres a, quant à lui, décidé de faire procéder à un audit. Les rapports d’avancement ont néanmoins toujours été positifs. Toutefois, selon la Cour des comptes, “les résultats de ce rapport d’avancement ne refl ètent pas la réalité et sont peu pertinents.”.

M. Degroote estime que de nombreuses questions se posent encore en la matière. L’intervenant renvoie ensuite aux réalisations concrétisées en ce qui concerne les “sonneurs d’alarme”, qui ont conduit à l’adoption de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d’une atteinte suspectée à l’intégrité au sein d’une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. Il rappelle que la N-VA a œuvré parmi d’autres à l’instauration d’un statut de sonneur d’alarme et qu’elle a soutenu le projet de loi à l’époque.

M. Degroote demande ensuite des précisions quant à la nouvelle carrière pécuniaire pour les agents fédéraux. Il n’est désormais plus possible de s’inscrire aux

formations certifi ées. Le secrétaire d’État a déclaré l’année passée que les formations ne disparaîtront pas en tant que telles, mais que leur contenu sera repensé. Quel est l’état d’avancement de ce dossier? Le fait de suivre ces formations aura-t-il encore une incidence sur l’évaluation? L’intervenant demande enfi n ce qu’il en est de l’obligation de bilinguisme imposée aux fonctionnaires supérieurs.

M. Laurent Devin (PS) indique que le groupe auquel il appartient peut entièrement souscrire à l’exposé du secrétaire d’État, mettant l’accent sur le respect des fonctionnaires, sur leurs nécessaires compétences et la liberté qui doit leur être laissée. La modernisation des services publics est essentielle. Tout comme le secrétaire d’État, l’intervenant espère que la sixième réforme de l’État n’aura pas pour conséquence d’entraîner une perte d’efficacité.

Afi n d’éviter cet écueil, il est nécessaire de prendre dès aujourd’hui les dispositions idoines pour éviter une perte de moyens et de know-how.

M. Devin se dit interpelé par la situation au sein du SPF Finances et la fermeture annoncée de multiples bureaux de proximité. Est-on vraiment plus efficace en étant moins proche? Le secrétaire d’État peut-il donner son avis sur la question? La lecture de la note de politique générale démontre que l’on est plus à l’heure du bilan que de l’initiation de nouveaux projets. L’intervenant salue la sagesse d’une telle approche à quelques mois des élections.

Concernant la volonté affirmée d’abolir les barrières mentales entre le secteur public et le secteur privé, l’intervenant confi rme que le nombre d’exigences dans le secteur public est plus élevé que par le passé. Certes, il peut être utile de s’inspirer de certaines pratiques du privé pour dynamiser la fonction publique, mais il ne peut être question d’importer purement et simplement les méthodes de gestion du privé.

Il faut en effet tenir compte des spécifi cités du secteur public, compte tenu des objectifs qui lui sont assignés. L’intervenant demande quel a été l’effet de l’informatisation des marchés publics sur la concurrence? A-t-on pu enregistrer une baisse du coût lors de l’attribution des marchés publics concernés?

Le secrétaire d’État peut-il donner quelques précisions complémentaires en ce qui concerne le contenu du projet “lean academy”?

M. Devin s’interroge en outre sur la composition du jury indépendant appelé à décerner le titre d’organisation publique de l’année. Celui-ci est composé de chefs d’entreprise et d’académiciens. N’aurait-il pas été pertinent d’y associer des représentants des administrations publiques concernées, des syndicats, voire des “clients” de ces administrations? L’intervenant souhaite également quelques informations en ce qui concerne le Club 35, évoqué par le secrétaire d’État, lors de son exposé.

Comment est-il composé? De quels moyens dispose-t-il? Les divers SPF y sont-ils représentés? Enfi n, le secrétaire d’État peut-il expliquer pourquoi l’on interdit aux candidats ayant échoué au test bac à courrier de s’inscrire à un nouvel examen pendant les six mois qui suivent?

M. Devin se demande ce qui justifi e ce délai dans le contexte actuel de pénurie d’emploi. Mme Bercy Slegers estime qu’au cours de la législature précédente, de nombreux efforts ont été consentis pour dégraisser les pouvoirs publics et pour moderniser la politique du personnel menée au sein des services publics. Alors que d’autres s’efforcent de développer des projets visant à réduire leur personnel, le gouvernement actuel et le gouvernement précédent ont des résultats concrets à présenter dans ce domaine.

Ainsi, le nombre d’agents fédéraux a été ramené de 75 141 au 1er janvier 2008 à 69 403 au 30 juin 2013, ce qui représente une diminution de pas moins de 7,6 % (soit 5 738 personnes)! Si on tient compte des corps spéciaux, le nombre d’agents a été ramené de 140 686 en 2008 à 127 331 au 30 juin 2013, ce qui représente une diminution de 13 355 agents, soit 9,5 %. Rien que pour la législature actuelle, l’autorité fédérale a dû se passer de 2 547 agents, soit une diminution de 3,54 %.

Il y a donc une réduction manifeste des prélèvement publics, qui a entraîné une diminution concrète des charges à concurrence de pas moins de 321 millions d’euros entre 2012 et 2014. Le CD&V a toujours privilégié une politique de remplacement ciblée par rapport aux économies de personnel purement linéaires: l’intervenante se félicite dès lors que la politique menée ait permis de dégager des moyens susceptibles d’être investis dans des éléments importants tels que le recrutement d’agents supplémentaires pour le maintien de la sécurité, et ce tant au niveau des services de police que dans d’autres secteurs de la sécurité.

Mme Slegers souhaite poser quelques questions ponctuelles au sujet du fonctionnement de la fonction publique. Le secrétaire d’État a évoqué la possibilité offerte aux agents qui le souhaitent de continuer à travailler au-delà de l’âge de 65 ans. Selon la note de politique générale du secrétaire d’État, 29 agents ont fait ce choix en 2012 et 53 agents, en 2013. Le secrétaire d’État peut-il indiquer à quel niveau ces agents étaient désignés (niveau A, B, C ou D)? Certains services ont-ils rejeté la demande de leurs agents de travailler au-delà de 65 ans? Quel en était le motif? En ce qui concerne la politique d’égalité des chances, une évolution positive est observée en matière d’emploi de personnes handicapées.

Un certain nombre de services atteignent déjà l’objectif fi xé à 3 %. La majeure partie doit donc encore fournir des efforts. Comment les différents départements sont-ils encouragés à atteindre cet objectif? Le secrétaire d’État prévoit-il des efforts supplémentaires afi n d’atteindre cette norme de 3 % dans tous les services? Quelles avancées enregistret-on en matière d’emploi d’autres groupes cibles visés par la politique de diversité? Il va de soi que le dossier e-HR est également un dossier dont le traitement doit être poursuivi.

Lors d’un précédent échange de vues à ce sujet, le secrétaire d’État a précisé qu’un certain nombre de modules seraient mis en œuvre. Quel est l’état d’avancement dans ce domaine? Quels éléments du dossier e-HR seront-ils poursuivis? Quel est le calendrier prévu en la matière?

M. Denis Ducarme (MR) salue le travail effectué par le secrétaire d’État au cours de cette courte législature. Le groupe auquel l’intervenant appartient juge plusieurs aspects positifs. Il se réfère notamment au projet “talents au Centre” qui permet de valoriser le métier de fonctionnaire et de garantir au plus méritant le droit d’accéder à une fonction supérieure. Il était également important d’opérer une rationalisation des primes et d’instaurer un mécanisme d’évaluation des topmanagers.

Il pense d’ailleurs qu’on devrait étendre ce système à d’autres niveaux de responsabilité. Le MR approuve également les mesures visant à garantir la diversité dans la fonction publique, même

si les résultats atteints ne sont pas encore suffisants. Il conviendra de poursuivre dans cette voie. L’intervenant interroge ensuite le secrétaire d’État sur les chiffres relatifs au télétravail. Le télétravail a de nombreux avantages et il est démontré que la qualité du travail réalisé à la maison est souvent plus grande que celui effectué sur le lieu de travail. Par ailleurs, sa généralisation pourrait avoir un effet bénéfi que en termes de mobilité.

M. Ducarme se réfère ensuite aux murs mentaux évoqués dans la note de politique générale. Il constate que ces murs existent bel et bien, même s’ils sont plus présents dans certains SPF que d’autres. Or, certains blocages administratifs restent des obstacles à la création d’emplois et de richesses. Il faut par conséquent veiller à ce que l’administration soit davantage au service du secteur privé. Les efforts de simplifi cation et le développement, dans ce contexte, de l’e-administration doivent être poursuivis.

Ces efforts devront également tenir compte des menaces en matière de cybersécurité. L’intervenant ajoute que l’existence des médiateurs fédéraux parait encore méconnue de certaines tranches de la population. Il lui parait par conséquent nécessaire de mener une campagne d’information en la matière. Enfi n, il insiste pour que la règle de parité linguistique soit respectée pour les topmanagers ainsi que pour les membres du comité de direction.

M. Bart Somers (open Vld) constate que le secrétaire d’État a, au cours des deux dernières années, privilégié une politique cohérente. L’intervenant remarque que dans le cadre du projet Optifed, douze projets d’efficience ont été retenus. Les effets de ces projets ont-ils pu être chiffrés en termes de gains? Le cas échéant, comment l’argent économisé a-t-il été affecté? Concernant les contrats de gestion, le secrétaire d’État annonce qu’un arrêté royal déterminera les critères auxquels ces contrats devront satisfaire. Quels sont-ils? Des objectifs d’efficacité seront-ils prévus?

M. Somers prend acte des mesures visant à promouvoir la diversité dans l’administration. Qu’en est-il de la prise en compte de la diversité culturelle? Il se réfère à ce sujet à la discussion du budget 2013 (DOC

53 2522/017), au cours de laquelle il avait souligné qu’une administration multiculturelle devait être le refl et de la société et permettre de donner des perspectives à des personnes d’origine étrangère. A-t-on entretemps procédé au monitoring permettant de défi nir le nombre de personnes d’origine étrangère au sein de la fonct ion publique fédérale?

M. Josy Arens (cdH) souligne que son groupe souscrit aux éléments mis en exergue, tant dans la note de politique générale que dans l’exposé du secrétaire d’État. L’intervenant salue l’ensemble des mesures positives prises en faveur de la modernisation et de la dynamisation des services publics et souhaite quelques précisions complémentaires en ce qui concerne un certain nombre de points. Tout d’abord, à quel niveau appartiennent les agents ayant souhaité continuer à travailler après 65 ans?

M. Arens juge par ailleurs qu’il est essentiel, tant pour les citoyens que pour les entreprises, de promouvoir la collaboration effective entre les niveaux de pouvoirs de manière à éviter que les mêmes informations soient demandées plusieurs fois. Il invite par conséquent le secrétaire d’État à encourager davantage cette collaboration. En matière de télétravail, l’intervenant relève que cet instrument est encore trop peu utilisé.

Quelles sont les mesures envisagées pour encourager les agents à y avoir recours? Il remarque en outre que “l’administration électronique” rend le travail de plus en plus rapide et efficace. Un des effets négatifs est le risque pour l’emploi dans la mesure où de moins en moins de personnes seront dorénavant nécessaires dans nos administrations. Le secrétaire d’État peut-il donner quelques informations sur les modifi cations qui seront apportées au statut des fonctionnaires ainsi que sur la révision du stage? Enfi n, le lancement d’un marché public en vue de réaliser un plan stratégique d’information (PSI) a également été approuvé.

Quel est le calendrier?

B. Réponses du secrétaire d’État — Crédits budgétaires Concernant les crédits alloués à la modernisation des services publics, le secrétaire d’État souligne qu’il n’y a pas de diminution structurelle. Il pense que les moyens disponibles devraient permettre de continuer le travail entamé. — Statut Personnellement, l’intervenant défend l’idée d’évoluer vers un seul statut, permettant de mettre fi n aux discriminations entre statutaires et contractuels qui lui paraissent difficiles à justifi er.

Certaines discriminations ont déjà été levées mais il reste encore du travail à faire — Réduction du nombre d’agents Le secrétaire d’État conteste la contradiction relevée par M. Degroote: il y a bien une diminution du nombre de membres du personnel dans les corps spéciaux, pris dans leur ensemble. Toutefois, le gouvernement a décidé d’investir de nouveaux moyens pour recruter 120 call takers, 1 400 policiers, et 385 douaniers.

Par ailleurs, compte tenu de la construction de nouvelles prisons, il est évident qu’il a fallu prévoir du personnel supplémentaire. — Projet e-HR Concernant le projet e-HR, une option aurait été de recommencer à zéro et de perdre les 17 millions d’euro investis dans le projet. Tel n’a pas été l’option privilégiée par le secrétaire d’État. Peut-être les observations formulées par la Cour des comptes étaient-elles fondées à un moment donné, mais les choses évoluent.

L’on s’oriente dorénavant vers la création d’un back-office, pouvant jouer le rôle secrétariat social pour l’ensemble du personnel des SPF. — Formations certifi ées Concernant les formations certifi ées, la mise en œuvre de la réforme s’est faite en concertation avec les syndicats et l’on a veillé à ne pas touché aux droits acquis. Des discussions ont encore lieu en ce qui concerne les agents en fi n de carrière et les agents inscrits sur une liste d’attente.

Par ailleurs, il conviendra également de décider si ceux qui ont échoué, recevront une deuxième chance comme auparavant.

— Parité linguistique et bilinguisme Concernant le rétablissement de l’équilibre linguistique à respecter en matière de nomination des topmanagers, l’intervenant signale que la situation devrait encore s’améliorer à l’occasion de la prochaine vague de nominations. Quant au bilinguisme, il ne souscrit pas à la politique de tolérance de ses prédécesseurs et espère que la capacité politique sera suffisante pour prendre les mesures d’exécution adéquates. — Dialogue social La modernisation des services publics ne peut être réalisée que moyennant le respect des fonctionnaires et la restauration du dialogue social.

Dans plusieurs pays du sud de l’Europe, ce dialogue social est devenu impossible, compte tenu des mesures qui ont dû être prises en raison de la situation économique. Les pays est-européens n’ont quant à eux pas de tradition du dialogue social. En la matière, ce sont surtout des pays comme la Belgique, l’Allemagne ou les Pays-Bas qui servent de modèle. Aux Pays-Bas, toutefois, ce dialogue est devenu plus difficile, en raison de la décision ne plus octroyer d’indexation, ni d’augmentation barémique.

Lorsqu’il a été demandé au secrétaire d’État de réaliser des efforts en matière budgétaire, il pouvait choisir de diminuer les salaires et les pensions ou de diminuer le nombre de remplacements. Il a préféré agir sur les remplacements et a tenté de motiver les agents à travailler plus longtemps. — Projet Lean Academy Concernant le projet Lean Academy, le secrétaire d’État précise qu’il s’agit de motiver des fonctionnaires pour réaliser des analyses de processus, qui permettraient de diminuer les dépenses.

Pour rappel, les syndicats demandaient qu’ils soient mis fi n aux économies purement linéaires. En favorisant des économies plus objectives, basées sur des analyses de processus, on tient compte également des efforts de modernisation réalisés par certains départements. — Barrières mentales L’intervenant réfute l’affirmation selon laquelle il souhaiterait transposer les méthodes du privé au secteur public.

Son objectif est plutôt de diminuer les barrières morales entre les deux. D’ailleurs, le secteur public ne peut être comparé au secteur privé dans la mesure où le premier ne peut faire de la segmentation: il doit en effet travailler pour l’ensemble des citoyens dans des conditions qui ne sont pas toujours simples.

Pour le reste, le titre d’“organisation publique de l’année” est une distinction qui sera décernée par le secteur privé. L’intervenant pense dès lors qu’il ne serait pas opportun d’inclure les syndicats dans le jury. — Club 35 Quant au club 35, le secrétaire d’État rappelle qu’il s’agit d’une organisation tout à fait indépendante, qui existe déjà depuis un certain nombre d’années. Il réunit des jeunes fonctionnaires motivés qui souhaitent contribuer à la modernisation et à l’efficacité des services publics. — Tests Selor Concernant la remarque de M.

Devin sur les tests bac à courrier, l’intervenant observe que pendant les neuf premiers mois de cette année, près de 135000 personnes se sont inscrites aux examens organisés par le Selor. Le nombre de candidats a donc presque doublé par rapport aux années précédentes. Ceci s’explique sans doute en partie en raison de la crise économique mais également par l’attrait des nouvelles carrières de la fonction publique.

Il est par conséquent logique que Selor doive recourir à des tests informatiques plutôt qu’à l’organisation d’entretiens. — Politique de diversité Concernant la politique de diversité, la mesure permettant aux personnes de plus de 65 ans de continuer à travailler requiert l’accord du service concerné. A titre d’illustration de motifs de refus, l’intervenant se réfère au refus concernant un agent pénitentiaire, fondé sur les exigences physiques liées à la fonction.

Par contre, il n’y a pas de limite d’âge prévue pour le fonctionnaire qui a obtenu cette autorisation. Concernant la ventilation selon les niveaux, M. Bogaert indique que parmi les dix-huit statutaires ayant demandé à bénéfi cier de cette mesure, treize appartenaient au niveau A, deux au niveau B et trois au niveau D. Il ne dispose pas des chiffres en ce qui concerne les agents contractuels. Quant au quota imposé en faveur des personnes handicapées, M.

Bogaert indique que certains freins en la matière résultent notamment de la crainte des personnes de perdre le bénéfi ce de leur indemnité. Enfi n, concernant la politique de diversité relative aux personnes d’origine étrangère, les personnes qui

postulent à une fonction au sein de la fonction publique peuvent désormais, sur une base volontaire, indiquer qu’elles appartiennent à une minorité. Au 25 novembre 2013, 16 736 personnes ont communiqué cette information. Parmi elles, 9 569 répondaient effectivement à la défi nition retenue et qui s’inspire de celle de la Flandre. Il est question d’appartenance à une minorité lorsque le candidat, un de ses parents ou deux de ses grands-parents, est originaire d’un pays autre que la Belgique.

Une des raisons justifi ant ce faible taux de participation réside sans doute en une inadéquation des diplômes. Le secrétaire d’État pense qu’une solution permettant d’encourager le recrutement de personnes d’origine étrangère serait de les engager au niveau D et de les former pour leur permettre de progresser dans la carrière. Cette solution doit toutefois encore faire l’objet de discussions et se heurte à l’obligation pour l’autorité publique de choisir les candidats les plus aptes. — Télétravail En matière de télétravail, le nombre d’agents fédéraux concernés en 2013 s’élève à 3793.

On peut constater une augmentation d’environ 500 fonctionnaires par an. — Optifed – projets d’efficience Le secrétaire d’État aborde ensuite les projets d’efficience retenus dans le cadre du programme Optifed. L’argent qui y est consacré provient du département même et vise à encourager les synergies entre services. Pour rappel, une des premières circulaires ministérielles en la matière permettait de récompenser les directeurs généraux ayant économisé plus que ce qui leur était demandé, en les autorisant à affecter la moitié de l’économie réalisée à des projets internes. — Mandataires Concernant les objectifs d’efficacité assigné aux mandataires, le futur arrêté royal imposera une plus grande fl exibilité en termes de plan stratégique et de plan du personnel, lesquels devront être revus trimestriellement. — Coopération et partage de l’information Enfi n, le secrétaire d’État répète que la coopération entre entités est essentielle.

Etant donné qu’il présidera prochainement le comité interministériel, il mettra

l’accent sur cette nécessaire coopération et sur l’utilité de lier les fl ux d’information entre toutes les autorités administratives du pays.

C. Répliques

M. Koenraad Degroote (N-VA) constate qu’en matière de bilinguisme, le gouvernement est dans l’impasse. Or, le déséquilibre actuel en ce qui concerne la parité linguistique pourrait être solutionnée si le bilinguisme était effectivement appliqué. Le groupe auquel l’intervenant appartient se dit tout à fait prêt à soutenir toute initiative parlementaire en ce sens.

M. Laurent Devin (PS) demande au secrétaire d’État ce qu’il pense de la suppression par le SPF Finances de 400 implantations sur 650. Le secrétaire d’État souligne que cette question ne relève pas de ses compétences. Il se dit toutefois persuadé qu’il faut garantir un accueil administratif au sein des provinces pour permettre aux personnes de poser les questions qu’ils souhaitent. On ne peut en effet exiger de tous les administrés qu’ils règlent leurs problèmes par internet.

M. Laurent Devin (PS) demande s’il ne serait pas opportun de prévoir des permanences périodiques dans les communes, auxquelles les citoyens pourraient s’adresser? Le secrétaire d’État pense qu’il s’agirait là d’une bonne initiative. Pour ce faire, l’on pourrait d’ailleurs avoir recours aux “special forces” qu’il a évoquées lors de son exposé.

M. Denis Ducarme (MR) pense que de nombreux efforts doivent encore être faits pour informer le grand public de l’existence d’un médiateur fédéral. Par ailleurs, il insiste à nouveau sur le nécessaire respect de la législation relative à la parité linguistique tant en ce qui concerne les topmanagers que les membres des comités de direction.

III. — AVIS

La commission émet, par 10 voix et 3 abstentions un avis favorable sur la section 04 – Service public fédéral Personnel et Organisation et la section

05 – SPF

Technologie de l’Information et de la Communication du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014.

Le rapporteur, Le président,

Jacqueline GALANT Siegfried BRACKE