DE BELGIQUE 3 décembre 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR M. Franco SEMINARA RAPPORT Documents précédents: Doc 53 3071/ (2013/2014): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Erratum. 004 et 005: Amendements. 006 à 014: Rapports

SOMMAIRE

Pages PROJET DE LOI contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014 AVIS sur la section 25 — SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Partim Milieu Marin

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 25 — SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, partim Milieu Marin, du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014 (DOC 53 3071/001 et 002), ainsi que la justifi cation (DOC 53 3072/017) et la note de politique générale y afférentes (DOC 53 3096/014) au cours de sa réunion du 26 novembre 2013. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, souligne que la note de politique générale afférente à la Mer du Nord (DOC 53 3096/014, p. 21 à 23) attache une importance particulière au Plan d’aménagement des espaces marins (PAEM). Celui-ci a demandé un travail spécifi que intense et de nombreuses concertations, lors d’une soixantaine de réunions. Le PAEM a été adopté en première lecture par le Conseil des ministres et a été soumis à consultation. Les différentes remarques formulées par les instances consultées sont en cours d’examen. L’objectif du ministre est de présenter au Conseil des ministres un PAEM défi nitif, adapté aux remarques, soit à la fi n de 2013, soit au début de 2014. Ce PAEM sera dans la droite ligne des initiatives prises en la matière par l’Union européenne. Une directive est en effet en cours d’élaboration. Différentes mesures visent par ailleurs à protéger l’environnement en Mer du Nord. En 2013 a été lancé le “Plan d’action Phoques”, qui vise à créer des récifs marins artifi ciels. Les deux premiers récifs ont été installés et un suivi continu est organisé. En 2014 est annoncée une nouvelle législation sur le patrimoine maritime. La législation actuelle n’a en effet jamais permis de créer un véritable cadre législatif transparent protégeant efficacement le patrimoine subaquatique précieux. Le processus de réforme s’opérera en concertation avec la Région fl amande. Le gouverneur de Flandre Occidentale a été désigné comme l’autorité compétente pour l’enregistrement et les avis concernant la valeur patrimoniale de toutes les épaves et autre patrimoine subaquatique dans la partie belge de la mer du Nord. Des actions sont également prévues en ce qui concerne la mobilité marine. Des discussions sont en cours pour une réforme globale du droit maritime. Les

préparatifs ont cependant pris du retard. Les moyens consacrés à cette réforme ont été réorientés vers des mesures visant à réduire la charge administrative liée au transport maritime professionnel et à simplifi er le système de brevets pour les transports maritimes de plaisance. Pour lutter contre les pollutions en Mer du Nord, le ministre s’est concerté avec le gouverneur de Flandre Occidentale afi n d’aboutir à un nouveau plan d’action.

Différents services ont été mis en contact à cet effet. De nouvelles formes de contrôle, plus adaptées à la situation actuelle, doivent être développées. Une note du gouverneur précité est attendue dans les semaines qui viennent. Enfi n, la Belgique continue à poursuivre l’ambition d’être en pointe dans les cénacles internationaux, spécialement en ce qui concerne la “Biodiversity Beyond National Jurisdiction (UN-BBNJ)” au sein des Nations Unies, les aspects marins de la Convention sur la diversité biologique et du processus Rio+20, la “World Ocean Assessment” et la “Saragossa Hamilton Declaration”.

II. — INTERVENTION DES MEMBRES M. Bert Wollants (N-VA) revient sur sa préoccupation, déjà exprimée lors de la discussion de la précédente note de politique générale afférente à la Mer du Nord, sur les dégazages et le contrôle des navires. Au cours de la période entre 2008 et 2010, une moyenne de 155 heures de vol sur une base annuelle ont été consacrées aux contrôles. Une baisse de 30 % est notée pour 2011.

Cette baisse constitue-t-elle une décision politique? Dans l’affirmative, sur quelles justifi cations repose cette décision? L’année 2012 connaît-elle une hausse des heures de vol? Les projets actuels de PAEN ne contiennent pas explicitement de deuxième zone pour l’éolien offshore. Est-ce une décision du gouvernement fédéral? Certains acteurs consultés ont-ils formulé des remarques sur ce point? Si la création d’une deuxième zone ne rentre pas dans les intentions du gouvernement, quelle ambition reste-t-elle pour la réalisation des objectifs en matière d’énergie renouvelable?

M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) demande plus de précisions sur les résultats de la consultation opérée autour de la version provisoire du PAEN. Des tendances émergent-elles des avis reçus? Dans quelle mesure le PAEN doit-il être revu?

Une directive européenne est annoncée dans le domaine des aménagements des espaces marins. Existet-il un risque que le PAEN défi nitif, tel que convenu en Conseil des ministres, doive être à court terme revu, en raison des nouvelles normes européennes? La Belgique se voit-elle comme pionnière en la matière, montrant à l’Europe une voie à suivre? Quel est l’échéancier de discussion de cette directive européenne? L’intervenant partage les interrogations du précédent membre sur la deuxième zone pour l’éolien offshore et sur les ambitions du gouvernement fédéral en matière d’énergie renouvelable.

La création d’un projet éolien prend un temps certain. La perspective d’une deuxième zone devrait être donnée dès la présente législature. Lors de la discussion en commission du projet de loi modifi ant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fi ns de production industrielle d’électricité et modifi ant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fi ssiles irradiées dans ces centrales (DOC 53 3087/001), le membre a rappelé la position de l’administration de l’Énergie, suivant laquelle il existe un risque réel de surcapacité lors de périodes où la demande est faible.

Ceci confi rmait selon l’intervenant que la sécurité d’approvisionnement ne justifi ait pas la prolongation de l’unité nucléaire de Tihange 1. L’étude précitée reprenait l’éolien offshore dans les éléments de l’offre d’électricité et se fondait sur des projections en 2017. Le ministre partage-t-il les craintes de l’administration de l’Énergie sur le risque d’une surcapacité, compte tenu de ses connaissances sur l’état actuel et sur l’évolution de l’éolien offshore? L’orateur revient sur l’annonce suivante: “En vue de réduire l’émission de gaz d’échappement nocifs par la navigation maritime, l’application des règles existantes sera renforcée et la mise en œuvre de solutions innovatrices, telles que l’usage de GNL comme carburant pour les navires sera facilitée” (DOC 53 3096/014, p.

22). Comment le ministre entend-il procéder? Quelles initiatives permettraient-elles de concrétiser cet engagement? Dans la précédente note de politique générale afférente à la Mer du Nord, pour 2013, il avait été annoncé ce qui suit: “Afi n de prévoir une structure durable pour le développement et le contrôle d’une PMI, un Comité interministériel pour les Affaires maritimes sera mis

sur pied” (DOC 53 2586/028, p. 38). Cette annonce a disparu de la note de politique générale pour 2014. A-t-il été donné suite à cet engagement? La Cour des comptes a fait part d’une préoccupation concernant le programme 33.22.2 — Fonds budgétaire Organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation, en indiquant: “La Cour des comptes souligne que la loi organique fait actuellement l’objet d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.

Dans l’attente d’une décision dans cette affaire, les ports n’ont pas versé leur contribution. Par conséquent, il n’y a pratiquement aucun moyen disponible pour lancer le fonctionnement de l’Ofean.” (DOC 53 3070/004, p. 64). Quelle est la réaction du ministre face à cette préoccupation? Mme Lieve Wierinck (Open Vld) demande une estimation budgétaire du coût de l’étude concernant la prise de courant en mer.

Dans quels délais une telle prise de courant pourrait-elle être installée? Si les émissions de gaz d’échappement nocifs sont limités, quelles seront les conséquences pour la navigation maritime? L’usage de GNL serait facilitée afi n de contribuer à cette limitation. De quelle manière l’usage de ce combustible serait-il facilité? Des subsides sont-ils envisagés? Quel serait le coût des nouvelles mesures pour la navigation maritime? Il est indiqué dans la note: “Un certain nombre de composantes importantes de l’équipement de lutte contre la pollution en mer demandent à être remplacées.

À cet égard, les synergies avec d’autres partenaires de la garde côtière et avec le secteur privé sont également examinées.” (DOC 53 3096/014, p. 23). Quel sera le coût d’une modernisation des équipements? Mme Nik Van Gool (CD&V) revient sur le PAEN. Celui-ci doit défi nir des zones de pêche. Des préoccupations ont été exprimées à ce sujet. Le secteur de la pêche est ainsi inquiet de la réduction des zones où il est permis de pratiquer la pêche et de la limitation des autorisations.

En outre, il n’est pas encore possible de déterminer s’il restera possible de pratiquer une pêche récréative dans certaines zones. Ceci pose problème pendant la saison des crevettes. Le projet de PAEN sera-t-il adapté en tenant compte de ces réserves? Dans quelle mesure a-t-il été tenu compte des plans existant au niveau des provinces et de la Région fl amande en la matière? Le PAEN défi nitif contiendra-t-il des mesures transitoires, permettant au secteur de la pêche en Mer du Nord de s’adapter aux nouvelles règles?

Dans la note fi gure les informations suivantes: “En 2008, le Conseil d’État a suspendu la zone de la “Vlakte van de Raan” comme Zone Natura 2000, mais elle est néanmoins restée sur la liste européenne. C’est pourquoi une analyse sera lancée en 2014 pour examiner le potentiel de la zone en question et de décider dans le contexte européen quel statut doit être attribué à celle-ci.” (DOC 53 3096/014, p.

22). Selon Natuurpunt, la zone “Vlakte van de Raan” n’est pas reprise dans le PAEN. En quoi consiste la notion d’“examen du potentiel” de cette zone? Quelle est la destination de la zone en cause? Quelles sont les intentions du ministre en ce qui la concerne? Avec M. Calvo, l’oratrice s’interroge sur le fi nancement de l’organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation. Les moyens nécessaires pour que cet organe entame ses travaux ne sont pas disponibles.

Dans quels délais la Cour constitutionnelle rendra-t-elle son arrêt? Des mesures ont-elles été prises dans l’attente de l’arrêt de la Cour? Il est rappelé que l’organe a été institué suite à une directive européenne, dont le délai de transposition expirait le 30 juin 2011. La Belgique ne risque-t-elle pas une condamnation au niveau européen pour défaut de transposition? Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen) approuve le processus de constitution du PAEN et qualifi e d’innovantes et d’intéressantes la plupart des mesures contenues dans la note de politique générale afférente à la Mer du Nord.

Cependant, l’oratrice se demande si les moyens nécessaires à la réalisation des mesures précités sont bien disponibles. Aux grandes ambitions ne répondent pas nécessairement les lignes budgétaires spécifi ques. Avec d’autres membres, l’oratrice demande plus d’informations sur les contrôles réalisés pour éviter les dégazages et les accidents. La Cour des comptes s’inquiète de l’absence des fonds nécessaires au fonctionnement de l’organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation.

Il est remarqué une baisse du montant de l’acquisition de biens meubles non durables et de services et des investissements spécifi ques (DOC 53 3071/002, p. 526). Le budget ne permet pas de fi nancer un contrôle efficace des zones maritimes. Dans quelle mesure est-il fait appel aux services de l’Armée ou de la Police?

III. — RÉPONSES DU MINISTRE

A. Contrôles La politique en matière de contrôle des dégazages en mer doit être adaptée à l’évolution des pratiques. Avant, le contrôle portait essentiellement sur des cas où du mazout ou du pétrole était déversé dans la mer. Le meilleur moyen de repérer les cas de dégazage consiste à survoler les navires. Dans la zone maritime belge comme dans d’autres, le nombre de déversements de mazout ou de pétrole a tendance à baisser. Par contre, le nombre de déversements de produits chimiques a tendance à augmenter. Le survol des navires n’est dans ce cas pas d’une utilité déterminante. Les pouvoirs publics doivent donc chercher de nouvelles méthodes de contrôle. Participent désormais aux opérations de contrôle, l’Armée et l’Unité de gestion du Modèle mathématique de la Mer du Nord. Ainsi, l’Armée dispose d’un ensemble d’informations sur les trajets parcourus par tous les navires en Mer du Nord. Jusqu’à présent, ces informations n’étaient pas interconnectées avec celles des services en charge des contrôles. Une réunion avec tous les services concernés a eu lieu en septembre 2013. Ces services ont souligné qu’il ne fallait pas plus de contrôles, mais des contrôles différents. D’autres éléments de la procédure, comme une automatisation de la rédaction des procès-verbaux, ont également été abordés. Le ministre a demandé au gouverneur de la province de Flandre Occidentale comment mieux s’attaquer aux déversements de produits chimiques. Une note sur le sujet est attendue au mois de janvier 2014. La modernisation du matériel nécessaire à la réalisation des contrôles est d’un coût limité. En effet, la majeure partie du matériel susdit est déjà disponible. Il s’agit de l’utiliser d’une manière adaptée à l’évolution des pratiques.

B. Plan d’aménagement des espaces marins Le PAEN est d’une durée de six ans: 2014-2020. Le gouvernement a pris la décision de ne pas inscrire dans le PAEN, pour le moment, une deuxième zone pour l’éolien offshore. Ce choix ne doit pas être considéré comme défi nitif. La réalisation effective de la première zone pour la fi n de la période du PAEN sera déjà une prestation en soi. Le projet Stevin doit encore être fi nalisé. Ce projet ne pourra pas être entamé avant 2015. La réalisation

pratique du projet nécessite aux alentours de quatre ans. Or, on ne saurait construire plusieurs parcs éoliens en même temps, compte tenu des restrictions techniques. L’attention du secteur serait détournée de la réalisation de la première zone si était instituée une deuxième zone, avec tous les enjeux qui en découlent (par exemple, les concessions). Au début de la réalisation du PAEN, les services du ministre ont pris contact avec la Direction générale des Affaires maritimes et de la Pêche (DG MARE) de la Commission européenne, afi n de s’assurer que le Plan serait en conformité avec les normes européennes, y compris la directive en matière d’aménagement des espaces marins.

La DG MARE a estimé que les projets de PAEN ne posaient aucun problème de conformité. La directive était annoncée pour 2012, mais son adoption semble connaître quelques retards. La consultation des différents acteurs sur la première mouture du PAEN a permis de collationner de nombreuses informations. Des corrections et informations factuelles ont été apportées. La plupart de celles-ci pourront être intégrées.

Le ministre est étonné de constater à quel point les différents acteurs ne disposent pas des mêmes informations sur des questions identiques. La valeur d’inventaire d’un tel exercice ne saurait être sous-estimée. Les organisations de défense de l’Environnement ont apporté des informations sur la deuxième zone éventuelle pour l’éolien offshore et sur la zone “Vlakte van de Raan”. Le secteur de l’extraction de sable a fait part de ses préoccupations sur les projets du gouvernement concernant l’aménagement de la Mer du Nord.

Le secteur du transport maritime a également transmis ses observations. Des routes maritimes sont en effet prévues dans le PAEN, ce qui constitue une nouveauté par rapport à la législation existante et aux pratiques: le transport maritime est en effet en principe libre, sauf exception. En pratique, des accords doivent être trouvés, compte tenu du grand nombre d’autres activités pratiquées en mer. La consultation n’a pas mis en évidence de contradiction insoluble.

Aucun point n’a été considéré comme divisant les acteurs. Toutes les remarques ont été de nature constructive. Des points restent cependant sensibles, comme la zone “Vlakte van de Raan”. Les positions respectives et opposées du Conseil d’État et de la Commission européenne en la matière sont rappelées. Il a été décidé d’examiner plus en détails le potentiel de la zone et de ne pas l’intégrer dans le PAEN.

Entre-temps, les Pays-Bas ont décidé de protéger une zone relevant de leur juridiction. Le ministre souligne avoir organisé une quinzaine de réunions avec le secteur de la pêche professionnelle et avec le gouvernement fl amand. Lors de la dernière réunion tenue, le 13 juin 2013, avec le ministre-président fl amand, Kris Peeters, et le secteur de la pêche, un accord a été conclu. Le secteur et les responsables ont marqué leur accord sur la proposition de compris intervenue à l’issue de plusieurs concertations.

Ils ont toutefois indiqué qu’ils continueraient, en tant que secteur, à formuler des observations. En revanche, aucun accord formel n’a été conclu avec la pêche récréative, d’une manière générale, ni dès lors avec la pêche récréative à la crevette, en particulier.

C. Mer du Nord et Énergie

Le ministre renvoie au secrétaire d ’ État à l’Environnement, à l’Energie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances, et secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, pour les questions sur la prise de courant en mer et, plus généralement, sur la politique du gouvernement en matière d’Énergie dans un contexte européen libéralisé.

D. Organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation La loi du 2 juin 2012 relative à l’organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation prévoit une contribution fi nancière des ports pour le fi nancement de cet organisme. Le ministre avait formulé une proposition de compromis car les ports, qui avaient introduit un recours en annulation, rejetaient la contribution. Cette proposition n’a pas été approuvée.

Par un arrêt n° 158/2013 du 21 novembre 2013, la Cour constitutionnelle a annulé plusieurs dispositions de cette loi qui organisent le fi nancement, tout en maintenant les effets de l’article 15 de la loi “jusqu’à ce que les législateurs compétents interviennent, par la voie législative et par l’approbation d’un accord de coopération, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014”. Une autre manière de fi nancer doit donc être trouvée pour la période après cette date.

E. Carburants des navires L’utilisation de GPL par les navires est une évolution encourageante. L’Organisation Maritime Internationale s’est dotée d’une nouvelle réglementation en la matière, d’application depuis le 15 novembre 2013. La Belgique a soutenu cette réforme. Pour les ports de la Mer du Nord, le défi est de taille. La réduction des émissions d’échappements nocifs est importante. Le port de Zeebruges a construit un bâtiment pouvant servir à la fois de terminal et de lieu d’approvisionnement.

Ceci est intéressant dans la mesure où sont ainsi évités les renvois respectifs entre les acteurs du transport maritime sur qui devrait procurer du GPL.

F. Concertation interministérielle Le ministre n’a pas donné suite à l’annonce d’un un Comité interministériel pour les Affaires maritimes. En effet, une concertation au moins équivalente a eu lieu lors de la soixantaine de réunions préparatoires au PAEN. Le Comité aurait fait double emploi. IV. — RÉPLIQUES M. Bert Wollants (N-VA) estime qu’il serait opportun d’analyser les données relatives aux importations et aux exportations pour mieux contrôler d’éventuelles contaminations chimiques.

Si l’on ne connaît bien souvent pas le sort des déchets et des produits dangereux dans le pays d’origine, l’on dispose cependant des informations sur les substances arrivées sur ou en partance du territoire belge. Même si le PAEN vaut pour six ans, l’intervenant estime qu’un projet d’une telle envergure devrait aller plus loin. La politique énergétique doit en effet être tracée à très long terme. Il appartiendra au prochain gouvernement de prendre les décisions nécessaires pour soutenir l’éolien offshore.

L’objectif reste d’augmenter la part des énergies renouvelables. Selon le membre, l’évolution vers l’utilisation du GPL dans le transport maritime ouvre des perspectives pour les autres formes de transport, et spécialement sur route. Les Pays-Bas soutiennent des stations-service proposant ce type de carburant. Il pourrait aussi s’agir d’une solution d’avenir pour Fluxys.

V. — VOTE Par 10 voix et 3 abstentions, la commission émet un avis favorable sur la section 25 — SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, partim Milieu Marin, du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014, sur la justifi cation et sur la note de politique générale y afférentes.

Le rapporteur, La présidente,

Franco SEMINARA Maya DETIÈGE