Amendement contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014 AVIS sur la section 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (partim: Coopération au développement)

DE BELGIQUE 3 décembre 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR M. Philippe BLANCHART RAPPORT Documents précédents: Doc 53 3071/ (2013/2014): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Erratum. 004 et 005: Amendements. 006 à 018: Rapports

SOMMAIRE

I. Exposé introductif du ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, Pages AVIS sur la section 14 — SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (partim: Coopération au développement) PROJET DE LOI contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige) MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné la section 14 — SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (partim: Coopération au développement) du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 (DOC 53 3071/001), ainsi que la note de politique générale du ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes (DOC 53 3096/030) lors de sa réunion du 20 novembre 2013.

I.— EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, CHARGÉ DES GRANDES VILLES A. L’importance de la coopération au développement dans le contexte actuel La crise économique et financière implique des efforts budgétaires dans tous les domaines, y compris la Coopération belge au développement. Pourtant, c’est bien en période de crise que l’aide publique au développement (APD) s’avère le plus nécessaire: — elle reste le canal le plus prévisible pour beaucoup de pays en développement, notamment les plus pauvres et fragiles; — ces pays sont également les plus dramatiquement touchés par les changements climatiques face auxquels l’APD joue un rôle essentiel; — l’APD reste le canal le plus efficace pour cibler les populations les plus vulnérables et doit dès lors pouvoir jouer un rôle anti-cyclique en période de crise, là où d’autres fl ux de fi nancement s’avèrent plus volatiles.

Pour toutes ces raisons, le ministre a veillé à ce que le budget de la Coopération belge au développement soit le moins impacté possible et que les réductions affectent le moins possible les populations bénéfi ciaires de l’APD belge, en choisissant les postes budgétaires à compresser les moins sensibles.

B. Un cadre de développement pour l’après 2015 Les débats sur le fi nancement du nouveau cadre de développement post-2015  ont débuté au niveau européen.

Au niveau international, ils se poursuivent à travers les travaux du Comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable et ceux du groupe de travail ouvert relatif au développement durable (Open Working Group on Sustainable Development). Par ailleurs, le sixième Dialogue de haut niveau sur le fi nancement du développement s’est tenu à New York en octobre 2013. Ces travaux devront déboucher sur des propositions concrètes qui feront l’objet d’un rapport de synthèse du Secrétaire général des Nations Unies en fi n d’année 2014.

Au-delà d’assurer la cohérence de ces différents processus, le défi sera d’aboutir à un ensemble unique d’objectifs pour l’éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et le développement durable. Dans ce sens, la Belgique jouera un rôle actif, tout en associant les acteurs de la coopération non gouvernementale comme ce fut le cas tout au long de l’année 2013, afi n de contribuer de manière proactive aux négociations et débats internationaux et européens.

Le ministre défendra une position forte pour un cadre de fi nancement qui soit ambitieux, transparent et cohérent avec les objectifs de développement humain durable. Il continuera également à plaider pour le maintien de l’engagement de 0,7 % du revenu national brut (RNB) en faveur de l’APD et à appuyer l’introduction d’une taxe sur les transactions fi nancières (TTF) dont une partie des recettes serait consacrée à la lutte contre la pauvreté et au fi nancement des biens publics mondiaux.

Le ministre plaide par ailleurs pour l’amélioration de la transparence de tous les fl ux fi nanciers existants, tant publics que privés. Enfin, en termes de cohérence par rapport aux Objectifs de développement, il est essentiel de mettre en place des politiques de régulation de l’architecture fi nancière internationale pour une mondialisation juste, inclusive et centrée sur le développement Cela passe par la mise en place de taxes globales, de politiques de lutte contre les fl ux illicites et les paradis fi scaux et des normes sociales et environnementales.

En ce qui concerne la problématique de la dette, le ministre continuera de défendre l’annulation de la dette des pays les moins avancés (PMA), la réalisation d’un audit des créances belges envers ces pays et la lutte contre les fonds vautours. Par ailleurs, la Belgique continuera de jouer un rôle actif dans le Partenariat de Busan afi n de maintenir un engagement politique international à haut niveau, en vue de la réunion ministérielle du Global Partnership for Effective Cooperation qui se tiendra au Mexique en avril 2014.

Notre pays continuera à jouer un rôle important dans le cadre de l’opérationnalisation du Fonds Climat Vert. Dans la deuxième moitié de 2014, notre pays renforcera son rôle au sein du bureau, passant de membre suppléant à membre effectif. Dans le cadre du onzième Fonds européen de développement (FED), la Belgique plaidera pour une augmentation des enveloppes attribuées à la République démocratique du Congo (RDC), au Rwanda et au Burundi par rapport aux montants du 10ème FED.

C. Une approche fondée sur les droits

Concernant le genre et l’empowerment des femmes, le travail de modernisation de la Commission Femmes et Développement aboutira à la création d’un conseil consultatif genre et développement dès début 2014. Concernant l’environnement et la protection des ressources naturelles, une nouvelle note stratégique est en cours d’élaboration. Celle-ci devra guider les différents acteurs de la coopération pour intégrer transversalement cette thématique dans toutes leurs interventions, est en cours d’élaboration. La Belgique continuera de jouer un rôle moteur au niveau européen et international dans la promotion de la lutte contre les inégalités et de l’Agenda pour le travail décent de l’Organisation internationale du Travail (OIT) dans le nouveau cadre unique de développement post-2015. Concernant le droit à l’éducation, la note stratégique pour le secteur de l’éducation a été fi nalisée. L’éducation y est envisagée comme un facteur essentiel de l’égalisation des chances et de la mobilité sociale dont la responsabilité incombe aux États. À partir de 2014, cette note servira de fi l conducteur, non seulement pour la coopération gouvernementale, mais aussi pour

les acteurs de la société civile engagés dans le secteur de l’éducation. Concernant le droit à l’alimentation, une grille d’analyse des projets et programmes de la Coopération belge au développement a été adoptée en 2013 par la Plateforme Agriculture et Sécurité alimentaire. Elle constitue un outil performant et commun aux différents canaux de coopération (gouvernemental, non-gouvernemental, BIO1, etc.). Un suivi sera assuré afi n de traduire le contenu de la grille dans les interventions des différents acteurs de la Coopération belge au développement.

D. Amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’aide belge 1. Initiatives législatives et réglementaires Le projet de loi modifiant la loi du 21  décembre 1998 portant création de la “Coopération technique belge” sous la forme d’une société de droit public (DOC 53  3061/001) qui sera prochainement adopté crée les bases légales nécessaires à l’élaboration d’un nouveau contrat de gestion qui clarifi e les responsabilités entre la Coopération technique belge (CTB) et la Direction générale Coopératon au développement et Aide humanitaire (DGD), renforce l’ancrage de la CTB au sein de la coopération fédérale belge, et accélère le cycle des interventions.

En exécution de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au développement (ci-après: loi du 19 mars 2013), un arrêté royal portant sur la coopération régionale, qui défi nira les 5 organisations régionales partenaires de la coopération gouvernementale belge, est en cours d’élaboration. Un vaste projet de réforme dans l’organisation des acteurs de la coopération non gouvernementale a été préparé au cours des dernières années, dans la ligne de la loi du 19 mars 2013.

Un nouvel arrêté royal fi xant les modalités d’agrément et de subvention des acteurs de la coopération non gouvernementale entrera en vigueur début 2014. La Belgique poursuivra en 2014 sa collaboration avec ses 20 organisations multilatérales partenaires. Société belge d’Investissement pour les Pays en Développement.

Après cinq années de politique de contribution maximale aux ressources générales des organisations multilatérales (stratégie full-core), la Coopération belge procédera en 2014 à une analyse interne des résultats de cette stratégie, afi n d’améliorer, le cas échéant, les axes de la politique full core et son impact sur les politiques menées par nos organisations partenaires. La loi du 19 mars 2013  offre également la base juridique nécessaire à un nouvel arrêté royal sur l’aide humanitaire.

La Belgique pourra désormais apporter une aide plus fl exible, et dans un cadre plus prévisible pour les crises humanitaires complexes qui s’inscrivent dans la durée. Cet arrêté royal, prévu pour début 2014, permettra également à la Belgique de s’inscrire pleinement dans les efforts internationaux en faveur du respect des principes humanitaires et de la professionnalisation du secteur. Le processus de réforme de BIO est maintenant bien engagé.

Le projet de loi modifi ant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d’Investissement pour les Pays en Développement et modifi ant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la “Coopération technique belge” sous la forme d’une société de droit public est actuellement examiné par la Afi n de simplifi er le cadre réglementaire et d’améliorer l’efficience de la gestion des fonds de BIO, un contrat de gestion remplacera les diverses conventions existantes.

Le contrat de gestion fi xera les règles et conditions (stratégie, résultats à atteindre ainsi que les ressources fi nancières que l’État belge met à disposition) selon lesquelles BIO exercera ses missions. Dans un souci d’amélioration de l’efficacité de la coopération belge, la loi du 19 mars 2013 met l’accent sur une gestion orientée vers les résultats et prévoit la certifi cation des systèmes d’évaluation des acteurs de la coopération gouvernementale et non-gouvernementale.

L’arrêté royal du 25 février 2010 portant création d’un service Evaluation spéciale de la Coopération internationale est en cours de révision notamment pour y intégrer le système de certifi cation prévu par la loi.

2. Coopération gouvernementale Pour la Tanzanie, la note de base préparant le nouveau programme de Coopération gouvernementale est en phase de fi nalisation. Il s’agit d’un programme de coopération intérimaire pour 2014-2016, permettant l’intégration future de la Coopération belge dans une programmation conjointe de l’UE à partir de 2016. Pour l’Equateur et la Bolivie, la préparation des notes de base est en cours. La tenue de Commissions Mixtes dans les deux pays est prévue pour le premier semestre 2014 également.

E. Amélioration de la cohérence des politiques belges en faveur du développement La mise en place d’un mécanisme belge pour la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD) tel que défi ni dans la loi du 19 mars 2013 doit être fi nalisée. Il s’agira de: 1. la création d’une Conférence interministérielle sur la cohérence des politiques en faveur du développement; 2. la création d’une Commission interdépartementale sur la cohérence des politiques en faveur du développement.

Un arrêté royal devra être opérationnel dès le premier trimestre 2014; 3. la création d’un Conseil consultatif sur la cohérence des politiques en faveur du développement. Un arrêté royal devra être opérationnel dès le premier trimestre 2014; 4. la mise en place d’une plate-forme des acteurs de la coopération non-gouvernementale (ACNG) sur la CPD. L’arrêté royal devra être opérationnel dès janvier 2014.

En ce qui concerne la promotion de la CPD au sein d’autres départements, la Coopération belge au développement veillera notamment à renforcer son rôle au sein des institutions de Bretton Woods, Finexpo, l’Office national de Ducroire et enfi n, les instances belges de concertation comme la Direction générale Coordination et Affaires européennes (DGE) ou les coordinations belges en matière multilatérale (Coormulti).

II. — DISCUSSION A. Interventions des membres Mme Ingeborg De Meulemeester (N-VA) constate que cette note de politique générale apporte peu de nouveauté. Elle contient de nombreux engagements de la note précédente (DOC 53 2586/002) qui, souvent, ne sont pas encore exécutés, notamment l’élaboration de différents plans et notes stratégiques2 ainsi que la création d’une Commission interdépartementale sur la (CICPD) et d’une Conférence interministérielle sur la cohérence des politiques en faveur du développement.

L’intervenante demande par ailleurs si les entités fédérées ont déjà été contactées à ce propos pour qu’elles puissent donner leur avis. La note de politique générale indique que c’est en période de crise que l’APD s’avère le plus nécessaire, car elle reste le canal le plus prévisible pour beaucoup de pays en développement. La membre se demande toutefois si l’on peut effectivement affirmer que l’APD est le canal le plus prévisible, et donc implicitement aussi fi able, du contexte budgétaire en matière de coopération au développement.

La norme de 0,7  % du RNB n’est souvent plus aujourd’hui qu’une norme symbolique que très peu de pays atteignent effectivement. Le groupe N-VA estime lui aussi qu’il est très important que la Belgique poursuive ses efforts en vue d’atteindre cette norme. Mais, en même temps, il est également important de faire preuve d’honnêteté. Si la norme n’est pas atteinte, nous devons le dire et le justifi er en toute honnêteté.

Dans le cadre du budget, Mme De Meulemeester s’interroge également sur l’augmentation, de pas moins de 19 millions d’euros, du crédit pour les frais opérationnels de la Coopération technique belge (A.B. 14.54.10.54.52.02, DOC 53 3071/001, p. 341). Comment le ministre est-il parvenu à ce montant? Pourquoi une telle augmentation dans les frais opérationnels d’une entreprise chargée de mettre en œuvre la coopération au développement fédérale? Outre une augmentation des budgets pour les frais opérationnels de la CTB, le projet de budget prévoit aussi un montant de 7,5 millions d’euros d’engagements Note stratégique relative à la responsabilité sociétale des entreprises adressée à la DGD et à tous les partenaires de la Coopération belge au développement, note stratégique sur le thème transversal de la “protection des ressources naturelles et la lutte contre les changements climatiques”, avec l’accent sur la coopération au développement, plan pour l’harmonisation et l’alignement de la Coopération belge au développement qui serait mis à jour dans le courant de 2014.

et un montant de 2,5  millions de liquidations en faveur des mutualités (A.B. 14.54.26.35.60.64, DOC 53 3071/001, p. 345). Seules les mutualités traditionnelles entreront-elles en ligne de compte? En conclusion de son exposé sur le cadre de fi nancement, le ministre indique que dans le contexte actuel “où l’APD ne représente qu’une partie minoritaire des fl ux de fi nancement du développement (moins de 15  %), les fl ux privés et la nécessaire cohérence avec les objectifs de développement méritent que l’on y prête une attention particulière” (DOC 53 3096/030, p.

16). L’intervenante demande où en est le ministre dans l’élaboration d’un document des bonnes pratiques destiné aux entreprises privées qui sont actives dans le domaine de la coopération au développement. Mme De Meulemeester se réjouit que la Belgique jouera un rôle actif dans le cadre des négociations sur l’après 2015 et qu’elle associera les organisations non gouvernementales aux travaux préparatoires des négociations aux niveaux européen et international.

Elle demande que l’on n’applique pas à cette occasion “la loi du plus fort”. En ce qui concerne le cadre de développement pour l’après 2015, le ministre renvoie une nouvelle fois à la taxe sur les transactions fi nancières dont une partie des recettes serait consacrée à la lutte contre la pauvreté et au fi nancement des biens publics mondiaux. Mme De Meulemeester attire l’attention sur la dangerosité de telles déclarations, dès lors que rien n’est encore décidé à ce propos, même au sein de la zone euro.

Ensuite, l’intervenante s’interroge sur les remises de dettes qui ne sont pas assorties de conditions. Le ministre va-t-il quand même les assortir de conditions? Qu’entend le ministre lorsqu’il fait état de “taxes globales” (DOC 53 3096/030, p. 17)? Il est certes positif que le ministre s’engage par rapport à la question de la fraude fi scale et des paradis fi scaux. La coopération au développement est plus que la simple promotion du développement d’un pays et doit également s’occuper des conditions et des possibilités pour ces pays de continuer à assurer leur propre développement.

Les pays en développement reçoivent ainsi les appuis nécessaires du Nord et peuvent, le cas échéant, obtenir les informations nécessaires relatives à cette fraude fi scale. La membre s’étonne qu’il ne soit pas question de lutte contre la corruption, alors que l’on se focalise sur l’évasion fi scale et la fraude. Y a-t-il une raison spécifi que à cela?

Mme De Meulemeester déplore que le plaidoyer du ministre en faveur d’un contrôle parlementaire renforcé ne se concrétise pas en pratique. Il vaudrait mieux ancrer l’obligation de rapportage et le contenu du rapportage dans la loi. En matière de fi nancement de la lutte contre le changement climatique et de protection de l’environnement, la membre s’interroge également sur l’utilisation des recettes de la mise aux enchères des quotas d’émission de CO2.

L’engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre résulte d’ailleurs, en premier lieu, d’efforts de la part des régions; celles-ci devraient dès lors bénéfi cier d’une partie de la vente aux enchères des quotas d’émission de CO2. Un accord de coopération sur ce burden sharing (les charges comme les profi ts) est toutefois exclu. Dans pareille situation, il est donc impensable, pour le groupe N-VA, que le gouvernement fédéral s’octroie une avance sur l’ensemble des moyens perçus en l’absence d’accord de coopération fi xant la clé de répartition défi nitive.

L’intervenante souhaite également formuler une observation concernant la partie relative au cadre fi nancier au niveau européen, en particulier l’augmentation des enveloppes octroyées à la RDC, au Rwanda et au Burundi (DOC 53 3096/030, p. 20). On peut se demander pourquoi si l’on examine l’efficacité de l’aide accordée à ces pays. Le groupe N-VA a déposé une proposition de résolution relative au suivi et au respect de l’accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région des Grands Lacs (DOC 53 2724/001) pour lier la coopération directe avec le gouvernement congolais à la poursuite du processus de paix d’Addis Abeba.

Des conditions concrètes doivent être imposées au gouvernement de la RDC et à tous les autres pays partenaires en ce qui concerne le développement de la démocratie et de l’État de droit. En matière d’environnement et de protection des ressources naturelles, la note de politique générale indique qu’une nouvelle note stratégique est en cours d’élaboration (DOC 53 3096/030, p. 20). Quels spécialistes sont entendus en la matière? Quand la note stratégique sur le secteur de l’éducation et de la coopération au développement sera-t-elle fi nalisée et soumise au Parlement? Enfi n, Mme De Meulemeester demande que lui soit communiqué un ordre du jour des programmes de coopération, même si celui-ci est encore peu concret.

Elle a demandé à plusieurs reprises que l’évaluation interne du programme de coopération pour la RDC soit transmise au Parlement. La transparence ne peut qu’y gagner.

Mme Laurence Meire (PS) souligne que le budget de la Coopération au Développement, comme ceux des autres départements, est mis sous pression et plaide pour une meilleure efficacité dans l’allocation des ressources, grâce notamment aux récentes réformes du secteur (loi du 19 mars 2013, projets de réformes de BIO et de la CTB en cours d’adoption (DOC 53 3061 et 3062). Il s’agit surtout de donner les moyens disponibles à un département essentiel au regard de la solidarité internationale, qui se fait aujourd’hui entre partenaires et non plus entre aidants et aidés.

Dans la lignée de son prédécesseur, le ministre met en avant les principes d’efficacité de l’aide et de cohérence des politiques en faveur du développement, qui doit être appliqué dans tous les domaines d’action de l’État fédéral et notamment BIO, Finexpo ou l’Office national du Ducroire. Mme Meire souligne ensuite plusieurs points importants de la note de politique générale: — un ambitieux plan de relance dans les provinces du Kivu (DOC 53 3096/030, p.

15), qui sont en proie à des violences dont les principales victimes sont les femmes. Ce n’est en effet qu’en relançant l’activité et le tissu socio-économique, en complémentarité des actions de défense, que la paix pourra s’installer dans cette région. Plus largement, la Belgique doit continuer à mettre la situation dans la région des Grands Lacs à l’agenda de la communauté internationale; — l’accent particulier mis sur la protection de l’environnement et la politique climatique grâce au rôle important de la Belgique dans le cadre de l’opérationnalisation du Fonds vert pour le climat (ibid., p.

19); — le focus fait — notamment via la réforme de BIO — sur le fi nancement d’initiatives privées cohérentes avec les objectifs de développement dans le contexte de diminution constante de la part de l’APD dans les fl ux de fi nancement (ibid., p. 25); — l’importance de l’aide humanitaire (ibid., p. 25)— via l’aide multilatérale notamment — qui est également une priorité surtout lorsque l’on voit des régions entières souffrir de drames naturels et humains.

Il faut pour cela mettre en œuvre des initiatives effectives et crédibles en phase avec les défi s et les pratiques d’aujourd’hui; — les enjeux essentiels du cadre de développement post-2015 dans lesquels devraient être inclus les droits

sexuels et reproductifs (ibid., p. 26), conformément à la résolution relative à la santé et aux droits sexuels et reproductifs dans le cadre des Objectifs du Millénaire post-2015 adoptée par la Chambre des représentants (DOC 53 2801/010); — le volontarisme du ministre d’appuyer l’introduction d’une taxe sur les transactions fi nancières (TTF) dont une partie des recettes serait consacrée à la lutte contre la pauvreté et au fi nancement des biens publics mondiaux (ibid, p.

27). La Chambre a d’ailleurs voté la résolution relative aux sources innovantes de fi nancement du développement (DOC 53 2780/008); — l’approche de la coopération au développement en termes de droits fondamentaux (ibid., p. 21); — la sécurité alimentaire comme élément central de l’action du gouvernement et du Parlement par le biais du Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. L’oratrice souligne à cet égard que la Belgique consacre 11 % de l’APD à l’appui au secteur agricole en se concentrant principalement sur le soutien à l’agriculture familiale.

Tant sur le court que le long terme, une utilisation durable des terres et une bonne gouvernance doivent être encouragés afi n de mettre fi n aux attaques spéculatives meurtrières sur les denrées alimentaires qui conduisent à des famines et à de lourdes instabilités régionales. Le groupe PS a d’ailleurs déposé une proposition de loi modifi ant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers, visant à encadrer la spéculation sur les produits fi nanciers liés aux matières première agricoles (DOC 53 3078/001).

Mme Meire regrette cependant l’incohérence de certains de ses collègues sur le sujet. L’oratrice pointe ensuite les réformes encore à venir dans le secteur de la coopération, dont notamment le vaste projet de réforme de l’organisation des acteurs de la coopération non gouvernementale et la concrétisation de la TTF. Toutes ces réformes permettront à la Belgique de balayer les effets d’une mondialisation injuste écrasant les plus faibles et menaçant leur intégrité alimentaire.

M.  Steven Vanackere (CD&V) constate plusieurs tendances actuelles en matière de coopération au développement auxquelles il faudra continuer d’être attentif et qui continueront à nécessiter une adaptation de nos politiques de développement.

Tout d’abord, l’APD n’est plus la principale source de fi nancement des pays en développement même si elle reste importante et qu’elle constitue la partie de la coopération au développement sur laquelle s’exerce le contrôle du Parlement. Deuxièmement, l’APD belge doit s’inscrire aujourd’hui dans un cadre plus global que la Belgique si l’on veut pouvoir lui assurer une certaine durabilité. Ce constat doit mener à des actions à long terme plus ciblées plutôt qu’un éparpillement des initiatives.

Troisièmement, la coopération au développement se fait aujourd’hui sur la base d’un véritable partenariat entre États qui tient compte des attentes de chacun. Les pays partenaires ont aujourd’hui la possibilité de se faire entendre et de choisir la Belgique pour sa valeur ajoutée spécifi que. La Belgique en retour doit pouvoir choisir des pays partenaires avec lesquels un dialogue sincère est possible.

Enfi n, la Belgique doit être fi dèle aux activités dans lesquelles elle a développé une certaine expertise. Notre pays est en effet un pionnier en termes de genre, de travail décent, d’approvisionnement en nourriture et de santé. L’orateur se réjouit ensuite de l’attention particulière du ministre pour l’Afrique centrale et souhaite obtenir des précisions sur les actions belges dans certains pays partenaires.

En ce qui concerne la RDC, le ministre annonce que la “Commission mixte prévue début 2014  offrira la possibilité de certaines réorientations si besoin est” (DOC 53 3096/030, p. 23). Envisage-t-on de réintégrer, suite à l’évaluation interne du Programme de coopération actuellement en cours, un volet de santé vu l’expertise particulière de la Belgique notamment en matière de médecine tropicale? En ce qui concerne la Tanzanie (DOC 53 3096/030, p.

23), M. Vanackere se demande pourquoi la Belgique se retire des programmes ciblant le développement de la gouvernance globale et le management des ressources naturelles pour désormais intensifi er sa coopération dans les secteurs de l’agriculture et de l’eau, qui sont des secteurs où il est plus facile d’enregistrer des résultats. L’action belge des années précédentes a-telle été suffisamment évaluée et n’aurait-il pas mieux fallu poursuivre les actions belges à plus long terme? L’orateur demande également des précisions sur la politique menée en Equateur, qui est un pays à revenu

intermédiaire, et sur la manière dont la Belgique pourrait y apporter une valeur ajoutée spécifi que. Enfi n, en ce qui concerne la Bolivie, M. Vanackere souhaiterait connaître la stratégie à long terme de la Belgique. Il serait logique d’y prévoir un programme de transition afi n de s’inscrire progressivement dans le programme commun de l’Union européenne mais cela aurait pour conséquence de ne plus investir que dans un secteur: celui de l’eau.

L’orateur s’inquiète dès lors des effets sur la continuité du secteur de la santé, qui n’a pas été choisi au motif que l’on ne dispose pas de suffisamment de moyens pour y agir. Mme  Corinne De Permentier (MR) souligne tout d’abord le fait que la note de politique générale du ministre est très fouillée en matière de coopération au développement et se demande dans quel délai les différents arrêtés qui doivent encore être pris pour la concrétiser davantage pourront être pris.

Ceux-ci ontils déjà fait l’objet de concertations interministérielles? L’oratrice aimerait ensuite savoir de quelle part des revenus de la mise aux enchères des quotas d’émissions de gaz à effet de serre l’État fédéral compte bénéfi cier. La note prévoit en effet que ces revenus seront utilisés pour respecter les engagements européens et internationaux en matière de politique climatique. Mme  De Permentier souligne ensuite la situation préoccupante du Mali et se demande quelles pistes sont envisagées ou déjà mises en œuvre pour que la Belgique participe à la reconstruction du pays.

Enfi n, l’oratrice félicite le ministre pour son action en matière de limitation des fl ux fi nanciers illicites et souhaiterait savoir si les autres ministres compétents, notamment le ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sont impliqués dans les initiatives de démantèlement des paradis fi scaux. M. Herman De Croo (Open Vld) note avec satisfaction le fait que la moitié de la note de politique générale du ministre, qui exerce différentes compétences, soit consacrée à la coopération au développement, en particulier en Afrique centrale.

Il rappelle ensuite que le montant total alloué à la Coopération belge au développement s’élève à environ 2 milliard d’euros, répartis entre les crédits de liquidation fi xés à 1 355,750 millions d’euros (DOC 53 3072/009, p. 69) et certains autres montants tels que l’allégement de la dette et l’octroi de certains fonds européens. Cette somme, qui n’est bien sûr pas suffisante pour résoudre l’ensemble des

problèmes auxquels font face les pays en développement, constitue quand même un montant important compte tenu du contexte de crise actuel. Le membre demande par ailleurs quelle part de cette somme est réellement investie sur le terrain — les frais de personnel et de préparation exceptés même s’ils sont également engagés sur place. L’orateur exprime ensuite son scepticisme sur les moyens budgétaires qui pourraient être utilisés grâce aux sources innovantes de fi nancement (taxe sur les transactions fi nancières) et d’autres sources alternatives de fi nancement telles que les revenus de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre alors que ceux-ci n’ont pas encore été dégagés.

M. De Croo rappelle ensuite le rôle de catalyseur — et non de moteur — que doit jouer l’APD et le fait que ses actions doivent être coordonnées avec les autres acteurs de la coopération que sont notamment la CTB, BIO et les initiatives privées. Il partage l’idée selon laquelle la Coopération belge au développement doit concentrer son aide pour pouvoir utiliser efficacement les moyens dont elle dispose en tant que petit pays.

De nombreux moyens sont utilisés pour développer des projets qui visent à combler les carences étatiques des pays partenaires, notamment en matière d’infrastructures ou de santé.

M. De Croo rappelle ensuite son attention pour la région d’Afrique centrale et la RDC en particulier et les intéressantes publications annuelles du centre d’études E-CA — CRE-AC (Centre for Expertise for Central Africa) appelées Conjonctures congolaises. Il plaide pour que l’on améliore les conditions de vie des habitants de la RDC, ce qui permettra que des entreprises viennent s’y installer et augmentera ensuite le niveau de vie et la sécurité du pays.

L’orateur souligne par ailleurs que la Chine y devient le plus grand exploitant agricole pour assurer l’approvisionnement alimentaire de ses propres habitants. La RDC, qui constitue un des pays les plus riches du monde en ressources naturelles et en eau, voit ainsi la plupart de ses terres hypothéquées. Ses secteurs énergétique, minier et militaire sont également aux mains de pays étrangers. M. De Croo plaide par ailleurs pour que la Belgique promeuve l’existence de clauses sociales et environnementales dans les accords internationaux mais estime que son action aurait davantage d’impact si elle avait

lieu par le biais d’organisations internationales telles que l’OIT plutôt que dans le cadre de la conclusion d’accords bilatéraux. 1,2 milliard de personnes vivent encore aujourd’hui avec moins d’un dollar par jour. La Belgique doit œuvrer pour le développement et la création de richesses par tous les moyens possibles, qu’ils soient gouvernementaux, privés, universitaires ou autres. Assurer de meilleures conditions de vie dans les pays en voie de développement permettra également de contribuer à notre propre protection et à notre propre avenir.

M.  Dirk Van der Maelen (sp.a) note qu’une Commission mixte avec la RDC est prévue début 2014 et rappelle que c’est à cette occasion que sont normalement élaborés les programmes indicatifs de coopération. Or, le programme actuellement en cours a pris un retard important et le ministre avait annoncé dans sa note de politique générale précédente qu’il souhaitait “ fi naliser les programmes existants et (…) mettre en œuvre les nouveaux programmes une fois les précédents efficacement réalisés” (DOC 53 2586/002, p.

27). L’orateur demande si le ministre compte dès lors élaborer un nouveau programme indicatif de coopération avec la RDC dès à présent — et ainsi s’écarter de ce qu’il avait annoncé précédemment — et si celui-ci pourra être fi nalisé d’ici la fi n de la législature tout en veillant à intégrer tous les acteurs, y compris la société civile locale et belge. M. Vander Maelen plaide pour que le ministre prévoie le temps nécessaire pour mener des consultations et espère que l’on ne répètera pas les erreurs commises lors de l’élbaoration du programme précédent en 2009.

L’orateur souhaiterait également savoir dans quelle mesure le ministre compte tenir compte des conclusions de la Cour des comptes européenne sur la coopération entre l’UE et la RDC3. Celles-ci contiennent notamment des recommandations pour une meilleure prise de responsabilité (“accountability”) de la part des autorités congolaises, le renforcement des analyses de risque et du contrôle et le renforcement du dialogue politique avec les autorités congolaises.

M. Georges Dallemagne (cdH) salue tout d’abord les nombreux progrès et l’attention constante du ministre en faveur de la coopération au développement — et cela malgré le fait qu’il exerce également d’autres Rapport spécial n° 9/2013 “L’aide de l’UE à la gouvernance en République démocratique du Congo” (2013/C 287/04).

compétences gouvernementales et que la coopération au développement est un domaine peu médiatisé et qui peut parfois paraître moins urgent que d’autres dossiers. L’orateur constate que le contexte général a évolué et que l’approche de la coopération au développement doit s’adapter à cette situation. Cette approche doit être basée sur un véritable partenariat plutôt que d’être la prolongation des anciennes relations coloniales.

Il faut également tenir compte de la volonté de certains pays du Sud d’agir également dans les pays en voie de Si on veut que les moyens budgétaires importants de la coopération au développement soient maintenus, des partenariats autour d’intérêts communs doivent être développés et il faut pouvoir démontrer que les dépenses effectuées permettent à la Belgique d’agir dans des domaines essentiels et de mener ainsi une politique internationale.

M. Dallemagne souligne aussi l’importance de la rapidité d’exécution des budgets, qui jusqu’à présent mettaient parfois près de 5 ans à porter leurs fruits sur le terrain. Il pointe ensuite l’importance de développer des projets de protection de l’environnement et en particulier de protection des forêts tropicales, notamment en RDC. La Belgique, qui dispose d’une expertise reconnue en matière horticole, pourrait-elle jouer un rôle en la matière? Le ministre a-t-il l’intention d’entamer un dialogue suffisamment ferme avec les autorités congolaises concernant le Parc national des Virunga, au sujet duquel un texte y permettant l’exploitation pétrolière a été déposé au Parlement congolais, en contravention avec la Constitution congolaise et certaines conventions internationales telles que la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de l’UNESCO? L’orateur rappelle en effet que le pétrole — outre son aspect néfaste sur l’environnement — constitue souvent un facteur d’aggravation et de déstabilisation dans les régions où il est exploité.

Concernant l’audit annoncé des créances belges à l’égard des pays moins avancés (DOC 53 3096/030, p. 17), M. Dallemagne demande quel est le solde des dettes actuelles et la nature de celles-ci. S’agit-il de dettes faisant partie des initiatives pour les pays pauvres très endettés? L’orateur salue la création de la fonction d’Evaluateur spécial de la Coopération internationale. Il faudrait

toutefois veiller à ce que celui-ci puisse remettre ses conclusions suffisamment tôt pour qu’elles puissent être intégrées dans les projets de loi concernés. Il rappelle à cet égard que 350 000 euros ont été dépensés dans la deuxième phase d’évaluation de BIO et que celle-ci ne sera disponible qu’après l’adoption du projet de loi modifi ant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d’Investissement pour les Pays en Développement et modifi ant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la “Coopération technique belge” sous la forme d’une société de droit public (DOC 53 3062/001).

Il plaide par ailleurs pour que les évaluations ne portent de manière générale pas seulement sur l’évaluation des actions en cours mais concernent également la vision à long terme des actions en matière de coopération au développement. Enfi n, M. Dallemagne regrette que la Belgique et l’Union européenne n’aient pas disposé des instruments nécessaires pour agir afi n de favoriser le développement de la démocratie et des libertés fondamentales dans les pays du Printemps arabe.

M. Roel Deseyn (CD&V) estime tout d’abord que l’attention politique que l’on porte à un domaine doit se concrétiser dans les chiffres et regrette que l’aide publique au développement de la Belgique pour 2014 n’atteigne que 0,49 % du RNB. Le contexte budgétaire actuel explique en partie cette situation mais ne doit pas empêcher que le gouvernement maintienne l’objectif de 0,7 % du RNB, comme annoncé à plusieurs reprises par le ministre.

L’orateur souligne par ailleurs que le secteur de la coopération au développement souffre parfois d’un excès de contrôle et que l’élaboration des rapports l’empêche même parfois de mener à bien ses activités. Qu’entend dès lors le ministre quand il évoque le renforcement des contrôles? M. Deseyn aimerait également savoir de quoi s’inspirera la réforme annoncée de l’APD et au sein de quelle instance elle sera discutée.

Le cadre post-2015 est très important et doit être pris en compte par l’UE — la Belgique ayant perdu une partie de sa souveraineté nationale en la matière — dans tous les accords d’investissements par le biais de clauses sociales et environnementales. L’existence d’un consensus au niveau européen sur des clauses minimales doit permettre de rester attentif à ce qu’elles soient bel et bien intégrées dans chaque accord.

Dans la phase préparatoire du sommet climatique à Copenhague, l’État fédéral s’est engagé seul à ce que la Belgique contribue au fi nancement de la lutte contre les changements climatiques à hauteur de 150 millions

d’euros. Les régions doivent également contribuer à cet effort et profi ter de la répartition des revenus de la mise serre ainsi que réduire la production de ces gaz pour atteindre les objectifs fi xés. Un accord sur ces différents points devrait avoir lieu rapidement, compte tenu du fait que le changement climatique produit déjà des effets, que l’on a notamment pu constater aux Philippines et qui sont discutés à la Conférence des Parties sur le changement climatique à Varsovie (COP19).

Le thème du travail décent est également fort important et doit être traité de manière transversale dans le cadre de la coopération au développement. L’intervenant rappelle qu’il est rapporteur sur le thème du travail décent et du dumping social au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. En ce qui concerne le domaine de la santé, l’intervenant souhaiterait savoir quels sont les opportunités de fi nancement prévues pour des projets existants et leur éventuelle prolongation et/ou réorientation alors que la santé ne serait plus considérée comme un secteur prioritaire.

Pour ce qui est du plan d’aide à la RDC, M.  Deseyn constate une grande ambition et demande quel rôle y jouera la Coopération belge au développement, dont l’expertise est mondialement reconnue, en collaboration avec d’autres partenaires tels que la Banque mondiale et l’Union européenne. Quel sera par ailleurs le contenu de ce projet? L’orateur rappelle par ailleurs que des réserves fi nancières existent en Equateur et en Bolivie mais que les besoins en matière d’infrastructures (école, capacité institutionnelle, hôpitaux) restent importants.

Il plaide donc pour une programmation commune dans le cadre européen. Il demande également si l’État fédéral s’est concerté avec les régions dans le secteur de l’eau. Le centre d’expertise fl amand sur l’eau (Vlaams Kenniscentrum Water — VLAKWA) dispose en effet d’une grande expérience qui pourrait être mise à profi t pour améliorer la situation. En ce qui concerne la cohérence des politiques de développement, M.  Deseyn souhaiterait savoir si la conférence interministérielle se réunit souvent et quelle évaluation le ministre porte sur son fonctionnement et les éventuels problèmes qui s’y poseraient.

Il plaide par ailleurs pour que la conférence interdépartementale au niveau fédéral sur la cohérence des politiques en faveur du développement coopère structurellement avec la société civile. Pour éviter la multiplication des

structures et assurer une plus grande cohérence des actions, il suggère que cette conférence soit intégrée au sein du Conseil fédéral du développement durable, dont on pourrait étendre le champ d’application. Enfi n, M. Deseyn plaide pour que le ministre communique davantage sur les résultats engrangés par son département en matière de développement afi n de mobiliser l’opinion publique et de pouvoir continuer à mener une politique ambitieuse en la matière.

Le soutien de l’ensemble du Parlement est également nécessaire, notamment par le biais du Fonds belge pour la Sécurité alimentaire, sur le thème de la spéculation sur les produits alimentaires. M.  François-Xavier de Donnea (MR), président, constate que les trois réformes récentes en matière de coopération4 permettent aujourd’hui à la Belgique de disposer d’outils souples pour mener des projets de coopération qui correspondent aux véritables besoins des populations des pays en développement.

La Belgique peut ainsi investir dans des projets sociaux et d’infrastructure, en collaboration avec le secteur privé et d’autres partenaires avec ou sans but lucratif. L’orateur estime par ailleurs que le retour de la paix en RDC ne pourra avoir lieu que si les autres groupes rebelles que le M23 sont mis hors de nuire et qu’on permet ainsi que la région puisse faire des progrès sur le plan économique.

Des projets régionaux doivent également être encouragés afi n de créer un ensemble économique intégré dans la région des Grands Lacs, à l’image de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Les parlementaires ont un rôle à jouer en la matière pour inciter leurs homologues congolais et rwandais à renouer et poursuivre le dialogue au sein de la Communauté Economique des Pays des Grands Lacs (CEPGL).

M. de Donnea pointe ensuite la situation préoccupante du Parc national des Virunga où la société pétrolière anglaise SOCO International fait peser une grande menace sur le Parc et la région. Un rapport de l’ONU en préparation contiendrait des preuves de fi nancement de groupes rebelles armés par cette entreprise. L’orateur Loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au développement, projet de loi modifi ant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la “Coopération technique belge” sous la forme d’une société de droit public (DOC 53 3061/001) et projet de loi modifi ant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d’Investissement pour les Pays en Développement et modifi ant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la “Coopération technique belge” sous la forme d’une société de droit public (DOC 53 3062/001).

souligne que la corruption en Afrique est bien souvent le fait d’entreprises occidentales contre lesquelles il faut agir. Enfi n, l’orateur pointe le danger pour l’Afrique que représente le chômage important des jeunes. Il plaide dès lors pour que l’on développe des projets nécessitant une main d’œuvre intensive, ce qui pourrait par ailleurs diminuer l’attrait pour la participation à des groupes armés.

B. Réponses du ministre 1. Objectifs et analyse générale de la coopération au développement Le ministre souligne le paradoxe suivant: pour être efficace, la coopération doit cibler des projets et thèmes spécifiques mais, plus d’un milliard de personnes doivent vivre avec moins d’un dollar par jour, ce qui rend difficile de choisir parmi les nombreux projets proposés. Dans ce cadre, les analyses de situation demandées aux ONG sont un élément utile.

Le ministre confirme par ailleurs l’analyse de M.  Vanackere selon laquelle les pays partenaires étudient les avantages comparatifs qu’offre la Belgique par rapport à d’autres États. 2. Financement Le ministre rappelle tout d’abord que la norme de 0,7 % du RNB affecté à l’APD reste un objectif important pour le gouvernement, qu’il faudra atteindre le plus rapidement possible une fois la crise fi nancière terminée.

Cet objectif n’est en effet pas particulièrement ambitieux au regard de l’ensemble du budget. La taxation sur les transactions fi nancières existe déjà en France. La répartition des revenus de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre fait encore l’objet de négociation entre l’État fédéral et les trois régions. Un des éléments qui a mené à la réduction de l’APD est malheureusement le retard constaté dans l’exécution de certains programmes.

L’objectif de 0,7 % du RNB a cependant chaque fois été inscrit dans la notifi cation des décisions relatives à ces programmes.

3. Cadre légal Le ministre explique que l’adoption des différentes lois en matière de coopération au développement permettra désormais d’avancer dans l’élaboration des arrêtés royaux d’exécution, qui pourront être rapidement adoptés puisqu’ils ont déjà été préparés. Il précise que l’arrêté royal relatif aux paradis fi scaux est par ailleurs élaboré par le ministre des Finances, chargé de la Fonction publique.

Les contrats de gestion conclus avec la CTB et BIO sont des éléments complémentaires au dispositif légal, qui permettront une plus grande fl exibilité en matière de coopération au développement. La loi du 19 mars 2013 a supprimé l’obligation de transmission des notes stratégiques au Parlement mais celles-ci sont désormais consultables sur le site et le ministre reste disponible pour venir en discuter en commission.

4. Objectifs de développement post-2015 Le ministre suit les travaux internationaux sur les Objectifs du développement post-2015 qui, comme le dit le président rwandais Paul Kagame, doivent constituer un plancher et non un plafond dans les pays les moins avancés. Le renforcement des capacités de l’ensemble des pays partenaires, dont notamment l’Equateur et la Bolivie, est un des objectifs principaux de la CTB.

Le fait que les résultats en matière de développement sont le fruit d’une action concertée entre le pays bénéfi ciaire et différents donateurs rend la visibilité de l’aide gouvernementale belge moins aisée mais le ministre souhaite pouvoir la défendre du mieux possible. 5. Situation de la RDC Le ministre remercie les membres de leur soutien à sa politique, en particulier dans la région des Grands Lacs.

Il confi rme que le thème de la santé pourrait être l’une des composantes du prochain programme de coopération gouvernementale avec la RDC qui sera élaboré début 2014. La préparation de la Commission mixte va commencer en collaboration avec la CTB et les partenaires locaux. Le renforcement de la coopération européenne est par ailleurs justifi é au regard des besoins de la population. Le défi de la coopération au développement dans le futur sera, comme l’indique la traduction du mot “coopérer” en néerlandais (“samen-werken”), de rassembler

les différents acteurs tant au sein de notre pays qu’avec les autres partenaires étrangers présents sur place. C’est pour cette raison que le ministre souhaite inscrire une meilleure coordination européenne des initiatives en RDC à l’agenda du prochain Conseil européen de décembre 2013. En vue de ce sommet, des contacts ont été pris avec Mme Justine Greening, ministre du Développement international du Royaume-Uni, qui est le deuxième pays donateur en RDC, et un voyage en Afrique centrale est prévu au début 2014 avec M. Andris Piebalgs, Commissaire européen au Développement.

Le ministre est attentif à la situation du Parc national des Virunga, qu’il a visité en juillet 2013, et souhaite aborder ce sujet avec son homologue allemand vu l’action de l’Allemagne en faveur de la préservation des ressources naturelles et de l’environnement. Il rappelle qu’un montant de 30 millions d’euros a été débloqué pour les provinces du Kivu, où la Belgique est absente pour le moment. Le ministre souligne le lien étroit entre la paix et le développement socio-économique de la RDC au sein de la région des Grands Lacs.

La possibilité de confi er certaines tâches à des organisations tierces instaurée par le projet de loi sur la CTB (DOC 53 3062/001) permettra à la CTB de leur déléguer certaines activités en fonction de leurs avantages comparatifs et d’améliorer ainsi l’efficacité de la Coopération belge au développement. Il importe aujourd’hui d’éliminer les racines des groupes armés restants et d’assurer l’accompagnement psychologique de la population.

Un avenir doit être donné aux jeunes congolais pour pouvoir leur permettre de construire la société. L’aide à l’éducation constitue un grand défi en matière de développement aujourd’hui, tant en Belgique — pour convaincre de l’importance de l’APD — que dans les pays partenaires. Le ministre rappelle qu’il a évoqué avec ses collègues des pays de la région des Grands Lacs le fait qu’un État de droit ne peut être construit sans société civile.

Il faut cependant accepter que celle-ci — qui existe déjà puisqu’il y a pas moins de 487 partis politiques en RDC — soit différente de la société civile belge. La Belgique ne doit donc pas donner de leçons en la matière même si elle doit bien entendu rester ferme avec ses partenaires sur certains principes tels que les droits de l’homme et la gouvernance. Le ministre estime enfi n que l’Afrique est le continent du XXIème siècle et dispose d’un potentiel extraordinaire, notamment grâce à sa jeunesse.

Deux phénomènes inquiétants peuvent cependant y être remarqués: le fait que l’économie y est basée sur l’extraction des ressources naturelles, qui sont nécessairement limitées

dans le temps, et, d’autre part, l’absence de classe moyenne et la présence d’inégalités trop importantes entre les plus pauvres et les plus riches de la société. 6. Divers Les universités belges constituent un acteur important de la coopération complémentaire à la coopération gouvernementale. Plusieurs initiatives pourraient être développées, notamment en ce qui concerne le cadastre du territoire congolais (le musée de Tervuren disposant d’un tel cadastre), en matière d’agronomie, de géologie, de management et d’enseignement à distance.

En ce qui concerne la Tanzanie et l’Equateur, le ministre explique que les programmes de coopération gouvernementale sont encore en cours d’élaboration. Le ministre estime enfi n que l’UE a échoué dans sa collaboration avec les pays du Printemps arabe. Il souhaiterait lancer une initiative, en collaboration avec d’autres États européens comme la France ou la Grande-Bretagne, pour agir dans cette région qui constitue aujourd’hui le bassin de vie socio-économique de l’Europe, que cela plaise ou non.

III.— VOTES Avec 9 voix contre 1 et 1 abstention, la commission émet un avis favorable sur la Section 14  — SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (partim: Coopération au développement).

Le rapporteur, Le président,

Philippe François-Xavier

BLANCHART de DONNEA