DE BELGIQUE 3 décembre 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE AFFAIRES SOCIALES PAR MME Catherine FONCK ET M. Mathias DE CLERCQ RAPPORT PROJET DE LOI contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014 AVIS sur la section 24 – SPF Sécurité sociale Partim compétences de la ministre des Affaires sociales Documents précédents: Doc 53 3071/ (2013/2014): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Erratum. 004 et 005: Amendements. 006 à 019: Rapports.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné, au cours de sa réunion du 19 novembre 2013, la section 24 (SPF Sécurité sociale, partim Affaires sociales) du projet de budget général des Dépenses (DOC 53 3071/001 en DOC 53 3071/002), en ce compris la justifi cation (DOC 53 3072/016) et la note de politique générale (DOC 53 3096/008) de la vice-première ministre, ministre des Affaires sociales et du secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques Professionnels.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales, indique qu’il s’agit aujourd’hui de la dernière note de politique générale pour cette législature, mais celle-ci n’a pas le ton ou la forme d’un bilan. Au contraire, elle est résolument tournée vers l’action parce que le travail qui reste à accomplir est important et que nous devons utiliser ces derniers mois pour concrétiser toutes les décisions prises.

En effet, il faut rattraper le temps perdu au début de la législature et préparer au mieux la Belgique à faire face aux défi s à venir. C’est cette volonté de préparer l’avenir qui a d’ailleurs amené le gouvernement à introduire à nouveau une dimension de relance dans son dernier budget. En effet, malgré un contexte budgétaire extrêmement difficile, il a semblé indispensable de prendre des mesures pour aider les travailleurs moins qualifi és à s’insérer sur le marché du travail.

La politique du gouvernement en la matière s’articule autour de trois axes: soutien à la formation, diminution des coûts pour l’employeur et augmentation du salaire net du travailleur. Il faut s’attaquer simultanément à ces trois dimensions parce qu’elles sont complémentaires et cibler les actions sur le public plus fragile — les travailleurs à bas salaires — parce que c’est là que l’intervention publique peut faire la différence.

Il faut espérer que cette politique pourra encore être renforcéer dans les années qui viennent et faire ainsi la démonstration que notre pays veut construire sa prospérité avec tous et sans abandonner personne sur le chemin.

On soulignera le travail qui est réalisé en permanence par la Sécurité Sociale pour s’adapter au mieux à des réalités toujours changeantes. En voici quelques exemples: — La fusion de l’Office de Sécurité Sociale d’Outre- Mer et de l’ONSS-APL dans un nouvel organisme dénommé l’Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sociale témoigne de la volonté bénéfi cier de synergies permettant de réduire les coûts à chaque fois que c’est possible. — Le remplacement de la carte SIS par la carte d’identité électronique comme document d’identifi cation social témoigne de notre volonté de simplifi er la vie des citoyens.

On a fait du progrès depuis les “bons de cotisation” et il y a moyen de progresser encore comme le montre le projet d’eBox qui nous permettra de communiquer avec les citoyens par voie électronique . Ce projet réduira les coûts — ce qui est toujours bon à prendre — mais aussi, et surtout, il facilitera la vie des assurés qui pourront gérer et archiver plus facilement leur documents sociaux. — L’adaptation du statut de l’artiste permettra de préserver et de renforcer les droits des utilisateurs légitimes du système tout en veillant à éviter les abus qui l’affaiblissent.

Ce statut a toute son utilité parce que les relations de travail des artistes et leur carrière professionnelle sont différentes de celles de la plupart des travailleurs salariés et qu’il faut donc pouvoir tenir compte de cette réalité dans l’organisation de notre protection sociale. — La mise en place d’un statut social unique pour les jeunes qui suivent une formation alternance afi n de faciliter le travail des communautés qui pourront désormais défi nir leur programme de formation dans un cadre plus clair et plus cohérent. — Enfi n, nous avançons dans l’automatisation des tarifs sociaux.

Cette initiative qui vise à utiliser les moyens les plus modernes afi n de garantir les droits des plus fragiles montre que pour la sécurité sociale aussi, l’avenir est plein d’opportunité. En guise de conclusion, soulignons que la 6e réforme de l’État — si le Parlement devait effectivement la voter — va avoir un impact signifi catif sur notre sécurité sociale puisque cette réforme prévoit un transfert de compétences signifi catifs dans certaines de ses branches.

Pendant l’année qui vient, il faudra adapter un peu les structures de la sécurité sociale fédérale en fonction de ces transformations mais aussi, et surtout, faciliter la reprise des missions transférées par les entités fédérées et organiser la collaboration avec celles-ci à chaque fois que cette collaboration sera bénéfi que aux citoyens. Il faut travailler en ce sens parce que si la crise économique que nous traversons a condamné beaucoup de certitudes, il en est au moins une qui en ressort renforcée: les travailleurs ont besoin d’une protection sociale forte et efficace.

II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Jean-Marc Delizeé (PS) salue l’approche choisie par le gouvernement, qui s’est engagé dans un retour progressif à l’équilibre de nos fi nances publiques tout en prévoyant les mesures nécessaires au soutien de la reprise économique. Ce faisant, on préserve la cohésion sociale, en veillant à donner de la confi ance à ceux qui sont le plus victime de la crise que nous connaissons.

L’emploi et la formation des jeunes méritent également une attention particulière, sachant que dans l’Union européenne, près de 6 millions de jeunes sont en voie de précarisation durable. Les pouvoirs publics doivent donc concentrer leurs efforts pour sortir ces jeunes de l’ornière. C’est pourquoi, au-delà des mesures présentées aujourd’hui à l’occasion de la discussion de la note de politique générale, il faudra être attentif au plan d’action que la Belgique doit présenter aux instances européennes d’ici la fi n de l’année, dans le cadre du plan d’action européen de la “garantie pour la jeunesse”.

La crédibilité des dispositifs d’emploi implique aussi de travailler en amont, c’est-à-dire éviter l’enlisement dans le chômage structurel. Les Régions jouent à cet égard un rôle essentiel, mais l’État fédéral a pris un certain nombre d’initiatives, comme la défi nition d’un nouveau statut pour les jeunes qui suivent un formation en alternance. Les mesures prises en vue de réformer les structures des régimes spécifi ques de sécurité sociale, suite aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport d’audit de 2006, vont conduire à

intégrer – au 1er janvier prochain – l’Office de Sécurité Sociale d’Outre-mer (OSSOM) dans l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL), qui sera au passage renommé Office des régimes particuliers de la sécurité sociale (ORPSS). Le régime de la sécurité sociale d’“outre-mer” sera donc maintenu en dehors de la gestion globale de la sécurité sociale. Ces mesures structurelles, et d’autres (comme par exemple la limitation du champ d’application pour les non-Européens aux seules personnes employées dans une entreprise ayant un siège social en Belgique), vont évidemment dans le bon sens.

Dispose-t-on d’ores et déjà d’une évaluation du montant des économies que cette simplifi cation des structures pourrait générer? Au titre de la modernisation, on peut également citer la suppression de la carte SIS, la carte d’identité électronique étant appelée à remplir la même fonction. L’introduction de clauses sociales dans les marchés publics est également prévue. L’automatisation des droits dérivés et des tarifs sociaux est poursuivie, mais reste encore insuffisante aux yeux de l’orateur.

Il suffit de songer au fait que, dans le cadre de la GRAPA, dont les conditions d’octroi sont certes examinées d’office en ce qui concerne les nouveaux demandeurs, les anciens dossiers ne sont par contre pas réexaminés périodiquement. Concernant le statut social des artistes, on se souviendra des aléas rencontrés par la circulaire interprétative de l’ONEM, et des problèmes qu’elle a suscités. En fi n de compte, une partie des préoccupations a pu être résolue par le biais d’un avis rendu par le Conseil national du travail le 17 juillet 2012.

Nonobstant, la réglementation est demeurée lacunaire, ce qui a donné lieu à des interprétations divergentes entre les bureaux de chômage, et il était dès lors important de réformer ce système. Il est prévu d’instaurer un mécanisme reposant sur, d’une part, la carte d’artiste, pour les petites prestations artistiques qui seront exonérées de cotisations sociales, et, d’autre part, sur le visa professionnel.

Les petites prestations artistiques seront défi nies sur la base des critères arrêtés par la commission ‘artistes’, qui sera élargie aux partenaires sociaux et aux représentants des Communautés. A-t-on déjà des précisions quant à ces critères? Par ailleurs, il semble qu’un lien sera établi entre les études accomplies et l’obtention du statut. Si c’est bien le cas, il faudra veiller à ne pas introduire un traitement discriminatoire dans les demandes d’obtention du statut.

Mme Nadia Sminate (N-VA) constate que, selon les données fi gurant dans les observations de la Cour des comptes, le budget de la sécurité sociale aurait augmenté depuis l’année dernière de 2,4 milliards d’euros, si on intègre le fi nancement alternatif, alors que la note ne fait état que d’une augmentation de 1 milliard d’euros. Comment expliquer cette discordance entre les chiffres annoncés par le gouvernement et ceux arrêtés par la Cour des comptes? Et comment expliquer une hausse aussi spectaculaire du budget de la sécurité sociale en seulement un an? Concernant les mesure de relance qui ont été décidées, l’intervenante s’interroge sur la mesure qui vise spécifi quement les personnes les moins qualifi ées et sous-scolarisées: il est vrai que c’est ce public qui a le plus de difficulté à s’intégrer sur le marché du travail, mais on peut se demander si l’augmentation du salaire net de ces travailleurs via une nouvelle majoration du bonus à l’emploi de 10 euros par mois pour un travailleur payé au salaire minimum interprofessionnel sera suffisante.

Ce montant risque en réalité d’être insuffisant, d’autant que de ce montant il faut encore retirer une partie pour l’impôt sur le revenu. Pour rappel, celui qui bénéfi cie d’un revenu d’intégration sociale ne paie aucun impôt direct. On ne règle de la sorte en aucune manière le problème du piège à l’emploi. Les fonds consacrés à l’augmentation du budget de la sécurité sociale seraient bien mieux utilisés s’ils étaient affectés à de vraies mesures de relance.

La fusion des structures de L’OSSOM par son intégration dans l’ONSSAPL est en soi une bonne mesure. L’oratrice souhaiterait connaître le montant des économies attendues de cette mesure, ainsi que le coût des études préalables à la décision de fusion. Pour rappel, ce processus a démarré en 2006, et une nouvelle étude est annoncée en 2014. Le regroupement annoncé en un seul service commun de tous les services d’audit de la sécurité sociale est également une mesure positive, qui permettra de réaliser des économies.

Pourquoi n’envisage-t-on pas de faire la même chose avec les services d’inspection?

M. Stefaan Vercamer (CD&V) estime que la stratégie de relance à trois niveaux qui a été engagée est la bonne: on cible tout d’abord la réduction des cotisations sociales des travailleurs faiblement qualifi és, ce qui, comme le démontrent de nombreuses études, est très efficace. Ensuite, la revalorisation du bonus à l’emploi devrait contribuer à réduire encore les pièges à l’emploi. Enfi n, la poursuite des programmes d’activation des demandeurs d’emploi, en collaboration avec les autres niveaux de pouvoir, est également positive.

Il est permis d’espérer que la réduction des cotisations sociales

pourra être poursuivie, de manière à réduire les coûts du travail, ce qui permettra à son tour d’enclencher un cercle vertueux sur l’emploi. La modernisation des structures de L’OSSOM et de l’ONSSAPL ne doit pas masquer le fait que le premier régime est, depuis quelques années, structurellement défi citaire. A-t-on déjà une idée des sources de fi nancement pour combler les défi cits à venir? La modernisation et la simplifi cation doit également être approfondie en ce qui concerne l’octroi automatique des droits dérivés et des tarifs sociaux.

Un effort d’harmonisation des concepts dans les différentes législations en question serait à cet égard certainement nécessaire (voir, par exemple, les critères de revenus, qui diffèrent d’une réglementation à l’autre). Concernant la circulaire annoncée à propos des clauses sociales dans les marchés publics, l’intervenant plaide pour qu’un effort de communication particulièrement important soit fait à destination des autorités adjudicatrices, afi n qu’elles fassent un usage aussi large que possible de ces clauses.

Concernant la réforme du statut des artistes, ont ne peut qu’en approuver les divers éléments: introduction du visa professionnel et de la carte d’artiste, élargissement de la représentativité et des compétences de la commission “artistes”, qui pourra quelque peu combler les lacunes de la réglementation,… On se rappellera que, jusqu’à présent, les nombreuses imprécisions de la réglementation étaient résolues via les circulaires de l’ONEM, qui suivait sa propre logique qui s’est avérée peu adaptée aux réalités du secteur.

La seule question que se pose l’intervenant est de savoir si les moyens nécessaires pour permettre une application correcte du nouveau régime ont été prévus, sachant que dans le même temps la fi n de certains abus constatés devrait permettre de réaliser des économies. Le statut social des jeunes qui suivent une formation en alternance sera lui aussi réformé, ce qui est nécessaire vu le handicap de notre pays en ce qui concerne la transition de l’école à l’emploi.

Quel sera le calendrier et le budget de cette mesure?

M. Mathias

De Clercq (Open VLD) se félicite de la mesure d’économie que représente l’intégration de l’OSSOM dans l’ONSSAPL, qui devrait rapporter de 5 à 7 millions d’euros. La suppression de la carte SIS a été confi rmée pour janvier 2014. Cette mesure dépend toutefois de la mise

en place de l’application mycare.net, qui permettra à l’avenir de vérifi er en ligne et en temps réel qu’un patient est effectivement couvert. La ministre peut-elle confi rmer que cette application sera bel et bien opérationnelle à temps?

M. David Clarinval (MR) se félicite des mesures de relance visant à réduire les charges sociales sur les bas salaires, ce qui est incontestablement le meilleur moyen de combler le handicap salarial de la Belgique. Il espère que cette politique sera poursuivie au fur et à mesure que de nouveaux moyens pourront être dégagés. À côté de la lutte contre la fraude sociale, c’est également un des meilleurs moyens pour lutter contre le dumping social.

La statut des artistes sera réformé, ce qui est positif, dans la mesure où la précédente mouture du statut a donné lieu à de nombreux abus et a même aboutit à des cas de concurrence déloyale, où des travailleurs indépendants se sont vu concurrencer par des personnes travaillant officiellement — pour le même genre de travail — sous le statut d’artiste. À l’instar d’autres intervenants, l’orateur aimerait obtenir certaines précisions concernant cette réforme, et notamment le calendrier prévu.

Mme Catherine Fonck (cdH) espère que le train de mesures globales de relance présenté ici ne sera pas le dernier, et se réjouit principalement de l’harmonisation du régime des allocations familiales des travailleurs indépendants avec celui des travailleurs salariés. L’annonce de la réforme prochaine des structures de l’OSSOM est également une bonne nouvelle. L’intervenante souhaite apporter cependant un bémol à l’avis globalement très positif qu’elle porte sur les mesures présentées, à savoir qu’il aura fallu attendre très longtemps pour voir aboutir la réforme du régime de la formation en alternance, en dépit de l’avis unanime rendu par les partenaires sociaux sur ce point.

Concernant la réforme du statut des artistes, l’intervenante note avec satisfaction que l’avis du Conseil national du travail a été largement suivi. Elle s’étonne toutefois que le texte à l’examen ne prévoie pas expressément la présence de représentants des milieux artistiques au sein de la commission “artistes”. Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen) prend acte de la volonté du gouvernement de réduire les cotisations sociales et de revaloriser le bonus à l’emploi, telle qu’elle découle de la déclaration de politique générale du Premier ministre.

Elle s’inquiète toutefois de la per-

sistance de l’effet d’aubaine associé à ces mesures, dès lors que ces aides sont rarement conditionnées. Elle rappelle la suppression du plan win-win et d’autres mesures similaires d’emplois subsidiés dont on a identifi é a posteriori les effets d’aubaine ou de substitution, et rappelle également que la déclaration de politique générale du gouvernement s’engageait explicitement à combattre ces effets d’aubaine.

La suppression du jour de carence a été assortie d’une mesure compensatoire qui s’élève à 80 millions d’euros. Ce chiffre prend-il en compte le coût brut ou le coût net de la rémunération des travailleurs concernés? L’élargissement du public cible de l’activation des allocations de chômage est estimé, dans la note de politique générale, à un coût de 30 millions d’euros, tandis que dans le tableau des notifi cations budgétaires pour le budget de 2014, la mesure est budgétée à 0 (zéro) euros.

Quelle est la raison de cette discordance entre la note de politique générale et les chiffres du budget? L’harmonisation du statut de la formation en alternance est une excellente chose, si ce n’est que la réforme projetée risque de porter un coup dur au régime, extrêmement performant, développé par la Communauté germanophone. Il conviendrait de prévoir une dérogation en faveur de ce régime plus favorable.

On note une hausse tendancielle des chiffres relatifs aux incapacités de travail, mais ceci s’explique largement par l’accroissement de la pression au travail et par le recul de l’âge de la pension et de la prépension. Dans certaines professions, comme le secteur du nettoyage, cela aboutit à une pénibilité accrue au travail qui engendre inévitablement une hausse des cas d’incapacité. Il est regrettable que la réforme des pensions n’ait pas davantage pris en compte la question de la pénibilité, d’autant que bien souvent ce sont les femmes, dont les carrières sont déjà morcelées, qui sont confrontées à ce phénomène de pression professionnelle accrue.

Le même phénomène est à déplorer en ce qui concerne le durcissement de la notion d’emploi convenable. La Cour des comptes a examiné les chiffres du budget, mais relève que dans le même temps, la plupart des organismes publics ont reçu pour instruction de dépenser moins que ce qui est inscrit à leur budget. Quel est dans ce contexte le sens du contrôle parlementaire? Enfi n, la réforme du statut des artistes représente un chantier d’importance, et l’oratrice souhaite attirer l’attention de la ministre sur un certain nombre de difficultés qu’elle a relevées.

Tout d’abord, l’obtention du visa professionnel emble être soumise à des conditions

administratives relativement lourdes. Il faut veiller à éviter que, en raison des formalités exigées, ce visa se révèle en pratique inaccessible. La représentativité de la commission “artistes” implique de ne pas se limiter à un seul type d’artistes: il faut veiller à assurer la présence d’artistes venant d’horizons différents, car toutes les carrières et branches artistiques ne connaissent pas forcément les mêmes conditions de travail.

Par ailleurs, la commission en question pourrait ne pas reconnaître les artistes jugés trop ‘amateurs’; ne faudrait-il pas préférer à ce critère subjectif celui des revenus de la personne concernée? De même, les techniciens du spectacle seront exclus du statut d’artiste, alors qu’ils connaissent les mêmes conditions de travail que les artistes, spécialement dans le domaine du spectacle itinérant. Par ailleurs, sous quel lien de travail pourront être occupées les personnes titulaires d’un visa professionnel? Pour rappel, l’emploi des artistes connaît aujourd’hui une multitude de situations et de statuts de travail.

La ministre peut-elle confi rmer que, en cas d’irrégularité ou d’absence de carte, la sanction prévue pourrait aller jusqu’à l’exclusion du régime – tant du côté du travailleur que de l’employeur, semble-t-il – pendant une période d’un an au maximum? Mme Meryame Kitir (sp.a) souligne, concernant la question de l’automaticité des droits dérivés et des tarifs préférentiels, que beaucoup de choses ont été faites au niveau fédéral, et pas uniquement en ce qui concerne la sécurité sociale; que l’on songe par exemple aux mécanismes mis en place au niveau de la Justice, de la mobilité ou du fi sc.

Cet avantage accordé aux citoyens a cependant son revers: l’échange de données entre les différents services concernés est potentiellement porteur de menaces sur l’utilisation des données personnelles échangées. A-t-on une vue claire du courant de données échangées, et est-ce que le plan présenté ici va améliorer les choses? Par ailleurs, les publics visés peuvent varier d’un mécanisme à l’autre (les conditions d’octroi respectives pouvant être sensiblement différentes), de sorte qu’il serait peut-être utile d’envisager une certaine uniformisation de ces diverses mesures.

B. Réponses de la ministre La ministre indique tout d’abord que l’augmentation du budget de la sécurité sociale n’a, contrairement à ce qu’indique Mme Sminate, rien d’anormal, compte tenu de l’infl ation et du vieillissement de la population. Pour pouvoir juger de leur pertinence, les mesures de soutien à l’emploi doivent être évaluées dans leur globalité. Même le relèvement de 120 euros par an du bonus à l’emploi, que d’aucuns jugent insuffisant, contribuera à l’amélioration du taux d’emploi, en combinaison avec les deux autres mesures du triptyque du soutien à l’emploi décidé par le gouvernement (à savoir la baisse des charges et l’accent mis sur la formation des travailleurs les moins qualifi és).

La ministre indique qu’elle est convaincue, à l’instar du Bureau du plan, de la Banque nationale et du Conseil supérieur de l’emploi, de l’utilité et de l’efficacité des aides ciblées, et que la proposition initiale du gouvernement en matière de soutien à l’emploi consistait à cibler les baisses de charges, pour près de 400 millions d’euros, sur les bas salaires et dans les secteurs de notre économie fortement exposés à la concurrence internationale.

Le fait est que partenaires sociaux ont unanimement préféré une solution alternative. Concernant la suggestion formulée de procéder au regroupement des divers services de contrôle des organismes de la sécurité sociale, comme cela a été décidé pour leurs organes d’audit, la ministre indique qu’elle n’y est pas favorable : il s’agit en effet de métiers très distincts, les contrôles menés, par exemple, par l’INAMI n’ayant rien à voir avec ceux effectués dans la lutte contre le travail au noir ou la fraude sociale.

Les contrôleurs de chacun de ces services appliquent de surcroît des réglementations différentes. Par contre, il y a lieu d’encourager la collaboration entre ces services ainsi que les contrôles transversaux et multidisciplinaires. À propos des réformes de structure de l’OSSOM, trois remarques peuvent être faites. Tout d’abord, les économies de fonctionnement qui sont attendues de la fusion de l’OSSOM et de l’ONSSA- PL sont relativement conséquentes : il s’agit en effet d’un montant de 5 millions d’euros, qui pourrait même monter à terme à 7 millions d’euros, ces économies provenant essentiellement du non-remplacement – lors d’un départ à la pension ou par mobilité - des fonctionnaires, essentiellement statutaires, de ces organismes fusionnés.

Ensuite, il est vrai que le régime de la sécurité sociale d’outre-mer est structurellement défi citaire, en raison notamment d’avantages qui n’existent pas dans les autres régimes ; des modifi cations sont à prévoir à cet égard à l’avenir, outre le recentrage actuellement en cours du public-cible de l’OSSOM sur les travailleurs expatriés occupés par des entreprises ayant leur siège social en Belgique.

Enfi n, lorsqu’on parle des études préalables qui ont conduit à la décision de fusionner l’OSSOM et l’ONSSAPL, il s’agit essentiellement du rapport remis par M. Florizoone, ancien administrateur général de l’ONSSAPL, désigné par le gouvernement comme commissaire spécial chargé d’étudier la question de la réforme de la sécurité sociale d’outre-mer ; ce travail n’a pas entraîné une dépense considérable, et il a déjà été dit quelles économies il permettra.

De même, l’étude annoncée pour 2014 concernant les prestations de la sécurité sociale d’outre-mer sera confi ée à l’administration elle-même. L’automatisation dans l’octroi des droits dérivés et des tarifs préférentiels est un chantier de longue haleine, qui sera évidemment poursuivi. Il est vrai que les progrès dans ce domaine requièrent une automatisation croissante des fl ux de données entre les organismes concernés, mais ce processus se fait bien entendu sous le contrôle de la Commission de la protection de la vie privée.

Les modifi cations apportées au statut des artistes sont censées entrer en application le plus rapidement possible, le but étant de fi naliser le tout d’ici la fi n de l’année. Concernant les difficultés éventuelles de délivrance du visa professionnel, on verra ce qu’il en est à l’usage. Il est possible que la délivrance du premier visa pour un artiste s’avère un peu ardue, mais en tout état de cause le simple renouvellement du visa devrait être assez simple.

L’exclusion des techniciens, ainsi que des cadres administratifs, de ce statut des artistes se justifi e dans la mesure où les partenaires sociaux eux-mêmes en ont décidé ainsi, à l’unanimité. Ils ont choisi de travailler sur la base de profi ls d’activité, et non dans une logique de secteurs. Par ailleurs, concernant la nouvelle composition de la commission ‘artistes’, la ministre rappelle qu’au sein des organisations syndicales, il y a des sections qui affilient les artistes : il est donc permis de penser que des représentants des milieux artistiques seront effectivement présents dans la commission, d’autant que les syndicats ont déjà, par le passé, veillé à assurer la représentation des artistes dans le cadre

de négociations touchant à leur statut (cf. le statut de l’écrivain au chômage). La ministre confi rme que la suppression de la carte SIS est liée au dossier mycare.net, et que tout devrait être prêt dans les temps. La ministre plaide pour qu’une plus grand attention soit, à l’avenir, accordée à la pénibilité dans l’aménagement des fi ns de carrière, en s’inspirant de ce qui a été réalisé pour les infi rmières de plus de 48 ans ; celles-ci bénéfi cient d’une réduction de leur temps de travail, sans diminution de la rémunération.

Ce mécanisme a grandement contribué au maintien dans l’emploi sur le long terme des infi rmières dans notre pays. Enfi n, la réforme de la formation en alternance, qui est un dossier de la plus grande importance, a en effet connu quelques retards en raison du fait que l’avis du Conseil national du travail sur la question a été rendu avant que n’aboutisse la 6ème réforme de l’État. Après que les contours de celle-ci ont été connus, il a fallu revoir l’ensemble du dispositif et relancer le processus de concertation avec les partenaires sociaux.

La ministre pense pouvoir fi naliser cette réforme, en concertation avec les Régions et les Communautés, d’ici la fi n de la législature. Concernant le cas de la Communauté germanophone, il est certain que son système de formation en alternance particulièrement performant – qui s’inspire du modèle allemand, lequel promeut un lien très fort entre l’école et le monde du travail – devrait pouvoir être préservé.

III. — VOTE La commission émet, par 9 voix contre une, et une abstention, un avis favorable sur la section concernée du projet de budget général des Dépenses.

Les rapporteurs, Le président,

Catherine FONCK Yvan MAYEUR Mathias DE CLERCQ