DE BELGIQUE 10 décembre 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE PAR M. David CLARINVAL RAPPORT SOMMAIRE Pages AVIS sur la section 32 – SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie partim: Énergie PROJET DE LOI contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014 Documents précédents: Doc 53 3071/ (2013/2014): 001: Projet de loi (première partie).

002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Erratum. 004 et 005: Amendements. 006 à 008: Rapports. 009: Amendements. 010 à 020: Rapports. 021: Amendement. 022 à 031: Rapports.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 32 — SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (partim: Énergie) du projet du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014, ainsi que la note de politique générale et la justifi cation y afférentes (DOC 53 3072/18 et 3096/20), au cours de sa réunion du mercredi 4 décembre 2013. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. MELCHIOR WATHELET, SECRÉTAIRE D’ÉTAT À L’ENVIRONNEMENT, À L’ÉNERGIE ET À LA MOBILITÉ Le secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité renvoie à la présentation de sa note de politique générale (voir DOC 53 3096/20). II. — DISCUSSION M. Bert Wollants (N-VA) aborde la nécessité de développer une capacité d’interconnexion supplémentaire: dans quel délai sera-t-elle réalisée? À cet égard, il souligne que la sécurité d’approvisionnement et la politique de tarifi cation sont en partie liées. L’intervenant lit ensuite dans la note de politique générale qu’une analyse de la sécurité d’approvisionnement sera menée pour l’hiver 2014-2015 dans le cadre du nouveau mécanisme de réserve stratégique. Il souligne que cette analyse a été demandée par son groupe lors de la discussion du projet de loi visant à prolonger la centrale nucléaire de Tihange 1: quand cette analyse sera-t-elle effectuée? Si les mesures portent sur l’hiver 2014, elles commencent à devenir urgentes. générale que l’appel d’offres pour la concrétisation de nouveaux investissements indispensables en centrales de production d’électricité à base de gaz modernes et performantes sera lancé: le ministre pourrait-il communiquer un calendrier sur ce point? Selon quelles modalités cet appel d’offres sera-t-il lancé? Quand débutera-t-il? Le secrétaire d’État imposera-t-il certaines conditions en ce qui concerne la technologie utilisée, le nombre de megawatts, etc? Le secrétaire d’État parle ensuite d’une réforme du système de soutien à l’électricité offshore: pourrait-il fournir davantage d’informations concrètes à ce sujet?

En ce qui concerne le CNG et le LNG, les choses deviennent plus claires lorsque l’on juxtapose les deux notes de politique générale du secrétaire d’État et la note de politique générale du ministre de l’Économie: le LNG est utilisé pour la navigation et le CNG pour les camions, ce qui est un choix logique. Quand ce système sera-t-il mis en place? En ce qui concerne la prise de mesures incitatives en matière d’efficacité énergétique, le secrétaire d’État a fait référence, il y a quelques minutes, lors de l’examen du projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie, DOC 53 3155/1 et suivants, à l’arrêt n° 2013/98 du 9 juillet 2013 de la Cour constitutionnelle, qui remet en cause la compétence fédérale en matière d’efficacité énergétique.

L’intervenant renvoie à cet égard à une réponse du secrétaire d’État Verherstraeten à une question relative à la consommation énergétique des bâtiments publics fédéraux: ce dernier secrétaire d’État s’est montré beaucoup moins ambitieux dans ce domaine et a notamment répondu qu’aucun audit énergétique n’a encore jamais été réalisé par la Régie des Bâtiments. Les secrétaires d’État devraient peutêtre mieux se concerter.

Quels sont les autres projets du secrétaire d’État en ce qui concerne les installations de cogénération? Enfi n, en ce qui concerne le thème de l’énergie sociale, l’intervenant ne voit aucune objection au paiement échelonné, mais il se demande si celui-ci n’aura pas une incidence sur le prix, en d’autres termes, s’il n’y a pas un risque que la facture totale soit moins avantageuse pour le consommateur.

Concernant le chapitre de la sécurité énergétique, M. David Clarinval (MR) demande davantage de précisions sur la manière dont, en ce qui concerne la gestion de la demande en 2015, 400 MW supplémentaires seront développés grâce à l’amélioration du cadre réglementaire et à la prise en considération du mécanisme de réserves stratégiques. En ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement pour l’hiver 2014-2015, c’est une bonne chose que deux centrales nucléaires qui étaient à l’arrêt l’année dernière soient remises en service, mais par ailleurs, les déclarations du directeur d’Elia restent tout de même inquiétantes.

Le ministre peut-il par ailleurs communiquer le calendrier des nouveaux investissements dans les centrales au gaz?

De combien de jours d’approvisionnement en pétrole notre pays dispose-t-il actuellement? À la connaissance du membre, le pays n’a jamais atteint la norme légale de 90 jours. L’intervenant souscrit en outre à l’importance de mener une diplomatie active de l’énergie, étant donné qu’il s’agit d’un dossier géopolitique par excellence. En ce qui concerne le chapitre relatif à la politique des prix, l’intervenant se réjouit que le secrétaire d’État déclare que la libéralisation du marché est un succès et que des baisses de prix ont été constatées: il se situe ainsi à l’antipode de certains de ses prédécesseurs qui ont qualifi é la libéralisation du marché d’échec.

La diminution de la cotisation fédérale de 41 % est une bonne chose, mais ces réductions risquent de ne pas être structurelles. L’intervenant préférerait dès lors qu’elles soient bétonnées. La mesure annoncée au sujet de la suppression de la TVA sur l’électricité donnera un coup de pouce à tous les consommateurs et elle constitue, à ce titre, une initiative positive. L’intervenant aurait enfi n souhaité connaître le calendrier de la réforme annoncée du système de soutien à l’offshore.

Enfi n, en ce qui concerne l’énergie durable, l’intervenant s’enquiert du point de vue de la Belgique quant à la proposition de la Lituanie d’imposer une utilisation minimale de biocarburants de 7 %. Le groupe de l’intervenant a déposé une résolution relative aux véhicules fonctionnant au gaz naturel (proposition de résolution de Mme De Bue et consorts concernant la promotion des véhicules qui utilisent le CNG comme carburant - DOC 53 2901/001).

Le ministre peut-il lever un coin de voile sur les mesures qui seront annoncées à cet égard lors du prochain salon de l’auto? M. Peter Logghe (VB) ne relève guère de nouveautés dans la note de politique générale, à part les thèmes de la diplomatie de l’énergie et le répertoire des centrales. En ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement, l’intervenant renvoie à l’intervention de sa collègue de groupe, Mme Rita de Bont, lors de la séance plénière de la semaine passée, le jeudi 28 novembre 2013, dans le cadre de l’examen du projet de loi n° 3087, qui règle la prolongation de la durée de vie de la centrale nucléaire de Tihange 1.

Elle avait alors constaté que le plan d’investissement n’était pas encore complet, notamment en ce qui concerne les énergies alternatives. L’intervenant craint le pire et se demande quand les premiers projets seront véritablement réalisés.

La fourniture de données énergétiques fi ables et promptes est un point positif, car la Belgique n’est certainement pas un exemple en matière de transparence des données chiffrées. En ce qui concerne la révision du système de soutien à l’offshore, un plan sera prochainement soumis au Conseil des ministres. Quel sera son contenu? S’agissant de l’énergie durable, l’intervenant lit, dans la note de politique générale, que le secrétaire d’État promeut le rôle d’exemple du gouvernement fédéral dans le remplacement progressif des véhicules de service par des véhicules durables.

Le secrétaire d’État peut-il étayer ces informations par des données chiffrées? Nul n’ignore en effet que le nombre de voitures électriques immatriculées en Belgique est minime. À cet égard, l’intervenant rappelle l’obligation imposée à la Belgique par la commission Transports du Parlement européen d’installer, d’ici à 2020, 12 000 bornes de recharge publiques pour voitures électriques. Combien de bornes de recharge existe-t-il à l’heure actuelle? Quel est le calendrier de l’installation de ces 12 000 bornes? Et qu’adviendra-t-il s’il n’y a pas suffisamment de voitures électriques immatriculées? En ce qui concerne le Fonds d’assainissement des sols des stations-service (BOFAS), l’intervenant a déjà posé plusieurs questions écrites au secrétaire d’État.

D’après la note de politique générale, le fi nancement sera garanti et ces ressources pourront être utilisées dès 2015 sur la base d’un nouvel accord de coopération. Pourquoi seulement en 2015? Qui plus est, le fi nancement sera soi-disant suffisant, mais il a tout de même été question, par le passé, d’une mutualisation ou d’une taxe sur les assurances: qu’en est-il? Comment les frais seront-ils répartis entre l’autorité fédérale et les Régions? Est-il effectivement question d’un parallélisme avec les dossiers du Fonds mazout? De combien de dossiers l’asbl BOFAS est-elle actuellement saisie? M. Kristof Calvo(Ecolo-Groen) constate que les notes de politique générale du secrétaire d’État sont de plus en plus longues.

Bien que la note contienne des éléments intéressants, une série de points essentiels font défaut. Ainsi, selon la note de politique générale, la Belgique aurait résolument opté pour plus d’énergies renouvelables; cette affirmation est pour le moins volontariste, compte tenu d’une série de mesures récentes, comme la prolongation de la durée de vie de la centrale nucléaire de Tihange 1 (voir DOC 53 3087/001 et suivants).

Quel est, par ailleurs, le calendrier des adjudications publiques relatives aux nouvelles centrales au gaz? La

politique d’annonce qui a été menée jusqu’à présent dans ce domaine a en tout cas retardé les investissements réels dans les centrales au gaz. L’intervenant demande en outre si le soutien fi nancier aux nouvelles centrales au gaz a été mûrement réfl échi. Il souhaiterait obtenir un complément d’informations à cet égard. La sécurité d’approvisionnement est également mise en danger par la fermeture des unités non nucléaires nécessaires lors des pics de consommation.

Le groupe de M. Calvo a déposé une proposition de loi en vue de soumettre la fermeture éventuelle d’une centrale à une autorisation, contrairement au système actuel, dans lequel un simple avis du régulateur suffit. En ce qui concerne l’énergie durable, le membre évoque la prise sur mer et le soutien de l’offshore. Dans le dossier de la prise sur mer, en tout cas, aucun progrès n’a été réalisé. Peut-on encore attendre une avancée en la matière avant la fi n de la législature? L’intervenant lit de surcroît dans la presse francophone qu’en Wallonie, il est reproché aux partis écologistes d’être partisans d’une énergie chère de manière à limiter la consommation.

La vérité est cependant que le secrétaire d’État fait partie d’un gouvernement qui a supprimé une série de mesures en matière d’efficience énergétique. En ce qui concerne l’IRE, un dossier problématique sur le plan de la sécurité et du fi nancement public, le secrétaire d’État semble n’avoir aucun projet. En ce qui concerne le dossier du Centre d’Étude de l’Énergie nucléaire (CEN) à Mol, on observe, au cours de l’actuelle législature, un immobilisme total et un grand fl ou entoure le projet Myrrha, qui était un choix du gouvernement précédent.

L’intervenant plaide en faveur de l’élaboration d’un projet pour l’ensemble du secteur nucléaire. En effet, notre pays sera encore confronté à l’énergie nucléaire ou à ses conséquences pendant de nombreuses décennies et le CEN dispose d’une grande expertise en matière de dénucléarisation et de démantèlement. Pour le moment, il n’existe aucune directive claire sur la direction que doit prendre le CEN.

Il serait préférable d’opter résolument, dans le chef du CEN, pour la niche du démantèlement et de la dénucléarisation: un contrat de gestion est cependant nécessaire à cet effet, de même qu’un cadre politique clair, mais ils n’existent ni l’un ni l’autre. Concernant les déchets radioactifs de faible activité, on est actuellement confronté au problème des conteneurs présentant des fuites sur les sites de Belgoprocess et de Doel.

Ainsi, on peut lire aujourd’hui dans la presse que le porte-parole d’Electrabel a déclaré au conseil communal de Beveren qu’il faudra certainement retraiter 9 000 conteneurs présentant des fuites. Pour-

tant, le secrétaire d’État n’en dit rien dans sa note de politique générale: un problème fondamental se pose en effet en ce qui concerne le traitement des déchets radioactifs de faible activité et, qui plus est, il ne parle même pas de l’avenir des déchets radioactifs de haute activité et de longue durée de vie. Le secrétaire d’État prendra-t-il encore une décision concernant les déchets de longue durée de vie au cours de l’actuelle législature? L’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fi ssiles (ONDRAF) est en tout cas demandeur de certaines décisions, ou du moins certains directives dans ce dossier.

Où en est le secrétaire d’État en ce qui concerne le “one stop shop” ou le guichet unique relatif à la procédure d’autorisation pour les nouvelles capacités de production? Y a-t-il une collaboration avec les régions? Enfi n, l’intervenant indique qu’il a participé, avec des représentants d’Elia, à une réunion intitulée “L’énergie au-delà de 2020” au cours de laquelle Elia a plaidé pour la conclusion d’un pacte énergétique avec toutes les parties prenantes.

La fi n de la législature est la période idéale pour déjà préparer ce dossier. Il en va de même en ce qui concerne le dossier relatif à l’étude prospective qui permettrait également de donner certaines impulsions au prochain gouvernement avant la fi n de la législature en cours. Mme Karine Lalieux (PS) commence par aborder la question des transferts de compétences aux régions: une bonne concertation politique et un bon organe de concertation sont des éléments essentiels étant donné que certaines compétences se chevauchent en matière énergétique et que ce chevauchement a des implications tant sur la compétitivité que pour les entreprises et les familles.

L’intervenante fait en outre observer que les investissements doivent d’abord avoir lieu au niveau européen: L’avenir n’est nulle part ailleurs que dans le marché européen. Étant donné que la Belgique ne produit pas suffisamment d’énergie elle-même, la capacité d’interconnexion est naturellement essentielle. L’efficacité énergétique est naturellement une compétence régionale et il est essentiel que la consommation énergétique diminue absolument dans notre pays.

L’intervenante se réjouit également que la politique énergétique ait entraîné plusieurs diminutions de prix en Belgique et indique que la mesure récente concernant la TVA va dans le même sens.

L’intervenante est naturellement disposée à débattre, comme le secrétaire d’État le propose, au sein de cette commission, de l’assurance contre les risques nucléaires pour autant que ce débat soit précédé d’un débat sur les provisions nucléaires. Elle craint en outre que le dossier relatif à la gestion des déchets radioactifs se révèle avoir été une occasion manquée sous cette législature. Il convient de développer, à cet égard, une stratégie et une politique claires mais on a déjà perdu beaucoup de temps dans ce domaine.

Mme Leen Dierick (CD&V) ne tient pas à répéter un certain nombre de questions déjà posées. Il va sans dire que son groupe souscrit à l’objectif de la sécurité d’approvisionnement ainsi qu’aux diverses mesures prises à cet effet. La note de politique générale lui paraît en tout cas très ambitieuse, en particulier eu égard à la brève période restante jusqu’à la fi n de la législature, à savoir cinq mois: le secrétaire d’État peut-il communiquer un calendrier? C’est en effet tout un train de mesures qui doivent encore être élaborées et mises en œuvre.

C’est ainsi que l’intervenante découvre certaines mesures de soutien des centrales au gaz belges existantes dans le plan d’équipement, mais non dans la note de politique générale à l’examen: il s’agit, en premier lieu, d’une contribution fédérale pour le gaz naturel et, ensuite, d’une compensation pour les grands consommateurs industriels: le ministre peut-il fournir davantage d’informations? et à la Mobilité, priera Elia de communiquer les informations demandées au sujet de la capacité d’interconnexion.

Les problèmes qui se présentent concernent l’ensemble du territoire et tiennent souvent aux difficultés liées à la procédure d’octroi des licences et permis (il renvoie, par exemple, au projet Stevin). En ce qui concerne l’analyse de la sécurité d’approvisionnement pour l’hiver 2014-15, il suffit simplement de déterminer encore clairement l’ordre de grandeur de la disponibilité de la réserve 4 (il s’agit des centrales qui ne peuvent pas fermer): ce dossier sera examiné la semaine prochaine en Conseil des ministres.

L’ordre de grandeur sera déterminé sur la base d’estimations fournies par l’administration et par Elia. En ce qui concerne la procédure pour les marchés publics relatifs aux investissements dans de nouvelles capacités de production, l’arrêté royal sera publié en décembre. La procédure pourra alors être lancée début janvier 2014 et, conformément à la législation européenne, elle durera six mois, si bien qu’une décision ne peut être attendue qu’à la mi-2014 au plus tôt.

Les

critères retenus en la matière seront bien entendu la technologie et le prix. D’autres éléments sont notamment la rapidité d’exécution d’un investissement donné et la plus-value d’un investissement donné au regard de la concurrence sur le marché de la production. En ce qui concerne la cotisation fédérale, le secrétaire d’État confi rme que la baisse pourra être ancrée à terme. La question qui se pose est plutôt de savoir comment l’offshore pourra continuer à être fi nancé.

En ce qui concerne le paiement échelonné, le secrétaire d’État précise que l’objectif n’est certainement pas de provoquer une augmentation des primes d’assurance des fournisseurs. Il existe, dans le cadre des obligations européennes, une procédure de notifi cation des mesures en matière d’efficacité énergétique: notre pays entend n’accorder que des exceptions minimales à cet égard. En ce qui concerne la gestion de la demande, la CREG a été invitée à développer un cadre global en concertation avec les Régions.

Si la baisse de la demande permet d’assurer la sécurité d’approvisionnement, le secrétaire d’État n’y opposera certainement aucun argument idéologique, à condition que le meilleur prix soit garanti. En ce qui concerne les réserves de pétrole, la Belgique est parvenue à remplir en pratique les obligations européennes. En ce qui concerne l’importance de la diplomatie énergétique, le secrétaire d’État renvoie à titre d’exemple au constat que des prix de l’électricité identiques pratiqués sur une plateforme énergétique déterminée peuvent se traduire par une réalité totalement différente dans les différents pays concernés.

Le dossier de l’offshore sera la principale priorité du secrétaire d’État pour les prochaines semaines: le mécanisme de soutien a en effet été réglé par le projet de loi relatif à la prolongation de la durée de vie de la centrale nucléaire Tihange 1 (voir DOC 53 3087/001 et suivants), qui a récemment été adopté. Il s’agit à présent de fi xer un prix correct pour ce mécanisme, afi n de garantir la rentabilité.

Ensuite, le secrétaire d’État émet des réserves en ce qui concerne la proposition de la Lituanie en matière de biocarburants. En effet, un débat concernant les biocarburants est en cours en Belgique et il est clair que ces derniers doivent répondre à des critères de durabilité

s’appliquant à l’ensemble de la chaîne; sinon, le bilan sera négatif pour la planète. À l’intention de M. Logghe, le secrétaire d’État admet qu’il n’y a pas eu, jusqu’à présent, assez d’efforts fournis pour renforcer la mobilité verte, y compris de la part de l’administration. En ce qui concerne BOFAS, il est question de 2015 parce qu’un accord de coopération doit d’abord être conclu. En tout cas, il y a suffisamment d’argent dans le fonds pour l’instant, de sorte que la contribution pourra diminuer de 50 % le 1er juillet 2014.

À l’intention de M. Calvo, l’intervenant fait remarquer qu’il s’agit d’une combinaison de deux aspects: il est nécessaire de faire de nouveaux investissements, et en même temps, il faut résoudre les problèmes des centrales actuelles. À l’intention de Mme Dierick, le secrétaire d’État rappelle les trois mesures qui ont été prises, à savoir les tarifs d’injection, les services auxiliaires et l’arrêt, à partir du 1er juillet 2014, de la contribution fédérale pour le gaz naturel utilisé pour la production d’électricité: si cela est insuffisant, on pourra encore recourir à la réserve 4.

Le principe de la “prise de courant en mer” a été accepté par le gouvernement il y a un an et demi, mais on attend encore le cadre tarifaire qui doit être élaboré par la CREG et qui est une matière très complexe, notamment parce que différents parcs sont déjà opérationnels. En matière de sécurité nucléaire, le secrétaire d’État renvoie à la réunion de la sous-commission concernée de la Chambre prévue le 7 janvier 2014.

À l’intention de Mme Lalieux, il demande encore un peu de patience: en ce qui concerne le stockage défi nitif, le secrétaire d’État a rédigé un projet de texte, mais il s’agit d’une matière très délicate où jouent de nombreux aspects irrationnels: cela demandera donc beaucoup de temps. Il existe un guichet unique pour l’infrastructure sur le réseau: l’accord de coopération en question qui a été conclu avec les entités fédérées devrait être confi rmé par tous les parlements concernés du pays avant la fi n de la présente législature.

Cet accord a été approuvé par le comité de concertation.

III. — VOTES

La commission émet ensuite, par 9 voix contre une et 2 abstentions, un avis favorable sur la section 32 — partim: énergie du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014.

Le rapporteur, La présidente,

David Liesbeth

CLARINVAL VAN DER AUWERA