DE BELGIQUE 28 novembre 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR MME Reinilde VAN MOER RAPPORT Documents précédents: Doc 53 0000/ (2011/2012): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Erratum. 004 et 005: Amendements

SOMMAIRE

Pages AVIS sur la section 33 — SPF Mobilité et Transports Partim Beliris PROJET DE LOI contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige) MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné la section 33 — SPF Mobilité et Transports, partim Beliris, du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014 (DOC 53 3071/001 et 002), ainsi que la justifi cation (DOC 53 3072/019) et la note de politique générale y afférentes (DOC 53 3096/006) au cours de sa réunion du 20 novembre 2013.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, fait remarquer que le fonds Beliris est confronté, comme d’autres départements, à la pénurie sur le marché du travail des architectes et ingénieurs pour diriger les nombreux chantiers en cours ou à venir. Malgré ce manque de personnel qualifi é — il manque une vingtaine de personnes (dont treize ingénieurs) pour remplir le cadre de 126 postes équivalents temps plein — l’équipe actuelle de Beliris travaille activement pour mener à bien les grands projets de rénovation en cours.

En termes de mobilité, la ministre pense notamment au pôle multimodal Schuman, à la station de métro Arts-Loi ou à la création d’un site multimodal en face de nouveau siège de l’Otan. Dès la fi n du chantier de prolongement en site propre de la ligne 62 sur le boulevard Léopold III, la mise en exploitation de cette ligne jusqu’à la frontière régionale se fera encore en 2014. Les études relatives à la ligne métro Nord avancent à bon rythme.

Début 2014 sera proposé à la région un tracé précis de la ligne métro, avec une proposition d’implantation pour les différentes stations. En termes de logement social, les projets sont nombreux. Près de 200 logements sont en cours de restauration complète sur deux sites emblématiques: “Ieder zijn huis” à Evere et Saint-Lazare à Molenbeek. Ces deux chantiers seront fi nalisés en 2015. Au rang des nouveaux projets, les études nécessaires à la rénovation complète de 200 logements supplémentaires situés à Schaerbeek, Anderlecht, Ixelles et Bruxelles- Ville seront lancées.

Beliris continue par ailleurs à s’investir dans les contrats de quartier initiés par la Région de Bruxelles- Capitale: une quinzaine de contrats de quartier sont en cours ou à l’étude.

Au niveau de la mise en valeur du patrimoine bruxellois, le plan lumière, l’aménagement de la Place Royale et l’éclairage des façades de l’église Notre-Dame de Laeken seront lancés en 2014. Beliris soutiendra également la culture en fi nançant des investissements dans le Théâtre Royal de la Monnaie pour 10 millions d’euros. Beliris poursuivra également ses interventions dans le Bozar et fi nancera les études pour la réalisation du Masterplan du Conservatoire Royal de Bruxelles.

L’annexe du Musée Horta à Saint-Gilles sera également aménagée pour accueillir les nombre croissant de visiteurs et, dans le même esprit, de nouvelles installations au Wiels seront installées. Les poumons verts de notre capitale ne seront pas oubliés. Les projets prévus en 2014 sont nombreux: le square du Petit Sablon à Bruxelles, le parc de Tour & Taxis, le parc de Forest, la voie verte le long de la Ligne 28, le “quai Beco”, le parc du Cinquantenaire, etc.

Le comité de coopération se réunira fi n novembre afi n d’actualiser l’avenant 11. Malgré les nombreux projets inscrits à l’agenda de Beliris, la circulaire de prudence budgétaire ne lui permettra pas de réaliser la totalité de ses objectifs d’engagement pour 2013. II. — INTERVENTION DES MEMBRES Mme Nik Van Gool (CD&V) souscrit au principe de l’octroi de moyens supplémentaires au bénéfi ce de la mobilité, s’ils contribuent au caractère spécifi que de Bruxelles, capitale belge et internationale.

Par contre, le parti auquel l’intervenante appartient a des difficultés à admettre que des moyens fédéraux soient octroyés à des politiques telles que les contrats de quartier et le logement, même si ces matières méritent l’appui des pouvoirs publics. L’intervenante note l’annonce suivante: “Après l’étude d’opportunité réalisée en 2012, nous avons fi nalisé en 2013 une tranche essentielle de l’étude qui défi nit, selon différents critères, 3 tracés pour la future ligne de métro.

Nous poursuivrons cette étude afi n de proposer au gouvernement régional, début 2014, une proposition de tracé défi nitif puis de plan directeur.” (DOC 53 3096/006, p. 44). Le membre suivra attentivement les développements de ce dossier. Les stations de métro Arts-Loi, Schuman et Rogier doivent recevoir l’attention des pouvoirs publics.

L’oratrice souligne également l’importance du tunnel Kortenberg. Pour désengorger le quartier européen, il est nécessaire de poursuivre ce tunnel jusqu’à la rue de Loi. Le membre pose les questions suivantes:

1° un rapport annuel sera-t-il réalisé par Beliris pour augmenter sa transparence?

2° quel est l’état des lieux du tunnel Kortenberg? Mme Cathy Coudyser (N-VA) apprécie les efforts entrepris par Beliris. Toutefois, ce fonds constitue encore toujours un outil du pouvoir fédéral pour fi nancer indûment Bruxelles. Mme Rita De Bont (VB) estime que le dernier alinéa de la note de politique générale sur Beliris (DOC 53 3096/006, p. 45) donne un bon aperçu de ce qu’est Beliris, à savoir, un amoncellement de mesures de soutien à Bruxelles, qui se voudrait tant et tant une super-région, mais qui ne peut produire les moyens fi nanciers à cet effet.

Or, Beliris vient en plus des moyens octroyés au titre de la Politique des Grandes villes. L’intervenante estime que cette dernière, qui fut instituée du temps de la coalition arc-en-ciel, porte sur des matières exclusivement régionales. Dans la mesure où la Sixième Réforme de l’État “transfère” la Politique des Grandes Villes aux Régions, n’est-il pas temps de transférer aussi Beliris? Est-il encore besoin d’une structure aussi peu transparente, sur laquelle le Parlement ne dispose d’aucun contrôle réel? La Sixième Réforme de l’État ne transfère pas que des compétences: elle transfère aussi des moyens.

La nouvelle loi spéciale de fi nancement (voir DOC 53 2974/001) octroie à la Région de Bruxelles-Capitale de très larges moyens nouveaux. Ces nouveaux moyens ne sont liés à la poursuite de certains objectifs qu’à concurrence de la moitié. La Région de Bruxelles-Capitale sera donc libre d’utiliser l’autre moitié de manière libre. Or, tout ceci vient en sus d’une augmentation des moyens de Beliris. Tout ceci est-il justifi able au regard des impératifs d’économies budgétaires? Ne convient-il pas que cette note de politique générale afférente à Beliris soit la dernière? Mme Muriel Gerkens (Ecolo-Groen) relève dans la note de politique générale ce qui suit: “D’un point de vue budgétaire, les mesures d’économies ont ralenti

le rythme des engagements et des projets. Il en résulte que les objectifs d’engagement à la fi n de l’année 2013 ne seront pas atteints et que les dossiers seront reportés au début de l’année 2014.” (DOC 53 3096/006, p. 43). Or, 2014 ne risque pas de marquer la fi n des mesures de restriction budgétaire. Comment assurer que les dossiers reportés au début de l’année 2014 trouveront une concrétisation lors de cette année? Une sélection et une priorisation des dossiers devront-elles avoir lieu? Pour l’oratrice, il est nécessaire et normal d’investir dans Bruxelles, qui reste la capitale de l’État fédéral, avec des moyens provenant de l’autorité fédérale.

III. — RÉPONSES DE LA MINISTRE A. Sur Beliris en tant que tel La position du premier membre étonne la ministre, dans la mesure où le parti dont ce membre émane fait partie des gouvernements aux niveaux fédéral et fl amand. Ces gouvernements participent et siègent au Comité de coopération Beliris. L’accord du parti précité a donc été obtenu. Beliris publie un rapport mensuel, reprenant l’ensemble des travaux réalisés mais aussi toutes les données budgétaires et de personnel.

La critique visant un prétendu manque de transparence est dès lors contestée par la ministre.

B. Sur les politiques menées La Région de Bruxelles-Capitale doit encore prendre une décision de principe sur le prolongement éventuel du tunnel Kortenberg. Ce n’est que lorsqu’une décision sera prise que Beliris pourra éventuellement intervenir. La ministre estime toutefois qu’il ne faut pas s’attendre à ce qu’un prolongement de ce tunnel constitue la solution à tous les problèmes de mobilité dans le quartier européen en général, et autour de la place Schuman en particulier.

Les nouveaux projets n’ont pas été considérés par l’Inspection des Finances comme non incompressibles. La décision a donc été prise de ne pas les inscrire sur l’exercice 2013. Cependant, une négociation permanente a lieu afi n de poursuivre ces nouveaux projets. Beliris, qui est un outil important et qui engendre des dépenses de construction, a toujours été privilégié dans une optique de relance économique.

C. Sur le personnel

La ministre remarque que le fonds a parfois des diffi cultés à trouver du personnel qualifi é. Certains profi ls comme les architectes, les ingénieurs ou les experts en urbanisme sont rares. L’échelle des traitements de la fonction publique est parfois un obstacle. En général, le personnel de Beliris a tendance à se féminiser. IV. — VOTE Par 10 voix contre 3, la commission émet un avis favorable sur la section 33 — SPF Mobilité et Transports, partim Beliris, du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014, sur la justifi cation et sur la note de politique générale y afférentes.

Le rapporteur, La présidente, Reinilde VAN MOER Maya DETIÈGE