DE BELGIQUE 2 décembre 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR MME Catherine FONCK ET M. Mathias DE CLERCQ RAPPORT Documents précédents: Doc 53 3071/ (2013/2014): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Erratum. 004 et 005: Amendements. 006 à 009: Rapports

SOMMAIRE

Pages AVIS sur la section

23 – SPF

Emploi, Travail et Concertation sociale (partim: Service d’information et de recherche sociale) PROJET DE LOI contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 23 (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - partim: Service d’information et de recherche sociale) du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014 (DOC 53 3071/001 et 53 3072/015) et la note de politique générale du secrétaire d’État à la lutte contre la fraude sociale et fi scale (DOC 53 3096/015) au cours de sa réunion du 19 novembre 2013. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. John Crombez, secrétaire d’État à la lutte contre la fraude sociale et fi scale, adjoint au Premier Ministre, indique quelles sont ses deux priorités principales: d’une part, la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale, et d’autre part, la lutte contre la fraude aux allocations. Dumping social Dès lors que dans certains secteurs (principalement le transport, le nettoyage, la construction, le gardiennage et la transformation de la viande), le problème du dumping social s’aggrave et affecte des entreprises de bonne foi, un renforcement de la politique s’impose. Si une approche européenne est préférable, les États membres doivent agir en attendant que des décisions soient prises à ce niveau. La réglementation est rédigée en concertation avec les secteurs, qui sont également associés à la mise en œuvre de celle-ci. Outre les mesures déjà en vigueur, telles que la responsabilité solidaire pour les donneurs d’ordre et les entrepreneurs (sous-traitants), l’enregistrement obligatoire des présences sur de grands chantiers est également en cours d’élaboration (entrée en vigueur prévue le 1er avril 2014). La réglementation relative à l’enregistrement des présences a été conçue de telle sorte qu’elle s’accompagne d’une diminution des charges administratives: le temps de travail consacré à l’enregistrement diminuera de moitié. En outre, les entreprises du secteur de la construction bénéfi cieront encore d’autres mesures: — les charges sur les heures supplémentaires seront réduites; — désormais, l’on se focalisera davantage sur les abus graves que sur l’application des règles ordinaires dans des entreprises de bonne foi.

Dans les secteurs sensibles à la fraude, les contrôles seront renforcés. Dans le secteur de la construction, le nombre de contrôles a déjà été augmenté de 20 % mais, ceux-ci s’avérant insuffisants, il sera nécessaire de revoir leur nombre à la hausse. Fraude aux allocations Ces deux dernières années, différentes mesures supplémentaires ont été prises pour combattre la fraude aux allocations. Le nombre de contrôles en matière de fraude à l’assurance chômage pour déclaration erronée de la situation familiale a doublé en 2012, ce qui a eu pour effet de multiplier par sept le nombre d’infractions constatées, et par huit les montants récupérables.

Plus important encore est la poursuite du développement de la politique de prévention: l’Office national de l’Emploi (ONEm) et les organismes de paiement améliorent les contrôles préalables effectués sur les paiements, notamment en croisant les bases de données de l’assurance chômage avec celles de l’assurance incapacité de travail et de l’assurance invalidité. Dans d’autres secteurs, une politique de prévention a déjà été menée et a enregistré de bons résultats.

C’est pourquoi elle est aujourd’hui étendue à d’autres assurances. Dans le cadre de l’assurance incapacité et invalidité, l’INAMI établira de nouvelles directives à l’intention des médecins conseil en ce qui concerne leurs habitudes de prescription, qui doivent plus que jamais être dictées par les besoins de la personne concernée. Dans le secteur des allocations familiales, le croisement des données permettra d’améliorer la lutte contre la fraude.

Les allocations accordées à des enfants qui n’y ont pas droit, ou qui n’existent même pas pourront ainsi être repérées plus efficacement. La circulaire n° 17/2013 du Collège des procureurs généraux relative à la lutte contre la fraude sociale à la suite de domiciliations fi ctives, adoptée le 3 juillet 2013 dans le cadre du plan d’action du Collège pour la lutte contre la fraude fi scale, permettra également de combattre plus efficacement ce type d’abus.

Le secrétaire d’État se dit prêt à procéder à un échange de vues à cet égard avec la commission. L’intervenant conclut que tant son plan d’action, qui porte sur les matières sociales et fi scales, que les recommandations de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les grands dossiers de fraude fi scale sont déjà pleinement en cours d’exécution.

II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres Mme Nahima Lanjri (CD&V) demande des précisions au sujet de la cellule de lutte contre le dumping social annoncée. Quelle sera la plus-value de ce nouvel organe? Comment se passe la concertation relative à la réforme des cartes de travail pour les travailleurs étrangers? Quelle est l’ampleur des fraudes constatées? Les cartes de travail sont-elles régulièrement retirées, leur retrait relevant d’une compétence régionale? Quelle est la procédure suivie à cet égard? Le permis de séjour est-il lui aussi systématiquement retiré après le retrait de la carte de travail? Les contrôles du respect de la directive “détachement” sont-ils renforcés? Une approche au niveau européen sera-t-elle bientôt mise en œuvre? Si des personnes originaires de l’étranger sont employées illégalement, ne se trouvent-elles toutefois pas, sur le plan juridique, dans une relation de travail? Et peuvent-elles dès lors prétendre à une protection pour le paiement de leur salaire ou en cas d’accident? Si elles déclarent la fraude, sont-elles directement expulsées du pays ou peuvent-elles faire valoir certains droits? Si elles sont immédiatement expulsées, on peut craindre que peu d’entre elles seront enclines à faire une déclaration spontanée.

Lorsqu’une occupation illégale est découverte, l’employeur est obligé de verser les arriérés de salaire dans un fonds, qui permet ensuite de rémunérer les travailleurs. Qu’advient-il de l’argent du fonds censé rétribuer des personnes qui ne peuvent être retrouvées? Comment l’INAMI établira-t-il une cartographie des habitudes de prescription des médecins? Quelles informations supplémentaires cet instrument permettrat-il de recueillir? Comment l’habitude de prescriptions excessives sera-t-elle découragée? Quels problèmes cette démarche permettra-t-elle de régler? En ce qui concerne la fraude dans le secteur des allocations familiales, le secrétaire d’État a annoncé une circulaire qui devait également être communiquée au Parlement.

Quand le Parlement pourra-t-il effectivement consulter cette circulaire? Des suspensions du droit aux allocations familiales ont-elles déjà été prononcées en vertu des nouvelles règles d’application? Quand la législation en question sera-t-elle évaluée, en particulier afi n de vérifi er si le nombre d’enfants séjournant à l’étranger qui bénéfi cient aujourd’hui d’allocations familiales n’est pas trop élevé?

La Cour des comptes fait observer que l’incidence sur le budget 2014 des mesures relatives à la lutte contre la fraude sociale est difficile à estimer (DOC 53 3070/004, p. 69). L’année dernière, le secrétaire d’État a annoncé la création d’un observatoire en vue de préciser cette estimation. Cet observatoire a-t-il déjà vu le jour? Mme Nadia Sminate (N-VA) rappelle que le secrétaire d’État avait déclaré l’an dernier qu’une meilleure estimation du produit de la lutte contre la fraude était prioritaire, et qu’un observatoire serait créé à cet effet.

Cet observatoire a maintenant été mis sur pied, et le secrétaire d’État conclut à présent que le produit a considérablement augmenté. Le gouvernement prétend qu’il a fait de la lutte contre la fraude sociale — rubrique utilisée jusqu’ici pour boucler le budget — un domaine prioritaire de la politique. Pour vérifi er le bien-fondé de cette affirmation, l’intervenante souhaite savoir quel est le produit de la lutte contre la fraude dans les secteurs du chômage, de l’assurance-maladie (en particulier les volets prestations et soins de santé), des allocations familiales et des pensions.

Le secrétaire d’État peut-il indiquer concrètement, pour chacun de ces secteurs, quels montants ont été payés indûment en 2011 et en 2012 à la suite de manœuvres frauduleuses, et quelle part de ces paiements injustifi és a pu être effectivement récupérée? L’intervenante souhaite également savoir ce que la lutte contre la fraude a rapporté par service d’inspection sociale, à savoir: — l’Office national de l’Emploi; — la direction générale du Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; — l’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale; — le service d’inspection de l’ONSS; — le service d’inspection de l’ONSS-APL; — les services d’inspection de l’INAMI (SCA et SECM); — le service d’inspection de l’ONAFTS .

Le secrétaire d’État peut-il indiquer concrètement, pour chacun de ces services d’inspection, quels montants ont été payés indûment en 2011 et en 2012 à la suite de manœuvres frauduleuses, et quelle part de ces paiements injustifi és a pu être effectivement récupérée?

Le secrétaire d’État peut-il ensuite faire le même exercice pour la fraude aux cotisations, la fraude à l’aide sociale, la fraude au domicile et la fraude à l’identité ? Fin 2013, le Data mentalist aura atteint sa vitesse de croisière, ce qui augmentera l’efficacité des contrôles des entreprises dans les secteurs de la construction, du nettoyage, du transport et de l’horeca et des entreprises employant plus de cinquante travailleurs.

Quelle est la différence avec l’ancien système Oasis? Quels services d’inspection utiliseront le Data mentalist? Combien coûtera le nouveau système et que devrait-il rapporter? Le secrétaire d’État envisage-t-il de fusionner tous les services d’inspection? M. Vincent Sampaoli (PS) constate avec satisfaction que la politique en matière de lutte contre la fraude a évolué d’une simple variable pour équilibrer le budget vers une politique coordonnée avec des objectifs précis, des moyens renforcés et des résultats mesurables.

Une approche efficace, certainement en temps de crise économique, est indispensable, car la fraude mine les mécanismes de solidarité de notre société. En mars 2012, on a instauré, pour les donneurs d’ordre et les entrepreneurs (sous-traitants) des secteurs sensibles à la fraude, une responsabilité solidaire sur le plan fi scal et en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales et des salaires.

Comment se fait-il que les premiers arrêtés d’exécution de cette nouvelle réglementation ne sont entrés en vigueur que le 1er septembre 2013? La lutte contre le dumping social est, à juste titre, une priorité de la politique. À la lumière de la mobilité croissante de l’emploi au sein de l’Union européenne, il est nécessaire d’adapter la directive relative au détachement en vue de lutter plus efficacement contre certaines formes de concurrence déloyale.

Ainsi, les États membres de l’UE ou les partenaires sociaux devraient pouvoir soumettre les travailleurs détachés à de meilleures conditions de travail que le minimum légal. Actuellement, les entreprises de bonne foi sont, dans certains secteurs, victimes de pratiques frauduleuses. Une libre circulation des services et des travailleurs exige l’instauration d’un cadre réglementaire strict où les travailleurs occupent une place centrale.

Un système de dénonciation serait créée au sein du Service d’information et de recherche sociale, où les citoyens pourraient signaler les cas de fraude. La possibilité prévue de signaler la fraude de manière anonyme présente toutefois des risques pour notre société démocratique, notamment une perte de cohésion sociale et un regain de méfi ance entre les citoyens. Il n’est en outre pas opportun que les citoyens comblent les lacunes

d’un système d’inspection imparfait. Le secrétaire d’État confi rme-t-il son intention de permettre les déclarations anonymes de fraude? M. David Clarinval (MR) s’inquiète de l’ampleur croissante du phénomène du dumping social. La concurrence déloyale fait principalement rage dans le secteur de la construction, qui compte 380 000 travailleurs en Belgique, et créera à l’avenir du chômage: dès lors que les entreprises honnêtes ne seront plus compétitives, elles devront procéder à des licenciements.

Les propos engagés récemment tenus par le premier ministre sur le sujet sont importants, mais c’est essentiellement de mesures concrètes dont nous avons besoin. Selon la Cour des comptes, il est difficile de vérifi er l’authenticité de documents provenant de certains pays, tels que la Roumanie; les autorités de ces pays ne remplissant pas dûment leurs missions, il y a lieu de les aider à élaborer des contrôles plus efficaces.

La Cour des comptes estime aussi que quelques mesures techniques mineures peuvent déjà faciliter les contrôles. Le gouvernement cherche-t-il à conclure des accords avec les pays concernés et procède-t-il à la mise en œuvre de mesures techniques dans notre pays? En 2011, le produit de la lutte contre la fraude sociale n’a atteint qu’un tiers des estimations. Comment les résultats ont-ils évolué en 2012? Où en est le dossier des caisses enregistreuses dans le secteur horeca? Les entreprises horeca qui instaurent le système avant qu’il ne soit obligatoire peuvent-elles prétendre à une réduction de charges? Mme Catherine Fonck (cdH) estime qu’il est capital de lutter efficacement contre le dumping social.

Le secrétaire d’État a annoncé l’envoi d’une circulaire aux caisses d’allocations familiales. Cette circulaire at-elle déjà été rédigée, et le Parlement pourrait-il le cas échéant en prendre connaissance? Le montant de la fraude aux allocations de chômage constatée en 2012 est huit fois plus élevé qu’en 2011. Faut-il en déduire qu’il y a eu une augmentation exponentielle du nombre d’infractions, ou cette intensifi cation est-elle due à la réalisation de contrôles plus poussés et mieux ciblés? Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen) apprécie l’évolution enregistrée dans la lutte contre la fraude.

Elle constate toutefois qu’il est prévu de réduire les moyens dans ce domaine. La diminution des moyens humains et

fi nanciers des services d’inspection est une faute de gestion contre-productive, qui ne pourra pas être totalement compensée par l’amélioration du croisement des données ni par l’optimisation de la détection. Quels sont les résultats de la lutte contre les faux indépendants menée dans les quatre secteurs les plus touchés par ce phénomène? En 2011, 49 % des 658 entreprises étrangères contrôlées qui étaient actives en Belgique et employaient des travailleurs détachés étaient en contravention.

Ces chiffres justifi ent le recrutement d’inspecteurs supplémentaires chargés de contrôler systématiquement les entreprises qui ont recours à des travailleurs détachés; une telle approche aurait de plus un effet dissuasif. Étant donné qu’aucune politique européenne commune ne se profi le à l’horizon, c’est à notre pays qu’il incombe de prendre des mesures. Les différents services d’inspection agissent-ils de façon coordonnée? Des inspecteurs spécialisés sont-ils engagés, ou certains inspecteurs reçoivent-ils une formation spécifi que en la matière? Si c’est le cas, de combien d’inspecteurs s’agit-il? Le Parlement pourrait-il prendre connaissance de la circulaire relative à la lutte contre la fraude sociale fondée sur des domiciliations fi ctives? L’intervenante sait que certains employeurs recourant au travail illégal dénoncent spontanément aux autorités leurs propres pratiques frauduleuses, car l’amende qu’ils risquent est inférieure aux arriérés de rémunération qu’ils doivent à leur personnel.

Ne sont-ils pas obligés de remplir quand même leurs obligations vis-àvis de leurs anciens travailleurs? M. Stefaan Vercamer (CD&V) demande si l’on prendra une initiative pour limiter le paiement de salaires en liquide. La Commission administrative de la relation de travail donne-t-elle des résultats en ce qui concerne la limitation du phénomène des faux indépendants dans les quatres secteurs sensibles en la matière? Dans combien de cas une relation contractuelle a-t-elle été requalifi ée? Des critère seront-ils établis pour d’autres secteurs également? La loi en la matière sera-t-elle évaluée?

B. Réponses du secrétaire d’État Le secrétaire d’État souligne que la lutte contre la fraude est une matière transversale qui a de l’importance pour l’ensemble du fonctionnement des pouvoirs publics.

Un observatoire est utile pour une validation externe du produit de la lutte contre la fraude. L’estimation des résultats de la lutte contre la fraude est et reste difficile, notamment parce que différentes variables peuvent être mesurées: — la constatation des cas de fraude fi scale et sociale et les montants correspondants à recouvrer; — les montants effectivement recouvrés, qui sont souvent nettement inférieurs aux montants à recouvrer et ne sont parfois perçus que des années plus tard; — la fraude qui a été évitée de manière préventive à la suite de l’impact du système de contrôle, qui dissuade les fraudeurs potentiels.

En vue de permettre un débat réaliste sur les résultats de la lutte contre la fraude, un tel observatoire objectif est nécessaire. L’organe a dès lors été créé au sein du Conseil supérieur des fi nances, mais doit encore faire rapport sur la méthode de travail qu’il compte utiliser et sur les résultats recherchés. Le secrétaire d’État n’est pas en mesure de fournir les données chiffrées détaillées demandées par Mme Sminate pendant la réunion.

Il annonce qu’il mettra ces informations à disposition après la fi n de la réunion afi n qu’elles soient publiées dans le rapport1. Le dumping social a un impact croissant sur les entreprises et l’emploi dans certains secteurs, en l’occurrence ceux des transports et de la construction. La concurrence déloyale est essentiellement le fait d’entreprises d’Europe de l’Est et du Sud, mais aussi d’autres régions ne sont pas non plus en reste: — il y a également des entreprises extérieures à l’Union européenne qui s’adonnent à des activités illégales; — du fait que le secteur de la construction, au cours des derniers mois, a fait mieux en Belgique que dans les pays voisins, des entreprises de ces pays sont également actives chez nous, parfois de façon illégale.

Les Pays-Bas doivent même faire face à une véritable crise de l’immobilier, ce qui incite les entrepreneurs de ce pays à opérer sur le territoire belge. Après la réunion, le secrétaire d’État a précisé que le délai dans lequel le rapport est rédigé est trop court pour pouvoir réunir toutes les informations demandées. Après la publication du rapport, il va donc établir le plus rapidement une note contenant les informations demandées, note qui sera communiquée aux membres de la commission.

Quelle est la meilleure façon de lutter contre les pratiques illégales? Il est devenu nécessaire de combattre le dumping social au niveau national parce que le phénomène gagne en ampleur et parce que l’Union européenne reste en défaut. La commission compétente du Parlement européen s’est prononcée en faveur d’un durcissement de la directive “détachement”, ce qui est une bonne chose, mais aucun règlement défi nitif n’est encore en vue.

Les ministres du Travail de l’Union européenne se concertent régulièrement sur l’application de la directive “détachement”; il y a en outre des contacts bilatéraux qui ont débouché sur une collaboration sur le terrain entre des pays confrontés à une problématique similaire. L’arrêt Limosa de la Cour de justice de l’Union européenne souligne d’ailleurs que les États membres doivent eux-mêmes agir contre le dumping social, même s’ils doivent bien entendu veiller à ce que les mesures prises soient conformes au cadre légal européen.

Le gouvernement prendra des mesures à court terme, non en libérant des moyens fi nanciers supplémentaires mais en regroupant diverses instances de contrôle; plus particulièrement, il sera procédé à la création d’une cellule spéciale de 60 à 70 inspecteurs, qui combattra le plus efficacement possible les pratiques de dumping social. À l’heure actuelle, certaines initiatives sont multidisciplinaires, mais elles sont encore trop rares.

L’avantage d’une cellule distincte est qu’elle pourra davantage se focaliser sur la lutte contre le phénomène de dumping social, plutôt que sur la simple exécution de contrôles. On constate sur le terrain que les travailleurs reçoivent un salaire horaire de 3 euros alors que le salaire officiel dans le secteur est de 35 euros. Ce fait prouve qu’une baisse des coûts salariaux, aussi nécessaire soit-elle, n’est pas la solution pour les cas d’abus grave, qui doivent être combattus par une cellule spécialisée.

Actuellement, 39 inspecteurs sont spécialisés dans la détection de la fraude au détachement: 20 inspecteurs font partie de la direction générale Contrôle des lois sociales au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale; 19 inspecteurs relèvent du SPF Sécurité sociale. Il n’est pas nécessaire de prévoir des moyens supplémentaires pour la lutte contre la fraude, pour autant que l’enveloppe budgétaire actuelle soit utilisée plus efficacement.

L’informatisation, le croisement des données, une sélection ciblée des dossiers, la multidisciplinarité et la création d’une cellule spécialisée permettront d’atteindre cet objectif. La fusion de tous les services d’inspection, en revanche, ne constitue pas une mesure efficiente: étant donné que la multidisciplinarité requise doit dépasser le strict cadre des services d’inspection (police, douane, inspection spéciale des impôts, SPF Mobilité et Transports, …), une fusion

n’apporterait pas de véritable solution. Il est préférable de maintenir les différents services à l’œuvre au sein de leur propre spécialisation, même s’ils pourront recevoir un apport important de la future cellule spécialisée dans la lutte contre le dumping social. Le secrétaire d’État fournit des explications au sujet du Data mentalist, l’outil utilisé dans le cadre du projet de datamining de l’inspection sociale.

L’objectif du projet est de cibler davantage les contrôles de l’inspection sociale sur la base de la sélection des risques; les contrôles sont plus ciblés lorsque l’inspection constate des infractions dans un pourcentage plus élevé de ces contrôles. Depuis 2001, l’inspection sociale a, en collaboration avec les trois autres services fédéraux d’inspection en matière sociale, été à la base de la banque de données Oasis.

Cette banque de données a été créée dans le cadre des autorisations accordées par le comité sectoriel de la santé et de la sécurité sociale au sein de la Commission de la protection de la vie privée. Les autorisations sont sectorielles (construction, transports, nettoyage, horeca, métal, etc.) et transversales (applicables à toutes les entreprises employant au moins cinquante travailleurs). La banque de données, qui vise à optimiser la lutte contre la fraude sociale, collecte des données issues de différentes sources: — Office national de la Sécurité sociale (ONSS): répertoire des employeurs, dettes envers l’ONSS, déclarations de chantiers, déclaration DmfA, déclaration Dimona; — ONEm: chômage; — SPF Finances: registre TVA et fi chier des clients et des fournisseurs.

Pour l’instant, la banque de données Oasis est opérationnelle pour les secteurs de la construction, des transports et du nettoyage; elle contient des données relatives à environ 70 000 employeurs. Les services d’inspection sociale ont été autorisés à consulter les données d’identifi cation des employeurs, alors que les données d’identifi cation des travailleurs sont cryptées. À partir de 2003, les services d’inspection sociale ont collaboré en vue de sélectionner, pour le contrôle, des employeurs sur la base de comportements considérés comme typiques.

Concrètement, certains comportements jugés “à risques” ont été traduits en règles, appelées “alarmes”, applicables aux banques de données. Ce système est opérationnel depuis 2006.

En 2010, les divergences de vue des utilisateurs de la banque de données au sujet de cette approche ont donné lieu à une analyse. Les principaux points négatifs mis en évidence par cette analyse étaient les suivants: — le système ne peut établir de priorités pour des contrôles éventuels; — toutes les alarmes ne visent pas des infractions précisément défi nies; — les alarmes sont souvent trop spécifi ques, si bien que, dans de nombreux dossiers de fraude, elles ne pouvaient être appliquées.

Les techniques qui relèvent du datamining offrent une solution à ces problèmes. Le principe de base est que les résultats des contrôles passés et les données de la banque de données Oasis sont combinés pour calculer les scores de risque pour les employeurs. L’inspection sociale connaît les résultats des contrôles effectués par le passé dans un secteur particulier. Grâce à des méthodes mathématiques, elle vérifi e si les résultats de ces contrôles historiques ont été de pair avec certains comportements présentés par les employeurs contrôlés avant le contrôle; si ces comportements sont validés par les inspecteurs, ils peuvent désormais être utilisés pour sélectionner des employeurs à contrôler.

Les règles mathématiques, qui constituent un modèle décrivant le comportement à risque, sont alors appliquées aux données les plus récentes de tous les employeurs du secteur concerné dans la banque de données Oasis. Le résultat est un score de risque qui permet de fi xer la priorité des contrôles à effectuer. Cette méthode a été testée avec succès à la mi-2011; la mise en œuvre a été entamée début 2013 et les premiers résultats ont pu être présentés à la mi-2013.

Datamining est un outil de lutte contre les abus du chômage temporaire dans le secteur de la construction. En 2012, 16 % des employeurs contrôlés dans le secteur de la construction commettaient une ou plusieurs infractions à cette réglementation. Au cours des contrôles effectués en mai et en juin 2013, il s’est avéré que 52 % des employeurs se trouvant, selon le modèle, dans le groupe à risque le plus élevé pour ce type d’abus, avaient commis au moins une infraction, ce qui prouve le succès de la nouvelle méthode.

Le modèle permettant de s’attaquer à ce type d’abus est toujours en service, l’inspection sociale développe actuellement des modèles visant d’autres infractions dans différents secteurs en vue de leur application en 2014. Le gouvernement s’attelle à conclure des accords et à nouer des contacts bilatéraux, en premier lieu avec

les pays d’Europe centrale et orientale, afi n de contrer le dumping social. Ces accords complètent utilement le travail pouvant être réalisé en Belgique. Dans le cas d’abus dont l’origine se situe dans un autre État membre de l’Union européenne, les autorités belges posent une question au service de sécurité sociale étranger; ou bien ce service fournit une réponse claire, ou bien il est recouru à d’autres instruments pour la fourniture d’informations.

Heureusement, la Belgique collabore de mieux en mieux avec des pays tels que la Pologne et la Roumanie. La mise en oeuvre de la responsabilité solidaire pour les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs et les sous-traitants a été une entreprise de longue haleine, parce qu’il a été volontairement choisi d’instaurer la réglementation en concertation avec les partenaires sociaux des secteurs concernés. L’expérience acquise avec la réglementation de 2006 sur la relation du travail, qui appliquait les mêmes critères à tous les secteurs, n’était pas résolument positive: il s’est avéré que certains critères ne pouvaient pas être appliqués à certains secteurs, alors que d’autres critères, importants pour un secteur, ne fi guraient pas dans la réglementation.

Aussi la mise en œuvre de la responsabilité solidaire instaurée par la loi en mars 2012 a-t-elle emprunté une autre voie: une approche sectorielle, tous les aspects faisant l’objet d’une concertation préalable avec les acteurs de terrain. Cette approche a entraîné du retard, mais générera davantage de résultats. Faux indépendants et faux travailleurs salariés La nouvelle méthodologie pour lutter contre le phénomène des faux indépendants et des faux travailleurs salariés a été élaborée durant le deuxième semestre de 2013 (après la publication des arrêtés royaux relatifs à ces matières durant le premier semestre de 2013).

Les enquêtes coordonnées annoncées de la direction générale Contrôle des lois sociales, de l’inspection sociale et de l’ONSS commenceront début 2014. Jusqu’à présent, la Commission administrative de la relation de travail, qui est en opération dès fi n avril 2013, s’est prononcée sur quatre demandes. Dans un seul cas, un dossier lié au secteur des soins de santé mentale (code NACE: 86904), la demande a donné lieu à une requalifi cation de la situation en termes de droit du travail.

À la fi n d’octobre 2013, trois dossiers restaient ouverts.

Allocations familiales La circulaire a été approuvée par le comité de gestion fi n septembre 2013 et communiquée aux caisses d’allocations familiales. Le secrétaire d’État met une version papier de cette circulaire à la disposition des membres. Certains enfants résidant à l’étranger ouvrent en effet un droit à des allocations familiales à charge du régime belge, et cela doit rester ainsi: le droit de l’enfant est prioritaire.

Il existe néanmoins des abus importants, contre lesquels il convient de lutter avec fermeté, si possible de manière préventive; le croisement de données peut aussi donner de bons résultats dans ce domaine. Le secrétaire d’État communique le nombre de bénéfi ciaires d’allocations familiales qui sont des travailleurs de nationalité étrangère: en 2011, il s’agissait de 23 449 personnes, et en 2012, de 24 195 personnes.

En 2011, 44 176 enfants résidant à l’étranger ont ouvert un droit à des allocations à charge du régime belge; en 2012, il s’agissait de 45 480 enfants. Permis de travail Les critères pour la délivrance de permis de travail sont établis conjointement et en concertation par les Régions. Les permis de travail sont délivrés rapidement mais le contrôle administratif de l’utilisation qui en est faite par la suite est imparfait.

C’est ainsi qu’un travailleur reçoit un permis de travail du chef de son contrat de travail auprès d’un employeur déterminé; s’il change d’employeur, le permis de travail devrait lui être retiré, ce qui n’est pas suffisamment le cas. L’autorité fédérale et les Régions échangent des informations à ce sujet, mais la responsabilité fi nale du retrait du permis de travail revient aux Régions, qui, pour l’instant, n’ont pas encore la capacité administrative suffisante à cet effet.

Systèmes de dénonciation Les différentes systèmes de dénonciation, auxquelles tout citoyen peut s’adresser pour dénoncer les cas de fraude, seront centralisées. Bien entendu, il appartient toujours aux services publics de rechercher les cas de fraude; les citoyens ont le droit de signaler un cas de fraude mais il revient exclusivement à l’administration de mener une enquête et de traiter les dénonciations des citoyens de manière critique.

En cas de signalement complètement anonyme, aucune enquête n’est menée; il est toutefois possible, pour une personne qui craint pour sa propre sécurité lors du signalement de certains faits, de conserver son anonymat vis-à-vis du monde extérieur et de ne communiquer son identité qu’aux autorités. Un bon exemple de ce cas de fi gure est celui d’une personne victime d’un accident du travail grave

sur un chantier illégal: il se peut que le signalement de la fraude soit la seule solution pour que cette personne obtienne des dommages et intérêts, alors qu’elle peut se sentir menacée par son ancien employeur à cause de sa plainte. Le secteur Horeca Pour ce qui est du secteur Horeca, différentes mesures sont prises: — l’introduction de la caisse enregistreuse, appelée boîte noire, prévue pour le 1er janvier 2014.

Cette date ne sera vraisemblablement pas tout à fait respectée: l’implémentation aura lieu quelques semaines plus tard. Au cours d’une période de transition de trois mois, les établissements Horeca qui font eux-mêmes la demande d’installation de la caisse enregistreuse bénéfi cieront d’une réduction des charges. Si ces établissements demandent que la caisse enregistreuse soit installée le 1er janvier 2014, ils bénéfi cieront de la réduction des charges à partir de cette date, même si, dans la pratique, l’installation n’aura lieu que fi n février 2014.

Il est d’ailleurs également possible d’installer la boîte noire dans les entreprises qui ne seront pas soumises à l’installation obligatoire, avec les avantages fi scaux qui en découlent, qui se montrent très intéressés en l’occurrence; — la réduction des charges et la facilitation du travail occasionnel pour améliorer la rentabilité au sein du secteur; — une politique plus sévère concernant la concurrence déloyale.

La concertation à cet égard avec le secteur se déroule actuellement assez difficilement.

C. Répliques des membres

M. Yvan Mayeur (PS) souligne que les citoyens qui signalent des cas de fraude doivent pouvoir compter sur l’anonymat, par analogie avec la réglementation pour la protection des témoins qui dénoncent des infractions. Mme Nahima Lanjri (CD&V) s’oppose à un système de dénonciation pour des plaintes anonymes. Les services publics doivent connaître l’identité d’un témoin, mais peuvent toutefois décider de ne pas la divulguer pour des raisons de sécurité. Si, lors de contrôles, il existe des soupçons quant à la régularité du séjour de personnes employées illégalement, est-ce toujours signalé à l’Office des étrangers (OE)?

Mme Catherine Fonck (cdH) demande si les caisses d’allocations familiales, qui n’ont pas encore reçu la circulaire annoncée, appliquent déjà les nouvelles procédures prévues. Si tel n’était pas le cas, les abus se poursuivent peut-être encore aujourd’hui. M. David Clarinval (MR) se réjouit de la priorité qui est donnée à la lutte contre le dumping social et à l’abaissement annoncé des charges dans les secteurs de la construction et de l’horeca.

Une lutte ciblée contre les abus au moyen d’un nombre limité de fonctionnaires d’inspection peut produire de meilleurs résultats que l’extension du nombre de contrôles non ciblés, comme Mme Zoé Genot le propose. L’intervenant connaît des entreprises qui sont contrôlées chaque année, alors qu’aucune fraude n’y a jamais été constatée; c’est la preuve que des contrôles de qualité réalisés avec des moyens fi nanciers limités produisent plus de résultats qu’une simple approche quantitative.

Un abaissement des charges s’avère nécessaire pour la rentabilité de certains secteurs et est un complément important à la lutte spécifi que contre le dumping social. Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen) continue de juger inadmissible que l’on diminue les moyens consacrés à la lutte contre la fraude. La situation sur le marché du travail a pour effet de mettre les droits des travailleurs de terrain sous pression, ce qui rend des contrôles supplémentaires et un instrument d’inspection efficace indispensables.

L’intervenante ne plaide pas pour une prolifération des contrôles non ciblés, mais elle estime qu’une inspection permanente est nécessaire pour les entreprises comptant des travailleurs détachés, qui sont prises en fl agrant délit de fraude dans 49 % des contrôles; ce n’est que si le pourcentage des fraudes diminue sur le terrain que l’on pourra réduire le nombre de contrôles. La capacité de l’appareil de contrôle est aujourd’hui devenue si limitée qu’en cas de signalement de fraude par les travailleurs d’une entreprise, les inspecteurs ne sont plus en mesure de se rendre sur place pour évaluer l’entreprise.

M. Vincent Sampaoli (PS) se réjouit que tout le monde est convaincu de l’importance de lutter efficacement contre le phénomène du dumping social. Les accords bilatéraux conclus avec les pays à problèmes sont indubitablement un pas dans la bonne direction.

D. Réponses complémentaires du secrétaire d’État Le secrétaire d’État relève que, depuis 2008, les dépenses de l’autorité fédérale hors charges d’intérêt ont diminué de 4 % et qu’en 2012, malgré cette baisse, des moyens supplémentaires ont encore été libérés en vue du recrutement d’inspecteurs sociaux. Cet effort supplémentaire s’est en outre accompagné d’un renforcement de l’efficacité des contrôles.

Le droit aux arriérés de traitement des personnes occupées illégalement dépend de la situation concrète. Dans beaucoup de cas, l’employeur et le travailleur conviennent d’un salaire déterminé, mais l’employeur défalque indûment toutes sortes de frais; lors de la découverte de l’illégalité, les travailleurs ont droit à la part de leur salaire qui a été indûment retenue. Lorsqu’un contrôle apporte des indices d’un séjour illégal sur le territoire belge, le fait est signalé à l’Office des étrangers, qui examine ensuite la situation et, éventuellement, délivre un ordre de quitter le territoire.

Dans de nombreux cas, ces indices ne sont cependant pas présents sur place au moment du contrôle (par exemple, lorsqu’une personne dispose d’un permis de travail pour travailler auprès d’un autre employeur), si bien qu’aucun signalement n’est transmis à l’Office des étrangers. Il en va de même pour les personnes qui demandent un revenu d’intégration auprès du CPAS: en cas de présomptions sérieuses de séjour illégal, le fait est signalé à l’Office des étrangers, mais ce n’est certainement pas toujours le cas.

III. — VOTE La commission émet, par 9 voix contre 2, un avis positif sur la partie concernée du projet de budget général des dépenses.

Les rapporteurs, Le président,

Catherine FONCK Yvan MAYEUR Mathias DE CLERCQ