Amendement BUDGET DES VOIES ET MOYENS pour l’année budgétaire 2012
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📁 Dossier 53-1943 (10 documents)
Texte intégral
DE BELGIQUE AMENDEMENT N° 3 DE MME RUTTEN ET CONSORTS
Art. 2
Apporter les modifi cations suivantes: A/ remplacer le montant des recettes non-fi scales “6 240 132 000” par le montant de “6 240 152 000”; B/ remplacer le total des recettes courantes “48 663 195 000” par “48 663 215 000”; C/ remplacer les tableaux aux pages 40, 42 et 44 par les tableaux ci-joints.
25 janvier 2012 BUDGET DES VOIES ET MOYENS pour l’année budgétaire 2012 Documents précédents: Doc 53 1943/ (2011/2012): 001: Projet de loi. 002: Annexe. 003: Observations de la Cour des comptes. 004: Amendement. 005: Annexe-addendum. 006: EN REMPLACEMENT DU DOCUMENT DISTRIBUÉ PRÉCÉDEMMENT
JUSTIFICATION
Page 40 Article 16.11.06 – Contributions diverses pour le fonctionnement de l’Organisme d’enquête sur les accidents ferroviaires (Recettes affectées au programme 33-51-3). Les recettes de caisse prévues et les droits constatés prévus de 954 000 euros sont augmentés de 20 000 euros et ainsi portés à 974 000 euros. Les totaux du paragraphe 2, du chapitre 33, de la section I et du Titre I du budget des Voies et Moyens sont donc modifi és en conséquence.
Les pages 40, 42 et 44 du tableau de la loi doivent être remplacées par les pages ci-jointes. Suite à une erreur matérielle, seuls 954 000 euros ont été prévus en recettes pour l’organisme d’enquêtes sur les accidents ferroviaires au lieu de 974 000 euros.
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35 544
1 000
Totaux pour le
chapitre 46
5 992 842 6 006 414
48 210 712