Amendement BUDGET DES VOIES ET MOYENS pour l’année budgétaire 2012 N° 2 DU GOUVERNEMENT Art. 17 Remplacer les mots “31 décembre 2011" par les mots “31 décembre 2012". JUSTIFICATION Une erreur matérielle a été commise lors de l'élaboration du document parlementaire. Le ministre du Budget, Olivier CHASTEL Documents précédents QD: Pret de oi Ge: ame 008: Ohsamatiens de La Cour des Comptes. 004: Amendement 008: Amen adéendum, Centrale drukkei - Deze
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 53
📁 1943
Amendement
📅 2011-12-31
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
LANDSVERDEDIGING
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Coëme, Guy (PS); Vandeput, Steven (N-VA)
📁 Dossier 53-1943 (10 documents)
✏️
006
amendement
★
Texte intégral
DE BELGIQUE AMENDEMENT N° 2 DU GOUVERNEMENT
Art. 17
Remplacer les mots “31 décembre 2011” par les mots “31 décembre 2012”
JUSTIFICATION
Une erreur matérielle a été commise lors de l’élaboration du document parlementaire. Le ministre du Budget, Olivier CHASTEL 11 janvier 2012 BUDGET DES VOIES ET MOYENS pour l’année budgétaire 2012 Documents précédents: Doc 53 1943/ (2011/2012): 001: Projet de loi. 002: Annexe. 003: Observations de la Cour des Comptes. 004: Amendement. 005: Annexe-addendum. Centrale drukkerij – Deze p