Wetsontwerp BUDGET DES VOIES ET MOYENS pour l'année budgétaire 2012
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📁 Dossier 53-1943 (10 documents)
Texte intégral
DE BELGIQUE AMENDEMENT N° 1 DE MM
WEYTS ET VANDEPUT
Art. 17
Supprimer cet article
JUSTIFICATION
Dans sa formulation actuelle, cet article est impossible à mettre en œuvre. La mise à disposition de ces moyens supplémentaires suppose une modifi cation de la loi spéciale de fi nancement (article 65bis). Elle est du reste liée, dans le cadre de l’accord institutionnel et donc également de la note de politique générale réforme de l’État (DOC 53 1964/016), à l’approbation de l’accord relatif à BHV. Or, il n’y a pas encore de réformes institutionnelles à l’heure actuelle, ni en ce qui concerne la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde ni en ce qui concerne la situation interne de Bruxelles.
En d’autres termes, dans sa rédaction actuelle, l’article 17 n’a pas de sens et doit être supprimé. 10 janvier 2012 Documents précédents: Doc 53 1943/ (2011/2012): 001: Projet de loi. 002: Annexe. 003: Observations de la cour des Comptes
BUDGET DES VOIES ET MOYENS
pour l’année budgétaire 2012 Centrale drukkerij – Deze public