Articles :
CREDITS ANNEE EN COURS
Article 1er. Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2017 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 7.747.050 |
| Crédits de liquidation | 7.939.338 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Art.2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2017, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 23.556.900 |
| Crédits de liquidation | 23.557.163 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Art.3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2017, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 9.552.606 |
| Crédits de liquidation | 9.630.099 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Art.4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2017 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Art.5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2017 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Art.6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2017 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | 602.550 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Art.7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2017, les remboursements des emprunts prévus au titre III sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Remboursement emprunts | 23.274 |
Art.8. En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de caisse sont estimées à :
(en milliers d'euros)
| Dépenses de caisse | 42.278.175 |
TRANSFERTS CREDITS
Art.9.[1 § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2016 à l'année budgétaire 2017 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2017.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
| CONTROLE DES FILMS | HB0-1HCI2AA-WT |
| A L'AAE VVM DE LIJN DANS LE CADRE DE L'ACHAT DE MATERIEL ROULANT (TRAM) | MB0-1MEF5AY-IS |
§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2017 à l'année budgétaire 2018 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2018.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16 JANVIER 1989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13 JUILLET 2001) | CB0-1CBB2AB-PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DE TRAITEMENTS ET DE SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES | CB0-1CBB2AB-PR |
| CE/CL RESERVE | CB0-1CBB2AB-PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DU TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE | CB0-1CBX2AC-PR |
| PROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION " EFFICACITE ENERGETIQUE " | CB0-1CBX2AC-PR |
| POUR LA REDUCTION DE LA DETTE ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES | CB0-1CBX2AD-PR |
| COMPENSATION POUR LES RECETTES PERDUES PAR SUITE DE L'EXONERATION COMPLETE DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LE REVENU CADASTRAL DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE NOUVEAUX, ET POUR LE REVENU CADASTRAL D'HABITATIONS ET DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES | CB0-1CDB2AA-WT |
| DEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT | CB0-1CDB2AN-WT |
| DEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE | CB0-1CDB2AO-WT |
| POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) (POUR MEMOIRE) | CB0-1CEX2AA-PA |
| DANS LA VLAAMS ENERGIEBEDRIJF | CB0-1CEX2AA-PA |
| DANS LE VMH | CB0-1CEX2AA-PA |
| OCTROIS DE CREDITS A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS | CB0-1CEX2AA-PA |
| DEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS AUX ENTREPRISES - NON REPARTIES | CB0-1CEX2AA-PA |
| INFRASTRUCTURE DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT POUR LA TECHNOLOGIE DANS LE CADRE DE SALK | FB0-1FHE2AF-WT |
| APPUI DE L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL (DECRET DU 7 MAI 2004) | HB0-1HCI2AK-WT |
| OUVRAGES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE LA FLANDRE | HB0-1HEI2AA-WT |
| CHALEUR ECOLOGIQUE | LE0-1LEB2AA-WT |
| CAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES | MB0-1MDF2ZZ-PA |
| A L'AAE VVM DE LIJN DANS LE CADRE DES ENVIRONS DE GARES | MB0-1MEF5AY-IS |
| DE WERKVENNOOTSCHAP | MB0-1MHF5AY-IS |
| REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT (POUR MEMOIRE) | MB0-1MIF2AH-WT |
| INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DES AEROPORTS | MBU-3MFF2ZZ-PR |
| POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 D'ANVERS | MB0-1MHF2AH-WT |
| AUDIT VLAANDEREN - TRAITEMENTS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base Audit Lokale Besturen après la comptabilisation des frais communs) | PF0-1PAA2ZZ-LO |
| AUDIT VLAANDEREN - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur les allocations de base Audit Lokale Besturen après la comptabilisation des frais communs) | PF0-1PAA2ZZ-WT |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR LE FINANCEMENT DE VOITURES ZERO EMISSION DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU PLAN CLIMATIQUE FLAMAND | PH0-1PKC2AE-PR |
| FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - ORGANISATION D'ELECTIONS | PJ0-1PMC2AB-WT |
§ 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2017 à l'année budgétaire 2018 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2018 à concurrence du montant transféré à l'occasion de l'abrogation du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
| INFRASTRUCTURE TOURISTIQUE | DB0-1DGF2AY-IS |
| RECHERCHE PAR LES AGENCES (ANCIEN FFEU) | EB0-1EEG2AH-WT |
| PLANTENTUIN MEISE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FFEU) | EB0-1EEG5AU-IS |
| VITO - BALMATT (ANCIEN FFEU) | EB0-1EFG5AX-IS |
| ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PROJETS D'INVESTISSEMENT | FC0-1FGE2AV-IS |
| AGION - PROJETS D'INVESTISSEMENT | FC0-1FGE2AW-IS |
| INVESTISSEMENTS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | FD0-1FGE2AI-WT |
| LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET " BROWNFIELDS ET MAITRISE DES EAUX (PROJET 2003) " | LBC-3LCH2AD-WT |
| LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJETS " ASSAINISSEMENT DU SOL VIA OVAM (PROJETS 2007 ET 2008) " | LBC-3LCH2AE-WT |
| LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET " INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) " | LBC-3LCH2AF-WT |
| AAE WATERWEGEN EN ZEEKANAAL NV - AIDES A L'INVESTISSEMENT | MB0-1MIF5AV-IS |
| DE VLAAMSE WATERWEG NV - AIDES A L'INVESTISSEMENT | MB0-1MIF5AW-IS |
| MOBILITE COMBINEE | MBU-3MFF2AE-WT |
| FFEU - PROVISION | MBU-3MFF2ZZ-PR |
| FFEU - PISTES CYCLABLES | MDU-3MHF2AG-WT |
| FFEU - POINTS DANGEREUX | MDU-3MHF2AG-WT |
| FFEU - CHAINONS MANQUANTS | MDU-3MHF2AG-WT |
| LOGEMENT SOCIAL | NE0-1NEC2AC-IS |
| PARTICIPATION DE LA REGION FLAMANDE DANS L'OCTROI D'UNE PRIME DE RESTAURATION ACCORDEE PAR LES PROTOCOLES FFEU 2012 ET 2013 (AGF 14 DECEMBRE 2001) | NF0-1NFA2AI-WT |
| MUSEE DE L'HOLOCAUSTE A MALINES | PA0-1PEA2AH-WT |
| AIDE AUX PROJETS DE RENOVATION URBAINE | PJ0-1PNC2AF-WT |
§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement sous l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR est transféré le 31 décembre 2017 à l'année budgétaire 2018. Le montant du crédit d'engagement à transférer est fixé de la façon suivante :
1° à 40.000.000 euros si, au 31 décembre 2017, la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDBAAK-OW, ne dépasse pas 407.376.000 euros ;
2° majoré éventuellement de la différence entre la recette totale SEC imputable au 31 décembre 2017 à l'article budgétaire CE0-9CDBAAK-OW et de 407.376.000 euros et ceci jusque un montant maximal de 58.955.000 euros à transférer est atteint, si la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDBAAK-OW excède au 31 décembre 2017 un montant de 407.376.000 euros.]1
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(1)<DCFL 2017-07-07/41, art. 9, 002; En vigueur : 30-10-2017>
TRANSFERTS AUTORISATION PERSONNES MORALES FLAMANDES
Art.10. Le 31 décembre 2017, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEG5AT-IS) est transféré à l'année budgétaire 2018 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2018.
Art.11. Le 31 décembre 2017, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Culturele Infrastructuur (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2018 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2018 à concurrence du montant transféré à l'occasion de l'abrogation du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.
Art.12. Le 31 décembre 2017, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HEI5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2018 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2018.
Art.13.§ 1er. Le 31 décembre 2017, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS), réservé à l'exécution du plan d'orientation global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre, est transféré à l'année budgétaire 2018 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2018.
§ 2. Le 31 décembre 2017, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2018 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2018 à concurrence du montant transféré à l'occasion de l'abrogation du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.
[1 § 3. Le solde libre des crédits du 31 décembre 2016 portant sur l'autorisation d'engagement de l'Agentschap Sport Vlaanderen aux articles budgétaires 1HFG5AA-LO et HG0-1HFG5AS-LO au sein du budget SEC de Sport Vlaanderen, est transféré à l'article budgétaire HG0-1HFG5AA-WT du budget SEC de Sport Vlaanderen afin d'être utilisé dans l'année budgétaire 2017.]1
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(1)<DCFL 2017-07-07/41, art. 10, 002; En vigueur : 30-10-2017>
DEPENSES ANNEES ANTERIEURES
Art.14. § 1er. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement relatifs aux allocations de base ou aux articles dont la numérotation a été changée entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées à partir de l'année budgétaire 2017 aux articles budgétaires correspondants.
§ 2. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier, sont imputés par le caissier aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante.
SUBVENTIONS
Art.15.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes peuvent être accordées :
[1
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE | CE (ARTICLE BUDGETAIRE) |
| VISANT A COUVRIR LA PART DANS LES CHARGES D'INTERET D'EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA BANQUE FORTIS RESULTANT DE LA GARANTIE RELATIVE A LA CREANCE VISEE A L'ARTICLE 6BIS, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1963 SUR LES HOPITAUX (SECTEUR 58.10) | CB0-1CEB2AA-WT | |
| POUR LA RECHERCHE IMPACTANT LA POLITIQUE | CB0-1CFB2AG-WT | |
| ACTIVITES A L'APPUI DE LA COOPERATION CULTURELLE ENTRE LA FLANDRE ET LES PAYS-BAS DANS DES PAYS TIERS | DB0-1DDA2AB-WT | |
| SUBVENTIONS A DES PERSONNES, A DES ASSOCIATIONS ET A DES INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE DANS LE CADRE DES ACTIVITES DES REPRESENTANTS GENERAUX DU GOUVERNEMENT FLAMAND | DB0-1DDA2AB-WT | |
| L'IUP VLAMINGEN IN DE WERELD | DB0-1DDA2AC-WT | |
| LE FLANDERS CENTER (OSAKA-JAPON) | DB0-1DDA2AC-WT | |
| LA VLAAMS HUIS A NEW YORK | DB0-1DDA2AC-WT | |
| SUBVENTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET A DES PROMOTEURS EN BELGIQUE EN EXECUTION DE LA POLITIQUE MULTILATERALE | DB0-1DDA2AD-WT | |
| SUBVENTIONS A DES PERSONNES DANS LE CADRE DES STAGES AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES | DB0-1DDA2AD-WT | |
| LA COMMISSION MIXTE FLANDRE-PAYS-BAS EN VUE DE L'EXECUTION DU TRAITE DU 17 JANVIER 1995 RELATIF A LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA CULTURE, DE L'ENSEIGNEMENT, DES SCIENCES ET DU BIEN-ETRE | DB0-1DDA2AE-WT | |
| L'EXECUTION DES TRAITES ET DES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR LA FLANDRE | DB0-1DDA2AE-WT | |
| PERSONNES, ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE (EVENTUELLEMENT EN COLLABORATION AVEC D'AUTRES DOMAINES POLITIQUES) | DB0-1DDA2AE-WT | |
| PROJETS ET ACTIVITES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION AVEC DES PARTENAIRES A L'ETRANGER (UE + NON UE) | DB0-1DDA2AE-WT | |
| LA PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE CONCERNANT LA DESIGNATION D'UN COORDINATEUR DE LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE ET INTER-REGIONALE ENTRE LA FLANDRE ET LE NORD DE LA FRANCE | DB0-1DDA2AE-WT | |
| SUBVENTIONS A DES PERSONNES, A DES ASSOCIATIONS ET A DES INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE DANS LE CADRE DE LA COMMEMORATION DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE | DB0-1DDA2AF-WT | |
| COFINANCEMENT DU POINT D'APPUI " POLITIQUE ETRANGERE, ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT " | DB0-1DDA2AH-WT | |
| LA VLAAMS - EUROPEES VERBINDINGSAGENTSCHAP (A.S.B.L.) | DB0-1DDA2AX-IS | |
| ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | DB0-1DDA2HO-IS | |
| SUBVENTIONS A L'APPUI D'INITIATIVES DIVERSES RELATIVES AUX REALISATIONS DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FLAMANDE AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT | DB0-1DEA2AA-WT | |
| SUBVENTIONS POUR LA PARTICIPATION RELATIVE A L'AIDE HUMANITAIRE | DB0-1DEA2AA-WT | |
| SUBVENTIONS A DES ADMINISTRATIONS COMMUNALES CONCERNANT UNE POLITIQUE DE SENSIBILISATION POUR LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | DB0-1DEA2AB-WT | |
| SUBVENTIONS POUR LA REALISATION DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA SENSIBILISATION ET DE L'EDUCATION EN MATIERE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | DB0-1DEA2AB-WT | |
| SUBVENTIONS DIVERSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND | DB0-1DEA2AC-WT | |
| A.S.B.L. VVOB | DB0-1DEA2AX-IS | |
| SUBVENTIONS POUR DES INITIATIVES DIVERSES RELATIVES A LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | DB0-1DEA4AF-WT | |
| LA CONCEPTION, LA PREPARATION ET L'APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE D'ECONOMIE | EB0-1ECG2AA-WT | |
| L'INSTITUT BABBAGE POUR LES CONNAISSANCES ET LES TECHNOLOGIES D'INFORMATION | EB0-1ECG2AA-WT | |
| A.S.B.L. KONINKLIJKE VLAAMSE CHEMISCHE VERENIGING | EB0-1ECG2AA-WT | |
| A.S.B.L. STRATEGISCH PROJECTENORGANISATIE KEMPEN | EB0-1ECG2AA-WT | |
| A.S.B.L. STUDIE- EN ONTWIKKELINGSCENTRUM KEMPEN | EB0-1ECG2AA-WT | |
AU COLLEGE D'EUROPE POUR L'UNIVERSITE DES NATIONS UNIES (UNU) DANS LE CADRE DU PROGRAMME " ETUDES D'INTEGRATION
REGIONALES " | EB0-1EEG2AA-WT | |
| KONINKLIJKE MAATSCHAPPIJ VOOR DIERKUNDE IN ANTWERPEN (KMDA) | EB0-1EEG2AA-WT | |
| SUBVENTION UNU-CRIS | EB0-1EEG2AA-WT | |
| UNESCO A L'APPUI DU VLAAMS UNESCO TRUSTFONDS WETENSCHAPPEN | EB0-1EEG2AA-WT | |
| A.S.B.L. VLAAMS INSTITUUT VOOR DE ZEE POUR DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT | EB0-1EEG2AA-WT | |
| LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS | EB0-1EEG2AB-WT | |
| LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS -AMS | EB0-1EEG2AB-WT | |
| LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS - A.S.B.L. ORPHEUS INSTITUUT | EB0-1EEG2AB-WT | |
| LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS - VLERICK LEUVEN GENT MANAGEMENT SCHOOL | EB0-1EEG2AB-WT | |
| COOPERATION SCIENTIFIQUE ET INNOVATRICE INTERNATIONALE | EB0-1EEG2AF-WT | |
| LA NEDERLANDSE TAALUNIE POUR LE FINANCEMENT D'INITIATIVES FLAMANDES/NEERLANDAISES DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DE LA LANGUE ET VOCALE (POUR MEMOIRE) | EB0-1EEG2AF-WT | |
| PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE | EB0-1EEG2AG-WT | |
| LA CONCEPTION, LA PREPARATION ET L'APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE DE SCIENCES ET D'INNOVATION | EB0-1EEG2AG-WT | |
| POINT D'APPUI " GESTION DURABLE DES MATERIAUX " ET UNE ECONOMIE CIRCULAIRE | EB0-1EEG2AG-WT | |
| PLAN D'ACTION " CAPITAL HUMAIN POUR LES SCIENCES, LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION " | EB0-1EEG2HO-IS | |
| FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE POUR LA DESIGNATION DE MANDATS ZAP SUPPLEMENTAIRES | EB0-1EEG2HO-IS | |
| LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - ITG | EB0-1EEG2HO-IS | |
| ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | EB0-1EEG2HO-IS | |
| SERVICES D'INTERFACE UNIVERSITAIRES | EB0-1EEG2HO-IS | |
| A.S.B.L. IMEC ET VIB DANS LE CADRE D'ACTIVITES NERF | EB0-1EFG2AB-WT | |
| ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE INDUSTRIE MANUFACTURIERE | EB0-1EFG2AB-WT | |
| DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE ET D'APPLICATIONS LOCALISEES POUR LA MEDECINE REGENERATIVE | EB0-1EFG2AD-WT | |
| PUBLICATION DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE | EB0-1EGG2AA-WT | |
| POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION | EB0-1EGG2AA-WT | |
| SOCIETY ROGER VAN OVERSTRAETEN | EB0-1EGG2AA-WT | |
| VLAAMSE VOLKSSTERRENWACHTEN (POUR MEMOIRE) | EB0-1EGG2AA-WT | |
| CELLULES D'EXPERTISE POUR LA POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SEIN DES ASSOCIATIONS | EB0-1EGG2HO-IS | |
| ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | EB0-1EGG2HO-IS | |
| L'EXECUTION DE PROJETS DE L'UE ET DE MISSIONS SPECIALES DE L'AAI AGENTSCHAP ONDERNEMEN (FONDS) | EC0-1EAG4ZZ-WT | |
| PARTENARIATS REGIONAUX AGREES | EC0-1ECG2AA-WT | |
| STICHTING ONDERWIJS EN ONDERNEMEN | EC0-1ECG2AA-WT | |
| PARTENAIRES STRUCTURELS ENSEIGNEMENT ENTREPRENANT | EC0-1ECG2AA-WT | |
| SUBVENTIONS A L'A.S.B.L. DYZO | EC0-1ECG2AA-WT | |
| SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE DESIGN VLAANDEREN | EC0-1ECG2AA-WT | |
| A.S.B.L. VLAAMS CENTRUM VOOR KWALITEITSZORG | EC0-1ECG2AA-WT | |
| A.S.B.L. VLAAMSE JONGE ONDERNEMINGEN | EC0-1ECG2AA-WT | |
| INDEMNITE DE GESTION SA WAARBORGBEHEER | EC0-1ECG2AX-IS | |
| PROJET-PILOTE TRANSPORT DES ELEVES | FB0-1FGE2AE-WT | |
| KATHOLIEK ONDERWIJS VLAANDEREN POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL D'ENTRETIEN ET DES ACCOMPAGNATEURS DE BUS | FB0-1FGE2AK-WT | |
| FORMATION CONTINUE PROJETS INTERNATIONAUX | FB0-1FHE2AA-WT | |
| POUR LA PROMOTION DU POUVOIR GESTIONNEL | FB0-1FHE2AA-WT | |
| FORMATION D'ACCOMPAGNATEURS DE BUS | FB0-1FHE2AA-WT | |
| L'A.S.B.L. VLAAMS AUDIOVISUEEL FONDS POUR LA GESTION DU GAMEFONDS | FB0-1FHE2AB-IS | |
| SUBVENTIONS DIVERSES NOUVEAUX MEDIAS DANS L'ENSEIGNEMENT | FB0-1FHE2AB-WT | |
| POINT D'APPUI " RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE " | FB0-1FHE2AB-WT | |
| ANTENNE UNIVERSITAIRE " ELABORATION DE TESTS ET RECHERCHES " | FB0-1FHE2AB-WT | |
| COOPERATION AVEC DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET DES PAYS EN TRANSITION | FB0-1FHE2AC-WT | |
| RENFORCEMENT DE L'INTERNATIONALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FLAMAND | FB0-1FHE2AC-WT | |
| A.S.B.L. EPOS | FB0-1FHE2AC-WT | |
| A.S.B.L. EPOS COOPERATION ENTRE LES 3 COMMUNAUTES | FB0-1FHE2AC-WT | |
| SUBVENTIONS A L'A.S.B.L. CONNECTIEF | FB0-1FHE2AD-WT | |
| SUBVENTIONS A L'A.S.B.L. HET BEROEPENHUIS | FB0-1FHE2AD-WT | |
| PREPARATION D'UNE POLITIQUE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION INTEGREE | FB0-1FHE2AD-WT | |
| SUBVENTIONS DIVERSES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION TRANSVERSALE | FB0-1FHE2AE-WT | |
| A L'A.S.B.L. DIESLEKTIKUS POUR LE FONCTIONNEMENT D'ADIBIB VLAANDEREN | FB0-1FHE2AJ-WT | |
| MAITRISE DES COUTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE | FB0-1FHE2AJ-WT | |
| POINT D'APPUI Y COMPRIS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | FB0-1FHE2AJ-WT | |
| SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES | FB0-1FHE2AJ-WT | |
| A.S.B.L. CAVARIA - IMPULSIONS POUR UNE POLITIQUE HOLEBI DANS L'ENSEIGNEMENT | FB0-1FHE2AJ-WT | |
| SUBVENTIONS POUR DES PROJETS DIVERS VISANT A STIMULER L'EDUCATION CULTURELLE DANS L'ENSEIGNEMENT | FB0-1FHE2AL-WT | |
| EN MATIERE D'ENCADREMENT DES ELEVES | FB0-1FHE2AM-WT | |
| FONDATION ROI BAUDOUIN POUR LA FORMATION DE CITOYENNETE | FB0-1FHE2AM-WT | |
| FINANCEMENT DE DEMARRAGE OPTION " THEOLOGIE ISLAMIQUE ET SCIENCES RELIGIEUSES " KUL | FB0-1FHE2AM-WT | |
| PROJETS RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT | FB0-1FHE2AM-WT | |
| PROJETS SPECIFIQUES DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES ENSEIGNANTS | FB0-1FHE2AM-WT | |
| SUBVENTIONS EN VUE DE LA FACILITATION DE FORMATIONS TENDANT A COMBLER LES PROFESSIONS EN PENURIE | FB0-1FHE2AM-WT | |
| SUBVENTIONS A L'AGENTSCHAP INBURGERING EN INTEGRATIE | FB0-1FHE2AU-IS | |
| PART FRAIS SALARIAUX POUR LES PREGARDIENNATS NEERLANDOPHONES, LES CRECHES ET LA SURVEILLANCE AVANT ET APRES LES HEURES DE CLASSE DANS LES ECOLES COMMUNAUTAIRES DE BRUXELLES-CAPITALE | FC0-1FDE2AG-WT | |
| CONTROLE DES FINANCES DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE | FC0-1FGE2AK-WT | |
| FORMATION DE PERSONNES AYANT UN PREMIER EMPLOI EN MATIERE DE COMPORTEMENT ANTISOCIAL ET DE SECURITE ROUTIERE | FC0-1FGE2AK-WT | |
| A.S.B.L. SOCIALE DIENST GEMEENSCHAPSONDERWIJS | FC0-1FGE2AK-WT | |
| SUBVENTIONS TOLL-NETT | FD0-1FFE2AE-WT | |
| CENTRES DE LANGUES UNIVERSITAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FLAMANDE EN MATIERE D'INSERTION CIVIQUE | FD0-1FFE2AE-WT | |
| A.S.B.L. DE LINK | FD0-1FFE2AE-WT | |
| CONTRIBUTION A LA FONDATION ROI BAUDOUIN POUR LE KINDERARMOEDEFONDS | GB0-1GCC2AH-WT | |
| SUBVENTIONS EXPERIMENTALES ET PAR PROJET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE | GB0-1GCC2AH-WT | |
| RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE | GB0-1GCC2AH-WT | |
| SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT STRUCTURELLES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE | GB0-1GCC2AH-WT | |
| EXECUTION DE L'ACCORD DE COOPERATION " CONTINUITE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE PAUVRETE ET POINT D'APPUI PAUVRETE " | GB0-1GCC2AH-WT | |
| CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES | GB0-1GCD2AA-WT | |
| SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE FLANDERS' CARE | GB0-1GCD2AA-WT | |
| L'A.S.B.L. KENNISCENTRUM SOCIAAL EUROPA APPUYANT UNE ACTION DE STIMULATION ET DE SENSIBILISATION CONFORME A LA REALITE EUROPEENNE | GB0-1GCD2AA-WT | |
| LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ANIMATION SOCIALE | GB0-1GCD2AB-WT | |
| A.S.B.L. CARITAS CATHOLICA VLAANDEREN | GB0-1GCD2AB-WT | |
| CENTRE D'EDUCATION RELATIONNELLE ET DE COMPLICATIONS DE LA GROSSESSE (CRZ) | GB0-1GCD2AB-WT | |
| KAREL DE GROTE HOGESCHOOL POUR L'INITIATIVE BIND-KRACHT | GB0-1GCD2AB-WT | |
| A.S.B.L. VLAAMS STEUNPUNT VRIJWILLIGERSWERK | GB0-1GCD2AC-WT | |
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'A.S.B.L HET PUNT | GB0-1GCD2AC-WT | |
| AIDE SOCIALE GENERALE ET LEGALE | GB0-1GCD2AD-WT | |
| POLITIQUE EN MATIERE DE BIEN-ETRE GENERAL FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE | GB0-1GCD2AD-WT | |
| A.S.B.L. DE RODE ANTRACIET | GB0-1GCD2AD-WT | |
| A.S.B.L. FARA | GB0-1GCD2AD-WT | |
| A.S.B.L. KONINGIN FABIOLA HOME | GB0-1GCD2AD-WT | |
| A.S.B.L. MODERATOR | GB0-1GCD2AD-WT | |
| A.S.B.L. PAYOKE | GB0-1GCD2AD-WT | |
| CONCERTATION PLURALISTE AIDE SOCIALE | GB0-1GCD2AD-WT | |
| PROJETS POUR L'ACCUEIL ET L'ACCOMPAGNEMENT DE VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA ROUTE | GB0-1GCD2AD-WT | |
| PROJETS LOGEMENT-BIEN-ETRE | GB0-1GCD2AD-WT | |
| RONDPUNT | GB0-1GCD2AD-WT | |
| A.S.B.L. SOM | GB0-1GCD2AD-WT | |
| TREFPUNT ZELFHULP | GB0-1GCD2AD-WT | |
| ASSOCIATION D'ETABLISSEMENTS D'AIDE SOCIALE | GB0-1GCD2AD-WT | |
| ASSOCIATION FLAMANDE DES VILLES ET COMMUNES POUR LA POLITIQUE SOCIALE LOCALE | GB0-1GCD2AD-WT | |
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE | GB0-1GCD2AD-WT | |
| POLITIQUE EN MATIERE DE BIEN-ETRE | GB0-1GCD2AD-WT | |
| FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND | GB0-1GCD2AE-WT | |
| DEUXIEME PILIER DE PENSION DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND | GB0-1GCD2AE-WT | |
| ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND | GB0-1GCD2AE-WT | |
| REVENU D'INTEGRATION SOCIALE POUR PERSONNES SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE | GB0-1GCD2AK-WT | |
| SUBVENTION POLITIQUE JUDICIAIRE | GB0-1GCD2AK-WT | |
| AIDE INTEGRALE A LA JEUNESSE (DECRET DU 12 JUILLET 2013) | GB0-1GED2AA-WT | |
| PRIX ACADEMIQUES DE L'ACADEMIE ROYALE DE MEDECINE | GE0-1GDD2AA-WT | |
| PROJETS DE DEMONSTRATION VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM | GE0-1GDD2AA-WT | |
| ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES ET COLLECTE D'INDICATEURS | GE0-1GDD2AA-WT | |
| LA POLITIQUE EN MATIERE DE SOINS ET DE SANTE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE | GE0-1GDD2AA-WT | |
| SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT POUR DES STRUCTURES DESTINEES AUX PERSONNES AGEES FINANCEES PAR LES RECETTES NETTES DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (POUR MEMOIRE) | GE0-1GDD2AA-WT | |
| CHARGES DU PASSE DANS LE CADRE DU SPECIAAL ONDERSTANDSFONDS | GE0-1GDD2AA-WT | |
| POINT D'APPUI " ENVIRONNEMENT ET SANTE " | GE0-1GDD2AA-WT | |
| SUBVENTIONS IMEC | GE0-1GDD2AA-WT | |
| SUBVENTIONS RELATIVES A LA POLITIQUE EN MATIERE DE SANTE (POUR MEMOIRE) | GE0-1GDD2AA-WT | |
| STRUCTURES DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE EN EXECUTION DE L'ACCORD SOCIAL | GE0-1GDD2AA-WT | |
| INSTITUT SCIENTIFIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE | GE0-1GDD2AA-WT | |
| SOINS DE SANTE PRIMAIRES | GE0-1GDD2AB-WT | |
| SERVICES INTEGRES D'AIDE A DOMICILE (GDT) | GE0-1GDD2AB-WT | |
| CERCLES DE GENERALISTES | GE0-1GDD2AB-WT | |
| IMPULSFONDS | GE0-1GDD2AB-WT | |
| RESEAUX MULTIDISCIPLINAIRES LOCAUX | GE0-1GDD2AB-WT | |
| ORGANISATION SOINS DE SANTE PRIMAIRE | GE0-1GDD2AB-WT | |
| STRUCTURES DE COOPERATION PALLIATIVES ET EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES | GE0-1GDD2AB-WT | |
| D'AUTRES INITIATIVES DANS LE SECTEUR DES SOINS RESIDENTIELS ET SPECIALISES | GE0-1GDD2AC-WT | |
| CENTRES AGREES DE GENETIQUE HUMAINE | GE0-1GDD2AC-WT | |
| SANTE MENTALE DANS LE CADRE DU DECRET DU 18 MAI 1999 | GE0-1GDD2AC-WT | |
| PLATE-FORME DE CONCERTATION POUR LES SOINS DE SANTE MENTALE | GE0-1GDD2AC-WT | |
| STRUCTURES DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE EN EXECUTION DE L'ACCORD SOCIAL | GE0-1GDD2AC-WT | |
| DOTATION DANS LE CADRE DES ACCORDS DE COOPERATION AU SUJET DE LA PREVENTION DE L'ABUS DE DROGUES | GE0-1GDD2AE-WT | |
| LE COMITE CONSULTATIF DE BIOETHIQUE | GE0-1GDD2AE-WT | |
| SANTE ENVIRONNEMENTALE | GE0-1GDD2AE-WT | |
| POLITIQUE DE LA SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) | GE0-1GDD2AE-WT | |
| SUBVENTIONS RELATIVES AUX MALADIES INFECTIEUSES ET VACCINATIONS | GE0-1GDD2AE-WT | |
| PREVENTION DE MALADIES - MALADIES INFECTIEUSES ET VACCINATIONS | GE0-1GDD2AE-WT | |
| AAI VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ | GE0-1GDD2AW-IS | |
| L'OPF VLAAMSE INSTELLING VOOR TECHNOLOGISCH ONDERZOEK | GE0-1GDD2AX-IS | |
| ACTIVITES D'ANIMATION | GE0-1GHD2AB-WT | |
| ACTIVITES D'ANIMATION DANS LES MAISONS DE REPOS AGREEES SUITE A LA REGULARISATION DES STATUTS TCT | GE0-1GHD2AB-WT | |
| CENTRES DE SOINS DE JOUR | GE0-1GHD2AB-WT | |
| CENTRES DE SOINS DE JOUR, CENTRES DE COURT SEJOUR ET PROJETS Y AFFERENTS | GE0-1GHD2AB-WT | |
| LES STRUCTURES ET ASSOCIATIONS DE SOINS A DOMICILE AGREEES ET/OU SUBVENTIONNEES, LES SERVICES D'AIDE LOGISTIQUE ET DE SOINS A DOMICILE (Y COMPRIS FRAIS D'ENTRETIEN VESTA) | GE0-1GHD2AB-WT | |
| RESEAUX POUR LES SOINS AUX PERSONNES DEMENTES ET A LEUR ENTOURAGE | GE0-1GHD2AB-WT | |
| APPUI DE PROJETS DANS LE SECTEUR DES SOINS AUX PERSONNES AGEES (POUR MEMOIRE) | GE0-1GHD2AB-WT | |
| REGULARISATION PROJET ACS SOINS AUX PERSONNES AGEES | GE0-1GHD2AB-WT | |
| ACCORD SOCIAL | GE0-1GHD2AB-WT | |
| SUBVENTIONS AUX PROJETS DANS LE SECTEUR DES SOINS AUX PERSONNES AGEES | GE0-1GHD2AB-WT | |
| INTERVENTION DANS L'INDEMNITE DE SUPERFICIE FINALE LORS D'UN CONTRAT DE LEASING IMMOBILIER DE RESIDENCES SERVICES PUBLIQUES/SICAF | GE0-1GHD2AB-WT | |
| INTERVENTION DANS L'INDEMNITE DE SUPERFICIE FINALE LORS D'UN CONTRAT DE LEASING IMMOBILIER DE RESIDENCES SERVICES PRIVEES/SICAF | GE0-1GHD2AB-WT | |
| POLITIQUE RELATIVE AUX SOINS A DOMICILE ET AUX PERSONNES AGEES | GE0-1GHD2AB-WT | |
| CENTRES DE SERVICES DE SOINS ET DE LOGEMENT CENTRE DE RETRAITE POUR PERSONNES AGEES MAISON DE REPOS ET DE SOINS CENTRE DE COURT SEJOUR | GE0-1GHD2AB-WT | |
| FORMES ALTERNATIVES DE SOINS | GE0-1GHD2AB-WT | |
| AIDE AUX FAMILLES | GE0-1GHD2AC-WT | |
| SERVICES GERIATRIQUES ISOLES ET SERVICES DE TRAITEMENT ET DE READAPTATION SPECIALISES | GE0-1GHD2AD-WT | |
| CONVENTIONS DE READAPTATION FONCTIONNELLE | GE0-1GHD2AD-WT | |
| INITIATIVES RELATIVES A L'HABITATION PROTEGEE | GE0-1GHD2AE-WT | |
| MAISONS DE SOINS PSYCHIATRIQUES | GE0-1GHD2AE-WT | |
| PROMOTION DE LA DISPONIBILITE DE MOYENS | GE0-1GHD2AF-WT | |
| MAXIMUM A FACTURER | GE0-1GHD2AH-WT | |
| CONTRIBUTION A LA NEDERLANDSE TAALUNIE | HB0-1HCI2AE-WT | 7.164 |
| COOPERATION BILATERALE | HB0-1HCI2AE-WT | |
| COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTERREGIONALE | HB0-1HCI2AE-WT | |
| COOPERATION PAR PROJET ENTRE LA COMMUNAUTE FLAMANDE ET LE PALAIS DES BEAUX-ARTS | HB0-1HCI2AE-WT | |
| FONDATION DE BRAKKE GROND | HB0-1HCI2AE-WT | |
| FONDATION DE BRAKKE GROND POUR LE PETIT ENTRETIEN | HB0-1HCI2AE-WT | |
| VLAAMS NEDERLANDS HUIS | HB0-1HCI2AE-WT | |
| A.S.B.L. DARNA | HB0-1HCI2AE-WT | |
| OCTROI DE PRIX DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | HB0-1HCI2AH-WT | 1.533 |
| RESEAU DE TRANSITION CULTURE PULSE | HB0-1HCI2AH-WT | |
| POINTS D'APPUI SCIENTIFIQUES ET PLATE-FORME D'ETUDE SUR LA JEUNESSE | HB0-1HCI2AH-WT | |
| REGULARISATION ACS | HB0-1HCI2AJ-WT | 14.022 |
| EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC329.1) | HB0-1HCX2AF-WT | 31.536 |
| EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND VIA4 - ARTS (PC304) | HB0-1HCX2AF-WT | |
| MAISON FLAMAND DES ARTS AMATEURS | HB0-1HDI2AB-WT | 7.850 |
| FEDERATIONS CULTURELLES ETHNIQUES | HB0-1HDI2AC-WT | 52.738 |
| EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE (POUR MEMOIRE) | HB0-1HDI2AC-WT | |
| CENTRE D'EXPERTISE POUR LES CULTURES ISLAMIQUES EN FLANDRE | HB0-1HDI2AE-WT | 7.220 |
| L'A.S.B.L. MECHELEN FEEST POUR LE PROJET DE LA VILLE DE MALINES | HB0-1HDI2AE-WT | |
| EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE CULTURELLE GENERALE | HB0-1HDI2AE-WT | |
| EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE DE PARTICIPATION | HB0-1HDI2AE-WT | |
| VLAAMSE VRIJETIJDSPAS | HB0-1HDI2AE-WT | |
| CULTUURCONNECT | HB0-1HDI2AH-WT | 13.400 |
| A.S.B.L. VITAMINE C | HB0-1HDI2AI-WT | 72 |
| A.S.B.L. DE RAND POUR LE FONCTIONNEMENT DU MUSEE FELIX DE BOECK | HB0-1HEI2AA-WT | 1.831 |
| A.S.B.L. STUDIECENTRUM VOOR VLAAMSE MUZIEK | HB0-1HEI2AC-WT | 28.449 |
| SUBVENTIONS POUR LA POLITIQUE INTERNATIONALE RELATIVE AUX ARTS | HB0-1HEI2AE-WT | 664 |
| DIVERSES SCENES BRUXELLOISES | HB0-1HEI2AF-WT | 5.354 |
| LE GUICHET DES ARTS | HB0-1HEI2AF-WT | |
| PASSIF SOCIAL SOCIETE INTERCOMMUNALE OPERA VOOR VLAANDEREN (OVV) | HB0-1HEI2AF-WT | |
| DIFFUSION D'OUVRAGES D'ART | HB0-1HEI2AF-WT | |
| AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ARTISTES-EMPLOYES | HB0-1HEI2AF-WT | |
| A.S.B.L. CENTRUM VOOR DE BIBLIOGRAFIE VAN DE NEERLANDISTIEK | HB0-1HEI2AF-WT | |
| A.S.B.L. CONCERTGEBOUW BRUGGE | HB0-1HEI2AF-WT | |
| A.S.B.L. STICHTING ONS ERFDEEL | HB0-1HEI2AF-WT | |
| A.S.B.L. THEATER STAP | HB0-1HEI2AF-WT | |
| EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LES ARTS | HB0-1HEI2AG-WT | 9.136 |
| A.S.B.L. DE SINGEL COMMISSION DE GESTION INFRASTRUCTURE | HB0-1HEI2AN-IS | 2.250 |
| VLAAMSE OPERA PARTIELLEMENT FINANCE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT | HB0-1HEI2AW-IS | 24.277 |
| PARTICIPATION A EURIMAGES | HB0-1HEI2BA-WT | 799 |
| PARTICIPATION A L'OBSERVATOIRE AUDIOVISUEL EUROPEEN | HB0-1HEI2BA-WT | |
| VLAAMS INSTITUUT VOOR ARCHIVERING | HB0-1HEI2BC-WT | 4.469 |
| SUBVENTIONS A JOP POUR L'EXECUTION DU MONITEUR SCOLAIRE | HB0-1HGI2AA-WT | 861 |
| A.S.B.L. BEDEVAART NAAR DE GRAVEN AAN DE IJZER | HB0-1HGI2AA-WT | |
| COFINANCEMENT PROJETS STIMULATION LINGUISTIQUE PAR L'ANIMATION DES JEUNES | HB0-1HGI2AB-WT | 360 |
| ORCHESTRE EUROPEEN DE LA JEUNESSE | HB0-1HGI2AB-WT | |
| FESTIVAL EUROPEEN DE MUSIQUE POUR LA JEUNESSE A NEERPELT | HB0-1HGI2AB-WT | |
| COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE DE JEUNESSE AFRIQUE DU SUD | HB0-1HGI2AB-WT | |
| APPEL A PROJETS DANS LE CADRE DE LA PREVENTION DE LA RADICALISATION | HB0-1HGI2AB-WT | |
| A.S.B.L. VILLANELLA | HB0-1HGI2AC-WT | 33.057 |
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET DE L'EDUCATION AUX MEDIAS
" NIEUWSMEDIA IN DE KLAS " | HB0-1HHI2AB-WT | 1.684 |
| SUBVENTIONS AUX PROJETS RELATIFS A L'USAGE RAISONNE DES MEDIAS | HB0-1HHI2AB-WT | |
| APPUI D'INITIATIVES QUELCONQUES RELATIVES AUX MEDIAS EN BELGIQUE | HB0-1HHI2AC-WT | 404 |
| AIDE A LA FORMATION POUR LA PROMOTION D'UNE OFFRE DIVERSIFIEE ET DE QUALITE DANS UN PAYSAGE MEDIATIQUE FLAMAND DURABLE ET PLURIFORME | HB0-1HHI2AF-WT | 1.658 |
| VLAAMSE VERENIGING VAN BEROEPS JOURNALISTEN | HB0-1HHI2AF-WT | |
| A.S.B.L. JOURNALISMFUND.EU | HB0-1HHI2AF-WT | |
| APPUI D'INITIATIVES DE TELEVISION REGIONALE | HB0-1HHI2AG-WT | 1.876 |
| FONDATION HET BESTE VAN VLAANDEREN EN NEDERLAND | HB0-1HHI2AH-WT | 1.635 |
| DEPENSES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE AU DEVELOPPEMENT | JB0-1JDG2AA-WT | |
| DEPENSES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI | JB0-1JDG2AA-WT | |
| DEPENSES POUR DES INITIATIVES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI | JB0-1JDG2AA-WT | |
| DEPENSES POUR L'EXECUTION DES CONVENTIONS SECTORIELLES DANS LE CADRE DE L'ACCORD FLAMAND SUR L'EMPLOI | JB0-1JDG2AB-WT | |
| DEPENSES DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE DURABLE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES AU SEIN DES ENTREPRISES ET ORGANISATIONS | JB0-1JDG2AC-WT | |
| DEPENSES POUR LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AU MARCHE DE L'EMPLOI ET DE LA DIVERSITE | JB0-1JDG2AC-WT | |
| DEPENSES POUR LES PARTENARIATS REGIONAUX AGREES EN VUE DE LA COORDINATION DE LA POLITIQUE SOCIO-ECONOMIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DU FINANCEMENT DES PROMOTEURS DE PROJETS PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AU MARCHE DE L'EMPLOI ET DIVERSITE | JB0-1JDG2AS-WT | |
| DEPENSES POUR LES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE | JB0-1JDG2AD-IS | |
| DEPENSES POUR LES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DES A.S.B.L. | JB0-1JDG2AD-WT | |
| DEPENSES POUR LE TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL | JB0-1JDG2AD-WT | |
| DEPENSES POUR DES MESURES FLAMANDES D'EXPERIENCE D'EMPLOI PARTIELLEMENT COFINANCEES PAR L'UNION EUROPEENNE (FSE) | JB0-1JDG2AD-WT | |
| DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND (VIA) POUR LE CREDIT-SOINS, LE CREDIT DE FORMATION ET LE CREDIT-CARRIERE ET AIDE AUX EMPLOYES D'ENTREPRISES EN DIFFICULTE | JB0-1JDG2AE-WT | |
| DEPENSES POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC | JB0-1JDG2AE-WT | |
| DEPENSES POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE | JB0-1JDG2AE-WT | |
| DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND (VIA) POUR LES EMPLOIS D'ATTERRISSAGE | JB0-1JDG2AG-WT | |
| FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - PROMOTION DE TRANSITIONS A L'EMPLOI ET FACILITATION DE L'EMPLOI - COFINANCEMENT FLAMAND ASIEL-, MIGRATIE- EN INTEGRATIEFONDS | JB0-1JDG2AT-WT | |
| FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - PROMOTION DE TRANSITIONS A L'EMPLOI ET FACILITATION DE L'EMPLOI - COFINANCEMENT FLAMAND FSE 2014-2020 | JB0-1JDG2AT-WT | |
| DEPENSES DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (POUR MEMOIRE) | JB0-1JDG5AF-WT | |
| DEPENSES POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DE L'OBJECTIF 2 DU PROGRAMME 2007-2013 DU FSE, A OCTROYER VIA L'A.S.B.L. ESF AGENTSCHAP VLAANDEREN | JB0-1JDG5AF-WT | |
| ATELIERS PROTEGES | JB0-1JEC2AA-WT | |
| DEPENSES D'INVESTISSEMENT ATELIERS PROTEGES ET SOCIAUX | JB0-1JEC2AA-WT | |
| MESURES D'INSERTION ET D'AIDE A L'ECONOMIE SOCIALE ET LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | JB0-1JEC2AA-WT | |
| ENTREPRISES ET DIVISIONS DE TRAVAIL ADAPTE | JB0-1JEC2AA-WT | |
| MOYENS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT D'ENTREPRISES D'ATELIERS PROTEGES | JB0-1JEC2AA-WT | |
| ATELIERS SOCIAUX, Y COMPRIS LES CREDITS AFFECTES A L'EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (VIA) POUR LE SECTEUR NON MARCHAND | JB0-1JEC2AA-WT | |
| ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILIT SOCIETALE DES ENTREPRISES AUPRES DES AUTORITES LOCALES | JB0-1JEC2AB-WT | |
| ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES AUPRES DES A.S.B.L. | JB0-1JEC2AB-WT | |
| INNOVATION D'ENTREPRISE, DE PRODUIT ET DE PROCESSUS POUR L'ECONOMIE SOCIALE | JB0-1JEC2AC-WT | |
| MESURES D'AIDE A L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES : INDEMNITE DE GESTION PMV | JB0-1JEC2AC-WT | |
| MESURES D'AIDE AUX ADMINISTRATIONS LOCALES POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | JB0-1JEC2AC-WT | |
| MESURES D'AIDE AUX A.S.B.L. POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | JB0-1JEC2AC-WT | |
| POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DE L'OBJECTIF 2 DU PROGRAMME 2007-2013 DU FSE, A OCTROYER VIA L'A.S.B.L. ESF AGENTSCHAP VLAANDEREN (POUR MEMOIRE) | JB0-1JEC2AC-WT | |
| ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL | JB0-1JEC2AD-WT | |
| DEPENSES POUR LA FORMATION INTELLECTUELLE, MORALE ET SOCIALE ET PROMOTION SOCIALE POUR EMPLOYES | JB0-1JFG2AA-WT | |
| DEPENSES POUR LES AUTRES PRESTATIONS SOCIALES, PROMOTION SOCIALE POUR JEUNES INDEPENDANTS ET AIDES | JB0-1JFG2AA-WT | |
| A.S.B.L. BIOFORUM VLAANDEREN | KB0-1KDH2AC-WT | |
| A.S.B.L. BOEREN OP EEN KRUISPUNT | KB0-1KDH2AC-WT | |
| POLITIQUE AGRICOLE ET HORTICOLE | KB0-1KDH2AC-WT | |
| EDUCATION AGRICOLE | KB0-1KDH2AC-WT | |
| MESURES DANS LE CADRE DU DOCUMENT DE PROGRAMMATION POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) | KB0-1KDH2AC-WT | |
| PRAKTIJKCENTRA VOOR LAND- EN TUINBOUW, AUX COMICES AGRICOLES ET AUX SERVICES D'AVERTISSEMENTS | KB0-1KDH2AC-WT | |
| STIMULATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) | KB0-1KDH2AC-WT | |
| ASSOCIATIONS D'ELEVAGE DANS LES SECTEURS D'ELEVAGE DU GROS BETAIL, DES PORCS, DES CHEVAUX ET DES ANES, DES PETITS RUMINANTS, DE LA VOLAILLE ET DES LAPINS, DIVERSITE GENETIQUE ET A L'A.S.B.L. PAARDENPUNT VLAANDEREN | KB0-1KDH2AC-WT | |
| SERVICES D'ENTRAIDE ENTRE EXPLOITATIONS | KB0-1KDH2AG-WT | |
| REGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX FRUITS DISTRIBUES A L'ECOLE (COFINANCEMENT DE L'UE) | KB0-1KDH2AG-WT | |
| ACTIVITES DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) | KB0-1KDH2AG-WT | |
| APPLICATION DE METHODES DE PRODUCTION AGRICOLE RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT ET ACCOMPAGNEMENT D'EXPLOITATIONS (COFINANCEMENT DE L'UE) | KB0-1KDH2AG-WT | |
| PROGRAMME D'APICULTURE FLAMAND | KB0-1KDH2AG-WT | |
| FERMES DE SOINS | KB0-1KDH2AG-WT | |
| FONDS VOOR SCHEEPSJONGENS | KB0-1KDH2AT-IS | |
| VLAAMS INFOCENTRUM LAND- EN TUINBOUW (VILT) | KB0-1KDH2AU-IS | |
| FONDS PROPRES ILVO - SUBVENTIONS DIVERSES | KB0-1KDH2AY-IS | |
| FONDS PROPRES ILVO POUR L'ENTRETIEN ET LES TRAVAUX AUX BIENS IMMOBILIERS | KB0-1KDH2AY-IS | |
| FONDS PROPRES ILVO POUR DES ETUDES ET DES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE IHD/PAS (OBJECTIFS DE CONSERVATION/APPROCHE PROGRAMMATIQUE AZOTE) | KB0-1KDH2AY-IS | |
| UNIVERSITES ET INSTITUTS SUPERIEURS | KB0-1KDH2HO-IS | |
| POLITIQUE DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) (FONDS) | KB0-1KDH4AC-WT | |
| ACTIONS DU FONDS VOOR LANDBOUW EN VISSERIJ (FONDS) | KB0-1KDH4AD-WT | |
| FONDS PROPRES ILVO | KB0-1KDH4AY-IS | |
| AAE VLAAMS PROMOTIECENTRUM VOOR AGRO- EN VISSERIJMARKETING (VLAM) | KB0-1KGH2AA-WT | |
| OCTROI DU PRIX ANNUEL " RUDI VERHEYEN " POUR UN MERITE SPECIAL AU SUJET DE L'EFFET PROLONGE DES SCIENCES EXACTES ET/OU HUMAINES DANS LA POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE | LB0-1LCH2AA-WT | |
| TRAITES MULTILATERAUX - CONTRIBUTIONS FLAMANDES DIRECTEMENT AU SECRETARIAT DU TRAITE | LB0-1LCH2AB-WT | |
AUX PROVINCES ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE EN MATIERE DE TRAITEMENTS ET D'ALLOCATIONS DES ACCOMPAGNATEURS PROVINCIAUX CONCERNANT LE PROJET
" SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT A L'ECOLE " | LB0-1LCH2AC-WT | |
| ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE DE LA REGULARISATION DES STATUTS TCT ET DE L'EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS | LB0-1LCH2AC-WT | |
| A.S.B.L. MILIEUBOOT | LB0-1LCH2AC-WT | |
| A DE WATERGROEP POUR DES MESURES DE SOUTIEN A L'EMPLOI (ENTRE AUTRES PREMIERS EMPLOIS, PRIME D'INTEGRATION) ET AUTRES DISTRIBUTIONS DE LA PROVISION | LB0-1LCH2AD-WT | |
| INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DE LA TERRE ET DU SOL, AU SOUS-SOL ET AUX RESSOURCES NATURELLES (DEPENSES DANS LE CADRE D'INTERREG) | LB0-1LCH2AE-WT | |
| APPLICATION D'INSTRUMENTS DE LUTTE A PETITE ECHELLE CONTRE L'EROSION ET EXECUTION DE MESURES DE LUTTE A PETITE ECHELLE CONTRE L'EROSION | LB0-1LCH2AE-WT | |
| ACQUISITION D'APPAREILS POUR LE MESURAGE DE LA POLLUTION SONORE | LB0-1LCH2AG-WT | |
| POINT D'APPUI " ENVIRONNEMENT ET SANTE " | LB0-1LCH2AG-WT | |
| OMGEVINGSFONDS (DECRET RELATIF AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT DU 25 AVRIL 2014) | LB0-1LCH4AA-WT | |
| CONTRIBUTION FLAMANDE EN EXECUTION DU TRAITE IRENA ET D'AUTRES TRAITES INTERNATIONAUX (IEA, ETC.) | LB0-1LEB2AA-WT | |
| L'ELABORATION ET L'EXECUTION DU PLAN D'ACTION " CLEAN POWER FOR TRANSPORT " | LB0-1LEB2AD-WT | |
| PROJETS D'IMPULSION POLITIQUE ENERGETIQUE | LB0-1LEB4AC-WT | |
| POLITIQUE ET RECHERCHE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX | LB0-1LFF2AA-WT | |
| VLAAMS DIERENWELZIJNFONDS | LB0-1LFF4AA-WT | |
| AUX AUTORITES SUBORDONNEES ET AUX ASSOCIATIONS D'INTERET PUBLIC - POUR DES TRAVAUX DANS LES BOIS ET LES DOMAINES VERTS ET AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER, INITIATIVES DANS LE CADRE DE LA GESTION HARMONIQUE DES PARCS ET DES ESPACES VERTS ET DES TRAVAUX DE CONSERVATION DE PARCS AYANT UN INTERET CULTUREL ET HISTORIQUE | LD0-1LCH2AF-WT | |
| SOCIETES ET ASSOCIATIONS FAVORISANT LA SYLVICULTURE, LA VERDURATION, LA CHASSE, LA PECHE ET L'ELEVAGE DE PINSONS ; PLATFORM NATUURGEBRUIK & NATUURRECREATIE IN BUITENGEBIED, ETC. | LD0-1LCH2AF-WT | |
| RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES | LD0-1LCH2AF-WT | |
| RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX | LD0-1LCH2AF-WT | |
| RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'APPUI DE GROUPES FORESTIERS ET DE PROJETS D'UNITES DE GESTION ET DE LA PROMOTION DE L'ELEVAGE DE PINSONS | LD0-1LCH2AF-WT | |
| PROPRIETAIRES PRIVES DE FORETS POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES BOIS ET DOMAINES VERTS ET AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER (ART. 13, 85 ET 87 DU DECRET FORESTIER DU 13 JUIN 1990) | LD0-1LCH2AF-WT | |
| AUX FAMILLES - ACHAT DE TERRAINS DESTINES AU BOISEMENT, DONT LES MOYENS FINANCIERS PROVIENNENT DU PAIEMENT D'UNE COTISATION DE CONSERVATION DES BOIS COMME MESURE DE COMPENSATION, PAR LE DEMANDEUR D'UNE AUTORISATION URBANISTIQUE DE DEBOISEMENT OU D'UN PERMIS DE LOTIR (FONDS) | LD0-1LCH4AF-WT | |
| AUX PROVINCES ET COMMUNES - ACHAT DE TERRAINS DESTINES AU BOISEMENT, DONT LES MOYENS FINANCIERS PROVIENNENT DU PAIEMENT D'UNE COTISATION DE CONSERVATION DES BOIS COMME MESURE DE COMPENSATION, PAR LE DEMANDEUR D'UNE AUTORISATION URBANISTIQUE DE DEBOISEMENT OU D'UN PERMIS DE LOTIR (FONDS) | LD0-1LCH4AF-WT | |
| AUX A.S.B.L. - ACHAT DE TERRAINS DESTINES AU BOISEMENT, DONT LES MOYENS FINANCIERS PROVIENNENT DU PAIEMENT D'UNE COTISATION DE CONSERVATION DES BOIS COMME MESURE DE COMPENSATION, PAR LE DEMANDEUR D'UNE AUTORISATION URBANISTIQUE DE DEBOISEMENT OU D'UN PERMIS DE LOTIR (FONDS) | LD0-1LCH4AF-WT | |
| INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) | LE0-1LEB2AA-WT | |
| L'A.S.B.L. COGEN VLAANDEREN A L'APPUI DE LA COGENERATION | LE0-1LEB2AA-WT | |
| L'A.S.B.L. ODE-VLAANDEREN A L'APPUI DE SOURCES D'ENERGIE DURABLES | LE0-1LEB2AA-WT | |
| LUTTE CONTRE L'INDIGENCE D'ENERGIE (Y COMPRIS L'EXECUTION DE PROJETS SOCIAUX D'ISOLATION DE TOITURE) | LE0-1LEB2AB-WT | |
| SCANS ENERGETIQUES | LE0-1LEB2AB-WT | |
| INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) | LE0-1LEB2AB-WT | |
| PRIMES EN VUE DE L'AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES D'UNE HABITATION | LE0-1LEB2AB-WT | |
| PROJETS DE DEMONSTRATION EN MATIERE D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE, DEVELOPPEMENT DE NOUVEAUX MATERIAUX, PROCEDES OU PRODUITS, Y COMPRIS LEUR COMMERCIALISATION (ART. 6 ET 7 DE L'AR DU 10 FEVRIER 1983) | LE0-1LEB2AB-WT | |
| SUBVENTIONS D'INTERET A DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES ENTITES LOCALES POUR DES EMPRUNTS EN VUE DES INVESTISSEMENTS D'ECONOMIE D'ENERGIE | LE0-1LEB2AB-WT | |
| L'ELABORATION ET L'EXECUTION DU PLAN D'ACTION " CLEAN POWER FOR TRANSPORT " | LE0-1LEB2AD-WT | |
| ENERGIEFONDS (DECRET DU 8 MAI 2009) (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (FONDS) | LE0-1LEB4AC-WT | |
| ENERGIEFONDS (DECRET DU 8 MAI 2009) (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (FONDS) (POUR MEMOIRE) | LE0-1LEB4ZZ-PR | |
| L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT COURTRAI-WEVELGEM | MB0-1MDF2AB-WT | |
| DANS LE CADRE DES AEROPORTS | MB0-1MDF2AB-WT | |
| DE HAVENBUS SDP FLANDRE OCCIDENTALE | MB0-1MEF2AA-WT | |
| L'A.S.B.L. MAX MOBIEL | MB0-1MEF2AA-WT | |
| A.S.B.L. I-BUS | MB0-1MEF2AA-WT | |
| DANS LE CADRE DE L'ACCESSIBILITE DE BASE | MB0-1MEF2AA-WT | |
| DANS LE CADRE DE LA MOBILITE DE PERSONNES HANDICAPEES EN FLANDRE | MB0-1MEF2AA-WT | |
| INSTITUTIONS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DE LA MIGRATION PENDULAIRE | MB0-1MEF2AA-WT | |
| MAATSCHAPPIJ VOOR HET HAVEN-, GROND- EN INDUSTRIEBELEID VAN HET LINKERSCHELDEOEVERGEBIED | MB0-1MEF2AA-WT | |
| SA BLUE MOBILITY | MB0-1MEF2AA-WT | |
| A.S.B.L. CENTRUM VOOR POSITIEVE AANWENDING/TAXISTOP | MB0-1MEF2AA-WT | |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | MB0-1MFF2AA-WT | |
| VVSG - FIETSBERAAD VLAANDEREN | MB0-1MFF2AA-WT | |
| L'A.S.B.L. BELGISCH INSTITUUT VOOR DE VERKEERSVEILIGHEID - CENTRE D'APTITUDE A LA CONDUITE ET D'ADAPTATION DES VEHICULES (CARA) | MB0-1MFF2AB-WT | |
| DANS LE CADRE DU PLAN DE SECURITE ROUTIERE OU EN FONCTION DE LA MOBILITE DURABLE | MB0-1MFF2AB-WT | |
| VLAAMSE STICHTING VOOR VERKEERSKUNDE | MB0-1MFF4AV-IS | |
| L'A.S.B.L. PROMOTIE BINNENVAART VLAANDEREN | MB0-1MIF2AE-WT | |
| INSTITUTIONS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DES PORTS ET DE LA LOGISTIQUE | MB0-1MIF2AE-WT | |
| VLAAMS INSTITUUT VOOR DE LOGISTIEK | MB0-1MIF2AE-WT | |
| A L'ORGANISATION DE COOPERATION DELTA RHIN-ESCAUT | NC0-1NDH2AA-WT | |
| SUBVENTIONNEMENT FORMATIONS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT | NC0-1NDH2AA-WT | |
| POUR DES PROJETS INTER-REGIONAUX ET INTERNATIONAUX, AINSI QUE POUR LE COFINANCEMENT D'INITIATIVES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | NC0-1NDH2AA-WT | |
| A LA VLAAMSE VERENIGING VOOR RUIMTE EN PLANNING | NC0-1NDH2AB-WT | |
| AUX ORGANISATIONS CONTRIBUANT A L'EFFET PROLONGE DES OPTIONS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT | NC0-1NDH2AB-WT | |
| PROJETS PILOTES DANS LE CADRE DE LA REFORME INTERNE DE L'ETAT ET DU RENFORCEMENT DU MAINTIEN LOCAL | NC0-1NDH2AC-WT | |
| SUBVENTION AUX PROJETS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE ET DU RENFORCEMENT DU MAINTIEN LOCAL | NC0-1NDH2AC-WT | |
| SUBVENTIONS AUX PROJETS-PILOTES DANS DES COMMUNES EMANCIPEES RELEVANT UNE POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET RELEVANT LE POUVOIR ADMINISTRATIF LOCAL | NC0-1NDH2AC-WT | |
| DES ACS POUR LES SHM | NE0-1NEC2AA-WT | |
| POUR LE LOGEMENT FINANCE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE (POUR MEMOIRE) | NE0-1NEC2AA-WT | |
| COMPENSATION DES MOINDRES REVENUS DES COMMUNES POUR L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 2,5% A 1,6% SUR LES HABITATIONS LOUEES AUX OFFICES DE LOCATION SOCIALE | NE0-1NEC2AB-WT | |
| COMPENSATION DES MOINDRES REVENUS DES PROVINCES POUR L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 2,5% A 1,6% SUR LES HABITATIONS LOUEES AUX OFFICES DE LOCATION SOCIALE | NE0-1NEC2AB-WT | |
| LA CONSTRUCTION ET/OU LA TRANSFORMATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR LES COMMUNES, LES C.P.A.S., LA V.H.M. OU SA SOCIETE AGREEE DANS LE CADRE DE PROJETS DE COMBLEMENT DANS DES QUARTIERS DEFAVORISES (ART. 22, ALINEA 1ER, 4°, AGF DU 19 DECEMBRE 1996) (ANVERS GAND) (POUR MEMOIRE) | NE0-1NEC2AB-WT | |
| LA CONSTRUCTION ET/OU LA TRANSFORMATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR LES COMMUNES, LES C.P.A.S., LA VLAAMSE HUISVESTINGSMAATSCHAPPIJ OU PAR SA SOCIETE AGREEE DANS LE CADRE DE PROJETS DE COMBLEMENT DANS DES QUARTIERS DEFAVORISES A L'EXCEPTION D'ANVERS ET DE GAND (POUR MEMOIRE) | NE0-1NEC2AB-WT | |
| DES ACS POUR LES SHM ET LES SYNDICATS DE LOCATAIRES | NE0-1NEC2AB-WT | |
| EN CE QUI CONCERNE DES PROJETS-PILOTES POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES (POUR MEMOIRE) | NE0-1NEC2AB-WT | |
| SUBVENTION A LA STRUCTURE INTERMEDIAIRE CREEE A L'APPUI DES INITIATIVES D'INVESTISSEURS PRIVES EN VUE DE L'EXPANSION DE L'OFFRE PRIVEE DE LOGEMENTS DE LOCATION | NE0-1NEC2AB-WT | |
| SUBVENTION A L'APPUI DU FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES | NE0-1NEC2AB-WT | |
| POUR LA DISPENSE DE COURS DE LANGUES ET L'ORGANISATION D'ACTIONS SPECIFIQUES DE POLITIQUE LINGUISTIQUE DANS LE CADRE DU REGIME DE LOCATION SOCIALE | NE0-1NEC2AB-WT | |
| POUR DES FRAIS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE DE COOPERATION ET DE CONCERTATION DES SERVICES DE LOCATION | NE0-1NEC2AB-WT | |
| POUR LES DEPENSES RELATIVES A LA CONSOMMATION RATIONNELLE D'ENERGIE ET A LA CHALEUR VERTE (POUR MEMOIRE) | NE0-1NEC2AB-WT | |
| CONSTRUCTION ET RENOVATION D'HABITATIONS D'ACHAT DANS LE CADRE DE PROJETS D'HABITATIONS SOCIALES (ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 18 JUILLET 2008, CHAP. III, SECT. II, SOUS-SECT. IV ET VI) | NE0-1NEC2AC-IS | |
| DANS LE CADRE DE LA CORRECTION SOCIALE REGIONALE | NE0-1NEC2AC-IS | |
| DANS LE CADRE DE LA VIABILISATION DE TERRAINS ET DE L'AMENAGEMENT DE L'INFRASTRUCTURE DE QUARTIERS RESIDENTIELS SOCIAUX ET DE RESIDENCES SERVICES | NE0-1NEC2AC-IS | |
| SUBVENTION AUX SHM EN VUE DE L'APPUI DE LEUR VIABILITE FINANCIERE | NE0-1NEC2AC-IS | |
| POUR LES DEPENSES RELATIVES A L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE (POUR MEMOIRE) | NE0-1NEC2AC-IS | |
| FRAIS DE FONCTIONNEMENT GENERAUX (REMBOURSES A DES SECTEURS AUTRES QUE LE SECTEUR PUBLIC) - INTERVENTION DANS LA SECURISATION D'HABITATIONS AU MOYEN DE DETECTEURS DE FUMEE OPTIQUES | NE0-1NEC2AG-WT | |
| SUBVENTION D'INVESTISSEMENT SUR LA BASE D'UN APPEL OUVERT AUX AUTORITES LOCALES POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DE TRANSIT/LA TRANSFORMATION EN LOGEMENTS DE TRANSIT | NE0-1NEC2AK-WT | |
| PROJETS EXPERIMENTAUX DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE LOCALE DU LOGEMENT (POUR MEMOIRE) | NE0-1NEC2AL-WT | |
| DEPENSES EN EXECUTION DU FONDS VOOR DE HUISVESTING, Y COMPRIS LES PROJETS ADL, DE SUBVENTIONS CONTRIBUANT A L'AMELIORATION DU LOGEMENT SOCIAL ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, DE MISSIONS A L'ETRANGER DU MINISTRE FLAMAND (FONDS) | NE0-1NEC4AA-WT | |
| A L'A.S.B.L. CASUEELE - HOOGHUIS (SUBVENTION D'INVESTISSEMENT) | NF0-1NFA2AC-WT | |
| A LA FONDATION " LE CORBUSIER ", PARIS | NF0-1NFA2AC-WT | |
| CONVENTION PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE PROVINCIAAL ERFGOEDCENTRUM (PEC) ENAME | NF0-1NFA2AC-WT | |
| A.S.B.L. HET ORGEL IN VLAANDEREN | NF0-1NFA2AC-WT | |
| SUBVENTION DE PROJET KMDA, CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION EN VUE DE L'AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO | NF0-1NFA2AC-WT | |
| SUBVENTION DE PROJET A.S.B.L. ERFGOEDACADEMIE | NF0-1NFA2AC-WT | |
| SUBVENTION DE PROJET PAYSAGE REGIONAL KEMPEN ET MAASLAND CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO DE LA HOGE KEMPEN ET DES SITES DES MINES LIMITROPHES | NF0-1NFA2AC-WT | |
| SUBVENTION DE PROJET A.S.B.L. KEMPENS LANDSCHAP CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO DES COLONIES DE MENDICITE WORTEL ET MERKSPLAS | NF0-1NFA2AC-WT | |
| SUBVENTION DE PROJET PATRIMOINE IMMOBILIER PREMIERE GUERRE MONDIALE | NF0-1NFA2AC-WT | |
| SUBVENTIONS DE PROJET A.S.B.L. NATUURPUNT | NF0-1NFA2AC-WT | |
| RESTAURATION DE L'AGNEAU MYSTIQUE | NF0-1NFA2AC-WT | |
| LA VILLE DE LOUVAIN POUR LA RESTAURATION ET LA GESTION DES PAYSAGES DE L'ABBAYE DU PARC | NF0-1NFA2AC-WT | |
| AUX SERVICES ARCHEOLOGIQUES INTERCOMMUNAUX ET AUX ASSOCIATIONS PATRIMONIALES INTERCOMMUNALES DANS LE DOMAINE DES MONUMENTS ET/OU DES SITES | NF0-1NFA2AD-WT | |
| CENTRUM VOOR RELIGIEUZE KUNST EN CULTUUR (CRKC) | NF0-1NFA2AD-WT | |
| MONUMENTENWACHT VLAANDEREN | NF0-1NFA2AD-WT | |
| SUBVENTION A LA NOUVELLE ASSOCIATION PATRIMONIALE (HERITA) | NF0-1NFA2AD-WT | |
| POUR LA REGULARISATION DES ANCIENS TCT EMPLOYES AUPRES DES A.S.B.L. ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS | NF0-1NFA2AD-WT | |
| DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE | PA0-1PEA2AA-WT | |
| SUPPORT D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET LE SOUTIEN STRUCTUREL DU LOGEMENT ET LA CONSTRUCTION DURABLES EN FLANDRE | PA0-1PEA2AA-WT | |
| AUX PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES ET AUX EVENEMENTS VISANT A PROMOUVOIR LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE | PA0-1PEA2AG-WT | |
| A L'A.S.B.L. VLAANDEREN - EUROPA | PA0-1PEA2AG-WT | |
| A L'A.S.B.L. VOEREN 2000 | PA0-1PEA2AG-WT | |
| A L'A.S.B.L. KAZERNE DOSSIN | PA0-1PEA2AH-WT | |
| POUR LE SOUTIEN DE PROJETS DANS LE CADRE DU MAITRE ARCHITECTE | PA0-1PEA2AJ-WT | |
| AUX AUTORITES LOCALES ET INSTITUTIONS EN BELGIQUE DANS LE CADRE DE L'AMELIORATION DE LA POLITIQUE D'ADMINISTRATION EN LIGNE INTER-ADMINISTRATIONS SE CONCENTRANT SUR LE RENFORCEMENT DE LA CAPACITE EN MATIERE D'INFORMATION ET DE TIC, LA REALISATION DE LA GESTION INTER-ADMINISTRATIONS DE LA CHAINE D'APPROVISIONNEMENT ET L'ASSOCIATION D'ADMINISTRATIONS LOCALES ET D'INSTITUTIONS COMME DES PARTENAIRES A PART ENTIERE | PC0-1PJC2AA-WT | |
| AUX AUTORITES LOCALES ET INSTITUTIONS EN BELGIQUE DANS LE CADRE DE L'AMELIORATION DE LA POLITIQUE D'ADMINISTRATION EN LIGNE INTER-ADMINISTRATIONS SE CONCENTRANT SUR LE RENFORCEMENT DE LA CAPACITE EN MATIERE D'INFORMATION ET DE TIC, LA REALISATION DE LA GESTION INTER-ADMINISTRATIONS DE LA CHAINE D'APPROVISIONNEMENT ET L'ASSOCIATION D'ADMINISTRATIONS LOCALES ET D'INSTITUTIONS COMME DES PARTENAIRES A PART ENTIERE | PC0-1PJC2AB-WT | |
| APPUI GENERAL A LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES | PJ0-1PFC2AA-WT | |
| A L'A.S.B.L. NEDERLANDSTALIGE VROUWENRAAD | PJ0-1PFC2AB-WT | |
| A L'A.S.B.L. CAVARIA | PJ0-1PFC2AB-WT | |
| A L'A.S.B.L. ELLA | PJ0-1PFC2AB-WT | |
| A L'A.S.B.L. FURIA | PJ0-1PFC2AB-WT | |
| A L'A.S.B.L. ROSA | PJ0-1PFC2AB-WT | |
| A L'A.S.B.L. THE BELGIAN PRIDE | PJ0-1PFC2AB-WT | |
| A L'A.S.B.L. GELIJKE RECHTEN VOOR IEDERE PERSOON MET EEN HANDICAP | PJ0-1PFC2AC-WT | |
| ETUDE PREPARATOIRE DE LA PRISE DE DECISION | PJ0-1PFC2AE-WT | |
| A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR DES INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE | PJ0-1PGI2AA-WT | |
| A L'A.S.B.L. BR(IK - ALLES VOOR STADSSTUDENTEN | PJ0-1PGI2AB-WT | |
| A BRIO | PJ0-1PGI2AB-WT | |
| A L'A.S.B.L. BRUKSELBINNENSTEBUITEN | PJ0-1PGI2AB-WT | |
| A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN DE L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES | PJ0-1PGI2AB-WT | |
| A L'A.S.B.L. HUIS VOOR GEZONDHEID | PJ0-1PGI2AB-WT | |
| AUX INITIATIVES DANS LE CADRE DU RENFORCEMENT DE L'APPORT FLAMAND A BRUXELLES ET DU LIEN ENTRE BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE | PJ0-1PGI2AB-WT | |
| A L'A.S.B.L. KENNISCENTRUM WOONZORG BRUSSEL OU AU SUCCESSEUR | PJ0-1PGI2AB-WT | |
| A L'A.S.B.L. KUUMBA | PJ0-1PGI2AB-WT | |
| A L'A.S.B.L. STUDIO GLOBO | PJ0-1PGI2AB-WT | |
| A L'A.S.B.L. VLAAMS-BRUSSELSE MEDIA | PJ0-1PGI2AB-WT | |
| A L'A.S.B.L. HUIS VAN HET NEDERLANDS BRUSSEL | PJ0-1PGI2AC-WT | |
| A BRIO | PJ0-1PHF2AA-WT | |
| A L'A.S.B.L. MUSEUM FELIX DE BOECK | PJ0-1PHF2AA-WT | |
| A L'A.S.B.L. RTVB | PJ0-1PHF2AA-WT | |
| A DES INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES | PJ0-1PHF2AA-WT | |
| APPUI DE LA POLITIQUE EN BELGIQUE | PJ0-1PMC2AA-WT | |
| APPUI DE LA RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE | PJ0-1PMC2AF-WT | |
| APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES | PJ0-1PNC2AE-WT | |
| SOUTIEN VERS DES VILLES DURABLES ET CREATIVES ET CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX VILLES ET PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES | PJ0-1PNC2AE-WT | |
| PRIX " THUIS IN DE STAD/SLIM IN DE STAD " | PJ0-1PNC2AE-WT | |
| CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX VILLES ET PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES | PJ0-1PNC2AE-WT | |
| CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES POUR LES NOYAUX URBANISES DANS L'ARRONDISSEMENT HAL - VILVORDE, PART DILBEEK | PJ0-1PNC2AE-WT | |
| CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES POUR LES NOYAUX URBANISES DANS L'ARRONDISSEMENT HAL - VILVORDE, PART HAL | PJ0-1PNC2AE-WT | |
| CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES POUR LES NOYAUX URBANISES DANS L'ARRONDISSEMENT HAL - VILVORDE, PART VILVORDE | PJ0-1PNC2AE-WT | |
| PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES | PJ0-1PNC2AE-WT | |
| POLITIQUE DES GRANDES VILLES | PJ0-1PNC2AF-WT | |
| FONDS D'INVESTISSEMENT ADMINISTRATIONS LOCALES | PJ0-1PNC2AF-WT | |
| POLITIQUE EN MATIERE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE | PJ0-1POC2AA-WT | |
| ETUDE PREPARATOIRE DE LA PRISE DE DECISION | PJ0-1POC2AB-WT | |
]1
§ 2. L'Agentschap Integratie en Inburgering peut octroyer des subventions dans les limites du budget accordé et dans la mesure où cela n'affecte en rien le solde de financement SEC du budget de l'Agence, à l'a.s.b.l. Brussel Onthaal pour l'organisation de l'interprétariat et la traduction sociaux à Bruxelles et à des associations ou instances sans personnalité juridique ou à des personnes morales dans le cadre de l'appel à projet " opportunités de pratiquer le néerlandais ".
§ 3. Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à octroyer des subventions ou à confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, à charge d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.
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(1)<DCFL 2017-07-07/41, art. 11, 002; En vigueur : 30-10-2017>
AUTORISATIONS D'EMPRUNT
Art.16. Le Gouvernement flamand est autorisé, pour des institutions à consolider ayant une autorisation d'emprunt garantie - ou des schémas d'investissement au financement alternatif à consolider - à inscrire les montants pour l'autorisation d'emprunt garantie ou les montants d'investissement des schémas d'investissement au financement alternatif pour lesquels le Parlement flamand a accordé une autorisation, en tout ou en partie sur des nouveaux articles budgétaires à créer, afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées et justifiées par le Gouvernement flamand au Parlement flamand, avec copie à la Cour des Comptes, dans les quinze jours calendaires.
Art.17. Le Ministre flamand ayant le Patrimoine de Flandre dans ses attributions est autorisé à octroyer, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire NF0-1NFA2AI-PA, des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue de la conservation et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. A cet effet, il peut fixer les modalités ainsi que la procédure de demande et d'octroi. Pour l'octroi de ces emprunts, il peut également utiliser les services du Participatiefonds Vlaanderen et de la SA Vlaamse Erfgoedkluis.
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
Art.18. La Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen (article budgétaire DB0-1DFA5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 12.350.000 euros :
1° pour l'aide aux activités d'entreprises, d'organisations d'entrepreneurs, de clusters et de chambres de commerce contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international par des entreprises, des organisations d'entrepreneurs, des clusters et des chambres de commerce mixtes ;
2° pour la mise à la disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion de l'exportation vers des pays ou des régions désignés par le Gouvernement flamand ;
3° pour l'aide aux activités de groupements d'entreprises, de clusters et de chambres de commerce contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international.
Art.19.[1 Le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEG5AT-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 319.954.000 euros pour :
1° la recherche fondamentale ;
2° la recherche fondamentale stratégique ;
3° la recherche scientifique-clinique ;
4° les investissements dans une infrastructure de recherche de grande et de moyenne envergure et particulière.]1
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(1)
Art.20.[1 § 1er. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-WT) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 12.462.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.
§ 2. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 39.753.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.
§ 3. L'enseignement GO! est autorisé à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans les §§ 1er et 2, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé par le Vlaams Klimaatfonds à GO! dans le cadre de l'exécution de la politique climatique flamande interne.
§ 4. Il est accordé à l'enseignement GO! une autorisation d'emprunt à concurrence d'au maximum 1.124.000 euros et destinée seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures scolaires en 2017.]1
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(1)<DCFL 2017-07-07/41, art. 14, 002; En vigueur : 30-10-2017>
Art.21.[1 § 1er. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGE5AW-IS) est autorisée à contracter les engagements suivants à concurrence d'un montant de 176.197.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires :
1° pour l'enseignement officiel subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur ;
2° pour l'enseignement libre subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur.
§ 2. Les engagements visés au paragraphe 1er précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, compte tenu d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, sur la proposition de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs, qui est liquidé de manière effective selon les données statistiques en matière de soldes et d'ordonnances. Ces montants à liquider ne peuvent jamais dépasser le montant de l'autorisation visé au paragraphe 1er.
§ 3. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans le paragraphe 1er, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé par le Vlaams Klimaatfonds à AGION dans le cadre de l'exécution de la politique climatique flamande interne.
§ 4. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à octroyer des emprunts à l'enseignement officiel subventionné, à l'exception de l'enseignement supérieur, et à l'enseignement libre subventionné, à l'exception de l'enseignement supérieur, à concurrence de 3.876.000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures scolaires en 2017.]1
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(1)<DCFL 2017-07-07/41, art. 15, 002; En vigueur : 30-10-2017>
Art.22. L'Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen (article budgétaire FD0-1FGE5AI-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 25.315.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires :
1° des instituts supérieurs de droit public ;
2° des instituts supérieurs libres.
Art.23. § 1er. Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé à faire contracter des engagements à concurrence d'un montant de 50.000.000 euros (article budgétaire FB0-1FGE5AJ-IS) par l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs et l'Enseignement communautaire. Ces moyens seront utilisés pour l'infrastructure scolaire en fonction de déficits relatifs à la capacité d'infrastructure.
§ 2. Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé à contracter via AGION et/ou GO! des engagements à concurrence d'au maximum le crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGE2AJ-IS pour le financement de l'infrastructure scolaire et pour satisfaire aux besoins de capacité les plus urgents pour les bâtiments scolaires.
Art.24.[1 § 1er. Le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (article budgétaire JB0-1JDG5AY-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 7.180.000 euros pour les investissements (formation professionnelle).
§ 2. Par dérogation à l'article 38, § 4, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses à charge de l'autorisation d'engagement dans le cadre de la prime d'emploi (article budgétaire JB0-1JDG5AY-IS) peuvent également être financées par des recouvrements de primes d'emploi.]1
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(1)<DCFL 2017-07-07/41, art. 16, 002; En vigueur : 30-10-2017>
Art.25. § 1er. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 1.668.000 euros :
1° pour les investissements propre fonctionnement - Mestbank ;
2° pour les investissements propre fonctionnement.
§ 2. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire LD0-1LCH5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 3.603.000 euros :
1° pour les dépenses dans le cadre de la rénovation naturelle, y compris les avances (cofinancement de l'UE) ;
2° pour des dotations de projet rénovation naturelle.
§ 3. En vertu de l'article 7.2.5, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, le Ministre ayant la rénovation rurale dans ses attributions est autorisé à charger l'AAE Vlaamse Landmaatschappij de l'exécution de certains volets des plans de rénovation rurale sur des terrains appartenant à ou gérés par les communes et les provinces.
Art.26. La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Antwerpen (article budgétaire MB0/1MDF5AQ-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 842.000 euros pour des investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base de l'aéroport d'Anvers. Le montant de l'autorisation peut être complété à partir de la provision visée à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-PR.
Art.27.[1 La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Oostende-Brugge (article budgétaire MB0-1MDF5AR-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 688.000 euros pour les investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base du Luchthaven Oostende-Brugge. Le montant de l'autorisation peut être complété par la provision visée à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-PR.]1
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(1)<DCFL 2017-07-07/41, art. 17, 002; En vigueur : 30-10-2017>
Art.28.[1 La Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (article budgétaire MB0-1MEF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 183.046.000 euros :
1° pour des investissements dans les environs de gares ;
2° pour les investissements dans le cadre de projets du Masterplan (Brabo 1 et Brabo 2, y compris des investissements y afférents) ;
3° pour des investissements.]1
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(1)<DCFL 2017-07-07/41, art. 18, 002; En vigueur : 30-10-2017>
Art.29. La Werkvennootschap (article budgétaire MB0-1MHF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 60.000.000 euros pour des investissements dans des grands projets d'infrastructure.
Art.30. § 1er. Waterwegen en Zeekanaal NV est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 148.604.000 euros pour les investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour les investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5AV-IS).
§ 2. L'AAE Waterwegen en Zeekanaal NV est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises de service public.
Art.31.[1 § 1er. La sa De Vlaamse Waterweg est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 58.083.000 euros pour les investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour les investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5AW-IS).
§ 2. En vue du rehaussement des ponts au-dessus du Canal Albert, la sa De Vlaamse Waterweg est autorisée à contracter, pour une période de 30 ans, des engagements à charge du budget des dépenses flamand, résultant en une indemnité de mise à disposition totale d'au maximum 6.500.000 euros (prix de 2012) par an. Ces indemnité de mise à disposition seront imputées à l'article budgétaire MB0-1MIF5AW-IS.
§ 3. La sa De Vlaamse Waterweg est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises de service public.]1
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(1)<DCFL 2017-07-07/41, art. 19, 002; En vigueur : 30-10-2017>
Art.32.[1 § 1er. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme partiel FS3 2017 à concurrence d'un montant maximal de 817.720.000 euros (NE0-1NEC5AD-IS).
§ 2. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme 2017 " Prêts sociaux spéciaux VMSW " à concurrence d'un montant maximal de 461.981.000 euros (NE0-1NEC5AH-IS).
§ 3. Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre du fonds foncier roulant de la VMSW à concurrence d'un montant de la partie non reprise de l'autorisation d'engagement des années 2011, 2012, 2013 et 2014, diminué d'un montant de 20.000.000 euros et limité à un montant de 5.000.000 euros.
§ 4. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 5.000.000 euros, dans le cadre du programme " Achats de terrains 2017 " en vue de l'octroi d'emprunts remboursables avec une intervention publique de 100% dans les charges d'intérêt (NE0-1NEC5AU-IS).
§ 5. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 220.000.000 euros en vue de l'octroi d'emprunts conformes au marché pour le financement d'opérations qui relèvent des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées parmi les programmes visés aux paragraphes 1er à 3 inclus (NE0-1NEC5AN-IS).
§ 6. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à octroyer à charge du budget de la VMSW, les subventions visées à [2 l'article 4.50 du Code flamand du Logement de 2021]2.]1
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(1)<DCFL 2017-07-07/41, art. 20, 002; En vigueur : 30-10-2017>
(2)<AGF 2020-07-17/73, art. 53, 003; En vigueur : 01-01-2021>
Art.33. Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions peut autoriser le Vlaams Woningfonds à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 472.501.000 euros dans le cadre du logement social.
Art.34. Les autorisations prévues aux articles 10 à 13 inclus, 18 à 33 inclus et aux articles 107 à 127 inclus du présent décret peuvent être ajustées par application de l'article 20, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, et par la redistribution de crédits provisionnels visés aux articles 63 à 73 inclus.
GARANTIE
Art.35.
<Abrogé par DCFL 2017-07-07/41, art. 22, 002; En vigueur : 30-10-2017>
Art.36. Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant l'approvisionnement en eau dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par le Watergroep. Le plafond des emprunts garantis ne peut pas dépasser un montant total de 20.000.000 euros en 2017.
Art.37. Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux crédits à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence de 200.000.000 euros au maximum.
Art.38. Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions et le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions sont autorisés à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la SA Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la SA Aquafin.
La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes en souffrance des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :
- d'une mauvaise exécution par la S.A. Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Aquafin ;
- ou de l'exécution par la S.A. Aquafin de contrats avec des tiers.
Art.39. Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises. Le plafond du montant garanti s'élève à 350.000.000 euros.
Art.40. Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux fonds nécessaires pour le règlement Arkimedes I. Le plafond du montant garanti s'élève à 120.530.000 euros.
Art.41. Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant la politique scientifique dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'a.s.b.l. iMinds pour le financement du projet " Waalse Krook ". Le plafond des emprunts garantis s'élève à 7.500.000 euros.
Art.42. Les emprunts contractés par la Hogere Zeevaartschool (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation " Fundamenten voor de toekomst " sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15.000.000 euros pour un délai de 20 ans (2017-2037).
AVANCES
Art.43. Le Ministre compétent est autorisé à accorder des provisions aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.
Art.44. § 1er. Une avance permanente d'au maximum 60.000 euros par représentant général ou adjoint représentant général, à charge du crédit de l'article budgétaire DB0-1DDA2AB-PA, peut être consenti aux représentants généraux du Gouvernement flamand et aux adjoints représentants généraux du Gouvernement flamand à Malawi et Maputo, pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et frais d'administration des représentants généraux du Gouvernement flamand, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour les bureaux des représentants généraux du Gouvernement flamand à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE et auprès de la Représentation permanente de la Belgique à Genève.
Les dépenses préfinancées seront imputées à l'article budgétaire DB0-1DDA2AB-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - REPRESENTATIONS DU GOUVERNEMENT FLAMAND).
En exécution de l'article 7, § 1er, 28°, et § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé sur la base des pièces justificatives introduites et les dépenses suivantes peuvent être simultanément portées en compte du crédit d'engagement et du crédit de liquidation, sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 2001 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes.
Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'acompte permanent est complété lors des décomptes intermédiaires.
§ 2. Une avance permanente d'au maximum un délai de location à payer par représentant à un compte financier séparé, ouvert à cet effet au nom du représentant, imputable sur le crédit de l'article budgétaire PH0-1PKC2AC-PA, peut être consenti aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement de la location (T.V.A. comprise) des bâtiments des Représentations flamandes à l'étranger. La tva récupérée sur les loyers payés, ainsi que les intérêts créditeurs, sont reçus sur ce compte et reversées aux ressources générales. Les frais bancaires inhérents à ces transactions peuvent être imputés à ce compte.
Les pièces justificatives des paiements effectués sont transmises, en fonction de la périodicité concernant le paiement de loyers, au fonctionnaire dirigeant de la Facilitair Bedrijf par le représentant du Gouvernement flamand. Ensuite, les dépenses préfinancées sont imputées à l'article budgétaire ci-dessous et l'acompte permanent, à concurrence du montant justifié, est complété.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
| PARTICIPATIONS - IMMOBILIER | PH0-1PKC2AC-PA |
Art.45. Les dépenses (avances et décomptes) effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut dans le cadre des accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT à concurrence d'au maximum 3.900.000 euros.
Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.
Ces dépenses à concurrence d'un montant de 3.900.000 euros sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et réglées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par les pièces justificatives.
TRANSFERTS BANCAIRES
Art.46. Moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions et dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers du Gouvernement flamand et des cabinets du Gouvernement flamand, les Ministres compétents sont autorisés à effectuer des transferts entre les articles budgétaires à travers ces programmes, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation.
Art.47. Le Ministre ayant le Vlaams Fonds voor de Lastendelging dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CEB2AV-IS, aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.
Art.48. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant la date d'échéance par :
1° l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au titre III pour le remboursement de la propre dette directe ;
2° l'octroi d'une avance sur les dotations aux institutions appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient prises en compte dans le budget de l'année budgétaire suivante.
§ 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au § 1er du présent article, ne peuvent dépasser l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours.
Art.49. Le Ministre compétent est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire EC0-1EDA2ZZ-WT à l'article budgétaire EB0-1EFG2AX-IS.
Art.50.[1 Le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-IS à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT, et à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-IS en vue de l'exécution de l'article 53 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel.]1
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(1)<DCFL 2017-07-07/41, art. 23, 002; En vigueur : 30-10-2017>
Art.51. Le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennent l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-WT pour le transfert de la formation de bachelor en psychologie appliquée du CVO de la Province d'Anvers vers l'Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen.
Art.52. Le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits tant pour Capacité que pour Infrastructure scolaire, aux articles budgétaires FB0-1FGE2AJ-IS et FB0-1FGE5AJ-IS à l'article budgétaire FB0-1FHE2AF-WT et vice versa.
Art.53. Le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires.
Art.54. Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire ci-dessous dans le cadre du paiement de la subvention acs, à des crédits d'engagements et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, des autres programmes politiques au sein de l'entité HB0.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
| REGULARISATION ACS | HB0-1HCI2AJ-WT |
Art.55. Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est autorisé, moyennent l'accord du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, à transférer en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits aux programmes politiques HD, HE, HG de l'entité HB0, à l'article budgétaire HB0-1HCI2AH-WT en complément des moyens pour l'indemnisation des membres des Conseils et des Commissions, organisés au sein de l'entité HB0.
Art.56. Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire ci-dessous dans le cadre des accords VIA, à des crédits d'engagements et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
| EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC 329.1) | HB0-1HCX2AF-WT |
Art.57. Le Ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer partiellement tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0-1HGI2AF-WT pour la politique locale et provinciale de la jeunesse, à l'article budgétaire PJ0-1PHF2AY-IS - Flux internes - vzw De Rand pour l'exécution des tâches assignées dans le cadre de l'assistance, de la promotion et de l'encouragement du caractère flamand de la Périphérie flamande autour de Bruxelles.
Art.58. Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
| CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DES A.S.B.L. | JB0-1JDG2AD-WT |
| TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL | JB0-1JDG2AD-WT |
| CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE | JB0-1JDG2AD-IS |
| CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES | JB0-1JDG2AD-WT |
| ACTIVATION DE TALENTS PAR LE BIAIS DE REDUCTIONS DE COTISATIONS ONSS - REDUCTIONS GROUPES-CIBLES | JB0-1JDG2AO-WT |
| FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - ACTIVATION DE TALENTS - CONVENTIONS DE PREMIER EMPLOI COMMUNAUTE FLAMANDE | JB0-1JDG2AN-WT |
Art.59. Le Ministre ayant les politiques d'égalité des chances et d'intégration dans ses attributions est autorisé, moyennent l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire PJ0-1POC2AA-WT à l'article budgétaire JB0 1JDG2AT-WT pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du AMIF-Fonds " Asile, migration et intégration ".
Art.60. Les Ministres compétents sont autorisés à redistribuer entre eux les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires PF0-1PAA2ZZ-LO et PF0-1PAA2ZZ-WT dans le cadre de l'opérationnalisation de l'agence Audit Vlaanderen.
Art.61. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennent l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer en 2017 tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation de divers articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, vers les articles budgétaires correspondants de l'agence Het Facilitair Bedrijf (entité PH0), de l'Agentschap Overheidspersoneel (entité PG0) et du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de la reprise par l'agence Het Facilitair Bedrijf de la responsabilité de grands immeubles de bureaux ou dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services facilitaires centraux en matière de soutien facilitaire, d'administration du personnel et de bureaux comptables.
LIMITATION NOMBRE D'ENTITES
Art.62. § 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2017, seront fusionnées ou supprimées par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée.
§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2017, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation.
§ 3. Lorsqu'aucune disposition décrétale spécifique n'est prévu en vue de la substitution ou pour le déroulement des crédits non réglés, le Gouvernement flamand est autorisé à prendre les décisions nécessaires et à poser tous les actes afin d'accomplir le compte d'exécution de l'année budgétaire 2016 et, le cas échéant, l'exécution du budget de l'année budgétaire 2017 d'une entité dissolue et liquidée antérieurement au cours de l'année 2017.
§ 4. L'annulation d'engagements non réglés provenant, suite à l'abrogation du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven, du transfert de crédits d'engagement et d'engagements non réglés vers le budget des dépenses des Ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 4 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement aux mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des Ministères flamands ou des personnes morales en question.
CREDITS PROVISIONNELS
Art.63. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBB2AB-PR, peut être transféré intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.
Art.64. § 1er. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.
§ 2. Sur la proposition du Ministre ayant la Vlaamse Energiebedrijf dans ses attributions et moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR pour des investissements économiseurs d'énergie peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.
Art.65. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AD-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.
Art.66. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire EB0-1EEG2AA-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.
Art.67. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.
Art.68. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FD0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.
Art.69. Les crédits provisionnels inscrits aux articles budgétaires suivants, peuvent être répartis, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
| PROVISION CREDITS DE FONCTIONNEMENT COMPETENCES TRANSFEREES 6E REFORMDE DE L'ETAT | JB0-1JBG2AA-PR |
| PROVISIONS EMPLOI | JB0-1JBG2ZZ-PR |
| PROVISION DE COMPETITIVITE | JB0-1JBG2AC-PR |
Art.70. Le crédit d'engagement et le crédit de liquidation provisionnels inscrits à l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR, peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande et du budget des dépenses du Service à Gestion Séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ".
Art.71. Le crédit d'engagement et le crédit de liquidation provisionnels inscrits à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-PR, peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Ministre flamand ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.
Art.72. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire NE0-1NEC2AA-PR, peut être transféré intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.
Art.73. Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire VR0-1VBA2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.
FACTURATION SIMULTANEE AU CREDIT D'ENGAGEMENT ET AU CREDIT DE LIQUIDATION
Art.74.En exécution de l'article 7, § 1er, 28°, et § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et relatif au contrôle des crédits d'engagement, les dépenses suivantes peuvent être simultanément portées en compte du crédit d'engagement et du crédit de liquidation, sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 2001 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes :
1° les pensions des membres du personnel nommés à titre définitif de la VRT et les pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel, payées par la Communauté flamande ;
2° le paiement des intérêts moratoires dus aux contribuables dans le cadre de la perception de l'impôt sur la succession et de l'impôt d'enregistrement par la Région flamande et de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale ;
3° le revenu d'intégration sociale de remplacement de personnes sous surveillance électronique ;
4° [1 les frais de fonctionnement, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
| DB0-1DAX2ZZ-WT |
| EB0-1EAG2ZZ-WT |
| EC0-1EAG2ZZ-WT |
| EC0-1EAG4ZZ-WT |
| FB0-1FAE2ZZ-WT |
| FB0-1FHE2AB-WT |
| FB0-1FHE2AC-WT |
| FB0-1FHE2AD-WT |
| FB0-1FHE2AK-WT |
| FB0-1FHE2AM-WT |
| FC0-1FAE2ZZ-WT |
| FC0-1FGE2AE-WT |
| FC0-1FGE2AK-WT |
| FD0-1FEE2AC-WT |
| GB0-1GAD2ZZ-WT |
| GD0-1GAD2ZZ-WT |
| GE0-1GAD2ZZ-WT |
| HB0-1HAI2ZZ-WT |
| JB0-1JAX2ZZ-WT |
| JB0-1JAX4ZZ-WT |
| KB0-1KAH2ZZ-WT |
| KD0-1KAH2ZZ-WT |
| LB0-1LAX2ZZ-WT |
| LD0-1LAH2ZZ-WT |
| LE0-1LAB2ZZ-WT |
| MB0-1MAF2ZZ-WT |
| MC0-1MAF2ZZ-WT |
| MD0-1MAF2ZZ-WT |
| PA0-1PAX2ZZ-WT |
| PB0-1PAC2ZZ-WT |
| PF0-1PAA2ZZ-WT |
]1
5° [1 les subventions et incitations salariales, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :
| ARTICLE BUDGETAIRE |
| JB0-1JDG2AL-WT |
| JB0-1JDG2AN-WT |
| JB0-1JEC2AA-WT |
| JB0-1JFG2AB-WT |
| JB0-1JDG2AS-WT |
| LE0-1LEB2AD-WT |
]1
----------
(1)<DCFL 2017-07-07/41, art. 28, 002; En vigueur : 30-10-2017>
DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS
Art.75. Les moyens disponibles à la " National Treasury " de l'Afrique du Sud, sur le compte spécifique sous le nom " Flanders General Account " relatif à l'implémentation des programmes de développement en Afrique du Sud, peuvent être réutilisés pour la réalisation de projets tenant compte des points d'attention des évaluations intermédiaires externes s'alignant sur les notes stratégiques " Vlaanderen-Zuid-Afrika ".
Art.76.[1 § 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
| A l'enseignement communautaire - infrastructure scolaire | FB0-1FGE2AJ-IS |
| A l'enseignement communautaire - infrastructure | FC0-1FGE2AV-IS |
| A l'enseignement communautaire - fonds de formation personnel de maîtrise, gens de métier et de service | FC0-1FGE2AX-IS |
| A l'enseignement communautaire - fonctionnement général de l'administration | FC0-1FGE2AX-IS |
| A l'enseignement communautaire - membres du personnel en surnombre | FC0-1FGE2AX-IS |
| A l'enseignement communautaire - convention | FC0-1FGE2AX-IS |
| A l'enseignement communautaire - IT | FC0-1FGE2AX-IS |
| A l'enseignement communautaire - CFO | FC0-1FGE2AX-IS |
| A l'enseignement communautaire - grands travaux d'infrastructure | FC0-1FGEI5AV-IS |
§ 2. Les moyens accordés, contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 17 du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.]1
----------
(1)<DCFL 2017-07-07/41, art. 29, 002; En vigueur : 30-10-2017>
Art.77. § 1er. La dotation assignée aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, est la somme de :
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
| Contribution communautaire dans les frais de scolarité d'enfants scolarisables dont les parents n'ont pas de résidence fixe - enseignement communautaire (groupes d'écoles). | FC0-1FGE2AE-WT |
| A l'enseignement communautaire - fonds de transition. | FC0-1FGE2AE-WT |
| A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) pour les frais de fonctionnement et d'équipement de l'enseignement fondamental spécial. | FC0-1FDE2AB-WT |
| A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) pour les frais de fonctionnement et d'équipement de l'enseignement fondamental spécial. | FC0-1FDE2AC-WT |
| Amélioration des conditions de travail du personnel de maîtrise, gens de métier et de service et du personnel d'entretien de l'enseignement communautaire (GO!) de la Communauté flamande | FC0-1FGE2AE-WT |
| A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) - transport scolaire. | FC0-1FGE2AE-WT |
| A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) pour les frais de fonctionnement et d'équipement de l'enseignement secondaire ordinaire | FC0-1FDE2AE-WT |
| A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) pour les frais de fonctionnement et d'équipement de l'enseignement secondaire ordinaire. | FC0-1FDE2AF-WT |
| A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) pour les frais de fonctionnement et d'équipement des internats. | FC0-1FDE2AH-WT |
| A l'enseignement communautaire pour l'enseignement artistique à horaire réduit. | FC0-1FFE2AB-WT |
| A l'enseignement communautaire (groupes d'écoles) pour les subventions de fonctionnement des centres d'encadrement des élèves. | FC0-1FGE2AD-WT |
| A l'enseignement communautaire - entretien incombant au propriétaire (groupes d'écoles). | FC0-1FGE2AV-WT |
| A l'enseignement communautaire - petits travaux d'infrastructure (groupes d'écoles). | FC0-1FGE5AV-WT |
§ 2. Les traitements et les indemnités y assimilées des membres du personnel des groupes d'école de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement visés à l'article 20 du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.
Art.78. La Communauté flamande est autorisée à octroyer aux établissements universitaires des dotations supplémentaires qui pourront être affectées à l'amortissement des emprunts contractés dans le cadre de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée notamment par les lois des 16 juillet 1970, 27 juillet 1971, 6 mars 1981 et 9 avril 1995.
Art.79. Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre 1967, le Ministre ayant les remembrements dans ses attributions est autorisé à prendre en charge, dans les limites des articles budgétaires ci-dessous, les dépenses courantes, quelle que soit leur nature, effectuées pour l'écoulement des eaux, au moyen d'ouvrages d'art ou non, des cours d'eau de première catégorie visés à la loi du 28 décembre 1967, ainsi que pour le renforcement et la protection des digues et des berges des cours d'eau non navigables.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
| AAI VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ POUR LA GESTION OPERATIONNELLE DE SYSTEMES D'EAU | LB0-1LCH2AW-IS |
Art.80. Le Ministre ayant les ports dans ses attributions est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.
Art.81. Le Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions est autorisé à rembourser aux Pays-Bas la partie des droits de pilotage qui dépasse la part revenant à la Belgique selon la répartition établie.
Art.82. L'AAE Vlaamse Regulator voor de Media est autorisée à délivrer un prix de thèse d'une valeur de 2.000 euros, à charge de sa subvention de fonctionnement (article budgétaire HB0-1HHI2AY-IS).
Art.83. Les crédits engagés à l'article LBC-3LCH2AF-WT avec des recettes de cotisations de conservation des bois, peuvent être utilisés pour l'achat à l'amiable de terrains en vue du boisement compensatoire, qui ne sont pas explicitement décrits à l'engagement, et ce pour un montant total de 512.424,68 euros.
Art.84. En application de l'article 62 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le mobilier des entités à personnalité juridique, hébergées dans le nouveau VAC (centre administratif flamand) à Bruxelles et dans le bâtiment Hendrik Conscience est donné à l'Agentschap Facilitair Bedrijf (Communauté flamande).
COFINANCEMENT
Art.85. Des fonds budgétaires inscrits sur un compte de trésorerie et à charge des articles budgétaires mentionnés ci-après peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
| FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - COOPERATION FLAMANDE AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT | DB0-1DEA2AA-WT |
| POLITIQUE EN MATIERE DE SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) | GE0-1GDD2AE-WT |
| FONCTIONNEMENT POLITIQUE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE EN MER ET DE LA RURALITE AGRICOLE | KB0-1KDH2AA-WT |
| ALLOCATIONS POLITIQUE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE EN MER ET DE LA RURALITE AGRICOLE | KB0-1KDH2AC-WT |
| ALLOCATIONS POLITIQUE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE EN MER ET DE LA RURALITE AGRICOLE | KB0-1KDH4AC-WT |
| EXECUTION DU SIGC ET AGREMENT DE L'ORGANISME PAYEUR FLAMAND | KB0-1KDH2AF-WT |
| EXECUTION DE LA POLITIQUE DE L'AGRICULTURE ET DE RURALITE AGRICOLE | KB0-1KDH2AG-WT |
| FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - AGRICULTURE ET NATURE : PARTENAIRES DANS UNE ZONE RURALE MULTIFONCTIONNELLE | LB0-1LCH2AH-WT |
| FLUX INTERNES - VLM | LB0-1LCH2AY-IS |
| FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - PROJETS D'IMPULSION RELATIF A LA POLITIQUE ENERGETIQUE | LB0-1LEB4AC-WT |
| L'ELABORATION ET L'EXECUTION DU PLAN D'ACTION " CLEAN POWER FOR TRANSPORT " | LB0-1LEB2AD-WT |
| AGRICULTURE ET NATURE : PARTENAIRES DANS UNE ZONE RURALE MULTIFONCTIONNELLE | LBC-3LCH2AH-WT |
| FLUX INTERNES - VLM | LBC-3LCH2AY-IS |
| RENDRE LA CONSOMMATION FINALE D'ENERGIE PLUS EFFICACE | LE0-1LEB2AB-WT |
| PROJETS D'IMPULSION POLITIQUE ENERGETIQUE | LE0-1LEB4AC-WT |
| PROVISIONS | LE0-1LEB4ZZ-PR |
DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES
Art.86. Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, un dépassement de crédit sur les articles budgétaires portant l'agrégation SEC PA est autorisé dans le cadre de l'exécution de dossiers de subvention européens où des dépenses européennes sont préfinancées par le budget flamand.
SERVICES A GESTION SEPAREE
Art.87. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Catering en Schoonmaak ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 17.291.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.110.000 euros en engagements et à 17.291.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Art.88. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée ICT, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 51.960.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 29.113.000 euros en engagements et à 51.960.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Art.89. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Overheidspersoneel ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 11.098.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.041.000 euros en engagements et à 11.098.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Art.90. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Fonds Microfinanciering ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.187.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 1.187.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Art.91. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 17.260.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.512.000 euros en engagements et à 17.260.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Art.92. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée CICOV, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 671.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 429.000 euros en engagements et à 671.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Art.93. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.260.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.056.000 euros en engagements et à 1.260.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Landcommanderij Alden Biesen une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2017.
Art.94. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Kasteel van Gaasbeek ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.600.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.174.000 euros en engagements et à 1.600.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Kasteel van Gaasbeek une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités de 2017.
Art.95. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA) ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 4.427.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.893.000 euros en engagements et à 4.427.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités de l'année 2017.
Art.96. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.421.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.242.000 euros en engagements et à 1.421.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Art.97. § 1er. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud ", en abrégé Minafonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 641.294.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 450.773.000 euros en engagements et à 641.294.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2017 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.
§ 3. Le Ministre ayant la Ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits, sur les articles budgétaires suivants du SGS Minafonds.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
| COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE | LBC-3LCH2AK-WT |
| SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE | LBC-3LCH2AK-WT |
| PLATTELAND PLUS | LBC-3LCH2AK-WT |
| AAE VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ POUR LA POLITIQUE RURALE | LBC-3LCH2AY-IS |
§ 4. Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits, sur les articles budgétaires suivants du SGS Minafonds.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
| EXECUTION DU PLAN D'ORIENTATION ENVIRONNEMENTALE 1997 - 2002 ET DU PROGRAMME ANNUEL ENVIRONNEMENTAL 2003 | LBC-3LCH2AA-WT |
| CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE | LBC-3LCH2AA-WT |
| POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | LBC-3LCH2AB-WT |
| INFORMATION, SENSIBILISATION, EDUCATION A LA NATURE ET A L'ENVIRONNEMENT, ET GENIE ENVIRONNEMENTAL ECOTECHNIQUE, E.A. PROJETS, PARTENAIRES SOCIAUX FLAMANDS, PROJETS AYANT TRAIT A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSISE SOCIALE AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT ET PROJETS RELATIFS AUX CONSEILLERS | LBC-3LCH2AC-WT |
| SUBVENTIONS DE PROJET EN MATIERE D'UNE POLITIQUE DURABLE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE | LBC-3LCH2AC-WT |
| CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE | LBC-3LCH2AC-WT |
| SUBVENTIONNEMENT DANS LE CADRE DU PERMIS D'ENVIRONNEMENT | LBC-3LCH2AC-WT |
| POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE, Y COMPRIS L'AMENAGEMENT D'INSTALLATIONS INDIVIDUELLES ET PRIVEES D'EPURATION D'EAUX | LBC-3LCH2AD-WT |
| POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS (ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 1ER FEVRIER 2002) ET CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES POUR L'AMENAGEMENT OU L'AMELIORATION D'EGOUTS | LBC-3LCH2AD-WT |
| SOCIETES DE DISTRIBUTION D'EAU ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT D'EAUX DE DEUXIEME CIRCUIT EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES (POUR MEMOIRE) | LBC-3LCH2AD-WT |
| TRANSFERT DE FONDS FINANCIERS RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT DU SOL | LBC-3LCH2AE-WT |
| CENTRES DE RECUPERATION AGREES | LBC-3LCH2AO-WT |
| APPUI DE LA PREVENTION (FUTS DE COMPOSTAGE, STANDS D'INFORMATION, LIEUX DE DEMONSTRATION MAITRES-COMPOSTEURS,...) ET COLLECTE SELECTIVE | LBC-3LCH2AO-WT |
| APPUI DE LA PREVENTION, DU RAMASSAGE SELECTIF (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR,...) ET LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (LE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS, DE LEGUMES, DE FRUITS ET DE JARDIN, LE TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS) (DECRET DU 23 DECEMBRE 2011 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA GESTION DE DECHETS) | LBC-3LCH2AO-WT |
| DANS LE CADRE DES MESURES D'ENCADREMENT MAP AUX CENTRES DE PRATIQUE, AUX GROUPEMENTS D'EAU ET A D'AUTRES ACTEURS | LBC-3LCH2AJ-WT |
| INDEMNITES (Y COMPRIS DES CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS DU 23 JANVIER 1991 ET DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE, PARTIELLEMENT COFINANCE | LBC-3LCH2AL-WT |
| PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES A MOTEUR DIESEL | LBC-3LCH2AM-WT |
| CONVENTION AVEC UMICORE (DOTATION DE FONCTIONNEMENT BBF) | LBC-3LCH2AV-IS |
| CONVENTION AVEC UMICORE (DOTATION DE FONCTIONNEMENT BBF) | LBC-3LCH2AV-IS |
| OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES BOIS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL | LBC-3LCH2AF-WT |
| AMELIORATION ET CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES (DECRET DU 21 OCTOBRE 1997 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL) | LBC-3LCH2AF-WT |
| VLAAMS FONDS TROPISCH BOS | LBC-3LCH2AF-WT |
| GESTION FORESTIERE, VERDURATION, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX ET AUX UNITES DE GESTION DE GIBIER | LBC-3LCH2AF-WT |
| A.S.B.L. FAIR TIMBER ET A.S.B.L. PEFC BELGIE POUR L'AIDE AUX AUTORITES LOCALES DANS LE DOMAINE DE BOIS PROVENANT DE FORETS EXPLOITEES DURABLEMENT DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE COOPERATION (2008-2013) | LBC-3LCH2AF-WT |
| VILLE VERTE : APPUI DE PROJETS D'EXEMPLE DE PERSONNES PRIVEES ET D'ASSOCIATIONS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE | LBC-3LCH2AF-WT |
| VILLE VERTE : APPUI DE PROJETS D'EXEMPLE D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE | LBC-3LCH2AF-WT |
| A.S.B.L. NATUURVERENIGING DEN BUNT POUR L'ORGANISATION DE CLASSES VERTES DANS LA MAISON DES BOIS A RAVELS | LBC-3LCH2AF-WT |
| POLITIQUE DES FORETS ET DE LA NATURE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE | LBC-3LCH2AF-WT |
| ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE POUR L'ACQUISITION DE ZONES NATURELLES | LBC-3LCH2AF-WT |
| AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES (DECRET DU 21 OCTOBRE 1997 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL) | LBC-3LCH2AF-WT |
| GESTION FORESTIERE, VERDURATION, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (ENTRE AUTRES SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES) | LBC-3LCH2AF-WT |
| AMELIORATION ET CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) | LBC-3LCH2AF-WT |
§ 5. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB, une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC-3LCH2AC-WT. Dans ce même cadre, le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est également autorisé à octroyer aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC-3LCH2AC-WT.
§ 6. Il est octroyé une subvention d'au maximum 37.000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et une subvention d'au maximum 88.000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite De Watersnip à Beringen.
§ 7. Il est octroyé une subvention à concurrence d'au maximum 143.000 euros à l'organisation flamande des architectes pour le projet " conseiller construction respectueuse de l'eau ".
§ 8. Après avis de l'Inspection des Finances, le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à effectuer, lors du paiement de subventions, des décomptes de recouvrements de subventions payées antérieurement pour d'autres engagements non effectués ou effectués partiellement dans l'article budgétaire ci-dessous.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
| CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE | LBC-3LCH2AC-WT |
§ 9. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention, à charge du budget du Minafonds, au Réseau de Transition Plan C à concurrence d'un montant maximal de 300.000 euros pour le projet " gestion durable des matériaux ". La subvention sera imputée à l'article budgétaire LBC-3LCH2AO-WT.
Art.98. § 1er. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 767.158.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 750.647.000 euros en engagements et à 767.158.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
§ 2. Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du SGS Vlaams Infrastructuurfonds la partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la S.A. Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre.
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;
2° l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;
3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la part de la Région flamande.
§ 3. Le SGS Vlaams Infrastructuurfonds est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et d'arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, 1° à 5° inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.
§ 4. Le Ministre compétent est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS Vlaams Infrastructuurfonds :
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
| A.S.B.L. IMEC | MBU-3MFF2AA-WT |
| DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS | MBU-3MFF2AA-WT |
| GESTIONNAIRES DE MOBILITE ET D'ACCESSIBILITE (MBM) | MBU-3MFF2AA-WT |
| A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLISTE SUPRA-LOCALE ET DE L'EXECUTION DU PLAN DE SECURITE ROUTIERE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDES ET L'AUTORITE FLAMANDE | MBU-3MFF2AD-WT |
| COFINANCEMENT ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES AUX ETUDES SPECIFIQUES | MBU-3MFF2AE-WT |
| COFINANCEMENT FFEU | MBU-3MFF2AE-WT |
| A L'A.S.B.L. " CARGO COMMUNITY SYSTEM " POUR LE DEVELOPPEMENT DU CCS ET A DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS | MBU-3MIF2AL-WT |
| INTERCOMMUNALE KUSTREDDINGSDIENST WEST- VLAANDEREN | MCU-3MIF2AD-WT |
| DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS | MDU-3MHF2AD-WT |
| SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CONCERNANT LA BICYCLETTE ET LE PASSAGE ET LES ENVIRONNEMENTS SCOLAIRES ET LE TRANSFERT DE ROUTES | MDU-3MHF2AD-WT |
| AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE | MDU-3MHF2AD-WT |
§ 5. Le Ministre compétent est autorisé à payer aux entreprises de service public, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT, MCU-3MIF2AD-WT et MDU-3MHF2AD-WT, les frais des déplacements de conduites de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.
§ 6. Le Ministre compétent est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AA-WT, les taxes environnementales relatives au déversement de déblais de dragage, dues aux instances chargées de la perception de ces redevances.
§ 7. Le Ministre compétent est autorisé à allouer aux administrations portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AD-WT, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les administrations portuaires.
Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.
§ 8. Dans les limites du budget du Vlaams Infrastructuurfonds, le Ministre compétent est autorisé à imputer des frais et à octroyer des avances à charge des articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MBU-3MIF2AU-IS dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'accompagnement social dans les zones portuaires et à charge de l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.
§ 9. Le Ministre compétent est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les AAE NV De Scheepvaart et Waterwegen en Zeekanaal NV et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport inter-modal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.
§ 10. Le Ministre compétent est autorisé à imputer, dans les limites des crédits inscrits, les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-LO pour les traitements, les allocations et les charges sociales et à l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à charge de l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT pour les frais de fonctionnement de la Lange Termijnvisie Westerschelde.
§ 11. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2017.
§ 12. L'AAI Wegen en Verkeer est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière pour cause de surpoids ou de charge d'essieu. Les frais y relatifs sont à valoir sur les recettes.
§ 13. Le Ministre compétent est autorisé à payer à la SA Tunnel Liefkenshoek, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire MDU-3MHF2AC-WT, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le Liefkenshoektunnel par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le Kennedytunnel.
§ 14. Le bénéficiaire des engagements imputés au compte du VIF, relatifs aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du Dienst voor de Scheepvaart en agence autonomisée externe de droit public De Scheepvaart et suite à la qualification de la sa Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen, dont le nom a été changé en Waterwegen en Zeekanaal en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE Waterwegen en Zeekanaal NV, respectivement l'AAE nv De Scheepvaart, est modifié en Waterwegen en Zeekanaal NV, respectivement nv De Scheepvaart, chacune en ce qui concerne ses compétences.
Art.99. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Loodswezen ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 125.524.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 103.997.000 euros en engagements et à 125.524.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Art.100. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Vloot ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 124.687.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 68.933.000 euros en engagements et à 124.687.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Art.101. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Grondfonds ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 39.446.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.922.000 euros en engagements et à 39.446.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Ministre ayant le Grondfonds dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits inscrits aux articles budgétaires NCZ-3NDH2AE-WT et NCZ-3NDH2AE-LO d'un montant d'au maximum le solde pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.
Art.102. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 6.134.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6.134.000 euros en engagements et à 6.134.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Art.103. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2.511.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 28.000 euros en engagements et à 2.511.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Art.104. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Digitale Drukkerij ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 342.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 342.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Art.105. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Audit Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 477.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250.000 euros en engagements et à 477.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Art.106. Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée " Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7.112.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 30.000 euros en engagements et à 7.112.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
PERSONNES MORALES FLAMANDES
Art.107. Le budget pour l'année 2017 du Vlaams Brusselfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 4.118.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 5.978.000 euros en engagements et à 4.118.000 euros en liquidations.
Le Vlaams Brusselfonds (article budgétaire PJ0-1PGI5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.401.000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Art.108. Le budget pour l'année 2017 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 233.161.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 26.159.000 euros en engagements et à 233.161.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CBG-1CEB2ZZ-PR pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, au sein du même programme aux articles IS ou WT correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging.
Art.109. Le budget pour l'année 2017 de l'AAI " Toerisme Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 101.100.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 79.277.000 euros en engagements et à 101.100.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Toerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 42.016.000 euros dans le cadre :
1° du financement de l'AAI " Toerisme Vlaanderen " par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;
2° de l'octroi de subvention réglementées à des tiers ;
3° du financement de propres investissements ;
4° de l'octroi de subventions nominatives. Dans les limites du crédit inscrit au budget de Toerisme Vlaanderen, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes :
- l'a.s.b.l. " Toeristische attracties " ;
- l'a.s.b.l. " Centrum Ronde van Vlaanderen " ;
- l'a.s.b.l. " Tourist Info For Young People " ;
- l'a.s.b.l. " Grote Route Paden " ;
- l'a.s.b.l. " Toerisme Voerstreek " ;
- Viavia Tourism Academy ;
- l'a.s.b.l. " Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen " ;
- l'a.s.b.l. " Cultuurnet Vlaanderen " ;
- l'a.s.b.l. " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen " ;
- l'a.s.b.l. " Federatie Horeca Vlaanderen " ;
5° du financement des projets économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK).
Art.110. Le budget pour l'année 2017 du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 669.872.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 608.640.000 euros en engagements et à 669.872.000 euros en liquidations.
Le Fonds (article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 601.618 euros.
Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.
Le Ministre flamand ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 - numéro d'engagement 40004028 - et imputés à l'article budgétaire ECH-1ECG5AP-IS du Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide à des entreprises petites et moyennes pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.
Le Gouvernement flamand est autorisé à reporter un montant maximal de 57.907.200 euros, engagé pendant l'année budgétaire 2011 - numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033.286 - et imputé à l'article budgétaire ECH-1ECG5AG-WT du budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid et à réaffecter ce montant au budget du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid pour l'année budgétaire 2017.
En cas de réaffectation des engagements portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033286 en dehors du budget du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer l'autorisation d'engagement inscrit à l'article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS, à concurrence d'au maximum le montant d'engagement réaffecté visé au présent alinéa, aux autorisations d'engagement et crédits d'engagement correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. En cas de réaffectation en dehors du budget du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, le Gouvernement flamand est en outre autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à majorer l'autorisation d'engagement du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid d'un montant égal au montant de la réaffectation visée au présent alinéa.
En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la SA Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2AI-WT.
Le Ministre flamand ayant l'Innovation dans ses attributions est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire ECH-1EEG5ZZ-PR pour le Fonds voor het Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, au sein du même programme aux articles IS ou WT correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget des dépenses du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid.
Le Ministre flamand ayant l'Innovation dans ses attributions est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire ECH-1EFG5ZZ-PR pour le Fonds voor het Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, au sein du même programme aux articles IS ou WT correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget des dépenses du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid.
Art.111. Le budget pour l'année 2017 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", joint au présent arrêté, est approuvé.
Le budget s'élève à 797.638.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 796.625.000 euros en engagements et à 797.638.000 euros en liquidations.
Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GB0-1GID5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant de 98.000.000 euros pour l'achat, la construction, la transformation et l'équipement d'institutions éligibles à cet effet.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique en matière de santé dans ses attributions est autorisé à accorder des accords principaux - tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden - résultant à vitesse de croisière en un montant (cumulé) de 212.013.391,43 euros de subventions à l'utilisation annuelles totales. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique en matière de santé dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions fixent, sur la proposition du Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, la méthode de correction pour le calcul de l'estimation de la transition des accords principaux déjà accordés - et éventuellement à accorder - vers la subvention à l'utilisation finale escomptée.
Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à garantir un montant total de 100.000.000 euros pour des investissements tels que visés aux articles 7ter et 8, alinéa 1er, du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables.
Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à engager des engagements à concurrence d'un montant de 27.713.941 euros dans le cadre des forfaits stratégiques pour le financement de la facture hospitalière.
Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à engager des engagements à concurrence d'un montant de 40 millions d'euros dans le cadre du forfait soins aux personnes âgées.
En cas d'éviction de la garantie, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.
Art.112. Le budget pour l'année 2017 de l'AAI " Fonds Jongerenwelzijn ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 431.209.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 415.968.000 euros en engagements et à 431.209.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 6.137.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.
Le comptable des Etablissements communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse " De Zande " et " De Kempen ", du centre fermé " De Grubbe " et du Centre de Détention fédéral Tongeren, est obligé de verser régulièrement au compte financier du Fonds Jongerenwelzijn l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.
Art.113. Le budget pour l'année 2017 de l'AAI " Kind en Gezin ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 869.516.000 euros pour les recettes et à 869.516.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Art.114. Le budget pour l'année 2017 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.633.213.000 euros pour les recettes et à 1.633.213 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Art.115. Le budget pour l'année 2017 de l'AAI " Vlaams Zorgfonds ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 814.197.000 euros pour les recettes et à 814.197.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Art.116. § 1er. Le budget pour l'année 2017 de l'Agentschap Sport Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 153.966.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 162.078.000 euros en engagements et à 153.966.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
§ 2. L'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 46.299.000 euros :
1° pour des propres investissements ;
2° pour des investissements dans des infrastructures sportives à petite envergure ;
3° pour l'exécution du plan global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre ;
4° pour des investissements à l'aide de crédits FFEU.
§ 3. L' Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes :
- aux initiatives diverses relatives au sport de haut niveau ;
- à l'organisation de Flanders Classics ;
- à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives ;
- au Belgian Homeless Cup ;
- à des initiatives G-sport Vlaanderen ;
- à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;
- à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;
- au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ;
- à l'a.s.b.l. " De Rand " pour le développement sportif dans la Périphérie autour de Bruxelles ;
- à l'a.s.b.l. " Vlaamse Wielerschool " ;
- à des projets sportifs internationaux ;
- pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ;
- comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football ;
- à l'infrastructure sportive du secteur privé ;
- à l'infrastructure sportive d'autorités locales ;
- à l'a.s.b.l. " Vlaamse Liga Paardensport " pour un parcours de concours complet d'equitation à Waregem ;
- à l'a.s.b.l. " Sportimonium " ;
- à l'a.s.b.l. " Wielerclub Eddy Merckxvrienden " ;
- à des crédits d'investissement pour l' infrastructure sportive à petite envergure ;
- à la fondation " Vlaamse Schoolsport ".
Art.117. § 1er. Le budget pour l'année 2017 du Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI), joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 35.182.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 30.506.000 euros en engagements et à 35.182.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
§ 2. Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 24.739.000 euros (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS).
Art.118. Le budget pour l'année 2017 du Topstukkenfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.758.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 563.000 euros en engagements et à 1.758.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HEI5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 563.000 euros.
Art.119. Le budget pour l'année 2017 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 210.937.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 127.630.000 euros en engagements et à 210.937.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (article budgétaire KB0-1KDH5AW-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 127.024.000 euros.
Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.
Pour l'année 2017, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à fixer pour un montant maximal de 60.000.000 euros, des dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.
Art.120. Le budget pour l'année 2017 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2.502.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.978.000 euros en engagements et à 2.502.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector (article budgétaire KB0-1KDH5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.976.000 euros.
Art.121. § 1er. Le budget pour l'année 2017 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 107.507.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 104.699.000 euros en engagements et à 107.507.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. L'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AV-IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 234.000 euros pour l'achat d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.
§ 3. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention, à charge du budget d'OVAM, au point d'appui pour une gestion durable des matériaux à concurrence d'un montant maximal de 310.000 euros.
§ 4. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention, à charge du budget d'OVAM, à l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros qui est destiné à la cotisation internationale.
§ 5. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention, à charge du budget d'OVAM, à l'a.s.b.l. Vlaco à concurrence d'un montant maximal de 575.000 euros comme contribution aux frais de fonctionnement.
§ 6. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé, en matière de gestion des déchets et des matériaux, à octroyer, à charge du budget d'OVAM, un montant maximal de 30.000 euros à des événements d'exemple, un montant de 2.700 euros à des prix écodesign étudiants, un montant de 6.000 euros à des prix écodesign award pro et un montant de 6.000 euros à des prix événement award vert.
§ 7. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention, à charge du budget d'OVAM, à Centexbel comme cofinancement à concurrence d'un montant annuel maximal de 38.000 euros au cours de la durée du projet Interreg " Recy-Composite ".
Art.122. Le budget pour l'année 2017 de l'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij ", joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 181.207.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 122.719.000 euros en engagements et à 181.207.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
L'AAI Vlaamse Milieumaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 18.280.000 euros :
1° pour l'achat de matériel roulant et de matériel fluvial, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;
2° pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de l'économie hydraulique, et pour l'acquisition de et des travaux d'infrastructure à des bâtiments administratifs ;
3° pour des investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau.
Art.123. Le budget pour l'année 2017 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 17.671.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 17.671.000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Art.124. Le budget pour l'année 2017 du Pendelfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 13.333.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 13.333.000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Art.125. Le budget pour l'année 2017 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 39.390.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 39.390.000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (article budgétaire NE0-1NEC5AY-IS) est autorisé à inscrire à charge de son budget une autorisation d'engagement à concurrence de 3.856.000 euros.
Art.126. Le budget pour l'année 2017 du Rubiconfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2.724.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2.724.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Ministre ayant le Rubiconfonds dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer d'un montant d'au maximum le solde, les dépenses nécessaires pour le subventionnement d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale.
Art.127. Le budget pour l'année 2017 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.259.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.259.000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Art.128.La liste des personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend les organismes suivants :
[1
| Fonds propres |
| Fonds propre Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen |
| Sui Generis |
| Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique |
| L'Enseignement communautaire |
| Conseil Interuniversitaire Flamand |
| Académie royale de Médecine de Belgique |
| Académie Royale de Langue et de Littérature néerlandaise |
| A.s.b.l. |
| Association flamande pour l'aide au développement et l'assistance technique |
| Vlaams-Europees Verbindingsagentschap |
| Vlaams Instituut voor de Zee |
| Epon |
| Beheer Kunstsite |
| deSingel |
| Kunsthuis Opera Vlaanderen Ballet Vlaanderen |
| Museum van Hedendaagse Kunst Antwerpen |
| Vlaams Audiovisueel Fonds |
| Centre flamand d'Information sur l'Agriculture et l'Horticulture |
| AAE de droit privé (a.s.b.l.) |
| de Rand |
| Muntpunt |
| Vlaamse Vereniging voor ICT-personeel |
| AAE de droit privé (fondation privée) |
| Agentschap Integratie en Inburgering |
| Agentschap Toegankelijk Vlaanderen |
| AAE de droit privé (SA) |
| Limburgse Reconversie Maatschappij |
| Participatiemaatschappij Vlaanderen |
| Vlaams Energiebedrijf |
| Vlaamse participatiemaatschappij |
| Vlaamse Havens |
| AAE de droit privé (fondation d'utilité publique) |
| Fonds Wetenschappelijk Onderzoek Vlaanderen |
| Strategisch onderzoekscentrum (a.s.b.l.) |
| Vlaams Instituut voor Biotechnologie |
| Sa |
| sa Diestsepoort |
| sa LAK Invest |
| ARKimedes Fonds I |
| sa ARKimedes Fonds II |
| sa ARKimedes Management |
| Biotech Fonds Vlaanderen |
| Brustem Industriepark |
| SA Gigarant |
| Gimvindus |
| Greenville |
| HWP |
| Immo Schurhoven |
| KMOFIN |
| KMOFIN 2 |
| Limburg Gas |
| LRM Beheer |
| sa Mijnen |
| Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied |
| Participatiefonds - Vlaanderen |
| sa PMV Beheer |
| SA PMV re Vinci |
| Site-Ontwikkeling Vlaanderen |
| Substainable Energy Ventures |
| SA Waarborgbeheer |
| School Invest |
| Vlaamse Milieuholding |
| Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel |
| Site Kanaal |
| Tunnel Liefkenshoek |
| Wandelaar Invest |
| Domus Flandria |
| Vlaamse Erfgoedkluis |
| Sociétés en commandite par actions |
| PMV-TINA Société en commandite par actions |
| STROOMinvest cultuur investeringsfonds Limburg |
| Vlaams Innovatiefonds |
| Société coopérative à responsabilité limitée |
| Limburgs Klimaatfonds |
| Vlaams Woningfonds |
| Société coopérative à responsabilité limitée |
| Fonds de pension pour les pensions de retraite et de survie du personnel statutaire de la SA de droit public VRT |
| Fondation d'utilité publique |
| Conseil des Instituts supérieurs flamands |
| Stichting Vlaamse Schoolsport |
| Autres |
| Fonds voor scheepsjongens |
| Fondation flamande pour la Technique de la Circulation |
| Universités |
| Evangelische Theologische Faculteit à Heverlee |
| Faculteit voor Protestantse Godgeleerdheid à Bruxelles |
| Institut de Médecine Tropicale |
| Université catholique de Louvain |
| Université d'Anvers |
| Université de Gand |
| Université de Hasselt |
| Vrije Universiteit Brussel |
| Instituts supérieurs |
| Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen |
| Arteveldehogeschool |
| Erasmushogeschool Brussel |
| Hogere Zeevaartschool |
| Hogeschool Gent |
| Hogeschool PXL |
| Hogeschool West-Vlaanderen |
| Karel de Grote-Hogeschool - Katholieke Hogeschool Antwerpen |
| Katholieke Hogeschool Vives Noord |
| Katholieke Hogeschool Vives Zuid |
| LUCA School of Arts |
| Odisee |
| Thomas More Kempen |
| Thomas More Mechelen - Antwerpen |
| UC Leuven |
| UC Limburg |
| Associations universitaires |
| A.s.b.l. associatie K.U.Leuven |
| A.s.b.l. associatie Universiteit - Hogescholen Limburg |
| A.s.b.l. associatie Universiteit & Hogescholen Antwerpen |
| A.s.b.l. associatie Universiteit Gent |
| A..s.b.l Universiteit Associatie Brussel |
| Maisons de justice |
| Commission d'aide juridique à Turnhout |
| Commission d'aide juridique à Anvers |
| Commission d'aide juridique Arrondissement Ypres |
| Commission d'aide juridique Arrondissement Tongres |
| Commission d'aide juridique à Bruxelles |
| Commission d'aide juridique à Gand |
| Commission d'aide juridique à Courtrai |
| Commission d'aide juridique à Audenarde |
| Commission d'aide juridique à Furnes |
| Commission d'aide juridique Arrondissement Hasselt |
| Commission d'aide juridique à Termonde |
| Commission d'aide juridique à Louvain |
| Commission d'aide juridique de l'arrondissement de Malines |
| Commission d'aide juridique de l'arrondissement judiciaire de Bruges |
| Sociétés de crédits agréées |
| De Meiboom - Voor ons Volk |
| Demer en Dijle (+ Zonnige Woonst) |
| Eigen Heerd is Goud Weerd |
| Elk Zijn Huis |
| sa Indomi |
| Kempische Heerd (Kempens Woonkrediet) |
| Klein Eigenaarskrediet |
| Krediet voor Sociale Woningen |
| Kredietmaatschappij Onze Thuis |
| Landwaarts Sociaal Woonkrediet |
| Mijn Huis |
| Onesto Kredietmaatschappij |
| Onesto Woonpunt |
| Ons Eigen Huis |
| Sociale Kredietmaatschappij Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen (Sokrema) |
| Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet Eigen Huis |
| Volkskrediet de Toren |
| West-Vlaams Woonkrediet |
| Etablissements paraparlementaires |
| Commissariat aux Droits de l'Enfant |
| Parlement flamand |
| Institut flamand pour la Paix et la Prévention de la Violence |
| Service de médiation flamand |
]1
----------
(1)<DCFL 2017-07-07/41, art. 73, 002; En vigueur : 30-10-2017>
GESTION DE LA TRESORERIE
Art.129. § 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.
§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7C070400. Le Trésor est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie.
§ 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.
§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.
§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.
§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.
Art.130. § 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies.
§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.
Art.131. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.
§ 2. Le compte de trésorerie 7C071500 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.
§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071300 et apurés annuellement.
Art.132. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.
§ 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.
§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement.
Art.133. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande.
§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à la date d'échéance des placements respectifs.
§ 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.
§ 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.
Art.134. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Centralisation des Virements financiers, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Centralisation des Virements financiers.
§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs.
§ 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.
§ 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux personnes morales flamandes.
Art.135. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances au compte de trésorerie 7X070100 en vue de la correction d'opérations fautives.
§ 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif. La position débitrice est plafonnée à 250.000 euros.
Art.136. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion comptable de la Communauté flamande provoquent une position débitrice.
§ 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement.
§ 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens.
§ 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au paragraphe 3 ou du budget général des dépenses.
§ 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.
Art.137. § 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès des organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier.
§ 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100.
§ 3. Cette position débitrice du compte d'ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.
Art.138. En application des dispositions des articles 17.2 et 34 du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cas où le préfinancement octroyé par la Commission européenne est insuffisant.
Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros.
Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.
Art.139. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement 1198/2006 " créent un position débitrice.
Le compte d'ordre 8K041000 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.
Art.140. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement (UE) n° 508/2014 " créent un position débitrice.
Le compte d'ordre KB0 8K0422 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.
Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.
Art.141. § 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des personnes morales flamandes auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement.
§ 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont transférés à l'article applicable du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.
§ 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au paragraphe 2 du présent article ou du budget général des dépenses.
§ 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10% au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.
Art.142. Le compte d'ordre 8C090700 pour les communes et le compte d'ordre 8C090600 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des acomptes cumulés. Les comptes d'ordre sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.
Art.143. Le compte d'ordre 8C0953 sur lequel le versement de la partie de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale qui revient aux communes et provinces est imputé, peut présenter un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération pour la commune ou province concernée. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées au cours des mois suivants pour la commune ou province concernée.
Art.144. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion comptable du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie aux petites et moyennes entreprises. Ces avances sont imputées au compte d'ordre 8E0954.
§ 2. Le compte d'ordre 8E0954 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur un base annuelle.
§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA Waarborgbeheer.
§ 4. Le compte d'ordre est apuré par un versement du Fonds voor het Flankerend Economisch en Innovatiebeleid conformément à l'article 110 du présent décret.
Art.145. § 1er. Un compte de trésorerie 7C071400 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande.
§ 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.
Art.146. § 1er. Le Trésor est autorisé à fournir les provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge des articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT, lorsque les moyens de préfinancement provenant des articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT sont épuisés.
§ 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé.
Art.147. § 1er. La Trésorerie peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Hospitalisatieverzekering " créent une position débitrice.
§ 2. Le compte d'ordre PG0-8P091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum.
§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.
Art.148. Le compte de trésorerie 7L0707 peut présenter un solde négatif. Le solde négatif sera apuré par le budget du Minafonds.
Art.149. § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixées et liquidées par l'article budgétaire PH0-1PKC2AC-WT, peuvent être imputées au compte PH0-5PKC2AC-02 portant sur des frais payés d'avance.
§ 2. Le programme PH0-5PKC2AC02 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire PH0-1PKC2AC-WT.
§ 3. Le compte PH0-5PKC2AC02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 15.000.000 euros.
Art.150. § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixées et liquidées par la division 5 (HBJ-5HGI2AD-02), peuvent être imputées au compte 5HG009 portant sur des frais payés d'avance.
§ 2. Le programme 5HG009 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HBJ-3HGI2AD-WT.
§ 3. Le compte 5HG009 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 77.000 euros.
Art.151. Les dépenses relatives à ISABEL peuvent être imputées à l'article pour ordre 8C0944.
Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par des paiements du caissier, qui supporte les frais pour l'utilisation d'ISABEL.
Art.152. Le compte d'ordre 8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des transactions par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100.000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire.
Art.153. Les dépenses relatives à des frais bancaires et à des différences de change peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0951.
Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une facturation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée.
Art.154. Les dépenses relatives à l'envoi de correspondances peuvent être imputées à l'article d'ordre PH0-8P095202. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 370.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une facturation des frais d'envoi à l'article budgétaire correct des entités concernées.
Art.155. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Compte fictif relatif à la facturation des traitements des fonctionnaires " créent une position débitrice.
§ 2. Le compte d'ordre PG0-8X0902-2 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 96.750.000 euros au maximum.
§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.
Art.156. Le compte d'ordre JB0-8J0962 sur lequel les recettes et dépenses suivantes sont effectuées :
- le paiement de subventions de projet à des promoteurs ;
- les recettes concernant les fonds européens relatifs à des subventions de projet ;
- les recouvrements de moyens européens de promoteurs peuvent, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 25.000.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens.
Art.157. § 1er. Les créances non réglées suite au recouvrement de traitements du personnel enseignant sont comptabilisées à l'article d'ordre 8F0957.
§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 2.500.000 euros au maximum.
§ 3. Le solde négatif est apuré par la facturation des recettes et des annulations à cet article d'ordre.
Art.158. § 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avance concernant les dépenses fixées et liquidées à partir des articles budgétaires DF0-1DGF2AN-WT, et/ou DF0-1DGF2AO-WT et/ou DF0-1DGF2AP-WT et/ou DF0-1DGF2AQ-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance.
§ 2. L'allocation de base 5DG300 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus aux articles budgétaires DF0-1DGF2AN-WT ou DF0-1DGF2AO-WT ou DG0-1DGF2AP ou DF0-1DGF2AO-WT.
§ 3. L'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros.
Art.159. § 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avances concernant les loyers, les impôts, les rétributions et les autres indemnités, fixés et liquidés par l'article budgétaire DF0-1DAF2ZZ-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DA302 portant sur des frais payés d'avance.
§ 2. L'allocation de base 5DA302 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DF0-1DAF2ZZ-WT.
§ 3. L'allocation de base 5DA302 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros.
FONDS DE RESTITUTION
Art.160. Les opérations sur les fonds de restitution pendant l'année budgétaire 2017 sont évaluées conformément aux tableaux annexés au présent décret. On peut disposer directement des fonds de restitution repris aux tableaux susmentionnés.
ANNEXE.
Art. N. Tableaux budgétaire 2017.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-06-2017, p. 63080)