14 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police <Intitulé modifié par AR2018-12-21/11, art. 1, 014; En vigueur : 01-01-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2014 et mise à jour au 14-02-2025)
CHAPITRE 1er. - Cours du travail
Art. 1-3
CHAPITRE 2. - Tribunaux de première instance
Art. 4-11
CHAPITRE 3. - Tribunaux du travail
Art. 12-16
CHAPITRE 4. [1 - Tribunaux de l'entreprise]1
Art. 17-20
CHAPITRE 5. - Tribunaux de police
Art. 21-30
CHAPITRE 6. - Dispositions finales
Art. 31-33
2014009468 2014009487 2014A09486 2015009452 2015009772 2016009071 2016009072 2016009073 2016009074 2017012581 2017031386 2017040887 2018011311 2018011654 2018012032 2018013698 2018015470 2018040538 2019010269 2019030426 2019042077 2020016203 2022041387 2024002082 2024002083 2024002654 2024006978 2024007884 2024011888 2025000522
CHAPITRE 1er. - Cours du travail
Article 1er. La Cour du travail d'Anvers est répartie en deux divisions.
La première a son siège à Anvers et exerce sa juridiction sur le territoire de la province d'Anvers.
La deuxième a son siège à Hasselt et exerce sa juridiction sur le territoire de la province de Limbourg.
Art.2.
<Abrogé par AR 2024-07-25/17, art. 3, 023; En vigueur : 01-09-2024>
Art.3.
<Abrogé par AR 2025-01-30/07, art. 4, 026; En vigueur : 01-03-2025>
CHAPITRE 2. - Tribunaux de première instance
Art.4.
<Abrogé par AR 2016-02-16/01, art. 10, 003; En vigueur : 01-03-2016>
Art.5.Le tribunal de première instance [1 du Limbourg]1 est réparti en deux divisions.
La première a son siège à Hasselt et exerce sa juridiction sur le territoire du canton de Beringen, des deux cantons d'Hasselt, des cantons de Houthalen-Helchteren, [2 [3 de Pelt]3]2 et de Saint-Trond.
La deuxième a son siège à [4 Tongres-Looz]4 et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de [4 Bilzen-Hoeselt]4, de Bree, de Genk, [2 ...]2 de Maasmechelen et de [2 [4 Tongres-Looz]4]2.
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(1)<AR 2015-11-09/20, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2015>
(2)<AR 2018-04-15/05, art. 1, 010; En vigueur : 01-05-2018>
(3)<AR 2018-12-21/11, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2019>
(4)<AR 2024-12-20/31, art. 1, 025; En vigueur : 01-01-2025>
Art.6.
<Abrogé par AR 2016-02-16/02, art. 3, 004; En vigueur : 01-03-2016>
Art.7.
<Abrogé par AR 2018-01-14/03, art. 8, 008; En vigueur : 01-09-2018>
Art.8.
<Abrogé par AR 2016-02-16/03, art. 3, 005; En vigueur : 01-03-2016>
Art.9.
<Abrogé par AR 2017-11-02/01, art. 7, 007; En vigueur : 01-12-2017>
Art.10.
<Abrogé par AR 2016-02-16/04, art. 4, 006; En vigueur : 01-03-2016>
Art.11.
<Abrogé par AR 2019-10-13/01, art. 6, 017; En vigueur : 01-12-2019>
CHAPITRE 3. - Tribunaux du travail
Art.12.
<Abrogé par AR 2024-02-29/05, art. 4, 021; En vigueur : 01-07-2024>
Art.13.
<Abrogé par AR 2024-07-25/19, art. 1, 024; En vigueur : 01-10-2024>
Art.14.
<Abrogé par AR 2024-07-25/16, art. 5, 022; En vigueur : 01-09-2024>
Art.15.Le tribunal du travail de Liège est réparti en huit divisions.
La première a son siège à Liège et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Fléron, de Grâce-Hollogne, de Herstal, des quatre cantons de Liège, des cantons [3 ...]3 de Seraing, de Sprimont, de Visé et de Waremme.
La deuxième a son siège à Huy et exerce sa juridiction sur le territoire [4 des deux cantons de Huy]4.
La troisième a son siège à Verviers et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de [2 Limbourg]2, [6 de Spa]6, [2 et des deux cantons de Verviers]2.
La quatrième a son siège à Arlon et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [5 d'Arlon]5 et [1 de Virton]1.
La cinquième a son siège à Marche-en-Famenne et exerce sa juridiction sur le territoire [5 du canton de Marche-en-Famenne]5 .
La sixième a son siège à Neufchâteau et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [5 de Bastogne et de Neufchâteau]5.
La septième a son siège à Namur et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Andenne, de Fosses-la-Ville, de [1 Gembloux]1 et des deux cantons de Namur.
La huitième a son siège à Dinant et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de [1 Dinant]1, de [1 Ciney]1 [1 et de Philippeville]1.
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(1)<AR 2018-04-15/05, art. 5, 010; En vigueur : 01-05-2018>
(2)<AR 2018-05-17/02, art. 3, 011; En vigueur : 01-06-2018>
(3)<AR 2018-07-22/03, art. 2,1°, 012; En vigueur : 01-09-2018>
(4)<AR 2018-07-22/03, art. 2,2°, 012; En vigueur : 01-11-2018>
(5)<AR 2018-07-22/03, art. 2,3°-2,5°, 012; En vigueur : 01-12-2018>
(6)<AR 2019-05-23/02, art. 4, 016; En vigueur : 01-12-2019>
Art.16.§ 1er. Le tribunal du travail [1 du Hainaut]1 est réparti en six divisions.
La première a son siège à Charleroi et exerce sa juridiction sur le territoire du canton de [4 Chimay]4, à l'exception des communes de Erquelinnes et de Merbes-le-Château, [3 des quatre cantons de Charleroi ]3, des cantons de Châtelet, [3 ...]3 de Thuin et de la commune de Pont-à-Celles.
La deuxième a son siège à Binche et exerce sa juridiction sur le territoire du canton de Binche et des communes de Erquelinnes et de Merbes-le-Château et du canton de Seneffe, à l'exception de la commune de Pont-à-Celles.
La troisième a son siège à Mons et exerce sa juridiction sur le territoire [5 des deux cantons de Boussu-Colfontaine]5 et des deux cantons de Mons.
La quatrième a son siège à La Louvière et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [5 ...]5 de La Louvière et de Soignies.
La cinquième a son siège à Tournai et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [5 d'Ath et de Leuze-en-Hainaut]5 et des deux cantons de Tournai.
La sixième a son siège à Mouscron et exerce sa juridiction sur le territoire du canton de [2 Mouscron]2.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les demandes relatives au règlement collectif de dettes sont confiées :
1° à la division de Charleroi pour les cantons de [4 Chimay]4, de Binche, [3 des quatre cantons de Charleroi ]3, les cantons de Châtelet, [3 ...]3, de Seneffe et de Thuin;
2° à la division de Mons pour [5 les deux cantons de Boussu-Colfontaine, le canton]5 de La Louvière, les deux cantons de Mons et le canton de Soignies;
3° à la division de Tournai pour les cantons [5 d'Ath]5, de [2 Mouscron]2, de [5 Leuze-en-Hainaut]5 et les deux cantons de Tournai.
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(1)<AR 2015-11-09/20, art. 5, 002; En vigueur : 01-11-2015>
(2)<AR 2018-04-15/05, art. 6, 010; En vigueur : 01-05-2018>
(3)<AR 2019-01-20/01, art. 2, 015; En vigueur : 01-02-2019>
(4)<AR 2019-05-23/02, art. 5,a,e, 016; En vigueur : 01-09-2019>
(5)<AR 2019-05-23/02, art. 5, 016; En vigueur : 01-12-2019>
CHAPITRE 4. [1 - Tribunaux de l'entreprise]1
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(1)
Art.17.
<Abrogé par AR 2024-03-11/15, art. 7, 019; En vigueur : 15-04-2024>
Art.18.Le [4 tribunal de l'entreprise]4 de Gand est réparti en huit divisions.
La première a son siège à Gand et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Deinze et d'Eeklo, des cinq cantons de Gand et des cantons de [5 Merelbeke-Melle]5 [1 et de Zelzate]1.
La deuxième a son siège à Termonde et exerce sa juridiction sur le territoire des deux cantons d'Alost, des cantons de [5 Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht]5, de Lokeren, de Ninove, [1 de Saint-Nicolas, de Termonde, de Hamme et de Wetteren]1.
La troisième a son siège à Audenarde et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [1 d'Audenarde, de Grammont et de Herzele]1.
La quatrième a son siège à Bruges et exerce sa juridiction sur le territoire des quatre cantons de Bruges et du canton de Tielt.
La cinquième a son siège à Ostende et exerce sa juridiction sur le territoire des deux cantons d'Ostende et du canton de Torhout.
La sixième a son siège à Ypres et exerce sa juridiction sur le territoire [3 des cantons d'Ypres et de Poperinge]3.
La septième a son siège à Courtrai et exerce sa juridiction sur le territoire des deux cantons de Courtrai, des cantons [2 ...]2 d'lzegem, de Menin, de Roulers et de Waregem.
La huitième a son siège à Furnes et exerce sa juridiction sur le territoire [3 du canton de Furnes]3.
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(1)<AR 2018-05-17/02, art. 4,1°-3°, 011; En vigueur : 01-07-2018>
(2)<AR 2018-05-17/02, art. 4,4°, 011; En vigueur : 01-06-2018>
(3)<AR 2018-07-22/03, art. 3, 012; En vigueur : 01-12-2018>
(4)<AR 2024-03-11/15, art. 8, 019; En vigueur : 15-04-2024>
(5)<AR 2024-12-20/31, art. 2, 025; En vigueur : 01-01-2025>
Art.19.
<Abrogé par AR 2018-03-18/04, art. 4, 009; En vigueur : 01-05-2018>
Art.20.Le [6 tribunal de l'entreprise]6 [1 du Hainaut]1 est réparti en trois divisions.
La première a son siège à Charleroi et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de [4 Chimay]4, de Binche, [3 des quatre cantons de Charleroi ]3, des cantons de Châtelet, [3 ...]3, de Seneffe et de Thuin.
La deuxième a son siège à Mons et exerce sa juridiction sur le territoire [5 des deux cantons de Boussu-Colfontaine, du canton]5 de La Louvière, des deux cantons de Mons et du canton de Soignies.
La troisième a son siège à Tournai et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [5 d'Ath ]5, de [2 Mouscron]2, de [5 Leuze-en-Hainaut]5 et des deux cantons de Tournai.
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(1)<AR 2015-11-09/20, art. 6, 002; En vigueur : 01-11-2015>
(2)<AR 2018-04-15/05, art. 8, 010; En vigueur : 01-05-2018>
(3)<AR 2019-01-20/01, art. 3, 015; En vigueur : 01-02-2019>
(4)<AR 2019-05-23/02, art. 7,1°, 016; En vigueur : 01-09-2019>
(5)<AR 2019-05-23/02, art. 7, 016; En vigueur : 01-12-2019>
(6)<AR 2024-03-11/15, art. 9, 019; En vigueur : 15-04-2024>
CHAPITRE 5. - Tribunaux de police
Art.21.
<Abrogé par AR 2020-12-16/14, art. 2, 018; En vigueur : 01-02-2021>
Art.22.
<Abrogé par AR 2018-09-27/03, art. 2, 013; En vigueur : 01-11-2018>
Art.23.Le tribunal de police du Brabant wallon est réparti en deux divisions.
La première a son siège à Nivelles et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Braine-l'Alleud [2 et de Nivelles]2.
La deuxième a son siège à Wavre et exerce sa juridiction sur le territoire [1 du canton de Jodoigne]1 et des deux cantons de Wavre.
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(1)<AR 2018-04-15/05, art. 11, 010; En vigueur : 01-05-2018>
(2)<AR 2019-05-23/02, art. 9, 016; En vigueur : 01-12-2019>
Art.24.Le tribunal de police de Flandre orientale est réparti en cinq divisions.
La première a son siège à Gand et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Deinze et d'Eeklo, des cinq cantons de Gand et des cantons de [2 Merelbeke-Melle]2 [1 et de Zelzate]1.
La deuxième a son siège à Termonde et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [1 de Termonde, de Hamme, de Lokeren et de Wetteren]1.
La troisième a son siège à Saint-Nicolas et exerce sa juridiction sur le territoire [1 des cantons de [2 Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht]2 et de Saint-Nicolas]1.
La quatrième a son siège à Alost et exerce sa juridiction sur le territoire des deux cantons d'Alost et du canton de Ninove.
La cinquième a son siège à Audenarde et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [1 d'Audenarde, de Grammont et de Herzele]1.
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(1)<AR 2018-05-17/02, art. 5,1°-4°, 011; En vigueur : 01-07-2018>
(2)<AR 2024-12-20/31, art. 3, 025; En vigueur : 01-01-2025>
Art.25. Le tribunal de police de Flandre occidentale est réparti en quatre divisions.
La première a son siège à Bruges et exerce sa juridiction sur le territoire des quatre cantons de Bruges, des deux cantons d'Ostende, des cantons de Tielt et de Torhout.
La deuxième a son siège à Ypres et exerce sa juridiction sur le territoire [2 des cantons d'Ypres et de Poperinge]2.
La troisième a son siège à Courtrai et exerce sa juridiction sur le territoire des deux cantons de Courtrai, des cantons [1 ...]1 d'lzegem, de Menin, de Roulers et de Waregem.
La quatrième a son siège à Furnes et exerce sa juridiction sur le territoire [2 du canton de Furnes.]2.
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(1)<AR 2018-05-17/02, art. 6, 011; En vigueur : 01-06-2018>
(2)<AR 2018-07-22/03, art. 4, 012; En vigueur : 01-12-2018>
Art.26.
<Abrogé par AR 2024-03-11/08, art. 3, 020; En vigueur : 01-05-2024>
Art.27.Le tribunal de police d'Eupen est réparti en deux divisions.
La première a son siège à Eupen et exerce sa juridiction sur le territoire [1 du premier canton d'Eupen - Saint-Vith]1.
La deuxième a son siège à Saint-Vith et exerce sa juridiction sur le territoire [1 du second canton d'Eupen - Saint-Vith]1.
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(1)<AR 2019-05-23/02, art. 11, 016; En vigueur : 01-10-2019>
Art.28. Le tribunal de police [1 du Luxembourg]1 est réparti en trois divisions.
La première a son siège à Arlon et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [3 d'Arlon ]3 et [2 de Virton]2.
La deuxième a son siège à Marche-en-Famenne et exerce sa juridiction sur le territoire [3 du canton de Marche-en-Famenne]3.
La troisième a son siège à Neufchâteau et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [3 de Bastogne et de Neufchâteau]3.
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(1)<AR 2015-11-09/20, art. 8, 002; En vigueur : 01-11-2015>
(2)<AR 2018-04-15/05, art. 12, 010; En vigueur : 01-05-2018>
(3)<AR 2018-07-22/03, art. 6, 012; En vigueur : 01-12-2018>
Art.29.Le tribunal de police de Namur est réparti en deux divisions.
La première a son siège à Namur et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Andenne, de Fosses-la-Ville, de [1 Gembloux]1 et des deux cantons de Namur.
La deuxième a son siège à Dinant et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [1 de Dinant, de Ciney et de Philippeville]1.
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(1)<AR 2018-04-15/05, art. 13, 010; En vigueur : 01-05-2018>
Art.30.Le tribunal de police [1 du Hainaut]1 est réparti en trois divisions.
La première a son siège à Charleroi et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de [4 Chimay]4, de Binche, [3 des quatre cantons de Charleroi ]3, des cantons de Châtelet,[3 ...]3, de Seneffe et de Thuin.
La deuxième a son siège à Mons et exerce sa juridiction sur le territoire [5 des deux cantons de Boussu-Colfontaine, du canton]5 de La Louvière, des deux cantons de Mons et du canton de Soignies.
La troisième a son siège à Tournai et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [5 d'Ath ]5, de [2 Mouscron]2, de [5 Leuze-en-Hainaut]5 et des deux cantons de Tournai.
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(1)<AR 2015-11-09/20, art. 9, 002; En vigueur : 01-11-2015>
(2)<AR 2018-04-15/05, art. 14, 010; En vigueur : 01-05-2018>
(3)<AR 2019-01-20/01, art. 4, 015; En vigueur : 01-02-2019>
(4)<AR 2019-05-23/02, art. 12,1°, 016; En vigueur : 01-09-2019>
(5)<AR 2019-05-23/02, art. 12, 016; En vigueur : 01-12-2019>
CHAPITRE 6. - Dispositions finales
Art.31. L'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police, modifié par les arrêtés royaux des 15 octobre 2001, 3 août 2007, 24 février 2008, 9 mai 2008 et 17 janvier 2013, est abrogé.
Art.32. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.
Art. 33. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a le Travail dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.