16 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police.<AR2019-05-23/02, art. 13, 004; En vigueur : 13-06-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2016 et mise à jour au 22-04-2024)
CHAPITRE 1er. - Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège
Art. 1-2
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Art. 3, 3/1, 3/2, 3/3
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art. 4-5
CHAPITRE 1er. - Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège
Article 1er.Le tribunal de première instance de Liège est réparti en trois divisions.
La première a son siège à Liège et exerce sa juridiction sur le territoire [5 des villes de Liège, Seraing, Visé, Waremme et des communes d'Ans, Awans, Aywaille, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blégny, Chaudfontaine, Crisnée, Dalhem, Donceel, Esneux, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Herstal, Juprelle, Oreye, Oupeye, Remicourt, Saint-Nicolas, Soumagne, Sprimont et Trooz]5.
La deuxième a son siège à Huy et exerce sa juridiction sur le territoire [3 [5 des villes de Hannut, Huy et des communes d'Amay, Anthisnes, Braives, Burdinne, Clavier, Comblain-au-Pont, Engis, Ferrières, Hamoir, Héron, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Ouffet, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Villers-le-Bouillet, Verlaine, Wanze et Wasseiges]5 ]3.
La troisième a son siège à Verviers et exerce sa juridiction sur le territoire [5 des villes de Herve, Limbourg, Malmédy, Stavelot, Verviers et des communes d'Aubel, Baelen, Dison, Jalhay, Lierneux, Olne, Pepinster, Plombières, Spa, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Waimes, et Welkenraedt]5.
----------
(1)<AR 2018-05-17/02, art. 9, 002; En vigueur : 01-06-2018>
(2)<AR 2018-07-22/03, art. 7,1°, 003; En vigueur : 01-09-2018>
(3)<AR 2018-07-22/03, art. 7,2°, 003; En vigueur : 01-11-2018>
(4)<AR 2019-05-23/02, art. 14, 004; En vigueur : 01-12-2019>
(5)<AR 2024-04-09/13, art. 1, 005; En vigueur : 01-05-2024>
Art.2.Sont attribués à chaque division les dossiers qui relèvent de sa compétence territoriale telle que celle-ci est définie par le Code judiciaire et les lois spéciales.
[1 Sont toutefois, attribuées à la compétence exclusive de la division de Liège :
- Au tribunal civil :
1° les affaires de la compétence du président du tribunal de première instance de Liège, tant sur requête unilatérale que contradictoire ;
2° les affaires de la compétence du juge ou de la chambre des saisies, tant sur requête unilatérale que contradictoire, à l'exception des audiences de conciliation en matière de crédit hypothécaire ;
3° les affaires de marché public ;
4° les affaires de propriété intellectuelle ;
5° les affaires de discipline des notaires et huissiers de justice ;
6° les affaires d'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Au tribunal correctionnel :
1° les affaires économiques et financières ;
2° les affaires de droit pénal social ;
3° les affaires de traite et de trafic des êtres humains ;
4° les affaires d'extradition et les mandats d'arrêt européens ;
5° les affaires de terrorisme sur saisine du procureur fédéral.]1.
[1 Sont, toutefois, attribuées à la compétence exclusive de la division de Huy, les affaires pénales en matière d'environnement, d'urbanisme, de logement et d'habitat durable, de protection de la nature et des animaux, de santé publique, de sécurité de la chaîne alimentaire et de recours contre les amendes administratives.]1
[1 ...]1.
----------
(1)<AR 2024-04-09/13, art. 2, 005; En vigueur : 01-05-2024>
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Art.3. L'article 8 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police est abrogé.
Art.3/1. [1 Les juges d'instruction et les juges de la jeunesse exercent leurs compétences dans l'ensemble du territoire de l'arrondissement judiciaire de Liège.]1
----------
(1)<Inséré par AR 2024-04-09/13, art. 3, 005; En vigueur : 01-05-2024>
Art.3/2. [1 Les cabinets des juges d'instruction sont établis à Liège et à Verviers. ]1
----------
(1)<Inséré par AR 2024-04-09/13, art. 4, 005; En vigueur : 01-05-2024>
Art.3/3. [1 La chambre du conseil pénale siège à Liège pour les affaires dévolues aux juges d'instruction dont le cabinet est situé à Liège, et à Verviers pour les affaires dévolues aux juges d'instruction dont le cabinet est situé à Verviers.
En règle, tenant compte du lieu de l'infraction, du lieu de la résidence du suspect, du siège social ou du siège d'exploitation en ce qui concerne les personnes morales, et du lieu où le suspect peut être trouvé :
- sont réparties entre les juges d'instruction dont le cabinet est situé à Liège, les causes relevant de la compétence territoriale des villes de Liège, Seraing, Visé, Waremme, Hannut, Huy et des communes de Anthisnes, Clavier, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Ouffet, Tinlot, Amay, Braives, Burdinne, Héron, Saint-Georges-sur-Meuse, Villers-le-Bouillet, Verlaine, Wanze, Wasseiges, Beyne-Heusay, Chaudfontaine, Fléron, Soumagne, Awans, Engis, Flémalle, Grâce-Hollogne, Herstal, Oupeye, Ans, Saint-Nicolas, Aywaille, Comblain-au-Pont, Esneux, Ferrières, Hamoir, Sprimont, Trooz, Bassenge, Blégny, Dalhem, Juprelle, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Lincent, Oreye et Remicourt ;
- sont réparties entre les juges d'instruction dont le cabinet est situé à Verviers, les causes relevant de la compétence territoriale des villes de Herve, Limbourg, Malmédy, Stavelot, Verviers et des communes d'Aubel, Baelen, Dison, Jalhay, Lierneux, Olne, Pepinster, Plombières, Spa, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Waimes, Welkenraedt.
Les requêtes de la compétence de la chambre du conseil pénale sont fixées à Liège ou à Verviers suivant la répartition territoriale visée à l'alinéa 2.
Par dérogation aux alinéas 2 et 3, les causes relevant du droit pénal économique, social et fiscal, et les affaires de terrorisme seront traitées par les juges d'instruction spécialisés dont le cabinet est situé à Liège, selon la répartition des matières prévue au règlement particulier du tribunal.]1
----------
(1)<Inséré par AR 2024-04-09/13, art. 5, 005; En vigueur : 01-05-2024>
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art.4. Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.