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Titre :

21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police en vue d'y répercuter le changement d'appellation du canton de Neerpelt en Pelt

Table des matières :

CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Art. 1-2
CHAPITRE 2. - Dispositions finales
Art. 3-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014009088 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots " tribunaux de commerce " sont remplacés par les mots " tribunaux de l'entreprise ".

Art.2. Au même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans l'article 5, alinéa 2, les mots " de Neerpelt " sont remplacés par les mots " de Pelt ";
  2° dans l'article 12, alinéa 5, les mots " de Neerpelt " sont remplacés par les mots " de Pelt ";
  3° dans l'article 17, alinéa 5, les mots " de Neerpelt " sont remplacés par les mots " de Pelt ".

CHAPITRE 2. - Dispositions finales
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.