16 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police. <AR2024-07-25/15, art. 1, 004; En vigueur : 01-09-2024> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2016 et mise à jour au 19-08-2024)
CHAPITRE 1er. - Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur
Art. 1-2, 2/1, 2/2, 3, 3/1
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Art. 4
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art. 5-6
CHAPITRE 1er. - Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur
Article 1er.Le tribunal de première instance de Namur est réparti en deux divisions.
La première a son siège à Namur et, sauf dispositions dérogatoires prévues au règlement de répartition, exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Andenne, de Fosses-la-Ville, de [1 Gembloux]1 et des deux cantons de Namur.
La deuxième a son siège à Dinant et, sauf dispositions dérogatoires prévues au règlement de répartition exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de [1 Dinant, de Ciney et de Philippeville]1.
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(1)<AR 2018-04-15/05, art. 16, 002; En vigueur : 01-05-2018>
Art.2.[1 Les juges d'instruction, les juges de la jeunesse et les juges des saisies exercent leurs compétences sur l'ensemble du territoire de l'arrondissement judiciaire de Namur.]1
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(1)<AR 2024-07-25/15, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2024>
Art.2/1. [1 Le cabinet des juges d'instruction est établi à Namur.]1
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(1)<Inséré par AR 2024-07-25/15, art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2024>
Art.2/2. [1 La chambre du conseil pénale siège à Namur.]1
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(1)<Inséré par AR 2024-07-25/15, art. 4, 004; En vigueur : 01-09-2024>
Art.3.Les affaires pénales sont traitées dans chacune des divisions de l'arrondissement conformément à l'article 1er du présent règlement.
[2 La division de Namur est exclusivement compétente pour connaître :
1° des audiences d'introduction dans les affaires pénales où comparaissent des personnes détenues ;
2° des audiences du tribunal correctionnel où comparaissent des personnes détenues ;
3° des causes relatives aux infractions aux lois et règlements relatifs aux matières socioéconomiques, aux affaires financières et fiscales, à l'environnement, à l'urbanisme, à l'agriculture, aux hormones, à la sécurité alimentaire, au bien-être animal et aux douanes et accises.]2
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(1)<AR 2018-08-17/23, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2018>
(2)<AR 2024-07-25/15, art. 5, 004; En vigueur : 01-09-2024>
Art.3/1. [1 Les affaires civiles sont traitées dans chacune des divisions de l'arrondissement conformément à l'article 1er du présent règlement.
La division de Namur est exclusivement compétente pour connaître des référés, à l'exception des référés en matière familiale.]1
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(1)<Inséré par AR 2024-07-25/15, art. 6, 004; En vigueur : 01-09-2024>
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Art.4. L'article 10 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police est abrogé.
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art.5. Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.