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Titre :

10 AOUT 2001. - Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2001 et mise à jour au 24-03-2014)

Table des matières :

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1970072101 

Arrêté(s) d’exécution :

2001009706  2001009800  2007009693  2008009126  2008009341  2013009006  2013009027  2014009088 

Articles :

[Abrogé] <AR 2014-03-14/03, art. 31, 006; En vigueur : 01-04-2014>