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Titre :

30 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires de la Cour du travail de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

Table des matières :

CHAPITRE Ier. - Règlement de répartition des affaires de la Cour du travail de Liège
Art. 1-3
CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
Art. 4
CHAPITRE III. - Disposition transitoire
Art. 5
CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art. 6-7

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014009088 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE Ier. - Règlement de répartition des affaires de la Cour du travail de Liège
Article 1er. La Cour du travail de Liège se compose de trois divisions.
  La première a son siège à Liège et exerce sa juridiction sur le territoire de la province de Liège.
  La deuxième a son siège à Neufchâteau et exerce sa juridiction sur le territoire de la province de Luxembourg.
  La troisième a son siège à Namur et exerce sa juridiction sur le territoire de la province de Namur.

Art.2. Par dérogation à l'article 1er, la division de Liège est exclusivement compétente pour connaître :
  1° des appels des décisions du tribunal du travail dans les matières visées :
  a) à l'article 579, 1° et 3°, du Code judiciaire lorsque les litiges à l'origine de l'appel portent sur la législation relative aux maladies professionnelles ;
  b) à l'article 579, 7°, du Code judiciaire ;
  c) à l'article 580, 1° et 2°, du Code judiciaire lorsque les litiges à l'origine de l'appel concernent la législation en matière de fermeture d'entreprise, lorsque l'Office national de sécurité sociale (ONSS) est partie à la cause ou lorsque les litiges à l'origine de l'appel concernent les pensions de retraite et de survie ;
  d) à l'article 580, 6,° b), du Code judiciaire ;
  e) à l'article 581 du Code judiciaire ;
  f) à l'article 583, alinéa 1er, du Code judiciaire;
  g) à l'article 138bis du Code judiciaire ;
  2° des appels des décisions rendues par les divisions de Neufchâteau, d'Arlon, de Marche-en-Famenne, de Verviers, de Liège et de Huy, du tribunal du travail de Liège, concernant les litiges visés à l'article 578, 1°, du Code judiciaire lorsqu'ils concernent les travailleurs contractuels de la fonction publique ;
  3° des litiges ayant donné lieu, dans la division de Neufchâteau, à une procédure en chambre de règlement à l'amiable ayant échoué.

Art.3. Par dérogation à l'article 1er, les audiences connaissant des appels contre les décisions du Tribunal du travail d'Eupen sont décentralisées à Eupen.

CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
Art.4. L'article 3 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police est abrogé.

CHAPITRE III. - Disposition transitoire
Art.5. Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.

CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art.6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2025.

Art. 7. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.