29 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2008 et mise à jour au 01-04-2025)
Art. 1-6
2008201551 2008202374 2009200242 2009203688 2009205595 2011206487 2013201662 2014204840 2014206939 2017204115 2020043884 2021020444 2021020445 2025200990
Article 1. Il est créé, au sein du Gouvernement, un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Art.2.[1 [2 Le Comité est présidé par le Membre du Gouvernement qui a les Finances dans ses attributions, vice-présidé par le Membre du Gouvernement qui a la Lutte contre la Fraude sociale dans ses attributions]2 et comprend en outre le Premier-Ministre et les Membres du Gouvernement désignés par Nous, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, dont au moins les Membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions l'Economie, le Travail, les Finances, les Affaires sociales, la Justice, les Indépendants et les P.M.E., et l'Intérieur.
Les Membres du Gouvernement qui ne font pas partie du Comité peuvent être invités par le Président à y participer pour l'examen des affaires qui les concernent particulièrement.]1
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(1)<AR 2021-02-04/18, art. 1, 002; En vigueur : 13-03-2021>
(2)<AR 2025-03-24/03, art. 1, 003; En vigueur : 03-02-2025>
Art.3. Le Comité établit la politique générale de la lutte contre la fraude fiscale et sociale et détermine les priorités des services concernés par cette lutte.
Le Comité veille à l'application uniforme de la législation dans tout le pays.
Art.4.Le Comité se réunit sur convocation du [1 Président]1, qui fixe l'ordre du jour.
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(1)<AR 2021-02-04/18, art. 2, 002; En vigueur : 13-03-2021>
Art.5.Le secrétariat du Comité est organisé par [1 le Président]1.
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(1)<AR 2021-02-04/18, art. 3, 002; En vigueur : 13-03-2021>
Art. 6.[1 Notre Premier Ministre et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.]1
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(1)<AR 2021-02-04/18, art. 4, 002; En vigueur : 13-03-2021>