31 JANVIER 2009. - Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2009 et mise à jour au 08-12-2009)

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2008202374

Arrêté(s) d’exécution :

2009203688 2009205595

Articles :

[Abrogé par] <AR 2009-12-03/03, art. 2, 003; En vigueur : 25-11-2009>

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