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Titre :

24 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2008201548 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié par l'arrêté royal du 4 février 2021, les mots " Le Comité est présidé par le Membre du Gouvernement chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, vice-présidé par le Membre du Gouvernement en charge de l'Economie et du Travail " sont remplacés par les mots " Le Comité est présidé par le Membre du Gouvernement qui a les Finances dans ses attributions, vice-présidé par le Membre du Gouvernement qui a la Lutte contre la Fraude sociale dans ses attributions ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 3 février 2025.

Art. 3. Le Premier Ministre, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Lutte contre la Fraude sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.