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Titre :

29 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2020 et mise à jour au 30-11-2020)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AR 2020-11-09/07, art. 7, 002; En vigueur : 10-12-2020>