25 FEVRIER 2003. - Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 27-11-2017)

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2003009421 2003009638 2003009640 2003009658 2003009666 2003009696 2003009817 2005009069 2009009822

Articles :

[Abrogé] <L 2017-11-12/07, art. 55, 007; En vigueur : 01-01-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)