Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

17 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant composition de la commission d'évaluation, instaurée par l'arrêté royal du 1er juillet 2003 concernant la sélection, la formation et le recrutement d'agents de sécurité auprès du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et de transfert de détenus du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2018 et mise à jour au 27-11-2018)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2018014920 

Articles :

[Abrogé] <AR 2018-11-11/02, art. 11,6°, 002; En vigueur : 01-01-2019>