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Titre :

5 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR2012-12-13/38, art. 13) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1999 et mise à jour au 05-03-2021)

Table des matières :

Art. 1, 1erbis, 1ter, 2-3, 3bis, 4-5
Annexe.
Art. N, Nbis

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1974062701

Arrêté(s) d’exécution :

2002029530 2003029012 2003029261 2005029140 2006204116 2007029157 2007029475 2007201988 2008029599 2009029180 2009029237 2009029239 2011029011 2012200187 2017014270 2021040710

Articles :

Article 1. Les échelles de fonction des membres du personnel enseignant des hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française sont fixées comme suit :

<td colspan="1" valign="top"><ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007033056" target="_blank">2007-03-30/56</a>, art. 1, 006; En vigueur : 13-11-2000><td colspan="1" valign="top"><ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007033056" target="_blank">2007-03-30/56</a>, art. 2, 006; En vigueur : 04-07-2007>

PROFESSEUR DE RELIGION
a) porteur d'un des titres requis vises à l'annexe de l'arrête du	415
25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des
professeurs de religion et des inspecteurs de religion des
religions catholique, protestante, israélite et orthodoxe des
établissements de la Communauté française
b) porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 3e degré, non vise	411
sous a)
c) porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 2e degré, non vise	348
sous a)
d) porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 1er degré, non vise	241
sous a)

FONCTIONS DE RANG 1
[ 1 - Maître de formation pratique
a) porteur d'un des titres requis vises à l'article 8 et à	249/1
l'annexe 1 du décret du 8 février 1999 relatif aux
fonctions et titres des membres du personnel enseignant
des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la
Communauté française, porteur du certificat d'aptitude
pédagogique approprie à l'enseignement supérieur (CAPAES)
en Hautes Ecoles
b) porteur d'un des titres requis vises à l'article 8 et à	245
l'annexe 1 du décret du 8 février 1999 précise, non
porteur du certificat d'aptitude pédagogique approprie à
l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles
c) porteur d'autres titres	216

2 - Maître assistant
a) porteur d'un des titres requis vises à l'annexe 2 du	422
décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et
titres des membres du personnel enseignant des Hautes
Ecoles organisées ou subventionnées par la
Communauté française, avec comme diplôme de base un
diplôme de niveau supérieur du 3e degré, porteur du
certificat d'aptitude pédagogique approprie à
l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles
b) porteur d'un des titres requis vises à l'annexe 2 du décret	350
du 8 février 1999 précise, avec comme diplôme de base un
diplôme de niveau supérieur du 2 e degré, porteur du
certificat d'aptitude pédagogique approprie à
l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles
c) porteur d'un des titres requis vises à l'annexe 2 du	249/1
décret du 8 février 1999 précise, avec comme
diplôme de base un diplôme de niveau supérieur du
1er degré, porteur du certificat d'aptitude
pédagogique approprie à l'enseignement supérieur (CAPAES)
en Hautes Ecoles
d) porteur d'un des titres requis vises à l'annexe 2 du	415
décret du 8 février 1999 précise, avec comme
diplôme de base un diplôme de niveau supérieur du
3e degré, non porteur du certificat d'aptitude
pédagogique approprie à l'enseignement supérieur (CAPAES)
en Hautes Ecoles
e) porteur d'un des titres requis vises à l'annexe 2 du	340
décret du 8 février 1999 précise, avec comme diplôme de
base un diplôme de niveau supérieur du 2e degré, non
porteur du certificat d'aptitude pédagogique approprie à
l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles
f) porteur d'un des titres requis vises à l'annexe 2 du	245
décret du 8 février 1999 précise, avec comme diplôme de
base un diplôme de niveau supérieur du 1er degré, non
porteur du certificat d'aptitude pédagogique approprie
à l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles
g) porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 3e degré,	411
non vise sous a)
h) porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 2e degré,	348
non vise sous b)
i) porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 1er degré,	241
non vise sous c)

[ 2bis. Maître assistant charge de la gestion administrative
et juridique de la Haute Ecole :
porteur d'un des titres requis vises à l'annexe 2 du décret du 8 février	[^{<font color="red">1</font>} 422]^{<font color="red">1</font>}
1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant
des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté
française, avec comme diplôme de base un diplôme de niveau supérieur
du 3e degre

2ter. Maître-assistant charge de la gestion financière
et comptable de la Haute Ecole :
porteur d'un des titres requis vises à l'annexe 2 du décret du 8 février	[^{<font color="red">1</font>} 422]^{<font color="red">1</font>}
1999 précise, avec comme diplôme de base un diplôme de niveau supérieur du
3e degre]


3 - Charge de cours
a) porteur d'un des titres de capacité vises à	436/1
l'article 4, 1er, alinéa 1er, du décret du
8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des
membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles
organisées ou subventionnées par la Communauté française,
porteur du certificat d'aptitude pédagogique approprie
à l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles
b) porteur d'un des titres de capacité vises à	422
l'article 4, 1er, alinéa 2, du décret du 8 février 1999
précise, porteur du certificat d'aptitude pédagogique
approprie à l'enseignement supérieur (CAPAES)
en Hautes Ecoles
c) porteur d'un des titres de capacité vises à	436
l'article 4, 1er, alinéa 1er, du décret du
8 février 1999 précise, non porteur du certificat
d'aptitude pédagogique approprie à l'enseignement
supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles
d) porteur d'un des titres de capacité vises à	415
l'article 4, 1er, alinéa 2, du décret du 8 février 1999
précise, non porteur du certificat d'aptitude pédagogique
approprie à l'enseignement supérieur (CAPAES) en
Hautes Ecoles ]
<ACF 2003-04-10/77, art. 1, 003; <b> En vigueur : </b> 01-01-2005>

FONCTION DE RANG 2
[1 - Maître principal de formation pratique	415]
<ACF 2003-04-10/77, art. 1, 003; <b> En vigueur : </b> 01-01-2005>
2 - Chef de travaux
porteur d'un des titres de capacité vises à l'article 4, 1,	436
alinéa 2, du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et
titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles
organisées ou subventionnées par la Communauté française
3 - Professeur
porteur d'un des titres de capacité vises à l'article 4, 1,	445
alinéa 1, du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et
titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles
organisées ou subventionnées par la Communauté française
4 - Chef de bureau d'études
porteur d'un des titres de capacité vises à l'article 4, 1,	445
1er alinéa du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et
titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles
organisées ou subventionnées par la Communauté française

[^{<font color="red"></font>} FONCTIONS ELECTIVES
1. Le directeur de catégorie désigne ou nomme, selon le cas,
dans le respect des articles 15 et 16 du décret du 25 juillet 1996
relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées
ou subventionnées par la Communauté française, bénéficie d'une allocation
pendant la durée de son mandat.
Le montant de cette allocation est constitue par la différence entre,
d'une part, l'échelle de fonction 475 du directeur telle que visée dans
le chapitre E de arrête royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972
les échelles de fonctions des membres du personnel directeur et enseignant,
du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical
des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel
du service d'inspection charge de la surveillance de ces établissements,
des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement
par correspondance et de l'enseignement primaire subventionne
et les échelles des grades du personnel des centres psycho-medico-sociaux
de l'Etat, et d'autre part, échelle de la fonction de rang 1 ou de rang 2
pour laquelle il a fait l'objet d'une nomination ou d'un engagement
à titre définitif avant son mandat de Directeur de catégorie
Par dérogation à l'alinéa 2, lorsque le membre du personnel bénéficiait,
avant son mandat de directeur de catégorie, d'une échelle barémique plus
élevée que échelle de fonction 475, le montant de l'allocation est
constitue par la différence entre d'une part échelle de fonction 450 du
directeur-adjoint telle que visée dans le chapitre F de arrête royal du
27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles de fonctions des
membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire
éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de
l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection charge de la
surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service
d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement
primaire subventionne et les échelles des grades du personnel des centres
psycho-medico-sociaux de l'Etat, et d'autre part échelle de la fonction
de rang 1 ou de rang 2 pour laquelle il a fait l'objet d'une nomination ou
d'un engagement à titre définitif avant son mandat de directeur
de catégorie
Lorsque le membre du personnel est nomme ou engage à titre définitif
dans plusieurs fonctions de rang 1 ou de rang 2, il y a lieu, pour la
fixation de l'allocation visée selon les cas aux alinéas 2 ou 3, de
prendre en considération chacune de ces fonctions au prorata de celles-ci.

2. Le directeur-president désigne dans le respect des articles 15 et 16
du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes
Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française,
bénéficie d'une allocation pendant la durée de son mandat.
Le montant de cette allocation est constitue par la différence qui existe
entre, d'une part, échelle de fonction 480 telle que visée dans le
chapitre F de arrête royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les
échelles de fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du
personnel auxiliaire éducation, du personnel paramédical des
établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du
service d'inspection charge de la surveillance de ces établissements, des
membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par
correspondance et de l'enseignement primaire subventionne et les échelles
des grades du personnel des centres psycho-medico-sociaux de l'Etat, et
d'autre part, l'échelle de la fonction de rang 1 ou de rang 2 pour
laquelle il a fait l'objet d'une nomination ou d'un engagement à titre
définitif avant son mandat de directeur-president.
Lorsque le membre du personnel est nomme ou engage à titre définitif dans
plusieurs fonctions de rang 1 ou de rang 2, il y a lieu, pour la fixation
de l'allocation visée à l'alinéa 2, de prendre en considération chacune
des fonctions au prorata de celles-ci.

3. Le membre du personnel qui, avant le 1er septembre 1996, était nomme ou
engage à titre définitif à la fonction de sous-directeur, de directeur
dans l'enseignement supérieur non universitaire des premier et deuxième
degrés ou de directeur-adjoint, de directeur dans l'enseignement supérieur
non universitaire du troisième degré telles que visées dans arrête de
l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et
classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant,
du personnel auxiliaire éducation, du personnel paramédical, du
personnel psychologique, du personnel social des établissements
d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique,
artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et
les fonctions des membres du personnel du service d'inspection charge de
la surveillance de ces établissements, bénéficie de la situation la plus
favorable, soit échelle correspondant à son engagement ou sa nomination
à titre définitif, soit le traitement relatif à un mandat de directeur de
catégorie ou de directeur-president tels que vises aux points 1 et 2
ci-dessus.
Le directeur de catégorie qui est en outre désigne directeur-president
bénéficie de l'allocation visée au point 2 ci-dessus.]
[^{<font color="red">2</font>}Fonction non élective : 1. Le directeur-adjoint désigné dans le respect de l'article 5 du décret 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et de l'article 24 du décret du 21 février 2019 fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles bénéficie d'une allocation pendant la durée de sa désignation. Le montant de cette allocation est constitué par la différence entre, d'une part, l'échelle de fonction 474 et d'autre part, l'échelle de la fonction de rang 1 ou de rang 2 pour laquelle il a fait l'objet d'une nomination ou d'un engagement à titre définitif avant sa désignation de directeur-adjoint. Par dérogation à l'alinéa 2, lorsque le membre du personnel bénéficiait, avant sa désignation de directeur-adjoint, d'une échelle barémique plus élevée que l'échelle de fonction 474, le membre du personnel conserve l'échelle de la fonction de rang 1 ou 2 pour laquelle il a fait l'objet d'une nomination ou d'un engagement à titre définitif avant sa désignation de directeur adjoint.]^{<font color="red">2</font>}

(<font color="red">1</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017102508" target="_blank">2017-10-25/08</a>, art. 1, 014; En vigueur : 14-09-2017>
(<font color="red">2</font>)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021022508" target="_blank">2021-02-25/08</a>, art. 1, 015; En vigueur : 01-01-2021>

Art. 1erbis.[1 A partir du 1er janvier 2009, tout membre du personnel en activité de service âgé de 57 ans au moins et qui bénéficie du maximum de son échelle de traitement voit la valeur de ce maximum augmentée de la valeur de la dernière augmentation intercalaire de son échelle de traitement.
 A partir du 1er janvier 2009, tout membre du personnel en activité de service âgé de 58 ans au moins et qui bénéficie du maximum de son échelle de traitement voit la valeur de ce maximum augmentée du double de la valeur de la dernière augmentation intercalaire de son échelle de traitement.]1
 [2 Les alinéas 1er et 2 ne sont pas applicables au membre du personnel qui, à la date du 1er janvier 2015, n'a pas atteint respectivement l'âge de 57 ans ou de 58 ans.]2
 ----------
 (1)<Inséré par ACF 2009-02-12/62, art. 5, 009; En vigueur : 01-01-2009>
 (2)<DCFR 2015-01-29/08, art. 9, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art. 1ter. [1 A partir du 1er janvier 2015, tout membre du personnel en activité de service, âgé de 61 ans au moins, et qui bénéficie du maximum de son échelle de traitement voit, à condition de ne pas avoir bénéficié de l'augmentation intercalaire visée à l'alinéa 1er de l'article 2bis, la valeur de ce maximum augmentée de la valeur de la dernière augmentation intercalaire de son échelle de traitement.
 A partir du 1er janvier 2015, tout membre du personnel en activité de service, âgé de 62 ans au moins, et qui bénéficie du maximum de son échelle de traitement voit, à condition de ne pas avoir bénéficié de l'augmentation intercalaire visée à l'alinéa 2 de l'article 2bis, la valeur de ce maximum augmentée du double de la valeur de la dernière augmentation intercalaire de son échelle de traitement.]1
 ----------
 (1)<Inséré par DCFR 2015-01-29/08, art. 10, 013; En vigueur : 01-01-2015>

Art.2. Le chapitre F de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat est abrogé sauf pour l'application de l'article 3 du présent arrêté.

Art.3. Par dérogation à l'article 2, les membres du personnel entrés en fonction avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à bénéficier, pour la fonction qu'ils exerçaient, l'échelle barémique fixée au chapitre F de l'arrêté du 27 juin 1974 précité, pour autant que les dispositions de l'article 1 ne leur soient pas plus favorables.
 (Les maîtres-assistants, non porteurs d'un diplôme du niveau supérieur du 3e degré, à qui est attribuée l'échelle 415 en application du chapitre F de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignements de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, bénéficient de l'échelle 422, s'ils sont en possession du certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles.) <ACF 2003-04-10/77, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2005>

Art. 3bis. <Inséré par ACF 2005-07-08/60, art. 1; En vigueur : 01-01-2005 et Abrogé : 15-01-2007> Les échelles de traitement spécifiques attribuées conformément à l'article 1er aux membres du personnel enseignant porteurs du Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles, sont appliquées à ces membres du personnel à la date à laquelle la Commission CAPAES soumet sa décision motivée d'attribution du CAPAES à l'homologation du Gouvernement ou, à défaut, à la date d'échéance du délai de quatre ou six mois prévu par l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2002 définissant notamment la composition et le fonctionnement de la Commission CAPAES pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention, si cette dernière date est antérieure à la première.

Art.4. La Ministre-Présidente ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement dans ses attributions et le Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la rentrée de l'année académique 1999-2000.

Annexe.
Art. N.ANNEXE. - [1 Tableau des échelles de traitement au 1er décembre 2010

<td colspan="4" valign="top">Echelles de la classe (22 ans)<td colspan="4" valign="top">Echelles de la classe (23 ans)<td colspan="4" valign="top">Echelles de la classe (24 ans)<td colspan="4" valign="top">(1)<ACF <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021022508" target="_blank">2021-02-25/08</a>, art. 2, 015; En vigueur : 01-01-2021>

216 17.081,45 - 29.670,89 1¹x546,49 1¹x1.093,38 1³x896,33 1²x913,04 10²x914,06	231 20.815,01 - 33.456,08 1¹x557,33 1¹x1.114,66 1³x914,09 11²x914,09	241 19.125,84 - 31.766,91 1¹x557,33 1¹x1.114,66 1³x914,09 11²x914,09	245 20.039,92 - 32.680,99 1¹x557,33 1¹x1.114,66 1³x914,09 11²x914,09
249/1 21.787,00 - 34.428,07 1¹x557,33 1¹x1.114,66 1³x914,09 11²x914,09
340 20.039,92 - 34.724,12 1¹x646,49 1¹x1.292,98 1²x646,49 11²x1.099,84	348 18.940,09 - 33.624,29 1¹x646,49 1¹x1.292,98 1²x646,49 11²x1.099,84	350 22.447,71 - 37.131,91 1¹x646,49 1¹x1.292,98 1²x646,49 11²x1.099,84
411 20.039,92 - 36.337,08 1¹x691,13 1¹x1.382,26 1³x1.293,07 10²x1.293,07	415 21.333,02 - 37.630,18 1¹x691,13 1¹x1.382,26 1³x1.293,07 10²x1.293,07	422 23.740,80 - 40.037,96 1¹x691,13 1¹x1.382,26 1³x1.293,07 10²x1.293,07	434 26.490,45 - 42.787,61 1¹x691,13 1¹x1.382,26 1³x1.293,07 10²x1.293,07
435 31.149,95 - 42.787,58 1⁹x1.293,07 8²x1.293,07	436 28.155,10 - 44.452,26 1¹x691,13 1¹x1.382,26 1³x1.293,07 10²x1.293,07	436/1 30.602,64 - 46.899,80 1¹x691,13 1¹x1.382,26 1³x1.293,07 10²x1.293,07	437 32.814,65 - 44.452,28 1⁹x1.293,07 8²x1.293,07
445 35.088,66 - 51.385,82 1¹x691,13 1¹x1.382,26 1³x1.293,07 10²x1.293,07	446 39.748,14 - 51.385,77 1⁹x1.293,07 8²x1.293,07
[^{<font color="red">1</font>} 474 29.214,08 - 45.823,60 11 x 713,41 11 x 1.426,82 13 x 1.315,39 102 x 1.315,39]^{<font color="red">1</font>}

]1
 ----------
 (1)<ACF 2010-12-16/21, art. 6, 012; En vigueur : 01-12-2010>

Art. Nbis. (NOTE : l'ACF 2007-03-30/56, art. 4-6, mentionne un Chapitre F' du présent arrêté. Il s'agit apparemment d'un chapitre de l'AR 1974-06-27/30, non repris par Justel.)

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)