Détails



Liens externes :

Justel

Moniteur pdf



Titre :

5 MARS 1998. - Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 15-06-2006)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1888053150  1930040950  1964070106  1992000606 





Articles :