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Titre :

12 JUIN 2001. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999009200 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle est complété comme suit :
  " Ce rapport d'activités doit être transmis avant le 31 mars au Ministre de la Justice. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1999.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 12 juin 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGEN.