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Titre :

21 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999009200 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 16, § 2, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 10 février 1999 est modifié comme suit :
  a) la disposition figurant sous 6° est complétée comme suit :
  " qui peut déléguer cette compétence au chef de corps de la police ";
  b) la disposition figurant sous 7° est complétée comme suit :
  " qui peut déléguer cette compétence au chef de corps de la police ";
  c) la disposition figurant sous 8° est complétée comme suit :
  " qui peut déléguer cette compétence au chef de corps de la police ";
  d) la disposition figurant sous 9° est complétée comme suit :
  " qui peut déléguer cette compétence au chef de corps de la police ".

Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 21 juin 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN.