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Titre :

11 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant agrément d'un centre d'appui conformément à l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. En exécution de l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire fran}aise, le " Centre d'Appui Bruxellois Assurant l'Orientation Thérapeutique et l'Evaluation d'Infractions à Caractère Sexuel " (CA-BS), Avenue Lambermont 78 à 1030 Schaerbeek, est agréé en tant que centre d'Appui.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 1999.
  Bruxelles, le 11 avril 1999.
  M. VERWILGHEN