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Titre :

9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 19-02-2016)

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Arrêté(s) d’exécution :

  1958022103  1965052101  1999009477  1999009702  1999031271  2000009418  2002010174  2006009628 

Articles :

[Abrogé] <L 2014-05-05/11, art. 132, 021; En vigueur : 01-10-2016 (voir également l'art. 136). Dispositions transitoires art. 134 et 135>