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Titre :

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-1995 et mise à jour au 21-03-2017)

Table des matières :

TITRE I. - Disposition préliminaire.
Art. 1
TITRE II. - Dispositions d'exécution générales.
CHAPITRE I. - Du départ anticipé à mi-temps.
Art. 2-3
CHAPITRE II.
Art. 4
CHAPITRE III. - De l'extension du champ d'application du départ anticipé à mi-temps ou de la semaine volontaire de quatre jours.
Art. 5
CHAPITRE IV. - De la sauvegarde des revenus des pensions.
Art. 6-7
CHAPITRE V. - Des mesures de contrôle.
Art. 8-10
TITRE III. - Dispositions d'exécution particulières à certains services publics.
CHAPITRE I. - Champ d'application.
Art. 11
CHAPITRE II. - Départ anticipé à mi-temps.
Art. 12-14, 14bis
CHAPITRE III. - Semaine volontaire de quatre jours.
Art. 15-20
TITRE IV. - Dispositions modificatives, transitoires et finales.
Art. 21-35
ANNEXES.
Art. N1-N4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1964060111  1973062903  1995000048 

Arrêté(s) d’exécution :

1995801651  1995801706  1996002084  1998000618  1998002016  2000003472  2002002034  2002022920  2006009790  2006015118  2007001049  2007022308  2008002014  2009002067  2010002007  2010003608  2011002023  2011002037  2011002048  2011002051  2016024160  2017011181  2021021149  2021040338 

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