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Titre :

25 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995000279 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le Chapitre II du Titre II de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public est abrogé.

Art.2. L'article 5, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 5. La demande collective visée à l'article 14 de la loi, est soumise au Ministre fédéral qui a la Fonction publique dans ses attributions. Celui-ci donne son accord. "

Art.3. L'annexe 1re du même arrêté est abrogée.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 5. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 25 février 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX
  La Ministre de la Fonction publique,
  Mme I. VERVOTTE