30 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2022 et mise à jour au 02-08-2022)

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Arrêté(s) d’exécution :

2016024160 2022041147

Articles :

[Abrogé] <AM 2022-04-27/06, art. 3, 002; En vigueur : 12-08-2022>

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FR (lisloi.be)