11 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL2012-07-13/25, art. 9, 36°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2011 et mise à jour au 13-08-2012)
Art. 1-4
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
- " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;
- " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;
- " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.
Art.2. Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable :
* au Centre public d'Action sociale d'Aywaille;
* au Centre public d'Action sociale de Gembloux;
* au Centre public d'Action sociale d'Heusden-Zolder;
* au Centre public d'Action sociale de Langemark-Poelkapelle;
* au Centre public d'Action sociale et à la ville de Tournai;
* à la province de Liège;
* à la ville de Mons.
Art.3. Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et III du titre III de la loi, est rendu applicable :
* au Centre public d'Action sociale d'Aywaille;
* au Centre public d'Action sociale d'Heusden-Zolder;
* au Centre public d'Action sociale de Langemark-Poelkapelle;
* au Centre public d'Action sociale de Tournai;
* à l'intercommunale d'Etude et de Gestion.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 avril 2011.
I. VERVOTTE