Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

30 JUIN 1993. - Arrêté ministériel fixant la procédure et le calendrier de transmission des propositions de structures tarifaires pour le transport en commun en Région wallonne.



Table des matières :


Art. 1-2



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :





Articles :

Article 1. Pour le 31 juillet de chaque année, le résultat de la formule d'adaptation des tarifs est communiqué par le Ministre à la Société régionale wallonne du Transport.

Art. 2. Pour le 30 septembre de chaque année, la Société régionale wallonne du Transport communique ses propositions tarifaires au Ministre.