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Selon l'interprétation de la Cour européenne des droits de l'homme, l'examen de la compatibilité ...
A.D., ayant élu domicile chez Me Mathilde QUESTIAUX, avoc...
Arrêt no 262.937 du 8 avril 2025 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : ...
P. B., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avoc...
Arrêt no 262.941 du 8 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires ...
XXXXX, ayant élu domicile chez Me Micheline KIENDREBEOGO,...
Ordonnance de cassation no du 8 avril 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décis...
S.K., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, ru...
Arrêt no 262.940 du 8 avril 2025 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'i...
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouv...
Arrêt no 262.932 du 8 avril 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : R...
Selon l'interprétation de la Cour européenne des droits de l'homme, l'examen de la compatibilité avec les articles et 6.3, d), de la Convention d'une procédure dans laquelle les déclarations d'un témoin qui a fait des déclarations incriminantes et qui n'a pas comparu pendant le procès sont utilis...
A.D., ayant élu domicile chez Me Mathilde QUESTIAUX, avocat, rue Piers 39
Arrêt no 262.937 du 8 avril 2025 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Rejet
P. B., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée, 72
Arrêt no 262.941 du 8 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention non accueillie
XXXXX, ayant élu domicile chez Me Micheline KIENDREBEOGO, avocat, rue de Livourne, 66/2, 1000 Bru...
Ordonnance de cassation no du 8 avril 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis
S.K., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
Arrêt no 262.940 du 8 avril 2025 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Non lieu à statuer
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ti...
Arrêt no 262.932 du 8 avril 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Rejet
1. T. D., 2. G. P., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135A/14
Arrêt no 262.933 du 8 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement
M.D., ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250
Arrêt no 262.939 du 8 avril 2025 Enseignement et culture - Diplômes et équivalences Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte
1. R. A., 2. N. B., ayant tous deux élu domicile chez Me Isabelle DE VIRON, avocat, rue des Cotea...
Arrêt no 262.934 du 8 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Non lieu à statuer
C.D., ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250
Arrêt no 262.938 du 8 avril 2025 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte
la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me ...
Arrêt no 262.945 du 8 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation
J.A., ayant élu domicile chez Me Freddy LANDUYT, avocat, bloemendalestraat 147
Arrêt no 262.936 du 8 avril 2025 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Rejet
la commune d’Erquelinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathal...
Arrêt no 262.919 du 7 avril 2025 Fonction publique - Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements Décision : Annulation
XXXXX, ayant élu domicile chez Me Najate EL JANATI, avocat, rue Lucien Defays 24-26
Ordonnance de cassation no du 7 avril 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis
la société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Antoine MÉSOT, a...
Arrêt no 262.929 du 7 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation
l’association sans but lucratif Association du Val d’Amblève, Lienne et affluents, en abrégé « AV...
Arrêt no 262.927 du 7 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet
M. B., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4
Arrêt no 262.920 du 7 avril 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer
N. Y., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4
Arrêt no 262.921 du 7 avril 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer
S. J., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP)
Arrêt no 262.918 du 7 avril 2025 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements Décision : Non lieu à statuer
la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc U...
Arrêt no 262.922 du 7 avril 2025 Economie - Transport routier de personnes (cars et bus) Décision : Rejet