ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.939

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 262.939 du 8 avril 2025 A. 243.316/XI-24.962 En cause : M.D., ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 octobre 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision (de) date inconnue, prise par la partie adverse, refusant sa demande de dérogation à la date limite de dépôt des demandes d’équivalences de son diplôme étranger (baccalauréat français) et estimant que la demande d’équivalence en vue d’entamer des études dans l’enseignement supérieur ne peut être traitée pour l’année académique 2024-2025 ». Par une requête du 8 novembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 13 septembre 2024 refusant sa demande de dérogation à la date limite de dépôt des demandes d'équivalences de son diplôme étranger (baccalauréat français) et estimant que la demande d’équivalence en vue d’entamer des études dans l’enseignement supérieur ne peut être traitée pour l’année académique 2024-2025 ». XI - 24.962 - 1/3 II. Procédure Un arrêt n° 261.316 du 8 novembre 2024 ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.316 ) a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué. Le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué par un courrier du 24 novembre 2024. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 23 janvier 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 février 2024. M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport. Me Charline Servais, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe Schaffner, loco Me Lawi Orfila, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet Par une décision du 21 novembre 2024, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. En raison du retrait de la décision entreprise, il y a lieu de considérer qu’elle a obtenu gain de cause et de faire droit à sa demande. XI - 24.962 - 2/3 Aucune majoration de l’indemnité de procédure n’est due, conformément à l’article 67, § 2, dernier alinéa, du règlement général de procédure, étant donné que le recours est sans objet. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 48 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 avril 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 24.962 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.939 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.316