KAMER - Verslag modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l’arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérê

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🏛️ KAMER Législature 55 📁 2948 Verslag 📅 2023-06-15 🌐 FR

Status ✅ AANGENOMEN KAMER

Commission JUSTITIE

Auteur(s) Kris, Verduyckt (Vooruit); Ben, Segers (Vooruit)

Rapporteur(s) Hugon, Claire (Ecolo-Groen)

Sujets

BOOM PUBLIEK EIGENDOM MILIEUBESCHERMING BESCHERMING VAN HET ERFGOED BURGERLIJK WETBOEK

Législation associée

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - TITRE PRELIMINAIRE et LIVRE I : Des personnes (art. 1-515). (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 090; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : art. 374/1-374/2 modifiés avec effet à une date indéterminée par L2018-07-30/54, art. 2; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : article 362-3 modifié dans le futur par L2018-06-18/03, art. 157, 082; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1995 et mise à jour au 28-05-2024)

📁 Dossier 55-2948 (5 documents)

001 wetsvoorstel 002 wetsvoorstel 003 verslag 004 amendement

005 verslag ★

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Texte intégral

modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l’arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2948/004). Bruxelles, le 15 juin 2023 Eliane Le greffier de la Chambre Jan D Documents 00% | Proposition de oi de MH. Verduyekt et Sagers. 002: Amandements. 008: Rapport 004 xt adopté para commission. 006: Texte adopté para séance plénière soumis à a sanction royale. Voir aussir Compte rendu imtégrat juin 2023